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Arrêté - M AR2606 403 fermeture de laire de jeux des Salines rue Victor Lesueur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Arrêté - M AR2606 403 fermeture de laire de jeux des Salines rue Victor Lesueur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
ARRÊTÉ N° M_AR2606_403
Arrêté portant sur la fermeture provisoire de l'aire de
jeux des Salines
SERVICES TECHNIQUES
Monsieur Yannick LE COQ, Adjoint au Maire en charge des Services Techniques de la Commune de MONTIVILLIERS, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la construction et de l’habitation,
VU l’arrêté M_AR2603_164 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Yannick LE COQ, 8ème Adjoint.
CONSIDÉRANT
- le constat effectué de la dégradation de la structure de jeux, par les services municipaux de la Ville de Montivilliers en date du 16 juin 2025 de l’aire de jeux des salines.
- le rapport de contrôle réalisé le 27 juin 2025 et indiquant que la structure présente des défauts majeurs et dont l’état est présenté comme « non-satisfaisant »,
- que les réparations réalisées par le service espaces publics ne permettent plus de garantir la sécurité des utilisateurs, - que la situation ne permet pas de réunir les conditions acceptables d’utilisation de l’aire de jeux et ce, dans l’attente de l’intervention d’une entreprise pour la réalisation des travaux de mise en conformité de l’aire de jeux
ARRÊTE
Article 1 : L’aire de jeux des Salines, rue Victor Lesueur sera fermée au public à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : La réouverture de l’aire de jeux au public ne pourra intervenir qu’après réalisation de travaux de mise en conformité de l’aire de jeux.
Article 3 : La signalisation conforme et adaptée sera mise en place par le secteur entretien et maintenance des espaces publics
Article 4 : Infractions et recours
Les infractions au présent arrêté seront relevées dans les formes prévues par les règlements en vigueur. Pendant la durée d’application du présent arrêté provisoire, toute disposition réglementaire qui, résultant d’un arrêté municipal antérieur, se révélerait en contradiction avec les stipulations dudit présent arrêté, serait à considérer comme étant suspendu. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes de l’exécutif ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera : - Notifié à l’intéressé,
- Publié au recueil des actes de l’exécutif,
- Transmis au contrôle de légalité.
A Montivilliers, Pour Le Maire et par délégation Monsieur Yannick LE COQ
Adjoint en charge des Services techniques et des
Risques majeurs
#signature#
Hôtel de Ville | B.P. 48 | 76290 MONTIVILLIERS | Tél. 02 35 30 28 15 | ville-montivilliers.fr