Compte-Rendu - 1764748121 251127 Compte Rendu Conseil Municipal 27 NOVEMBRE 2025

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Compte-Rendu - 1764748121 251127 Compte Rendu Conseil Municipal 27 NOVEMBRE 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1764748121 251127 Compte Rendu Conseil Municipal 27 NOVEMBRE 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit, COMMUNE DE MOUTHE

PROCÈS VERBAL DE LA

RÉUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 27 NOVEMBRE 2025

Les convocations ont été adressées aux membres du Conseil Municipal de Mouthe le 21 novembre

2025 par courriel.

Étaient présents: Maud SALVI, Pascal LEGÉ, Pascale GUYON, Maxime THIONNET, Sylvie BERTHET,

Emmanuel JOUFFROY, Patricia GRESS, Céline BAILLY, Albert LETOUBLON, Nadine PETITE-LISE

Étaient absents excusés : Thierry HAGLON, Rosine SALVI, Céline MEISSNER

Etait absent : Jérôme GUYON-GELLIN

Procurations :

Thierry HAGLON à donné procuration à Maxime THIONNET

Rosine SALVI a donné procuration à Albert LETOUBLON

Céline MEISSNER a donné procuration à Pascal LEGÉ

Secrétaire de séance : Sylvie BERTHET

L'ordre du jour est :

Nomination d’un ou d’une secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Rémunération des agents recenseurs

Participation pour les forfaits de ski alpin pour les enfants de Mouthe, âgés de 7 à 16 ans, pour la

saison 2025-2026

Sécurisation des pistes du domaine alpin de la Source du Doubs: contrat à passer avec Espace

Mont d’Or pour la distribution des secours pour la saison 2025-2026

6. Changement du serveur du secrétariat de mairie

7. Vente de terrain communal

8. MaMouthe Festival : demande d'aide exceptionnelle

9. Demande d’aide financière pour le nouveau projet de la maison médicale

10. Budget eau — Transfert des soldes de clôture du budget eau

11. Budget eau — Transfert actif et passif— Mise à disposition des biens

12. Budget eau : délibération modificative

13. Budget bois : délibération modificative

14. Informations diverses

Sue)

1Affaire n° 1- Nomination d’un ou d’une secrétaire de séance |

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal

devra procéder à l'élection d’un ou d’une secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal

devra procéder à l'élection d’un ou d’une secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Sylvie BERTHET est nommée secrétaire de séance par 13 voix Pour.

Affaire n° 2 - Approbation du procès-verbal de la séance précédente |

DEL2025_102

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2025, adressé par courriel le 18

novembre 2025 à tous les conseillers municipaux, est soumis à l'approbation de celui-ci.

Il'est demandé s’il y a des remarques à formuler, voir des modifications.

Le compte-rendu de la séance précédente du 13 novembre 2025 est approuvé par 13 voix Pour.

Affaire n° 3 —- Rémunération des agents recenseurs

DEL2025_103

Par délibération du 21 août 2025, le conseil municipal a donné tout pouvoir au maire pour le

recrutement de trois agents recenseurs maximum, non-titulaires à temps non complet pour la période

allant du 15 janvier 2026 au 14 février 2026 dans le cadre de la campagne de recensement de la

population 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre

V;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Considérant qu’il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,Considérant qu’une dotation forfaitaire de recensement d’un montant de 2006 €, dotation

représentant la participation financière de l'Etat aux travaux engagés par la collectivité pour préparer

et réaliser l'enquête de recensement demandée;

Le maire informe le conseil municipal que le territoire de la commune de Mouthe est divisé en deux

districts, présentés comme suit :

District 1 —- 304 logements

District 2 —-411 logements

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour, :

- décide de rémunérer les agents recenseurs nommés par arrêté municipal, en privilégiant la

rémunération du prorata des foyers visités par chaque agent recenseur ;

-__ fixe la rémunération à 2,806 € par logement enquêté, somme à laquelle seront soumises les

cotisations salariales et patronales adéquates. Les charges patronales sont prises en charge

par la commune de Mouthe.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026 au compte 64168 « Autres emplois

aidés ».

Affaire n° 4 : Participation pour les forfaits de ski alpin pour les enfants de Mouthe, âgés de 7 à 16

ans, pour la saison 2025-2026

DEL2025_104

Depuis la saison d’hiver 2009/2010, le Conseil Municipal a décidé de prendre à sa charge, une partie

des forfaits de ski alpin des enfants dont un au moins des parents (père ou mère) est domicilié à

Mouthe, à l’année (résidence secondaire exclue) :

- la totalité du prix du forfait pour les enfants de 6 ans et moins

- la moitié du prix du forfait pour les enfants de 7 à 14 ans inclus.

Par délibération du 9 novembre 2023, cette opération est portée jusqu’au enfant de 16 ans inclus.

Les participations des années précédentes ont été les suivantes :

Saison Enfants <6 ans 7 ans14 ans | Nbre d’enfants | Participation

2009/2010 25 31 56 3.287,20€HT

2010/2011 20 31 52 2.862,55 € HT

2011/2012 19 27 46 2.854,95 € HT

2012/2013 14 29 43 2.580,19 € HT

2013/2014 16 34 50 3.044,55 € HT2014/2015 17 32 49 3.015,45 EHT

2015/2016 16 21 37 2.410,91 € HT

2016/2017 17 30 47 2.980,91 € HT

2017/2018 10 13 23 2 145,00 € TTC

2018/2019 6 7 13 1 235,00 € TTC

2019/2020 3 4 12 1 300,00 € TTC

2020/2021 STATION FERMEE CAUSE PANDEMIE COVID-19

2021/2022 3 9 12 975 €TTC

2022/2023 | F9fait supprimé 4 4 320 € TTC par ARTMO

2023/2024 STATION FERMÉE CAUSE MANQUE DE NEIGE

2024/2025 0 5 5 400 € TTC

* Pour la saison 2011/2012 et 2012/2013, la participation pour les enfants de 6 ans et moins était de 81,20 € et de 56 € pour les enfants entre 7 et 12 ans (Taux de TVA appliqué 7 %).

* Pour les saisons 2013/2014 et 2014/2015, la participation pour les enfants de 6 ans et moins était de 85 €, et de 58,50 € pour les enfants entre 7 et 12 ans (Taux de TVA appliqué 10 %)

* Pour les saisons 2015/2016 et 2016/2017, la participation pour les enfants de 6 ans et moins était de 87 €, et

de 60 € pour les enfants entre 7 et 12 ans (Taux de TVA appliqué 10 %).

* Pour la saison 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020, la participation pour les enfants de 6 ans et moins était de 130 € et 65 € pour les enfants entre 7 et 12 ans (Taux de TVA appliqué 10 %)

*Pour la saison 2022/2023, la participation pour les enfants de 6 ans et moins avait été supprimée par ARTMO, et était de 160 € pour les enfants entre 7 et 14 ans (Taux de TVA appliqué 10%)

* Pour la saison 2024/2025, la participation pour les enfants entre 7 et 12 ans était de 80 €.

Les tarifs pour la nouvelle saison d’hiver 2025-2026 sont présentés lors de la séance.

L’exposé du maire entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- décide de reconduire cette opération ;

- décide de prendre en charge, pour la saison d’hiver 2025-2026, la moitié du prix du forfait alpin

SAISON enfant de 6 à 14 ansinclus ;

- décide de prendre en charge la moitié du forfait alpin SAISON adulte de 15 à 16 ans inclus.

Et, par 11 voix Pour et 2 Abstentions :

- décide de prendre en charge, 45 € par forfait alpin adulte SAISON pour les habitants de

Mouthe, dont l’âge est supérieur ou égal à 17 ans.

Pour chaque bénéficiaire, une demande devra, comme les années précédentes, être déposée par le

père ou la mère de l'enfant, ou par l’adulte lui-même, avant le 16 février 2026 au secrétariat de la

4mairie de Mouthe sur présentation du livret de famille et d’un justificatif de domicile (résidence

secondaire exclue), puis récupérée après signature du Maire ou d’un Adjoint par délégation afin de la

communiquer au gestionnaire lors de l’achat du forfait. Au vu de ces attestations, la Commune de

Mouthe règlera le gestionnaire sur présentation d’une facture détaillée. Les crédits nécessaires seront

inscrits au budget primitif « Général » 2026.

Pour la détermination de l’âge, le mois de référence est le 1° décembre 2025.

Affaire n° 5 - Sécurisation des pistes du domaine alpin de la Source du Doubs : contrat à passer

avec Espace Mont d’Or pour la distribution des secours pour la saison 2025-2026

DEL2025-105

Par délibération, le conseil municipal avait décidé de créer la commission de sécurité, composée de

trois représentants d’Espace Mont d’Or, un représentant du SDIS, un représentant de la brigade de

gendarmerie, du maire accompagné de deux conseillers municipaux, Albert LETOUBLON et Maxime

THIONNET.

Pour cette nouvelle saison d’hiver 2025-2026, le conseil municipal, par 12 voix Pour et 1 Abstention,

décide de :

- mettre à la charge des utilisateurs, les frais de secours des personnes accidentées sur les pistes

du domaine alpin de la source du Doubs. Les secours étant assurés par le pisteur secouriste du

gestionnaire, Ils seront facturés par la Commune de Mouthe aux personnes accidentées, puis

restitués intégralement au gestionnaire, Espace Mont d’Or ; Les crédits seront inscrits lors de

l'élaboration du budget primitif « Téléskis » 2026.

- facturer des frais de secours à tous les utilisateurs victimes d’un accident sur les pistes du

domaine alpin ;

- reconduire, comme la saison précédente, les tarifs des secours sur les pistes de ski alpin pour

la saison d'hiver 202-2026 :

o « Au pied des pistes » : 65€

o « Front de pistes » : 100 € (surface délimitée par la zone de pistes situées à vue de la

caisse)

o «Sur les pistes, hors front de piste » : 150 € (zone rapprochée)

o «Zone dite hors-pistes balisées » et « piste fermée » : 290 €

- Autoriser Madame le maire à signer le contrat à passer avec Espace Mont d'Or pour la

distribution des secours de la station de ski alpin ;Affaire n° 6 —- Changement du serveur du secrétariat de mairie

DEL2025-106

Madame le maire informe le conseil municipal qu’un audit du matériel informatique a été effectué au

secrétariat de mairie, compte-tenu des lenteurs d'exécution sur deux des postes de travail.

L'ancienneté du serveur étant avérée, il est proposé de le changer.

Madame le maire présente au conseil municipal la proposition réceptionnée.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- _ Accepte le devis présenté par Opéra Télécom, d’un montant de 7 000 € HT, la proposition de

location étant rejetée ;

- Autorise le maire à le signer.

Les crédits seront inscrits lors de l'élaboration du budget primitif 2026. Le serveur actuellement au

secrétariat de mairie sera déplacé à la Maison France Services, ce dernier arrivant à terme.

Affaire n° 7 — Vente d’une partie de terrain communal sur parcelle AD 68

DEL2025-107

Madame le maire ne participe ni à la discussion, ni au vote.

M. Maxime BICHET a, le 30 octobre 2025, présenté son projet pour la construction d’un cabinet

dentaire sur la commune de Mouthe, afin de poursuivre l’activité dentaire sur le territoire. C’est la raison pour laquelle, il souhaite acquérir un terrain communal

L’ARS a mis en place depuis 2014 un zonage afin de classifier la densité des dentistes par territoires. Ce zonage classe les communes dans 5 catégories, à savoir :

- zone très sous dotée

- zone sous dotée

- zone intermédiaire

- zone très dotée

- zone sur dotée (non prioritaire)

Une politique de régulation du conventionnement est mise en œuvre pour les zones dites « sur dotées

non prioritaires ». Cela signifie qu'aucun dentiste ne peut s'installer sans un départ en retraite.

Actuellement, la commune de Mouthe se situe en « commune sur dotée » car elle est rattachée à

Pontarlier. Il est également important de savoir que ce zonage est prévu d’être remis à jour tous les 2

ans (donc fin 2026). Si personne ne succède au dentiste actuellement en place, et qu'entre temps, la

commune de Mouthe passe un seuil supplémentaire lors de réévaluation de zonage, et devient donc

surdotée car rattachée à Pontarlier, alors aucun dentiste ne pourra se réinstaller.

Après plusieurs réunions de travail et questionnements, la majeure partie du conseil municipal

souhaite, sans équivoque, conserver l'implantation d’un cabinet dentaire sur le territoire de la

6commune de Mouthe. Il à été évoqué ensemble une vente en partie de la parcelle communale, cadastrée, Section AD n° 68.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour et 1 voix Contre, Maud SALVI ne

participant ni à la discussion, ni au vote :

- Accepte de vendre une partie de la parcelle communale, cadastrée AD 68, d’une surface

comprise entre 600 et 700 m? à Monsieur Maxime Bichet et/ou SCI en cours de création.

- Fixe le prix de vente à 42 €/m?, les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de

l'acquéreur.

A réception du plan de bornage, le conseil municipal sera à nouveau consulté pour la décision finale

de cette aliénation.

Affaire n° 8 - MaMouthe Festival : demande d’aide exceptionnelle

DEL2025-108

Madame le maire informe le conseil municipal que l’édition MaMouthe Festival 2025, ayant eu lieu le

18 octobre dernier, n’a pas été à la hauteur des espérances des organisateurs, qu’elle a rencontrés à leur demande, pour discuter de la situation financière critique de l'association.

Par délibération du 10 avril 2025, le conseil municipal a accordé une subvention de 300 € à l'association

Source Production, dont le siège est à Mouthe, 32 Rue du Corçon. Cette aide a été mandatée le 19 mai 2025 après étude du budget prévisionnel de cette édition.

L'association demande à la municipalité de faire un geste «exceptionnel» pour les aider

financièrement. Après en avoir parlé en réunion de travail du conseil municipal, madame le maire propose d’allouer une aide exceptionnelle de 500 euros.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour et 1 voix

Contre, décide d’allouer une subvention exceptionnelle de 500 € à maMouthe Festival.

Les crédits au compte 65748 « Subvention fonctionnement autres personnes droit privé », sont suffisants pour couvrir cette dépense.

Affaire n° 9 —- Demande d’aide financière pour le nouveau projet de la maison médicale

DEL2025-109

Madame le maire rappelle au conseil municipal la rencontre du 2 octobre 2025 avec Mme Laure

Jagiello, Infirmière de formation, Présidente de la Maison de santé et également Directrice de la CPTS

entre Doubs et Jura, M. Valentin Courteille, Médecin et Mme Déborah Boillot, Coordinatrice de la

Maison de santé. Le futur projet d’agrandissement de la maison médical a été expliqué aux membres du conseil municipal en images et en chiffres. (Au total 3 millions d'euros).

Suite à cette présentation, ils souhaitent de la collectivité une aide financière de quelques manières que ce soit.Le conseil municipal a exprimé son soutien pour ce futur projet. Il est par conséquent, demandé au

conseil municipal de réfléchir au montant de l’aide financière que la commune leur allouerait et

surtout sous quelle forme (subventions,.). Une réunion sur le financement a eu lieu le 26 novembre

dernier, à laquelle Pascale Guyon, adjointe au maire, y participer. Un résumé de cette rencontre est effectué avant délibération demandée au conseil municipal.

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour, décide d’allouer une aide de 100 000 € sous forme de subvention.

Les crédits seront inscrits au budget primitif 2026.

EE Affaire n° 10 —- BUDGET EAU - TRANSFERT DES SOLDES DE CLOTURE DU BUDGET EAU

DEL2025-110

Vu l’article 14 de la loi n°2019-469 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment aux articles L 2224-1 et suivants,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49,54 et 55 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,

Vu l'avis du comité national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-12-23-008 du 23 décembre 2016 approuvant la dernière version des

statuts de la communauté de communes de Lacs et Montagnes du Haut Doubs et les statuts annexés ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2025-07-31-00008 du 31 juillet 2025 concernant la prise de compétence

« Eau » par la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs.

CONSIDERANT QUE : la Communauté de communes de Lacs et Montagnes du Haut Doubs sera

nouvellement compétente en matière d’eau potable au 1° janvier 2026; que les recettes et les

dépenses de ces nouveaux services communautaires seront comptabilisées dans des budgets annexes communautaires à compter du 1° janvier 2026 ;

CONSIDERANT QUE : le budget annexe de l’eau potable de la commune doit ainsi être clôturé au 31

décembre 2025 ; qu'avant sa clôture, les résultats de chaque section doivent être transférés dans

chaque section respective du budget principal de la commune ; que l’actif et le passif du budget annexe doivent être intégrés dans le budget principal de la commune ;CONSIDERANT QUE : l’ordonnateur ne reprend au budget général de la commune que le résultat de la

section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d’investissement reportés des budgets annexes clos sans y intégrer les restes à réaliser ;

CONSIDERANT QUE : les restes à réaliser sont transférés directement au budget annexe du service de l’eau potable communautaire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- approuve la clôture du budget annexe de l’eau potable au 31 décembre 2025,

- Approuve l'intégration des résultats du compte financier unique 2025 au budget principal de

la commune ;

- Approuve la réintégration de l’actif et du passif du budget de l’eau potable dans le budget

principal de la commune ;

- Approuve le transfert des restes à réaliser figurant au compte financier unique 2025 à la

Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs ;

- _ Approuve l’ouverture au budget principal de la commune, par décision modificative, les crédits

nécessaires à la réalisation du transfert de résultats susvisés (qui ne donnent pas lieu à

émission de mandat et/ou de titres de recettes) ;

- Autorise le maire à prendre toutes les diligences nécessaires à la réalisation de ces opérations.

Affaire n° 11 - BUDGET EAU -— TRANSFERT ACTIF ET PASSIF — MISE A DISPOSITION DES BIENS

DEL2025-111

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1321-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-12-23-008 du 23 décembre 2016 approuvant la dernière version des

statuts de la communauté de communes de Lacs et Montagnes du Haut Doubs et les statuts annexés ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-31-00008 du 31 juillet 2025 prononçant le transfert de

compétence « Eau potable » à la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs,

au 1°’ janvier 2026,

Vu le projet de procès- verbal de mise à disposition,

CONSIDERANT QUE : la Communauté de communes de Lacs et Montagnes du Haut Doubs sera

nouvellement compétente en matière d’eau potable au 1° janvier 2026.

CONSIDERANT QUE : les biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence eau potable

doivent être mis à disposition de la communauté de communes ; qu’il en va de même pour l’ensemble

des droits et des obligations attachées, tels que les subventions transférables et les emprunts ;

CONSIDERANT QUE : ces biens et équipements figurent à l’annexe 1 de la présente délibération ;CONSIDERANT QUE : cette mise à disposition doit être constatée dans un procès-verbal

contradictoire de mise à disposition entre la commune et la communauté de communes ;

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 7 voix Pour, 5 voix Contre et 1 Abstention :

- APPROUVE la mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la

compétence eau potable ainsi que l’ensemble des droits et obligations y afférant, tels que les subventions transférables, les emprunts et lignes de trésorerie ;

- AUTORISE le maire à signer le procès-verbal contradictoire de mise à disposition avec la communauté de communes,

[ Affaire n° 12 - Budget eau — Délibération modificative E

DEL2025-112

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour, accepte d'ouvrir les crédits budgétaires comme suit :

Section de fonctionnement — Dépenses

Compte 61523 « Entretien réseaux » - 20 500 €

Compte 6215 « personnel extérieur au service » + 20 000 €

Compte 627 « Services bancaires » + 500 €

Affaire n° 13 - Budget Bois — Délibération modificative

DEL2025-113

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour, accepte d'ouvrir les crédits budgétaires comme suit :

Section de fonctionnement — Dépenses

Compte 611 « Contrat de prestations de service » +2 000€

Compte 618 « Divers services extérieurs »

Frais de recouvrement + 3 000 €

Compte 61524 « Entretien et réparations sur bois et forêt » + 50 000 €

Section de fonctionnement — Recettes

Compte 7022 « Coupes de bois » + 55 000 €

10Affaire n° 14 — Informations diverses |

1 - Vu Particle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée au maire par délibération du conseil municipal du 2 Juin 2020,

Considérant _lobligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par

le Maire en vertu de cette délégation, le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Décision n° 38-2025

L’avenant n° 1 aux conditions particulières relatives aux conditions générales « CNP

Assurances n° 2019CG-CDG25 », ayant pour objet de modifier le contrat de prévoyance

complémentaires des personnels de la fonction publique à compter du 1% janvier 2024, est accepté.

Décision n° 39-2025

Le montant de 60.00 € reçu de la compagnie d'assurance Groupama pour le vandalisme à la salle polyvalente de Mouthe, dans la nuit du 13 au 14 septembre 2025, est accepté (sinistre n° 2025656240). Ce montant ne couvre pas les frais engagés par la collectivité, à savoir : -__ Dépenses engagées : 310 €

- Franchise déduite : 250 €, soit un remboursement de 60 € de la compagnie d'assurance

- Reste à charge de la collectivité : 250 €

Décision n° 40-2025

pour le financement des travaux AEP Grande Rue, l'offre présentée par la Caisse d'Epargne de

Bourgogne Franche-Comté, dont les caractéristiques sont les suivants, est acceptée :

° prêt relais d’un montant de 189 625 € sur une durée d’une année,

° taux fixe de 2,40 % avec remboursement du capital in fine,

e possibilité de remboursement anticipé partiel ou total à toute date sans frais, ni

pénalité,

* déblocage des fonds possible sur 6 mois à dater de l'émission du contrat,

e calcul et paiement des intérêts : trimestriel

e frais de dossier de 200 €, déduit au déblocage des fonds

La séance est levée à 22h55

Affichage : 3 décembre 2025

Le secrétaire de séance, Madame le maire,

Sylvie BERTHET

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