Compte-Rendu - 1782980438 260625 Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 JUIN 2026

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Compte-Rendu - 1782980438 260625 Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 JUIN 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1782980438 260625 Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 JUIN 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, PROCÈS VERBAL DE LA

RÉUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 25 juin 2026

Les convocations ont été adressées aux membres du Conseil Municipal de Mouthe le 19 juin 2026 par

courriel.

Étaient présents: Maud SALVI, Maxime THIONNET, Emilie CLERGET, Julien LETOUBLON, Sylvie

BERTHET, Christophe BENOIT, Sandra SALVI, Cécile TROTIN, Alexandre BERTHET-TISSOT, Céline BAILLY,

Sonia BAILLY, Benoit COLOMBO

Étaient absents excusés : Patricia GRESS, Julien CHABERT

Etait absent : néant

Procurations :

Patricia GRESS a donné procuration à Julien LETOUBLON

Julien CHABERT a donné procuration à Maud SALVI

Secrétaire de séance : Sylvie BERTHET

L'ordre du jour est :

Nomination d’un ou d’une secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Commission communale des impôts directs (CCID) : délibération fixant la liste des noms en vue de

la nomination des membres

Comité consultatif « Rédaction du bulletin municipal Mouthy »

Comité consultatif « Fleurissement et entretien des petits biens publics »

Comité consultatif « Action Sociale »

Nomination des membres des commissions de la Communauté de Communes des Lacs et

Montages du Haut-Doubs

9, Convention entre le Département du Doubs et la Commune de Mouthe : RD 437 et 433 —

Aménagement de la Place de la mairie et du carrefour entre la Grande Rue et la rue de la Source du Doubs

10. Avis sur l'intervention de l’EPF Doubs Bourgogne Franche-Comté

11. Fin de mise à disposition de l'immeuble, sis à Mouthe, 68 Grande Rue (Ex-PSIG)

12. Bail de location — Locaux secrétariat du SIVOM des Hauts du Doubs

13. Convention dite de « Participation Citoyenne » en partenariat avec la Préfecture du Doubs et la

Gendarmerie Nationale.

14. Vidéo-protection

15. Travaux complémentaires 58 Grande Rue

16. Budget général : modifications budgétaires

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Na un17. Budget camping : modifications budgétaires

18. Convention de mandat pour l’établissement et l'émission de la facturation par l'Office National des Forêts pour des recettes issues des ventes de bois

19. Convention relative à l'établissement du Territoire Educatif Rural de Mouthe

20. Soutien à la pétition: pour le rétablissement du 4*"° TGV quotidien Paris-Lausanne via le jura

(Dijon, Dole, Mouchard, Frasne et Vallorbe) et le développement des liaisons ferroviaires

transfrontalières

21. Informations diverses

Madame le maire informe le conseil municipal de la démission de M. Thierry HAGLON du 22 juin 2026,

démission adressée par courrier recommandé avec accusé réception. Cette démission est définitive

dès réception par le maire. Par conséquent, pour cette séance du conseil municipal, l'effectif du conseil municipal est de 14 membres.

L Affaire n° 1 - NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal

doit procéder à l’élection d’un ou d’une secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Sylvie BERTHET est nommée secrétaire de séance par 15 voix Pour.

L Affaire n° 2 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 23 avril 2026 adressé par courriel le 30 avril 2026 à tous les conseillers municipaux, est soumis à l'approbation de celui-ci.

Aucune remarque n'étant formulée, le compte-rendu de la séance précédente du 23 avril 2026 est

approuvé par 14 voix Pour.

[ Affaire n° 3 — Délégations consenties au maire par le conseil municipal E

DEL2026_84

Par courrier du 12 mai 2026, réceptionné le 19 mai 2026, Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier informe

le maire que la délibération 38-2026 du 20 mars 2026 visée par les services préfectoraux le 26 mars

2026, est entachée d’illégalité et demande au conseil municipal de se prononcer à nouveau.

Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22)

permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal, par 14 voix Pour, décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le maire,

les délégations suivantes :1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (par exemple : de 2500 € par droit

unitaire*), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres

lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

Caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (500 000 € par exemple: d’un montant

unitaire ou annuel de 1,5 Million d’€*), à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y

compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations

consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L.

213-3 de ce même code dans la limite de 500 000 € pour les opérations foncières et de 500 000 € pour l'acquisition de bâtiments ;15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant

toutes les juridictions ; Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 € (commune de moins de 50 000 habitants) ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 20 000 £ par sinistre ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500000 £ par année civile

’

19° D'exercer au nom de la commune, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de

commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d'aménagement commercial ;

les conditions d'exercice de cette délégation seront précisées ultérieurement par le conseil municipal

pour définir le périmètre d'exercice de cette délégation ;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

23° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

24° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-

19 du code de l'environnement ;

27° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à 200 € ;

28° Définir les conditions d’utilisation et d'occupation des salles polyvalente, convivialité et annexes,

ainsi que des salles de la mairie ;

29° De recruter un agent contractuel en cas de surcharge de travail, voir d’un agent absent, tous services confondus au sein de la collectivité ;Le maire s'engage à rendre compte au conseil municipal des décisions prises sous couvert de ces

délégations.

Cette délibération annule et remplace la délibération 38-2026 du 20 mars 2026 visée par les services

préfectoraux le 26 mars 2026.

Affaire n° 4 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) : Délibération fixant la liste

des noms en vue de la nomination des membres

DEL2026_85

La question a été ajournée lors de la séance du 23 avril 2026.

Madame le maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque

commune une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires

titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil

municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union

européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des

impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et

posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de

fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle

et sans voix délibérative d'un agent de la commune pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils

municipaux. À défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental

des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le

directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation

ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de nommer, par 14 voix Pour :

COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS

1 — Eric BERTHET-TISSOT 13 — Albert LETOUBLON

2 - Maxime THIONNET 14 — Bernard PAGNIER

3 — Alexandre BERTHET-TISSOT 15 — Jean DEMONTE

4 — Elisabeth RAMPANT 16 - Anne-Claire CUENET

5 — Pascale GUYON 17 —- Emmanuel SYLVESTRE

6 — Emmanuel JOUFFROY 18 — Florence DAVID

7 — Judicaël ARNAL 19 — Estelle CART

8 — Pierre BOURGEOIS 20 — Jean-Claude BAILLY9 — Jean-Luc THIEBAUD 21-

10 — Martine PETITE 22-

11 - Jean-Baptiste MOUREAUX 23-

12- 24-

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il

est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du

renouvellement général du conseil municipal.

Affaire n° 5 - Comité consultatif « Rédaction du bulletin municipal Mouthy » |

DEL2026_86

Par délibération du 23 avril dernier, le conseil municipal a décidé la création la création d’un comité

consultatif « Rédaction du bulletin municipal Mouthy », afin de faire participer les habitants à la

confection de ce document, comité consultatif comprenant :

o 4membres élus

“ Céline BAILLY

“ Emilie CLERGET

=“ Julien CHABERT

“ Sandra SALVI

o 4habitants inscrits obligatoirement sur la liste électorale

Publicité effectuée, Madame le maire donne lecture des candidatures réceptionnées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, désigne par 14 voix Pour, les quatre administrés,

comme suit :

“ Albert LETOUBLON

“ Eric BERTHET-TISSOT

“Pascal LEGÉ

“ Stéphanie PECOUD

Affaire n° 6 - Comité consultatif « Fleurissement et entretien des petits biens publics

DEL2026_87

Par délibération du 23 avril 2026, le conseil municipal a décidé d'ouvrir la commission

« Aménagement (paysage et environnement) » en créant un comité consultatif « Fleurissement et

entretien des petits biens publics », afin de faire participer les habitants à l’embellissement du

village, comité consultatif comprenant :

o 4membresélus

" Céline BAILLY

“ Emilie CLERGET

“Sylvie BERTHET

“ Maxime THIONNETo 4habitants inscrits obligatoirement sur la liste électorale

Publicité effectuée, Madame le maire donne lecture des candidatures réceptionnées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne, par 14 voix Pour, les administrés, comme suit :

“ Danièle PRUNIAUX

“ Pascale GUYON

Affaire n° 7 — Comité consultatif d'action sociale

DEL2026_88

Par délibération du 23 avril 2026, le conseil municipal a décidé de créer un comité consultatif d’action et a nommé les membres élus comme suit :

o Maud SALVI, maire et présidente du comité consultatif

o Sonia BAILLY

o Céline BAILLY

o Julien LETOUBLON

Publicité effectuée, Madame le maire donne lecture des candidatures réceptionnées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne, par 14 voix Pour, les administrés suivants :

- Albert LETOUBLON

- Pascale GUYON

- Rosine SALVI

- Danièle LAFFLY

- Catherine LANQUETIN

Affaire n° 8 - Nomination des membres des commissions de la Communauté de Communes des

Hauts du Doubs

DEL2026_89

Le maire rappelle au conseil municipal que Maxime THIONNET a été nommé par délibération du 2

avril 2026, visée par les services préfectoraux le 8 avril 2026, délégué titulaire au conseil

d'exploitation de la compétence « Eau », transférée à la CCLMHD le 1° janvier 2026. Benoit Colombo

a été désigné suppléant.

Pour faire suite au dernier conseil communautaire, Le président, Gérard Dèque, a décidé de

permettre aux collectivités de nommer au maximum un conseiller municipal par commission

(un second pouvant représenter la liste d'opposition, s’il y en a une).

Après en avoir délibéré et pris connaissance des candidatures, Le conseil municipal, par 14 voix Pour, décide de nommer Les membres comme suit :Com Economie — Tourisme — Communication Christophe BENOIT

Com Eau et assainissement Maxime THIONNET

Com Education — Enfance — jeunesse … Maud SALVI

Com Déchets Maxime THIONNET

Com Services aux communes — finances … Sylvie BERTHET

Com APN — Sports — Activités Patricia GRESS

Com Patrimoine Céline BAILLY

Com Aménagement du territoire Cécile TROTIN

Com Environnement — dév durable … Emilie CLERGET

Affaire n° 9 —- Convention entre le Département du Doubs et la Commune de Mouthe : RD 437

et 433 —- Aménagement de la place de la mairie et du carrefour entre la Grande Rue et la Rue de

la Source du Doubs

DEL2026_90

Le maire informe le conseil municipal que la commission permanente du Conseil Départemental,

réunie le 27 avril 2026, a approuvé les termes de la convention relative à l'aménagement de la place

de la mairie et du carrefour entre la Grande Rue et la Rue de la Source du Doubs, le long des RD 437 et

433.

Après avoir pris connaissance des clauses et conditions de ladite convention, le conseil municipal, par 14 voix Pour, l’accepte et autorise le maire à la signer.

[ Affaire n° 10 — Avis sur l'intervention de l’EPF Doubs Bourgogne Franche-Comté

DEL2026_91

Benoit Colombo ne participe ni à la discussion, ni au vote.

Madame le maire expose au conseil municipal que le SIVOM des Hauts du Doubs a sollicité

l'intervention de l’Etablissement Public Foncier (EPF) Doubs BFC sur le territoire de la commune de

Mouthe dans le cadre de l'opération « OP1123 — Aménagement du quartier de la salle des Fêtes ». Cette opération vise à réaliser un pôle jeunesse (périscolaire, médiathèque).

L'article L. 324-1 du Code de l’urbanisme prévoit qu'aucune opération d’un établissement public foncier

ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est

prévue. L'avis du Conseil municipal est donc sollicité au titre de la demande d'intervention formalisée par le SIVOM des Hauts du Doubs.

l'exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 10 voix Pour, 3 voix

Contre, Benoit Colombo ne participant ni à la discussion, ni au vote, émet un avis favorable à

l'intervention de l’EPF Doubs BFC sur les biens situés sur le territoire de Mouthe nécessaires à la

réalisation de l’opération « OP1123 — Aménagement du quartier de la salle des Fêtes» comprenantuniquement les parcelles cadastrées AD n° 86, AD n° 299, AD 253 et AD 254, sollicitées par le SIVOM

des Hauts du Doubs auprès de l’EPF.

Affaire n° 11 — Fin de mise à disposition de l’immeuble, sis à Mouthe, 68 Grande Rue |

DEL2026_92

Par délibération du 18 décembre 2025, le conseil municipal a accepté de vendre l’immeuble sis à

Mouthe 68 Grande Rue, dit « Ex-Psig » à Habitat25 et reversé l’intégralité du produit de cette cession

au Sivom des Hauts du Doubs sous la forme d’un fond de concours autorisé de façon dérogatoire par

la DGFIP et les services de l'Etat.

Madame le maire informe le conseil municipal que l’acte notarié a été signé auprès de Me Roux-Foix le

13 avril 2026 aux Hôpitaux-Vieux.

Madame le maire donne lecture du courriel de Monsieur Valentin Langlois, conseiller aux décideurs

locaux concernant la fin de mise à disposition du PSIG de Mouthe au SIVOM des Hauts du Doubs :

« 1) La mise à disposition du PSIG de Mouthe au SIVOM doit être stoppée avant le passage

des écritures. Une délibération concordante de chaque entité, indiquant la fin de cette mise à

disposition, doit être transmise au comptable public, en copie de ce message, pour que les

écritures, non budgétaires, soient passées sous Hélios. Il faudra ensuite que les deux entités

copient dans leur actif ces écritures, là encore, non budgétaires.

2) Une fois cette mise à disposition stoppée, la commune pourra passer ses écritures de

cession, comme toutes cessions habituelles.

3) Le reversement au SIVOM de la somme issue de cette vente pourra ensuite être

comptabilisée :titre côté SIVOM et mandat côté Mouthe. Une DM sera nécessaire pour ajuster

le montant exact dans chaque budget.

l'exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour et 4 voix

Contre :

- Accepte de mettre fin à la mise à disposition au SIVOM des Hauts du Doubs de l'immeuble sis

à Mouthe, 68 Grande rue « Ex-PSIG » ;

- donne tout pouvoir au maire pour l’accomplissement des écritures non budgétaires et la mise

à jour de l'inventaire communal ;

- autorise le maire à signer tous les documents nécessaires concernant cette affaire ;

- autorise, en accord avec les services de la DGFIP, le maire à ouvrir les crédits suivants,

uniquement après acceptation de la demande de dérogation auprès des services préfectoraux,

afin de reverser la totalité de la vente au Sivom des Hauts du Doubs :

Section d'investissement — Budget Général

Dépenses Compte 2041512 1 354 161,16 €

Recettes Compte 024 1 354 161,16 €

En effet, réglementairement, cette somme doit être budgétée au 024 en recettes d'investissement et

reverser au 65888 en dépenses de fonctionnement. Mais cette opération comptable déséquilibretotalement le budget de la collectivité. La dérogation demandée à Monsieur le Préfet permettrait

d'équilibrer le budget en investissement et de reverser la totalité de la vente au Sivom des Hauts du

Doubs.

Le protocole signé entre les parties sera joint à la présente délibération.

Affaire n° 12 — Bail de location — Locaux secrétariat du SIVOM des Hauts du Doubs

DEL2026_93

Par délibération du 12 octobre 2023, le conseil municipal de Mouthe a accepté la demande formulée

par le Président du SIVOM des Hauts du Doubs de déplacer le secrétariat du SIVOM des Hauts du Doubs

au rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville, dans les locaux du secrétariat de mairie.

L’exposé du maire entendu et après lecture des clauses et conditions du bail dûment signé entre les

deux parties, le conseil municipal, par 14 voix Pour, décide de résilier le bail à compter du 17 octobre

2026, un courrier ayant été envoyé au Sivom des Hauts du Doubs le 17 avril 2026. Mme le maire avait

prévenu le Sivom qu'ils avaient 6 mois pour trouver une solution avant l'envoi de ce dit courrier.

Affaire n° 13 - Convention dite de « Participation Citoyenne » en partenariat avec la Préfecture du

Doubs et la Gendarmerie Nationale

DEL2026_94

Madame le maire propose au conseil municipal de signer la convention dite de « participation

citoyenne » en partenariat avec la Préfecture du Doubs et la Gendarmerie Nationale.

Cette « participation citoyenne » vise à favoriser le rapprochement entre les forces de sécurité de l'Etat,

les élus locaux et la population. Ce dispositif accourage la population à adopter une attitude solidaire

et vigilance ainsi qu'à informer les forces de l'ordre de tous faits particuliers.

Considérant que l'adhésion au dispositif de « Participation Citoyenne » permet une augmentation de

la sécurité sur la Commune de Mouthe,

Vu la réunion publique destinée à la population du 29 avril 2026 avec les services de la Gendarmerie,

L'exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour, l'accepte,

autorise le maire à la signer et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la

présente délibération.

La signature de la convention est programmée pour le mardi 30juin 2026 avec Monsieur le Sous-Préfet.Affaire n° 14 - Vidéo-protection

DEL2026_95

Madame le Maire rappelle que la municipalité étudie la mise en place d’un dispositif de

vidéoprotection sur plusieurs secteurs stratégiques de la commune afin de contribuer à la prévention

des incivilités, des dégradations, des vols et plus généralement des actes de délinquance, tout en renforçant le sentiment de sécurité des habitants.

Dans cette perspective, une visite de terrain a été réalisée en lien avec les services de la gendarmerie afin d'identifier les emplacements les plus pertinents pour l'implantation d'éventuelles caméras. Une

réunion publique d’information a également été organisée le 18 mai 2026, en présence des services de

la Gendarmerie, afin de présenter le projet aux administrés et de recueillir leurs observations.

La commune a désormais reçu une proposition technique et financière d’une société spécialisée.

Le conseil municipal est invité à débattre de l'opportunité du projet ainsi que du mode de financement

envisagé, notamment entre une solution d'acquisition du matériel ou une formule de location.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour et 1 Abstention :

- décide de louer le dispositif de vidéo-surveillance ;

- demande au maire de consulter le référent RGPD de la collectivité (ADAT) avant tout engagement de

la collectivité ;

- charge le maire à effectuer la demande d’autorisation auprès de la Préfecture avant tout engagement

de la collectivité ;

- donne pouvoir au maire pour la poursuite des démarches nécessaires à la réalisation du projet ; - donne pouvoir au maire pour l’acquisition du panneau d’information aux entrées du villages ;

- autorise le maire à signer tout document nécessaire à cette opération, devis inclus.

[ Affaire n° 15 - Travaux complémentaires 58 Grande Rue

DEL2026_96

Céline BAILLY ne participe ni à la discussion, ni au vote.

Par délibération du 19 juin 2025, le conseil municipal a accepté la réalisation de travaux de

réfection du bâtiment, 58 Grande Rue à Mouthe, pour un montant de 71 131,27 € TIC.

Par décision du maire n° 30/2025 du 8 septembre dernier, les travaux concernant la séparation

d’eau froide et eau chaude a été confié à l’entreprise de Plomberie et Chauffage Aquino SAS de Châtelblanc, pour un montant de 5 007,00 € HT, soit 5 507,70 € TTC

Par délibération du 13 novembre 2025, le conseil municipal a approuvé le devis de Bersot SARL pour un montant de 39 905.50 € HT, soit 47 886.60 € TTC.Par délibération du 19 février 2026, le conseil municipal a approuvé les devis de l'entreprise

GUYON-VILLEMAGNE, pour la sécurité électrique de l'appartement (1 751.85 € HT, soit 2

102.22 € TTC) et pour les blocs de secours et alarme incendie du local commercial (3 446.40 €

HT, soit 4 135.68 € TTC).

Par délibération du 23 avril 2026, le conseil municipal a approuvé les modifications concernant

l'installation de la hotte du local commercial, ainsi que les travaux d'alimentation « eau

chaude » et « eau froide » de l'appartement.

Par conséquent, les dépenses sont arrêtées à ce jour comme suit :

COMMERCE LOGEMENTS TOTAUX TTC

HT TTC HT TTC

Plomberie — 2 507,00 € 3 008,40 € 4 153,00 € 4 983,60 € 7 992,00 €

Aquino

Plomberie 5 007,00 € 5 507,70 € 5 507,70 €

Aquino

Menuiserie — 11 142,24 € 13 370,69 € 4 865,07 € 5 351,58 € 18 722,27€

N. Blery

Electricité — 12 240,33 € 14 668,40 € 1751.85 € 2 102.22 € 20 906,30 €

Guyon- 3 446.40 € 4 135.68 € Vuillemagne

Carreleur — 24 790,50 € 29 748,60 € 0 29 748,60 €

V. Rousselet

Cuisine Pro 39 905.50 € 47 886,60 € 47 886,60 €

Bersot SARL

Avoir Bersot -3888,00 € -4665.60 € - _4665.60€

AXIMA 13 852,01 € 16 622,41 € 16622.41€

AQUINO SAS 2596,00 € 2 855,60 € 2 855,60 €

103995.98 € 124775,18 € 18 372,92€ 20 800,70€ 145575,88 €

TOTAUX

Madame le maire présente au conseil municipal deux devis complémentaires concernant les

travaux dans l'appartement situé dans l'immeuble, 58 Grande Rue.

55.58 € HT 61.14 € TTC

1031,50€HT 1237,80€ TTC

Placo collé derrière cuisine logement

Porte coupe-feu suppl pour accès logement

SARL Nicolas Bléry

Sarl Nicolas Bléryl'exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour,

Céline BAILLY ne participant ni à la discussion, ni au vote, accepte les devis présentés ci-dessus

et autorise le maire à les signer.

Affaire n° 16 — Budget général : modifications budgétaires

DEL2026_97

Compte tenu du report des excédents de fonctionnement et d’investissement du syndicat d’eau de la

source du Doubs dissous au 31 décembre 2025 et de prévoir un crédit supplémentaire pour l'annulation

de titres de recettes sur années antérieures, le maire présente au conseil municipal les modifications

budgétaires à apporter au budget général 2026, présentées comme suit :

Section de fonctionnement — Dépenses

Compte 673 +2000€

Compte 61558 — 2 000 €

Section de fonctionnement — Recettes

Compte 002 +82437,80 €

Section d'investissement — Dépenses

Compte 001 -76068€

Section d'investissement — Recettes

Compte 1068 -78362€

Compte 001 +2294€

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour, accepte

ces décisions modificatives présentées ci-dessus.

Affaire n° 17 — Budget camping : modifications budgétaires

DEL2026_98

Les travaux de réhabilitation du camping municipal de la source du Doubs étant achevés, il convient de

transférer les frais d'étude au compte de travaux.

Par conséquent, Madame le maire présente au conseil municipal les modifications budgétaires

présentées comme suit :

Dépenses d'investissement

Compte 2118/041 7760 €

Recettes d'investissement

Compte 2031/041 7 760 €

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour, accepte

ces décisions modificatives présentées ci-dessus.Affaire n° 18 - Convention de mandat pour l'établissement et l'émission de la facturation par

l'Office National des Forêts pour des recettes issues des ventes de bois

DEL2026_99

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et

L. 2122-22,

Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article

L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime

forestier,

Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune de Mouthe est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,

Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée

par l’Office national des forêts,

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,

Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions

sécurisées,

Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion

de toute mission d’encaissement,

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire

de la commune,

Après en avoir délibéré, par 14 voix Pour :

Article 1 :

La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que

collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois

issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes

simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du

présent mandat (ventes groupées).

Article 2 :

La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les

deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil

municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être

révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.Article 3 :

Le conseil municipal approuve, par 14 voix Pour, les termes de la convention de mandat de facturation

annexée à la présente délibération, et autorise Madame le Maire à la signer ainsi que tout document

nécessaire à son exécution.

Affaire n° 19 — Convention relative à l’établissement du Territoire Educatif Rural de Mouthe

DEL2026_100

Madame le maire présente au conseil municipal le projet de convention liée au Territoire Educatif Rural

de Mouthe, qui a pour objet de définir les orientations stratégiques, d'en préciser le plan d'action, les

modalités de pilotage, de coordination, de suivi, d'évaluation ainsi que les engagements des parties

signataires.

Le conseil municipal décide, par 14 voix Pour, d’ajourner ce point de l’ordre du jour par manque

d’information et un délai trop court. Celui-ci sera reporté au prochain conseil municipal. Il est souhaité

des précisions auprès de la personne référente du collège afin de réaliser une convention sur des bases

solides.

Affaire n° 20 - Soutien à la pétition : pour le rétablissement du 4°"° TGV quotidien Paris-Lausanne

via le Jura (Dijon, Dole, Mouchard, Frasne et Vallorbe) et le développement des liaisons

ferroviaires transfrontalières

DEL2026_101

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses dispositions relatives aux

compétences des collectivités en matière de mobilité, d'aménagement du territoire et de

développement durable ;

Vu la délibération du 14 mai 2019 du conseil municipal de Mouthe relative à la motion contre la

suppression d’un aller-retour TGV Lausanne-Paris via Vallorbe et Frasne en décembre 2019 ;

Vu la suppression, en décembre 2019, du 4°" aller-retour quotidien TGV Lyria Paris-Lausanne via le

Jura (Dijon — Dole - Mouchard — Frasne — Vallorbe) par SNCF et CFF ; Vu la pétition citoyenne « Pour le rétablissement du 4°"° TGV Lyria Paris Lausanne via le Jura et le

développement des liaisons ferroviaires frontalières » disponible en ligne et réunissant un nombre

croissant de signataires ;

Considérant :

- Les difficultés croissantes pour les usagers (saturation, horaires, perte d'attractivité, report vers

la voiture) ;

- L'importance stratégique de la liaison ferroviaire Paris-Lausanne via le Jura pour la mobilité,

l'économie et le tourisme de notre territoire ;

- La nécessité de renforcer les mobilités durables et la coopération franco-suisse ;l'exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- Décide de soutenir la pétition citoyenne demandant le rétablissement du 4° TGV Lyria Paris-

Lausanne via le Jura et le renforcement des liaisons ferroviaires transfrontalières ;

- _ Encourage les habitants du territoire à signer la pétition afin de renforcer la mobilisation car

cette desserte ferroviaire est très importante pour notre territoire ;

- Autorise le maire à transmettre la présente délibération aux autorités françaises compétentes

ainsi qu'aux élus du territoire.

Affaire n° 21 — Informations diverses

1 - Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée au maire par délibération du conseil municipal du 2 Juin 2020,

Considérant_ l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par

le Maire en vertu de cette délégation, le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Décision n° 17-2026

Le montant de 250,79 € correspondant à l'avoir reçu sur le contrat d'assurance multirisque de

la commune par la compagnie d'assurance Groupama suite à une modification du contrat due

au transfert de la compétence eau au CCLMHD, ce montant est accepté.

{Contrat n° 700909350027).

Montant de la cotisation : 14 992,74 € TTC

Décision n° 18-2026

Renonciation au droit de préemption urbain sur le bien non bâti, sis à MOUTHE, 1 Lotissement

Bouverans, cadastré section AB 369 d’une superficie totale de 618 m’, appartenant à la SAS

Promotion Pellegrini.

Décision n° 19-2026

Renonciation au droit de préemption urbain sur le bien non bâti, sis à MOUTHE, 13

Lotissement Bouverans, cadastré section AB 401 d’une superficie totale de 533 mr’,

appartenant à la SAS Promotion Pellegrini.

Décision n° 20-2026

Renonciation au droit de préemption urbain sur le bien non bâti, sis à MOUTHE, rue Cart

Broumet, cadastré section AB 425 d’une superficie totale de 139 m?, appartenant aux consorts

BETTINELLI.

Décision n° 21-2026

Il est accordé dans le cimetière de Mouthe, à Madame Colette LETOUBLON, une concession

de 30 ans, à compter du 17 septembre 2025, moyennant la somme de 156.60 €.

Décision n° 22-2026

Il est accordé dans le cimetière de Mouthe, à Monsieur Philippe TABERLET, une concession de

30 ans, à compter du 6 octobre 2025, moyennant la somme de 90 €.

Décision n° 23-2026

Il est accordé dans le cimetière de Mouthe, à Madame Josette TEMPESTA, une concession de

30 ans, à compter du 8 novembre 2024, moyennant la somme de 90 €.Décision n° 24-2026

Il est accordé dans le cimetière de Mouthe, à Monsieur Jean-Louis MICHAUD, une concession

de 30 ans, à compter du 9 janvier 2025, moyennant la somme de 90 €.

Décision n° 25-2026

Il est accordé dans le cimetière de Mouthe, à Madame Jeannine BERTRAND, une concession

de 30 ans, à compter du 16 juin 2025, moyennant la somme de 90 €.

Décision n° 26-2026

Pour la réalisation des études en vue de la délivrance des attestations diverses ATTEST, l'offre présentée

par PERL Environnement est acceptée comme suit :

- ATTES SECUR

o Devis D21-26145a 12 995,20 € HT, soit 15 594,24 € TTC

- MEMOIRE DE RÉHABILITATION et ATTES MEMOIRE

Devis D21-26145b 2 600 € HT, soit 3 120 € TTC

Soit un total de de 15 595,20 € 22H, soit 18 714,24 € TTC. Les crédits ont été inscrits au budget primitif

2026, compte 617 « Etudes et recherches ».

Décision n° 27-2026

Renonciation au droit de préemption urbain sur le bien bâti, sis à MOUTHE, 4 rue Cart Broumet,

cadastré section AB 150 et 422 d’une superficie totale de 823 m?, appartenant à la SAS ROK.

Décision n° 28-2026

Renonciation au droit de préemption urbain sur le bien bâti, sis à MOUTHE, 70 Grande Rue,

cadastré section AD 296 d’une superficie totale de 1421 m°, appartenant à la SCI le Corçon.

La séance est levée à 22 Heures.

Affichage : 2 juillet 2026

La secrétaire de séance, Madame le maire,

Sylvie BERTHET Maud SALVI