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Déliberation - 2021 07 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 07 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2021
géemcer.
a
Affiché le
Re
ID
: 061-200077683-20211209-2021_07_01_01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE
DU
9 DECEMBRE
2021
L'An
deux
mil
vingt-ei-un,
le
9
décembre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
Département
de
l'Orne
ordinaire,
à
la
salle
Notre-Temps,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LOLIVIER,
Maire.
République
française
Canton
de
Magny-le-Désert
Présents:
L.
ARLEY,
M.
BALLON,
M.
BEAUDOIN,
A.
BELLAN,
N.
CARDON,
E.
Arrondissement
d'Argentan
CHAPLAIN,
L.
CHAPLAIN,
K.
CHAPPE,
C.
DENIS,
L.
HAMEL,
E.
HARDY,
R.
LENORMAND,
L.
LESGAGES,
P.
LEVEILLE,
A.
LOLIVIER,
J.-M.
MACE,
G.
MORIN,
A.
Convocation
: 02/12/2021
PAUMIER,
M. PILLON, J. POUSSIER,
M. RAYON,
D. THUAULT,
G. VIEL.
Affichage
: 15/12/2021
Absents
excusés
M..T. BRARD,
A.-C. CHESNEL-LAUDIC,
Membres
en
exercice
:27
Absents
: D.
GIRY,
V.
MADOUI,
Membres
présents
: 23
Membres
votants
: 23
Mme
Arley
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
N°
2021-07-01
Budget
annexe
de
la
station-service
municipale
: modification
de
la
durée
des
biens
et
des
subventions.
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire,
Vu
l'article
R.2321-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'ordonnance
n°
2005-1027
du
26
août
2005,
prise
pour
l'application
du
précédent
article,
Vu
l'instruction
comptable
M49,
Vu
le
barème
indicatif
fixant
les
durées
d'amortissement,
Vu
la
délibération
n°2020-04-16
du
2/07/2020
relative
à
l'amortissement
des
biens
et
subventions
de
la
station-service
municipale,
Considérant
que
les
travaux
de
construction
de
la
station-service
municipale
et
les
subventions
s'y
rapportant
ne
peuvent
être
amortis
sur
la
même
durée,
Considérant
la
nécessité
de
modifier
le
cadencement
de
l'amortissement
à
la
demande
du
trésorier
À
l'unanimité,
DÉLIBÈRE
DÉCIDE
-
que
les
travaux
de
construction
de
la
station-service
municipale
seront
amortis
sur une
période
de
20
ans
à
compter
de
2019
{soit
un
an
après
le paiement
de
la dernière
facture)
pour
un
montant
de
140
646,04
€
-
que
l'achat
du
terrain
de
la
station-service
municipale
sera
amorti
sur
une
durée
de
20
ans
à
compter
de
2019
pour
un
montant
de
2 604
€.
-
que
les
subventions
s'y
rapportant
seront
amorties
sur
une
période
de Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2021
ee. de
une
LES
GR
RS
Affiché
le
ID
: 061-200077683-20211209-2021_07_01_01-DE
20
ans
à
compter
de
2020.
(soit
Un
an
après
le dernier
versement
de
la
dernière
subvention)
pour
un
montant
de
103
000
€.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
toute
personne
habilitée
par
lui,
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'accomplissement
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Hibunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
»
accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
Le
Maire,
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme.