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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2772 Maison de la poterie Argileum convention de mise a disposition borne foraine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2772 Maison de la poterie Argileum convention de mise a disposition borne foraine)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
République Française
_Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLÉE DE L’'HERAULT
a
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 24 janvier 2022 ns Pa Pa Pan ns
MAISON DE LA POTERIE - ARGILÉUM
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UNE BORNE FORAINE.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 24 janvier 2022 à 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO), Président de la communauté de communes. La convocation a été adressée le 13 janvier 2022.
Étaient présents ou Mme Monique GIBERT, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme Roxane
représentés MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Véronique NEIL, M, Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Pierre AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALASC, M. Jean-François SOTO, M, Jean-Marc ISURE, M. Daniel JAUDON, Mme Marie-Françoise NACHEZ, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, Mme Béatrice FERNANDO, M. Claude CARCELLER, Mme Valérie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Christian VILOING, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, Mme Stéphanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Hélène SANCHEZ - M. Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppléant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel RECUIRAND.
Procurations M. Anthony GARCIA à Mme Valérie BOUYSSOU, Mme Christine SANCHEZ à M. Henry MARTINEZ, M.
Nicolas ROUSSARD à M. Philippe SALASC, M, José MARTINEZ à M, Jean-Pierre PUGENS, Mme Martine LABEUR à Mme Marie-Hélène SANCHEZ.
Excusés M. René GARRO, M. Laurent ILLUMINATI.
Absents
Quorum: {6 Présents : 41 Votants : 46 Pour : 45 Contre : |
Secrétaire de séance : Marie-Hélène SANCHEZ Abstention : 0 Ne prend pas part : Ô
Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-T et suivants et L 5211-6 alinéa |.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-439 en date du 3 mai 2021, fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;
VU la délibération n°2620 du 21 juin 2021 portant modification de la définition de l'intérêt communautaire ;
CONSIDERANT que la gestion de Argileum — Maison de la Poterie, équipement d'intérêt communautaire, est assurée par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, CONSIDERANT que dans le cadre de l'aménagement de l'équipement muséographique Argiléum, deux bornes foraines escamotables électriques ont été installées à proximité du parvis extérieur, CONSIDERANT que ces bornes ont pour objectif d'assurer l’alimentation électrique nécessaire à des manifestations publiques liées à Argiléum,
CONSIDERANT que la commune de Saint-Jean-de-Fos souhaite mettre à disposition l'aire de stationnement à des commerces ambulants type camion-restaurant,
CONSIDERANT qu'à cet effet, elle a sollicité l'autorisation d'utiliser la borne foraine la plus proche de l'aire de stationnement; cette borne étant alimentée par l'équipement muséographique, il est nécessaire d’acter son utilisation par une convention de mise à disposition, CONSIDERANT que compte-tenu d’une utilisation hebdomadaire, la mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée d’un an,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint DÉCIDE
à la majorité des suffrages exprimés avec une voix contre,
- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition ci-annexée entre la Communauté de Communes et la commune de Saint Jean de Fos,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette convention jusqu’à son terme et à accomplir l'ensemble des formalités y afférentes.
Transmission au Représentant de l’État Le Président de la communauté de communes N° 2772 ° Publication le 25/01/2022
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 25/01/2022 u Identifiant de l’acte : 034-243400694-20220124-5672-DE Jean-François SOTO VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention de mise à disposition
Dans l'intérêt général et en vertu de sa compétence concernant la gestion d’Argiléum — Maison de la Poterie, constituant un équipement culturel d'intérêt communautaire, la Communauté de communes Vallée de l'Hérault à décidé de mettre à disposition une borne foraine extérieure située à proximité du parvis.
Il convient à ce titre d'établir les modalités de mise à disposition de ces équipements.
ENTRE
La Communauté de communes des Vallées de l'Hérault, représentée par son président, M. Jean-François
SOTO ;
ET
La Mairie de Saint-Jean-de-Fos, représentée par son Maire, M. Pascal DELIEUZE ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 —- Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition d’une borne escamotable électrique afin de fournir en électricité des équipements ambulants type camion-restaurant (food-truck) de manière hebdomadaire (les mercredis et dimanches). Cette borne escamotable est alimentée par l'équipement muséographique ARGILEUM. La commune mettra en œuvre les permis de stationnement avec les commerçants retenus.
Article 2 - Durée
La présente convention est conclue à compter du IER FEVRIER 2022 pour une durée totale de 12 mois. Elle n’est pas tacitement reconductible.
Au terme de la présente convention, si la commune souhaite poursuivre son utilisation, elle en fera la demande auprès de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault. Une nouvelle convention devra alors être signée.
Article 3 - Conditions et durée de mise à disposition
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault est propriétaire de la borne escamotable électrique située sur le parvis d'ARGILEUM et alimentée par l'équipement muséographique.
Elle consent à la commune de Saint-Jean-de-Fos le droit d'utiliser le ou les biens mentionnés en objet.
La mise à disposition de l'équipement est consentie à titre gratuit pour la durée mentionnée à l’article 2.
La présente convention ne pourra faire l’objet d'aucune cession ou sous-location, qu’elle soit totale ou partielle. Article 4 - Nature des usages autorisés
Les biens mis à disposition sont exclusivement destinés à alimenter des commerces ambulants.
Article 5 - Sécurité, accès du public et règlement intérieur
Le futur utilisateur doit se conformer aux prescriptions fixées par les règlements en vigueur en matière de sécurité des équipements mis à disposition et s'engage à s'assurer du respect de toutes réglementations et consignes particulières de fonctionnement décidées par la commune.
Article 6 - Assurance
La commune répondra des dégradations causées aux biens mis à sa disposition pendant le temps qu'il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, préposés, et toute personne agissant pour son compte
Article 7 - Dénonciation, résiliation
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de constat par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault d'une utilisation non conforme à la destination de l'équipement mis à disposition.
Dans les autres cas, la présente convention pourra être résiliée avant l’arrivée de son terme, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.
L'équipement mis à disposition devra être restitué en bon état, c’est-à-dire en mesure de voir son exploitation poursuivie sans travaux particuliers, par la communauté de communes Vallée de l'Hérault ou tout autre intervenant qui lui succéderait.
Article 8 - Règlement des litiges
Tout litige né de l'application de la présente convention ou de son interprétation ne trouvant pas de règlement amiable relève de la compétence du tribunal administratif de Montpellier.
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune de Saint-Jean-de-Fos
Vallée de l'Hérault
M. Le Président M. le Maire 53922 p
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