unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4074 Maison Tourime et Mobilites Convention mise a disposition locaux a OTI

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4074 Maison Tourime et Mobilites Convention mise a disposition locaux a OTI Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4074 Maison Tourime et Mobilites Convention mise a disposition locaux a OTI)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 9 mars 2026

GESTION DU PATRIMOINE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

A L'OFFICE DETOURISME INTERCOMMUNAL SAINT-GUILHEMVALLEE DE L'HERAULT AU SEIN DE LA MAISON DU TOURISME ET DES MOBILITES DE GIGNAC.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 9 mars 2026 a 17h30 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 26 fevrier 2026.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M.Jean-Fran~ois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL,

Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M.

Anthony GARCIA, M. Stephane SIMON, Mme Martine BONNET, M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE,

Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick

VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD,

Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, M.

Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie

BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M. Gregory BRO, M.Jean-Luc

DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Bernard

PINGAUD suppleant de Mme Beatrice FERNANDO, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard

GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Pierre AMALOU a M. Claude CARCELLER, Mme Veronique NEIL a M. Philippe SALA SC, M. Jose

MARTINEZ a M. David CABLAT.

Mme Francine DEHAIL.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 42 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general de la propriete des personnes publiques, en particulier ses articles L.221 /-1 et L.2221-/ ; VU l'arrete prefectoral n°2023-I0-DRCL-05/8 du 10 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) ;

VU le PCAET approuve du Pays Cceur d'Herault ;

VU le schema de mobilite du Pays Cceur d'Herault ;

VU la deliberation n° I 3 76 du Conseil communautaire en date du 21 novembre 2016 relative a /'approbation du prcjet de territoire 2016-2025 de la Communaute de communes Vallee de l'Herault; VU la deliberation n°25 I 0 du Conseil communautaire du 22 mars 2021 relative a l'actualisation du prcjet de territoire pour la periode 2021-202 7;

CONSIDERANT que dans le cadre de la finalisation de l'amenagement du P61e d'Echange Multimodal a Gignac, la communaute de communes porte la realisation de la Maison du Tourisme et des Mobilites (MTM) qui s'achevera en mai 2026,

CONSIDERANT que cet equipement public intercommunal relevant de son domaine public, est destine a l'accueil du public, a l'information, a la valorisation du territoire et a la coordination des politiques publiques locales en matiere de tourisme et de mobilites,

CONSIDERANT que dans le cadre de l'exercice de ses competences statutaires, la CCVH a souhaite permettre a l'Office de Tourisme lntercommunal Saint-Guilhem-le-Desert - Vallee de l'Herault d'occuper une partie des locaux de la MTM afin d'y assurer ses missions de service public touristique, CONSIDERANT que la Communaute de communes mettra ainsi a disposition de l'OTI des espaces a usage exclusif ainsi que des espaces a usage partage avec la CCVH pour une superficie totale de 213 m2,

CONSIDERANT que cette occupation s'inscrit dans une logique de mutualisation des moyens, de complementarite fonctionnelle entre les services de la CCVH et l'OTI, et de qualite de l'accueil du public, telle que definie par le reglement interieur de la Maison du tourisme et des mobilites,CONSIDERANT que la presente convention a pour objet de deflnir les conditions juridiques, techniques et financieres de cette mise a disposition,

CONSIDERANT qu'au regard de la contribution de l'OTI a la valorisation de l'image du territoire, son attractivite econornique et touristique, a la promotion de la vie locale, des activites culturelles et de loisirs ainsi qu'a la promotion des solutions de rnobilite durables et la mise a disposition est consentie a titre gratuit,

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver les termes de la convention ci-annexee definissant les conditions juridiques, techniques et financieres relatives a la mise a disposition d'une partie des locaux de la Maison du Tourisme et des Mobilites situee a Gignac a l'Office de Tourisme lntercommunal Saint-Guilhem Vallee de l'Herault, - d'autoriser le President a la signer ainsi que tout avenant n'entrainant pas de modification substantielle et pieces afferentes au dossier.

Transmission au Representant de l'Etat N° 4074

Publication le 10/03/2026

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 10/03/2026

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20260309-25196-DE-l-l

Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

=-~ ~

Daniel JAUDON~ E DE rHERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Convention de mise a disposition de locaux

- Maison du Tourisme et des Mobilites-

Gignac

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault, situee 2 Parc d'activites de Carnalce, 34150 GIGNAC, representee par M. Jean-Franc;:ois SOTO agissant en sa qualite de President, ci-apres designee « la Cornmunaute de communes / la CCVH / le Proprietaire », dOment autorise par deliberation du Conseil communautaire en date du 09 mars 2026;

D'UNE PART,

ET

L'Office de Tourisme lntercommunal Salnt-Guilhern-le-Desert Vallee de l'Herault, etablissement public industriel et commercial, SI RET numero 494 316 581 00029 dont le siege est situe 2 Parc d'activites de Camalce, 34150 GIGNAC, represente par M. Claude CARCELLER agissant en sa qualite de President, ci-apres designee « L'Office de Tourisme / OTI / l'Occupant », dOment habilite aux presentes ;

D'AUTRE PART,

Ensemble designes ci-apres « les Parties »,

VU le code general de la propriete des personnes publiques, en particulier ses articles L.221 1-1 et L.2221-1 ;

VU l'arrete prefectoral n°2023- I 0-DRCL-0518 du 10 octobre 2023 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) ;

VU le schema de mobilite du Pays Creur d'Herault ;

VU la deliberation n° 1376 du Conseil communautaire en date du 21 novembre 2016 relative a l'approbation du projet de territoire 2016-2025 de la Communaute de communes Vallee de l'Herault; VU la deliberation n°25 I 0 du Conseil communautaire du 22 mars 2021 relative a l'actualisation du projet de territoire pour la periode 2021-2027 ;

VU les statuts de l'Office du Tourisme lntercommunal Saint-Guilhem-le-Desert Vallee de l'Herault VU la convention d'objectifs entre la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault et l'Office du Tourisme lntercommunal Saint-Guilhem-le-Desert Vallee de l'Herault

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Convention de mise a disposition de locaux - Maison du Tourisme et des Mobilites- mars 2026~ E DE rHERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Table des rnatieres

Expose prealable : 3

Article 1 - Objet de la convention 3

Article 2 - Designation des lieux mis a disposition 3

Article 3 - Destination de la convention 4

Article 4 - Duree de la convention 5

Article 5 - Conditions de jouissance et d'utilisation des locaux 5

Article 6 - Etat des lieux mis a disposition et transformations 6

Article 10 - Moyens mis a disposition 7

Article 1 1 - Conditions flnancieres 7

Article 12 - Assurances 8

Article 13 - Securite et reclamation des tiers ou contre des tiers 8

Article 15 - Fin du contrat et restitution des lieux 9

Article 16 - Resiliation de la convention 9

Article 17 - Reglement des litiges 10

Article 18 - Election de domicile 10

Annexe 11

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Convention de mise a disposition de locaux - Maison du Tourisme et des t-tobnites- mars 2026~ E DE rHERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Expose prealable :

Positionnee sur le P61e d'Echanges Multimodal de Gignac, la Maison du Tourisme et des Mobilites a pour vocation de constituer un lieu « repere » et « ressource » pour les visiteurs et les habitants. L'office de tourisme intercommunal est place ainsi sur une porte d'entree de la vallee de l'Herault, connectee aux rnobilites territoriales.

La Cornrnunaute de communes mettra ainsi a disposition de l'OTI des espaces a usage exclusif ainsi

que des espaces a usage partage avec la CCVH pour une superficie totale de 213 m2•

Cette occupation s'inscrit dans une logique de mutualisation des moyens, de cornplementarite fonctionnelle entre les services de la CCVH et l'OTI, et de qualite de l'accueil du public, telle que definie par le reglernent interieur de la Maison du tourisme et des rnobilites.

La presente convention a pour objet de definir les conditions juridiques, techniques et financieres de cette mise a disposition.

Ceci expose, il est alors convenu et arrete ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention

Le present contrat vise a conceder a l'Office de Tourisme lntercommunal Saint-Guilhem-le-Desert Vallee de l'Herault l'usage a titre precaire, des lieux identifies ci-apres.

Cette convention est non constitutive de droits reels et ne donne aucun droit de renouvellement a l'Occupant en dehors des dispositions prevues a l'article 4.

Cette mise a disposition est consentie dans le respect du reglement interieur de la MTM, annexe a la presente convention et ayant valeur contractuelle.

Article 2 - Designation des lieux mis a disposition

La Communaute de communes concede a l'OTI des espaces a usage exclusif d'une superficie totale de 125, 15 m2, ainsi que des espaces a usage partage avec la CCVH pour une superficie de 88,35 m2•

Le detail des espaces mis a dispositions est precise ci-dessous :

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Usages Pieces Superficies

Hall d'accueil 83.95 m2

Espace de vente 14.50 m2

Exclusif Bagagerie 1.60 m2

Reprographie 3.45 m2

Back Office 21.65 m2

Total espaces a usazes exclusifs 125.15 m2 Stockage 39.20 m2

Kitchenette 10.25 m2

DGT (1) 9.55 m2

Partage WC personnel 2.95 m2

SAS 12.45 m2

Local entretien 3.55 m2

DGT (2) 5.30 m2

WC personnel 5.10 m2

Total espaces a usages partages CCVH 88.35 m2

Les surfaces et la delirnitation exacte des espaces mis a disposition figurent sur un plan annexe a la presente convention.

Seules les parties indiquees et decrites ci-dessus sont mises a dispositions de l'Occupant, en aucun cas il ne pourra occuper ou entreposer des affaires en dehors de ses espaces.

Les locaux mis a disposition sont situes dans un etablissernent recevant du public (ERP) soumis aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation et aux reglernents de securite et d'accessibilite en vigueur.

Les locaux seront mis a disposition equipes de mobiliers et de rnateriels (dont une liste sera etablie dans le cadre d'un etat des lieux).

Article 3 - Destination de la convention

L'Occupant ne pourra affecter les lieux a une destination autre que celle definie par les presentes, a savoir:

• L'accueil, l'information et plus largement toute offre de service a destination des touristes et des habitants,

• Les locaux a usage professionnel (bureaux, espaces collectifs) pour le personnel de l'OTI,

• L'animation en lien avec les activites de l'OTI et la mobilite.

Toute affectation differente, activite accessoire ou mise a disposition au profit de tiers est interdite sans l'accord prealable et ecrit de la CCVH.

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Article 4 - Duree de la convention

La presente convention, qui ne constitue pas un bail, est consentie a titre precaire pour la duree du service et sous reserve des dispositions de l'article 12 de la presente convention.

Elle prend effet a compter de sa signature.

Article 5 - Conditions de jouissance et d'utilisation des locaux

L'OTI s'engage a utiliser les locaux mis a disposition conforrnernent a leur destination, dans le respect des lois et reglernents en vigueur, du reglernent interieur de la MTM et des prescriptions techniques applicables au batirnent,

L'OTI s'oblige notamment a :

• Maintenir les locaux a usage exclusif dans un etat normal de proprete et d'entretien ; • Permettre l'acces aux locaux aux agents et prestataires rnandates par la CCVH pour les besoins de maintenance, de contr61e, de securite ou d'intervention technique ; • Supporter sans indernnite les sujetions pouvant resulter des travaux, operations de maintenance ou interventions necessaires a la conservation, a la securite ou au bon fonctionnement de l'equipement.

• Prendre toutes les mesures necessaires pour garantir la securite des personnes partageant le local;

5.1 Fluides - Energie - Eau

La CCVH assure la gestion des contrats relatifs aux fluides et energies necessaires au fonctionnement du batiment, notamment l'alimentation en electricite, en eau potable, ainsi que les systemes de chauffage, de refroidissement, de ventilation et de production d'eau chaude sanitaire. Les consommations liees a l'usage normal des locaux par l'OTI sont prises en charge par la CCVH, avec refacturation des charges sur la base des tantiemes repartis entre les differents occupants des lieux par la CCVH, sauf usage anormal, excessif ou non conforme a la destination des locaux.

L'OTI s'engage a adopter un usage econome et responsable des fluides et energies et a signaler sans delai toute anomalie ou dysfonctionnement.

5.2 Eaux usees assainissement - dechets

L'OTI s'engage a n'evacuer dans les reseaux d'eaux usees que des substances compatibles avec leur destination et d'une maniere generale au respect du reglement du service public de l'assainissement collectif du service des eaux de la Vallee de l'Herault. Toute intervention rendue necessaire par un usage non conforme sera a la charge de l'OTI.

L'OTI assure la gestion et le tri des dechets generes par son activite dans le respect des consignes definies par la CCVH et d'une maniere generale au respect du reglement du service public de collecte des dechets menagers de la Vallee de l'Herault. Aucun encombrement des espaces communs ou exterieurs n'est autorise. La taxe ou la redevance de gestion des dechets sera refacturee sur la base des tantiemes repartis entre les differents occupants des lieux par la CCVH.

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5.3 Taxe fonciere et redevance ASA

La taxe ou la redevance de gestion des dechets sera refacturee sur la base des tantiernes repartis entre les differents occupants des lieux par la CCVH.

5.4 Acces internet

L'Occupant beneficiera d'un acces internet via les installations prevue dans le batirnent 11 pourra souscrire un abonnement a un fournisseur d'acces de son choix ou utiliser celui de la CCVH qui refacturera le prix de l'abonnement sur la base des tantiernes repartis entre les differents occupants des lieux.

5.5 Entretien

Le rnenage des locaux sera assure par un prestataire sous contrat avec la Cornrnunaute de communes et dont la charge sera assurnee par la CCVH.

L'OTI assure l'entretien courant des equipernents qu'il utilise.

Article 6 - Etat des lieux mis a disposition et transformations

L'Occupant s'engage a ne faire aucune modification sans avoir au prealable obtenu l'accord expres et ecrit du Proprietaire.

Un etat des lieux sera dresse contradictoirement entre la Communaute de Communes et l'Office du Tourisme intercommunal et etabli en double exemplaire par la CCVH.

En tout etat de cause, les modifications realisees par l'Occupant resteront acquises au Proprietaire et ne pourront donner lieu a reclamation d'une quelconque indemnite.

Enfin, le Proprietaire se reserve le droit de demander le retablissement des lieux dans leur etat primitif, aux frais de l'Occupant.

Article 7 - Affichage, visuels et signaletique

Toute installation, modification ou suppression de visuels, supports graphiques, affiches, kakemonos, signaletiques, vitrines, elements scenographiques ou dispositifs de communication visibles du public est soumise a l'accord prealable ecrit de la CCVH.

L'OTI veillera a la coherence graphique des supports installes avec l'image institutionnelle du site.

Tout affichage non autorise pourra etre retire sans indemnite par la CCVH.

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Article 8 - Bornes d'information et dispositifs numeriques

L'implantation, le deplacernent ou la suppression de toute borne d'information, ecran ou dispositif numerique est soumis a l'accord prealable ecrit de la CCVH, portant notamment sur l'emplacement, l'integration dans les espaces, les impacts techniques et les conditions de maintenance.

La gestion des contenus editoriaux releve de l'OTI pour les dispositifs dedies a ses missions, dans le respect des orientations definies conjointement avec la CCVH.

Les contenus specifiques dedies a la rnobilite : informations pour les usagers du p61e d'echanges multimodal (horaires, billettique etc ... ) et sur les solutions de rnobilite existantes sur le territoire doivent faire l'objet d'un affichage dans les conditions definies conjointement avec la CCVH.

Article 9 - Contenus et supports de partenaires

La presence de contenus, supports ou visuels emanant de partenaires, prestataires ou tiers dans les locaux mis a disposition est autorisee uniquement dans le cadre des missions de l'OTI et dans des conditions validees par la CCVH.

Cette disposition s'applique a l'ensemble des supports visibles du public, y compris les vitrines, mobiliers, presentoirs, supports temporaires ou permanents, ainsi que les supports numeriques.

Aucun partenariat, operation de communication ou mise en avant de tiers ne peut conduire a une appropriation exclusive ou permanente des espaces ni porter atteinte a la neutralite du service public.

Article 10 - Moyens mis a disposition

En complement du local, la Communaute de communes met egalement a disposition de l'Office de Tourisme du materiel et du mobilier necessaire a son activite.

Les moyens mis a disposition seront recenses et informes dans l'etat des lieux.

Article 1 1 - Conditions financieres

Compte tenu de la contribution de l'Office de Tourisme a la valorisation de l'image du territoire, a l'information du public en matiere de mobilite ainsi qu'au renforcement de son attractivite economique et touristique, la presente mise a disposition est consentie a titre gratuit.

Une participation de l'OTI aux charges de fonctionnement est sollicitee sur les depenses suivantes : Le nettoyage des locaux mis a disposition,

La part de consommation d'eau et d'electricite

La location et maintenance des copieurs

Les diverses fournitures affectees aux locaux mis a disposition

Les interventions specifiques affectees aux locaux mis a disposition.

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Article 1 2 - Assurances

La Cornrnunaute de communes assure le bien au titre de la responsabilite eventuelle qui pourrait lui incomber en sa qualite de Proprietaire.

L'OTI devra assurer le bien au titre de la responsabilite eventuelle qui pourrait lui incomber en sa qualite d'Occupant.

11 s'engage a souscrire une police responsabilite civile couvrant tous les dommages pouvant survenir

du fait de son personnel ou des personnes accueillis tant aux biens mis a disposition qu'aux utilisateurs du local.

En outre, l'Occupant devra s'assurer pour l'activite exercee au sein du bien. 11 devra fournir l'attestation d'assurance pour la periode d'occupation des locaux.

Article 1 3 - Securite et reclamation des tiers ou contre des tiers

Dans les espaces mis a disposition a titre exclusif, l'Occupant assume seul la responsabilite de la securite des personnes et des biens.

A ce titre, il fait son affaire personnelle de toutes mesures necessaires pour prevenir les vols, degradations, accidents ou dommages de toute nature, causes aux tiers, a ses preposes ou a lui- meme dans lesdits espaces.

La Communaute de communes ne saurait etre tenue responsable des dommages survenus dans les espaces a usage exclusif, sauf en cas de faute qui lui serait directement imputable.

Dans les espaces a usage partage, chaque partie demeure responsable des dommages causes du fait de ses activites, de son personnel ou de ses usagers.

La responsabilite de la Communaute de communes ne saurait etre engagee pour les dommages imputables a l'Occupant, a ses agents, prestataires ou usagers, et reciproquement.

L'Occupant garantit la Communaute de communes contre toute reclamation, action ou recours forme par des tiers du fait de l'occupation, de l'utilisation ou de l'exploitation des espaces mis a disposition, qu'ils soient a usage exclusif ou partage, dans la limite des responsabilites qui lui incombent au titre de la presente convention.

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Article 14 - Responsabllite - Reglementation ERP

Les locaux mis a disposition sont situes dans un etablissernent recevant du public (ERP) soumis aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation et aux reglernents de securite et d'accessibilite en vigueur.

Dans les espaces mis a disposition a titre exclusif, l'Occupant est responsable du respect des regles de securite applicables a son activite, notamment en rnatiere d'effectif accueilli, d'arnenagernent interieur, d'affichage obligatoire, de consignes de securite et de formation de son personnel. 11 s'engage a ne realiser aucun arnenagernent ou modification susceptible d'affecter la securite incendie ou l'accessibilite sans autorisation prealable de la Cornrnunaute de communes et, le cas echeant, des autorites competentes.

Dans les espaces a usage partage, chaque partie demeure responsable des conditions de securite liees a ses propres activites, a son personnel et a son public.

Plus generalement la Communaute de communes conserve, en sa qualite de proprietaire de l'ERP, la responsabilite des obligations relatives a la conformite du batiment, aux installations techniques communes et aux contr61es reglementaires qui lui incombent.

L'Occupant garantit la Communaute de communes contre toute reclamation de tiers resultant de l'exploitation de son activite dans les locaux mis a disposition, dans la limite des responsabilites qui lui incombent.

Article 15 - Fin du contrat et restitution des lieux

11 s'engage a restituer les lieux libres de toute charge et de toute occupation.

L'Occupant ne pourra en aucun cas se prevaloir d'un droit a se maintenir dans les lieux, d'un droit de renouvellement ou d'un droit a indemnisation.

Article 16 - Resiliation de la convention

Cette convention pourra etre resiliee unilateralement par le Proprietaire pour tout motif d'interet general, la reprise du bien en vue de son affectation definitive ou en cas de faute de l'Occupant decoulant notamment du non-respect des presentes.

La resiliation pour motif d'interet general ou reprise du bien prend effet 3 (trois) mois apres reception par l'Occupant du courrier adresse par tout moyen permettant d'accuser date de reception certaine.

En cas de faute de l'Occupant, ce dernier est mis en demeure de se conformer a ses obligations par tout moyen permettant d'accuser date de reception certaine. Toute mise en demeure restee sans effet dans le delai de 2 (deux) mois suivants sa reception tient lieu de resiliation.

En tout etat de cause, l'Occupant ne disposera d'aucun droit a indemnisation en cas de resiliation de la presente convention pour l'ensemble des motifs susmentionnes.

11 ne disposera egalement d'aucun droit a se maintenir dans les lieux.

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L'Occupant pourra resilier la convention de rnaniere anticipee sous reserve du respect d'un preavis d'un mois a compter de la reception par le Proprietaire du courrier adresse par tout moyen permettant d'accuser date de reception certaine.

Article 17 - Reglement des litiges

Toutes difficultes a l'occasion de l'interpretation ou de l'execution de la presente convention qui n'auraient pu faire l'objet d'un reglernent amiable seront soumises a l'appreciation des juridictions cornpetentes du ressort de Montpellier.

Article 18 - Election de domicile

Pour l'entiere execution des presentes et de leurs suites, les Parties font election de domicile en leur

siege respectif.

Fait a Gignac, le .

En deux exemplaires originaux,

Pour la Communaute de communes

Vallee de l'Herault,

Le President,

Jean-Franc;:ois SOTO

Pour l'Office de Tourisme lntercommunal

Saint-Guilhem-le-Desert Vallee de l'Herault

Le President

Claude CARCELLER

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Convention de mise a disposition de locaux - Maison du Tourisme et des Mobilites- mars 2026~ E DE rHERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Annexe

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Convention de mise a disposition de locaux - Maison du Tourisme et des t-tobnites- mars 2026

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