unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1288 Convention de mise a disposition du local syndical

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1288 Convention de mise a disposition du local syndical Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1288 Convention de mise a disposition du local syndical)Thèmes du document : Dialogue social, Justice et droit, Démocratie, République Française

Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T

DÉLIBÉRA TION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 2 mai 2016

C O N V E N T IO N D E M IS E À DISPOSITION DU LOCAL SYNDICAL

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hèrault s'est réuni ce jour, lundi 2 mai 2016 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

Excusés:

M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. René GOMEZ, M. Gérard CABELLO, M. Claude

CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M.

Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Christian VILOING,

Madame Béatrice WILLOQUAUX, Monsieur Max ROUSSEL, Monsieur Bernard SALLES, Mme Florence

QUINONERO, Mme Nicole MORERE, M. Bernard GOUZIN, M. David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL,

Madame Lucie TENA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Véronique NEIL, Mme Josette CUTANDA,

Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Amélie MATEO, Monsieur Jean-François

SOTO, Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Béatrice NEGRIER, Madame Marie-

Françoise NACHEZ -Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO

M. Philippe SALASC à Mme Nicole MORERE, M. Maurice DEJEAN à M. Gérard CABELLO, M. Jacky GALABRUN à

Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Christophe GAUX à Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Edwige

GENIEYS à M. Claude CARCELLER, Madame Isabelle ALIAGA à M. Louis VILLARET, M. José MARTINEZ à Mme

Martine BONNET, Madame Evelyne GELLY à M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Viviane RUIZ à M. Michel

SAINTPIERRE, Madame Michèle LAGACHERIE à M. David CABLAT, Monsieur Patrick LAMBOLEZ à Monsieur

Max ROUSSEL

Monsieur Alexis PESCHER, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Jean-Claude CROS

Absents: M. Philippe MACHETEL, Madame Chantal COMBACAL

~uorum: 25 'résents : 3 3 N' otants : 44 Pour 44

":antre 0

~bstention 0

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT, en

particulier ses articles I 00 et I 00-1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n°85-397 du 3 avril 1985 en particulier ses articles 3, 4 et 4-1, modifié par le décret

n°2014-1624 du 27 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPT;

Vu le décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la FPT du congé pour

formation syndicale ;

Vu la circulaire du 25 novembre 1985 relative à l'exercice du droit syndical dans la FPT;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2 I 22-1 et

suivants et L2 I 25-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L52 I 1-10,

Vu la délibération n°968 en date du 14 avril 2014 par laquelle le Conseil communautaire a délégué au

Président le pouvoir de conclure et réviser des louages de choses tant sur le domaine public que

privé de l'établissement, et dans les conditions et tarifs préalablement fixés par le Conseil

communautaire et ce pour une durée inférieure à 12 ans ;

Considérant que conformément à la réglementation, la communauté de communes doit mettre en

place des facilités matérielles pour les organisations syndicales représentées en son sein, qui

sont l'obligation pour chaque collectivité d'au moins 50 agents (CT local) de mettre en place un local

commun à usage de bureau à disposition des organisations syndicales représentatives. En cas

d'impossibilité, une subvention de compensation, permettant la location d'un local, doit être versée.

Considérant que la communauté de communes dispose actuellement d'un local sur le parc d'activités

de Camalcé pouvant être mis gratuitement à disposition des organisations syndicales,

Considérant qu'il revient à l'assemblée de fixer les conditions et tarifs de cette occupation en vue de

permettre au Président d'user de la délégation susmentionnée,Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver les termes de la convention ci-annexée, visant à mettre gratuitement à disposition des Syndicats CFDT et FO, un local de I O m2 sis Parc d'activités de Camalcé à Gignac, et ce jusqu'au 31 décembre 2018,

- d'autoriser le Président à accomplir tous actes et formalités utiles afférents à cette mise à disposition.

ransmission au Représentant de l'Etat

N ° I 288 le 04/05/16

Publication le 04/05/ 16

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

ignac, le 04/05/16

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20160502-lmc 181251-DE- I - I

Le Président de la communauté de communes

igné: louis VILLARET

Le Pr' e communes