Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - APC du 20 septembre 2024
Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 28 mai 2024
Arrêté - Préfecture - Gironde - 20240503APSMairiedeCestasBo
Arrêté - Préfecture - Gironde - 20240307apmdmedialunico
Arrêté - Préfecture - Gironde - REXEL APMED du 15 mars 2024
Arrêté - Préfecture - Gironde - arreté la Calinésie
Arrêté - Préfecture - Gironde - JONDOT Annie APMD
Arrêté - Préfecture - Gironde - 20250516 APS BRENNTAG Basse
Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 2 janv 2025
Arrêté - Préfecture - Gironde - 13 12 septembre au
Arrêté - Préfecture - Gironde - UNIVAR APU du 19 septembre 2024
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - UNIVAR APU du 19 septembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
EM
Direction
Départementale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET
Service des Procédures Environnementales
DE PA GIRONDE
Direction Régionale de l'Environnement,
srl »
de l'Aménagement et du Logement
TAalernti
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
portant mesures d'urgences
relatives à l'exploitation d’une installation de stockage de produits chimiques inflammables
par la société
UNIVAR
sur la commune de Blanquefort
Le Préfet de la Gironde
VU
le Code de
l'Environnement, son titre
VIII
du
livre
I, son titre
| du
livre
V
relatifs
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement et
notamment
ses
articles
L512-3
et
L512-20,
L514-4,
L514-7 L551-3 et ses articles R512-31 et R. 512-7 ; VU
la
loi
n°
2000-3271
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations ; VU
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre 2010
relatif à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
octobre
2010
relatif
au
stockage
en
réservoirs
aériens
manufacturés
de
liquides
inflammables,
exploités
au
sein
d'une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement soumise à autorisation ; VU
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
relatif à
la
prévention
des
accidents
majeurs
impliquant
des
substances
ou
préparations
dangereuses
présentes
dans
certaines
catégories
d'installations
classées
pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
1995
autorisant
la
société
LAMBERT-RIVIERE
à
exploiter
à
Blanquefort un dépôt de liquides inflammables ; VU
le
changement
d'exploitant
du
16
décembre
2002
par
lequel
la
Société
UNIVAR
succède
à
la
Société Lambert Rivière dans l'exploitation du site de Blanquefort
;
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2021
fixant
des
prescriptions
complémentaires
à
la
société
UNIVAR pour les installations qu'elle exploite à Blanquefort
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23 juin
2023
mettant
en
demeure
la
société
UNIVAR
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
43-3-3
de
l'arrêté
ministériel
du
3
octobre
2010,
en
disposant
des
moyens
lui
permettant
de
réaliser
les
opérations
d'extinctions
des
scénarios
de
références
du
point
431
de
ce
même
arrêté
ministériel
en
respectant
la
définition
du
taux
d'application
et
la
durée
de
l'extinction
donnés en annexe V de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010, avant le 31
mars 2024
;
VU
Je
courrier
de
la
société
UNIVAR,
daté
du
26
février
2024
et
transmis
à
l'inspection
des
installations classées par courriel
du 5
mars 2024, dans
lequel elle détaille
les travaux qu'elle va
réaliser
pour
mettre
en
conformité
le
système
d'extinction
automatique
de
son
site
de
Blanquefort
et
notamment
la
mise
en
place
de
deux
murs
coupe-feu
REI240
de
part
et
d'autre
de
la
cuvette
2S
(un
mur de 3,5m à côté du magasin 1S et un mur de 7m à côté de la cuverie solvants); Cité administrative 2 rue Jules
Ferry
- BP 90
33 090 Bordeaux Cedex Tél : 05 47 30 51
51
www.gironde.gouv.fr VU
la fiche de notification d'incident transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées
par courriel du 6 septembre 2024
;
VU
le
rapport
de
l'inspection
réalisée
le
5
septembre
2024,
transmis
à
l'exploitant
le
13
septembre
2024, faisant suite à l'effondrement du mur coupe-feu séparant la cuvette 25 de la cuverie de solvants
;
VU
les
observations
de
l'exploitant
du
13
septembre
2024
suite
à
la
transmission
pour
avis
du
projet
d'arrêté préfectoral de mesures d'urgence ; CONSIDÉRANT
que,
la
nuit
du
31
août
au
1°
septembre,
un
épisode
de
vent
violent
a
causé
l'effondrement du
mur coupe-feu
construit entre
la cuvette
2S
et la
cuverie de solvants du
côté
de
la
cuverie
;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des éléments constituant la cuverie solvants (réservoirs fixes, vannes de pieds
de
réservoirs,
installations
électriques,
rétention,
tuyauteries,
etc.)
et
l'installation
de
déchargement des camions de solvants ont pu être fragilisés par la chute de ce mur; CONSIDÉRANT que depuis
la
constatation
de
l'incident par
la société
UNIVAR, l'exploitant a
arrêté
toute
activité,
coupé
l'électricité
de
la
cuverie
solvants
et
de
l'installation
de
déchargement
des
camions de solvants et mis en place un gardiennage du site hors heures ouvrées ; CONSIDÉRANT qu'il convient d'imposer, en vue de préserver les intérêts mentionnés à
l'article L 511:
du code de l'environnement, une suspension des activités touchant la cuverie de solvants, le poste de chargement
des
solvants
et
la
cuvette
2S
dans
l'attente
de
la
levée
de
doute
sur
la
fiabilité
des
installations électriques, sur
l'intégrité des
installations
suspendues
(y compris des
rétentions) et de
la
disponibilité des moyens d'extinction automatique d'incendie ; CONSIDÉRANT qu'il subsiste un risque d'incendie de la cuverie et que l'exploitant a mis en place des mesures palliatives à la mise hors service de la défense incendie suite à l'incendie ; CONSIDÉRANT que ces mesures palliatives doivent faire l'objet de garantie vis-à-vis du risque incendie
;
CONSIDÉRANT que la fiche de notification d'incident susvisée ne contient que les premiers éléments de constatation
et
que,
par
conséquent,
elle
a
vocation
à
être
complétée
par
les
éléments
issus
des
expertises qui seront menées sur site pour déterminer les causes de l'effondrement du mur coupe-feu ; CONSIDÉRANT
que
l'urgence
de
la
réalisation
de
ces
mesures
est
incompatible
avec
les
délais
de
convocation
et de tenue de la commission du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques et que ces dispositions peuvent de ce fait être prescrites par le préfet sans avis
préalable
de
cette
commission
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
512-20
du
code
de
l’environnement ; SUR
PROPOSITION
de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture de Gironde
;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ La
société
UNIVAR
SOLUTIONS
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté
pour
l'exploitation de son établissement de Blanquefort. ARTICLE 2 - RESTRICTIONS D'ACTIVITÉ Les activités de la cuverie de solvants et du poste de déchargement des solvants, situés sur le site de la société
UNIVAR
SOLUTIONS
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Blanquefort
sont
suspendues
dans
l'attente de la réalisation des dispositions précisées à l’article 6. Le stockage
de
récipients
mobiles
de
liquides
inflammables
dans
la
cuvette
2S
est
suspendu
dans
l'attente de la réalisation des dispositions précisées à l’article 7
2/4 ARTICLE 3 - MISE EN SÉCURITÉ DE L'INSTALLATION L'exploitant est tenu
de
mettre
en
sécurité
les installations
du
site susceptibles
d'être
affectées
par
la
chute du mur coupe-feu de la cuvette 2S
survenu dans la nuit du 31
août au 1° septembre 2024, dès la
notification
du
présent arrêté.
Les justifications
liées
aux mesures
prises
sont transmises à
l'inspection
des installations classées. L'exploitant réalise, sous 2 jours, un test de fonctionnement des deux canons incendie installés pour compenser
la
non
disponibilité
de
la
défense
incendie
de
la
cuverie
(sans
mise
en
œuvre
des
émulseurs). Dans le cadre de ce test, il vérifie : - le
bon
positionnement
des
2
canons
pour
assurer
une
extinction
efficace
tout
en
permettant
une
intervention humaine (hors des flux thermiques de 5 ou 3 kW/m?) et, - le débit d’eau d'extinction délivré par les 2 canons, - la
mise
en
œuvre
des
2
canons
dans
Un
délai
rapide
permettant
une
intervention
efficace
(pré-
branchement, temps d'intervention pendant et hors heures ouvrées). Le
compte
rendu
du
test
et
les
conclusions
sur
l'efficacité
de
cette
mesure
compensatoire
sont
transmis sous 4 jours à l'inspection des installations classées. ARTICLE 4 - ÉLIMINATION DES DÉCHETS Les déchets collectés liés aux opérations prévues à l’article 3 sont éliminés selon les filières autorisées. ARTICLE
5
- REMISE
DU
RAPPORT
D'ÉVÉNEMENT
ACCIDENTEL
(R.512-69)
L'exploitant
est
tenu
de
transmettre,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent arrêté, Un rapport d'accident au préfet, conforme aux dispositions de l'article
R512.69 du code
de l'environnement, comprenant les éléments issus des expertises réalisées. Il précise,
notamment,
les
circonstances
et
les
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
les
effets
sur
les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets
à moyen ou à long terme.
Il
transmet
également,
dans
le
même
délai
une
évaluation
des
quantités
de
déchets
émises
par
l'événement. ARTICLE 6 - CONDITIONS DE REPRISE DE L'ACTIVITÉ DE LA CUVERIE DE SOLVANTS La reprise d'activité de la
cuverie solvants et du
poste de déchargement des solvants est subordonnée
à la transmission à l'inspection des installations classées des documents permettant d'attester de :
+
le déblayage des débris causés par la chute du mur coupe-feu de la cuvette 25;
+
la conformité des installations électriques de ces deux installations ;
+
la disponibilité des moyens d'extinction incendie de ces deux installations
;
+
l'intégrité
des
réservoirs
aériens
de
stockage
de
solvants
ainsi
que
des
tuyauteries,
vannes
et
rétentions
associées
et
du
poste
de
déchargement
des
solvants,
en
justifiant
le
périmètre
d'analyse.
Si l'extinction automatique incendie de la cuverie solvants n'est pas remise en fonctionnement dans un délai de trois semaines à compter de la
notification du
présent arrêté, l'exploitant transmet un plan de
sécurisation
pérenne de
la
cuverie
solvants.
Ce
plan
étudiera
notamment
la
possibilité
de vidanger et
inerter les réservoirs aériens de solvants et les conditions de sécurité à réunir pour cela.
3/4 ARTICLE 7 - CONDITIONS DE REPRISE DE L'ACTIVITÉ DE LA CUVETTE 2S La reprise d'activité de stockage de
la cuvette
2S
est subordonnée à
la transmission
à
l'inspection
des
installations classées des documents permettant d’attester des points suivants :
+
__le déblayage des débris causés par la chute du mur coupe-feu de la cuvette 25;
+
la conformité des installations électriques de l'installation ;
+
la disponibilité des moyens d'extinction incendie de l'installation ;
+
la justification
que
le mur coupe-feu situé du côté du
magasin 1 a été construit dans les règles
de
l'art
et
est
REI240
ou
le
cas
échéant,
que
les
réparations
et/ou
actions
de
protection
entreprises soient validées par un expert externe.
D'ici
à
la
transmission
des
documents
cités
ci-dessus,
l'exploitant
vide
la
cuvette
2S
des
produits
dangereux s'y trouvant. ARTICLE 8 - MESURES TRANSITOIRES Dans
le cas
où
l'exploitant souhaiterait
modifier
le fonctionnement de ses
installations
dans
le
but de
reprendre
partiellement
son
activité
liée
aux
solvants,
il
porte
à
la
connaissance
du
préfet,
avant
sa
réalisation, tous les éléments d'appréciation
nécessaires, en application de l'article R181-46 du code de
l'environnement. ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Conformément à
l'article
L.
17111
du
Code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est soumise
à
un
contentieux de
pleine juridiction.
Elle
peut être déférée à
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de Bordeaux,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
4211
du
Code
de
justice
administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication . Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». ARTICLE 10 - PUBLICITE Conformément à l'article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site in- ternet
(http://www.gironde.gouv.fr) de la
Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 11 - EXÉCUTION Le présent arrêté sera notifié à la société UNIVAR. Une copie sera adressée à
:
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le
Directeur
Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Nouvelle-
Aquitaine,
:
- Madame le Maire de la commune Blanquefort, qui seront chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux,
lel
9
SEP.
2024
Le Préfet,
Pour
le
Préfetæt par
délégation,
la
SecrétairàGéné
414