Arrêté - Préfecture - Gironde - 20240307apmdmedialunico

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - 20240503APSMairiedeCestasBo

Arrêté - Préfecture - Gironde - arreté la Calinésie

Arrêté - Préfecture - Gironde - JONDOT Annie APMD

Arrêté - Préfecture - Gironde - 20250516 APS BRENNTAG Basse

Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 2 janv 2025

Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 28 mai 2024

Arrêté - Préfecture - Gironde - MONOPRIX APMED du 18 avril

Arrêté - Préfecture - Gironde - APMD TRESSE recup auto 2022

Arrêté - Préfecture - Gironde - UNIVAR APU du 19 septembre

Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp23 1409 011007

Arrêté - Préfecture - Gironde - 20240307apmdmedialunico Document publié le Jeudi 7 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20240307apmdmedialunico)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, Direction Départementale des Territoires et de la Mer

res=T . Service des Procédures Environnementales DE LA GIRONDE Unité de la Prévention de la Pollution et des Nuisances Liberté Égalité . . . . Fraternité Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

portant mise en demeure

relative à l'exploitation d'installations de stations-services relevant de

la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement

Société MEDIAL UNICO (SUPER U),

18 rue Pierre Ralle à Saint Laurent-Médoc

Le Préfet de la Gironde

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L.

511-1, L. 514-5 ;

VU la déclaration de la société MEDIAL UNICO en date du 28 juin 1993 pour la rubrique 1435 (Stations-

services : installations, ouvertes ou'non.au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de

stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules) ;

VU l'article R.512-56 du code de l’environnement ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées détaillant l'ensemble des manquements à la ré-

glementation retenus à l'encontre de l'exploitant et le projet de mise en demeure transmis à l'exploi-

tant par courrier en date du 7 février 2024 et reçu en date du 13 février 2024 conformément aux ar-

ticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

VU la réponse de l'exploitant en date du 21 février 2024 précisant que le contrôle périodique des ins-

tallations a été réalisé le 19 février 2024 et que le rapport est en attente;

CONSIDERANT que l'article R.512-56 du code de l'environnement dispose que :

« la périodicité du contrôle périodique est de 5 ans maximum »

CONSIDERANT que lors de l'inspection du 18 janvier 2024, il a été constaté que l'exploitant n’a pas

procédé à la réalisation du contrôle périodique de ses installations classées à la périodicité de 5 ans

maximum ;

CONSIDERANT que ces constats constituent Un non-respect des dispositions de l'article R.512-56 du

code de l'environnement ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél: 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.fr 1/3CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de

mettre en demeure la société MEDIAL UNICO, de respecter les dispositions de l'article R.512-56 du

code de l’environnement ;

Sur Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ï

ARRETE

Article 1 : Objet

La société MEDIAL UNICO (SUPER U), qui exploite une installation classée sur la commune de Saint

Laurent du Médoc, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article R.512-56 du code de

l’environnement :

> _en faisant réaliser un nouveau contrôle périodique ICPE par Un organisme agréé et en transmettant

le rapport à l'inspection des installations classées,

sous un délai de 3 mois ;

Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice adminis-

trative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication sur le site in-

ternet des services de l'État dans le département.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-

sible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 3 : Publicité

Conformément à l'article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site in-

ternet (http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Article 4 : Exécution

Le présent arrêté sera notifié à la Société MEDIAL UNICO (SUPER U).

Une copie sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

2/3- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-

Aquitaine,

- Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LAURENT-MEDOC,

- Monsieur le sous-Préfet de Lesparre Médoc,

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Bordeaux, le = 7 MARS

2024

Le Préfet

Aurore Le Ê®

3/3