Arrêté - Préfecture - Gironde - 20240503APSMairiedeCestasBouzet

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Arrêté - Préfecture - Gironde - 20240503APSMairiedeCestasBouzet Document publié le Vendredi 3 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20240503APSMairiedeCestasBouzet)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Industrie, PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales Liberté

fee Direction régionale de l’environnement, de

l'aménagement et du logement

Unité Départementale de la Gironde

fixant des prescriptions spéciales à la mairie DE CESTAS pour l'exploitation

d’une installation de combustion

située sur la commune de Cestas

Le Préfet de la Gironde

VU le Code de l'environnement et notamment son article R.512-52 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910

VU la preuve de dépôt reçue par la mairie de CESTAS le 18 mars 2024 suite au dépôt d'un dossier de

demande de déclaration initiale référencé n°A-4-OISFRDGZB relatif à l'exploitation d'installations

de combustion à CESTAS et la demande d'aménagement aux prescriptions générales applicables

incluse ;

VU les compléments transmis par l'exploitant par courriel du 11/04/2024 décrivant les mesures

compensatoires envisagées,

VU le projet d'arrêté porté le 12 avril 2024 à la connaissance du demandeur :

VU l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet par courriel du 17 avril 2024;

VU le rapport et les propositions en date du 26 avril 2024 de l'inspection des installations classées ;

CONSIDERANT que l'installation exploitée par la mairie de CESTAS relève du régime de la

déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement ;

CONSIDERANT que l’article 3 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé dispose :

« Le préfet peut, en application de l'article L. 51212 du code de l'environnement et dans les conditions

prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux

circonstances locales les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des

dispositions de la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 susvisée. »

CONSIDERANT que la mairie de CESTAS sollicite un aménagement des dispositions des articles

24.3, 244,211, 213, 215, et 54 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé,

CONSIDERANT les faibles puissances des appareils de combustion composant l'installation, toutes

inférieures à 1 MW, et la distance relative entre ces appareils sur le complexe sportif ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél: 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.frCONSIDERANT que les modifications nécessaires pour la mise en œuvre de dispositifs de désenfumage,

d'issues de secours complémentaires, de Sas, d'une séparation des réseaux de collecte d'eaux résiduaires

dans chacune des chaufferies seraient techniquement complexes et apparaissent disproportionnées aux enjeux ;

CONSIDERANT les mesures compensatoires envisagées par l'exploitant et décrites à l'article 3 du

présent acte,

CONSIDERANT qu'il convient de prescrire par arrêté préfectoral de prescriptions spéciales ces aménagements

;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;

/ ARRÊTE

ARTICLE 1% - TITULAIRE DE L'ARRÊTÉ

La mairie de CESTAS est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son installation

de combustion qu'elle exploite sise au complexe sportif du Bouzet à CESTAS

L'installation exploitée relève de la rubrique ICPE suivante :

Rubrique . : . . Régime

| | ICPE | Libellé de la rubrique Puisance autorisée 6)

- Piscine tournesol : 2 appareils de combustion de

Combustion à l'exclusion des acti- 550 et 370 kW,

vités visées par les rubriques 2770, |- Salle Dojo :1 appareil de combustion de 175 kW,

2771, 2971 ou 2981 et desinstalla- | Salle omnisport polyvalent Rink HOCKEY :1

tions classées au titre de la ru- appareil de combustion de 173 kW,

brique 3110 ou au titre d’autres ru- |. Vestiaire tribune rugby : 1 appareil de combustion briques de la nomenclature POUT ess kW,

een a combustionee - Club de foot : 2 appareils de combustion de 147

ment, en mélange avec les gaz de kW chacun,

2910 combustion, des matières en- F Club rugby : un appareil de combustion de 32 kW, DC

trantes - Club tennis : 2 appareils de combustion de 32 et

| A. Lorsque sont consommés exclu- |14 kW,

sivement, seuls ou en mélange du | Salle gymnase salle verte : 2 appareils de

822 naturel, [...] Fombustion de 200 et 37 kW,

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais- Salle Subrenat basket : 1 appareil de combustion inférieure à 20 de 225 kW,

MW “+ Salle de danse : 1 appareil de combustion de 308 |

Puissance totale de l'installation = 2,465 MW | |

DC (Déclaration avec contrôle périodique)

L'exploitant respecte les dispositions des articles R.512-55 à R.512-59-1 du Code de l’environnement

relatifs au contrôle périodique.

Les installations sont exploitées conformément au dossier de déclaration et au dossier de demande

d'aménagement des prescriptions générales applicables.

ARTICLE 2 - MODIFICATION DE CERTAINES PRESCRIPTIONS APPLICABLES SR FCATION DE CERTAINES PRESCRIPTIONS APPLICABLESPour les appareils de combustion suivants :

- Piscine tournesol : 2 appareils de combustion de 550 et 370 kW,

- Salle Dojo : 1 appareil de combustion de 175 kW,

- Salle omnisport polyvalent Rink HOCKEY : 1 appareil de combustion de 173 kW,

- Vestiaire tribune rugby : 1 appareil de combustion de 55 KW,

- Club de foot : 2 appareils de combustion de 147 kW chacun,

- Club rugby : un appareil de combustion de 32 kW,

- Club tennis : 2 appareils de combustion de 32 et 14 KW,

- Salle gymnase salle verte : 2 appareils de combustion de 200 et 37 kW,

- Salle Subrenat basket : 1 appareil de combustion de 225 kW,

- Salle de danse : 1 appareil de combustion de 308 kW.

l'exploitant n'est pas soumis aux articles suivants de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 3 août 2018

relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'envi-

ronnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.

Article 2.4.3. Désenfumage

« Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de

combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou

tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des ac-

cès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation »

Article 2.4.4, Explosion

« Les locaux où sont utilisés des combustibles susceptibles de provoquer une explosion sont conçus

de manière à limiter les effets de l'explosion à l'extérieur du local (évents, parois de faible

résistance...»

Article 2.11. Issues de secours

« Les installations sont aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel dans deux di-

rections opposées. L'emplacement des issues offre au personnel des moyens de retrait en nombre suf-

fisant. Les portes s'ouvrent Vers l'extérieur et peuvent être manoeuvrées de l'intérieur en toutes cir-

constances. L'accès aux issues est balisé »

Article 2.13. Alimentation en combustible

« Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est as-

surée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation

en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et un pressostat (3).

Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est

détectée »

Article 2.15. Aménagementparticulier

«La communication entre le local chaufferie contenant les appareils de combustion utilisant du gaz et

d'autres locaux, si elle est indispensable, s'effectue par un sas fermé par deux portes pare-flammes 1/2

heure »

Article 5.4. Réseau de collecte et eaux pluviales

« Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux

pluviales non susceptibles d'être polluées »

ARTICLE 3 - MESURES COMPENSATOIRESEn lieu et place de l'article 2.13 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux pres- criptions

générales applicables. aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à

déclaration au titre de la rubrique 2910, l'exploitant met en œuvre la disposition sui- vante sur chacun

de ses 10 locaux de chaufferies : |

« La coupure de l'alimentation de gaz est assurée Par une vanne automatique placée sur la conduite d'alimentation

en gaz. Cette vanne est asservie à un ou des capteurs de détection de gaz. Cette vanne assure la fermeture

de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée. »

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES

41 Délais et voies de recours

Conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement , les décisions mentionnées aux ar-

ticles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction adminis- trative

: |

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à comptér

du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa

peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif

prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

4.2 Publicité

Conformément aux articles R 512-49 et R 512-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur

le site internet de la Préfecture de la Gironde pour une durée minimale de trois ans. Le maire de la commune

où l'installation est exploitée en reçoit une copie.

4.3 Exécution

Le présent arrêté sera notifié à la mairie de CESTAS

Une copie sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Nouvelle-Aquitaine,

- Monsieur le Maire de la commune de CESTAS,

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Bordeaux, le 3 MAI 2024

ke Préfet

our le Préfet