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Déliberation - Ple services techniques Service de lurbanisme Acquisition proprit situe au 55 rue de la Rpublique
Document publié le Mercredi 6 janvier 2010 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Ple services techniques Service de lurbanisme Acquisition proprit situe au 55 rue de la Rpublique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
o
Commune
de
SOLLIES-PONT
*
Registre
des
délibérations
et décisions
municipales
*
Feuillet
n°...
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
VILLE
DE SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
23
septembre
2010
L’an
deux
mille
dix,
le
vingt-trois
septembre
deux
mille
dix,
à
dix-huit
heures
et
NOMBRE
DE
MEMBRES
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la Présidence
de Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
En
Ont
pris
Au
Conseil
exercice
part
au
vote
Etaient présents : GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
33
33
33
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
CHAOUCHE
Dalèl,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth.
Date
de
la
convocation
16
septembre
2010
Procurations
:
GUERRUCCI
Alberto
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
Date
d’affichage
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à
RIMBAUD
Georges
16
septembre
2010
Objet de la délibération
Absents : aucun
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Acquisition
propriété
située
au
Conformément
à l'article L. 2121.15
du
Code
général
des
collectivités territoriales,
55
rue
de
la
République
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
À
P
QUE
des
membres
présents
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
PREAMBULE
0
AG
CT
La
commune
a
reçu
une
déclaration
d’intention
d’aliéner
d’un
bien
cadastré
section
AT
n°,162;
sis
55,
‘rue
de
la
République,
pour
un
montant
de
275
000
euros.
Cette
propriété
située
en
centre
ville,
en
oorduié
de
la
rue
principale,
est
composée
d’un
immeuble
de
65
m°,
élevé
de
trois
niveaux,
sur:
rez-de-chaussée
comprenant
:
«
- au
rez-de-chaussée
: un
local
commercial
(poissonnerie)
de
20
m?
plus
‘une
asrière
boutique'ae
18
m?
et
une
cour,
LU
.
- aux
étages,
trois
appartements
de
type
3, de
46
m°
de
surface
habitable
aux
1%
2;
et de
50
m°?
au 3°,
_
Dans
le
cadre
de
sa
politique
locale
de
l’habitat
et
de
son
projet
de
requalification
urbaine,
la
commune
a
décidé
d’exercer
le
droit
de
préemption
urbain
et
a
proposé
au
propriétaire
une
acquisition
à
l’amiable
dans
la marge
de
négociation
de
l’estimation
des
domaines. La
rénovation
du
bâtiment
permettra
de
réhabiliter
les
logements
situés
aux
étages.
Un
cheminement
piétonnier
sera
créé
au
rez-de-chaussée,
il
permettra
de
relier
le
centre
ville
au
parc
de
stationnement
de
lPavenue
Jean
Moulin
en
longeant
les
berges
du
Gapeau.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la propriété
des personnes
publiques,
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et notamment
l’article
L
211-1,
Vu
le plan
d’occupation
des
sols
approuvé
le 21
décembre
2000
et modifié
le 23
juin
2009,
Vu
l’avis
des
domaines
du
22
mars
2010,
Considérant
que
l’acquisition
de
cette
propriété
participera
à
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communale
de
l’habitat
ainsi
qu’à
son
projet
de
requalification
urbaine.
Il
est
proposé
l’acquisition
de
la propriété
appartenant
à
monsieur
CAMUZET,
cadastrée
section
AT
n°
162,
pour
un
montant
de
218
000
euros.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l’exposé
du rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
A
main
levée
et à l’unanimité
de
ses
membres
présents
DECIDE
Ÿ”_
D’autoriser
monsieur
le Maire
à acquérir
-
la
parcelle
cadastrée
section
AT
n°
162
d’une
superficie
de
107
m?
appartenant
à
monsieur
CAMUZET
pour
un
montant
de
218
000
euros
Y_
D’autoriser
monsieur
le maire
à signer
tout
document
relatif à cette
acquisition.
Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
communal.
Dit
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le Préfet
du
Var.
La
présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
feit
et
délibéré
jés,' jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
ropie
certifiée
conforme.
ve,
*
Le
maire,
Docteur
André
GARRON.
Acte
rendu exécutgire
après déoôt en Préfecture
le
9
C
et publication
ou
notification
da Commune
de
SOLLIES-PONT
*
Registre
des
délibérations
et décisions
municipales,
Te
Feuillet
n°...
US
*
3
1 MARS
2010
|
a PE
GS
Liberté + Égalité » Fraternité
à
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SERVICE
TECHNIQUE
N°
7300
DIRECTION
GENERALE
DES
a————
=
FINANCES
PUBLIQUES
CONTROLE
DES
OPERATIONS
IMMOBILIERES
Mod.
À
AVIS
DU
DOMAINE
Domaine
Service
France
Domaine
(Valeur vénale)
171, Avenue
de Vert
Coteau
(Code
du
Domaine
de
l’Etat)
BP. 127
(Aïticle R 4 du décret n° 86-455
du
14 mars
1986)
83071
TOULON
CEDEX
N°
6 OGL/2010-130-V-0706
D
Enquêteur
:
Mme
Virginie
WEBER
‘
Téléphone
: 04.94.03.95.55
Télécopie
: 04,94,03.95.45
Réception
sur
rendez-vous.
Mail
: virginie. weber@dgfip.finances.gouv.fr
ACQUISITION
AMTABLE
1. Service
consultant
:
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
26
avenue
du
6°"
RTS.
83210
SOLLIES-PONT
Vos
références
: 645/2010/PST/SU/BF/FM/MM
Affaire
suivie
par
: Michèle
MOLITOR
2. Date
de
la consultation
:
Le
: 12
mars
2010
Rèçue
le : 16
mars
2010
Complétée
le :
//
3.
Opération soumise
au
contrôle
(objet
et but) :
Projet
d'acquisition
par
le consultant,
d'un
imméuble
bâti,
däns
le cadre
de
la création
d'un
accès
à
la
maison
de
retraite
et de
logements
sociaux.
4, Propriétaire
présurñé
:
M.CAMUZET
Jean-Paul
9,
rue
du
Docteur
Roux
Signoret
83400
HYERES
5.
Description.
sommaire
de
l'immeuble
compris
dans
lépération
:
Commune
de
: Solliès-Pont
Cadastre
— Superficie :
Section |
Parcellé
Superficie
Adresse
a
Diservations.
(ha
à ca)
éocéve
0,
0 0 Ct
AT
162
00 01
07
55, rue de la République
0,
vvcc
Nature
— Situation
:
V
En
centre
ville,
en
bordure
de
la rue principale,
un
immeuble
de
65m?
d'assise,
‘élèvé
de
trois
niveaui:
sur
rez-de-chaussée
et comprenant :
s
‘
-
au
rez-de-chaussée
; un
local
commercial
(poissonnerie)
de
20m?*
de
surface
utile;
une
avrière
boutique
de
18m?%,
en
MINISTÈRE
DÜ
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
HT
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE -
aux
étages,
trois
appartements
de
type
3,
de
46m2%*
de
surface
habitable
aux
1%
et
2°"
et
de
50m2%
au
3%",
Los
logements
des
deux
premiers
niveaux-sont.dans
un
état
d'entretien
et
de
conservation.
médiocre;-le
troisième
est
en
très
mauvais
état
et
insalubre,
Des
travaux
de
réhabilitation
sont
à
envisager
pour
l'ensemble
de
l'immeuble.
Le
surplus
du
terrain
est à usage
de
cour.
“ksous-réserve
de
mesurage
Sa.
Urbanisme
- Situation
au
plan
d’aménagement
- Zone
de
plan
- C.O.S. -
Servitudes
- Etat
du
sous-sol
- Eléments
particuliers
de
plus-value
et de
moins-value
- Voies
et
réseaux
divers
:
Au
PLU
de
la
commune,
le
bien
est
situé
en
zone
UA,
zone
à caractère
central
d'habitat,
de
services
et
d'activités
commerciales
où
les
bâtiments
sont
construits
en
ordre
continu.
COS
non
fixé.
6,
Origine
de
propriété
: Sans
intérêt
pour
l’évaluation.
7.Situation
locative
: Estimation
libre
de
toute
location
ou
occupation.
9.
DETERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
ACTUELLE
:
La
valeur
vénale
actuelle
du
bien
peut
être
estimée
à :
205
000
€,
11.
Réalisation
d'accord
à
l'amiable
:
Une
marge
de
négociation
de
10
%
est
laissée
à
la
libre
appréciation
du
service
consultant.
12.
Observations
particülières
:
La
présente
estimätion
ne
prend
pas
en
compte
les
frais
liés
à
la recherche
d’amiante,
de
risques
liés
au
saturnisme
et
d'insectes
xylophages
ni,
éventuellement,
le
coût
des
traitements
nécessaires
(dans
les parties
bâties).
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait
l’objet
d’un
traitement
informatique,
Le
droit
d’accès
et
de
rectification,
prévu
par
la loi n° 78-17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
ferritorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. En
outre,
il vous
appartient
d’en
informer
le(s)
propriétaire(s)
concérné(s).
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
coriespondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
Popération
n’était
pas
réalisée
dans
un
délai
de
un
an,
Elle
n’est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d’expropriation
était
effectivement
engagée
par
l’ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d’utilité
publique.
A Toulon,
le 22
mars
2010
Pour
le Trésorier
Payeur
Général,
et par
délégation
L'Inspectrice,
É
ge,
à
‘
|
'
6
64
6
|
|
à
eo
|
|
‘
a.
à
V,
WEBER