Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 16.09.2026

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 16.09.2026 Document publié le Mercredi 16 septembre 2026 par la commune de Bonnetan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 16.09.2026)Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 SEPTEMBRE 2026

Nombre de conseillers :

En exercice : 15 Présents : 14 Votants : 15 Procuration : 1

L’An deux mille vingt-six, le seize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de BONNETAN dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Dominique DERUE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 11/09/2026

Présents : M. Thierry AGERT, Mme Émilie ALLARD, M. Alain BARGUE, M. Adrien DELALBRE, M. Dominique DERUE, Mme Laurence DOUSSET, Mme Marine FAREZ, M. Kévin FOURNIER, Mme Christine LUBERT, M. David MORZADEC, Mme Agnès PATISSIER.

Excusés ayant donné procuration : M. Christian RAYNAL à M. Dominique DERUE.

Secrétaire de séance : Mme Margaux COURTIAL.

Monsieur le Maire désigne le secrétaire de séance : Mme Margaux COURTIAL.

N° 36-2026

Délibération portant approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 20 juillet 2026

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance du 20 juillet 2026.

N° 37-2026

Installation d’un nouveau conseiller municipal à la suite de la démission de Madame Marie- Christine BLONDEAU

Vu le Code électoral, notamment son article L.270 ;

Vu le courrier de démission de Madame Marie-Christine BLONDEAU de son mandat de conseillère municipale, adressé à Madame la Préfète de la Gironde ;

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance.

1- Délibération n°36-2026 : Délibération portant approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 20 juillet 2026.

2- Délibération n°37-2026 : Délibération portant installation d’un nouveau conseiller municipal à la suite de la démission de madame Marie-Christine BLONDEAU.

3- Délibération n°38-2026 : Délibération portant maintien du nombre d’adjoints au Maire. 4- Délibération n°39-2026 : Délibération portant élection d’un nouvel adjoint au Maire à la suite de la démission de madame Marie-Christine BLONDEAU.

5- Délibération n°40-2026 : Délibération portant mise en place d’une astreinte d’élus pour la gestion des urgences communales.

6- Délibération n°41-2026 : Délibération portant création d’une réserve communale de sécurité civile. 7- Délibération n°42-2026 : Délibération portant acceptation extension du périmètre du SDEEG.

Pièces annexes : Note de présentation de la réserve communale de sécurité civile.

Décisions du Maire : Juillet - Août 2026

Questions diverses.Vu la décision de Madame la Préfète de la Gironde portant acceptation de cette démission en date du 09/09/2026 ;

Considérant que le siège de conseillère municipale occupé par Madame Marie-Christine BLONDEAU est devenu vacant ;

Considérant qu'en application de l'article L.270 du Code électoral, le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste concernée est appelé à remplacer le conseiller municipal dont le siège devient vacant ; Considérant que Monsieur Bargue Christophe, candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste sur laquelle Madame Marie-Christine BLONDEAU avait été élue, a été appelé à la remplacer ;

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE :

 De la démission de Madame Marie-Christine BLONDEAU de son mandat de conseillère municipale ;  De l'installation de Monsieur Bargue Christophe en qualité de conseiller municipal de la commune de BONNETAN.

Le tableau du Conseil Municipal est modifié en conséquence.

La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Gironde.

N°38-2026

Délibération portant maintien du nombre d’adjoints au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-1 et L.2122-2 ;

Vu la délibération n°10-2026 du 21 mars 2026 fixant à quatre le nombre des adjoints au Maire ; Vu la démission de Madame Marie-Christine BLONDEAU de son mandat de conseillère municipale et de ses fonctions de 3ème adjointe au Maire ;

Considérant qu'il convient de pourvoir le poste de 3ème adjoint devenu vacant ;

Considérant que le Conseil Municipal souhaite maintenir à quatre le nombre des adjoints au Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, avec 1 abstention et 13 voix pour,

DÉCIDE

 De maintenir à quatre (4) le nombre de postes d'adjoints au Maire de la commune de BONNETAN ;  De procéder à l'élection d'un nouvel adjoint au Maire afin de pourvoir le poste devenu vacant à la suite de la démission de Madame Marie-Christine BLONDEAU.

N° 39-2026

Élection d’un nouvel adjoint au Maire à la suite de la démission de Madame Marie-Christine BLONDEAU

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-7-2 ;

Vu la délibération n°10-2026 du 21 mars 2026 fixant à quatre le nombre des adjoints au Maire ;

Vu la délibération n°38-2026 du 16/09/2026 décidant de maintenir à quatre le nombre des adjoints au Maire ;

Vu la démission de Madame Marie-Christine BLONDEAU de son mandat de conseillère municipale et de ses fonctions de 3ème adjointe au Maire ;

Vu l'acceptation de cette démission par Madame la Préfète de la Gironde en date du 09/09/2026 ;

Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de Madame Marie-Christine BLONDEAU dans ses fonctions de 3ème adjointe au Maire ;

Considérant qu'en application de l'article L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, en cas de vacance, le nouvel adjoint est choisi parmi les conseillers de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder ;

Considérant que Madame Marie-Christine BLONDEAU était une femme, le nouvel adjoint doit être choisi parmi les conseillères municipales ;Considérant que lorsqu'il n'y a qu'un seul adjoint à élire, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L.2122-7 du Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire rappelle que l'adjoint est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Il est procédé à l'élection.

Candidates :

Madame DOUSSET Laurence

Madame FAREZ Marine

Premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de votants : 15

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire : bulletins blancs et nuls : 0

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu :

Madame DOUSSET Laurence : 12 voix

Madame FAREZ Marine : 3 voix

Madame DOUSSET Laurence, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamée 3ème adjointe au Maire de la commune de BONNETAN.

Maintien du rang

Conformément à l'article L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal décide que Madame DOUSSET Laurence, nouvellement élue, occupera dans l'ordre du tableau le même rang que l'élue à laquelle elle succède, soit le 3ème rang d'adjoint au Maire. Le tableau du Conseil Municipal est modifié en conséquence.

N° 40-2026

Mise en place d’une astreinte d’élus pour la gestion des urgences communales

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs aux pouvoirs du maire et au fonctionnement du conseil municipal ;

Considérant la nécessité d'assurer une continuité de réponse aux situations d'urgence susceptibles d'affecter la population, les biens communaux ou les équipements publics en dehors des horaires habituels d'ouverture des services ;

Considérant l'intérêt d'organiser une astreinte téléphonique des élus municipaux afin de faciliter la réception et la transmission des signalements urgents ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 :

Le Conseil municipal approuve le principe de la mise en place d'une astreinte d'élus destinée à assurer la réception des signalements relatifs aux urgences communales les weekends.

Article 2 :

L’astreinte est assurée par des élus municipaux désignés par le maire, parmi les membres du conseil municipal, afin d'assurer cette mission dans le cadre de l'organisation de l'exécutif municipal. Le maire établit le tableau des astreintes et désigne les élus appelés à participer au dispositif.

Article 3 :

L’astreinte a pour objet exclusif :

 la réception des signalements urgents ;

 l'évaluation de la situation ;

 l'information du maire ou de son représentant lorsque les circonstances le nécessitent ;

 la mobilisation des services compétents ou des services de secours lorsque cela relève de leurs attributions.

Article 4

L’astreinte des élus ne se substitue pas aux services de secours, aux services de l'État ni aux services techniques compétents.

Article 5

Aucune indemnité spécifique ni avantage particulier ne sont attachés à cette astreinte. Le dispositif est organisé dans le cadre normal de l'exercice du mandat local.Article 6

Le maire est chargé d'organiser les modalités pratiques de fonctionnement de cette astreinte et d'établir les plannings correspondants.

Les élus désignés pour assurer une période d’astreinte disposent, pendant la durée de leur astreinte et pour les seuls besoins de celle-ci, des moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Ces moyens peuvent notamment comprendre un téléphone d'astreinte, les documents opérationnels nécessaires et, lorsque la situation l'exige, les moyens d'accès à certains bâtiments communaux.

La participation à l’astreinte ne confère aucun droit d'accès général aux locaux, archives, dossiers administratifs, dossiers individuels des agents ou systèmes d'information de la commune.

Organisation du dispositif d’astreinte des élus

Le dispositif d’astreinte des élus est organisé afin d’assurer la continuité et la réactivité de l’action municipale en dehors des horaires habituels de fonctionnement des services.

Dans ce cadre, les élus participant au dispositif sont désignés par le maire, en fonction des nécessités de l’organisation municipale, des responsabilités opérationnelles qui leur sont confiées et de leur implication dans le suivi quotidien des affaires communales.

Cette organisation relève des prérogatives du maire dans le cadre de ses attributions et de sa responsabilité dans l’administration de la commune.

Il est précisé que les conseillers municipaux n’ayant pas été désignés pour participer au dispositif d’astreinte, ne sont pas intégrés au planning d’astreinte. Cette absence de désignation ne remet pas en cause leur qualité de conseillers municipaux, leurs droits à l’information et leur droit de participer aux débats et aux décisions du conseil municipal, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Le dispositif ainsi organisé répond à des impératifs de fonctionnement et de continuité du service public municipal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal adopte la présente délibération par 11 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions.

N° 41-2026

Création d’une réserve communale de sécurité civile

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 724-1 à L. 724-5 relatifs aux réserves communales de sécurité civile ;

Vu l'article L. 1424-4 du Code général des collectivités territoriales relatif au règlement opérationnel des services départementaux d'incendie et de secours ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;

Considérant que les communes concourent, à leur niveau, à la protection et à la sauvegarde des populations ;

Considérant que le maire est chargé, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prévenir et de faire cesser les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que de prescrire les mesures de sûreté exigées par les circonstances en cas de danger grave ou imminent ;

Considérant que l'article L. 724-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières ;

Considérant que ces réserves peuvent notamment participer au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique, au rétablissement des activités ainsi qu'à la préparation de la population face aux risques ;

Considérant que l'article L. 724-2 du Code de la sécurité intérieure permet à une commune, par délibération du conseil municipal, d'instituer une réserve communale de sécurité civile placée sous l'autorité du maire ;Considérant l'intérêt pour la commune de Bonnetan, compte tenu de sa population et de ses moyens, de disposer d'un dispositif communal reposant sur le volontariat et permettant de mobiliser des habitants souhaitant contribuer, dans un cadre organisé, aux actions de sauvegarde et de soutien de la population ; Considérant que la commune de Bonnetan ne dispose pas à ce jour d'un Plan communal de sauvegarde et qu'il n'est pas fait obligation à la commune d'en établir un ;

Considérant les réflexions engagées au niveau de la Communauté de communes des Coteaux Bordelais concernant la mise en place d'un dispositif intercommunal de sauvegarde et l'intérêt de prévoir, dès sa création, une articulation de la Réserve communale de sécurité civile de Bonnetan avec les dispositifs intercommunaux qui pourraient être ultérieurement mis en place ;

Considérant que la création de la Réserve communale de sécurité civile n'a pas pour objet de se substituer aux missions des services d'incendie et de secours, des forces de sécurité intérieure ou de tout autre service concourant à la sécurité civile ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1 – Création de la Réserve communale de sécurité civile Il est institué, une Réserve communale de sécurité civile de la commune de Bonnetan, conformément aux dispositions des articles L. 724-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. La Réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire.

Article 2 – Objet de la Réserve communale de sécurité civile

La Réserve communale de sécurité civile a pour objet d'apporter un concours bénévole à la commune dans les actions de prévention, de préparation et de sauvegarde de la population face aux situations de crise ou aux événements susceptibles d'affecter le territoire communal.

Elle intervient en complément des moyens habituels de la commune et des services concourant à la sécurité civile.

Article 3 – Missions

Dans le respect des compétences de chacun et sous l'autorité du maire, la Réserve communale de sécurité civile peut notamment être mobilisée pour :

 contribuer à la préparation de la population aux comportements à adopter en cas d'événement majeur ;

 participer à l'alerte et à l'information de la population, selon les modalités définies par la commune ;

 apporter un soutien et une assistance aux personnes sinistrées ou affectées par un événement ;

 participer à l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des personnes déplacées ou sinistrées ;

 apporter un appui logistique aux services municipaux mobilisés ;

 participer aux actions nécessaires au rétablissement des activités et au retour à une situation normale ;

 participer à des exercices ou actions de sensibilisation destinée à améliorer la préparation de la commune et de sa population.

La Réserve communale de sécurité civile n'a pas vocation à se substituer aux services d'incendie et de secours, aux forces de sécurité intérieure, aux services de l'État ou à tout autre service ou organisme compétent.

Les réservistes ne participent pas aux opérations de lutte contre les incendies, aux opérations de secours aux personnes ou à toute autre mission nécessitant des compétences, formations ou habilitations spécifiques qu'ils ne détiendraient pas.

Article 4 – Composition

La Réserve communale de sécurité civile est composée de personnes volontaires et bénévoles résidant prioritairement sur le territoire de la commune ou disposant d'un lien avec celui-ci, ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont confiées.

L'adhésion à la Réserve communale de sécurité civile est fondée sur le volontariat et le bénévolat. Les modalités d'admission, d'engagement, de formation et de participation des réservistes sont précisées dans le règlement de fonctionnement de la réserve.

Article 5 – Mobilisation

La Réserve communale de sécurité civile est mise en œuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente, conformément à l'article L. 724-1 du Code de la sécurité intérieure. Lorsqu'elle est mobilisée, elle intervient sous l'autorité du maire ou des personnes désignées par celui-ci. Les missions confiées aux réservistes sont adaptées à leurs capacités, compétences, formations et aux circonstances de l'événement.Article 6 – Engagement des réservistes

Les personnes souhaitant intégrer la Réserve communale de sécurité civile souscrivent un engagement à servir dans la réserve dans les conditions prévues par les articles L. 724-3 et L. 724-4 du Code de la sécurité intérieure.

Cet engagement est conclu pour une durée d’un à cinq ans renouvelables. La durée des activités accomplies au titre de la réserve ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile, conformément aux dispositions légales.

Article 7 – Organisation et règlement de fonctionnement

Un arrêté municipal précisera les missions et l’organisation de la réserve communale, notamment via un règlement de fonctionnement de la réserve.

Ce règlement précisera :

 l'organisation de la réserve ;

 les modalités d'inscription et d'engagement des bénévoles ;

 les modalités de mobilisation et de rappel ;

 les conditions d'encadrement des réservistes ;

 les missions susceptibles de leur être confiées ;

 les règles de sécurité applicables ;

 les modalités de formation et d'information ;

 les équipements et moyens pouvant être mis à leur disposition.

L'organisation et la mise en œuvre de la réserve devront demeurer compatibles avec le règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde.

Article 8 – Articulation avec les dispositifs intercommunaux

La Réserve communale de sécurité civile de Bonnetan a vocation à s'articuler avec les dispositifs de prévention, de sauvegarde et de gestion de crise mis en place à l'échelle intercommunale. Dans cette perspective, la commune pourra participer aux travaux et dispositifs de coopération qui seraient mis en place par la Communauté de communes des Coteaux Bordelais dans le cadre de l'élaboration et, le cas échéant, de la mise en œuvre d'un Plan intercommunal de sauvegarde. Toute mise à disposition de moyens, toute mutualisation ou toute modification des modalités de gestion de la Réserve communale de sécurité civile avec la Communauté de communes des Coteaux Bordelais fera, lorsque cela est nécessaire, l'objet d'une convention ou d'un acte distinct conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 9 – Financement

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la Réserve communale de sécurité civile sont à la charge de la commune, dans la limite des crédits inscrits au budget communal. Elles peuvent notamment concerner les équipements, moyens de communication, équipements de protection, formations et actions de sensibilisation nécessaires au fonctionnement de la réserve.

Article 10 – Autorisation donnée au maire

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à :

 prendre les mesures nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de la Réserve communale de sécurité civile ;

 arrêter son règlement de fonctionnement ;

 procéder à la signature des contrats d'engagement des réservistes ;

 effectuer les démarches nécessaires auprès des services de l'État et du Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde ;

 engager les discussions et, le cas échéant, conclure les conventions nécessaires à l'articulation de la réserve avec les dispositifs intercommunaux, dans le respect des compétences du conseil municipal ;  prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 11 – Exécution et transmission

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département et fera l'objet des mesures de publicité prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.N° 42-2026

Acceptation extension du périmètre du SDEEG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-18 ; Vu les délibérations des Communes de GOUALADE, GAILLAN-EN-MEDOC et déchargement de matériel GRADIGNAN par lesquelles elles ont demandé leur adhésion au Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG) et transféré une compétence exercée par lui ;

Vu les délibérations du Comité syndical du SDEEG en date des 18 décembre 2025 et 12 mai 2026 ;

Vu la notification faite par le SDEEG desdites délibérations ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 précité, le périmètre d’un syndicat mixte tel que le SDEEG peut être étendu par arrêté du représentant de l’Etat dans le département ;

Considérant que l’admission de ces nouvelles communes est subordonnée à l’accord des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale membre du syndicat qui se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE l’adhésion des communes de GOUALADE, GAILLAN-EN-MEDOC et GRADIGNAN au SDEEG et l’extension du périmètre du Syndicat.

Questions diverses :

- Monsieur Le Maire accepte de répondre aux questions posées malgré l’absence d’envoi desdites questions 48 heures avant le conseil municipal.

- Question : Est-il vrai qu’il y a de l’amiante à l’école primaire ?

Mr Thierry Agert répond :

Il existe une présence d’amiante dans les préfabriqués dédiés à l’accueil périscolaire au sein de l’école élémentaire. Un contrôle a été effectué (DTA), il est révélé qu’il ne présente aucune négativité pour l’utilisation des locaux. En 2027, un nouveau contrôle sera effectué.

- Question : Quand est-il de la préparation de la journée OCTOBRE ROSE ? Madame Émilie Allard répond :

la mise en place de l’organisation a été évoquée lors du dernier Conseil d’Administration du CCAS le 07

septembre 2026, et indique que c’est en cours de préparation. Pour tout souhait de participation se rapprocher

de Madame Émilie Allard.

- Question : Où en est la mise en place du Conseil des Jeunes ?

M. Raynal Christian et Mme Dousset Laurence attendent des réponses des écoles et vont y travailler avec la commission scolaire.

Informations au Conseil Municipal :

M. Thierry AGERT demande parmi les élus des bénévoles pour la manifestation « À pied à vélo » de 6h30 à

17h30 qui se déroulera le Dimanche 04 octobre 2026 à Salleboeuf.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 52 mn.

Prochain Conseil Municipal le Lundi 16 novembre 2026 à 20 heures.