Déliberation - DELIB24 04 14 Cession deux parcelles non baties sur CDL municipal Vassieux en Vercors

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Déliberation - DELIB24 04 14 Cession deux parcelles non baties sur CDL municipal Vassieux en Vercors Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 04 14 Cession deux parcelles non baties sur CDL municipal Vassieux en Vercors)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Loisirs, Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le 10/04/2024 S L O7

ID : 093-219300530-20240404-DELIB24_04_14-DE

D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB24_04_14

_______

SÉANCE DU 4 AVRIL 2024

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

30 présents

10 représentés

L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 28 mars 2024.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. TRANCHANT Patrice

Absents ayant donné pouvoir :

M. MARTINEZ Bruno à Mme LOUËT Sandrine

Mme FETTAL Samia à M. LE COROLLER Jean-Luc

Mme CAMARA Fatoumata à M. BA El Hadj Mahmoud

Mme LOUNIS Hakima à M. PRISSETTE Albert

Mme MOKRI Naïma à Mme DÉO Anne

M. RONGET François à Mme LE PROVOST Charlotte

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme GASCOIN Monique

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme TERKI Souad à M. RIVOIRE Laurent

Mme SY Dieynaba à M. LABIDI Médy

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

Mme JOBARD Jennifer, M. RAGAZ Julien-Jack, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme LOUËT Sandrine a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB24_04_14 - Cession de deux parcelles non bâties situées sur le site du centre de loisirs municipal de Vassieux-en-Vercors (26420)

Rapporteure: Mme Samia SEHOUANE

1/4Envové en préfecture le 10/04/2624

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Pubiié le 10/04/2024

ID : 095-2199500530-20240404-DELIB24 04 +4-DE

La Ville de Noisy-le-Sec est propriétaire d’un site d’une superficie totale de 16 hectares, implanté à Vassieux-en-Vercors (26420) et dont l’usage est dédié à l’accueil de jeunes (enfants et adolescents) résidant à commune de Noisy-le-Sec, durant les périodes de vacances scolaires.

Le site de Vassieux-en-Vercors (26420) est constitué de quatre parcelles cadastrées section ZK n° 7 et section ZL n° 31, n° 24 et n° 4. Les constructions implantées sur ce site (centre d’accueil des enfants et des personnels d’encadrement) sont situées sur la parcelle cadastrée section ZK n° 7. Les espaces non bâtis sont utilisés à des fins de pâturage et d’élevage. L’exploitation des parcelles se fait sous la forme de baux ruraux.

Le site est actuellement entretenu par des agents communaux. Madame BARBIER est propriétaire d’un logement personnel à proximité du site du centre de loisir et effectue des missions en tant que vacataire sur le site et a sollicité la commune de Noisy-le-Sec afin de pouvoir acquérir deux parcelles, cadastrées section ZL n° 24 et n° 31, d’une surface respective de 4,50 hectares et de 1,86 hectare.

Madame BARBIER Agnès dispose d’un bail rural la liant à la Ville de Noisy-le-Sec, et exploite aujourd’hui ces deux parcelles.

Madame BARBIER Agnès est elle-même propriétaire de la parcelle cadastrée section ZL n° 29, contiguë aux parcelles de la ville.

Aussi, elle sollicite auprès de la Ville de Noisy-le-Sec l’acquisition de ces deux parcelles dans le cadre de son activité personnelle.

Au regard de la superficie totale du site du centre de loisirs de Vassieux-en-Vercors, l’impact de la cession de ces deux parcelles par la Ville sera inexistant sur l’activité du centre de loisirs.

Une acquisition au prix de 18 747,21 euros a été proposée par Madame BARBIER Agnès : • 11 291,21 euros (0,25 €/m2) pour la parcelle cadastrée section ZL n° 31 ; • 7 456 euros (0,40 €/m²) pour la parcelle cadastrée section ZL n° 24.

Cette proposition est conforme à l’avis de la direction départementale des finances publiques de l’Isère en date du 1er août 2023, annexé à la présente délibération.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

• d'autoriser la cession des parcelles cadastrées section ZL n° 31 et n° 24 situées à Vassieux-en- Vercors (26420), au profit de Madame BARBIER Agnès, au prix de 18 747,21 euros ; • d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom de la Ville tous les actes ou pièces nécessaires à l'exécution de cette délibération.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1311-9 et L. 2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2211-1, L. 2141-1 et suivants,

Vu les pourparlers intervenus entre la Ville de Noisy-le-Sec et Madame BARBIER Agnès,

Vu l’offre d'achat présentée par Madame BARBIER Agnès au prix de 18 747 euros pour l'acquisition des deux parcelles cadastrées section ZL n° 24 et ZL n°31 situées à Vassieux-en-Vercors (26420),

Vu les avis du domaine, en date du 1er août 2023, sur la valeur vénale des parcelles ZL n° 24 et n° 31 situées sur la commune de Vassieux-en-Vercors (26420), émis par la direction départementale des finances publiques de l’Isère, annexés à la présente délibération,

2/4Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le 10/04/2024 S L Gr

ID : 093-219300530-20240404-DELIB24_04_14-DE

Vu le budget communal,

Considérant que la Ville de Noisy-le-Sec est propriétaire de deux terrains cadastrés section ZL n° 24 et n° 31, qui font partie de son domaine privé communal,

Considérant que l’offre de Madame BARBIER Agnès est conforme aux avis de la direction départementale des finances publiques de l’Isère,

Considérant que la cession de ces deux parcelles n’impacte en rien l’activité du centre de loisirs, propriété de la ville de Noisy-le-Sec, implanté à Vassieux-en-Vercors (26420),

Considérant que Madame BARBIER Agnès a apporté les garanties nécessaires en termes de poursuite de l’exploitation de ces deux parcelles.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Autorise la cession de deux parcelles cadastrées section ZL n° 24 et ZL n° 31, sises 630 chemin des Rulons et lieu-dit Chapotier et Chachat à Vassieux-en-Vercors (26420), d’une contenance respective de 4,50 hectares et 1,86 hectare à Madame BARBIER Agnès.

Article 2 :

Cette cession sera finalisée au prix de 18 747,21 euros.

Article 3 :

Les frais d'actes seront à la charge de l’acquéreur.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 39

Pour : 38

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Olivier SARRABEYROUSE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Samy BESSAOU, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Thomas FRANCESCHINI, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY Abstention : 1

Jean-Paul LEFEBVRE

Ne prend pas part au vote : 1

Lahoucin EL BATAH

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

3/4Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le 10/04/2024 S L O7

ID : 093-219300530-20240404-DELIB24_04_14-DE

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Sandrine LOUËT M. Olivier SARRABEYROUSE

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