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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2131 2
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2131 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EE 5 PL Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
Direction départementale des Territoires
du Tarn
nee
Service Eau Environnement et Urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l'eau et des milieux aquatiques
Affaire suivie par : Aimé TIGNOL
aime.tignol@tarn.gouv.fr
Tél. 0 581 275 943 — Fax : 0 581 275 006
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT
TRAVAUX COURS D'EAU - RECONSTRUCTION D'UN PONT SUR LE RUISSEAU LE POMAROL LIEU-DIT LES GRANGES
COMMUNES DE CASTRES ET ROQUECOURBE
DOSSIER N° 81-2011-00055
La préfète du Tam
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-566 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'articie L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 19/04/2011, présenté par M. François BOURGES, enregistré
sous le n° 81-2011-00065 et relatif à : Travaux cours d'eau - reconstruction d'un pont sur le
ruisseau le Pomarol lieu-dit les Granges communes de Castres et Roquecourbe.
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant délégation de signature
à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
M. François BOURGES
16 chemin du château de Lacalm
81100 Castres
concernant :
reconstruction d'un pont sur le ruisseau le Pomarol lieu-dit les Granges
Arrêté N°2011139-0006 - 07/07/2011 Page 161
1/4Page 162
dont la réalisation est prévue sur les communes de Castres et Roquecourbe.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont
les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre2007
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la | Déclaration | Arrêté du 13
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la tévrier 2002
circulation aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur supérieure à 10m et inférieure à 100m
3.140 |Consolidation ou protection de berge, à l'exclusion des déclaration | Arrêté du 13
canaux artificiels, par des techniques autres que que février 2002
végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale
à 20m mais inférieure à 200m
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition
à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées aux mairies de Castres et
Roquecourbe où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de la date de son affichage en mairie de Castres et
Roquecourbe par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article
L. 514-6 du code de l'environnement.
Le service de police de l'eau devra être averti de ia date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Arrêté N°2011139-0006 - 07/07/2011
2/4sde
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Albi le 19/ 05/ 2011
Le chef du pôle eau et biodiversité
Gill£s BERNAD
Annexes en pièces jointes
Arrêté N°2011139-0006 - 07/07/2011 Page 163
34ANNEXE
LISTE DES ARRÈTES DE PRESCRIPTION GENERALE
+_ Arrêté du 28 novembre 2007
- Arrêté du 13 février 2002
Page 164 Arrêté N°2011139-0006 - 07/07/2011
44Liberté + Liber « Égalé à Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
Direction départementale des Territoires
du Tarn
ES
Service Eau Environnement et Urbanisme
Service départemental de police de l'eau
Bureau qualité de l'eau et des milieux aquatiques
Affaire suivie par : Aimé TIGNOL
aime.fignol@tarn.ouv.fr
Tél. 0 563 275 943 — Fax : 0 563 275 006
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT DES
TRAVAUX COURS D'EAU - NETTOYAGE ET CURAGE DU RUISSEAU DE L'ARN AU DROIT DU BARRAGE ET DE LA PRISE
D'EAU AU LIEU-DIT MOULIN BAS
COMMUNE DU BOUT DU PONT DE L'ARN
DOSSIER N° 81-201:1-00074
La préfète du Tam
Chevalier de ia Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-656 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) :
VU le dossier de dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement considéré complet en date du 17/05/2011, présenté par la SAS Colombie et
fils, enregistré sous le n° 81-2014-00074 et relatif à : Travaux sur cours d'eau — nettoyage et
curage du ruisseau de l'Am au droit du barrage et de la prise d'eau au lieu-dit Moulin Bas,
commune du Bout du Pont de l'Arn.
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant délégation de signature
à Mme Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SAS Colombie et fils
Usine de Lagarrigue
81660 Bout du Pont de l'Arn
concernant :
nettoyage et curage du ruisseau de l'Arn au droit du barrage et de la prise d'eau au
lieu-dit Moulin Bas
dont la réalisation est prévue sur la commune du Bout du Pont de l'Arn.
Arrêté N°2011139-0007 - 07/07/2011 Page 165
AAPage 166
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la
suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
généraies à
respecter
3.2.1.0 | Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de | déclaration | Arrêté du 30 mai
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de 2008
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
inférieur ou égal à 2000m° dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1,
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans, L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous produits et leur devenir.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu
des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie du Bout du Pont de
l'Arn où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune
du Bout du Pont de l'Arn par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à
l'article L. 514-6 du code de l'environnement.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans ies prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installationé”# fét/M6887d'tféatiôn, à la réalisation des travaux ou à
A4l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
À Albi le 19/05/2011
Pour la chef du service Environnement Urbanisme,
Le chef du pôle en gau et biodiversité,
Gills BERNAD
ET? Annexes en pièces jointes
Arrêté N°2011139-0007 - 07/07/2011 Page 167
C7]Page 168
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTION GENERALE
* Arrêté du 30 mai 2008
Arrêté N°2011139-0007 - 07/07/2011Liberté + Liberté » Égelié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT COMPLEMENT A L’AUTORISATION RECONNUE
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LE BARRAGE DE GEIGNES
PROPRIETE de l' ASA LAURAGAIS TARNAIS
Commune de Cambon-lès-Lavaur
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment le livre IL, titre Ier, chapitre IV;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant
le code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la
sûreté des ouvrages hydrauliques modifié par l’arrêté du 16 juin 2009 ;
VU l'arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que
l’organisation administrative de leur délivrance ;
VU l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et
des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 avril 1973 autorisant la réalisation du Barrage de
Geignes;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2011 donnant délégation de signature à Madame
Béatrice Steffan, secrétaire générale de la préfecture du Tarn;
VU le rapport rédigé par le service départemental de police de l’eau en date du 6
décembre 2010;
VU l’avis du CODERST en date du 20 janvier 2011;
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 - Standard 05 63 45 61 61 - télécopie 05 63 45 60 20
vert RONT. 07/072011 Page 169CONSIDERANT
- que le Barrage de Geignes a une hauteur de 16 mètres pour un volume à la cote
normale de 1,075 million de m3 , tels que définis au sens de l’article R.214-112 du
code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Titre I : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITE
Article 1 : Classe de l’ouvrage
Le Barrage de Geignes relève de la classe B.
Article 2 : Prescriptions relatives à l’ouvrage
Le Barrage de Geignes doit être rendu conforme aux dispositions des articles R.214-115 à R.
214-117, R 214-120, R. 214-122 à R. 214-129 et R. 214-146 à R 214-147 du code de
l’environnement, à l'arrêté du 29 février 2008 et à l'arrêté du 12 juin 2008 suivant les délais et
modalités suivantes :
- mise à jour du dossier de l’ouvrage et de ses ouvrages annexes depuis sa mise en
service avant le 31 décembre 2011 ;
- mise à jour du registre de l’ouvrage avant le 31 décembre 2011 ;
- description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la
surveillance de l’ouvrage avant le 31 décembre 2011 ;
- production et transmission pour approbation par le préfet des consignes écrites avant le
31 décembre 2011 ;
- transmission au préfet du rapport de surveillance-avant le 31 décembre 2012 puis tous
les 5 ans;
- transmission au service de contrôle du rapport d’auscultation avant le 31 décembre
2012 puis tous les 5 ans ;
- transmission au préfet du compte-rendu des visites techniques avant le 31 décembre
2012 puis tous les 2 ans.
Une étude de dangers du barrage est à produire avant le 31 décembre 2014, elle devra être
actualisée tous les 10 ans et être réalisée par un organisme agréé.
Titre I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de
faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Page 170 Arrêté N°201 1140-0002 - 07/07/2011Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Cambon-lès-Lavaur pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois . ‘
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Tarn durant une durée d’au moins 12 mois.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le maire de Cambon-lès-Lavaur, la directrice
départementale des territoires et le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition
du public en mairie de Cambon-lès-Lavaur.
Fait à Albi, le à È MAI 209
Pour la préfète, et par délégation,
la secrétaire générale,
LE ———
BEATRICE STEFKAN f
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l’article L5S14-6 du code de
l'environnement.
Arrêté N°2011140-0002 - 07/07/2011 Page 171EX | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉF ET DE L'AVEYRON
, PRÈFET DU TARN
PRÉFET DU TARN ET GARONNE
Arrêté du 20 mai 2011 fixant le périmètre d'élaboration
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Viaur
La préfète de l'Aveyron
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Tarn et Garonne
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 212-3, R. 212-26 à R212-42 relatifs au schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2009 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne ;
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Régional Midi-Pyrénées ;
Vu l'avis du Conseil Général de l'Aveyron en date du 22 novembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil Général du Tarn en date du 11 janvier 2011 ;
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Général du Tarn et Garonne ;
Vu les avis favorables ou réputés favorables des communes concernées, consultées conformément à
l'article R. 212-27 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la commission planification du comité de bassin Adour-Garonne en date du 25 octobre 2010;
Considérant que les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois ;
Considérant la disposition A9 du SDAGE Adour Garonne relative aux SAGE nécessaires ;
Considérant l'arrêté inter-préfectoral n° 00-0075 du 6 janvier 2000 fixant le périmètre du SAGE Tarn Amont ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Page 172 Arrêté N°2011140-0010 - 07/07/2011Arrêtent
Article 1 : Le périmètre d'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Viaur (SAGE
Viaur) correspond au bassin hydrographique de la rivière Viaur et de ses affluents, à l'exception de la partie
située sur les communes de Saint Beauzély, Castelnau Pegayrols, Saint Laurent de Lévézou et Saint Léons.
Article 2 : Les communes des départements de l'Aveyron, du Tarn et du Tarn et Garonne désignées en
annexe du présent arrêté sont incluses dans le périmètre du SAGE Viaur pour partie ou totalité de leur
territoire(Cf. Annexes 1 & 2).
Article 3 : La Préfète de l'Aveyron est chargée du suivi, pour le compte de l'Etat, de la procédure
d'élaboration du SAGE Viaur.
Article 4 : Le SAGE Viaur doit être élaboré avant fin 2015.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois, à
compter du jour de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron, du
Tarn et du Tarn et Garonne et inséré sur le site internet Gest'Eau (http:/www.gesteau.eaufrance fr).
Il fait l'objet d'un affichage dans les mairies concernées par le périmètre.
Un avis est inséré par les soins de la structure porteuse dans deux journaux régionaux ou locaux, dans
chacun des trois départements concernés.
Article 7 : Les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et du Tarn et Garonne, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faitle 2? Q MAI 20911
la Préfète de l'Aveyron, la Préfète du Tarn, le Préfet du Tarn et Garonne,
k—
j 7) Fabien SUDRY
Danièle POLVE-MONTMASSON Marcelle PIERROT
Arrêté N°2011140-0010 - 07/07/2011 Page 173Annexe 1 : Liste des communes situées dans le périmètre du SAGE Viaur
Département de l'Aveyron
Fes Commune es Commune
12006 [ALRANCE * 12133 LUC PRIMAUBE *
12010 [ARQUES * 12135 |LUNAC *
12011 |ARVIEU * 12137 |MANHAC *
12015 |AURIAC LAGAST * 12144 |MELJAC
12056 |BARAQUEVILLE * 12157 |MONTROZIER *
12026 |BERTHOLENE * 12162 |MOYRAZES *
12029 |BOR ET BAR * 12169 |NAUCELLE
12032 [BOUSSAC * 12185 [PONT DE SALARS *
12041 JCABANES 12188 |PRADES DE SALARS
12043 |CALMONT * 12189 |PRADINAS
12045 |CAMBOULAZET 12194 |QUINS
12046 |[CAMJAC 12196 |RECOULES PREVINQUIERES *
12050 |CANET DE SALARS 12197 |REQUISTA *
12054 _|CAPELLE BLEYS (LA) * 12198 |RIEUPEYROUX *
12057 |CASSAGNES BEGONHES 12207 |RULLAC SAINT CIRQ
12059 |CASTANET * 12210 [SAINT ANDRE DE NAJAC *
12060 |CASTELMARY 12230 SAINT JEAN DELNOUS *
12065 CENTRES 12235 |SAINT JUST SUR VIAUR
12068 |COLOMBIES 12234 |SAINTE JULIETTE SUR VIAUR
12073 |COMPS LA GRANDVILLE 12253 |SALLES CURAN *
12075 |CONNAC * 12255 |SALMIECH
12085 |CRESPIN 12258 |SALVETAT PEYRALES (LA)
12307 |CURAN * 12262 |SAUVETERRE DE ROUERGUE
12092 |DURENQUE * 12266 |SEGUR *
12102 |FLAVIN * 12267 |SELVE (LA)
12107 |GAILLAC D'AVEYRON * 12270 |SEVERAC LE CHÂTEAU *
12113 |GRAMOND 12271 |SEVERAC L'EGLISE *
12021 [LA BASTIDE L'EVEQUE * 12276 |TAURIAC DE NAUCELLE
12105 |LA FOUILLADE * 12278 |TAYRAC
12120 |LAISSAC * 12283 |TREMOUILLES
12126 |LAVERNHES * 12285 |VABRE TIZAC *
12127 |[LEDERGUES * 12294 |VEZINS DE LEVEZOU *
12128 |LESCURE JAOUL * 12297 |VIBAL (LE) *
12129 |LESTRADE ET THOUELS * 12299 [VILLEFRANCHE DE PANAT *
Département du Tarn
eee Commune na Commune
81110 JJOUQUEVIEL 81180 |MONTIRAT
81122 |LA CAPELLE PINET * 81201 PAMPELONNE *
81135 JLAPARROUQUIAL * 81245 |SAINT CHRISTOPHE
81280 |LE SEGUR * 81263 |SAINT MARTIN LAGUEPIE *
81141 JLEDAS ET PENTHIES * 81249 |SAINTE GEMME *
81168 |MIRANDOL BOURGNOUNAC * 81292 |TANUS *
81170 |MONESTIES * 81302 |TREBAN
81172 JMONTAURIOL * 81304 [TREVIEN *
Département du Tarn et Garonne
ep Commune
82088 JLAGUEPIE *
* communes dont le territoire n’est que partiellement concerné ; la limite retenue est la limite
topographique du bassin versant figurée sur la carte annexée au présent arrêté.
Page 174 Arrêté N°2011140-0010 - 07/07/2011Annexe 2 : Périmètre du SAGE Viaur
mise à jour le 8/03/2011
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
des Territoires
de l'Aveyron
Edité par SEB-URPP —.. ” À 0 1 TT 2 ” MAP_carte_SAGEViaur_110119 WOR < - S
D BERTHOLENÉ \ 4
... | MonrroziER J \ —
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SEVERAC-LE-CHATEAU
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Kilomètres Légende
Périmètre du Sage Viaur
CZ Zone du bassin versant du Viaur exclue du périmètre
= . Principales rivières
FE Plans d'eau
Base cartographique : référentiel IGN Scan25 et BD Carthage
EB - URPP
Limites départementales
Données:DDT 12 -SEB -
Limites communales
Arrêté N°2011140-0010 - 07/07/2011 Page 175Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement urbanisme
Pôle risques, environnement et urbanisme
Mission environnement
Arrêté du 23 MAI 2011
portant approbation du projet et autorisation pour l'exécution
d'une distribution d'énergie électrique
COMMUNE DE CASTRES
ALIMENTATION MT P161 BRESSOLLES
ET RACCORDEMENT BT TJ MAISON DE RETRAITE
N° ERDF D326/070250
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
« Ô
Page 176
la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret n° 2003-62 du
17 janvier 2003 modifiant le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration
publique pour l'application de la dite loi et, notamment les articles 49 et 50 du dit décret,
le décret du Président de la République en date du 11 juin 2009 portant nomination de
Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn,
l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Mme Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires,
la subdélégation et l'autorisation de signature accordée le 04 janvier 2010 à Monsieur
Michel JANY par Mme la directrice départementale des territoires,
le projet présenté par le pétitionnaire à la date du 04.04.2011, en vue d'établir les
ouvrages de distribution d'énergie électrique susvisés,
l'avis des services suivants :
Le SCADT en date du 28.04.2011,
T.IL.G.F. en date du 11.05.2011,
France Telecom en date du 27.04.2011.
Arrêté N°20] 1143-0004 - 07/07/2011Vu la consultation restée sans réponse des services suivants :
La mairie de CASTRES,
Le service départemental de l'architecture et du patrimoine du Tarn,
Le service technique des bases aériennes,
Le syndicat départemental d'énergies du Tarn.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1”— Le projet présenté le 04.04.2011 par ERDF pour la réalisation des ouvrages
SUSVISÉS est approuvé.
Article 2- E.R.D-F. est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le
04.04.2011 à charge par elle de se conformer à l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
ainsi qu'aux prescriptions spéciales suivantes :
La présente autorisation est accordée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes ainsi
que sous réserve de l'obtention des autorisations éventuelles d'urbanisme délivrées par le
préfet (article R 421-1, R 421-32, R 422-2, R 422-10 du code de l'urbanisme).
Les prescriptions formulées par France Télécom dans son avis ci-annexé en date du
27.04.2011 seront respectées.
Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 3 - Le présent arrêté et notamment l'article 2 tiennent lieu d'autorisation de voirie.
Article 4 Le maître d'ouvrage avise sans délai l'ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l'achèvement des travaux et,
selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la
distribution publique d'électricité, l'autorité concédante et le distributeur s'informent
réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l'ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant
sous sa responsabilité :
1- Que l'ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l'article
54 du décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 et le cas échéant, aux dérogations formulées dans
l'autorisation d'exécution des travaux lorsque l'ouvrage est soumis à autorisation.
2 - S'il s'agit d'un ouvrage soumis à autorisation, qu'il est conforme au projet ayant fait l'objet
de l'autorisation, compte-tenu des éventuelles modifications ayant fait l'objet de l'information
prévue au deuxième alinéa de l'article 49 du décret n° 2203-62 du 17 janvier 2003 et, le cas
échéant, de l'instruction prévue au troisième alinéa du même article.
Arrêté N°2011143-0004 - 07/07/2011 Page 177Si le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d'ouvrage et remise par lui au
distributeur, lequel la vise et la transmet à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu'il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29
juillet 1927, présenter postérieurement à l'achèvement du travail, des dessins et plans de
piquetages conformes à l'exécution.
Article 5 - Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues
de la présente décision.
Article 6 - Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de CASTRES, aux fins d'affichage en
mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de CASTRES, devra
justifier auprès du service du contrôle de l'accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 7 - La directrice départementale des territoires, le maire de CASTRES, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à E.R.D.F. et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 23 MAI 2011
Pour la préfète, et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le chargé du contrôle des distributions
d'énergie électrique,
MICHEL JANY
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Page 178 Arrêté N°2011143-0004 - 07/07/2011EE 5 2 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
Direction départementale des Territoires
du Tarn
ae
Service Eau Environnement et Urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l'eau et des milieux aquatiques
Affaire suivie par : Aimé TIGNOL
aime.tignol@tarn.gouv.fr
Tél. 0 581 275 943 — Fax : 0 581 275 006
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT
TRAVAUX COURS D'EAU — RÉHABILITATION PONT RUISSEAU DE TUILE ET ENLÈVEMENT D'UN ATTERRISSEMENT AU
DROIT DE L'OUVRAGE LIEU DIT LE BOURIOU
COMMUNE DE TEYSSODE
DOSSIER N° 81-2011-00047
La préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-566;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU ie dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 08/04/2011, présenté par la Communauté de Communes Pays
d'Agoût représenté par Monsieur le président , enregistré sous le n° 81-2011-00047 et
relatif à : Travaux cours d'eau — réhabilitation pont ruisseau de Tuile et enlèvement d'un
atterrissement au droit de l'ouvrage lieu dit le Bouriou commune de Teyssode.
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant délégation de signature
à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Communauté de Communes Pays d'Agout
1 place de l'Esplanade
81570 Vielmur sur Agout
concernant :
Arrêté N°2011144-0006 - 07/07/2011 Page 179
14Page 180
réhabilitation pont ruisseau de Tuile et enlèvement d'un atterrissement au droit de
l'ouvrage
dont la réalisation est prévue sur la commune de Teyssode.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont
les suivantes :
Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre2007
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
3.2.1.0 . | Entretien de cours d'eau, de canaux ou de plan d'eau, à | Déclaration | Arrêté du 30
l'exclusion de l'entretien visé à l'articte L215-14 du code mai 2008
de l'environnement réalisé par le propriétaire du terrain,
du maintien et du rétablissement des chenaux de
navigation, des dragages visés à la rubrique 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits au cours d'une année
étant est inférieur ou égat à 2000m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de référence
S1 (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition
à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Teyssode où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de Teyssode
par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article L. 514-6 du code
de l'environnement.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
Arrêté N°2011144-0006 - 07/07/2011
2/4L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur Voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
À Albi le 24/ 05/2011
Le chef du pôle eau et biodiversité
Annexes en pièces jointes
Arrêté N°2011144-0006 - 07/07/2011 Page 181
3/4ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTION GENERALE
-_ Arrêté du 28 novembre 2007
* Arrêté du 30mai 2008
Page 182 Arrêté N°2011144-0006 - 07/07/2011
44EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et urbanisme
Pôle risques, environnement et urbanisme
Bureau mission environnement
Arrêté du 25 MAI 2011
portant approbation du projet et autorisation pour l'exécution
d'une distribution d'énergie électrique
COMMUNE DE SOUAL
RENFORCEMENT BT SUR P3 LES CARLARIES
PAR CREATION PSSA P121 LANGELARIE
N° S.D.E.T. : 11RENF289-21900
La préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret n° 2003-62 du
17 janvier 2003 modifiant le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration
publique pour l'application de la dite loi et, notamment les articles 49 et 50 du dit décret,
le décret du Président de la République en date du 11 juin 2009 portant nomination de
Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn,
l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Mme Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires,
la subdélégation et l'autorisation de signature accordée le 04 janvier 2010 à Monsieur
Michel JANY par Mme la directrice départementale des territoires,
le projet présenté par le pétitionnaire à la date du 14.04.2011, en vue d'établir les
ouvrages de distribution d'énergie électrique susvisés,
l'avis de Monsieur le maire de Soual en date du 27.04.2011,
l'avis des services suivants :
France Télécom en date du 27.04.2011,
Le SAT de Castres en date du 26.04.2011,
Le SCADT en date du 28.04.2011,
Le conseil général du Tarn -pôle sud-est en date du 03.05.2011,
T.LG.F. en date du 11.05.2011,
La chambre d'agriculture du Tarn en date du 20.05.11.
la consultation restée sans réponse des services suivants :
Le service départemental de l'architecture et du patrimoine du Tarn,
Arrêté N°2011145-0005 - 07/07/2011 Page 183Le service technique des bases aériennes.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1”— Le projet présenté le 14.04.2011 par LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL
D'ENERGIES DU TARN pour la réalisation des ouvrages susvisés est approuvé.
Article 2- LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU TARN est autorisé à
exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 14.04.2011 à charge par lui de se conformer
à l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales suivantes :
La présente autorisation est accordée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes ainsi
que sous réserve de l'obtention des autorisations éventuelles d'urbanisme délivrées par le
préfet (article R 421-1, R 421-32, R 422-2, R 422-10 du code de l'urbanisme).
Les prescriptions formulées par la mairie de SOUAL dans son avis en date du 27.04.2011
seront respectées à savoir :
- Sur le tronçon GH, le revêtement de la chaussée ayant été réalisé dernièrement, celui-ci
sera repris sur la totalité de la largeur de chaussée en granulats quartzite.
Les prescriptions formulées par France Telecom dans son avis ci-annexé en date du
27.04.2011 seront respectées.
Les prescriptions formulées par le conseil général du Tarn -pôle sud est - dans son avis
ci-annexé en date du 03.05.2011 seront respectées.
BC : bord tranchée à plus de 1,00 m du fossé.
Sous chaussée, tranchée implantée si possible en dehors des bandes de roulement.
Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 3 - Le présent arrêté et notamment l'article 2 tiennent lieu d'autorisation de voirie.
Article 4 Le maître d'ouvrage avise sans délai l'ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l'achèvement des travaux et,
selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la
distribution publique d'électricité, l'autorité concédante et le distributeur s'informent
réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l'ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant
sous sa responsabilité :
1- Que l'ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l'article
54 du décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 et le cas échéant, aux dérogations formulées dans
l'autorisation d'exécution des travaux lorsque l'ouvrage est soumis à autorisation.
Page 184 Arrêté N°2011145-0005 - 07/07/20112 - S'il s'agit d'un ouvrage soumis à autorisation, qu'il est conforme au projet ayant fait l'objet
de l'autorisation, compte-tenu des éventuelles modifications ayant fait l'objet de l'information
prévue au deuxième alinéa de l'article 49 du décret n° 2203-62 du 17 janvier 2003 et, le cas
échéant, de l'instruction prévue au troisième alinéa du même article.
Si le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d'ouvrage et remise par lui au
distributeur, lequel la vise et la transmet à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu'il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29
juillet 1927, présenter postérieurement à l'achèvement du travail, des dessins et plans de
piquetages conformes à l'exécution.
Article 5 - Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues
de la présente décision.
Article 6 - Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de SOUAL aux fins d'affichage en
mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de SOUAL devra
justifier auprès du service du contrôle de l'accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 7 - La directrice départementale des territoires et le maire de SOUAL sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SYNDICAT
DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU TARN et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
En outre une copie sera transmise à :
M. le président du conseil général du Tarn DR/SCR,
M. le responsable du pôle Sud-est.
Fait à Albi, le 25 MAI 2011
Pour la préfète, et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le chef du S2EU,
Pour le chef du S2EU,
Le chargé du contrôle des distributions
d’énergie électrique,
MICHEL JAN Y
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Arrêté N°2011145-0005 - 07/07/2011 Page 185EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et urbanisme
Pôle risques, environnement et urbanisme
Bureau mission environnement
Arrêté du 25 MAI 2011
portant approbation du projet et autorisation pour l'exécution
d'une distribution d'énergie électrique
COMMUNE DE LOMBERS
RENFORCEMENT BTA P31 LA REGINIE PAR H61 PS5 BORIONOVO
N° S.D.E.T. : 0O9RENF147-BNCYT
La préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 186
la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret n° 2003-62 du
17 janvier 2003 modifiant le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration
publique pour l'application de la dite loi et, notamment les articles 49 et 50 du dit décret,
le décret du Président de la République en date du 11 juin 2009 portant nomination de
Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn,
l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Mme Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires,
la subdélégation et l'autorisation de signature accordée le 04 janvier 2010 à Monsieur
Michel JANY par Mme la directrice départementale des territoires,
le projet présenté par le pétitionnaire à la date du 08.04.2011, en vue d'établir les
ouvrages de distribution d'énergie électrique susvisés,
l'avis de Monsieur le maire de LOMBERS à la date du 23.04.2011,
l'avis des services suivants :
France Télécom en date du 27.04.2011,
Le SAT d'ALBI en date du 28.04.2011,
Le SCADT en date du 28.04.2011,
La chambre d'agriculture du Tarn en date du 20.05.11.
la consultation restée sans réponse des services suivants :
Le service départemental de l'architecture et du patrimoine du Tarn,
Le service technique des bases aériennes.
Arrêté N°2011145-0006 - 07/07/2011Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1”— Le projet présenté le 08.04.2011 par LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL
D'ENERGIES DU TARN pour la réalisation des ouvrages susvisés est approuvé.
Article 2- LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU TARN est autorisé à
exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 08.04.2011 à charge par lui de se conformer
à l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales suivantes :
La présente autorisation est accordée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes ainsi
que sous réserve de l'obtention des autorisations éventuelles d'urbanisme délivrées par le
préfet (article R 421-1, R 421-32, R 422-2, R 422-10 du code de l'urbanisme).
Les prescriptions formulées par France Telecom dans son avis ci-annexé en date du
27.04.2011 seront respectées.
Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 3 - Le présent arrêté et notamment l'article 2 tiennent lieu d'autorisation de voirie.
Article 4 Le maître d'ouvrage avise sans délai l'ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l'achèvement des travaux et,
selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la
distribution publique d'électricité, l'autorité concédante et le distributeur s'informent
réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l'ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant
sous sa responsabilité :
1- Que l'ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l'article
54 du décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 et le cas échéant, aux dérogations formulées dans
l'autorisation d'exécution des travaux lorsque l'ouvrage est soumis à autorisation.
2 - S'il s'agit d'un ouvrage soumis à autorisation, qu'il est conforme au projet ayant fait l'objet
de l'autorisation, compte-tenu des éventuelles modifications ayant fait l'objet de l'information
prévue au deuxième alinéa de l'article 49 du décret n° 2203-62 du 17 janvier 2003 et, le cas
échéant, de l'instruction prévue au troisième alinéa du même article.
Si le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d'ouvrage et remise par lui au
distributeur, lequel la vise et la transmet à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu'il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29
juillet 1927, présenter postérieurement à l'achèvement du travail, des dessins et plans de
piquetages conformes à l'exécution.
Arrêté N°2011145-0006 - 07/07/2011 Page 187Article 5 - Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues
de la présente décision.
Article 6 - Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de LOMBERS aux fins d'affichage en
mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de LOMBERS devra
justifier auprès du service du contrôle de l'accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 7 - La directrice départementale des territoires et le maire de LOMBERS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
S YNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU TARN et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 25 MAI 2011
Pour la préfète, et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le chef du S2EU,
Pour le chef du S2EU,
Le chargé du contrôle des distributions
d’énergie électrique,
MICHEL JANY
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Page 188 Arrêté N°2011145-0006 - 07/07/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et urbanisme
Pôle risques, environnement et urbanisme
Bureau mission environnement
Arrêté du 25 MAI 2011
portant approbation du projet et autorisation pour l'exécution
d'une distribution d'énergie électrique
COMMUNE DE MONTVALEN
REMPLACEMENT POSTE H61 P13 LES SECS PAR UN POSTE SOCLE TYPE PSSB
CREATION POSTE Hé61 P13 ST SEBASTIEN
RENFORCEMENT BTA
N° S.D.E.T. : 0O9RENF185-C8FsD
La préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
< U
la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret n° 2003-62 du
17 janvier 2003 modifiant le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration
publique pour l'application de la dite loi et, notamment les articles 49 et 50 du dit décret,
le décret du Président de la République en date du 11 juin 2009 portant nomination de
Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn,
l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Mme Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires,
la subdélégation et l'autorisation de signature accordée le 04 janvier 2010 à Monsieur
Michel JANY par Mme la directrice départementale des territoires,
le projet présenté par le pétitionnaire à la date du 05.04.2011, en vue d'établir les
ouvrages de distribution d'énergie électrique susvisés,
l'avis des services suivants :
France Télécom en date du 27.04.2011,
Le SAT d'ALBI en date du 26.04.2011,
Le SCADT en date du 02.05.2011,
Le conseil général du Tarn -pôle ouest- en date du 09.05.2011,
La chambre d'agriculture du Tarn en date du 20.05.11.
la consultation restée sans réponse des services suivants :
Le maire de MONTVALEN,
Le service départemental de l'architecture et du patrimoine du Tarn,
Le service technique des bases aériennes.
Arrêté N°2011145-0007 - 07/07/2011 Page 189Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1”— Le projet présenté le 05.04.2011 par LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D'ENERGIES DU TARN pour la réalisation des ouvrages susvisés est approuvé.
Article 2- LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIES DU TARN est autorisé à
exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 05.04.2011 à charge par lui de se conformer
à l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales suivantes :
La présente autorisation est accordée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes ainsi
que sous réserve de l'obtention des autorisations éventuelles d'urbanisme délivrées par le
préfet (article R 421-1, R 421-32, R 422-2, R 422-10 du code de l'urbanisme).
Les prescriptions formulées par France Telecom dans son avis ci-annexé en date du
27.04.2011 seront respectées.
Les prescriptions formulées par le conseil général du Tarn -pôle ouest - dans son avis ci-
annexé en date du 09.05.2011 seront respectées.
Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 3 - Le présent arrêté et notamment l'article 2 tiennent lieu d'autorisation de voirie.
Article 4- Le maître d'ouvrage avise sans délai l'ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l'achèvement des travaux et,
selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la
distribution publique d'électricité, l'autorité concédante et le distributeur s'informent
réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l'ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant
sous sa responsabilité :
1- Que l'ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l'article
54 du décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 et le cas échéant, aux dérogations formulées dans
l'autorisation d'exécution des travaux lorsque l'ouvrage est soumis à autorisation.
2 - S'il s'agit d'un ouvrage soumis à autorisation, qu'il est conforme au projet ayant fait l'objet
de l'autorisation, compte-tenu des éventuelles modifications ayant fait l'objet de l'information
prévue au deuxième alinéa de l'article 49 du décret n° 2203-62 du 17 janvier 2003 et, le cas
échéant, de l'instruction prévue au troisième alinéa du même article.
Si le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d'ouvrage et remise par lui au
distributeur, lequel la vise et la transmet à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu'il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29
juillet 1927, présenter postérieurement à l'achèvement du travail, des dessins et plans de
piquetages conformes à l'exécution.
Page 190 Arrêté N°2011145-0007 - 07/07/2011Article 5 - Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues
de la présente décision.
Article 6 - Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de MONTVALEN aux fins d'affichage
en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de MONTVALEN
devra justifier auprès du service du contrôle de l'accomplissement de cette formalité par
certificat.
Article 7 - La directrice départementale des territoires et le maire de MONTVALEN sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
S YNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU TARN et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
En outre une copie sera transmise à :
M. le président du conseil général du Tarn DR/SCR,
M. le responsable du pôle ouest.
Fait à Albi, le 25 MAI 2011
Pour la préfète, et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le chef du SEEU,
Pour le chef du SEEU,
Le chargé du contrôle des distributions
d’énergie électrique,
MICHEL JAN Y
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Arrêté N°2011145-0007 - 07/07/2011 Page 191| E 5 3 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Arrêté du 28 MAI
réglementant temporairement les prises"d”éau sur Au e cours d’eau de
P'En Guibaud et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 :
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 approuvant
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant les prélèvements d’eau sur les bassins versants du
département du Tarn, en date du 9 juin 2010 ;
Considérant que le débit relevé sur ce cours d’eau est de 22 litres par seconde en aval du
pont situé sur la RN 112, à 600 mètres environ de la confluence avec l’Agoût
et que la baisse des débits se poursuit ;.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Page 192 Arrêté N°2011146-0010 - 07/07/2011Article 1° — À compter du 27 mai 2011 à 8 heures, il est fait application des dispositions de
limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau en rivière et en
nappe, sauf pour l’alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, sont
interdits 3,5 jours par semaine sur le cours d’eau de l’'En Guibaud et ses affluents,
comme suit :.
- Rive droite : du jeudi 20 heures au lundi 8 heures.
- Rive gauche : du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1% et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un |
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration, l'irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
30 juin 2011 sauf abrogation.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l’Office National de ia Chasse et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Arrêté N°2011146-0010 - 07/07/2011 Page 193-_Ù
Albi le 9 6 MAI 20
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à lajuridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans
un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 194 Arrêté N°2011146-0010 - 07/07/2011Arrêté N°2011146-0010 - 07/07/2011 Page 195
ppLiberté « Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Arrêté du 2 6 MAI 261
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau du
Cérou et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 approuvant
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant les prélèvements d’eau sur les bassins versants du
département du Tarn, en date du 9 juin 2010 ;
Considérant que le débit de crise sur ce cours d’eau a été dépassé et que la baisse des débits
se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Page 196 Arrêté N°2011146-0011 - 07/07/2011Article 1° — À compter du 27 mai 2011 à 8 heures, il est fait application des dispositions de
limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau en rivière et en
nappe, sauf pour l’alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, sont
interdits 3,5 jours par semaine sur le cours d’eau du Cérou et ses affluents, comme suit :
- du lundi 8 heures au jeudi 20 heures sur les communes de Andouque, Crespin,
Saint-Jean-de-Marcel,Valdéries, Rosières, Carmaux, Saint-Benoît-de-Carmaux,
Monesties, Trévien, Salles, Le Ségur, Saint-Marcel-Campes, Cordes-sur-Ciel ;
- du jeudi 20 heures au lundi 8 heures sur les communes de Les Cabannes, Vindrac-
Alayrac, Labarthe-Bleys, Marnaves, Mouzieys-Panens, Milhars.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1 et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins ..) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage. °
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
30 juin 2011 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2011, relatif aux mesures de restrictions sur
le ruisseau du Cérou et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires,
le chef du service départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le
chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le
commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn sur le site http://www.tarn.pref gouv.fr.
Arrêté N°2011146-0011 - 07/07/2011 Page 197Albi le 9 6 MAI 2m
Li
1
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : 1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent acte,
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 198 Arrêté N°2011146-0011 - 07/07/2011Arrêté N°2011146-0011 - 07/07/2011 Page 199Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
La préfète
Arrêté du 26 MA] 29
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau du
Tescou et ses affluents
du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
le code de l’environnement et notamment son article L211-3 ;
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 approuvant
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne ;
l’arrêté préfectoral autorisant les prélèvements d’eau sur les bassins versants du
département du Tarn, en date du 9 juin 2010 ;
le plan de gestion des étiages (PGE) du Tescou approuvé par le comité de bassin Adour
Garonne le 8 décembre 2003 et par madame la préfète coordinatrice du sous bassin du
Tescou le 17 mars 2004 ;
Considérant que le débit de crise défini sur ce cours d’eau a été dépassé et que la baisse des
Page 200
débits se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Arrêté N°2011146-0012 - 07/07/2011Article 1° — A compter du 27 mai 2011 à 8 heures, tous les prélèvements d’eau en rivière
et en nappe, sauf pour l’alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, sont
interdits sur le cours d’eau du Tescou et ses affluents.
Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines (à l'exception du maïs
semence) et les pépinières bénéficient du niveau 2 de limitation des prélèvements soit
3,5 jours par semaine.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1% et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins ....) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
l’irriguant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage. ‘
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
30 août 2011 sauf abrogation.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires,
le chef du service départemental de l’Office National de Eau et des Milieux Aquatiques, le
chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le
commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn sur le site http://www.tarn.pref gouv.fr.
Arrêté N°2011146-0012 - 07/07/2011 Page 201Albi, le 26 MAI 2011
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans
un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 202 Arrêté N°2011146-0012 - 07/07/2011Arrêté N°2011146-0012 - 07/07/2011 Page 203die 2 Lun
us
bin
EE 5 = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Arrêté du 26 MAI 29
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
l’Assou et ses affluents
La préfête du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 :
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle Pierrot en qualité de préfète du l'arn ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 approuvant
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne ;
l’arrêté préfectoral autorisant les prélèvements d’eau sur les bassins versants du
département du Tarn, en date du 9 juin 2010 ;
Considérant que le débit relevé sur ce cours d’eau est de 48 litres par seconde à
Page 204
1400 mètres de la confluence avec le Dadou et que la baisse des débits se
poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Arrêté N°2011146-0013 - 07/07/2011ll.
|
Article 1° — À compter du 27 mai 2011 à 8 heures, il est fait application des dispositions de . limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau en rivière et en nappe, sauf pour l’alimentation en eau potable et les exploitations de maraïîchage, sont interdits 3,5 jours par semaine sur le cours d’eau de l’Assou et ses affluents, comme suit :
du lundi 8 heures au jeudi 20 heures sur les communes de Fauch, Ronel, Lombers, et
Laboutarié ;
du jeudi 20 heures au lundi 8 heures sur les communes de Alban, Le Fraysse, Paulinet, Teillet, Villefranche d’Albigeois , Mouzieys-Teulet, Dénat, Fréjairolles et Terre-Clapier.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d'urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1* et de ses affluents est interdit,
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins .....) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
30 juin 2011 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2011, relatif aux mesures de restrictions sur
le ruisseau de l’Assou et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l’Gffice National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref.gouv.ir.
Arrêté N°2011146-0013 - 07/07/2011 Page 205ik
|
Albi le 9 6 MAI 201
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans
un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 206 Arrêté N°2011146-0013 - 07/07/2011Arrêté N°2011146-0013 - 07/07/2011 Page 207EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement urbanisme
Pôle risques, environnement et urbanisme
Bureau mission environnement
Arrêté du 30 mai 2011
portant approbation du projet et autorisation pour l'exécution
d'une distribution d'énergie électrique
COMMUNES DE FERRIERES, LE BEZ, CASTELNAU DE BRASSAC
BRASSAC et VABRE
RECONSTRUCTION HTA SOUTERRAINE 20 KV DEPART FERRIERES
N° ERDF D326/043745
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
e
Page 208
la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret n° 2003-62 du
17 janvier 2003 modifiant le décret du 29 juillet 1927 portant réglement d'administration
publique pour l'application de la dite loi et, notamment les articles 49 et 50 du dit décret,
le décret du Président de la République en date du 11 juin 2009 portant nomination de
Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn,
l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Mme Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires,
la subdélégation et l'autorisation de signature accordée le 04 janvier 2010 à Monsieur
Michel JANY par Mme la directrice départementale des territoires,
le projet présenté par le pétitionnaire à la date du 13.04.2011, en vue d'établir les
ouvrages de distribution d'énergie électrique susvisés,
l'avis des services suivants :
Le SAT BAS CASTRES en date du 11.05.2011,
Arrêté N°2011150-0004 - 07/07/2011© La Chambre d'agriculture du Tarn en date du 20.05.2011,
© Le conseil général du Tarn -pôle sud est - en date du 12.05.2011.
Vu la consultation restée sans réponse des services suivants :
La mairie de FERRIERES,
La mairie du BEZ,
La mairie de CASTELNAU DE BRASSAC,
La mairie de BRASSAC,
La mairie de VABRE,
Le service départemental de l'architecture et du patrimoine du Tarn,
Le service technique des bases aériennes,
Le syndicat départemental d'énergies du Tarn,
Le SHaPP BP ALBI,
France Telecom.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1” — Le projet le 13.04.2011 par ERDPF pour la réalisation des ouvrages susvisés est
approuvé.
Article 2- E.R.D.F. est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le
13.04.2011 à charge par elle de se conformer à l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
ainsi qu'aux prescriptions spéciales suivantes :
La présente autorisation est accordée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes ainsi
que sous réserve de l'obtention des autorisations éventuelles d'urbanisme délivrées par le
préfet (article R 421-1, R 421-32, R 422-2, R 422-10 du code de l'urbanisme.
Les observations transmises par France Telecom vous seront transmises dès réception.
Les observations transmises par le conseil général du Tarn -pôle sud-est- dans son avis
ci-joint en date du 12 MAI 2011 seront respectées.
Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 3 - Le présent arrêté et notamment l'article 2 tiennent lieu d'autorisation de voirie.
Article 4- Le maître d'ouvrage avise sans délai l'ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l'achèvement des travaux et,
selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la
distribution publique d'électricité, l'autorité concédante et le distributeur s'informent
réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l'ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant
sous sa responsabilité :
Arrêté N°2011150-0004 - 07/07/2011 Page 2091- Que l'ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l'article
54 du décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 et le cas échéant, aux dérogations formulées dans
l'autorisation d'exécution des travaux lorsque l'ouvrage est soumis à autorisation.
2 - S'il s'agit d'un ouvrage soumis à autorisation, qu'il est conforme au projet ayant fait l'objet
de l'autorisation, compte-tenu des éventuelles modifications ayant fait l'objet de l'information
prévue au deuxième alinéa de l'article 49 du décret n° 2203-62 du 17 janvier 2003 et, le cas
échéant, de l'instruction prévue au troisième alinéa du même article.
Si le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d'ouvrage et remise par lui au
distributeur, lequel la vise et la transmet à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu'il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29
juillet 1927, présenter postérieurement à l'achèvement du travail, des dessins et plans de
piquetages conformes à l'exécution.
Article 5 - Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues
de la présente décision.
Article 6 - Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de FERRIERES, LE BEZ,
CASTELNAU DE BRASSAC, BRASSAC et VABRE aux fins d'affichage en mairie dès
réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de FERRIERES, LE BEZ,
CASTELNAU DE BRASSAC, BRASSAC et VABRE devront justifier auprès du service du
contrôle de l'accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 7 - La directrice départementale des territoires et le maire de FERRIERES, LE BEZ,
CASTELNAU DE BRASSAC, BRASSAC et VABRE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à E.R.D.F. et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
En outre, une copie sera transmise :
M. le président du Conseil Général du Tarn -DR/SCR,
Le responsable du pôle sud-est.
Fait à Albi, le 30 mai 2011
Pour la préfète, et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le chargé du contrôle des distributions
d'énergie électrique,
MICHEL JANY
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Page 210 Arrêté N°2011150-0004 - 07/07/2011Arrêté N°2011150-0004 - 07/07/2011 Page 211A
Liberté + Égnllté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
. DIRECTION DÉPARTEMENTALE
” DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
. Bureau support qualité
Arrêté du 30 MAI 2011
portant attribution d’une subvention de l’Ltat
pour des travaux de confortement des berges du ruisseau de Coules
«les hauts du Tarn » secteur des parcelles 8 et 9 (maison Bach)
1 sur la commune de LESCURE
Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
- La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
* Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique ;
: Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 portant déconcentration des décisions de l’Etat en
matière d’investissements publics et Les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à léxpropriation des biens exposés à
certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de
prévention des risques naturels majeurs, modifié par les décrets n° 2000-1143 du 21
novembre 2000 et n° 2005-29 du 12 janvier 2005 ; -
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d’investissements, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 :
Vu le décrét n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ; .
Vu la circulaire interministérielle du 23 février 200$ relative au financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention ;
Page 212 Arrêté N°2011150-0005 - 07/07/2011Vu l'arrêté conjoint du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et de la
ministre de l’écologie et du développement durable du 17 juillet 2006, portant affectation des
sommes nécessaires au financement d’études et travaux de prévention contre {es risques
naturels dont les collectivités territoriales et leurs groupements assurent la maîtrise
d'ouvrage ;
Vu la demande présentée par la mairie de LESCURE en date du 11 mai 2010 :
Vu la délibération du conseil municipal de LESCURE en date du 8 février 2010 :
Sur proposition de la secrétaire générale,
Arrête
Article 1° - Objet
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 43 440 € HT est attribuée à la commune de
LESCURE pour des travaux de confortement de la falaise de Lescure sur le secteur des
parcelles 8 et 9 (maison Bach) exposées à des risques d’effondrement de berge sur la
commune de LESCURE,
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre
sont décrites dans l annexe technique et financière jointe au présent arrêté.
Article 2 - Disposition financières
2.1 Imputation budgétaire : L'aide est imputée sur le fonds de prévention des risques
naturels majeurs.
2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de
108 600 € HT.
2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat sur le FPRNM est de 40 %
du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de ces
financière est de 43 440 € H.T. Ce montant est un montant maximum prévisionnel :
montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à a dépense réelle plafonnée à à k dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus.
En cas de modification du plan de financement. initial, le bénéficiaire devra informer le
service responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas
échéant, afin de respecter Le taux maximum d'aide publique autorisé,
Article 3 — Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service responsable
suivant :
Direction Départementale des Territoires du Tarn
Service Eau Environnement Urbanisme
19 rue de Ciron
81013 ALBI Cedex 09
Arrêté N°2011150-0005 - 07/07/2011 Page 213Article 4— Commencement d'exécution et durée de l'opération
+ Le présent arrêté prend effet à la date de signature.
« Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution (déclaration de commencement de travaux)
Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).
« L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de
déclaration de début d'exécution (sauf dérogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre äns, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant
l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances
paiticulières ne résultant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé). Il doit en informer le service instructeur par une déclaration d'achèvement des travaux.
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Préfète du Tarn.
5.3 Le comptable assignataie est le directeur départemental des finances publiques du Tarn
5.4 Calendrier des paiements :
« Des acomptes jusqu'à 80 % du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses. ‘
e Le solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnée d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquitiées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
+ Mairie de LESCURE D’ALBIGEOIS
e Trésorerie de ALBI VILLE
e Code Banque: 30001 Code guichet : 00116.
Page 214 Arrêté N°2011150-0005 - 07/07/2011e _ Numéro de compte : C8100000000 - Clé RIB : 88
Article 6 — Suivi
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans l'annexe technique et financière jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer le service instructeur en présentant un bilan annuel de l'avancement des travaux.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 7 — Réduction, reversement et résiliation
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel où total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles où de non respect des clauses du présent arrêté, en particulier : ‘
— de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes ;
— de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
— de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit le réception du titre de perception.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ati te 30 MAI 2011
Arrêté N°2011150-0005 - 07/07/2011 Page 215Liberté « Liberté » Égalu » Fraterhé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Arrêté du 3! MAI ?9f
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau du Bagas et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1” décembre 2009 approuvant
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant les prélèvements d’eau sur les bassins versants du
département du Tarn, en date du 9 juin 2010 ;
Considérant que le débit relevé sur ce cours d’eau est inférieur au débit d’alerte au seuil de
contrôle de la Mouline à Cuq les Vielmur ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Page 216 Arrêté N°2011151-0003 - 07/07/2011Article 1° — A compter du 1° juin 2011 à 8 heures, il est fait application des dispositions de
limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau en rivière et en
nappe, sauf pour l’alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, sont
interdits 1 jour par semaine sur le cours d’eau du Bagas et ses affluents, comme suit :
du vendredi 8 heures au samedi 8 heures en rive droite,
du lundi 8 heures au mardi 8 heures en rive gauche.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1% et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins ....) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de La
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d’irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
lirrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
30 juin 2011 sauf abrogation.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tam sur le site
http://www.tarn.pref.gouv.fr.
A@x, de 31 MAI 2m
Arrêté N°2011151-0003 - 07/07/2011 Page 217Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans
un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 218 Arrêté N°2011151-0003 - 07/07/2011Arrêté N°2011151-0003 - 07/07/2011 Page 219Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Arrêté du 35 MAI 20
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau du
Bernazobre et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 approuvant
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant les prélèvements d’eau sur les bassins versants du
département du Tarn, en date du 9 juin 2010 ;
Considérant que la nappe alluviale du Bernazobre a été définie dans le cadre de l’étude
menée sur la ressource en eau du présent bassin versant ;
Considérant que la totalité des prélèvements agricoles déclarés en nappe se situe dans cette
nappe alluviale ;
Considérant que les prélèvements dans la nappe alluviale ont une influence directe sur le
débit du Bernazobre ;
Considérant que le débit de crise défini sur ce cours d’eau a été dépassé et que la baisse des
débits se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Page 220 Arrêté N°2011151-0004 - 07/07/2011Article 1° — A compter du 1° juin 2011 à 8 heures, il est fait application des dispositions de
limitation et de partage des eaux suivantes : : tous les prélèvements d’eau sur le cours d’eau
du Bernazobre, ses affluents et en nappe sont interdits.
Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines (à l'exception du maïs
semence) et les pépinières bénéficient du niveau 2 de limitation des prélèvements soit
3,5 jours par semaine (interdiction du mercredi 08 heures au samedi 20 heures).
Sont également interdits sur les communes d’ESCOUSSENS, NAVES et SAIX :
- le remplissage complet des piscines,
- le lavage des véhicules en dehors d’une station de lavage,
- le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux,
-__ l’arrosage des pelouses et espaces verts,
- le remplissage diurne des piscines pour leur remise à niveau,
-__ l’arrosage diurne des potagers.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1% et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins ....) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
l'irrigant poutra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
30 juin 2011 sauf abrogation.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref.gouv.fr.
D 151-0004 - ÿ |
AU € 31 MAI
Page 221Délais et voies de recours - Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent acte; |
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans
un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 222 Arrêté N°2011151-0004 - 07/07/2011Arrêté N°2011151-0004 - 07/07/2011 Page 223Liberté « Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Arrêté du 3% MAI 20
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
l’Agros et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 approuvant
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne ;
l'arrêté préfectoral autorisant les prélèvements d’eau sur les bassins versants du
département du Tarn, en date du 9 juin 2010 ;
Considérant que le débit relevé sur ce cours d’eau est de 8 litres par seconde et que la baisse
Page 224
des débits se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Arrêté N°2011151-0005 - 07/07/2011Article 1°" — A compter du 1* juin 2011 à 8 heures, il est fait application des dispositions de
limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau sur le cours d’eau
de l’Agros et ses affluents sont interdits.
Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines (à l’exception du maïs
semence) et les pépinières bénéficient du niveau 2 de limitation des prélèvements soit
3,5 jours par semaine (interdiction du mercredi 08 heures au samedi 20 heures).
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1° et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de ia
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
30 juin 2011 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2011, relatif aux mesures de restrictions sur
le ruisseau de l’Agros et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Mi, 31 MAI 2M
Arrêté N°2011151-0005 - 07/07/2011 Page 225Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans
un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 226 Arrêté N°2011151-0005 - 07/07/2011Arrêté N°2011151-0005 - 07/07/2011 Page 227Liberté « Liberté» Égalté + Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Arrêté du 3! | 208
réglementant temporairement les prises deusur mL cours d’eau de l'En Guibaud et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 approuvant
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne ;
l'arrêté préfectoral autorisant les prélèvements d’eau sur les bassins versants du
département du Tarn, en date du 9 juin 2010 ;
Considérant que le débit relevé sur ce cours d’eau est de 15 litres par seconde en aval du
Page 228
pont situé sur la RN 112, à 600 mètres environ de la confluence avec l’Agoût
et que la baisse des débits se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Arrêté N°2011151-0006 - 07/07/2011Article 1° — A compter du 1” juin 2011 à 8 heures, il est fait application des dispositions de
limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau sur le cours d’eau
de l’En Guibbaud et ses affluents sont interdits.
Toutefois, les cultures lécumières, le tabac, les cultures porte-praines (à l’exception du maïs
semence) et les pépinières bénéficient du niveau 2 de limitation des prélèvements soit
3,5 jours par semaine (interdiction du mercredi 08 heures au samedi 20 heures).
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1Ÿ et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins ....) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
30 juin 2011 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 26 mai 2011, relatif aux mesures de restrictions sur
le ruisseau de l’En Guibbaud et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et lès maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tam sur le site
http://www.tarn.pref.souv.fr.
MU & 31 malo
Arrêté N°2011151-0006 - 07/07/2011 Page 229;. Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article [214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à lajuridiction administrative :
l 1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans
un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 230 Arrêté N°2011151-0006 - 07/07/2011Arrêté N°2011151-0006 - 07/07/2011 Page 231Liberté + Liberté » Egalité» Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Arrêté du 5 MAI 5j
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
l'Assou et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 :
le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 approuvant
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne ;
l’arrêté préfectoral autorisant les prélèvements d’eau sur les bassins versants du
département du Tarn, en date du 9 juin 2010 ;
Considérant que le débit relevé sur ce cours d’eau est de 31 litres par seconde à
Page 232
1400 mètres de la confluence avec le Dadou et que la baisse des débits se
poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Arrêté N°2011151-0007 - 07/07/2011Article 1” — À compter du 1” juin 2011 à 8 heures, il est fait application des dispositions de
limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau sur le cours d’eau
de l’Assou et ses affluents sont interdits.
Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines (à l’exception du maïs
semence) et les pépinières bénéficient du niveau 2 de limitation des prélèvements soit
3,5 jours par semaine (interdiction du mercredi 08 heures au samedi 20 heures).
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1% et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
30 juin 2011 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 26 mai 2011, relatif aux mesures de restrictions sur
le ruisseau de l’Assou et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’Office National de l'Eau
et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l’Office National de La Chasse
et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref,.gouv.fr.
AU & 31 MAÏ 20
Arrêté N°2011151-0007 - 07/07/2011 Page 233Délais et voies de recours - Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : 1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent acte;
2- par les fiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans
un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 234 Arrêté N°2011151-0007 - 07/07/2011su
Arrêté N°2011151-0007 - 07/0720! 1 Page 2352!
EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et
urbanisme
Pôle eau et biodiversité
ARRETE PREFECTORAL DU (} Ÿ JUIN 2011
PORTANT COMPLEMENT A L'AUTORISATION RECONNUE
AU TITRE DE L’ARTICLE L. 214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LES BARRAGES DE CLASSE « C »
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment le livre II, titre ler, chapitre IV ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code
de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté
des ouvrages hydrauliques modifié par l’arrêté du 16 juin 2009 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation
administrative de leur délivrance ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2011, publié le 8 avril 2011 au recueil des actes
administratifs de la préfecture, donnant délégation de signature à Madame Béatrice Steffan,
secrétaire générale de la préfecture ;
Vu le rapport rédigé par la direction départementale des territoires le 6 décembre 2010 ;
Vu le courrier du 16 décembre 2010 par lequel les destinataires du projet d’arrêté ont été
invités à formuler leurs observations écrites ;
Vu l'avis favorable émis le 20 janvier 2011 par le conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu le courrier du 02 février 2011 par lequel les pétitionnaires ont été destinataires du projet
d’arrêté et invités à formuler leurs éventuelles observations écrites ;
Considérant que les barrages présentés dans le tableau annexé ont les caractéristiques de hauteur et de volume telles que définies au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;
Page 236 Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 2Btasdapdc05 63/48 #1 61 - télécopie 05 63 45 60 20
www. tarn.pref.gouv.frSur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Titre I : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITE
Article 1 : Classe de l’ouvrage
Les barrages identifiés dans le tableau ci-annexé, relèvent de la classe C
Article 2 : Prescriptions relatives à ouvrage
Le barrage doit être rendu conforme aux dispositions des articles R.214-115 à R. 214-117, R.
214-120, R. 214-122 à R. 214-129 et R. 214-146 à R 214-147 du code de l’environnement, à
l'arrêté du 29 février 2008 modifié par l’arrêté du 16 juin 2009 suivant les délais et modalités
suivantes :
- mise à jour du dossier de l’ouvrage et de ses ouvrages annexes depuis sa mise en
service avant le 31 décembre 2011 ;
- mise à jour du registre de l’ouvrage avant le 31 décembre 2011 ;
- description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la
surveillance de l’ouvrage avant le 31 décembre 2011 ;
- production et transmission pour approbation par le préfet des consignes écrites avant le
31 décembre 2011 ;
- transmission au préfet du rapport de surveillance avant le 31 décembre 2012, puis au
moins une fois tous les 5 ans ;
- transmission au service de contrôle du rapport d’auscultation avant le 31 décembre
2012, puis au moins une fois tous les 5 ans ;
- transmission au préfet du compte-rendu des visites techniques avant le 31 décembre
2012, puis au moins une fois tous les 5 ans.
Titre IL : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de
faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Tarn durant une durée d’au moins 12 mois. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Arrêté N°20 152-0001 - 07/07/2011 Page 237Article 6 : Exécution
- La secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
- Le sous-préfet de Castres,
- Les maires des communes concernées (cf. tableaux en annexe),
- La directrice départementale des territoires du Tarn,
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- Le commandant du groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition
du public dans chaque mairie intéressée.
Copie en sera également adressée au président de la commission locale de l’eau du SAGE
Agout.
Albi le Q 4 JUIN 2011
Pour la préfète
et pay déléNition,
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers, les communes ou leurs groupements dans un délai d'un an à compter de la publication
ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
3
Page 238 Arrêté N°2011152-0001 - 07/07/2011e 239
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et
urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
Arrêté autorisant et déclarant d’intérêt général des travaux d’aménagements
hydrauliques de protection contre les inondations sur la rivière Thoré aux lieux-dits « la
Richarde », « pont de Rigautou » et sur le ruisseau dit « du Bousquet » sur les territoires
des communes de Mazamet, Bout du Pont de l’Arn et Pont de l’Arn
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 242
le code de l’environnement,et notamment les articles L 211-7, L 214-1 à 6et R214-1et
suivants ;
le code général des collectivités territoriales;
le code civil;
le code rural ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 8 avril 2011 portant délégation de signature à Madame Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
la demande présentée le 19 juillet 2010, complétée le 21 octobre 2010, par laquelle le
syndicat mixte du bassin de l’Agout dont le siège social est situé 10, zone artisanale de
la Sigourre à Labruguière a sollicité d’une part, l’autorisation administrative au titre des
articles L214.1 et suivants du code de l’environnement pour des travaux
d’aménagements hydrauliques de protection contre les inondations sur les territoires des
communes de Mazamet, Bout du Pont de l’Arn et Pont de l’Arn et d’autre part, la
déclaration publique et la déclaration d’intérêt général de ces travaux de protection;
le dossier de demande, les plans et autres documents ;
Arrêté N°2011152-0009 - 07/07/2011Vu le dossier d'enquête publique ouverte du 21 février au 22 mars 2011 en mairies de
Mazamet, Bout du Pont de l’ Arn et Pont de l’ Arn ainsi que le rapport, les conclusions et
l'avis du commissaire enquêteur reçus à la préfecture le 7 avril 2011 ;
Vu les avis des services consultés;
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles en matière de prévention
archéologique en date du 2 juillet 2010;
Vu le rapport rédigé par la direction départementale des territoires en date du 26 avril
2011 ;
Vu l'avis favorable émis le 12 mai 2011 par le conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques ;
Vu le projet d’arrêté adressé à M. le président du syndicat mixte du bassin de l’ Agout en
date du 26 mai 2011 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 30 mai 2011 ;
Considérant que la crue du Thoré en date des 15 et 16 mars 2011 et les dégâts provoqués au
droit des projets d’aménagements hydrauliques du Thoré sur la zone de la « Richarde »
au nord-ouest de la commune de MAZAMET et au sud-ouest de la commune de PONT
de L'ARN rendent nécessaire la réalisation des travaux ;
Considérant que les présents travaux sont soumis à autorisation préfectorale au titre des
rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.4.0 et 3.2.5.0;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que les présents travaux visent à améliorer la protection contre les crues sur la
rivière Thoré et un de ses affluents, le ruisseau dit du « Bousquet » ;
Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur les demandes du
syndicat mixte du bassin de l’Agout au titre des articles L 214-1 et suivants du code de
l’environnement, de déclaration d’intérêt général et de déclaration d’utilité publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Titre L : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1°” - Objet de l’autorisation
A la demande du syndicat mixte du bassin de l'Agout représenté par son président, Monsieur
Louis CAZALS, et dont le siège social est situé 10, zone artisanale de la Sigourre 81290
Labruguière sont déclarés d'intérêt général les travaux, actions, ouvrages ou installations
relatifs à l'opération suivante : travaux d'aménagements hydrauliques de protection contre les
inondations sur le Thoré et un de ses affluents. Le pétitionnaire, le syndicat mixte du bassin de
l'Agout, représenté par son président est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
Arrêté N°2011152-0009 - 07/07/2011 Page 243l'opération suivante : travaux d'aménagements hydrauliques sur le Thoré et ses affluents sur
les territoires des communes de Mazamet, Bout du Pont de l’ Arn et Pont de l’Arn.
Article 2 — Classement des opérations
En application des articles R214-1 à R214-5 du code de l’environnement, ces opérations sont
classées aux rubriques suivantes de la nomenclature :
Rubrique \Untitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineun
d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (À) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entreAutorisation l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (À) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à . | Autorisation 100 m (A),
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales para tion
vivantes :sur une longueur supérieure à 20 mètres mais
inférieure à 200 m.
3.2.5.0. Barrage de retenue ou digue de canaux de classe D Déclaration
Régime résultant : AUTORISATION.
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans.
La déclaration d’intérêt général devient caduque si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un
commencement substantiel de réalisation dans le délai de 3 ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4 - Localisation des travaux autorisés
Les travaux seront situés conformément aux plans joints à la demande d’autorisation.
Page 244 Arrêté N°2011152-0009 - 07/07/2011Article 5 - Caractéristiques des travaux et ouvrages autorisés
Les travaux objet de la présente autorisation concernent des travaux d’aménagements
hydrauliques de protection contre les inondations.
Ces travaux se répartissent sur trois sites dont sur le ruisseau dit du « Bousquet », commune
de Mazamet et deux sur la rivière Thoré.
5.1 Aménagements hydrauliques du Thoré sur la zone de la « Richarde » au nord-
ouest de la commune de MAZAMET et au sud-ouest de la commune de PONT de L'ARN:
Ces travaux ont pour objet de :
“ supprimer un seuil existant dans lit du Thoré ;
“ réaliser une banquette de crue ;
“ protéger des berges en rive gauche et restaurer un enrochement emporté par la
dernière crue du Thoré du 15 et 16 mars 2011 au droit de la propriété « CANTIE »;
= fragiliser un atterrissement en amont du site.
5.2 Création d'une banquette de crues sur le Thoré. commune de PONT de L'ARN :
Ces travaux ont pour objet de :
“aménager une banquette de crue en rive droite ;
“ fragiliser un atterrissement à l'aval d'un pont.
5.3 Aménagements hydrauliques du ruisseau du « BOUSQUET » : à l'est de la
commune de MAZAMET :
Ces travaux ont pour objet de :
" créer un piège à blocs ;
" déblayer des sites de dépôts en amont et aval du piège à blocs.
Titre IL: PRESCRIPTIONS D’AMENAGEMENTS
Article 6 - Mesures correctives et compensatoires
En phase travaux :
1) Écoulements des eaux :
Les travaux ne provoqueront pas d'interruption des écoulements. Des déviations seront
mises en place à cet effet.
Le linéaire de la déviation sera réduit au minimum afin de conserver le lit existant sur la
plus grande longueur possible. La section d'écoulement sera au moins identique aux
conditions actuelles et dimensionnée de manière à éviter tout débordement pendant la
phase chantier.
Un barrage (batardeau) sera effectué en amont de l'ouvrage, associé à un pompage vers un
ouvrage hydraulique voisin ou à une canalisation de déviation provisoire à travers la zone
de travaux.
La mise en eau de ce tronçon provisoire et la remise en eau du tronçon naturel se feront
progressivement afin de ne pas engendrer des modifications brutales du régime
d'écoulement et l'entraînement de fines. Les éventuelles incidences hydrauliques seront
Arrêté N°2011152-0009 - 07/07/2011 Page 245Page 246
fonction de la gestion des eaux et des écoulements en période de crue au cours du chantier.
La gestion des écoulements en période de chantier sera organisée en fonction :
" de la sécurité civile et des entreprises,
“ de la faisabilité technique même du chantier,
“" de la vulnérabilité des eaux superficielles et souterraines à la pollution accidentelle.
Un plan d'intervention en cas de crue pour la protection des personnes et des installations sera
défini. Ce plan d'intervention de crue sera élaboré préalablement aux travaux. Il prévoira
notamment que les engins de chantier devront être sortis de la rivière tous les soirs pour
éviter, en cas de crue, qu'ils ne soient emportés.
Le plan d’intervention sera fourni à la direction départementale des territoires du Tarn.
Une hauteur d'eau de référence sera signalée afin de fournir au personnel une indication
visuelle limite au-delà de laquelle l'évacuation doit être mise en œuvre.
2) Qualité des eaux :
Toutes les mesures notamment pour l'organisation du chantier viseront à encadrer ces
interventions de manière à limiter les risques de mise en suspension de matériaux et de
pollution chimique par des rejets éventuels d'huiles ou d'hydrocarbures par des engins de
chantier ou le relargage de fleur de ciment dans le milieu aquatique.
3) Faune piscicole :
Une pêche électrique de sauvegarde sera réalisée avant toute déviation provisoire du cours
d'eau ou tous travaux d'aménagement dans le lit du cours d’eau. La direction départementale
des territoires du Tarn en sera informée au moins 15 jours à l'avance.
Les travaux se dérouleront en dehors des périodes de reproduction de la faune : soit du ler
novembre au 31 mars.
4) Suivi :
Un suivi détaillé des travaux sera assuré par le pétitionnaire. Les comptes rendus
d’avancement de chantier seront transmis à la direction départementale des territoires du Tarn
dans les 48 heures suivant leur réalisation.
Après travaux :
1) plans de récolement :
A l’issue des travaux, le pétitionnaire, transmettra à la direction départementale des territoires
du Tarn un dossier comprenant les plans et coupes définitives des ouvrages et travaux réalisés
ainsi qu’un descriptif complet des ouvrages. L’ensemble de ces plans sera conservé par le
pétitionnaire pour tout éventuel contrôle ainsi qu’à la direction départementale des territoires
du Tarn.
2) suivi du profil en long du Thoré :
Un suivi de l'évolution du lit, au droit des travaux prévus pour l’effacement du seuil au lieu dit
«La Richarde » sur la rivière Thoré, sera assuré par le pétitionnaire. Il sera fait par la
réalisation d'un profil en long chaque année durant les 5 premières années puis tous les deux
ans dans les dix années suivantes. Ces relevés seront accompagnés d'expertises permettant
d'apprécier l'évolution, le retour à la pente d'équilibre et les éventuelles érosions significatives
rencontrées.Ces expertises seront adressées à la direction départementale des territoires du
Tarn.
Arrêté N°2011152-0009 - 07/07/2011Article 7- Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Les travaux concernant les confortements de berges sont soumis aux prescriptions de l’arrêté
du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Titre TT : PRESCRIPTIONS D'EXPLOITATION
Article 8- Entretien et exploitation des ouvrages
- Pièces à blocs sur le ruisseau du Bousquet :
Le propriétaire ou l'exploitant du barrage (piège à blocs) sur le ruisseau du Bousquet tiendra
à jour un dossier qui contiendra :
> tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la
plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes,
de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service ;
> une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la
surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ;
> des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de
l'ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de
crue ; ces consignes précisent le contenu des visites techniques approfondies mentionnées à
l'article R. 214-123.
Il tiendra également à jour un registre sur lequel seront inscrits les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de
l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et
hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage.
Ce dossier et ce registre seront conservés dans un endroit permettant leur accès et leur
utilisation en toutes circonstances et tenus à la disposition du service chargé du contrôle.
Le propriétaire ou l'exploitant du barrage (piège à blocs) sur le ruisseau du Bousquet
surveillera et entretiendra l'ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des
vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques
approfondies de l'ouvrage tous les dix ans.
Le présent barrage sera dispensé de l'obligation d'être doté du dispositif d'auscultation, sauf
si une décision préfectorale motivée par des considérations de sécurité l'impose de façon
ultérieure.
Tout événement ou évolution concernant cet ouvrage et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence,
la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le
propriétaire ou l'exploitant à la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement.
Arrêté N°2011152-0009 - 07/07/2011 Page 247Page 248
- Les banquettes de crues:
Un entretien régulier des banquettes sera réalisé par le pétitionnaire de manière à éviter toute
prolifération de végétation arbustive.
Titre IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article 9- Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 10- Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer la direction départementale des territoires, instructeur du
présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de
mise en service de l'installation.
Article 11- Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la
sécurité et de la santé publiques, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y
être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état
normal de bon fonctionnement.
Article 12- Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Arrêté N°2011152-0009 - 07/07/2011Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 -Droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que
les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une
largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins
attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des
engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du
cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
Article 14- Obligation des riverains
Les dispositions de l’article L 151-37 du code rural relatives au régime de participation des
personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt ne sont pas
applicables.
Article 15- Remise en état des lieux
S1 à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 16- Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 17- Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18- Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19- Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils
municipaux des communes de Mazamet, Pont de l’Arn et Bout du Pont de l’Arn.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la préfecture, et aux frais du demandeur, en caractères apparents,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Tarn.
Arrêté N°2011152-0009 - 07/07/2011 Page 249Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale
d’un mois.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande
d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture du Tarn,
ainsi qu’aux mairies des communes de Pont de l’Arn, Bout du Pont de l’Arn et Mazamet
pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Tarn pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 20- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice départementale
des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le
chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et les maires de Pont de l’Arn, Bout du
Pont de l’Arn et Mazamet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Copie en sera également adressée au président de la commission locale de l’eau du SAGE
Agout.
À Albi, le 1° juin 2011
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire générale,
SISNÉ :
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Page 250 Arrêté N°2011152-0009 - 07/07/2011PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du { 8 JUIN 2011 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
Cérou et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L211-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral autorisant les prélèvements d’eau sur les bassins versants du département du Tarn, en date du 9 juin 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la
campagne d'irrigation 2011, en date du 31 mai 2011 ;
Considérant que le débit dans le cours d’eau est à ce jour supérieur au débit de crise mais inférieur au débit d’alerte renforcée ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1° — A compter du 08 juin 2011 à 8 heures, il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau en rivière et en nappe, sauf pour l’alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, sont interdits 3,5 jours par semaine sur le cours d’eau du Cérou et ses affluents, comme suit :
Arrêté N°2011159-0002 - 07/07/2011 Page 251- du lundi 8 heures au jeudi 20 heures sur les communes de Andouque, Crespin,
Saint-Jean-de-Marcel, Valdéries, Rosières, Carmaux, Saint-Benoît-de-Carmaux,
Monesties, Trévien, Salles, Le Ségur, Saint-Marcel-Campes, Cordes-sur-Ciel ;
- du jeudi 20 heures au lundi 8 heures sur les communes de Les Cabannes, Vindrac-
Alayrac, Labarthe-Bleys, Marnaves, Mouzieys-Panens, Milhars.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1” et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins .....) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
Pirrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
30 juin 2011 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2011, relatif aux mesures de restrictions sur
le ruisseau du Cérou et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref gouv.fr.
Pour la Préfète et par délégation
la secrétaire générale,
BEATRICE STEF
Délais _et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans
un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 252 Arrêté N°2011159-0002 - 07/07/2011EX = NS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du Q 8 JUIN 2011 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
l’Assou et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1* décembre 2009 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ;
Vu _ l’arrêté préfectoral autorisant les prélèvements d’eau sur les bassins versants du département du Tarn, en date du 9 juin 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la campagne d’irrigation 2011, en date du 31 mai 2011;
Considérant que le débit dans le cours d’eau est à ce jour supérieur au débit de crise mais inférieur au débit d’alerte renforcée ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1° — A compter du 8 juin 2011 à 8 heures, il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau en rivière et en nappe, sauf pour l’alimentation en eau potable et les exploitations de maraïîchage, sont interdits 3,5 jours par semaine sur le cours d’eau de lAssou et ses affluents, comme suit :
du lundi 8 heures au jeudi 20 heures sur les communes de Fauch, Ronel, Lombers, et Laboutarié ;
Arrêté N°2011159-0003 - 07/07/2011 Page 253du jeudi 20 heures au lundi 8 heures sur les communes de Alban, Le Fraysse, Paulinet,
Teillet, Villefranche d’Albigeois , Mouzieys-Teulet, Dénat, Fréjairolles et Terre-Clapier.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1° et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins ....) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
30 juin 2011 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2011, relatif aux mesures de restrictions sur
le ruisseau de l’Assou et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le O & JUIN 2011
Pour la Préfète et par délégation
la secrétaire générale,
Ste — BEATRIC Délais _et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : 1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans
Pi gélai de un an à compter de la publication ou afichage dudibagte.Liberti Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du () : JUIN 2011 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
Bagas et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame
Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant les prélèvements d’eau sur les bassins versants du
département du Tarn, en date du 9 juin 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la
campagne d'irrigation 2011, en date du 31 mai 2011 ;
Considérant que des modalités de restrictions ont été définies sur le bassin versant du
ruisseau du Bagas et que ces mesures permettront de prévenir toute
surexploitation significative ou dégradation de la ressource et d’autre part
permettront également le maintien en permanence de la vie piscicole;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1° — Réglementation des pompages sur le Bagas et ses affluents :
A la date de la publication du présent arrêté, tous les prélèvements d’eau en rivière et en nappe, sauf pour l’alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, seront autorisés selon les tableaux joints en annexes.
Les niveaux de restrictions seront déclenahés sebon les æuilsswivants: Page 255- Niveau 1 (restriction 15%): 85 litres/seconde
- Niveau 2 (restriction 50%): 50 litres/seconde
- Niveau 3 (restriction 100%):20 litres/seconde
Les mesures de débits du ruisseau du Bagas se feront au lieu dit « la mouline » sur la commune de
Cuq les Vielmur. Elles seront définies par la station de mesure hydrométrique installée à cet effet.
La mise en œuvre effective du niveau de restriction se fera 24 heures après l'approbation du comité de
gestion de la ressource en eau du département.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le lit de ce
cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne sera autorisée
pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur autorisation spéciale délivrée
après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau visé à
Particle 1% et de ses affluents est interdit à partir du premier niveau de restriction.
Article 4 : Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses .....)
placées en dérivation devront être hermétiquement closes à compter de la mise en œuvre du premier
niveau de restriction.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système
d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 2 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait
l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration, l’irrigant pourra pomper sans
restriction jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, le compteur volumétrique installé sur la prise
d’eau faisant foi.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2011, relatif aux mesures de restrictions sur le
ruisseau du Bagas et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des
Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn sur le site http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le (}
Pour la Préfète et par délégation
la secrétaire générale,
Délais _et voies de recours - Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans
un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 256 Arrêté N°2011159-0004 - 07/07/2011NVATALS2015884
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Bureau ressources en eau
Arrêté du 0 8 JUIN 2011
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
PEn Guibaud et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 :
le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame
Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 approuvant
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne ;
l'arrêté préfectoral autorisant les prélèvements d’eau sur les bassins versants du
département du Tarn, en date du 9 juin 2010 ;
l’arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la
campagne d’irrigation 2011, en date du 31 mai 2011 ;
Considérant que le débit relevé sur ce cours d’eau est de 42 litres par seconde en aval du
pont situé sur la RN 112, à 600 mètres environ de la confluence avec l’Agoût
et que la tendance est à la baisse ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1° — À compter du 08 juin 2011 à 8 heures, il est fait application des dispositions de
limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau en rivière et en
nappe, sauf pour l’alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, sont
interdits 3,5 jours par semaine sur le cours d’eau de l’'En Guibaud et ses affluents,
comme suit :
Arrêté N°2011159-0005 - 07/07/2011 Page 259-__ Rive droite : du jeudi 20 heures au lundi 8 heures.
-__ Rive gauche : du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Article 2 - Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1° et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins .....) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
lirrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
30 juin 2011 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2011, relatif aux mesures de restrictions sur
le ruisseau de l’En Guibaud et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http:/www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le Q 8 JUIN 7011
Pour la Préfète et par délégation
la secrétaire générale,
DE 1 ( Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans
un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 260 Arrêté N°2011159-0005 - 07/07/2011Liberté + Égalité + Fraternité
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Arrêté du () & JU, 2011
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau du
Tescou et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
le code de l’environnement et notamment son article L211-3 ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame
Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous- préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 approuvant
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne ;
l'arrêté préfectoral autorisant les prélèvements d’eau sur les bassins versants du
département du Tarn, en date du 9 juin 2010 ;
l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la
campagne d'irrigation 2011, en date du 31 mai 2011 ;
Considérant que le débit est inférieur au débit d’alerte défini sur ce cours d’eau et que la
baisse des débits se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1 : A compter du 08 juin 2011 à 8 heures, il est fait application des dispositions de
limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau en rivière et en
nappe, sauf pour l’alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, sont
interdits 3,5 jours par semaine sur le cours d’eau du Tescou et ses affluents, comme
suit : Arrêté N°2011159-0006 - 07/07/2011 Page 261-_ Rive droite : du jeudi 20 heures au lundi 8 heures.
-__ Rive gauche : du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Les secteurs sont définis dans l’annexe jointe à l'arrêté individuel d'autorisation de
prélèvement.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1* et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins ....) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
30 juin 2011 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 26 mai 2011, relatif aux mesures de restrictions sur
le ruisseau du Tescou et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le Q & JUIN 2011
Pour la Préfète et par délégation
la secrétaire générale,
BEATRICE S FAN
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans
par délai de un an à compter de la publicanoñoN tuffihegsé AT/diPatie.7!
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Arrêté du ( 8 JUIN 2011 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
Bernazobre et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L211-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame
Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous- préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 approuvant
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant les prélèvements d’eau sur les bassins versants du
département du Tarn, en date du 9 juin 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la
campagne d'irrigation 2011, en date du 31 mai 2011 ;
Considérant que la nappe alluviale du Bernazobre a été définie dans le cadre de l’étude
menée sur la ressource en eau du présent bassin versant ;
Considérant que la totalité des prélèvements agricoles déclarés en nappe se situe dans cette
nappe alluviale ;
Considérant que les prélèvements dans la nappe alluviale ont une influence directe sur le
débit du Bernazobre ;
Considérant que le débit est revenu au dessus du débit d’objectif d’étiage ;
Arrêté N°2011159-0007 - 07/07/2011 Page 263Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1 — L'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2011, relatif aux mesures de restrictions sur
le ruisseau de le Bernazobre et de ses affluents est abrogé.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’Office National de l'Eau
et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le ( & JUIN 2011
Pour la Préfète et par délégation
la secrétaire générale,
b BEATRICE STE
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans
un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 264 Arrêté N°2011159-0007 - 07/07/2011Liberté + Égalité + Fraternité
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Bureau ressources en eau
Arrêté du Q 8 JUIN 2011 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
l’Agros et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
le code de l’environnement et notamment son article L211-3 ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame
Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 approuvant
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne ;
l'arrêté préfectoral autorisant les prélèvements d’eau sur les bassins versants du
département du Tarn, en date du 9 juin 2010 ;
l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la
campagne d'irrigation 2011, en date du 31 mai 2011 ;
Considérant que le débit de crise défini sur ce cours d’eau a été dépassé et que la baisse des
débits se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1° — A compter du 09 juin 2011 à 8 heures, il est fait application des dispositions de
limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau sur le cours d’eau de
l’Agros et ses affluents sont interdits.
Arrêté N°2011159-0008 - 07/07/2011 Page 265Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines, ( à l’exception des
productions d’hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du
niveau 2 de limitation des prélèvements soit 3,5 jours par semaine (interdiction du mercredi
08 heures au samedi 20 heures).
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1° et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins ....) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
lirrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
30 juin 2011 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2011, relatif aux mesures de restrictions sur
le ruisseau de l’Agros et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref gouv.fr.
Albi, le. ( & JU 2011
Pour la Préfète et par délégation
la secrétaire générale,
BEATRICE STEFFA
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans
un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 266 Arrêté N°2011159-0008 - 07/07/20112
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Arrêté
portant autorisation d'exploiter l’usine hydroélectrique de la Moulinotte
implantée sur le Dadou, commune de Saint- Antonin-de-Lacalm
La préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code rural ;
le code de l’environnement, livre II, titre 1”, chapitres 1® à 7 et notamment les
articles R214-71 à R214-85 ;
la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique modifiée le
12 juillet 2010 ;
la loi n°2000-108 du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement de
l'électricité et notamment son article 2 ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment l'article 16-1 visant l'abrogation
expresse de tout règlement illégal ou sans objet ;
l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1906, modifié le 25 avril 1960, portant
règlement de police sur les cours d’eau non domaniaux ;
le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
l'arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
l’arrêté du 16 juin 2009 modifiant l’arrêté du 29 février 2008 fixant les
prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne,
approuvé le 1° décembre 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 8 avril 2011 donnant délégation de signature à Madame
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
la demande reçue le 23 janvier 1998 et déclarée complète et régulière le 15 mars
2001 déposée par la SARL SOTRAMO dont le siège social est situé 39, avenue
Larrieu Thibaud 31100 Toulouse en vue du renouvellement de l’autorisation de
disposer de l’énergie hydroélectrique du Dadou sur la commune de Saint-Antonin-
de-Lacalm;
Arrêté N°201 1168-0004 - 07/07/2011 Page 267Vu les pièces de l’instruction ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 mai au 15 juin 2001 sur la commune de
Saint-Antonin-de-Lacalm ;
Vu le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 14 février 2011 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques du Tarn dans sa séance du 31 mars 2011];
Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire en date du 5 avril 2011 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Autorisation de disposer de l’énergie
La société dénommée « SARL SOTRAMO» dont le siège est situé 39, avenue Larrieu
Thibaud 31100 Toulouse est autorisée, dans les conditions du présent règlement et pour
une durée de 30 ans à disposer de l’énergie du Dadou, code hydrologique 04774010, pour
la mise en jeu d’une entreprise située sur le territoire de la commune de Saint — Antonin —
de - Lacalm (département du Tarn) et destinée à la production d’énergie électrique. La
puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation
et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 750 KW, ce qui correspond, compte-
tenu du rendement normal des appareils d'utilisation du débit moyen turbinable et des
pertes de charges à une puissance normale disponible de 567 KW.
Article 2 : Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d’un ouvrage existant situé sur la commune de Saint-
Antonin-de-Lacalm créant ainsi une retenue à la cote normale 247 m NGF.
Elles sont restituées à la rivière le Dadou à l’aval immédiat de la prise d’eau à la cote
238,50 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 8,50 m (pour le débit dérivé autorisé).
La longueur du lit du cours d’eau court-circuité est nulle.
Article 3 : Acquisition des droits particuliers à l’usage de l’eau exercés
Pour l’acquisition ou la restitution des droits à l’usage de l’eau exercés existant à la date de
l’affichage de la demande d’autorisation, le permissionnaire bénéficiera des dispositions
prévues à l’article 6 de la loi du 16 octobre 1919.
Les contrats passés avec les riverains seront portés à la connaissance des services de police
des eaux, par les soins du permissionnaire, dans le délai d’un mois à compter de leur
signature. Il en sera de même des décisions de justice rendues par application de l’article 6
de la loi du 16 octobre1919 un mois après qu’elles seront devenues définitives.
Article 4 : Eviction des droits particuliers à l’usage de l’eau non exercés
Néant
Article 5 : Caractéristiques de la prise d’eau
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
Page 268 Arrêté N°2011168-0004 - 07/07/2011niveau normal d’exploitation : 247 m N.G.F
niveau minimal d’exploitation : 247 m N.G.F
cote légale de restitution : 238,50 m NGF
le débit maximal de la dérivation est de 9 m°/s (9000 1/5). FFEFE
L'ouvrage de prise du débit dérivé et turbiné sera constitué par un barrage dirigeant les
eaux en rive gauche vers une vanne d’entrée de dimension 4,10 m x 3,00 m, commandée
par un vérin hydraulique et muni d’une vanette.
Une grille d’espacement de 3 cm protégera l’entrée de la prise d’eau.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit
réservé) ne devra pas être inférieur à 0,500 m°/s (500 1/s) ou au débit naturel du cours d’eau
en amont de la prise s1 celui-ci est inférieur à ce chiffre. Le débit réservé sera réparti
comme suit :
- 240 V/s dans l’ouvrage de dévalaison
- 260 [/s par l’échancrure existante en rive droite.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la
rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de
l’usine, de façon permanente et lisible par tous les usagers du cours d’eau.
La valeur du débit réservé pourra être révisée à la hausse et sans indemnité, si
l’administration le juge nécessaire.
Article 6 : Caractéristiques du barrage
Le barrage de prise a les caractéristiques suivantes :
Type : barrage poids
Hauteur moyenne au dessus du terrain naturel : 9 m
Longueur de crête : 60 m.
Largeur en crête : 0 ,25 m.
Cote moyenne NGF de la crête du barrage : 247 m NGF.
Aucun travail d’entretien du barrage ne devra avoir pour effet de modifier la cote de la
crête fixée dans cet article. Si, à la suite de dégradations de l’ouvrage, un confortement est
rendu nécessaire, les travaux seront soumis à l’application de la loi sur l’eau et devront
prendre en compte l’alimentation du Dadou à l’aval immédiat du barrage dans la
configuration antérieure au démarrage des travaux.
Autres dispositions :
Les caractéristiques principales de la retenue sont les suivantes :
Surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 7 hectares (ha)
Capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : 200 000 mètres cubes (m°).
Article 7 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure
du débit à maintenir
a) Le déversoir est constitué par 6 passes d’une longueur totale de 44,25 m. Sa crête
est arasée à la cote 247 m NGF. Une échelle limnimétrique rattachée au
nivellement général de France sera scellée à proximité du déversoir.
Arrêté N°2011168-0004 - 07/07/2011 Page 269b) Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) est
constitué par une échancrure située au niveau de la dernière passe du barrage, rive
droite, de dimension L : 3,10m X h : 0,20 m. Le contrôle du niveau est effectué par
une sonde électronique située contre la pile du barrage contiguë à l’encoche du
débit réservé.
c) Le dispositif de décharge est constitué par le déversoir.
d) Le dispositif de vidange est constitué par une vanne de fond de section carrée 1 m x
1 m dont le seuil est calé à la cote 239,20 m NGF.
Article 8 : Canaux de décharge et de fuite
Néant
Article 9 : Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des
éléments mentionnés à l’article 2 de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux,
le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives aux divers usages de l’eau énumérés ci-dessus : le
permissionnaire prendra les dispositions suivantes :
> Pollution de l’eau : toutes les dispositions utiles seront prises afin d’éviter tout
déversement d'hydrocarbures ou autres produits toxiques dans le milieu naturel et
prévenir ainsi tout risque de pollution des eaux superficielles et souterraines.
> Nuisances sonores : L’installation sera construite, équipée et exploitée de façon que son
fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
gêne pour sa tranquillité.
> Les dispositions suivantes sont applicables:
> article LS71-1 à L571-26 du code de l’environnement ;
> articles R571-25 à R571-30 et R571-96 du code de l'environnement ;
> arrêté préfectoral du 25 juillet 2000 relatif à la lutte contre le bruit.
b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du
poisson:
> Une passe à poissons sera exigée à la demande de l’administration, lors du
classement du Dadou au titre de l’article L 214-17 2° liste du code de
l’environnement.
> Un ouvrage de dévalaison sera installé en rive gauche. Il sera constitué d’une
fenêtre réalisée dans le plan de grilles. La largeur de cette fenêtre sera de 2,5 cm
pour une hauteur totale de 24 cm. Le seuil sera arasé à la cote 246,86 m NGEF, soit
une lame d’eau de 14 cm pour un débit de 240 I/s.
Page 270 Arrêté N°2011168-0004 - 07/07/2011> Le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la
circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans les canaux d’amenée et de
fuite.
> L’espacement des barreaux du plan de grilles est ramené à 3 cm.
c) Disposition pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement
de l’ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de
poissons ainsi qu’au milieu aquatique:
Cette compensation est réalisée dès la mise en service de l’ouvrage et ensuite
chaque année.
La fourniture d’alevins ou de juvéniles est consentie, après accord du service de
police de la pêche, si l’alevinage est rationnel et compatible avec l’écosystème.
Dans le cas contraire, la compensation peut prendre la forme de financement
d’actions de restauration ou de participation à des programmes existants sur les
cours d’eau concernés par l’ouvrage. La compensation n’est pas exclusive de
l’aménagement de dispositifs propres à assurer la libre circulation des poissons,
prévus au paragraphe b) ci -dessus.
Après accord du service chargé de la pêche et du service chargé du contrôle, le
permissionnaire aura la faculté de se libérer de l’obligation de compensation ci —
dessus par le versement d’une somme à déterminer en fonction du préjudice causé.
d) Autres dispositions : l’aménagement fonctionnera au fil de l’eau, sans éclusées, avec
asservissement de la turbine au niveau normal d’exploitation du plan d’eau.
e) Autres dispositions : le permissionnaire devra mettre en place des panneaux
d’information relatifs à la dangerosité de l’installation hydroélectrique.
Article 10 : Repères
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par le service
chargé de la police de l’eau, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement
général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.
Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d’exploitation de la retenue, devra
toujours rester accessible aux agents de l’administration, ou commissionnés par elle, qui
ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le
permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Article 11 : Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure
ou d’évaluation prévus aux articles 5, 7, 9 et 10, de conserver trois ans les dossiers
correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l’administration, ainsi que
des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article
L214-8 du code de l’environnement.
Article 12 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes la
gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse
Arrêté N°2011168-0004 - 07/07/2011 Page 271pas le niveau normal d’exploitation. Le permissionnaire sera tenu dans ce but de
manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.
Dès que les eaux s’abaisseront dans le bief au-dessous du niveau normal d’exploitation, le
permissionnaire sera tenu d’interrompre le fonctionnement de la prise d’eau. Il sera
responsable de l’abaissement des eaux tant que le prélèvement n’aura pas cessé.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d’exécuter les manœuvres
prévues au présent article en temps utile, 1l pourra être pourvu d’office à ses frais, soit par
le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions
pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes
et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 13 : Chasses de dégravage
Le permissionnaire pourra pratiquer des chasses de dégravage lorsque les conditions de
débit seront favorables, après accord des services chargés de la police de l’eau.
Article 14 : Vidanges
En raison du faible volume d’eau stockable, la présente autorisation vaut autorisation de
vidanger la retenue, mais pour une durée de 30 ans seulement, conformément à l’article
R214-1 du code de l’environnement, rubrique 3.2.4.0 et dans les conditions ci-après : pour
chaque intervention, une déclaration préalable de travaux en rivière sera présentée au
service chargé de la police des eaux.
Article 15 : Manœuvres relatives à la navigation
Néant
Article 16 : Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu’il en sera requis par le préfet, le
permissionnaire sera tenu d’effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du
remous ainsi que celle du cours d’eau entre la prise et la restitution, sauf l’application des
anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des
riverains et autres intéressés suivant l’intérêt que ceux-c1 auraient à l’exécution de ce
travail.
Les modalités de curage seront soumises à l’accord du service de la police des eaux après
consultation du service chargé de la police de la pêche et, s’il y a lieu, du service chargé de
la police de la navigation.
Lorsque la retenue ou les cours d’eau ne seront pas la propriété exclusive du
permissionnaire, les riverains, s’ils le jugent préférable, pourront d’ailleurs opérer le curage
eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du
cours d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en
considération des articles L215-14 et L215-15-1 du code de l’environnement.
Le permissionnaire est tenu de procéder à l’entretien des rives et devra pourvoir ou
participer à la récupération et au traitement des embâcles et débris flottants ou non - dès
Page 272 Arrêté N°2011168-0004 - 07/07/2011qu’un schéma directeur de récupération et de traitement de ces déchets aura été établi par
cours d’eau ou par bassin versant.
Article 17 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir
sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 18 : Entretien des installations
Tous les ouvrages et les abords des installations et de l’usine doivent être constamment
entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Le barrage notamment devra rester libre de tout embâcle ou débris flottants.
Article 19 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident, mesures de
sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de
tout incident ou accident affectant l’usine objet de l’autorisation et présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant,
avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre,
toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu
aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier. Le préfet
peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage
constaté et à circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou
encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou
faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du
permissionnaire, sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire
disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait,
sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait
lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans
ou que la surveillance des ingénieurs prévue aux articles 22 et 23 ci-après, ne sauraient
avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui
demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages
que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 20 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Dans un délai de trois mois après notification de l’arrêté, le permissionnaire effectuera des
mesures de bruit engendré par son usine hydroélectrique. Ces mesures seront réalisées dans
différentes conditions hydrauliques, avec et sans le fonctionnement du dégrilleur. Si le
bruit dépasse 50 dB à une distance de 10 mètres de l’usine, en direction de l’habitation la
plus proche, le permissionnaire sera tenu de proposer des dispositions destinées à réduire le
Arrêté N°2011168-0004 - 07/07/2011 Page 273bruit ; après leur mise en œuvre, de nouvelles mesures seront effectuées pour s’assurer que
l’objectif de réduction du bruit est atteint. Les résultats de ces différentes mesures seront
adressés au service chargé de la police de l’eau.
Article 21 : Occupation du domaine public
Néant
Article 22 : Communication des plans
Avant toute réalisation, les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes
prévues aux articles R214-71 à R214-84 du code de l’environnement.
Article 23 : Exécution des travaux, récolement, contrôles
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,
conformément aux règles de l’art et aux plans visés par le préfet.
Les travaux et aménagements prescrits devront être achevés au plus tard le 31 décembre
2012.
Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé de l'électricité
ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de
police des eaux et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers
des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire
dans les conditions prévues aux articles R214-77 et R214-78 du code de l’environnement.
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de
la police de l’eau ou de l’électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l’usine et à ses
dépendances, sauf dans les parties servant à l’habitation de l’usinier ou de son personnel.
Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, 1l devra les mettre à même de procéder
à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent
règlement.
Article 24 : Mise en service de l’installation
La poursuite de l’exploitation de l’installation existante sera confirmée après notification
du procès verbal de récolement au permissionnaire.
Article 25 : Réserves en force
Néant
Article 26 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité n1 dédommagement quelconque
si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les
cas prévus aux articles L211-3 (II, 1°) et L214-4 du code de l’environnement, des mesures
qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages
résultant du présent règlement
Page 274 Arrêté N°2011168-0004 - 07/07/2011Article 27 : Modifications des conditions d’exploitation en cas d’atteinte à la
ressource en eau ou au milieu aquatique
S1 les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 11 mettent en évidence des
atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement, et en
particulier dans les cas prévus à ses articles L211-3 (II, 1°) et L214-4, le préfet pourra
prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation, en application
de l’article R214-17 du code de l’environnement.
Article 28 : Cession de l’autorisation, changement dans la destination de l’usine
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de la demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire
la notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte
ou signifier son refus motivé.
La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières
du repreneur et justifiant qu’il remplit les conditions de nationalité prescrites par l’article
26 de la loi du 16 octobre 1919 et l’article ler du décret n° 70-414 du 12 mai 1970
concernant la nationalité des concessionnaires et permissionnaires d’énergie hydraulique.
Le permissionnaire doit, s’1l change l’objet principal de l’utilisation de l’énergie, en aviser
le préfet.
Article 29 : Redevance domaniale
Néant
Article 30 : Mise en chômage, retrait de l’autorisation, cessation de l’exploitation,
renonciation à l’autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du
présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai
déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le
bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l’exploitant, ou encore par le propriétaire de
l'installation s’il n’y a pas d’exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des
dispositions de l’article L216-1 du code de l’environnement concernant la consignation
d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des
mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.
Il est rappelé que le contrat d’achat par E.D.F. de l’énergie produite pourra, le cas échéant,
être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 2003-885 du 10
septembre 2003 portant application de l’article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur
la nationalisation de l’électricité et du gaz.
S1 l’entreprise cesse d’être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation
des délais par arrêté complémentaire, l’administration peut prononcer le retrait d’office de
l’autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre
écoulement du cours d’eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l’autorisation,
l’administration en prononce le retrait d’office et impose le rétablissement du libre
écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
Article 31 : Renouvellement de l’autorisation
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au
préfet cinq ans au moins avant la date d’expiration de celle-ci, conformément à l’article 16
de la loi du 16 octobre 1919 et à l’article R214-82 du code de l’environnement.
Arrêté N°2011168-0004 - 07/07/2011 Page 275S1 l’autorisation n’est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses
frais le libre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou parties des ouvrages n’est pas
d’intérêt général.
Article 32 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 33 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la préfecture et aux frais du permissionnaire, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Tarn.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise
sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de Saint-Antonin-de-
Lacalm ; une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire
et envoyée au préfet.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation, par les
soins du permissionnaire.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Tarn pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 34 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
commandant du groupement de la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental
du Tarn de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et le maire de la commune
de Saint Antonin de Lacalm sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera également adressée: au directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées; au délégué inter-régional Aquitaine /
Midi-Pyrénées de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques; au président de la
fédération de pêche du Tarn; au directeur de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées;
au délégué régional de l’Agence de l’eau Adour-Garonne ; au président de la CLE du
Sage-Agout.
A Albi, le 17 juin 2011
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire générale,
SIgné :
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois par le
pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers à compter de sa notification ou de sa
publication.
Page 276 Arrêté N°2011168-0004 - 07/07/2011
10Arrêté N°2011168-0004 - 07/07/2011 Page 277EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement et urbanisme
Bureau des risques, énergies, nuisances
Arrêté du 21 JUIN 2011
portant approbation du projet et autorisation pour l'exécution
d'une distribution d'énergie électrique
COMMUNE DE GAILLAC
CREATION POSTE PSSB P77 DANUBE - RACCORDEMENTS PV BT M. CAUSSE
N° D326/074861
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Page 278
la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique ;
le décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets des 28 mars 1935, 07 juin 1950, 14
août 1975, et 17 janvier 2003 portant règlement d’administration publique pour
l'application de ladite loi et notamment son article 50 ;
le décret du Président de la République en date du 11 juin 2009 portant nomination de
Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Mme Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires ;
la subdélégation et l'autorisation de signature accordée le 04 janvier 2010 à Monsieur
Michel JANY par Mme la directrice départementale des territoires ;
le projet présenté par le pétitionnaire à la date du 01.03.2011, en vue d'établir les
ouvrages de distribution d'énergie électrique susvisés ;
l'avis des services suivants :
Le SCADT en date du 02.05.2011.
la consultation restée sans réponse des services suivants :
La mairie de GAILLAC,
Arrêté N°2011172-0002 - 07/07/2011Le service technique des bases aériennes,
Le service départemental de l'architecture et du patrimoine du Tarn,
France Telecom,
Le syndicat départemental d'énergies du Tarn.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1” - Le projet présenté le 01.03.2011 par ERDF pour la réalisation des ouvrages
susvisés est approuvé.
Article 2- ERDF est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le
01.03.2011 à charge par elle de se conformer à l'arrêté interministériel du 17 mai 2001
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales suivantes :
La présente autorisation est accordée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes ainsi
que sous réserve de l'obtention des autorisations éventuelles d'urbanisme.
Article 3 - Le présent arrêté et notamment l'article 2 tiennent lieu d'autorisation de voirie.
Article 4 - Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Le maître d'ouvrage avise sans délai l'ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l'achèvement des travaux et,
selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la
distribution publique d'électricité, l'autorité concédante et le distributeur s'informent
réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l'ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration
certifiant sous sa responsabilité :
1- Que l'ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques
mentionnés à l'article 54 modifié du décret du 29 juillet 1927 et le cas échéant,
aux dérogations formulées dans l'autorisation d'exécution des travaux lorsque
l'ouvrage est soumis à autorisation.
2 - S'il s'agit d'un ouvrage soumis à autorisation, qu'il est conforme au projet
ayant fait l'objet de l'autorisation, compte-tenu des éventuelles modifications
ayant fait l'objet de l'information prévue au deuxième alinéa de l'article 49
modifié du décret 29 juillet 1927 et le cas échéant, de l'instruction prévue au
troisième alinéa du même article.
Si le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d'ouvrage et remise par lui au
distributeur, lequel la vise et la transmet à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Arrêté N°2011172-0002 - 07/07/2011 Page 279Il est en outre informé qu'il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29
juillet 1927, présenter postérieurement à l'achèvement du travail, des dessins et plans de
piquetages conformes à l'exécution.
Article 6 - Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues
de la présente décision.
Les travaux de traversées de cours d’eau en tranchée ouvertes sont soumis à déclaration au
tre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement. Le maître d’ouvrage devra
déposer les dossiers à la Direction Départementale des Territoires / Service Eau,
Environnement et Urbanisme.
Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 7 - Le présent arrêté sera adressé à Mme le maire de GAILLAC aux fins d'affichage
en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. Mme le maire de GAILLAC
devra justifier auprès du service du contrôle de l'accomplissement de cette formalité par
certificat.
Article 8 - La directrice départementale des territoires et le maire de GAILLAC sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à ERDPF et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 21 juin 2011
Pour la préfète, et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le chargé du contrôle des distributions
d'énergie électrique,
MICHEL JANY
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Page 280 Arrêté N°2011172-0002 - 07/07/2011Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 2 ê JUIN 2011
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
V’Assou et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de ia Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame Béatrice
STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de
la préfecture du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1* décembre 2009 approuvant le
schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ;
larrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement
concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la campagne d'irrigation
2011, en date du 31 mai 2011 ;
Considérant que le débit relevé sur ce cours d’eau est de 30 litres par seconde à
1400 mètres de la confluence avec le Dadou et que la baisse des débits se
poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1°” — A compter du 22 juin 2011 à 8 heures, il est fait application des dispositions de
limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau sur Le cours d’eau
de l’Assou et ses affluents sont interdits.
Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines ( à l’exception des
productions d’hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du
niveau 2 de limitation des prélèvements soit 3,5 jours par semaine (interdiction du mercredi
08 heures au samedi 20 heures).
Arrêté N°2011173-0004 - 07/07/2011 Page 281Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1% et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins .....) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
31 juillet 2011 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 08 juin 2011, relatif aux mesures de restrictions sur
le ruisseau de l” Assou et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
bttp://www.tarn.pref.gouv.fr.
Atbi, le À À. JUIN 2011
Pour la Préfète et par délégation
la secrétaire générale,
BEATRICE STEFFAN
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans
un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 282 Arrêté N°2011173-0004 - 07/07/2011Liberté » Liber » Égalné» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 2 ? JUN 2011
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau du
Tescou et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame
Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1” décembre 2009 approuvant
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne :
l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la
campagne d'irrigation 2011, en date du 31 mai 2011 ;
Considérant que le débit de crise défini sur ce cours d’eau a été dépassé et que la baisse des
débits se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1er — À compter du 22 juin 2011 à 8 heures, il est fait application des dispositions de
limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau sur le cours d’eau
du Tescou et ses affluents sont interdits.
Arrêté N°2011173-0006 - 07/07/2011 Page 283Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines ( à l’exception des
productions d’hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du
niveau 2 de limitation des prélèvements soit 3,5 jours par semaine.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui seraît susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1 et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins ....) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
l’irriguant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
31 juillet 2011 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 08 juin 2011, relatif aux mesures de restrictions sur le ruisseau du Tescou et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires,
le chef du service départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le
chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le
commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn sur le site http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Ab, le 2 ? JUIN 2011
Pour la Préfète et par délégation
la secrétaire générale,
BEATRICE STEFol | Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans
un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 284 Arrêté N°2011173-0006 - 07/07/2011Liberté » Liberté » Égalné» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 2 ê JUIN 2011
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
PEn Guibaud et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame
Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu larrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la
campagne d'irrigation 2011, en date du 31 mai 2011 ;
Considérant que le débit relevé sur ce cours d’eau est de 14 litres par seconde en aval du
pont situé sur la RN 112, à 600 mètres environ de la confluence avec l’Agoût
et que la baisse des débits se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1°” — À compter du 22 juin 2011 à 8 heures, il est fait application des dispositions de
limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau sur le cours d’eau
de l’En Guibbaud et ses affluents sont interdits.
Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines ( à l’exception des
productions d’hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du
niveau 2 de limitation des prélèvements soit 3,5 jours par semaine (interdiction du mercredi
08 heures au samedi 20 heures).
Arrêté N°2011173-0007 - 07/07/2011 Page 285Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1% et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
lirrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
31 juillet 2011 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 08 juin 2011, relatif aux mesures de restrictions sur
le ruisseau de l’En Guibbaud et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’Office National de l'Eau
et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécutiôn du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
bttp://www.tarn.pref.souv.fr.
Atbi te 2 à. JUIN 2011
Pour la Préfète et par délégation
la secrétaire générale,
b BEATRICE STEFEAN
Délaïs et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans
un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 286 Arrêté N°2011173-0007 - 07/07/2011Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement et urbanisme
Bureau des risques, énergies, nuisances
Arrêté du 22 JUIN 2011
portant approbation du projet et autorisation pour l'exécution
d'une distribution d'énergie électrique
COMMUNE DE LAGARRIGUE
REMPLACEMENT H61 P18 LAS PEYRES/PAC A4UF
N° SDET 11RENF130-4LFQ0
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique ;
le décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets des 28 mars 1935, 07 juin 1950, 14
août 1975, et 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour
l'application de ladite loi et notamment son article 50 ;
le décret du Président de la République en date du 11 juin 2009 portant nomination de
Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Mme Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires ;
la subdélégation et l'autorisation de signature accordée le 04 janvier 2010 à Monsieur
Michel JANY par Mme la directrice départementale des territoires ;
le projet présenté par le pétitionnaire à la date du 16.05.2011, en vue d'établir les
ouvrages de distribution d'énergie électrique susvisés ;
l'avis de Monsieur le maire de Lagarrigue en date du 20.05.2011.
l'avis des services suivants :
Le SHaPP en date du 23.05.2011,
Le SAT en date du 25.05.2011,
Arrêté N°20] 1173-0010 - 07/07/2011 Page 287© France Telecom en date du 27.05.2011,
© La chambre d'agriculture du Tarn en date du 15.06.2011.
Vu la consultation restée sans réponse des services suivants :
© Le service technique des bases aériennes,
© Le service départemental de l'architecture et du patrimoine du Tarn.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1°” - Le projet présenté le 16.05.2011 par le S.D.E.T. pour la réalisation des ouvrages
susvisés est approuvé.
Article 2- Le S.D.ET. est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le
16.05.2011 à charge par lui de se conformer à l'arrêté interministériel du 17 mai 2001
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales suivantes :
Les prescriptions formulées par la mairie de LAGARRIGUE dans son avis ci-annexé en
date du 26.05.2011 seront respectées.
Les prescriptions formulées par France Telecom dans son avis ci-annexé en date du
27.05.11 seront respectées.
Prescriptions du service appui territorial :
a à C : - tranchée sous chaussée prédécoupée à la scie.
- couche de surface en béton bitumineux 0/10.
b à c : - passage de la tranchée en dehors des bandes de roulement.
La présente autorisation est accordée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes ainsi
que sous réserve de l'obtention des autorisations éventuelles d'urbanisme.
Article 3 - Le présent arrêté et notamment l'article 2 tiennent lieu d'autorisation de voirie.
Article 4 - Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Le maître d'ouvrage avise sans délai l'ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l'achèvement des travaux et,
selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la
distribution publique d'électricité, l'autorité concédante et le distributeur s'informent
réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l'ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration
certifiant sous sa responsabilité :
1- Que l'ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques
mentionnés à l'article 54 modifié du décret du 29 juillet 1927 et le cas échéant,
aux dérogations formulées dans l'autorisation d'exécution des travaux lorsque
l'ouvrage est soumis à autorisation.
2 - S'il s'agit d'un ouvrage soumis à autorisation, qu'il est conforme au projet
ayant fait l'objet de l'autorisation, compte-tenu des éventuelles modifications
ayant fait l'objet de l'information prévue au deuxième alinéa de l'article 49
Page 288 Arrêté N°2011173-0010 - 07/07/2011modifié du décret 29 juillet 1927 et le cas échéant, de l'instruction prévue au
troisième alinéa du même article.
Si le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d'ouvrage et remise par lui au
distributeur, lequel la vise et la transmet à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu'il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29
juillet 1927, présenter postérieurement à l'achèvement du travail, des dessins et plans de
piquetages conformes à l'exécution.
Article 6 - Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues
de la présente décision.
Les travaux de traversées de cours d’eau en tranchée ouvertes sont soumis à déclaration au
titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement. Le maître d’ouvrage devra
déposer les dossiers à la Direction Départementale des Territoires / Service Eau,
Environnement et Urbanisme.
Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 7 - Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de LAGARRIGUE aux fins
d'affichage en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de
LAGARRIGUE devra justifier auprès du service du contrôle de l'accomplissement de cette
formalité par certificat.
Article 8 - La directrice départementale des territoires et le maire de LAGARRIGUE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
S.D.E.T. et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 22 juin 2011
Pour la préfète, et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le chargé du contrôle des distributions
d'énergie électrique,
MICHEL JANY
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Arrêté N°2011173-0010 - 07/07/2011 Page 289Page 290 Arrêté N°2011173-0010 - 07/07/2011Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement et urbanisme
Bureau des risques, énergies, nuisances
Arrêté du 22 JUIN 2011
portant approbation du projet et autorisation pour l'exécution
d'une distribution d'énergie électrique
COMMUNE DE LISLE SUR TARN
ALIMENTATION BT ET HTA 1ère tranche de la ZAC RIVALOU
issue des P37 RTE DE ST GERY, P139 RIVALOU, P140 LA MOULINE et P1 PAL
1ère tranche
N° D326/061330/A
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique ;
le décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets des 28 mars 1935, 07 juin 1950, 14
août 1975, et 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour
l'application de ladite loi et notamment son article 50 ;
le décret du Président de la République en date du 11 juin 2009 portant nomination de
Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Mme Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires ;
la subdélégation et l'autorisation de signature accordée le 04 janvier 2010 à Monsieur
Michel JANY par Mme la directrice départementale des territoires ;
le projet présenté par le pétitionnaire à la date du 17.05.2011, en vue d'établir les
ouvrages de distribution d'énergie électrique susvisés ;
l'avis des services suivants :
Le SHaPP en date du 24.05.2011,
Le SAT en date du 25.05.2011,
France Telecom en date du 27.05.2011,
Arrêté N°20] 1173-0011 - 07/07/2011 Page 291La chambre d'agriculture du Tarn en date du 15.06.2011.
Vu la consultation restée sans réponse des services suivants :
La mairie de LISLE SUR TARN,
Le service technique des bases aériennes,
Le service départemental de l'architecture et du patrimoine du Tarn,
Le syndicat départemental d'énergies du Tarn.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1” - Le projet présenté le 17.05.2011 par ERDF pour la réalisation des ouvrages
susvisés est approuvé.
Article 2- ERDF est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le
17.05.2011 à charge par elle de se conformer à l'arrêté interministériel du 17 mai 2001
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales suivantes :
Les prescriptions formulées par France Telecom dans son avis ci-annexé en date du
27.05.11 seront respectées.
La présente autorisation est accordée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes ainsi
que sous réserve de l'obtention des autorisations éventuelles d'urbanisme.
Article 3 - Le présent arrêté et notamment l'article 2 tiennent lieu d'autorisation de voirie.
Article 4 - Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Le maître d'ouvrage avise sans délai l'ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l'achèvement des travaux et,
selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la
distribution publique d'électricité, l'autorité concédante et le distributeur s'informent
réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l'ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration
certifiant sous sa responsabilité :
1- Que l'ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques
mentionnés à l'article 54 modifié du décret du 29 juillet 1927 et le cas échéant,
aux dérogations formulées dans l'autorisation d'exécution des travaux lorsque
l'ouvrage est soumis à autorisation.
2 - S'il s'agit d'un ouvrage soumis à autorisation, qu'il est conforme au projet
ayant fait l'objet de l'autorisation, compte-tenu des éventuelles modifications
ayant fait l'objet de l'information prévue au deuxième alinéa de l'article 49
modifié du décret 29 juillet 1927 et le cas échéant, de l'instruction prévue au
troisième alinéa du même article.
Si le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d'ouvrage et remise par lui au
distributeur, lequel la vise et la transmet à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Page 292 Arrêté N°2011173-0011 - 07/07/2011Il est en outre informé qu'il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29
juillet 1927, présenter postérieurement à l'achèvement du travail, des dessins et plans de
piquetages conformes à l'exécution.
Article 6 - Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues
de la présente décision.
Les travaux de traversées de cours d’eau en tranchée ouvertes sont soumis à déclaration au
titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement. Le maître d’ouvrage devra
déposer les dossiers à la Direction Départementale des Territoires / Service Eau,
Environnement et Urbanisme.
Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 7 - Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de LISLE SUR TARN aux fins
d'affichage en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de
LISLE SUR TARN devra justifier auprès du service du contrôle de l'accomplissement de
cette formalité par certificat.
Article 8 - La directrice départementale des territoires et le maire de LISLE SUR TARN sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à ERDF
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 22 juin 2011
Pour la préfète, et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le chargé du contrôle des distributions
d'énergie électrique,
MICHEL JANY
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Arrêté N°2011173-0011 - 07/07/2011 Page 293EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement et urbanisme
Bureau des risques, énergies, nuisances
Arrêté du 24 JUIN 2011
portant approbation du projet et autorisation pour l'exécution
d'une distribution d'énergie électrique
COMMUNE DE CASTRES
MISE EN PLACE POSTE P160 "OCCITANIE" - RENOUVELLEMENT BT SOUTERRAIN
PREALABLEMENT A LA REALISATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL
SUR LA ZONE DE MELOU
N° D326/075976
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 294
la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique ;
le décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets des 28 mars 1935, 07 juin 1950, 14
août 1975, et 17 janvier 2003 portant règlement d’administration publique pour
l’application de ladite loi et notamment son article 50 ;
le décret du Président de la République en date du 11 juin 2009 portant nomination de
Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Mme Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires ;
la subdélégation et l'autorisation de signature accordée le 04 janvier 2010 à Monsieur
Michel JANY par Mme la directrice départementale des territoires ;
le projet présenté par le pétitionnaire à la date du 17.05.2011, en vue d'établir les
ouvrages de distribution d'énergie électrique susvisés ;
l'avis des services suivants :
France Telecom en date du 03.06.2011,
La chambre d'agriculture du Tarn en date du 15.06.2011,
Arrêté N°2011175-0001 - 07/07/2011© T.I.G.F. en date du 30.05.2011.
Vu la consultation restée sans réponse des services suivants :
La mairie de CASTRES,
Le SHaPP,
Le service technique des bases aériennes,
Le service départemental de l'architecture et du patrimoine du Tarn,
Le syndicat départemental d'énergies du Tarn.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1°” - Le projet présenté le 17.05.2011 par ERDF pour la réalisation des ouvrages
susvisés est approuvé.
Article 2- ERDF est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le
17.05.2011 à charge par elle de se conformer à l'arrêté interministériel du 17 mai 2001
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales suivantes :
Les prescriptions formulées par France Telecom dans son avis ci-annexé en date du
03.06.11 seront respectées.
La présente autorisation est accordée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes ainsi
que sous réserve de l'obtention des autorisations éventuelles d'urbanisme.
Article 3 - Le présent arrêté et notamment l'article 2 tiennent lieu d'autorisation de voirie.
Article 4 - Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Le maître d'ouvrage avise sans délai l'ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l'achèvement des travaux et,
selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la
distribution publique d'électricité, l'autorité concédante et le distributeur s'informent
réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l'ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration
certifiant sous sa responsabilité :
1- Que l'ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques
mentionnés à l'article 54 modifié du décret du 29 juillet 1927 et le cas échéant,
aux dérogations formulées dans l'autorisation d'exécution des travaux lorsque
l'ouvrage est soumis à autorisation.
2 - S'il s'agit d'un ouvrage soumis à autorisation, qu'il est conforme au projet
ayant fait l'objet de l'autorisation, compte-tenu des éventuelles modifications
ayant fait l'objet de l'information prévue au deuxième alinéa de l'article 49
modifié du décret 29 juillet 1927 et le cas échéant, de l'instruction prévue au
troisième alinéa du même article.
Arrêté N°2011175-0001 - 07/07/2011 Page 295Si le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d'ouvrage et remise par lui au
distributeur, lequel la vise et la transmet à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu'il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29
juillet 1927, présenter postérieurement à l'achèvement du travail, des dessins et plans de
piquetages conformes à l'exécution.
Article 6 - Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues
de la présente décision.
Les travaux de traversées de cours d’eau en tranchée ouvertes sont soumis à déclaration au
titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement. Le maître d'ouvrage devra
déposer les dossiers à la Direction Départementale des Territoires / Service Eau,
Environnement et Urbanisme.
Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 7 - Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de CASTRES aux fins d'affichage en
mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de CASTRES devra
justifier auprès du service du contrôle de l'accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 8 - La directrice départementale des territoires et le maire de CASTRES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à ERDF et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 24 juin 2011
Pour la préfète, et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le chargé du contrôle des distributions
d'énergie électrique,
MICHEL JANY
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Page 296 Arrêté N°2011175-0001 - 07/07/2011Liberté « Liberté » Égalé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 23 JUIN 2011
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
l’Agros et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame
Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous- préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ;
l'arrêté préfectoral autorisant les prélèvements d’eau sur les bassins versants du
département du Tarn, en date du 9 juin 2010 ;
l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la
campagne d'irrigation 2011, en date du 31 mai 2011 ;
Considérant que le débit de crise défini sur ce cours d’eau a été dépassé et que la baisse des
débits se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1° — À compter du 29 juin 2011 à 8 heures, il est fait application des dispositions de
limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau sur le cours d’eau de
l’Agros et ses affluents sont interdits.
Arrêté N°2011179-0005 - 07/07/2011 Page 297Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines, ( à l’exception des
productions d’hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du
niveau 2 de limitation des prélèvements soit3,5 jours par semaine (interdiction du mercredi 08
heures au samedi 20 heures).
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1% et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
31 juillet 2011 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2011, relatif aux mesures de restrictions sur le ruisseau de l’Agros et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref gouv.fr.
Albi, le. 2 #} JUIN 2011
Pour la Préfète et par délégation
la secrétaire générale,
BEATRICE STEFF
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans
un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 298 Arrêté N°2011179-000$ - 07/07/2011EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 2 5 JUIN 201 L
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
Bernazobre et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la campagne d'irrigation 2011, en date du 31 mai 2011 ;
Considérant que la nappe alluviale du Bernazobre a été définie dans le cadre de l’étude menée sur la ressource en eau du présent bassin versant ;
Considérant que la totalité des prélèvements agricoles déclarés en nappe se situe dans cette nappe alluviale ;
Considérant que les prélèvements dans la nappe alluviale ont une influence directe sur le débit du Bernazobre ;
Considérant que le débit est revenu au dessous du débit d’alerte renforcé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1°— A compter du 29 juin 2011 à 8 heures, il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivantes : fous les prélèvements d’eau en rivière et en nappe, sauf pour l'alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, sont interdits 3,5 jours par semaine sur le cours d’eau du Bernazobre et ses affluents, comme suit :
Arrêté N°2011179-0006 - 07/07/2011 Page 299- prélèvements en rive droite : du mercredi 8 heures au samedi 20 heures,
- prélèvements en rive gauche : du samedi 20 heures au mercredi 8 heures.
Sont également interdits sur les communes d’'ESCOUSSENS, NAVES, SAIX et SEMALENS :
- le remplissage complet des piscines,
- le lavage des véhicules en dehors d’une station de lavage,
- le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas Pobjet de travaux,
- _ Parrosage des pelouses et espaces verts,
- le remplissage diurne des piscines pour leur remise à niveau,
-_ larrosage diurne des potagers.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le lit
de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne sera
autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur autorisation
spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau visé
à l’article 17 et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses,
moulins ......) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la publication
du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système
d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait
l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration, l’irrigant pourra pomper
jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
31 juillet 2011 sauf abrogation.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de l’Eau et
des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le 2 & JUIN 2011
Pour la Préfète et par délégation
la secrétaire générale,
L Be BEATRICE STEFFAN
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un
délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 300 Arrêté N°2011179-0006 - 07/07/2011Liberté ° Liberté» Égall + rater Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 2 8 JUIN 2011
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
Cérou et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 :
Vu le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame
Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous- préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 approuvant
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la
campagne d'irrigation 2011, en date du 31 mai 2011 :;
Considérant que le débit dans le cours d’eau est à ce jour inférieur au débit de crise ;
Considérant l’augmentation du débit lâché depuis le barrage de Saint Géraud de 4001/s à
7001/S à partir du 28 juin 2011 :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1° — À compter du 29 juin 2011 à 8 heures, il est fait application des dispositions de
limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau en rivière et en
nappe, sauf pour l’alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, sont
interdits 2 jours par semaine sur le cours d’eau du Cérou et ses affluents, comme suit :
- Interdiction du lundi 20 heures au mercredi compris sur les communes de
Andouque, Crespin, Saint-Jean-de Marcel, Valdéries, Rosières, Carmaux, Saint-
Benoît-de-Carmaux, Monesties, Trévien, Salles, Le Ségur, Saint-Marcel-Campes ;
Arrêté N°2011179-0007 - 07/07/2011 Page 301- Interdiction du mercredi 20 heures au vendredi compris sur les communes de
Vindrac-Alayrac, Labarthe-Bleys, Marnaves, Mouzieys-Panens, Milhars ;
- Interdiction du vendredi 20 heures au dimanche compris sur les communes des
Cabannes, Cordes sur Ciel.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1% et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins ..) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
31 juillet 2011 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 22 juin 2011, relatif aux mesures de restrictions sur
le ruisseau du Cérou et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des
cominunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
bttp://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le 2 8 JUIN 2011
Pour la Préfète et par délégation
la ; Ej—
BEATRICE STEFFAN
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent acte,
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans
un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 302 Arrêté N°2011179-0007 - 07/07/20113)
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PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et urbanisme
Pôle risques, environnement et urbanisme
Mission environnement
Arrêté du 5 JUILLET 2011
portant approbation du projet et autorisation pour l'exécution
d'une distribution d'énergie électrique
COMMUNE DE LISLE SUR TARN
RENFORCEMENT BTA DU P24 CAILLOLS
N° D326/078153
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
< u
la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique ;
le décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets des 28 mars 1935, 07 juin 1950, 14
août 1975, et 17 janvier 2003 portant règlement d’administration publique pour
l’application de ladite loi et notamment son article 50 ;
le décret du Président de ia République en date du 11 juin 2009 portant nomination de
Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Mme Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires ;
la subdélégation et l'autorisation de signature accordée le 04 janvier 2010 à Monsieur
Michel JANY par Mme la directrice départementale des territoires :
le projet présenté par le pétitionnaire à la date du 24.05.2011, en vue d'établir les
ouvrages de distribution d'énergie électrique susvisés ;
l'avis des services suivants :
Le SHaPP en date du 31.05.2011,
Le SAT -BAN- en date du 25.05.2011,
France Telecom en date du 08.06.2011,
La chambre d'agriculture du Tarn en date du 15.06.2011,
Arrêté N°2011186-0004 - 07/07/2011 Page 303e Le conseil général du Tarn -pôle ouest- en date du 14.06.2011.
Vu la consultation restée sans réponse des services suivants :
La mairie de LISLE SUR TARN,
Le service technique des bases aériennes,
Le service départemental de l'architecture et du patrimoine du Tarn,
Le syndicat départemental d'énergies du Tarn.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1*- Le projet présenté le 24.05.2011 par ERDF pour la réalisation des ouvrages
susvisés est approuvé.
Article 2- ERDF est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le
24.05.2011 à charge par elle de se conformer à l'arrêté interministériel du 17 mai 2001
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales suivantes :
Les prescriptions formulées par France Telecom dans son avis ci-annexé en date du
08.06.2011 seront respectées.
Les prescriptions formulées par le conseil général du Tarn -pôle ouest- dans son avis ci-
annexé en date du 14.06.2011 seront respectées.
La présente autorisation est accordée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes ainsi
que sous réserve de l'obtention des autorisations éventuelles d'urbanisme.
Article 3- Le présent arrêté et notamment l'article 2 tiennent lieu d'autorisation de voirie.
Article 4 - Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Le maître d'ouvrage avise sans délai l'ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l'achèvement des travaux et,
selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la
distribution publique d'électricité, l'autorité concédante et le distributeur s'informent
réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l'ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant
sous sa responsabilité :
1- Que l'ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à
l'article 54 modifié du décret du 29 juillet 1927 et le cas échéant, aux dérogations
formulées dans l'autorisation d'exécution des travaux lorsque l'ouvrage est soumis à
autorisation.
2 - S'il s'agit d'un ouvrage soumis à autorisation, qu'il est conforme au projet ayant fait
l'objet de l'autorisation, compte-tenu des éventuelles modifications ayant fait l'objet de
l'information prévue au deuxième alinéa de l'article 49 modifié du décret 29 juillet 1927
et le cas échéant, de l'instruction prévue au troisième alinéa du même article.
Si le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d'ouvrage et remise par lui au
distributeur, lequel la vise et la transmet à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Page 304 Arrêté N°2011186-0004 - 07/07/2011Il est en outre informé qu'il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29 ‘juillet 1927, présenter postérieurement à l'achèvement du travail, des dessins et plans de piquetages conformes à l'exécution.
Article 6 - Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues
de la présente décision.
Les travaux de traversées de cours d’eau en tranchée ouvertes sont soumis à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement. Le maître d’ouvrage devra
déposer les dossiers à la Direction Départementale des Territoires / Service Eau, Environnement et Urbanisme.
Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués intégralement pour être recyclés.
Article 7 - Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de LISLE SUR TARN aux fins
d'affichage en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de LISLE SUR TARN devra justifier auprès du service du contrôle de l'accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 8 - La directrice départementale des territoires et le maire de LISLE SUR TARN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à ERDF et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En outre une copie sera transmise à :
Monsieur le président du conseil général du Tarn,
Monsieur le responsable du pôle ouest.
Fait à Albi, le 5 JUILLET 2011
Pour la préfète, et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le chargé du contrôle des distributions
d'énergie éJebtrique,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2011186-0004 - 07/07/2011 Page 305Page 306 Arrêté N°2011186-0004 - 07/07/2011FA
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PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et urbanisme
Pôle risques, environnement et urbanisme
Mission environnement
Arrêté du 6 JUILLET 2011
portant approbation du projet et autorisation pour l'exécution
d'une distribution d'énergie électrique
COMMUNE DE PENNE
RENFORCEMENT P6 FONTBLANQUE
N° SDET 10RENF206-16Apl
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique ;
le décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets des 28 mars 1935, 07 juin 1950, 14
août 1975, et 17 janvier 2003 portant règlement d’administration publique pour
l'application de ladite loi et notamment son article 50 ;
le décret du Président de la République en date du 11 juin 2009 portant nomination de
Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Mme Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires ;
la subdélégation et l'autorisation de signature accordée le 04 janvier 2010 à Monsieur
Michel JANY par Mme la directrice départementale des territoires ;
le projet présenté par le pétitionnaire à la date du 25.05.2011, en vue d'établir les
ouvrages de distribution d'énergie électrique susvisés ;
l'avis des services suivants :
Le SHaPP en date du 08.06.2011,
France Telecom en date du 03.06.2011,
La chambre d'agriculture du Tarn en date du 15.06.2011.
Arrêté N°2011187-0001 - 07/07/2011 Page 307Vu la consultation restée sans réponse des services suivants :
La mairie de PENNE,
Le SAT,
Le service technique des bases aériennes,
Le service départemental de l'architecture et du patrimoine du Tarn.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1 - Le projet présenté le 25.05.2011 par le S.D.E.T. pour la réalisation des ouvrages
susvisés est approuvé.
Article 2- Le S.D.ET. est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le
25.05.2011 à charge par lui de se conformer à l'arrêté interministériel du 17 mai 2001
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales suivantes :
Les prescriptions formulées par France Telecom dans son avis ci-annexé en date du
03.06.11 seront respectées.
La présente autorisation est accordée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes ainsi
que sous réserve de l'obtention des autorisations éventuelles d'urbanisme.
Article 3 - Le présent arrêté et notamment l'article 2 tiennent lieu d'autorisation de voirie.
Article 4 - Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Le maître d'ouvrage avise sans délai l'ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l'achèvement des travaux et,
selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la
distribution publique d'électricité, l'autorité concédante et le distributeur s'informent
réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l'ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant
sous sa responsabilité :
1- Que l'ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à
l'article 54 modifié du décret du 29 juillet 1927 et le cas échéant, aux dérogations
formulées dans l'autorisation d'exécution des travaux lorsque l'ouvrage est soumis à
autorisation.
2 - S'il s'agit d'un ouvrage soumis à autorisation, qu'il est conforme au projet ayant fait
l'objet de l'autorisation, compte-tenu des éventuelles modifications ayant fait l'objet de
l'information prévue au deuxième alinéa de l'article 49 modifié du décret 29 juillet 1927
et le cas échéant, de l'instruction prévue au troisième alinéa du même article.
Si le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d'ouvrage et remise par lui au
distributeur, lequel la vise et la transmet à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Page 308 Arrêté N°2011187-0001 - 07/07/2011Il est en outre informé qu'il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29
juillet 1927, présenter postérieurement à l'achèvement du travail, des dessins et plans de
piquetages conformes à l'exécution.
Article 6- Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues
de la présente décision.
Les travaux de traversées de cours d’eau en tranchée ouvertes sont soumis à déclaration au
titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement. Le maître d’ouvrage devra
déposer les dossiers à la Direction Départementale des Territoires / Service Eau,
Environnement et Urbanisme.
Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 7 - Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de PENNE aux fins d'affichage en
mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de PENNE devra
justifier auprès du service du contrôle de l'accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 8- La directrice départementale des territoires et le maire de PENNE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au S.D.E.T. et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 6 JUILLET 2011
Pour la préfète, et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le chargé du côpitrôle des distributions
d'énergie électrique,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2011187-0001 - 07/07/2011 Page 309Page 310 Arrêté N°2011187-0001 - 07/07/2011E 5 A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
Direction départementale des Territoires
du Tarn
Service Eau Environnement et Urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l'eau et des milieux aquatiques
Affaire suivie par : Aimé TIGNOL
aime.tignol@tarn.gouv.fr
Tél. 0 581 275 943 - Fax : 0 581 275 006
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT
TRAVAUX COURS D'EAU - RÉHABILITATION PONT ET ENLÈVEMENT SEDIMENTS RIVIÈRE LA VÈBRE LIEU DIT
CONDOMINES
COMMUNE DE NAGES
DOSSIER N° 81-2011-00059
La préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1 , L. 214-1 à L. 2146 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux {SDAGE) ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'articie L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 26/04/2011, présenté par la commune de Nages représenté
par Monsieur le maire , enregistré sous le n° 81-2011-00059 et relatif à : Travaux cours
d'eau — réhabilitation pont et enlèvement sédiments rivière la Vèbre, lieu dit Condomines,
commune de Nages.
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant délégation de signature
à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Commune de Nages
Mairie
Le Bourg
81320 NAGES
Autre - 07/07/2011 Page 311Page 312
concernant :
réhabilitation pont et enlèvement sédiments rivière la Vèbre fieu dit Condomines
dont la réalisation est prévue sur la commune de Nages.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont
les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
312.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre2007
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
3.2.1.0 |Entretien de cours d'eau, de canaux ou de plan d'eau, à | Déclaration | Arrêté du 30
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L216-14 du code mai 2008
de l'environnement réalisé par ie propriétaire du terrain,
du maintien et du rétablissement des chenaux de
navigation, des dragages. visés à la rubrique 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits au cours d'une année
étant est inférieur ou égal à 2000m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de référence
S1 (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à
cette déclaration. "
Les travaux ne pourront être exécutés que dans la période du 1er avril 2011 au 30
octobre 2011.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Nages où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de Nages par
les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article L. 514-6 du code de
l'environnement.
Autre - 07/07/2071ni
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages.
Les ouvrages, [es travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Albi le 20/ 05/ 2011
Le chef du pôle eau et biodiversité
Annexes en pièces jointes
Autre - 07/07/2071 Page 313ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTION GENERALE
* Arrêté du 28 novembre 2007
-_ Arrêté du 30 mai 2008
Page 314 Autre - 07/07/2011Liberté « Égalité + Frat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LA MODIFICATION DU REJET DES EAUX PLUVIALES DU PROJET
D'AMENAGEMENT D'UNE ZONE DE DEPÔTS À « JARLARD »
COMMUNE D'ALBI
DOSSIER N° 81-2011-00086
LA PRÉFÈTE DU TARN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires :
VU les règles relatives aux subdélégations et autorisations de signature accordées par la
directrice départementale des territoires en date du 28 mars 2011 et publiées au recueil des
actes administratifs le 8 avril 2011 ;
VU le récépissé délivré le 29 septembre 2009 enregistré sous le n° : 81-2009-00133 au nom
de : BARDOU Jean Marc
VU Ia modification de dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement considéré complet en date du 6 juin 2011, présenté par la SAS BARDOU
ENERGY représentée par Monsieur BARDOU Jean Marc, enregistré sous le n° 81-2011-
00086 et relatif au : Rejets des eaux pluviales et aux travaux sur cours d'eau
donne"récépissé du dépôt de sa modification de déclaration au pétitionnaire suivant :
S.A.S. BARDOU ENERGY
148, route de Millau
81000 ALBI
Autre - 07/07/2071 Page 315concernant :
la modification du rejet des eaux pluviales du projet d'une zone de dépôts et des travaux dans le lit mineur du cours d'eau «le Caussels » dont la réalisation est prévue dans la commune de Albi — 81, sur les parcelles n° 463 et 464 section IL pour une superficie totale de : 33359 m2
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration Sans Objet
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.1.2.0 lInstallations, ouvrages, travaux ou activités] Déclaration Arrêté du 28 conduisant à modifier le profil en long ou le profil novembre 2007
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d'Albi où cette opération
doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune d'ALBI par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages.
Page 316 Autre - 07/07/2011Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans Le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 16 juin 2011
Pour la directrice et par délégation,
le chef du service eau, environnement 9
urbanisme,
Eusaserh BIGET-B F
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Autre - 07/07/2071 Page 317Liberté + Liberté » Égait » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
LE REJET DES EAUX PLUVIALES DU PROJET
DE CREATION D'UN PARC PHOTOVOLTAÏQUE
COMMUNE DE SAINT SALVY DE LA BALME
DOSSIER N° 81-2011-00039
LA PRÉFÈTE DU TARN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1% décembre 2009;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 03 mai 2011, présenté par la S.A.S. PHOTOSOL représentée
par Monsieur GUINARD David, enregistré sous le n° 81-2011-00039 et relatif au : Rejets
des eaux pluviales
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
S.A.S. PHOTOSOL
110, boulevard de Sébastopol
75 003 PARIS
concernant :
Rejet des eaux pluviales du projet d'un parc photovoltaïque au lieu dit « bois de Rodés »
dont la réalisation est prévue dans la commune de Saint Salvy de la Balme — 81 sur les
parcelles n° 9 - 14-1119 — 1637 — 1634 section « OA » pour une superficie totale de :19,50
hectares,
Le rejet se fera par l'intermédiaire de six ouvrages de rétention de type bassin dans le
ruisseau de la Guinbernarié, affluent du Lézert.
Page 318 Autre - 07/07/2011Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration Sans Objet
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Saint Salvy de la
Baïme où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune
de Lavaur par les tiers dans un délai d'un an dans les conditions définies à l’article L. 514-6
du code de l’environnement.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En‘application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Autre - 07/07/2011 Page 319Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 7 juin 2011
Le chef du pôle eau et biodiversité,
Î
Gizrÿ BERNAD
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Page 320 Autre - 07/07/2011Liberté + Liberté » Égelit » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT
Travaux de maçonnerie sur ouvrage d'art sur RD 51
COMMUNE DE POUDIS
Dossier n° 81-2011-00087
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articies L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
KR. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé en date du 1% décembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
Vu les règles relatives aux subdélégations et autorisations de signature accordées par la
directrice départementale des territoires en date du 28 mars 2011 et publiées au recueil
des actes administratifs le 8 avril 2011 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 01/06/2011, présenté par le Conseil Général du Tarn
représenté par Monsieur le président , enregistré sous le n° 81-2011-00087 et relatif à :
Travaux de maçonnerie sur ouvrage d’art sur RD 51 commune de Poudis.
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Conseil Général du Tarn - Hôtel du Département
Lices Georges Pompidou 81000 ALBI
Autre - 07/07/2071 Page 321Page 322
concernant :
Travaux de maçonnerie sur ouvrage d’art sur RD 51
dont la réalisation est prévue sur la commune de Poudis.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement. Les rubriques du tableau de l'articie R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire du terrain, du maintien
et du rétablissement des chenaux de navigation, des dragages
visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits au
cours d'une année étant est inférieur ou égal à 2000m3 dont la
teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D)
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur
de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une
longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.210 | Entretien de cours d'eau, de canaux ou de plan d'eau, à Déclaration | Arrêté du 30 mai
2008
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent
récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Poudis où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de fa préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Autre - 07/07/2071Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de la date de son affichage dans la mairie de
Poudis par les tiers dans un délai d’un an dans les conditions définies à l’article L. 514-6
du code de l’environnement.
Le service de police de l'eau devra être averti de Ia date de début des travaux ainsi que
de la date d'achèvement des ouvrages.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra
entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de
l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit
être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment
ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 7/06/2011
Pour la directrice et par délégation,
le chef du pôle eau et biodiversité,
Annexes en pièces jointes
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement.
Autre - 07/07/2071 Page 323EE = 4 Liberté » Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
CURAGE DU RUISSEAU D'AGOUYRE POUR ÉVACUATION DES EAUX DE DRAIN
COMMUNE DE LABESSIERE-CANDEIL
DOSSIER N° 81-2011-00085
LA PRÉFÈTE DU TARN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-566 ;
. VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 18/05/11 présenté par M. Pascal ROBLIN, enregistré sous le n° 81-
2011-00085 et relatif à : Curage du ruisseau d'Agouyre pour évacuation des eaux de drain ;
Vu l'avis formulé par l'ONEMA en date du 17 juin 2011;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Pascal ROBLIN
Maurens
81310 PARISOT
concernant :
Curage du ruisseau d'Agouyre pour évacuation des eaux de drain
dont la réalisation est prévue dans la commune de LABESSIERE-CANDEIL
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Page 324 Décision - 07/07/2011Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.1.0 | Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration | Arrêté du 30 mai
l'entretien visé à l'article L,215-14 du code de l'environnement 2008
réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation,
des dragages visés à la rubrique 4,1,3,0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la rubrique 2,1,6,0, le volume des sédiments
extraits étant au cours dune année:
inférieur ou égal à 2000m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1, L'autorisation
est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10
ans, L'autorisation prend également en compte les éventuels
sous produits et leur devenir.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de LABESSIERE-CANDEIL
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du TARN durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunai administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de
Sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de LABESSIERE-CANDEIL par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le
délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'incbservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Décision - 07/07/2011 Page 325Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 1er juillet 2011
Pour la Directrice et par délégation,
Le chef du pôle eau etbiodiversité,
Gille$ BERNAD
A
Annexes en pièces jointes
Page 326 Décision - 07/07/2011ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTION GENERALE
+ Arrêté du 28 novembre2007
-_ Arrêté du 30 mai 2008
Décision - 07/07/2011 Page 327+
E 5 Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 12 mai 2011
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux en date du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par la SCEA DE L'OREE DU BOIS, dont le siège de l'exploitation se situe au « 4, chemin de la Métairie Haute » commune de CAMBOUNET SUR LE SOR.
VU l'avis favorable donné à la demande de la SCEA DE L'OREE DU BOIS par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 31-mars-2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 328 Arrêté N°2011132-0003 - 07/07/2011Arrête
Article 1°” - La SCEA DE L'OREE DU BOIS est autorisée à exploiter une surface de 1,18 Ha sur la
commune de CAMBOUNET-SUR-LE-SOR appartenant à Monsieur Michel ANDRE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 12-mai-2011
Pour la préfète, et par délégation,
Le chef du service économie agricole et foresière
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Arrêté N°2011132-0003 - 07/07/2011 Page 329EE = ed Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 12 mai 2011
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale
en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour
les productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux en date du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation
générale de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur François COURONNE, dont le siège
de l'exploitation se situe à « La Treyne » commune de LABARTHE BLEYS.
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur François COURONNE par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 31-mars-2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 330 Arrêté N°2011132-0004 - 07/07/2011Arrête
Article 1” - Monsieur François COURONNE est autorisé à exploiter une surface de 8,60 Ha sur la
commune de LABARTHE-BLEYS appartenant à Madame Claudie MAZARS, à Madame Ginette
TONNELIER, à Madame Reine BALLOBAR et à Monsieur Etienne BLANC.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 12-mai-2011
Pour la préfète, et par délégation,
Le chef du service économie agricole et foresière
cent DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Arrêté N°2011132-0004 - 07/07/2011 Page 331-. 5 Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 13-mai-2011
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU ie code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 3331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale
en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour
lès productions hors-sol.
VU es arrêtés préfectoraux en date du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l’organisation
générale de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles du Tarn.
VU farrêté préfectoral en date du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL DU SILO BLANC, dont le siège de
l'exploitation se situe à « En Sicard » commune de ST GAUZENS (81390). suite à une mise en demeure de
régularisation de situation transmise par lettre recommandée le 10 septembre 2010 par la Direction
Départementale des Territoires du Tarn.
VU la candidature concurrente de Monsieur Roland ROC, ayant son siège d'exploitation à « La Brunié » sur la
commune de DAMIATTE (81220).
VU l'avis défavorable donné à la demande de l'EARL OÙ SILO BLANC par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 28-avril-2011.
Considérant que la demande concurrente de Monsieur Roland ROC non soumise à autorisation préalable
d'exploiter, relève bien des dispositions du schéma directeur départemental des strucutres agricoles du Tarn
Considérant que l'EARL DU SILO BLANC, avec pour unique associé exploitant Monsieur Didier VALENTIN,
exploite 249.87 ha et que Monsieur Roland ROC, exploite à titre individuel 48.84 ha.
Considérant que la demande de Monsieur Roland ROC est conforme aux orientations et aux priorités définies
par le schéma directeur départemental des structures du Tarn.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 332 Arrêté N°2011133-0009 - 07/07/2011Arrête
Atticle 1° - L'EARL DU SILO BLANC ne peut justifier d’un rang prioritaire pour l'exploitation des parcelles
n°YC 0051 et n°YC 0052 d’une surface totale de 21.36 Ha sur le territoire de la commune de FIAC,
appartenant à la SCEA DE LA POINTE représentée par Monsieur MICHELS PHILIPPE.
Article 2 - L'EARL DU SILO BLANC n'est pas autorisée à exploiter lesdites parcelles.
Article 3 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 13-mai-2011
Pour la préfète, et par délégation,
Le chef du service économie agricole et foresière
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Arrêté N°2011133-0009 - 07/07/2011 Page 3334
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 13-mai-2011
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour
les productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux en date du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC MAFFRE, dont le siège de l'exploitation se situe à « Sablayrolles » commune de CASTELNAU DE BRASSAC.
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC MAFFRE par la section spécialisée de la C.D.O.A. {Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 31-mars-2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 334 Arrêté N°2011133-0010 - 07/07/2011Arrête
Article 1° - Le GAEC MAFFRE est autorisé à exploiter une surface de 1,60 Ha situés sur la commune de
CASTELNAU-DE-BRASSAC appartenant à Monsieur et Madame André FABRE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 13-mai-2011
Pour la préfète, et par délégation,
Le chef du service économie agricole et foresière
Vincent DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Arrêté N°2011133-0010 - 07/07/2011 Page 335