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Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2381 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté » né Égult « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
CURAGE DU RUISSEAU DE GAMBETTA
COMMUNE DE VALDURENQUE
Dossier n° 81-2011-00312
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à R. 214-56 ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé en date du 1° décembre 2009 ;
le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1® janvier 2010 portant nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
les règles relatives aux subdélégations et autorisations de signature accordées par la directrice départementale des territoires en date du 10 novembre 2011 et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn le 14 novembre 2011 ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 23/11/11, présenté pat COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CASTRES MAZAMET représenté par Monsieur le Président Bugis Pascal, enregistré sous le n° 81-2011-00312 et relatif au curage du ruisseau de Gambetta ;
Décision - 22/12/2011 Page 143donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CASTRES MAZAMET
Espace Ressources
Le Causse
Espace d'Entreprises
81115 CASTRES
concernant :
Curage du ruisseau de Gambetta
dont la réalisation est prévue dans la commune de VALDURENQUE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien | Déclaration | - Arrêté du 30
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le mai 2008
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des :
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1° Supérieur à
2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence
S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence $1 (D) L'autorisation
est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans.
L'autorisation prend également en compte les éventuels sous
produits et leur devenir.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
Page 144
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de VALDURENQUE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à
la Commission Locale de l'Eau (CLE) du S.A.G.E. Agout pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Décision - 22/12/2011Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
VALDURENQUE par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai
d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de Ia date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.: 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 29 novembre 2011
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES BÉRN
TT
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à Finstruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et-obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de 1a biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Décision - 22/12/2011 Page 145Page 146
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 30 mai 2008
Décision - 22/12/2011Libercé + Liber » Égalé + * Fraternité
RÉPUBLIQUE ÉRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
ENLEVEMENT D'UN ATTERRISSEMENT ET REFECTION D'UN OUVRAGE D'ART
COMMUNE DE PEYROLE
Dossier n° 81-2011-00324
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé en date du 1° décembre 2009 ;
= Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
Vu les règles relatives aux subdélégations et autorisations de signature accordées par. la
directrice départementale des territoires en date du 10 novembre 2011 et publiées au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn le 14 novembre 2011 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 02/12/11, présenté paf Conseil Général du Tarn, enregistré
sous le n° 81-2011-00324 et relatif à : Enlèvement d'un atterrissement et réfection d'un
ouvrage d'art
Décision - 22/12/2011 Page 147Page 148
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Conseil Général du Tarn
Hôtel du département
Lices Georges Pompidou
81000 ALBI
concérnant :
Enlèvement d'un atterrissement et réfection d'un ouvrage d'art
dont la réalisation est prévue dans la commune de PEYROLE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du. code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
. Rubrique : Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien Déclaration { Arrêté du 30
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le mai 2008 propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d'une année’ t° Supérieur à
2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure où égale au niveau de référence
S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D} L'autorisation est
valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans.
L'autorisation prend également en compte les éventuels sous
produits et leur devenir.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déciaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de PEYROLE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour
information. :
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du TARN durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de
sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de PEYROLE par le déclarant dans un
délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Décision - 22/12/2011Le service de police de l'eau devra
être averti de ja date de début des
travaux ainsi que de la date d'achèvement des Ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service,
Les ouvrages, les travaux et les conditions
de réalisation et d'exploitation doivent
être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant
dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
‘ °
En application de l’articte R. 214-40 du
code de l'environnement, toute modification
apportée aux Ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des. travaux ou à l'aménagement
en résultant, à l'exercice des activités ou à leur Voisinage et entraînant un Changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
la police de l'eau et des Milieux aquatiques
auront libre accès aux installations objet
de la déclaration dans les conditions définies par le code de
l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
‘
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun
cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Fait à Albi, le 7 décembre 2011
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES BERNAD
D)
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement
informatique destiné à l'instruction de votre dossier
par les agents chargés de ja police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi «informatique et liberté » du 6Janvier
1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez'exercer ce droit et obtenir
une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre
dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Décision - 22/12/2011 Page 149Page 150
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 30 mai 2008
Décision - 22/12/2011Lihersé « Liber » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
INTERVENTIONS AUX ABORDS DE L'OUVRAGE D'ART SUR LA RD964
COMMUNE DE CASTELNAU-DE-MONTMIRAL
Dossier n° 81-2011-00322
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R.214-1 à R. 214-56 ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé en date du 1° décembre 2009 ;
le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1* janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
Parrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
les règles relatives aux subdélégations et autorisations de signature accordées par la
directrice départementale des territoires en date du 10 novembre 2011 et publiées au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn le 14 novembre 2011 ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 23/11/11, présenté par Conseil Général du Tarn, enregistré
sous le n° 81-2011-00322 et relatif à : Interventions aux abords de l'ouvrage d'art sur la
RD964 ;
Décision - 22/12/2011 Page 151Page 152
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Conseil Général du Tarn
Hôtel du département
Lices Georges Pompidou
81000 ALBI
concernant: .
Interventions aux abords de l'ouvrage d'art sur la RD964
dont la réalisation est prévue dans la commune de CASTELNAU-DE-MONTMIRAL
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
312.0 |Installations, ouvrages, travaux au activités conduisant à modifier | Déclaration | Arrêté du 28 le profil en long ou le profil en travers du fit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:.1° Sur une longueur de
cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur
de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de CASTELNAU-DE- MONTMIRAL
où cette. opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de CASTELNAU-DE-MONTMIRAL par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six
Décision - 22/12/2011mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début. des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé,
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
laménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé né dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 5 décembre 2011
Pour la directrice et par délégation,
le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES BERN
AT
PJ: liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Décision - 22/12/2011 Page 153Page 154
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 28 novembre 2007
Décision - 22/12/2011Liberté * Liber» Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
CREATION D'UN PASSAGE A GUE SUR LE BAGAS
COMMUNE DE PEYREGOUX
Dossier n° 81-2011-00203
Le préfet du Tarn,
Chevalier de ia Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé en date du 1° décembre 2009 ;
le décret du Président de fa République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tam ;
lParrêté du Premier ministre du 1% janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
les règles relatives aux subdélégations et autorisations de signature accordées par la
directrice départementale des territoires en date du 10 novembre 2011 et publiées au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn le 14 novembre 2011 ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 07/11/11, présenté par Monsieur JAUZION Pierre,
enregistré sous le n° 81-2011-00203 et relatif à : création d'un passage à gué sur le
Bagas ;
Décision - 22/12/2011 Page 155donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur JAUZION Pierre
L'Herm
81440 VENES
concernant :
création d'un passage à gué sur le Bagas
dont la réalisation est prévue dans la commune de PEYREGOUX
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du fit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à Déclaration
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de PEYREGOUX
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à
la Commission Locale de l'Eau (CLE) du S.A.G.E. Agout pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
Page 156 Décision - 22/12/2011PEVREGOUX par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un
an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, Le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d'infraction.
Les droïts des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 29 novembre 2011
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES BERN
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Décision - 22/12/2011 Page 157Page 158
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 28 novembre 2007
Décision - 22/12/2011pere salt » Fraternité
UE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt et chasse
Arrêté du 21 septembre 2011
relatif à l’autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Autorisation d'ouverture d’un établissement : 81-619
La préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L413-2 à 5, R413-24 et R413-28 à 51,
Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2009 portant nomination de madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant délégation de signature à madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ,
Vu le dossier de demande présenté par monsieur Frédéric HERVE demeurant « la goutine », 81260 Espérausses, en vue d'obtenir l'autorisation de créer un établissement d'élevage, de vente ou de transit de lièvres d'Europe ;
Vu les avis du président de la fédération des chasseurs en date du 26 juillet 2011, du président de la chambre d’agriculture en date du 5 août 2011 et d’un représentant d’une organisation professionnelle d'élevage de gibier en date du 10 août 2011 ;
Sur proposition du chef du service économie agricole et forestière ;
Arrête
Article 1%: Monsieur Frédéric HERVE est autorisé à ouvrir au lieu-dit « Cavaillère », parcelles A254, 255, 257 sur la commune d’ Espérausses 81260, un établissement pour l'élevage de l’espèce gibier « lièvre » , catégorie A et B.
L'élevage des lièvres se fera sur parquets et comportera au maximum 50 couples reproducteurs.
Article 2 _: Des arrêtés techniques prévus aux articles R413-28 à R413-51 du code de l’environnement précisent les nouvelles dispositions techniques applicables ainsi que le délai dans lequel le pétitionnaire devra s'y conformer.
Arrêté N°2011264-0005 - 22/12/2011 Page 159Article _3: L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une
personne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau
responsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
Article 4_:L'établissement doit déclarer à la direction départementale des territoires par lettre
recommandée avec avis de réception,
- deux mois au moins au préalable : toute modification, entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son
activité ou à ses installations.
- dans le mois qui suit l'événement :
- toute cession de l'établissement,
- tout changement du responsable de la gestion,
- toute cessation d'activité.
Article 5 :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et fera l'objet des mesures de publicité
prévues par l'article R413-37 du code de l’environnement , à savoir :
- un affichage en mairie pour au moins un mois, le maire dressant un procès verbal de
l’accomplissement de ces formalités ,
- l’insertion d’un avis par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 21 septembre 2011, Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef de service,
cent DARMUZEY
Délais et voie de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 160 Arrêté N°2011264-0005 - 22/12/2011FA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2011
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter 32 ha 21 a 90 ca sur la commune de SAINT-LIEUX LES
LAVAUR (81500), présentée par l'EARL LES CAUQUILLOUS, dont le siège d'exploitation se situe à « La Pivrane
» commune de ST LIEUX LES LAVAUR.
VU la demande concurrente partielle de 29 ha 09 a 30 ca, déposée par Monsieur Alexandre TONON, ayant son
siège d'exploitation à « En Terroy » sur la commune de ST LIEUX LES LAVAUR.
VU l'avis favorable donné à la demande de l'ÉARL LES CAUQUILLOUS par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 27 octobre 2011.
Considérant que l'EARL LES CAUQUILLOUS, avec pour unique associé exploitant Monsieur Didier CABARET,
exploite avant agrandissement 165.71 ha SAU, candidature répondant à l'article 8 — 2°) — IV) — 2) du schéma
directeur départemental des structures agricoles du Tarn: « agrandissement d'une exploitation d'un agriculteur à
ütre principal au regard du régime de la protection sociale agricole, âgé de moins de 50 ans ou ayant un
successeur potentiel, remplissant les conditions de capacité professionnelle et ayant atteint le revenu de
référence départemental ».
Considérant que la demande concurrente de Monsieur Alexandre TONON répond à l'article 8 — 2°) — 11 — 1) du
schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn: «installation d'un jeune agriculteur
remplissant les conditions d'octroi de la Dotation Jeune Agriculteur ».
Considérant que la demande de Monsieur Alexandre TONON est bien conforme aux orientations et aux priorités
définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn, notamment en assurant le
renouvellement des exploitations par une politique volontaire d'installation des jeunes.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2011334-0002 - 22/12/2011 Page 161Arrête
Article 1° - L'EARL LES CAUQUILLOUS ne pouvant justifier d’un rang prioritaire pour l'exploitation des
parcelles n°ZE 2 et n°ZH 1, d’une surface totale de 29 ha 09 a 30 ca sur la commune de SAINT-LIEUX LES
LAVAUR, appartenant à Monsieur Jacques LUGA, n'est pas autorisée à exploiter lesdites parcelles.
Article 2 : L'EARL LES CAUQUILLOUS est autorisée à exploiter la parcelle n°ZE 1 d’une surface de
3 ha 12 a 60 ca sur la commune de SAINT-LIEUX LES LAVAUR, appartenant à Monsieur Jacques LUGA.
Article 3 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 30 novembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
ncent DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai.de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant. la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Page 162 Arrêté N°2011334-0002 - 22/12/20117!
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2011
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHÈRES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation d'exploiter, déposée par Monsieur Alexandre TONON, ayant son siège
d'exploitation à « En Terroy » sur la commune de ST LIEUX LES LAVAUR.
VU la demande d'autorisation d'exploiter concurrente de l'EARL LES CAUQUILLOUS, dont le Siège d'exploitation
se situe à « La Pivrane » sur la commune de ST LIEUX LES LAVAUR.
VU l'avis défavorable donné à la demande de Monsieur Alexandre TONON par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 27 octobre 2011.
Considérant que la demande de Monsieur Alexandre TONON répond à l'article 8 — 2°) — I - 1) du schéma
directeur départemental des structures agricoles du Tarn: « installation d'un jeune agriculteur remplissant les
conditions d'octroi de la Dotation Jeune Agriculteur ».
Considérant que l'EARL LES CAUQUILLOUS, avec pour unique associé exploitant Monsieur Didier CABARET,
exploite avant agrandissement 165.71 ha SAU, candidature répondant à l'article 8 — 2°) — IV) — 2) du schéma
directeur départemental des structures agricoles du Tarn : « agrandissement d'une exploitation d'un agriculteur à
titre principal au regard du régime de la protection sociale agricole, âgé de moins de 50 ans ou ayant un
successeur potentiel, remplissant les conditions de capacité professionnelle et ayant atteint le revenu de
référence départemental ».
Considérant que la demande de Monsieur Alexandre TONON est bien conforme aux orientations et aux priorités | définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn, notamment en assurant le renouvellement des exploitations par une politique volontaire d'installation des jeunes.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2011334-0003 - 22/12/2011 Page 163Arrête
Article 1” - Monsieur Alexandre TONON est autorisé à exploiter les parcelles n°ZE 2 et n°ZH 1 d'une
surface totale de 29 ha 09 a 30 ca, sur la commune de SAINT-LIEUX LES LAVAUR, appartenant à
Monsieur Jacques LUGA.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 30 novembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
5 soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Page 164 Arrêté N°2011334-0003 - 22/12/20114
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PRÉFET DÙ TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2011
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU larrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 Septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par le GAEC GAYRARD le 20 juillet 2011, dont le siège de
l'exploitation se situe à « Fauch » commune de ST MARCEL CAMPES (81170).
VU la demande concurrente de l'EARL DE BOURNAZEL enregistrée le 29 septembre 2011, dont le siège de
l'exploitation se situe à « La Cuvette » commune de BOURNAZEL (81170),
VU l'avis défavorable donné à la demande du GAEC GAYRARD par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 24 novembre 2011.
Considérant que le GAEC GAYRARD exploite à ce jour 137.71 ha SAU, soit 48.15 ha / UTAF, groupement
constitué de trois associés exploitants.
Considérant que l'EARL DE BOURNAZEL exploite à ce jour 94.43 ha SAU, soit 47.21 ha / UTAF, société
constituée de deux associés exploitants.
Considérant que ces deux demandes répondent à l'article 8 — 2°) — 111) — 2) du schéma directeur départemental
des structures agricoles du Tarn : « agrandissement de l'exploitation d'un agriculteur à titre principal au regard du
régime de la protection sociale agricole, âgé de moins de 50 ans ou ayant un successeur potentiel, remplissant
les conditions de capacité professionnelle et n'ayant pas atteint le revenu de référence départemental ».
Considérant que ces demandes concurrentes qui obtiennent le même rang de priorité sont bien conformes aux
orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2011335-0001 - 22/12/2011 Page 165Arrête
Article 1° - Le GAEC GAYRARD est autorisé à exploiter les parcelles n° 057A 138, n° 057A 141, n° 057A
142, n° 057A 145 d’une surface totale de 7 ha 32 a 72 ca, située sur la commune de SAINT-MARCEL-
CAMPES, appartenant à Madame Annie FAURE HERAIL.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 1” décembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Vincent DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Page 166 Arrêté N°2011335-0001 - 22/12/20114
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 1” décembre 2011
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par l'EARL DE BOURNAZEL, dont le siège d'exploitation se situe à « La Cuvette » commune de BOURNAZEL (81170), en concurrence avec la demande du GAEC GAYRARD, dont le siège d'exploitation se situe à « Fauch » commune de ST MARCEL CAMPES (81170).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL DE BOURNAZEL par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 24 novembre 2011.
Considérant que l'EARL DE BOURNAZEL exploite à ce jour 94.43 ha SAU, soit 47.21 ha / UTAF, société
constituée de deux associés exploitants.
Considérant que le GAEC GAYRARD exploite à ce jour 137.71 ha SAU, soit 48,15 ha / UTAF, groupement
constitué de trois associés exploitants.
Considérant que ces deux demandes répondent à l'article 8 — 2°) —- 1) — 2) du schéma directeur départemental
des structures agricoles du Tarn : « agrandissement de l'exploitation d'un agriculteur à titre principal au regard du
régime de la protection sociale agricole, âgé de moins de 50 ans ou ayant un successeur potentiel, remplissant
les conditions de capacité professionnelle et n'ayant pas atteint le revenu de référence départemental ».
Considérant que ces demandes concurrentes qui obtiennent le même rang de priorité sont bien conformes aux
orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2011335-0002 - 22/12/2011 Page 167Arrête
Article 1° - L'EARL DE BOURNAZEL est autorisée à exploiter les parcelles n° 057A 138, n° 057A 141, n° 057A 142, n° 057A 145
d'une surface totale de 7 ha 32 a 72 ca, située sur la commune de SAINT-MARCEL-
CAMPES, appartenant à Madame Annie FAURE HERAIL.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux
personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 1” décembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Vincent DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche,
cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Page 168 Arrêté N°2011335-0002 - 22/12/20114
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2011
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter préséntée par l'EARL DES SABOS, dont le siège de
l'exploitation se situe à « Les Sabos » commune de ST GAUZENS (81390).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL DES SABOS par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 24-novembre-2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2011341-0001 - 22/12/2011 Page 169Arrête
Article 1° - L'EARL DES SABOS est autorisée à exploiter une surface de 12,18 ha, située sur la commune
de FIAC, appartenant à Monsieur et Madame Pierre et Geneviève FAVAREL et à Monsieur Didier DUZAC.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 07-décembre-2011
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
incent :
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Page 170 Arrêté N°2011341-0001 - 22/12/2011RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2011
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage. ‘
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL BELOT, dont le siège de l'exploitation
se situe à « Les Linasses » commune de BEAUVAIS SUR TESCOU (81630).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL BELOT par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 24-novembre-2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn. °
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2011341-0002 - 22/12/2011 Page 171Arrête
Article 1° - L'EARL BELOT est autorisée à exploiter une surface de 14,56 ha, située sur la commune de
BEAUVAIS-SUR-TESCOU, appartenant à Monsieur Raymond FRAYSSE et à Monsieur Jean FAURE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 07-décembre-2011
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
incent DXRMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2011
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 Septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
MU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale
des territoires. .
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DE LA SOUQUE, dont le siège de l'exploitation se
situe à « La Souque» commune de MONTREDON LABESSONNIE (81360).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC DE LA SOUQUE par la section spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture réunie le 27 octobre 2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental
des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2011341-0003 - 22/12/2011 Page 173Arrête
Article 1er —- Le GAEC DE LA SOUQUE est autorisé à exploiter une surface de 28,15 ha, appartenant à
Monsieur Alain GRIMAL, sur la commune de MONTREDON LABESSONNIE.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres, et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à ALBI, le 7 décembre 2011
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
Vincent DXÂRMUZEY
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- Soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
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Arrêté préfectoral en date du 07-décembre-2011
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL D'EN CALOT, dont le siège de
l'exploitation se situe à « En Calot » commune de VIVIERS LES LAVAUR (81500).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL D'EN CALOT par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 27-octobre-2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2011341-0004 - 22/12/2011 Page 175Arrête
Article 1°” - L'EARL D'EN CALOT est autorisée à exploiter une surface de 16,39 ha, située sur les
communes de VIVIERS-LES-LAVAUR et de VILLENEUVE-LES-LAVAUR, appartenant à Madame
GAUTHIER Claudine. ‘
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 07-décembre-2011
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Vincent DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mais à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (labsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
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Arrêté préfectoral en date du 07-décembre-2011
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'instalation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 Septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL PUECH SAINT PIERRE, dont le siège de l'exploitation se situe à « Puech Saint Pierre » commune de LESCOUT (81110).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL PUECH SAINT PIERRE par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 27-octobre-2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2011341-0005 - 22/12/2011 Page 177Arrête
Article 1° - L'EARL PUECH SAINT PIERRE est autorisée à exploiter une surface de 19,02 ha, située sur
les communes de LESCOUT et de SOUAL, appartenant à l'indivision CLAUSTRE (Monsieur Pierre
CLAUSTRE).
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 07-décembre-2011
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
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Arrêté préfectoral en date du 07-décembre-2011
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l’organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tam et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC SOREZE, dont le siège de
l'exploitation se situe à « Cambeleve » commune de LAMILLARIE (81120).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC SOREZE par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 27-octobre-2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2011341-0006 - 22/12/2011 Page 179Arrête
Article 1° - Le GAEC SOREZE est autorisé à exploiter une surface de 2,72 ha, située sur les communes
de LAMILLARIE et de LOMBERS, appartenant à Monsieur et Madame Charles et Odette LORENZON.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 07-décembre-2011
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif dé Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
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Arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2011
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation généraie
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires. ,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL DU MAS DE JOURNES, dont le siège
de l'exploitation se situe à « Rédoulibre les Almons » commune de MILHAVET (81130).
VU favis favorable donné à la demande de l'EARL DU MAS DE JOURNES par la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture réunie le 27 octobre 2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2011341-0007 - 22/12/2011 Page 181Arrête
Article 1er - L'EARL DU MAS DE JOURNES est autorisée à exploiter une surface de 34,21 ha, appartenant
à Monsieur Michel ALMON, sur la commune de MAILHOC.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres, et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural.
Fait à ALBI, le 7 décembre 2011
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
Vincent DARMUZEY
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
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Arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2011
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires. :
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Antoine PRINS, dont le siège de
l'exploitation se situe sur la commune de ANGLES (81260).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Antoine PRINS par la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture réunie le 27 octobre 2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2011341-0008 - 22/12/2011 Page 183Arrête
Article 1er - Monsieur Antoine PRINS est autorisé à exploiter une surface de 1,97 ha, appartenant à
Madame Gabrielle RIBOT, sur la commune de ANGLES. ÿ
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres, et notifié aux personnes visées
à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à ALBI, le 7 décembre 2011
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
Vincent DARMUZEY
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- Soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
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portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-114 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d’exploiter présentée par le GAEC DE LA FERME DE BEL AIR, dont le
siège de l'exploitation se situe à « Bel Air » commune de BROUSSE (81440).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC DE LA FERME DE BEL AIR par la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 27 octobre 2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2011341-0009 - 22/12/2011 Page 185Arrête
Article 1er - Le GAEC DE LA FERME DE BEL AIR est autorisé à exploiter une surface de 117,53 ha,
appartenant à Madame Martine BELOU, à Monsieur Bernard BEZOUS, à l'Indivision ASCIAK, à Monsieur
André DEYMIER, à Monsieur André BARDOU, à Madame Emmanuelle PEREIRA, à Madame Marie-José
PEREIRA, à Madame Claudine BASCUGRANA, à Monsieur Raymond BRUYERE, à Monsieur et Madame
Eric et Valérie VALETTE, à Monsieur Pierre VERGNES, sur les communes de BROUSSE, de GRAULHET
et de LAUTREC.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres, et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à ALBI, le 7 décembre 2011
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
Vincent DARMUZEY
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- Soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
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portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331.1 à L331-11 et R 331-1 à R 3231-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyeulture
élevage,
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors-sol,
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL D'EN CALOT, dont le siège de l'exploitation
se situe à « En Calot » commune de VIMIERS LES LAVAUR (81500).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL D'EN CALOT par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 27-octobre-2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental
des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2011341-0013 - 22/12/2011 Page 187Arrête
Article 1° - L'EARL D'EN CALOT est autorisée à exploiter une surface de 16,39 ha, située sur les communes de
VIVIERS-LES-LAVAUR et de VILLENEUVE-LES-LAVAUR, appartenant à Madame
GAUTHIER Claudine. ‘
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et notifié aux personnes visées
à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 07-décembre-2011
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Vincent DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
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Service économie agricole et forestière
Bureau de la forêt et de la chasse
Affaire suivie par : Didier de LAPANOUSE
Tél: 0581275981
Fax: 0581275107
Courriel :didier.delapanouse(@tarn.gouv.fr
À l'attention de
Monsieur René GRANIER
Sté de chasse « Diane des consuls »
26 avenue de Castres
81540 SOREZE
Bordereau d’envoi
Objet : Fermeture d’un établissement d’élevage de gibier
Désignation Nombre date
Veuillez trouver ci-joint, pour attribution, l’arrêté du 7 décembre 2011 relatif à la 1 17/12/11
fermeture de l’établissement d’élevage de sangliers n° 81-479 situé aux lieux dits
« Mont Capel et Malcoustat », commune de Sorèze.
Copies à :
- Mairie de Sorèze : Pour affichage au moins 1 mois et délivrance en retour d’un
certificat d’affichage ;
- ONCEFS 81 ;
- Fédération des chasseurs du Tarn.
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Arrêté N°2011341-0014 - 22/12/2011 Page 189
DDT- 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 0 581 275 001 - fax : 0 581 275 006?
L 28 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt et chasse
Arrêté relatif à la fermeture d'un établissement d'élevage d'animaux appartenant
à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le préfet du Tarn Etablissement n° 81-479
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R413-37 à R413-39 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de Jean-Marc
FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à madame Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1995 autorisant l’ouverture de l’établissement d’élevage de
sangliers n° 81-479 par monsieur René GRANIER aux lieux dits « Mont Capel et Malcoustat » à Sorèze ;
Vu la lettre du 12 août 2011 dans laquelle monsieur René GRANIER déclare avoir cessé toute activité
d’élevage de sangliers et déclare ne plus détenir de sanglier ;
Sur proposition du chef du service économie agricole et forestière ;
Arrête
Article 1”: L’établissement d’élevage de sangliers n° 81-479 situé aux lieux dits « Mont Capel et
Malcoustat », commune de Sorèze, ouvert en 1995 par monsieur René GRANIER, est considéré fermé à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et fera l'objet des mesures de publicité prévues par
l'article R413-37 du code de l’environnement .
Article 3 : La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national
de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Sorèze
pendant au moins un mois.
Albi, le 7 décembre 2011, Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef de service,
cént DARMUZEY
Délais et voie de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 190 Arrêté N°2011341-0014 - 22/12/2011EE Liberté + Égi Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
té
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 12-décembre-2011
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 19868 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU larrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DES BOSQUETS, dont le siège de
l'exploitation se situe à « Champ Rouge » commune de CASTANET (81150).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC DES BOSQUETS par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 27-octobre-2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2011346-0001 - 22/12/2011 Page 191Arrête
Article 1° - Le GAEC DES BOSQUETS est autorisé à exploiter une surface de 7,31 ha, située sur les
communes de SAINTE-CROIX, de MAILHOC et de MONTIRAT, appartenant à Monsieur et Madame Didier
BONNEFOUS et à Monsieur et Madame Daniel CANCE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 12-décembre-2011
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
4
Vincent DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
# soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Page 192 Arrêté N°2011346-0001 - 22/12/2011Ex € A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Albi, le 13 décembre 2011
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau de la forêt et de la chasse
Affaire suivie par : Didier de LAPANOUSE
Tél: 0581275981
Fax: 0581275107
Courriel :didier.delapanouse@tarn.gouv.fr
À l'attention de
Monsieur Fabrice REY
6 chemin de la montagnarié
81110 DOURGNE
Bordereau d’envoi
Objet : Fermeture d’un établissement d’élevage de gibier
Désignation Nombre | date
Veuillez trouver ci-joint, pour attribution, l’arrêté du 12 décembre 2011 relatif à 1 [12/12/11
la fermeture de l’établissement d’élevage de sangliers n° 81-467 situé au lieu-dit
« la forêt de la Valette », commune de Dourgne.
Copies à :
- Mairie de Dourgne : Pour affichage au moins 1 mois et délivrance en retour d’un
certificat d’affichage ;
- ONCFS 81 ;
- Fédération des chasseurs du Tarn.
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
nent UUERY
Arrêté N°2011346-0004 - 22/12/2011 Page 193
DDT- 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 0 581 275 001 - fax : 0 581 275 0067
EX S Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt et chasse
Arrêté relatif à la fermeture d'un établissement d'élevage d'animaux appartenant
à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le préfet du Tarn Etablissement n° 81-467
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R413-37 à R413-39 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de Jean-Marc
FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à madame Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 1997 autorisant l’ouverture de l’établissement d’élevage de sangliers n°
81-467 par la société des chasseurs et propriétaires de Dourgne au lieu-dit la forêt de la Valette à Dourgne ;
Vu la lettre du 16 janvier 2011 dans laquelle monsieur Fabrice REY, en tant que responsable de la chasse du
sanglier, déclare que les sangliers ont été abattus afin de fermer l’établissement d’élevage de sangliers n°
81-467 situé à Dourgne ;
Sur proposition du chef du service économie agricole et forestière ;
Arrête
Article 1” : L’établissement d’élevage de sangliers n° 81-467 situé au lieu-dit « la forêt de la Valette »,
commune de Dourgne, ouvert en 1997 par la société des chasseurs et propriétaires de Dourgne, est considéré
fermé à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et fera l'objet des mesures de publicité prévues par
l'article R413-37 du code de l’environnement .
Article 3 : La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national
de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Dourgne
pendant au moins un mois.
Albi, le 12 décembre 2011, Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef de service,
ent DARMUZEY
Délais et voie de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 194 Arrêté N°2011346-0004 - 22/12/20117
je L Liberté « Égalité «Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'économie agricole et forestière
Bureau PAC - Aménagement foncier
Arrêté du : : ;:
relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement de Noailles
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu letitre III du livre I du code rural, notamment l’article R 133.9,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1979 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Noailles,
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Noaïlles en date du 7 février 2011
demandant la dissolution de l'association foncière devenue sans objet du fait de la clôture
du remembrement et de toutes ses actions,
Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques du Tarn en date du
2 décembre 2011,
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011, portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1®- L'association foncière de remembrement de Noaïlles constituée par arrêté
préfectoral en date du 27 mars 1979 est dissoute, les conditions prévues par l'article R.133.9
du code rural étant remplies.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires,
le maire de la commune de Noaïlles, la présidente de l'association foncière de remembrement
de Noailles et le trésorier de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au lieu habituel d'affichage à la mairie de
Noailles et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le 602
Béatrice STEFFAÏ
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Arrêté N°2011349-0002 - 22/12/2011 Page 1957!
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Albi, le 16 décembre 2011 DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau de la forêt et de la chasse
Affaire suivie par : Didier de LAPANOUSE À l'attention de
Tél: 05 8127 5981
Fax: 058127 5107
Courriel :didier.delapanouse@tarn.gouv.fr
Monsieur Francis CASSAN
30 lotissement les granges
12200 Villefranche de Rouergue
Bordereau d’envoi
Objet : Fermeture d’un établissement d’élevage de gibier
Désignation Nombre | Jate
Veuillez trouver ci-joint, pour attribution, l’arrêté du 15 décembre 2011 relatif à 1 |15/12/11
la fermeture de l’établissement d’élevage de sangliers n° 81-556 situé au lieu-dit
« Layrac », commune de Montrosier 81170.
Copies à :
- Mairie de Montrosier : Pour affichage au moins 1 mois et délivrance en retour
d’un certificat d’affichage ;
- ONCES 81 ;
- Fédération des chasseurs du Tarn.
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
ncgft DARMUZEY
Page 196 Arrêté N°2011349-0003 - 22/12/2011
DDT- 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 0 581 275 001 - fax : 0 581 275 006?
L 2 ri) Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt et chasse
Arrêté relatif à la fermeture d'un établissement d'élevage d'animaux appartenant
à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le préfet du Tarn Etablissement n° 81-556
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R413-37 à R413-39 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de Jean-Marc
FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu Parrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à madame Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
Vu Parrêté préfectoral du 18 mars 1997 autorisant l’ouverture de l’établissement d’élevage de sangliers n°
81-556 par monsieur Jean GAUTHIER, au lieu-dit « Layrac » à Montrosier;
Vu la lettre du 15 décembre 2011 dans laquelle madame et monsieur Francis CASSAN, désormais
propriétaires de cet établissement d’élevage, confirment l’arrêt définitif de l’activité d’élevage de sangliers ;
Sur proposition du chef du service économie agricole et forestière ;
Arrête
Article 1” : L’établissement d’élevage de sangliers n° 81-556 situé au lieu-dit « Layrac », commune de
81170 Montrosier, ouvert en 1997 par monsieur Jean GAUTHIER, est considéré fermé à compter de la date
de notification du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et fera l'objet des mesures de publicité prévues par
l'article R413-37 du code de l’environnement .
Article 3 : La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national
de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Montrosier
pendant au moins un mois.
Albi, le 15 décembre 2011, Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef de service,
ifcént SRMUZET
Délais et voie de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2011349-0003 - 22/12/2011 Page 1977
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Albi, le 16 décembre 2011 DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau de la forêt et de la chasse
faire suivi : Didi LAPANOUSE , k Te sens ‘D Fi de NOUSE À l'attention de
Fax: 058127 5107
Courriel :didier.delapanouse@tarn.gouv.fr
Monsieur René DECOMPS
La colombarié
81170 St Martin-Laguépie
Bordereau d’envoi
Objet : Fermeture d’un établissement d’élevage de gibier
Désignation Nombre | date
Veuillez trouver ci-joint, pour attribution, l’arrêté du 15 décembre 2011 relatif à 1 [15/12/11
la fermeture de l’établissement d’élevage de sangliers n° 81-581 situé au lieu-dit
« La Colombarié », commune de St Martin-Laguépie 81170.
Copies à :
- Mairie de St Martin-Laguépie : Pour affichage au moins 1 mois et délivrance en
retour d’un certificat d’affichage ;
- ONCEFS 81 ;
- Fédération des chasseurs du Tarn.
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
incent DARMUZEY
Page 198 Arrêté N°2011349-0004 - 22/12/2011
DDT- 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 0 581 275 001 - fax : O 581 275 0067
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt et chasse
Arrêté relatif à la fermeture d'un établissement d'élevage d'animaux appartenant
à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le préfet du Tarn Etablissement n° 81-581
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R413-37 à R413-39 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de Jean-Marc
FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu Parrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à madame Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 1997 autorisant l’ouverture de l’établissement d’élevage de sangliers n°
81-581 par monsieur René DECOMPS, au lieu-dit « La Colombarié » à St Martin-Laguépie 81170;
Vu la lettre reçue le 14 décembre 2011 dans laquelle monsieur René DECOMPS confirme la cessation de
son activité d’élevage de sangliers, plus aucun sanglier n’étant détenu dans cet élevage ;
Sur proposition du chef du service économie agricole et forestière ;
Arrête
Article 1” : L'établissement d’élevage de sangliers n° 81-581 situé au lieu-dit « La Colombarié » à Saint-
Martin-Laguépie 81170, ouvert en 1997 par monsieur René DECOMPS est considéré fermé à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et fera l'objet des mesures de publicité prévues par
l'article R413-37 du code de l’environnement .
Article 3 : La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national
de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Saint-
Martin-Laguépie pendant au moins un mois.
Albi, le 15 décembre 2011, Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef de, service,
Délais et voie de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2011349-0004 - 22/12/2011 Page 199EE = A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2011
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur, -
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU farrêté du Ministre de l’Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d’exploiter présentée par la SCEA FRAYSSINET-FABAS, dont le siège
de l'exploitation se situe à « Puech Cani » sur la commune de BROUSSE LE CHATEAU (12480).
VU l'avis favorable donné à la demande de la SCEA FRAYSSINET-FABAS par la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture réunie le 27 octobre 2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par ie schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 200 Arrêté N°2011355-0004 - 22/12/2011Arrête
Article 1er - La SCEA FRAYSSINET-FABAS est autorisée à exploiter une surface de 25,56 ha, appartenant
à Monsieur Robert SUDRE, située sur la commune de BROUSSE (81440).
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres, et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à ALBI, le 21 décembre 2011
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
Vincent DARMUZEY
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CÉDEX 7.
Arrêté N°2011355-0004 - 22/12/2011 Page 201Liberté « Liberté» Égal + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2011
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale
de là commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Didier SUDRE, demeurant au «
9100, Chemin de Taravel » commune de ALBI (81000).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Didier SUDRE par la section spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture réunie le 27 octobre 2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 202 Arrêté N°2011355-0005 - 22/12/2011Arrête
Article 1er - Monsieur Didier SUDRE est autorisé à exploiter une surface de 10,56 ha de terres
transmises par succession, sur la commune de VENES.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres, et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à ALBI, le 21 décembre 2011
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
Vincent DARMUZEY
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
Arrêté N°2011355-0005 - 22/12/2011 Page 203EE 5 A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2011
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en
polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL DAVID, dont le siège de l'exploitation se
situe à « Les Fortis » commune de LISLE SUR TARN (81310).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARE DAVID par la section spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 27 octobre 2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 204 Arrêté N°2011355-0006 - 22/12/2011Arrête
Article 1er — L'EARL DAVID est autorisée à exploiter une surface de 4,70 ha, appartenant à Monsieur
RUFFEL et Monsieur SALVAIRE, sur la commune de LISLE SUR TARN.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres, et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à ALBI, le 21 décembre 2011
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
CT
Vincent aber
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Arrêté N°2011355-0006 - 22/12/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle risques, environnement, urbanisme
Mission environnement
Arrêté du “0 DEC, 2011
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial,
rivière TARN,
COMMUNES DE BRENS et de RIVIERES
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du domaine public fluvial et de de la navigation ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du domaine de l'état concernant l'occupation temporaire du domaine public ;
le code de l'environnement ;
la loi du 01 août 1953 sur le régime des redevances ;
la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
le décret du 28 décembre 1926 rayant la rivière Tarn de la nomenclature des voies
navigables ou flottantes tout en la maintenant dans le domaine public ;
le décret du 6 février 1932 modifié et le décret du 21 septembre 1973 portant règlement
général de police et de la navigation intérieure ;
le décret n°56-151 du 27 janvier 1956 fixant le régime des redevances pour l'occupation
du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique ;
le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
la demande d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial présentée le 26 juillet
2011 par la société RTE Sud Ouest Groupe Ingénierie Maintenance Réseau 34, avenue
Henri Barbusse 31026 TOULOUSE ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2011343-0001 - 22/12/2011 Page 205Arrête
Article 1” — Objet de l'autorisation
Monsieur le Directeur de RTE, est autorisé à occuper le domaine public fluvial de la rivière
Tarn pour l'installation de la ligne électrique souterraine BRENS-GAILLAC sous le lit de la
rivière Tarn. L'opération consiste à réaliser deux forages dirigés, chacun d'un diamètre de 56
centimètres, situés à une profondeur de 8,50 mètres environ.
Ces travaux s'inscrivent dans le projet de la liaison 63kV Brens-Gaillac.
L'ensemble de ces aménagements devra être conforme au projet présenté par le
permissionnaire, le plan de projet est annexé au présent arrêté.
Article 2 —- Durée
La présente autorisation est accordée à partir du 1” décembre 2011 pour une durée de 40 ans.
En l’absence de renouvellement de l’autorisation, le permissionnaire disposera d’un délai de 3
ans, à compter de la date d’expiration de la présente convention, pour déplacer l’ouvrage et
remettre en état les lieux.
Article 3 — Précarité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le
permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
Le délai de toute notification est fixé à 3 ans.
Article 4 — Obligations liées à la réalisation à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages.
Les ouvrages établis sur le domaine public doivent être entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.
Tous les travaux effectués par le permissionnaire doivent être conduits de façon à ne pas faire
obstacle à la navigation et à la circulation sur le domaine public. Le permissionnaire doit se
conformer à toutes les indications qui lui seront données par les agents du service chargé de la
gestion du domaine public fluvial et de la police de l'eau. A cet effet il contactera ce service
avant tout commencement de travaux.
Article 5 —- Récolement
Les travaux exécutés en application de la présente autorisation donneront lieu à une
vérification de la part des agents de l’administration.
Si les conditions imposées au permissionnaire sont remplies, le résultat de cette opération est
constaté par procès-verbal de récolement qui sera joint à l’autorisation délivrée.
Si les conditions imposées au permissionnaire ne sont pas remplies, il est dressé un procès-
verbal de contravention.
Page 206 Arrêté N°2011343-0001 - 22/12/2011Article 6 — Remise en l'état primitif
A l'expiration de la présente autorisation et en l'absence de renouvellement de cette
autorisation à la demande du permissionnaire, quelle qu’en soit la cause, celui-ci devra sous
peine de poursuites, remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de trois mois, à
moins que la société RTE n'accepte expressément l'abandon partiel ou total des installations
au profit de l'Etat.
Article 7 - Dommages
Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou celui qui est
causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le
dommage soit subi par l'Etat, par les usagers de la-voie d'eau ou par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances,
devront être immédiatement réparés par le permissionnaire, sous peine de poursuites.
Article 8 —- Transfert
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, elle ne peut être transférée à un
tiers, à l'exception de toute autre société qui se substituerait à RTE dans la mission de service
public qui lui serait confiée par la loi ou par décret. En cas de transfert non autorisé,
l'autorisation sera révoquée et RTE sera responsable des conséquences de l’occupation non
autorisée du domaine public.
Article 9 — Révocation de l'autorisation
L'autorisation peut être révoquée, à la demande du service en charge du domaine public
fluvial, si le permissionnaire ne respecte pas conditions et les obligations qu'elle définit.
Article 10 —- Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 11 - Redevance
Le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 pris pour application de la loi n° 53-661 du ler août
1953 qui fixe le régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages
de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie
électrique, s'applique à la présente demande d'autorisation. L'article 4 de ce décret précise les
redevances dues à l'État, aux départements et aux communes pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités par les entreprises autres qu'EDF. Cette redevance annuelle nationale est fixée forfaitairement.
En conséquence, l'autorisation d'occupation du domaine public fluvial sollicitée par RTE peut
être délivrée gratuitement.
Arrêté N°2011343-0001 - 22/12/2011 Page 207Article 12 — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 — Dispositions particulières
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l'Etat pour les
dommages ou la gêne causés à sa jouissance par le fait de la navigation, de l'entretien ou d'une
manière générale, de l'exploitation de la voie d'eau.
Article 14 - Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire, toutes les notifications lui seront faites
à la mairie de la commune du lieu de l'occupation.
Article 15 — Publication et exécution
Le directeur départemental des finances publiques du Tarn et la directrice départementale des
territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au permissionnaire par les soins de la directrice départementale des territoires et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 9 DEC. 201
POUR LE PRÉFET DU TARN,
PAR DÉLÉGATION,
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE ;
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Page 208 Arrêté N°2011343-0001 - 22/12/2011462
re
Passage
en sous oeuvre Référence n°2 (Forage)
- 03181070 ETU0 NO — 06 9CE 90S #79 bAL - 42000 069 CE9 OS -LIUIS — SOS 0008 SP 18/82 ne HeS
Arrêté N°2011343-0001 - 22/12/2011
Page 14 sur 14
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habitat Planification
Prospective
Bureau du Logement Public
Décision portant délégation de signature à la déléguée territoriale adjointe de l’agence
nationale pour la rénovation urbaine du département du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
Vu le décret du 1” août 2008 portant nomination de Monsieur Pierre Sallenave en qualité de
Directeur général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine :
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu la décision du 19 novembre 2007 portant désignation du préfet du Tarn en qualité de
délégué territorial de 1ANRU du département du Tarn ;
Vu la décision du 15 juin 2009 portant nomination de Madame Bernadette Milhères en qualité
de directrice départementale des territoires du département du Tarn ;
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant nomination de Madame Bernadette Milhères en
qualité de déléguée territoriale adjointe de 1’ ANRU du département du Tarn ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Décision - 22/12/2011 Page 211DECIDE
Article 1”: Mme Bernadette Milhères, directrice départementale des territoires, déléguée
territoriale adjointe de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Tarn,
reçoit délégation, au nom du délégué territorial, à l’effet :
-_ d’instruire les demandes de financement et les dossiers de conventions pluriannuelles
des projet de rénovation urbaine :
-_d’attribuer les subventions prévues par les conventions pluriannuelles, compte tenu
des programmations annuelles qui lui sont notifiées par le directeur général, ainsi que
les subventions dont l’octroi ne donne pas lieu à convention, dans la limite des crédits
disponibles ;
- d’instruire, conformément au règlement général de l’agence, les demandes de
versement de subvention formulées par les maîtres d’ouvrage, de contrôler l’exécution
des prestations et de proposer au directeur général le versement des ces subventions ;
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- la transmission au comité d’engagement des demandes de financement et des dossiers
de conventions pluriannuelles de projets de rénovation urbaine :
- la signature des conventions pluriannuelles ainsi que celles prévues au troisième alinéa
de l’article 11 de la loi du 1° août 2003 susvisée :
Article3 : En tant que déléguée territoriale adjointe, Mme Bernadette Milhères, directrice
départementale des territoires, adresse au préfet, délégué territorial de l’agence nationale pour
la rénovation urbaine les éléments d’information suivants :
- chaque année, un rapport relatif à l’état d’avancement de chaque convention
pluriannuelle signée dans le département.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires
et le directeur de l’agence nationale pour la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Albi,le (j:
Page 212 Décision - 22/12/2011ACCORD 2012 SUR LA LIMITATION DU TRAVAIL DES SALARIES DES COMMERCES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES
ENTRE :
LES ORGANISATIONS PATRONALES représentées par :
le MEDEF du Tarn
pour la CGPME du Tarn, l'UDICT
l'UPA du Tarn
l'UNAPL du Tarn
la FDSEA du Tarn
en la personne de leurs présidents respectifs.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES représentées par :
l'Union Départementale CFE-CGC
l'Union Départementale FO
l'Union Départementale CFTC
l'Union Départementale CFDT
l'Union Départementale CGT
en la personne de leurs secrétaires généraux ou présidents respectifs.
Et sous l'égide du Directeur de l'Unité territoriale du Tarn de la DIRECCTE Midi-
Pyrénées,
Avec le Président de l'Association des Maires et Elus du Tarn
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les organisations patronales reconnaissent la représentativité syndicale, auprès de leurs g salariés, des organisations syndicales signataires de la présente convention.
Les signataires du présent accord affirment qu'ils sont opposés à l'emploi des salariés des GE commerces le dimanche et qu'il convient de respecter LE REPOS DOMINICAL des QU employés du commerce.
CAPI Néanmoins, afin de satisfaire la clientèle, d'éviter une concurrence déloyale et de prendre en ==: g
considération les consultations organisées par l'UDICT auprès des associations de
commerçants, ils conviennent des dispositions suivantes : À Autre - 22/1220H 213 D
J\Direction\EspaceRestreint\commission paritaire locale\PROJET ACCORD 2012 (2).docl |. € 02/12/2011 psARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les commerces de toute nature et de toute taille employant habituellement au moins un
salarié et ne bénéficiant pas d'une dérogation de droit au titre des articles L.3132-12 et
R.3132-5 et L.3132-13 du code du travail.
ARTICLE 2
Pour l'année 2012, les commerces du Tarn visés à l'article 1, qui en feront la demande au
Maire de leur commune, telle que prévue par l'article L 3132-26 du Code du Travail, auront
la possibilité de faire travailler leurs salariés le dimanche 23 décembre 2012 et un
deuxième dimanche, fixé par le Maire en fonction des réalités locales (comme, par
exemple, une fête ou foire locale). Ce choix devra être communiqué aux partenaires sociaux
départementaux au moins deux mois avant la date choisie, Ces derniers devront, comme par
le passé, être consultés sur le fondement dé l'article R.3132-21 du code du travail qui prévoit
que l'arrêté du maire est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés
intéressées.
à condition :
- de ne faire appel qu'au VOLONTARIAT,
- de respecter les AMPLITUDES D'OUVERTURE suivantes pour ces dimanches : 9 h 00
à 19 h 00 ou 10 h d'amplitude maximum, sans ouvrir au-delà de 19 h 00
- d'appliquer l'interruption habituelle pour le déjeuner, qui sera de 30 minutes minimum
et de 2 heures maximum
ARTICLE 3
Les commerces visés à l'article 1, ne devront pas employer de salariés les jours fériés
légaux 2012, sauf le jeudi 17 mai 2012 et le samedi 14 juillet 2012, pour les commerces ne
fermant habituellement pas l'ensemble des jours fériés,
ARTICLE 4
Les apprentis ne pourront pas travailler ces journées d'ouvertures exceptionnelles.
ARTICLE 5
Aucune pression, aucune sanction, ne pourra être exercée ou prise à l'encontre des salariés
qui refuseront de travailler les dimanches ou les jours fériés sus mentionnés.
ARTICLE 6
Les heures de travail effectuées ces dimanches seront rémunérées selon un taux horaire
égal au double du taux horaire habituel,
ARTICLE 7
Les dispositions du Code du Travail concernant notamment l'interruption du travail à
l'occasion du repas ou l'amplitude de la durée du travail seront naturellement applicables.
L'amplitude d'ouverture citée à l'article 1 ne saurait faire échec aux règles applicables
spécifiquement à chaque établissement, suivant accord de branche où convention collective /
propre à chaque entreprise, en matière de durée et amplitude journalière de travail et de 4
leurs salariés. —
HE cB :
= Eu dr ER à AP 5° “ J\Direction\EspaceRestreint\commission paritaire loc4 CCORD 2012 (2).doc 02/12/2011 cXARTICLE 8
Un repos compensateur, EGAL À LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTUE CES DIMANCHES, devra être OBLIGATOIREMENT donné aux salariés concernés, par roulement, à leur demande, soit dans la quinzaine précédant l'ouverture, soit dans la quinzaine suivante. Pour cela, l'employeur devra afficher dans son établissement, suivant l'accord de branche ou la convention collective propre à chaque entreprise, les modalités de prise du repos compensateur, en communiquer le double aux services de l'UT-DIRECCTE qui en contrôleront le respect. Ce repos compensateur constituera donc un droit à congé rémunéré (application de l'article L 3132-27 du Code du Travail).
ARTICLE 9
Ces dispositions sont également applicables au PERSONNEL D'ENCADREMENT.
ARTICLE 10
En ce qui concerne la rémunération, le repos compensateur et plus généralement toutes les dispositions concernant les relations du travail dans l'entreprise, cet accord ne se substitue pas aux accords d'entreprises ou conventionnels plus favorables.
ARTICLE 9
Ces dispositions ne concernent pas les entreprises qui n'emploient pas de salariés.
ARTICLE 11
En cas de NON RESPECT DU PRESENT ACCORD par une entreprise, les organisations syndicales signataires pourront se constituer partie civile à l'encontre des contrevenants ou les attraire devant la juridiction civile compétente selon la nature du non-respect en cause.
ARTICLE 12
Le présent accord s'applique à compter du 1° janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012. Les parties signataires conviennent de se rencontrer, sous l'égide du Directeur de l'Unité territoriale du Tarn de la DIRECCTE, avant le 1.° janvier 2013 afin de faire le point sur la bonne application de l'accord 2012 et évoquer l’année 2013.
CONCLUSION
Les signataires du présent accord :
CONSIDERANT que cet accord améliore les dispositions du CODE DU TRAVAIL,
AFFIRMENT à nouveau le caractère VOLONTAIRE de la participation des salariés à l'activité des 2 dimanches.
DEMANDENT aux consommateurs de prendre conscience du respect des conditions de travail des salariés et du respect de leur repos dominical et de leur vie familiale,
DEMANDENT aux MAIRES du département du Tarn de respecter les dispositions du présent accord et d'en assurer l'affichage en Mairie. A (
PRIENT instamment MONSIEUR LE PREFET du Tarn de prendre toutes dispositions an: permettant l'application intégrale du présent accord et l'information des entreprises et du
public. { A y Aure-22/2R01I [124 #
2 Évs Cf ——E
JDirection\EspaceRestreinticommission paritaire locafe\PROIET ACCORD 2012 (2).doc es ET D opéqi F4Fait à ALBI le 5 décembre 2014
En 1 exemplaire original
Le Secrétaire Général de l'Union
Départementale CGT du Tarn,
Franck HUE
Le Secrétaire Général de l'Union
Départementale CFDT n Tarn
Le Secrétaire Général de l'Union
Départementale CGT-FO du Tarn,
Œuc FABEs TT
Le Président de l'Union
Départementale CFE-CGC du Tarn,
LE La nr et taf.
TA, PuigiErRvER
Le Président de l'Union
Vu
Le Directeur de l'Unité Territoriale du Tarn de
la DIRECCTE Midi-Pyrénées
, A RecuAU
L
Page 216
Le Président de l'Union Professionnelle
Artisanale du Tarn,
Û CHPUS. Bernard Le Président du Mouvement des Entreprises de France du Tarn Dan'd te
Po. pv tinnrel
Pour Le Président de la Confédération
Générale des Petites et Moyennes Entreprises
du Tarn, le Président de l'Union
Départementale Interprofessionnelle des
Commercants du Tarn
ba
Le Président de l'Union Nationale des
Professions Libérales du Tarn,
Lau he cktuk Qy Mt
Le Président de la Fédération Départementale
des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Tarn
Vu
Le Président de l'Association des Maïtes et des
Elus du Tarn
Four le Les doit ,
Ze detresoet,
S-cACS & —
on
Autre - 22/12/2011
J'\Direction\EspaceRestreint\commission paritaire locale\PROJET ACCORD 2012 (2).doc 02/12/20117
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PREFET DU TARN
BUREAU DU CABINET
Arrêté du 22 novembre 2011,
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
Vu
Vu
distinction susvisée,
le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn,
la demande d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement du
colonel TAVEL, commandant la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées en date du 12
octobre 2011,
le rapport du 27 septembre 2011 du colonel BOUQUIN, commandant le groupement de
gendarmerie du Tarn, relatant l’acte de bravoure dont a fait preuve, le 27 juin 2011 sur
lPautoroute A20, le maréchal des logis-chef Christophe KRAUSE, en portant
spontanément secours à un automobiliste gravement blessé dans un accident de la
circulation routière, lui sauvant la vie,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1” La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au
maréchal des logis-chef Christophe KRAUSE, affecté au PSIG d’Albi (81).
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Albi, le 22 novembre 2011
Arrêté N°201 1326-0006 - 22/12/2011 Page 217Liberté + Liberté» Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
BUREAU DU CABINET
Arrêté du 22 novembre 2011,
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée,
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn,
Vu la demande d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement de M. le colonel BOUQUIN, commandant le groupement de gendarmerie du Tarn en date du 8
novembre 2011,
Vu le compte rendu du colonel BOUQUIN, relatant l’acte de bravoure dont a fait preuve au péril de sa vie, le maréchal des logis-chef Thierry HENRY adjoint au commandant de la
brigade de proximité de Montredon-Labessonnié (81), en intervenant de façon rapide et
efficace pour sauver la vie d’une personne dont la maison était en flammes le 15 juin
2011 à Roquecourbe,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au
maréchal des logis-chef Thierry HENRY adjoint au commandant de la brigade de proximité
de Montredon-Labessonnié..
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de a préfecture du
Tarn.
Albi, le 22 novembre 2011
Page 218 Arrêté N°2011326-0007 - 22/12/2011A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
BUREAU DUÙ CABINET
Arrêté du 22 novembre 2011,
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par Le décret du 9 décembre 1924,
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn,
Vu le rapport du 17 novembre 2011 du colonel BOUQUIN, commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, relatant l’acte de bravoure dont a fait preuve, le 25 octobre 2011 à Gaillac (81), le gendarme Arnaud ROUQUETTE, en sauvant de la noyade, au péril de sa propre vie, une femme tombée accidentellement dans la rivière le Tarn,
Vu la demande d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement présentée par le colonel BOUQUIN en date du 17 novembre 2011,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°’ La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au gendarme Arnaud ROUQUETTE, agent de police judiciaire du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Gaillac.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tam.
Albi, le 22 novembre 2011
Arrêté N°2011326-0008 - 22/12/2011 Page 219Liberté + Bgalté + Fraternité Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
! PREFET DU TARN
BUREAU DU CABINET
Arrêté modificatif du 22 novembre 2011
de l'arrêté du 24 janvier 2011,
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par Le décret du 9 décembre 1924,
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée,
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu la demande du Colonel TAVEL, commandant la région de gendarmerie de Midi-
Pyrénées en date du 10 janvier 2011,
Vu le rapport du 7 décembre 2010 du lieutenant-colonel BOUQUIN, commandant le
groupement de gendarmerie du Tarn, relatant l’acte de bravoure dont a fait preuve le
gendarme Nicolas JOUY, en réalisant le sauvetage, dans des conditions difficiles, d’un
désespéré qui venait de se jeter, le 9 octobre 2010 dans le Tarn, depuis le Pont Neuf à
Albi,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête Fe
Article 1” - La médaille de bronze pour acte de courage et de’dévouement est décernée au
gendarme Nicolas JOUY du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie
d’Afbi.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Albi, le 22 novembre 2011
Page 220 Arrêté N°2011326-0009 - 22/12/2011Date de
Nom et prénom| Raison sociale | Adresse professionnelle | Téléphone Lieu de la formation l'habili-
du titulaire |(le cas échéant) -tation
préfectorale
GRAVOUIL L'ESPRIT La Pare / 81150 06 77 03 36 64 idem adresse 30/10/2009
François CHIEN CASTANET professionnelle
METZ David Les Pradels / 81260 LE |06 81 37 77 22 idem adresse 30/10/2009
BEZ professionnelle ou chez
les particuliers
BETRANCOUR Matthieu 84-86 rue Saint Jean / |06 20 26 36 93| 27, rue Maurice Joyant / | 04/03/2010
T Matthieu |BETRANCOUR 81100 CASTRES 81000 ALBI ou chez les
T Education particuliers
canine
GALIANA | De la Vallée du 2369, route de 05 61 09 74 60| Mairie — Parc Georges | 04/03/2010
Evelyne Girou Mouissagues / 31620 et Spénale et 1541Route de
GARGAS 06 82 513346| Garrigues — 81370
SAINT SULPICE
LACOURTE Education Route du Banquet Le |05 63 599652] Le Causséa-Espace 04/03/2010
Christian canine du Sidoubret / 81490 et entreprises/8 1 100
Sidoubret SAINT SALVY DE LA |06 23 783012] CASTRES et Hôtel
BALME Campanile-81710 SAÏX
Pratique : stade
d’Augmontel-8 1660
PAYRIN AUGMONTEL
MOLLET Jean Le Saut Bas / 81130 05 63461089] Chez les particuliers 04/03/2010
Richard CAGNAC LES MINES
MOULS 21, chemin de La Vaute — [06 8225 5274] Chez les particuliers | 04/03/2010
Catherine Ranteil — 81000 ALBI
FABRE Renée Zone de Garban — RD 612 idem adresse 12/05/2010
— 81990 PUYGOUZON professionnelle
TRAMSON 96097 Chemin principal Les Bas |06 15 13 2464] Chez les particuliers 12/05/2010
Eric Plainons — 83460
TARADEAU
GONZALES |WK SECURITE] 23, route de Tréban— |06 86 96 43 15 idem adresse 12/05/2010
Mathieu 81190 TANUS professionnelle
LAVALETTE 10, rue Frédéric Mistral — [05 63 61 4135] Mairie — 81660 BOUT | 12/05/2010
Hugues 81200 MAZAMET DU PONT DE L’ARN
RACHAT Club canin CCBG de |06 77 39 21 87 idem adresse 17/06/2010
Emmanuel Castres — Zone du ou 05 63 73 19 professionnelle
« Causse » - 81290 69
LABRUGUIERE
Sophie Passage J. B. Picart 06 22 85 69 70 Impasse de Sparte 30/11/2011 POURCHOT Salle Doat d’Alaman 31140 PECHBONNIEU
81370 SAINT SULPICE
Mickaël Passage J. B. Picart 06 64 24 52 72 Impasse de Sparte 30/11/2011
ETIEMBLE Salle Doat d’Alaman 31140 PECHBONNIEU
81370 SAINT SULPICE
David POWELL Passage J. B. Picart 06 809680 11| 146, Allée de Pierras | 30/11/2011
Salle Doat d’Alaman
81370 SAINT SULPICE
31650 AUZIELLE
Arrêté N°2011335-0004 - 22/12/2011 Page 221Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur de cabinet, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires
du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait 4 Albi, le & À DEC, 2011
Page 222 Arrêté N°2011335-0004 - 22/12/2011Liberté « Liberté à foulée anus Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
BUREAU DU CABINET
Arrêté du 12 décembre 2011,
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée,
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn,
Vu la demande d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement du
colonel Christophe DULAUD, directeur départemental du service d’incendie et de
secours du Tarn en date du 7 décembre 2011,
Vu le rapport du 10 novembre 2011 du capitaine David CARLIER, chef du centre de
secours de Gaillac, relatant l’acte de bravoure dont a fait preuve, le lundi 7 novembre
2011 à Gaillac, l’adjudant Arnaud BOURSE, en portant secours à une personne victime
d’une tentative d’autolyse, lui sauvant la vie.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1* La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
l’adjudant Arnaud BOURSE affecté au centre de secours de Gailale (81).
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Albi, le 12 décembre 2011
-M FALCO
Arrêté N°201 1346-0003 - 22/12/2011 Page 223Liberté » Liberté » Égnbté «*Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie pat : Frank JURY
Arrêté modifiant l’arrêté du 18 novembre 2011
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection au sein de la Salle
Omnisports de Rabastens
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
Vu L'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2010 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Tarn ;
Vu la demande de modification du délai de conservation des images réclamée par le
président de la Communauté de communes du Rabastinois (CORA) du 9 décembre
2011;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1° -— L'article 5 est modifié comme suit «Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront
conservés 15 jours et détruits après ce délai. » (délai de conservation des images passant de 30
jours à 15 jours).
Page 224 Arrêté N°2011348-0001 - 22/12/2011Article 2 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont copie sera adressée à M. Alain BREST, président de la CORA.
Albi, le 14 décembre 2011
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2011348-0001 - 22/12/2011 Page 225Liber + Liberté + Égald » Fra Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par M. Franck JURY
05 63 45 62 21
réf. : ADM/SEC.INT/CHIENSDANGEREUX/APLISTFORMAT 1912 2011
Ar
ARRÊTÉ
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la
formation portant sur l'éducation et le comportement canins (chiens dangereux)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et notamment ses articles L. 211-13-1 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6,
Vu la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour
l’obtention de l’attestation d'aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 précité,
Vu l'arrêté du 17 juin 2010 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
portant sur l'éducation et le comportement canins,
Vu l’habilitation délivrée le 16 décembre 2011 à Monsieur Stéphane DUMONT,
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 1° décembre 2011 et établit, ci-
après, la nouvelle liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur
l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents :
Page 226 Arrêté N°2011353-0001 - 22/12/2011Date de
Nom et prénom} Raison sociale | Adresse professionnelle | Téléphone Lieu de la formation l'habili-
du titulaire |(le cas échéant) -tation
préfectorale
GRAVOUIL L'ESPRIT La Pare / 81150 06 77 03 36 64 idem adresse 30/10/2009 François CHIEN CASTANET professionnelle
METZ David Les Pradels / 81260 LE |06 81 37 77 22 idem adresse 30/10/2009
BEZ professionnelle ou chez
les particuliers
BETRANCOUR Matthieu 84-86 rue Saint Jean/ 106 20 26 36 93] 27, rue Maurice Joyant / | 04/03/2010 T Matthieu |BETRANCOUR 81100 CASTRES 81000 ALBI ou chez les T Education particuliers canine
GALIANA | De la Vallée du 2369, route de 05 61 09 74 60] Mairie — Parc Georges | 04/03/2010
Evelyne Girou Mouissagues / 31620 et Spénale et 1541Route de
GARGAS 06 82 51 33 46 Garrigues — 81370 SAINT SULPICE
LACOURTE Education Route du Banquet— Le 105 63 5996 52] Le Causséa-Espace 04/03/2010 Christian canine du Sidoubret / 81490 et entreprises/8 1100 Sidoubret SAINT SALVY DE LA |06 23 78 30 12| CASTRES et Hôtel BALME Campanile-81710 SAÏX Pratique : stade
d’Augmontel-8 1660
PAYRIN AUGMONTEL
MOLLET Jean Le Saut Bas /81130 |05 63 46 10 89] Chez les particuliers | 04/03/2010
Richard CAGNAC LES MINES
MOULS 21, chemin de La Vaute — [06 82 25 52 74] Chez les particuliers | 04/03/2010
Catherine Ranteil— 81000 ALBI
FABRE Renée Zone de Garban — RD 612 idem adresse 12/05/2010
— 81990 PUYGOUZON professionnelle
TRAMSON 9609Z Chemin principal Les Bas |06 15 13 24 64] Chez les particuliers 12/05/2010
Eric Plainons — 83460 TARADEAU
GONZALES |WK SECURITE] 23, route de Tréban— |06 86 96 43 15 idem adresse 12/05/2010
Mathieu 81190 TANUS professionnelle
LAVALETTE 10, rue Frédéric Mistral — [05 63 61 41 35] Mairie —- 81660 BOUT | 12/05/2010
Hugues 81200 MAZAMET DU PONT DE L’ARN
RACHAT Club canin CCBG de |06 77 39 21 87 idem adresse 17/06/2010 Emmanuel Castres - Zone du ou 05 63 73 19 professionnelle « Causse » - 81290 69
LABRUGUIERE
Sophie Passage J. B. Picart 06 22 85 69 70 Impasse de Sparte 30/11/2011
POURCHOT Salle Doat d’Alaman 31140 PECHBONNIEU
81370 SAINT SULPICE
Mickaël Passage J, B. Picart 0664245272!) Impasse de Sparte 30/11/2011 ETIEMBEE Salle Doat d’Alaman 31140 PECHBONNIEU 81370 SAINT SULPICE
David POWELL Passage J. B. Picart 06 80 96 80 11| 146, Allée de Pierras | 30/11/2011
Salle Doat d’Alaman 31650 AUZIELLE
81370 SAINT SULPICE
Stéphane Le Riou Plout Les 06 63 93 07 87 idem adresse 16/12/2011
DUMONT Tuileries à Couxac professionnelle
81390 BRIATEXTE
Arrêté N°2011353-0001 - 22/12/2011 Page 227Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 228 Arrêté N°2011353-0001 - 22/12/2011Liberté + Liberté + Égotiné + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 19 décembre 2011
portant réglementation de l’achat et de la vente au détail, de l’enlèvement
et du transport de carburant pendant la période des fêtes de fin d’année
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Considérant que les risques de troubles à l’ordre public du 30 décembre 2011 au 1° janvier
2012 ;
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par
Putilisation de carburant, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient
d’en réglementer la vente au détail et le transport ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° -— L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant,
par jerricanes, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers sont interdits dans les points
de distribution situés dans les communes d’Albi, Arthès, Aussillon, Blaye les Mines,
Carmaux, Castres, Gaillac, Graulhet, Labruguière, Lavaur, Lescure d’Albigeois, Mazamet,
Saint Benoît de Carmaux, Saint-Juéry et Saint Sulpice du 30 décembre 2011 à 08h00 au
2 janvier 2012 à 08h00.
Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes
automatisés de distribution d’essence, s’assurent de l’information de la clientèle et du respect
de cette prescription.
Arrêté N°2011353-0002 - 22/12/2011 Page 229Article 2 - Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3 - Le directeur de cabinet, le sous préfet de Castres, les maires des communes
d'Albi, Arthès, Aussillon, Blaye les Mines, Carmaux, Castres, Gaillac, Graulhet,
Labruguière, Lavaur, Lescured’ Albigeois, Mazamet, Saint Benoît de Carmaux, Saint Juéry
et Saint Sulpice, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 19 décembre 2011
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 230 Arrêté N°2011353-0002 - 22/12/2011A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau de la coordination, de l’intercommunalité
et des affaires juridiques
SeveurDLPCT/dossier/intercom/CC/CCPaysCordais
Arrêté modifiant la liste des équipements culturels et sportifs et de l’enseignement
préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
de la communauté de communes du Pays Cordais
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et L
5214-16 ;
Vu le décret du président de la république du 29 septembre 2011 portant nomination de M.
Vu
Vu
Vu
Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011, paru le même jour au recueil des actes
administratifs de la préfecture, donnant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de
communes du Pays Cordais ;
la délibération du 26 septembre 2011 par laquelle le conseil de la communauté de
communes du Pays Cordais propose de procéder à une extension de sa compétence
culturelle :
les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes : Bournazel (12/10/2011), Cordes-sur-Ciel (17/10/2011),
Labarthe-Bleys (30/09/2011), Lacapelle-Ségalar (10/11/2011), Les Cabannes
(19/10/2011), Mouzieys-Panens (20/10/2011), Saint-Marcel-Campes (21/10/2011),
Souel (21/11/2011) et Vindrac-Alayrac (26/09/2011) approuvent cette modification ;
Considérant que les neuf membres de la communauté ont émis un avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20 1
RD PEL EG 212001 Page 231Page 232
arrête:
Article 1% - La communauté de communes du Pays Cordais est autorisée à intégrer
l’ensemble immobilier dénommé «théâtre du Colombier» à la liste des équipements
culturels existants d’intérêt communautaire,
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques du Tarn, le président de la communauté de communes du Pays Cordais et les
maires des communes membres de la communauté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBI le 38 NOV. 20N
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Arrêté N°2011334-0005 - 22/12/2011° Es Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau de l’environnement
et des affaires foncières PRÉFECTURE DU TARN
Arrêté relatif à la constitution du comité de rivière Cérou Vère
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son livre I;
Vu le code général des collectivités territoriales.;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé par arrêté ministériel en date du 1° décembre 2009 ;
Vu le dossier sommaire du contrat de rivière Cérou Vère ;
Vu l’avis favorable émis le 10 juin 2010 par la commission de planification du comité de bassin
Adour-Garonne ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
ARRETE
Article ler : Il est constitué un comité de rivière Cérou Vère chargé d’élaborer le dossier de
contrat de rivière et de veiller à sa mise en œuvre.
Article 2: Sont nommés membres de ce comité :
PREMIER COLLEGE : représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements :
Le Président du Conseil Régional Midi Pyrénées ou son représentant
M. Guillaume CROS
Le Président du Conseil Général de l'Aveyron ou son représentant
M. André AT
Le Président du Conseil Général du Tarn ou son représentant M. Denis MARTY
Le président du Conseil Général du Tarn-et-Garonne ou son représentant
M. Jean-Paul RAYNAL
81013 ALBI CEDEX 09 - STANDARS 65834661 87 l'AÉLÉCOPTE : 05 63 45 60 20 Page 233 www.tarn.pref.gouv.frPage 234
Le maire de Blaye-les-Mines ou son représentant
M Claude MASSOL
Le maire de Saint-Benoit-de-Carmaux ou son représentant
M. Philippe VERGNES
Le maire de Carmaux où son représentant
Mme Francine ALBAR
Le maire de Faussergues ou son représentant
M. André CUQ
Le maire de Valence d’Albi ou son représentant
Mme Christine DEYMIE
Le maire d’ Andouque ou son représentant
M. Gérard RAYMOND
Le maire de Lacapelle-Pinet ou son représentant
M. Christian DURAND
Le maire de Ledas et Penthies ou son représentant
Mme Geneviève TERRAL
Le maire de Padiès ou son représentant
M. Rolland COUGOUREUX
Le maire de Saint Julien -Gaulène ou son représentant
M. Jean-Louis BALSSA
Le président de l'entente interdépartementale pour la gestion du barrage de Saint Géraud ou son représentant
M. André CABOT
Le président du SIAEP de la Roucarié (Cérou) ou son représentant
M. Jean-Marc SENGES
Le président du SIAEP du Pays Cordais (Cérou) ou son représentant
© M. Christian RIVAUD
Le président du SAE de Vieux (Vère) ou son représentant
M. Jacques BROS
Le président du Syndicat Intercommunal de l'Assainissement du Carmausin ou son représentant
M. André FABRE, président
Le président de la communauté de communes du Causse Nord Ouest du Tarn
ou son représentant
M. Jean-Pierre BARRAU
Le président de la communauté de communes du Pays Cordais ou son représentant
M. Bernard TRESSOLS
Le président de la communauté de communes du Ségala Carmausin ou son représentant
M. Jean-Marc FOUILLADE
Le président de la communauté de communes Tarn et Dadou ou son représentant
M. Alain BOUDET
Le président de la communauté de communes de Vère Grésigne ou son représentant
M.Ernest GIORGIUTTI
Le président de la communauté de communes du Réquistanais ou son représentant
M. Gilbert DALMAYRAC
Le président de la communauté de communes terrasses et vallées de l'Aveyron
M. Michel MONTET
Le président du syndicat mixte de Rivière Cérou Vère ou son représentant
M. Henri BARROU
Arrêté N°2011335-0003 - 22/12/2011DEUXIEME COLLEGE : représentants des organismes socio-professionnels et des
associations
Le président de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn ou son représentant
Le président de ta chambre d'agriculture du Tarn ou son représentant
Le président de la chambre d'agriculture de l'Aveyron ou son représentant
Le président de la chambre des métiers du Tarn ou son représentant
Le président du comité départemental du tourisme du Tam ou son représentant
Le président de l'union des Associations de Protection de la Nature, de l'Environnement et du Cadre de Vie du Tarn ou son représentant °
Le président du centre permanent d'initiative à l'environnement du Tarn ou son représentant
Le directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement du Tarn ou son représentant
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques du Tarn ou son représentant
Le président du comité départemental de la randonnée pédestre du Tarn ou son représentant
Le président de la fédération départementale de canoë-kayak du Tarn ou son représentant
Le président de la fédération départementale des chasseurs du Tarn où son représentant
Le président de la Ligue de protection des oiseaux du Tarn ou son représentant
Le président de la société aménagement foncier Aveyron Lot Tarn (SAFALT) ou son représentant
Le président de l'association environnement CéGaïa ou son représentant
Le directeur de l'agence régionale pour l'environnement où son représentant
TROISIEME COLLEGE : représentants de l'Etat. des établissements publics et services
techniques compétents départementaux et régionaux
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur de l'agence de l'eau Adour Garonne ou son représentant
La directrice départementale des territoires ou son représentant
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant
La déléguée territoriale de l'agence régionale de santé ou son représentant
Le délégué régional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant
L'architecte des Bâtiments de France ou son représentant
Article 3 : Le président de ce comité de rivière est un élu. Il est désigné lors de la première
réunion du comité par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et
des établissements publics de coopération intercommunale.
Lors de la première réunion, le comité décide s’il se dote d’un bureau et de commissions de
travail. Chaque collège du comité désigne au moins un représentant dans les organes créés.
Arrêté N°2011335-0003 - 22/12/2011 Page 235Article 4 : Le comité de rivière se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par an.
Le secrétariat du comité est assuré par le syndicat mixte de Rivière Cérou Vère, fédérateur de
l’ensemble des communes du bassin versant Cérou et Vère.
Article 5 : Le comité de rivière est mis en place jusqu’à la fin du contrat.
Au terme du contrat, un rapport de réalisation du contrat et d'évaluation des résultats obtenus est
présenté au comité. Ce rapport est communiqué au préfet de département et au comité de bassin.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, la secrétaire générale de la
préfecture du Tarn et la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du
Tarn, de l’Aveyron et du Tarn-et-Garonne.
Faitle, 0 1 DEC. 20û Pour le préfet,
La secrétaire générale, -
La préfète de l’ Aveyron Le préfet du Tarn Le préfet de Tarn-et-Garonne
prétet et par délégation 87 NS Four1SecrétaireGénéral Violaine DÉN
Ai —
-degn-François MONIOTTÉ
Page 236 | Arrêté N°2011335-0003 - 22/12/2011Liberté + Lee Ésliéà Pur + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté reconnaissant le caractère fondé en titre et relatif au règlement d'eau de l'usine hydroélectrique du Moulin du Carla sur le Dadou, commune de Giroussens
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
. Vu
Vu
Vu
le code rural ;
-le code de l’environnement ;
la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique modifiée le 12 juillet 2010 ;
la loi n°2000-108 du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement de l'électricité et notamment son article 2 ;
la-loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits dés citoyens dans leurs relations
avec les administrations et notamment l'article16-1 visant l'abrogation expresse de tout règlement illégal ou sans objet ;
l’arrêté préfectoral du 27 septembre 1906, modifié le 25 avril 1960, portant règlement
de police sur les cours d’eau non domaniaux ;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 donnant délégation de signature à Madame
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne, approuvé
le 1° décembre 2009 ;
le dossier de demande de reconnaissance du caractère fondé en titre de l’usine
hydroélectrique du Moulin du Carla, sise sur la commune de Giroussens, département
du Tarn, présenté le 6 décembre 2010 par la SARL SHE du Moulin du Carla,
représentée par Madame Hélène COURTOIS domiciliée « La Croix » 81710 NAVES,
auprès de la direction départementale des territoires et enregistrée sous le n°81-2010-
00305 ;
le rapport de la direction départementale des territoires en date du 18 octobre 2011 ;
l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques, réuni le 17 novembre 2011 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2011339-0001 - 22/12/2011 Page 237Arrête
Article 1° - Consistance du droit fondé en titre
L'usine hydroélectrique du Moulin du Carla sur le Dadou située sur la commune de
Giroussens est fondée en titre pour une puissance de 372 kW.
La société hydroélectrique du Moulin du Carla, représentée par Mme Hélène COURTOIS, est
autorisée dans les conditions du présent règlement à disposer de l’énergie de la rivière le
Dadou, code hydrologique 04774010 pour la mise en jeu d’une entreprise située sur le
territoire de la commune de Giroussens (département du Tarn) et destinée à la production
d'électricité.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal autorisé de la
dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 372 KW, ce qui correspond,
compte-tenu de l’équipement actuel, du rendement normal des appareiïls d’utilisation, du débit :
moyen turbinable actuel et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de
103,20 kW. ‘
Article 2 - Section aménagée
Les eaux sont déviées au moyen d’un barrage situé à Giroussens au lieu-dit « Moulin de
Carla » alimentant un moulin rive droite, créant une retenue à la cote normale 104,40 m NGF.
Les eaux sont ensuite restituées à la rivière le Dadou à l’extrémité du canal de fuite d’une
longueur de 100 m environ, à la cote 101,20 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 3,20 m NGF (pour le débit dérivé maximal
autorisé).
La longueur totale du lit court-circuité est d’environ 100 mètres.
Article 3 - Acquisition des droits particuliers à l’usage de l’eau exercés
Pour l’acquisition ou la restitution des droits à l’usage de l’eau exercés à la date de l’affichage
de la demande d’autorisation, le permissionnaire bénéficiera des dispositions prévues à
l’article L521-14 du code de l’énergie.
Les contrats passés avec les riverains seront portés à la connaissance des services de police de
l’eau, par les soîns du permissionnaire, dans le délai d’un mois à compter de leur signature. Il
en sera de même des décisions de justice rendues par application de l’article L521-14 du code
de l’énergie un mois après qu’elles seront devenues définitives.
Article 4 - Eviction des droits particuliers à l’usage de l’eau non exercés
L’indemnité qui est due pour l’éviction des droits particuliers à l’usage de l’eau non exercés à
la date de l’affichage de la demande d’autorisation, en application des disposition de l’article
L521-14 du code de l’énergie est fixée conformément aux indications ci-dessous.
Article 5 - Caractéristiques de la prise d’eau
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
niveau normal d’exploitation : 104,40 m N.G.F
niveau minimal d'exploitation : 104,40 m N.G.F
cote légale de restitution : 101,20 m NGF
hauteur de chute 3,20 m
débit maximal de la dérivation est de 11,88 m°/s
débit réservé : 1,40 m°/s. FFFFFE
Page 238 Arrêté N°2011339-0001 - 22/12/2011Le dispositif de mesure du débit turbiné est constitué par l’enregistrement des données de
production.
La répartition du débit réservé se fera dans les ouvrages de restitution suivants :
- _ échancrure de débit d’attrait,
- passe à poisson,
- dévalaison.
La répartition de la valeur des débits se fera lors du dépôt définitif des plans des ouvrages de
franchissement en concertation avec les services de l'ONEMA.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de l’usine,
de façon permanente et lisible par tous les usagers du cours d’eau.
La valeur du débit réservé pourra être révisée à la hausse et sans indemnité si l’administration
le juge nécessaire.
Le travail par éclusées, susceptible de provoquer de fréquentes variations de niveau ou de
débit, est formellement interdit. En particulier, les turbines ne pourront fonctionner que dans
la mesure où le débit entrant sera suffisant pour assurer les valeurs de débit réservé dans les
ouvrages cités ci-dessus.
Article 6 - Caractéristiques du barrage
Le barrage existant sera maintenu dans ses dimensions actuelles de l’ordre de :
- type : barrage poids en pierres maçonnées
- hauteur au dessus du terrain naturel : 3,50 mètres
- longueur en crête : 53 mètres
- largeur en crête : 0,20 mètres
- largeur en pied : 5 mètres
- cote NGF moyenne de la crête du barrage : 104,40 mètres
- surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 0,3 hectares (ha)
- capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : 7500 mètres cubes (m°).
Le barrage dont la crête est actuellement à la cote de 104,56 m NGF sera arasé à la cote
104,40 m NGF.
Aucun travail d’entretien du barrage ne devra avoir pour effet de modifier la cote de la crête
fixée dans cet article. Si, à la suite de dégradations de l’ouvrage, un confortement est rendu
nécessaire, les travaux seront soumis à l’application de la Loi sur l’eau et devront prendre en
compte l’alimentation du Dadou à l’aval immédiat du barrage dans la configuration antérieure
au démarrage des travaux.
Article 7 - Evacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du
débit à maintenir
Le déversoir est constitué par la chaussée sur une longueur minimale de 53 mètres.
Sa crête sera arasée à la cote 104,40 m NGF. Une échelle limnimétrique rattachée au
nivellement général de la France sera scellée à proximité du déversoir.
Arrêté N°2011339-0001 - 22/12/2011 Page 239Le dispositif de décharge et de vidange sera constitué par une vanne de fond d’une section de
1 m de large par 2,75 m de hauteur, soit une section totale en position d’ouverture maximale
d’environ 2,75 m°. Son seuil sera établi à la cote 101,81 m NGF.
La vanne sera disposée de manière à pouvoir être facilement manœuvrée en tout temps.
Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) et de mesure ou
d’évaluation de ce débit sera constitué par une échancrure de débit d’attrait, une passe à
poissons et un ouvrage de dévalaison.
Article 8 - Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite seront maintenus en l’état et seront disposés de manière à
écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages à l’amont peuvent débiter et à ne pas
aggraver l’érosion naturelle, non seulement à l’aval des ouvrages, mais également à l’amont.
Article 9 - Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l’article 2 de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le
permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives aux divers usages de l’eau énumérés ci-dessus: le
permissionnaire prendra les dispositions suivantes :
> Pollution de l’eau : toutes les dispositions utiles seront prises afin d’éviter tout
déversement d'hydrocarbures ou autres produits toxiques dans le milieu naturel et
prévenir ainsi tout risque de pollution des eaux superficielles et souterraines.
> Nuisances sonores : L'installation sera construite, équipée et exploitée de façon que son
fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
gêne pour sa tranquillité.
> Les dispositions suivantes sont applicables :
> articles L571-1 à L571-26 du code de l’environnement ;
> articles R1334-30 à R 1334-37 du code de la santé publique ;
> articles R1337-6 à R 1337-10 du code de la santé publique
> arrêté préfectoral du 25 juillet 2000 relatif à la lutte contre le bruit.
b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du
poisson :
> mise en oeuvre d’une passe à poissons en rive gauche, à bassins à échancrures
alternées et orifices de fond.
> Un ouvrage de dévalaison constitué d’une échancrure au droit des grilles en rive
droite. La vitesse de l’eau à l’approche des grilles sera comprise entre 0,5 et 0,6 m/s.
> Le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la
circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans les canaux d’amenée et de fuite.
L’espacement des barreaux du plan de grilles équivalent actuellement à 3 cm, pourra
Page 240 Arrêté N°2011339-0001 - 22/12/2011être modifié en fonction des exigences liées au futur classement du Dadou au titre de
l’article L214-17 du code de l’environnement.
> Un canal de communication sera établi entre le canal de fuite et le Dadou. Ce
canal sera placé le plus près possible du barrage.
c) Dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de
l'ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de
poissons, ainsi qu’au milieu aquatique. Cette compensation est réalisée dès la mise en
service de l’ouvrage et ensuite chaque année.
La fourniture d’alevins ou de juvéniles est consentie, après accord du service de police
de la pêche, si l’alevinage est rationnel et compatible avec l’écosystème. Dans le cas
contraire, la compensation peut prendre la forme de financement d’actions de
restauration ou de participation à des programmes existants sur les cours d’eau
concernés par l’ouvrage.
La compensation n’est pas exclusive de l'aménagement de dispositifs propres à assurer
la libre circulation des poissons, prévus au paragraphe b) ci dessus.
Après accord du service chargé de la pêche et du service chargé du contrôle, le
permissionnaire a la faculté de sa libérer de l’obligation de compensation ci-dessus par
le versement annuel d’une somme de 200 euros à l’association agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques. Cette somme correspond à la valeur de 500 alevins
de truites fario de six mois. Ce montant sera actualisé en fonction du coût de l’alevin,
fixé selon le barème publié par le ministre chargé de l’environnement. Ce montant
pourra être révisé par le préfet, le permissionnaire entendu, pour tenir compte des
modifications éventuellement apportées aux ouvrages lors du récolement des travaux
ou ultérieurement ; |
d) Autres dispositions : l’aménagement fonctionnera au fil de l’eau, sans éclusées, avec
asservissement de la turbine au niveau normal d’exploitation du plan d’eau.
e) Autres dispositions: le permissionnaire devra mettre en place des panneaux
d’information relatifs à la dangerosité de l’installation hydroélectrique.
Article 10 - Repères
Il existe sur l’arche coté rivière, un repère officiel NGF calé à la cote 106,155 m NGF qui sera
associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indiquera
le niveau normal d’exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de
l’administration, ou commissionnés par elle qui ont la qualité pour vérifier la hauteur des
eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa
conservation.
Article 11 - Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou
d'évaluation prévus aux articles 5, 7, 9 et 10, de conserver trois ans les dossiers
correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l’administration, ainsi que des
personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article L214-8 du
code de l’environnement.
Article 12 - Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas
Arrêté N°2011339-0001 - 22/12/2011 Page 241le niveau normal d’exploitation. Le permissionnaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en
temps opportun, les ouvrages de décharge.
Dès que les eaux s’abaisseront dans le bief au-dessous du niveau normal d’exploitation, le
permissionnaire sera tenu d’interrompre le fonctionnement de la prise d’eau. I sera
responsable de l’abaissement des eaux tant que le prélèvement n’aura pas cessé.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues
au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d’office à ses frais, soit par le maire de
la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales
encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des
dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 13 - Chasses de dégravage
Le permissionnaire pourra pratiquer des chasses de dégravage lorsque les conditions de débit
seront favorables, après accord des services chargés de la police de l’eau.
Article 14 - Vidanges
L’autorisation de vidange fera l’objet d’un arrêté ultérieur et d’une procédure distincte.
Article 15 - Manœuvres relatives à la navigation
Néant
Article 16 - Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu’il en sera requis par le préfet, le
permissionnaire sera tenu d’effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous
ainsi que celle du cours d’eau entre la prise et la restitution, sauf l’application des anciens
règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et
autres intéressés suivant l’intérêt que ceux-ci auraient à l’exécution de ce travail.
Les modalités de curage seront soumises à l’accord du service de la police des eaux après
consultation du service chargé de la police de la pêche et, s’il y a lieu, du service chargé de la
police de la navigation.
Lorsque la retenue ou les cours d’eau ne seront pas la propriété exclusive du permissionnaire,
les riverains, s’ils le jugent préférable, pourront opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais,
chacun dans la partie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours
d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en
considération des articles L215-14 et L215-15-1 du code de l’environnement.
Le permissionnaire est tenu de procéder à l'entretien des rives et devra participer à la
récupération et au traitement des embâcles et débris flottants ou non - dès qu’un schéma
directeur de récupération et de traitement de ces déchets aura été établi par cours d’eau ou par
bassin versant.
Page 242 Arrêté N°2011339-0001 - 22/12/2011Article 17 - Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur
la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 18 - Entretien des installations
Tous les ouvrages et les abords des installations et de l’usine doivent être constamment
entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Le barrage notamment devra rester libre de-tout embâcle ou débris flottants.
Article 19 - Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident, mesures de sécurité
civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressé de
tout incident ou accident affectant l’usine objet de l’autorisation et présentant un danger pour
la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec
la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre, toutes les
mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique,
évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier. Le préfet peut prescrire
au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et à
circonscrire la gravité, et notamment Les analyses à effectuer.
En cas de carences et s’il ÿ a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou
encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire
exécuter lés mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du
permissionnaire, sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir où faire
disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans
préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourraït lui être
intentée. ‘
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou
que la surveillance des ingénieurs prévue aux articles 22 et 23 ci-après, ne sauraient avoir
pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure
pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur
mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 20 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 - Occupation du domaine public
Néant
Article 22 - Communication des plans
Avant toute réalisation, les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes
prévues aux articles R214-71 à R214-84 du code de l’environnement.
Arrêté N°2011339-0001 - 22/12/2011 Page 243Article 23 - Exécution des travaux, récolement, contrôles
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,
conformément aux règles de l’art et aux plans visés par le préfet.
Les travaux et aménagements prescrits devront être achevés au plus tard 5 ans après la date de
prise de l’arrêté de classement du Dadou conformément à l’article L.214-17 du code de
l’environnement.
Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé de l'électricité
ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de
police des eaux et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des :
travaux et aux ouvrages en exploitation.
Lors du récolement des travaux, un procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire
dans les conditions prévues aux articles R214-77 et R214-78 du code de l’environnement.
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la
police de l’eau ou de l’électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l’usine et à ses
dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l’usinier ou de son personnel. Sur
les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses
frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent
règlement.
Article 24 - Mise en service de l’installation
La mise en service définitive de l’installation ne peut intervenir avant que le procès verbal de
récolement n’ait été notifié au permissionnaire .
Article 25 - Réserves en force
Néant
Article 26 - Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si,
à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas
prévus aux articles L211-3 (IL 1°) et L214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le
privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du
présent règlement
Article 27 - Modifications des conditions d’exploitation en cas d’atteinte à la ressource
en eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 11 mettent en évidence des
atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement, et en
particulier dans les cas prévus à ses articles L211-3 (IL 1°) et L214-4, le préfet pourra prendre
un arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation, en application de l’article
R214-17 du code de l’environnement.
Article 28 - Cession du règlement d’eau, changement dans la destination de l’usine
Lorsque le bénéfice du règlement d’eau est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de la demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
Page 244 Arrêté N°2011339-0001 - 22/12/2011notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou
signifier son refus motivé.
La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières du
repreneur et justifiant qu’il remplit les conditions de nationalité prescrites par l’article 26 de la
loi du 16 octobre 1919 et l’article ler du décret n° 70-414 du 12 mai 1970 concernant la
nationalité des concessionnaires et permissionnaires d’énergie hydraulique. Le
permissionnaire doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de l’énergie, en aviser le
préfet.
Article 29 - Redevance domaniale
Néant
Article 30 - Mise en chômage, retrait de l’autorisation, cessation de l’exploitation,
renonciation à l’autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent
arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé.
Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire
de la présente autorisation, ou par l’exploitant, ou encore par le propriétaire de l’installation
s’il n’y a pas d’exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de
l’article L216-1 du code de l’environnement concernant la consignation d’une somme
correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures
prescrites et la suspension de l’autorisation.
Il est rappelé que le contrat d’achat par E.D.F. de l’énergie produite pourra, le cas échéant,
être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 2003-885 du 10 septembre
2003 portant application de l’article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la
nationalisation de l'électricité et du gaz.
Si l’entreprise cesse d’être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des
délais par arrêté complémentaire, l’administration peut prononcer le retrait d’office de
l'autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement
du cours d’eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l’autorisation,
l'administration en prononce le retrait d’office et impose le rétablissement du libre
écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
Article 31 - Renouvellement de l’autorisation
Néant
Article 32 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Arrêté N°2011339-0001 - 22/12/2011 Page 245-10-
Article 33 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la préfecture du Tarn, et aux frais du permissionnaire, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Tarn.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de Giroussens ; une attestation de
l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation, par les-soins
du permissionnaire.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Tarn pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 34 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du
service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn et le maire de la commune de
Giroussens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera également adressée: au directeur régional de l'environnement de l'aménagement
et du logement de Midi-Pyrénées; au délégué inter-régional Aquitaine / Midi-Pyrénées de
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques; au président de la fédération de pêche du
Tarn; au directeur de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées; au délégué régional de
l'Agence de l’eau Adour-Garonne et au président de la CLE du SAGE-A gout.
A Albi, le = & DEC,
29
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : |
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
Page 246 Arrêté N°2011339-0001 - 22/12/2011EE 5 A Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Dossier DCT/intercom/CC Causse Nord Ouest du Tarn
AP modification des statuts
Arrêté relatif à l’extension des compétences et la définition des voies d’intérêt
communautaire de la communauté de communes
du Causse Nord-Ouest du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de Monsieur
Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011, paru le même jour au recueil des actes administratifs de la
préfecture, donnant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la
préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes
du Causse Nord-Ouest du Tarn ;
Vu les délibérations du 14 octobre 2011 et 25 novembre 2011 par lesquelles le conseil de la
communauté de communes du Causse Nord-Ouest du Tarn propose d’exercer deux nouvelles
compétences, de définir la liste des voies d’intérêt communautaire et adopte la version consolidée de
ses statuts ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de : Le Riols (08/11/2011),
Marnaves (07/11/2011), Milhars (18/11/2011), Penne (27/10/2011), Roussayrolles (21/10/2011),
Saint-Michel de Vax (28/10/2011) et Vaour (17/10/2011) approuvent ces modifications et la version
consolidée des statuts ;
Considérant que l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Causse Nord-
Ouest ont donc émis un avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises en application des articles L 5211-5 et
L 5211-17 du CGCT sont réunies :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20 I
valerie ana - 22/12/2011 Page 247Arrête
Article 1% — La communauté de communes du Causse Nord-Ouest du Tarn est autorisée à
exercer, au titre de ses compétences facultatives, les deux nouvelles compétences suivantes :
- Lieux de vie pour personnes âgées : réalisation et gestion de logements présentant un caractère
social à destination des personnes âgées couramment dénommés « Maisons de vie ou partagées
pour personnes âgées »
- Centre de Fontbonne : prise en charge de la gestion de la restauration collective dans le cadre
de la cuisine centrale de Fontbonne.
Article 2 — La liste des voies d’intérêt communautaire telle qu’annexée aux statuts de la
communauté de communes est approuvée.
Article 3 — Sont approuvés les statuts de la communauté de communes du Causse Nord-Ouest du
Tarn tels qu’annexés au présent arrêté.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le président de la communauté de communes du Causse Nord-Ouest du Tarn et les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBI le $ th
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Sie —
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 248 Arrêté N°2011342-0002 - 22/12/2011STATUTS CONSOLIDES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CAUSSE NORD OUEST DU TARN
Adoptés par le conseil communautaire le 8 février 2010.
Rectifiés et complétés par délibération du 14 octobre 2011
Annexés à la délibération du 25 novembre 2011
Article 1 :
En application des articles L.5214.1 à L.5214.29 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) ; la Communauté de Communes du Causse Nord Ouest du Tarn, est composée des
communes de :
- LERIOES, -MARNAVES,
- MILHARS, - PENNE,
- ROUSSAYROLLES, - ST MICHEL DE VAX,
- VAOUR.
Article 2 : Le siége social de la Communauté de Communes du « Causse Nord Ouest du Tarn »
est fixé à la Mairie de VAOUR 81140.
Article 3 : Compétences
La communauté de communes a pour compétences :
L:COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1- Aménagement de l’espace d’intérêt communautaire
- Adhésion à un syndicat de rivière
- Aménagement et/ou extension des sites touristiques :
Sont d'intérêt communautaire les sites touristiques figurant à l’annexe 1 des statuts
- Entretien de sentiers et de circuits de randonnée :
Sont d'intérêt communautaire les sentiers et circuits de randonnée faisant l’objet d’une édition
dans un guide, en complément du GR et les sentiers entretenus par le département cités sur plan
figurant à l'annexe 2 des statuts
- Appui et conseil aux Communes et Porteurs de Projet pour l'implantation des éoliennes sur le
territoire de la Communauté de Communes.
2- Actions de développement économique
- Promotion du territoire et développement de l’action touristique
- Favoriser et aider l’implantation et le maintien d’activités artisanales ou commerciales par
utilisation des ressurces humaines ou de biens immobiliers existants ou à créer.
1
Arrêté N°2011342-0002 - 22/12/2011 Page 249est d’intérêt communautaire : l’aide à l’installation ou au maintien d'activités commerciales,
artisanales et industrielles qui peut prendre la forme de la création d’un atelier relais.
- Soutien à l’activité agricole par tous les moyens appropriés.
est d'intérêt communautaire : l’appui technique et l’aide au montage de projet
- Toutes actions favorisant le maintien et le développement des Services au Public en milieu
rural
est d'intérêt communautaire : l’aide au fonctionnement de l'office de tourisme et-notamment
pour le maintien d’un service postal sur les Communes de PENNE et MILHARS, (Mission
confiée à l'Office de Tourisme du Pays de VAOUR par convention tripartite avec LA POSTE.).
- La promotion et viabilisation des zones d’activités existantes ou à créer d’une capacité de plus
de 2 lots sur le territoire de la Communauté de Communes.
IL : COMPETENCES OPTIONNELLES :
1 — Gestion de la Voirie Intercommunale
Sont d’intérêt communautaire :
1 Création, aménagement et entretien de la voirie intercommunale
La communauté de communes est compétente pour la création, l'aménagement et l’entretien de
la voirie d’intérêt communautaire éligible au FAVIL figurant à l’annexe n° 3 des statuts.
2- Actions sociales d’intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
- La Politique Gérontologique sur le territoire.
- La Prise en charge de la participation pour le transport scolaire des élèves du secondaire.
- Le Centre Social Intercommunal créé le 25 juillet 2006 ; impliquant la Communauté du Causse
Nord Ouest du Tarn et la Communauté de Communes du Pays Cordais pour leur territoire
respectif.
- Les Actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse au travers du Contrat Enfance
CAF.
- L’Accueil périscolaire sur le territoire de la Communauté de Communes et Contrat Temps
Libre CAF.
Page 250 Arrêté N°2011342-0002 - 22/12/2011IT : COMPETENCES FACULTATIVES
1-Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et
sportifs.
A - Création et/ou réhabilitation d'équipements culturels ou sportifs : Sont d’intérêt
communautaire les équipements devant être utilisés par trois communes au moins ou tout
programme d’équipement n’éxistant pas à ce jour pouvant être utilisé par trois communes au
moins.
à ce jour sont d’intérêt communautaire :
les terrains de tennis de Penne
le terrain de football de Vaour
le stand de tir de Milhars
B - Soutien à l’animation et au développement dans les domaines culturels et sportifs au profit
des associations suivantes :
- Vaour : l'association été de Vaour
- Penne: l’association du tennis, l’association Fontbonne pour ses activités de loisirs en faveur
des jeunes
- Milhars : coordination des associations de Milhars
2- Incendie et Secours
Mise en œuvre des actions liées à la politique contractuelle engagée
notamment avec le Conseil Général, le Conseil Régional, l'Etat et l’Union
Européenne
- Prise en charge du contingent incendie et secours des Communes membres du territoire
communautaire.
- Prise en charge des travaux de viabilisation, d’accès, de réseaux d’eau, d’assainissement et
d'électricité pour la construction du nouveau centre de secours sur la Commune de VAOUR sur
les terrains cédés par la Commune de VAOUR à la Communauté de Communes.
3 — Lieux de Vie pour personnes âgées
- Réalisation et gestion de logements présentant un caractère social à destination des
personnes Âgées couramment dénommées « Maisons de Vie ou Partagées pour Personnes
Agées »
4 - Centre de FONTBONNE
Prise en charge de la gestion de la Restauration Collective dans le cadre de la Cuisine
Centrale de FONTBONNE
3
Arrêté N°2011342-0002 - 22/12/2011 Page 2515- Modalité d'exercice des compétences :
En application de l’article L5214-16-1 du CGCT la Communauté procède pour le compte des
Communes membres à des prestations de service pour l’entretien des espaces verts, de la voirie,
des installations et des bâtiments communaux. Ces prestations seront assurées au moyen d’un
agent intercommunal mis à disposition des Communes membres.
Article 1 : Durée,
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 2 : Administration et fonctionnement.
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de
membres désignés par les Conseils Municipaux des Communes membres dans les conditions
définies par les articles L.5214-5 à L5214-15 du Code général des Collectivités Territoriales, qui
se réunira au minimum 1 fois par trimestre,
Les communes adhérentes sont représentées au Conseil de Communauté dans les conditions
suivantes :
- de 0 à 200 habitants : deux délégués
- plus de 200 habitants : trois délégués
LE RIOLS 2
MARNAVES 2
MILHARS 3
PENNE 3
ROUSSAYROLES 2
ST MICHEL DE VAX 2
VAOUR 3
Total 17 délégués.
Chaque commune dispose d’un nombre de délégués suppléants égal au nombre des délégués
titulaires, ceux-ci sont appelés à siéger avec voix délibérative aux lieux et places de leurs
titulaires momentanément absents.
Page 252 Arrêté N°2011342-0002 - 22/12/2011Article 3 : Le bureau
Le conseil communautaire, conformément à l’article L 5211-10 du Code des Collectivités
Territoriales procède à l'élection d’un bureau composé de :
- Un Président
- Deux Vice Présidents (es) chargés (es) de l'Administration Générale
- Deux Vice Présidents (es) chargés (es) de la gestion de « la Voirie d’intérêt
communautaire »
- Un ou Une Secrétaire
- Trois membres
Le bureau est chargé de l’administration de la Communauté de Communes et se réunira sur
convocation du Président. ‘
Le Conseiller Général du Canton, dans la mesure où il ne serait pas membre du bureau, est invité
aux réunions du bureau avec voix consultative.
Article 4 : Le Receveur
Le Receveur est désigné par le Préfet du Tarn après avis du Trésorier Payeur Général.
Article 5 : Le Budget
Les ressources de la Communauté de Communes sont celles prévues à l’article L.5214-23 du
Code général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Transferts patrimoniaux
Les communes adhérentes transféreront à la Communauté de Communes les biens nécessaires à
l’exercice des compétences transférées dans les conditions définies par délibérations
concordantes du Conseil Municipal et du Conseil de Communauté.
Il en sera de même des transferts opérés entre les établissements publics préexistants et la
Communauté lorsque celle-ci leur sera substituée pour l'exercice des compétences qui leur
étaient antérieurement dévolues.
Article 7 : Décisions Particulières
Les décisions du Conseil de Communauté dont les effets ne concernent qu’une seule des
communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette
commune, s’il n’a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du
projet de la communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision
doit être prise à la majorité des deux tiers des voix du conseil de communauté.
Article 8 : Adhésion de nouvelles communes.
De nouvelles communes pourront être acceptées au sein de la Communauté de Communes.
Leur admission est régie par l’article L 5211-18 du Code général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Retrait.
Les conditions de retrait de la Communauté de Communes sont celles fixées par l’article
L 5211-19 du Code général des Collectivités Territoriales.
5
Arrêté N°2011342-0002 - 22/12/2011 Page 253Article 10 : Compétences nouvelles.
De nouvelles compétences pourront être transférées à la Communauté de Communes dans les conditions définies par l’article L 5211-17 du Code général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 : Règlement Intérieur.
La Communauté de Communes établira un règlement intétieur permettant de mettre en place des règles communautaires d'intérêt général.
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil de Communauté.
Le Président Pour le préfet
Jean-David ROOCKX
Page 254 Arrêté N°2011342-0002 - 22/12/2011ANNEXES DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Validés par délibération du 25 novembre 2911.
ANNEXE 1:
LE RIOLS - L'Eglise «ST PROJET » de LARROQUE
VAQOUR : - Le dolmen (route de ST ANTONIN)
PENNE : - Le Village de PENNE pour ses éléments architecturaux.
MILHARS : - MILHARS, le vieux village pour ses éléments architecturaux
MARNAVES : - Le Lavoir sur la parcelle C54 au lieu-dit Les Vergnes
- Le Lavoir sur la parcelle A68 au lieu-dit Le Clot de la Foun
< Une croix et un four sur la parcelle B 259 au NHeu-dit Les Guitlmimots
- Une Aire de repos sur la parcelle B 741 au lieu-dit Le Vigual
ANNEXE 2 :
- Les boucles des sentiers de randonnée pédestre des Communes membres répertoriées sur les topo-guides de l'Office
Intercommunal du Pays de VAOUR.
- Le petit patrimoine de Pays ayant un aspect touristique certain
ANNEXE 3 : Liste récapitulative de la Voirie intercommunale et détail commune par commune,
Chemins de liaison Chemins de desserte
COMMUNES Longueur
à Non a Non
Revêtus Revêtus Revêtus Revêtus
LE RIOLS 12.202 11.667 / 0.536 /
MARNAVES 114.635 3.878 / 6.367 1.300
MILHARS 44.595 5.98 0.430 7.585 0.600
PENNE 45.817 23.222 3.736 16.295 2.570
ROUSSAYROLLES | 9.252 TA4T Î 1.805 l
SAINT MICHEL DE 6.776 ; VAX 10.712 5.936 /
VAOUR 17.003 11.353 1.035 3.185 4.430
67.483 5.198 42,548 5.99 SOUS-TOTAL
124216 |72.678 48.538
TOTAL
Arrêté N°2011342-0002 - 22/12/2011 Page 25526/10/2011
Communauté de communes du Causse NORD OUEST du TARN
Commune de LE RIOLS/octobre 2011
Voirie transférée à la CCCNOT
Chemins de lialson Chemins de desserte
| Longueur né DESIGNATION totale Rovêtus RM Revêtus | Non Revêtus
tIdu Riols à calvet 964 964
2|du Riols au Gué de l'Aveyron 854 853
7 4ldu Riols aux Ardourels 1658 1658
5lde Ratayrens au Riols 150 160
8lde Mihars à Ratayrens 200 200 L
Tide Ratayrens à Sommart 450 450
E 8lde l'Aveyron de Madié des Morts 830 830
9iLa Bougne au RD 9 572 672
toÏde Ratayrens aux Ardourels 1310 4310
CR
rues) du travail } OS |
sues|de l'église Î /
È |de Calvet à Lavaur 700 700 :
4ides Morts aux Ardourels 200 208
slde Calvet aux Flaxives 870 870 :
lilde Begagne 460 460
t3idu Carretal 178 178
tdide Veyriere à Sommart +450 +450
side Varen 500 500
16ides Guisets } /
1Tirues du Riols Î !
télrue du Riot bas 80 80
18\de Lavaur au Flaxivés 280 280
SOUS-TOTAL 11.667 0.000 0.535 0.600
TOTAL] 12.202 11.687 0.635
Page 256 Arrêté N°2011342-0002 - 22/12/201126/10/2011
Communauté de communes du Causse NORD OUEST du TARN
Commune deMARNAVES/octobre 2011
Voirie transférée à la CCCNOT
Chemins de Haison Chemins de desserte
L. Longueur .
Ras...
n° DESIGNATION totale Revétus Nes Revêtus | Non Revêtus
1\De Marnaves à Milhars Î
2{De Mihars à la Prune | 752 752 l 7 3{De Mouziès au CD 600 : 260 TT eo |
[de Tonnac à Mihars 160 NE Pr RES| _slce Maraval LH CE E E 27 7
sde Marnaves à Vaour 3126 3126
| iotide Marnaves à Maraval me |: 710 = À L. —
nueslde la Mairte, du Mas de Porte, du Village Î LL 4 [du Mes de l'Homps 7 630 630 7
E 8 du Soubirol à Marnaves | 400 7 4010 | silde Marnaves à Milhars 270 7 270 EH
tsde Marnaves à Marignol | 660 LE 660 | 16 de Gasembert ë Lassalesse L [840 | FT 840
ir Jde Lissart : 7800 L TT So | Eee Porpes £ | LL FU 850
[zu château de ta Prune : | 260 260 k Fzalde planté [so | Cf se|
24 rue de Marnaves [210Un LL. 216 | zëlde Soubirol | ; 250
SOUS-TOTAL 3.878 6.000
TOTAL) 11.635 3.878 7,787
Arrêté N°2011342-0002 - 22/12/2011 Page 25726/10/2011
Communauté de communes du Causse NORD OUEST du TARN
Commune de MILHARS/octobre 2011
Voirie transférée à la CCCNOT
Chemins de liaison Chemins de desserte
Longueur
n° DESIGNATION totaie Revétus Rd Revêtus | Non Revêtus
VG 11De Milhars à Ratayrens 1860 1860
21de Grézelles à Marnaves 418 418 slde Milhars au Rioïs L 200 200
10iide Banan 750 760
102|de Saulieude-bas 890 800
103:de la Garrigue 258 268
1041 qui CD 600 au Gué de Léfaou 110 110
1os{du Château LL 610 810 |
F inslde ja Tertisse 240 240
107!La Rivière 520 520
201|de Milhars au Gué de Léfaou 7170 770
: 2n2idu Ségaiar 430 430
203 de la Borie 518 318
204idu Péchadou 520 520
a de la Gage 866 566
CR
1|de Rémoutis à Milhars 200 200 En 2/des Landes 360 360
8lde Montrozier ie Haut à Milhars Darasse 310 310 ide Tonnac à Mihars 600 600 itide ia Garenne 130 +30 26|de la Buffière 110 110
27\de Milhars à Saulieu Haut 480 480
28ide {a Gavache 430 430
26|Ciot Del Rey 300 100 de rery 7 200 : : 200
7 aaldu Suguet | 110 mo
aide Combesourbié 475 178 L side Révelouse 140 +40 : — 3eldu Combal 100 1. 100 an
Farld'aussebaisse _ CON 85 D
— | EE #6.| F'aléepéaen [ee Lim
aslrue du Château : !
| RES Miharsde 1a RD9 siarpégo | À | un Page 258 Arrêté N°2011342-0002 - 22/12/2011Communauté de communes du Causse NORD OUEST du TARN
Commune de MILHARS/octobre 2011
Voirie transférée à la CCCNOT
26/10/2011
Chemins da lialson Chemins de desserte
_ Longueur
n° DESIGNATION totale Revetus | QNen Revètus | Non Revètus evêtus
41 de Grézelles (Basses) 240 240
CR de Combemoulière 800 600 LL
.- CR des Grezelles Hautes 300 300
SOUS-TOTAL 5.880 0.430 7.586 6.600
TOTAL) 14.598 8.410 8.185
Arrêté N°2011342-0002 - 22/12/2011 Page 259Communauté de communes du Causse NORD QUEST du TARN
Commune de PENNE/octobre 2011
Voirie transférée à la CCCNOT
26/10/2011
Chemins de liaison Chemins de desserte
Longueur
m | DESIGNATION totale Revetus | ROM | Revétus | Non Revètus
voiide la Sagne à Périlac 2330 L 2330
lgamiel StAtonn 240 | 240 LE 74 de Martre de Barsalès ëm Montricoux : _ 4830 L 4830 D
slde Fontblanque à Haute Serre +190 PC 7lde Penné à Roussel 770 770 | L
E alde Penne à Roussergues 700 708 side Bruniquel à ta Madeleine : L 3700 3700 EL
Fr de Joanny à la Borie Basse 4160 1150
al 'aurifeuiles ge À 502 ads Fontblanque à St Julien 2110 2410 L
14lde Roussergues à Garissou 2425 L 2428
deFabre à la grange de Pétrouquet 70 L Ù 4700 de Pas dela lignée à Fontbonne 190 190 | TT
{de ta Pointeà Murel 4474 1474 Un D “tel de Vaour à Brèzes 440 | 240 L
islde Haute serre au Plo D 340 34û D = de Panne à Re nn ne 510 =ST ; nn56 _ | ...
Er de Vaour à Bournec 360 360 ll
_ le de Penne à Béral L'ehemin blanc) 350
23ldu château de Panne à la gare 41430
Alu VCA à la VC 700
L 2fae Pénénut à Gautier 820
a7lde Bétaygues à Pantaléon 488
L 2alau VOA à Ssbouyat UT 880
sotlde Bélaygues à Fabre de la grange 987
ül
LE Bus:dela Poste, du Château, de l'Eglise,:
360
109
53
964
216
g44
80
183
1152
342-0002 - 22/1201 _26/10/2011
Communauté de communes du Causse NORD OUEST du TARN
. Commune de PENNE/octobre 2011
Voirie transférée à la CCCNOT
Chemins de Halson Chemins de desserte
Longueur
n° DESIGNATION totale Revêtus het Revêtus | Non Revêtus
10} de Raux 364 364
11] de Larmandel 7ë1 761
t2lde Périllac à Stmamet 667 657
13| de Jauffre 210 219
téidu VC 15 à Fabret 1200 1200
15/de Revelle-limite Cazais-Omano 500 500
16/chemin de la Madeleine à Moncéré 1820 1820
17ide la RD168 à Mafranet +40 440
t8lrue de Fabre à la grange 187 197 isirues de Roussergues 213 213 aûirues de Bélaygues 345 345 21}rues de Vignières 200 200 22lrue de St Paul 821 321
2sirue de Regy 226 226 #lrue de Haute Serre ë0 60
seldu Pic à Garrissou 180 180
sde Saint Julert 150 160
87ide Garrissou 330 330 L
cRChemin de la Bols {mitoyen avec VAOUR) 150 450
CRICR de Saint Mamet à la Borie 600 600
SOUS-TOTAL 23.222 3.730 16.298 2.570
TOTAL] 45.817 26.552 18.866
Arrêté N°2011342-0002 - 22/12/2011 Page 261Communauté de communes du Causse NORD OUEST du TARN
Commune de ROUSSAYROLLES/octobre 2011
Voirie transférée à la CCCNOT
26/10/2011
Chemins de liaison Chemins de desserte
| = Longueur En \ ne | DÉSIGNATION totale Rovêtus Revètus Revètus Non Revètuis
Ï
iÎde Vaour à Roussayrolles 3800 3800
Pa de Roussayralles à Cordes 1162 1182 | © sde Mespoulet _ 350 360
i01de Mespoulet à Roussayrolles 765 A ES L Et —
2\des Clavières 870 870
| 5\de Mespoulet 130 520
75s|du VC 3 aux Clauzes 670 670
rides Clauzes au CV 1 480 460
sldu CD 9 à la Fleur de Lys 400 200
tüide Vaour à Peyraiade 35 35
[2 de la Jouanade 280 280 L 15ides Nougayrois | 260 260 CU |
23 |de Lescure _ 80 : 80
SOUS-TOTAL
TOTAL] 9.252
Page 262 Arrêté N°2011342-0002 - 22/12/201126/10/2011
Communauté de communes du Causse NORD OUEST du TARN
Commune de SAINT MICHEL DE VAX/octobre 2011
Voirie transférée à la CCCNOT
| Chemins de tiaison Chemins de desserte |ne nee Longueur — us D qu — _—
n° DESIGNATION totale Revétus rhatus Revètus | Non Revêtus
1lde St Miche! à St Antonin 2436 2436
FT alu Vot à la Peyrière 2065 L À 2065 e las Touzes | ee S ea EE
aides Mercadiers à Penne 1230 4230
léldu VO au VC4 270 270
CR | L DE du Noyer vert 768 k 7768 UT :
side MargotaFéneyros | 40 |. [77 340
soldes Mercadiers à Laussier L 220 220
i2lde Bernadou 480 L PS RE ancien ch. De St Antonin à Cordes l _ &5 h
2ildes Estrerois à Laussière 8oû 890
[2 de ta Peyrière à Vaour 150 150 _ 28 [de Mirgat à st Michel | 120 | | 120
2 jau Pech Ta 180
FU zlde la Peyrière à Vaour L 140 : En 140 7 | 2 des Vignes | _ 178 175
soldu hameau deLapeyrière To | h | 90 ... _ stides Devmières : D À 410 _
[32 du Pas de la Ciède à Blanquefort È À _ 4ë
L seldota Groix de 1 Pinte aux Estevols À so | | 500 L EE Margot à st int LL LH
SOUS-TOTAL 3.936 0.000 6.776
TOTAL] 10.742 3.936 6.776
Arrêté N°2011342-0002 - 22/12/2011 Page 2 age 263Communauté de communes du Causse NORD OUEST du TARN
Commune de VAOUR/octobre 2011
Voirie transférée à la CCCNOT
26/10/2011
Cherains de liaison Chemins de desserte
Lengueur
n° DESIGNATION totale Revêtus Non Revêtus | Non Revêtus Revêtus
tide Vaour à itzac 1862 +862
2idu Cimetière 306 360 aide St Salvy aux carrières de Campagnac 410 410
aide Magné et Aymês 1352 4352 nn
sld'Azam à Félou 1036 1035
6id'Azam à Vaour 1841 1811
eldit de l'Ourtigas 1558 1858
i0ilde la RD33 à Vaour 260 950
16z|de la RD15 à Caquioul 890 890 L
1vs[de la RD15 à Péchoulié 270 270 |
104 |de ja RD16 au Rivatou 600 600
105! de ta RD 33 à ta RD33 640 640 |
i06|de las Touzes 350 350 _.
Rues |Poste, Sacourieu, Transversale ! En
1lde St Roch au CD 15 210 210
slde la Bories Blanco au RD18 (Métairie Blanche) 25| +25
13lde Vaour à Peyralade par le Lac 1540 PS
t4lde la Devèze à Saint Pierre 160 160 L
151de Campagnac à Vaour 980 UT 960 ‘
4 de ta RD15 à For Pouyride 300 300 L_24|d'Aymé à Vaour
“2alde la Verrerie Basse au RD15 280 280 28lde Vaour à Peyralade (ancien VC7) 250 250 2elde la Peyra au RDS 480 480 s0/de Pauchou 250 250 49/[accés au Muret | | »
accès au Centre de s8GourS 60 60 accès au lotissement du Chêne Vert LE 59 | 60 :
accès à l'école 80 80 accès à Sacourieu LL 50 50 chemin de ta Boie (mitoyen avec PENNE) 150 : 150|
SOUS-TOTAL 41.353 1.035 3.185 1.430
TOTAL] 17,008 12.366 4.615
Page 264 Arrêté N°2011342-0002 - 22/12/2011Liberté + Liberté» Égaliné à Frateniné Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau de l'environnement et des affaires foncières
Arrêté déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions nécessaires
à la réalisation du projet d'extension du cimetière et d'aménagement d'un parking
sur le territoire de la commune de Cambon d'Albi
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.15-4
et suivants, R.15-2 et suivants relatifs à la procédure d'urgence ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011, publié au journal officiel
de la République Française le 30 septembre 2011, portant nomination de Monsieur Jean-
Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Cambon d'Albi en date des 24 février et 23 juin
2011 relatives au projet d'extension du cimetière et d'aménagement du parking, et
sollicitant l'ouverture, selon la procédure d'expropriation d'urgence, de deux enquêtes
publiques conjointes, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
d'extension, l'autre parcellaire en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la
réalisation de l'opération ;
Vu les pièces du dossier d’enquête de déclaration d'utilité publique du projet et du parcellaire
correspondant présentées par la commune de Cambon d'Albi ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux, les
renseignements hypothécaires et ceux recueillis par l'expropriant ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du
projet susvisé ;
Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année
2011;
Vu la décision du président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 5 août 2011
portant désignation du commissaire enquêteur ;
Vu les avis émis par les services de l'Etat consultés ;
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
MARNE ROBE 22712201 Page 265Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2011 déclarant la procédure d'expropriation
d'urgence et portant ouverture, du 28 septembre 2011 au 14 octobre 2011 inclus, de deux
enquêtes publiques conjointes, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
d'extension du cimetière et d'aménagement d'un parking sur le territoire de la commune de
Cambon d'Albi, l'autre parcellaire en vue de l'acquisition de terrains nécessaires à la
réalisation de l'opération ;
Vu l'avis favorable sans réserve, ni recommandation émis par le commissaire enquêteur dans
son rapport et ses conclusions motivées sur l'utilité publique du projet en date du 31
octobre 2011 ;
Vau l'avis favorable sans réserve, ni recommandation émis par le commissaire enquêteur dans
le procès-verbal sur l'emprise des ouvrages projetés en date du 31 octobre 2011 ;
Vu le courrier en date du 26 novembre 2011 du maire de la commune de Cambon d'Albi
prenant acte des deux conclusions favorables du commissaire enquêteur et confirmant la
demande de déclaration d'utilité publique de l'opération et de constatation de l'urgence à
réaliser le projet concerné ;
Considérant que le cimetière de Cambon d'Albi ne comporte plus de places disponibles et que
la prise en possession des biens expropriés, nécessaires pour l'agrandissement du
cimetière, présente en conséquence un caractère d'urgence, notamment au regard des
risques sanitaires ;
Considérant que dans ces conditions, il y lieu de poursuivre la procédure d'expropriation
engagée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1”: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet d'extension du cimetière et d'aménagement d'un parking
sur le territoire de la commune de Cambon d'Albi.
Artiele 2 : Le bénéficiaire de la présente déclaration d'utilité publique est la commune de
Cambon d'Albi.
Article 3 : La commune de Cambon d'Albi est autorisée à acquérir, dans un délai de cinq ans
à compter de la publication du présent arrêté, soit à l'amiable, soit par voie d' expropriation,
les terrains nécessaires à la réalisation du projet.
Article 4 : En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de la
justice administrative, le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter du jour de son affichage en mairie.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le maire de la commune de
Cambon d'Albi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera affiché pendant deux mois en mairie de la commune Cambon d'Albi et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le De pir 90 Pour le préfet et par délégation,
MORE 4 11 La secrétaire générale,
Béatrice Sig
Page 266 Arrêté N°2011354-0003 - 22/12/2011Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté fixant le tarif et la liste des journaux habilités à publier
les annonces judiciaires et légales dans le département du Tarn pour l’année 2012
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales,
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales,
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011, portant nomination de M. Jean-
Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn,
Vu Parrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
Vu les demandes et justificatifs produits par les directeurs de la publication des journaux
suivants : La Dépêche du Midi, Le Journal d’Ici, Le Tarn Libre, L'Écho du Tarn, Le Paysan Tarnais,
La Montagne Noire et Toute la Semaine de Castres,
Vu le message du 8 décembre 2011 de la direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes aux préfets préconisant une hausse de 2,6% du tarif des annonces
judiciaires et légales pour 2012,
Vu l’avis émis le 16 décembre 2011 par la commission consultative départementale,
Considérant l’évolution des tarifs des annonces judiciaires et légales préconiséee par le ministère
des finances pour l’année 2012, au regard du prix du papier et de l’indice général des prix à la
consommation,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1”: La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pendant
l’année 2012 dans le département du Tarn est fixée comme suit:
- Pour l’ensemble du département:
Quotidien:
La Dépêche du Midi, Avenue Jean Baylet - 31095 TOULOUSE CEDEX 1
Hebdomadaires:
- Le Journal d’Ici Tarn et Lauragais, 3 quai du Carras - 81105 CASTRES CEDEX
- Le Tarn Libre, rue Alain Colas - 81027 ALBI CEDEX 9
- Le Paysan Tarnais, Maison des Agriculteurs - La Milliasolle - BP 42 - 81002 ALBI CEDEX
- L'Écho du Tarn (Société d’Édition de la Presse Régionale), 28 rue Théron de Montaugé — BP 72137 - 31017 TOULOUSE CEDEX 2
- La Dépêche du Midi, Edition du dimanche, Avenue Jean Baylet - 31095 TOULOUSE
CEDEX 1
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
AWBÉNPDITÉSSOOËT. 22/12/2011 Page 267- Pour l'arrondissement de Castres uniquement:
Quotidien:
- La Montagne Noire, 10 place Maréchal Joffre - BP 140 - 81204 MAZAMET CEDEX
Hebdomadaire:
- Toute La Semaine de Castres, 13 rue Gambetta - 81100 CASTRES
Article 2 : A compter du 1° janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012, le tarif d’insertion des
annonces judiciaires et légales dans les journaux habilités à l’article 1° du présent arrêté est fixé à
3,96 € hors taxes la ligne.
Ce prix s’entend pour une ligne de 40 lettres ou signes en corps 6 (typographie) ou 7,5
(photocomposition). Le calibrage de l’annonce est établi au lignomètre du corps employé, de filet à
filet. Le prix peut également être calculé au millimètre colonne, soit 1,75 € hors taxe, la ligne
correspondant à 2,256 millimètres.
Seront comptés pour une lettre, non seulement les caractères mais encore les intervalles entre les
mots et les signes tels que virgules, points, guillemets, etc.
L'insertion de photos, logos dans une annonce sera facturée au millimètre colonne.
Article 3 : L’impression des annonces sera faite obligatoirement en corps 7,5 (photocomposition).
La présentation des annonces devra tenir compte des prescriptions suivantes : surfaces consacrées
aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas.
Filet : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 4 gras. L’espace
blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points
Didot, soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et
le filet séparatif.
L'ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés.
Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256
millimètres.
Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou
majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5
mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne
de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse
(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot, soit arrondi à 3,40
mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4
points, soit 1,50 mm.
Paragraphes et alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe ou
d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Page 268 Arrêté N°20b1355-0003 - 22/12/2011Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport
entre les blancs et le corps choisi. Cette conversion s’effectuera à partir des corps effectivement
utilisés et du nombre réel de lettres, signes ou espaces figurant dans chaque ligne. Le détail du
calcul devra figurer sur la facture.
Article 4 : Le même tarif sera appliqué en ce qui concerne les annonces et publications relatives aux
affaires domaniales et administratives et notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité
publique.
Article 5 : Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le tarif est réduit à 50 % :
a) pour les publications relatives aux jugements de faillite, de liquidation de biens, de faillite
personnelle,
b) pour les insertions concernant la vente judiciaire d’immeubles,
c) pour les annonces en matière d’aide juridictionnelle.
Article 6 : L’exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l’insertion, sera fourni par
le journal au même prix que le numéro de la publication, augmenté éventuellement des frais
d’établissement et d'expédition.
En cas d’enregistrement dudit exemplaire auprès du tribunal de commerce, les frais
d’enregistrement seront facturés à l’auteur de l’annonce.
Article 7 : Les remises sont et demeurent interdites.
Toutefois, le remboursement forfaitaire des frais exposés par les officiers publics et ministériels
intéressés sera admis sans que leur tarif puisse excéder 10 % du prix de l’annonce.
Article 8 : Les journaux qui ne respecteraient pas le tarif fixé par le présent arrêté ou qui
rembourseraient aux officiers ministériels les frais engagés au-delà du montant forfaitaire de 10 %
prévu à l’article 7 s’exposeraient (après avis de la commission consultative départementale des
annonces judiciaires et légales) à être radiés de la liste des journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales.
En outre, les peines d’amendes prévues par l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée susvisée
seront applicables.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Une copie sera adressée au procureur général près la cour d’appel de Toulouse.
Fait à Albi,le 7‘ )
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
Béatfice STEFF
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les
conditions suivantes :
- recours gracieux auprès de la préfète du Tarn — Place de la préfecture - 81013 ALBI CEDEX 09;
- recours contentieux auprès du Tribunal admämiétéaWfP9/ 6855 080Rag2atmeb1W - 31068 TOULOUSE CEDEX Pag le 269AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D’INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISES 1°” GRADE
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Intercommunal CASTRES-MAZAMET (TARN)
en vue de pourvoir trente sept postes d’infirmiers en soins généraux et spécialisés 1° Grade.
Peuvent faire acte de candidature les personnes :
- titulaires soit d’un titre de formation mentionné aux articles L.4311-3 et L.4311-5 du code de la santé
publique (diplôme français d’Etat d’infirmier ou titre de formation listé dans l’article L.4311-3 en ce qui
concerne les ressortissants européens, diplôme d’Etat d’infirmier de secteur psychiatrique), soit d’une
autorisation d’exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l’article L.4311-4 du code de la santé
publique.
- inscrites sur la liste départementale professionnelle d’enregistrement du diplôme permettant l'exercice de la
profession
Les candidatures accompagnées d’un curriculum vitae et de la photocopie des diplômes doivent être adressées,
le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au
Recueil des Actes Administratifs à :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CASTRES-MAZAMET
HOPITAL DU PAYS D’AUTAN - 6 AVENUE DE LA MONTAGNE NOIRE- BP 30417
81108 CASTRES CEDEX
Page 270 Autre - 22/12/2011ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ARDEN
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE NORD PAS DE CALAIS PICARDIE—PROVENCE ALPES CÔTE
Direction régionale Midi-Pyrénées
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 20110398
Gestionnaire : RFF (DR/MP)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public " Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau Ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement ;
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau Ferré de France ;
Vu la décision du 11 juillet 2011 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional pour la région Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du 26 août 2008 portant nomination de Monsieur Christian DUBOST en qualité de Directeur Régional pour la région Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du 1° avril 2009 portant délégation de signature de Monsieur Christian DUBOST en qualité de Directeur Régional Midi-Pyrénées au profit de Madame Maïder DELGADO en qualité de Chef du service aménagement et patrimoine ;
Considérant que le bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,
DECIDE :
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
2 Esplanade Compans Caffarelli - Immeuble Toulouse 2000 - Bât € - 31000 Toulause Tél. 33 (0)5 34 44 10 60 - Fax 33 [0)5 34 44 1066
SIRET 412 280 737 00393 - NAF 52217 pe
vavverff.fr Décision - 22/12/2011 Page 271TERRAINS PLAIN-PIED :
ARTICLE 1°
Le terrain (nu ou bâti) sis à BLAYE-LES-MINES (Tarn) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune', est déclassé du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales
ARTICLE 2
Code INSEE Commune Lieu-dit Surface (m°)
Section Numéro
81033 112 rue Léon et Blanche
BLAYE-LES-MINES (81) Pélissou d. sens 198
81033 112 rue Léon et Blanche
BLAYE-LES-MINES (81) Pélissou Ë F4 6
81033 112 rue Léon et Blanche
BLAYE-LES-MINES (81) Pélissou B sont 251
TOTAL 465
La présente décision sera affichée en mairie de BLAYE-LES-MINES et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Albi ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France
consultable sur son site Internet (htip:/www.rff.fr/).
Fait à Toulouse, le 7 novembre 2011
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional Midi-Pyrénées,
La Chef d'Aménagement et Patrimoine
La Klsn
Maïder DELGADO
‘ Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place auprès de la Direction Régionale Midi-Pyrénées de Réseau Ferré de France, 2 esplanade Compans Caffarelli, Immeuble Toulouse 2000, bât. E, 31000 TOULOUSE et auprès de NEXITY Agence NSPM Toulouse, 7 rue des Moutons 31000 TOULOUSE.
Page 272 Décision - 22/12/2011DÉCISION DE DÉCLASSEMENT
Ligne ferroviaire de Castelnaudary à Rodez (n°736 000)
Gare de BLAYE-LES-MINES (81)
Hors site : Parcelles cadastrées B n°3975 (198m°), B n°3977 (6m) et B n°2011 (261m°)
- MGPN n°142 -
au { ÿ S) Section B n°3975
(env. 198m°)
Section B n°2011
(env. 261m°)
Décision - 22/12/2011 Page 273Liberté » Liberté + Égaliné » Fr * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau du développement durable des
territoires
Arrêté du 9 décembre 2011
portant autorisation de transfert dans le patrimoine communal des biens
de la section de commune « habitants de la Rouquette », commune de Burlats
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;
Vu la demande conjointe présentée par le conseil municipal de la commune de Burlats par délibération du 25 mars 2010 et par la majorité des électeurs de la section de commune «habitants de la Rouquette » ;
Vu l’arrêté du préfet du Tarn du 25 octobre 2011 donnant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Castres ;
Considérant que les conditions requises par l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Arrête
Article 1° - Est prononcé le transfert dans le patrimoine communal des biens de la section de commune « habitants de la Rouquette », sise commune de Burlats, soit la parcelle cadastrée section AY N° 11 d’une superficie de 1 350 m? correspondant à l’emprise de la place publique.
16, BOULEVARD CLEMENCEAU BP 20425 81108 CASTRES CEDEX-TEL.05 63 71 55 55 — FAX 05 63 72 34 24
Page 274 Antété NO IH 0002-122/12/201 1Article 2 — Le sous-préfet de Castres et le maire de la commune de Burlats sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché en mairie de Burlats.
Castres, le 9 décembre 2011
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet,
olin MIÈEGE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
soit un recours gracieux adressé à M. le préfet du Tarn
soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des
Collectivités Territoriales et de l'Immigration
soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Arrêté N°201 1343-0002 - 22/12/2011 Page 275vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 276
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
a loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 102 ;
le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours présenté par Me Alexandre BOLLEAU, pour le compte de la SAS « CASINO DISTRIBUTION FRANCE »,
ledit recours enregistré le 19 juillet 2011 sous le n° 1064 T
et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commerciai du Tarn
en date du 7 juin 2011,
autorisant la SAS « SADAM » à procéder, à Lescure d'Albigeois, à l'extension de 2.715 m° d'un ensemble commercial de 4.310 m2 de surface de vente, pour porter sa surface totale de vente à:
7.025 m°, par extension de 1.720 m? d'un hypermarché de 4.080 m? à l'enseigne « E. LECLERC », portant ainsi sa surface totale de vente à 8.800 m2, et par extension de 995 m? de sa galerie
marchande de 230 m2, portant ainsi sa surface totale à 1.225 mé,
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme et de l'environnement en date du 4 novembre 2011 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 3 novembre 2011.
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Claude JULIEN, maire de Lescure d’Albigeois ;
Me Léopoldine LASSIS, avocat de la SAS « CASINO DISTRIBUTION FRANCE », requérante ;
MM. Jean-Pierre MADER et Gilles-Edouard CORTES, respectivement directeur général et
responsable administratif et financier de la SAS « SADAM », porteurs de projet, assistés de Me Jean
COURRECH, avocat ;
Mme Aline PEYRONNET, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 novembre 2011 ; Décision - 22/12/2011N° 1064 T
CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise établie par le demandeur, qui comptait 177.417 habitants au recensement légal de la population au 4°janvier 2008, a connu un accroissement de 8,97 % depuis 1999 ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à procéder à l'extension et à la rénovation complète d'un ensemble commercial ; qu’il consiste, plus précisément, à créer, dans l'hypermarché, des services et des rayons nouveaux, et, dans la galerie marchande, des boutiques qui sont complémentaires à celles des centres-villes d'Albi et de Lescure d’Albigeois ; que cette réalisation permettra d'améliorer le confort d'achat des consommateurs ;
CONSIDÉRANT que le projet, qui se situe en milieu urbain, est accessible par des voies routières sécurisées ; que ces voies routières feront prochainement l'objet d'importantes améliorations engagées par les collectivités publiques, incluant notamment les modes doux de déplacement ; que ce projet est, en outre, bien desservi par les transports en
commun ;
CONSIDÉRANT que le projet présente une insertion dans son environnement tout à fait satisfaisante ; qu'il prend en considération la politique globale du groupement « E. LECLERC » en matière de
développement durable et de maîtrise des consommations énergétiques ; que la partie
ancienne du bâtiment bénéficiera également d'améliorations importantes ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec le SCoT du « GRAND ALBIGEOIS », lequel prévoit le
î renforcement et l'amélioration de l'entrée est de l'agglomération ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
DÉCIDE : Le recours susvisé est rejeté.
Le projet de la SAS « SADAM » est autorisé.
En conséquence, est accordée à la SAS « SADAM » l'autorisation préalable requise en
vue de procéder, à Lescure d'Albigeois (Tarn), à l'extension de 2.715 m° d'un ensemble
commercial de 4.310 m° de surface de vente, pour porter sa surface totale de vente à
7.025 m2, par extension de 1.720 m° d'un hypermarché de 4.080 m? à l'enseigne
« E. LECLERC », portant ainsi sa surface totale de vente à 5.800 m2, et par extension de
995 m° de sa galerie marchande de 230 m?, portant ainsi sa surface totale à 1.225 m2.
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
François LAGRANGE
Décision - 22/12/2011 Page 277Liberté » Liber» Égaliné + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N°2011
RN 88 - Rocade d'Albi
Travaux de doublement de la Rocade d'Albi — Echangeur du Lude
Phase 2 et 3 du DESC - Travaux sur l'ancienne chaussée Sud
Basculement de la circulation sur la nouvelle chaussée Nord en mode bidirectionnel
(Prorogation de l'arrêté N° 2011318-0002)
du samedi 17 décembre 2011 au vendredi 20 janvier 2012
LE PREFET DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU L'arrêté préfectoral portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU le DESC N°2010-041 approuvé le 1/10/2010 et le DESC modificatif n°1 N°2011-015
approuvé le 16/06/2011,
VU la demande du SIR d'Albi en date du 14/12/2011 de prolonger les délais des travaux,
VU l'Avis favorable du Chef du Service Exploitation en date du 15 décembre 2011,
DE-N388-PTC-11070.odt 1/3
Page 278 Arrêté N°2{)11350-0001 - 22/12/2017CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest et des
entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de doublement de la rocade d'Albi au niveau de l'échangeur du
Lude et notamment pour terminer les travaux sur l'ancienne chaussée Sud prévus dans la
phase 2 et 3, il importe de prolonger les délais suite aux intempéries en prorogeant l'arrêté
2011318-0002 (DE-N88-PTC-11059) modifiant les conditions de circulation comme suit:
-Sens Rodez vers Toulouse: Circulation sur la voie de droite de la nouvelle chaussée Nord, sur la RN88 du PR35+500 au PR36+530
- Sens Toulouse vers Rodez: Circulation à contre sens sur la voie de gauche de la nouvelle
chaussée Nord, sur la RN88 du PR36+530 au PR35+500.
La circulation se fera à double sens sur cette section de la nouvelle chaussée Nord
du samedi 17 décembre 2011 au vendredi 20 janvier 2012
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Restrictions de circulation sur la RNS&8 dans les 2 sens du PR35+350 au PR36+800:
— Vitesse limitée à 70 km/h sur le chantier et à 50km/h au niveau du basculement
— Dépassement Interdit
— Hauteur limitée à 4,50m (pont du Lude)
— Largeur de chaussée limitée à 3,50m
— Les bretelles Nord B6 et B7 de l'échangeur du Lude seront ouvertes.
— La BAU de la nouvelle chaussée Nord sera neutralisée
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de fermeture et de déviation sera réalisée sous la Maitrise d'Ouvrage de la DRE / DMORN.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 —- INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
DE-N88-PTC-11070.odt 2/3 Arrêté N°2{)11350-0001 - 22/12/2017 Page 279Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d° assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 —- COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune d'Albi,
Monsieur le Directeur Départemental de ia Sécurité Publique,
Monsieur le Commissaire de Police d'Albi,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
SIR d'Albi, CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac)
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 16 décembre 2011
Le Préfet du Tarn,
Pour le préfet du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
Le Chef du District Est,
Jean-Clai CHE
DE-N88-PTC-11070.odt 3/3
Page 280 Arrêté N°2{)11350-0001 - 22/12/2017Liberté + Liberté + Égalté» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2011
RN 88
Aménagement à 2x2 voies — Section Croix de Mille/Tanus
Alternat manuel par piquets K10 — Travaux sur accotements
du lundi 19 décembre 2011 au vendredi 23 décembre 2011
LE PREFET DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU L'arrêté préfectoral portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande de l'entreprise Eurovia en date du 15 décembre 2011,
DE-N88-PTC-11071.odt 1/4 Arrêté N°2{)11350-0002 - 22/12/2017 Page 281>
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest et des
entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux d'aménagement en 2x2 voies de la section Croix de Mille/Tanus
et notamment pour permettre la réalisation des travaux d'enfouissement de réseaux AEP et
PTT sous l'accotement droit, la circulation de tous les véhicules sera règlementée au droit
du chantier, en dehors des heures de pointe, soit de 8h45 à 16h30, sur la RN 88, hors
agglomération, du PR4+006 au PR4+200 .
du lundi 19 décembre 2011 au vendredi 23 décembre 2011
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
A- Chantier avec neutralisation de voie : (fiche CF 23 du manuel du chef de chantier):
Conditions de circulation :
- L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier.
- La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
- La circulation sera alternée manuellement par piquets K10 suivant l'avancement du
chantier, sur la RN 88 du PR4+000 au PR4+200 en dehors des heures de pointes, soit de
8h45 à 16h30 ainsi que les lundis matin et les vendredis après-midi.
- Ponctuellement, lorsque la situation l'imposera et par mesure de sécurité, la circulation
sera bloquée dans les deux sens de circulation.
- L'utilisation de l'alternat par feux tricolores est interdit sur cette section de route.
limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats manuels
jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels
jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
Signalisation permanente :
- Les panneaux de signalisation permanente entrant en contradiction avec la signalisation
de chantier seront masqués.
B- Chantier avec léger empiétement sur chaussée: (fiche CF 12 du manuel du chef de
chantier):
limitation de vitesse à 70 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats manuels
jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels
jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
DE-N88-PTC-11071.odt 2/4 Page 282 Arrêté N°2{)11350-0002 - 22/12/2017Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation temporaire sera mise en œuvre, surveillée et entretenue par l'entreprise
EUROVIA.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 —- INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d° assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 - COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune de Moularès,
Madame le Maire de Tanus,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Monsieur le Directeur de l'entreprise EUROVIA,
DE-N88-PTC-11071.odt 3/4 Arrêté N°2{)11350-0002 - 22/12/2017 Page 283Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 16 décembre 2011
Le Préfet du Tarn,
Pour le préfet du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
L'Adjoint pu Chef du District Est,
DE-N88-PTC-11071.odt 4/4 Page 284 Arrêté N°2{)11350-0002 - 22/12/2017Liberté « Liber » Égalh » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N°2011
Autoroute A68
Contrôle douanier sur l'aire des Issarts
Fermeture de l'aire de stationnement des Poids Lourds
du mercredi 21 décembre 2011 de 8h00 à 12h00
LE PREFET DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU L'arrêté préfectoral portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande du Chef de la Surveillance Douanière d'Albi le 14 décembre 2011,
DE-A68-PTC-11005.odt 1/3 Arrêté N°2{)11354-0001 - 22/12/2017 Page 285CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest et des
entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre de la lutte contre les trafics illicites dans le fret routier, la brigade de
surveillance et d'intervention des douanes d'Albi, de Montauban et l'équipe du camion
scanner n°1 rattachée à la Direction Inter-Régionale de Paris-Ile de France, appuyés par le
peloton motocycliste de la brigade des douanes de Toulouse-Frouzins, réaliseront une
opération de contrôle sur l'aire des Issarts de l'A68. Compte tenu des spécificités techniques
de radio protection, il est nécessaire de fermer l'accès de l'aire de stationnement des Poids
Lourds de l'aire des Issarts sur l'A68 pour le bon déroulement de l'opération:
Le mercredi 21 décembre 2011 de 8h00 à 12h00
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
> _L'aire de stationnement des Poids Lourds sera fermée.
> _L'aire de stationnement des Véhicules Légers restera ouverte.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation temporaire sera mise en œuvre, surveillée et entretenue par le service des
douanes, la brigade motorisée de Toulouse-Frouzins et le CEI de Montans si nécessaire.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
DE-A68-PTC-11005.odt 2/3 Page 286 Arrêté N°2{)11354-0001 - 22/12/2017Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
la date et les heures de fermeture de l'aire de stationnement PL seront indiquées par voie
d'affichage à proximité de la zone de contrôle.
Article 6 - COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CET de Montans, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Monsieur le Directeur du Service des Douanes d'Albi,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 20 décembre 2011
Le Préfet du Tarn,
Pour le préfet du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
L'Adjoint auÂhef du District Est,
DE-A68-PTC-11005.odt 3/3 Arrêté N°2{)11354-0001 - 22/12/2017 Page 287Décision portant habilitation au titre de Farticle R. 8111-8 du code du travail des
agents chargés de l'inspection du travail dans les mines et carrières
Décision en date du 09 septembre 2011
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-
Pyrénées ;
Vu le code du travail et notamment son article R. 8111-8 ;
Vu la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars
2007 relative au code du travail ;
Vu la note BSII n°08-014 du 17 janvier 2008 relative à l'habilitation des agents DREAL
en tant qu'inspecteurs du travail ;
Sur proposition du chef du service risques technologiques et environnement
industriel;
Décide que
M. ALONSO Victor en poste au SRTEI à Toulouse
M. BEDARIDE Bernard en poste à l'unité territoriale 82/46 à Montauban
Mme CARON Cécile en poste à l'unité territoriale 81/12 à Rodez
M. CHAMPEIMONT Alain en poste à l'unité territoriale 82/46 à Montauban
M. CHERAMY Hervé en poste à la division DPNSV du SRTEI à Toulouse
M. CURBELIE Denis en poste à l'unité territoriale 65/32 à Tarbes
M. CURE Henri en poste à la division DSSS du SRTEI à Toulouse
M. DELAIRE Julien en poste à l'unité territoriale 81/12 à Albi
M. DELERUE Christian en poste à l'unité territoriale 81/12 à Albi
Mme HANNACHI Nathalie en poste à la division DSSS du SRTEI à Toulouse
Mme JOUSSERAND Magali en poste à l'unité territoriale 82/46 à Montauban
M. LAVIELLE Jean en poste à l'unité territoriale 31/09 à Colomiers
Melle NICOL Stéphanie en poste à l'unité territoriale 81/12 à Rodez
Mme PALAYRET Catherine en poste à la division DSSS du SRTEI à Toulouse
M. PRAT Francis en poste à l'unité territoriale 31/09 à Foix
M. REDONNET Thierry en poste à l'unité territoriale 31/09 à Colomiers
Mme SAGNES-MAURIES Cécile en poste à l'unité territoriale 65/32 à Tarbes
M. TESSEYDRE Francis en poste à l'unité territoriale 81/12 à Rodez
sont habilités, à compter de ce jour, pour les missions d'inspection du travail dans les
mines et carrières ainsi que leurs dépendances dans la région Midi Pyrénées.
La présente décision est prononcée pour une durée d’un an, renouvelable sous
réserve du respect des critères fixés pour le maintien de l’habilitation au titre de
lhygiène et de la sécurité.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des 8 préfectures des
départements de la région Midi Pyrénées.
à 7 NOV. 201
Le Directeur Adjoin
Laurent BERGEOT
Page 288 Décision - 22/12/2011A
Liberté + Bgalité » Frätéroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MIDI-PYRENEES ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service
34, Rue des iois - BP 56605
31066 TOULOUSE CEDEX 6
Dossier suivi par Sylviane DURAND
& 0561 10 67 74
MEL: sylviane-m.durand@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions
non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-126 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment
son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 4992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du S mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de
biens privés ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie ;
Vu le décret du 14 décembre 2009 nommant M. Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN, Directeur régional des Finances
publiques de Midi Pyrénées et de fa Haute Garonne ;
Vu le décret du 29 septembre 2014 portant nomination de M. Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn.
Vu l'arrêté du Préfet du Tarn en date du 24 novembre 2011 donnant délégation de signature à M. Hervé LE
FLOC'H LOUBOUTIN Directeur régional des Finances publiques de la région Midi Pyrénées, et de la Haute
Garonne ;
Sur la proposition du directeur régional des finances publiques,
DAT
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Arrêté N°2011343-0005 - 22/12/2011 Page 289Arrête :
Article 1: En cas d'absence où d'empêchement de M. Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN, ja délégation de
signature qui lui est confiée par l'arrêté du Préfet du Tarn en date du 21 novembre 2011 sera exercée par M. Noël
EYRIGNOUX, administrateur général des finances publiques, et M. Eric LORAND, administrateur des finances
publiques, ou à leur défaut, par MM. Pascal ROUZIES ou Guy MONTARIOL, administrateurs des finances
publiques adjoints.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera exercée
par Mme Annie PELATA, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Claude ANDRIEU, Nicole BONARD,
Nicole DEZON et Nicole BALLESTER-GARRIT, et M. Léonard SAMMARTINO contrôleurs des finances
publiques, ou Mmes Jeannine BRUNELLO et Ghislaine REMY, agentes administratives des finances publiques
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 1° septembre 2011.
Article 4 : Le Directeur régional des Finances Publiques de Midi Pyrénées et de la Haute Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulouse, le » 9 BE. 2gn
Le Bi Hrrégional des Finances Publiques
Page 290 Arrêté N°2011343-0005 - 22/12/2011