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Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2227 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EE = ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement et urbanisme
Page 158
Arrêté
portant autorisation d’aménager et d’exploiter l’usine hydroélectrique
de l’Eclauze implantée sur la rivière Arnette, commune de Mazamet
La préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code rural ;
le code de l’environnement, livre IL titre 1”, chapitres 1° à 7;
les articles R214-71 à R214-85 du code de l’environnement ;
la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique modifiée le 12 juillet 2010 ;
la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement de
l'électricité et notamment son article 2 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment l'article16-1 visant l'abrogation expresse de tout règlement illégal ou sans objet ;
l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1906, modifié le 25 avril 1960, portant
règlement de police sur les cours d’eau non domaniaux ;
l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2011 donnant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne,
approuvé le 1° décembre 2009 ;
la demande d’autorisation de disposer de l'énergie de la rivière Arnette pour la mise
en jeu d’une usine hydroélectrique sur la commune de Mazamet déposée , par la
société COLOMBIE et fils le 16 mars 2010 et déclarée complète et régulière le 18
avril 2011; “ ; .
les pièces de l’instruction ;
l'enquête publique qui s’est déroulée du 27 juin 2011 au 11 juillet 2001 sur la
commune de Mazamet ;
le rapport rédigé par la direction départementale des territoires en date du 9 août 2011 ;
l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques du Tarn en date du 21 septembre 2011;
Arrêté N°2011276-0005 - 02/11/2011Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
ARRETE
Article 1 : Autorisation de disposer de l’énergie
La société COLOMBIE et FILS, dont le siège social est situé Lagarrigue 81660 Bout-du-
Pont-de-l’Arn, représentée par Monsieur Thierry Colombié est autorisée, dans les
conditions du présent règlement et pour une durée de 30 ans à disposer de l'énergie de
l’Amnette, code hydrologique 04335010, pour la mise en jeu d’une entreprise située sur le
territoire de la commune de Mazamet (département du Tarn) et destinée à la production
d’énergie électrique. La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit
maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 496 KW, ce
qui correspond, compte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation du débit
moyen turbinable et des pertes de charges à une puissance normale disponible de 163 KW.
Article 2 : Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d’un ouvrage existant situé au lieu-dit Cayenne créant
ainsi une retenue à la cote normale 391,70 m NGF.
Elles sont restituées à la rivière l’Arnette à l’aval immédiat de la prise d’eau à la cote
369,70 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 22 m (pour le débit dérivé autorisé).
La longueur du lit du cours d’eau court-circuité est d’environ 440 m.
Article 3 : Acquisition des droits particuliers à l’usage de Peau exercés
Pour l’acquisition ou la restitution des droits à l'usage de l’eau exercés existant à la date de
l’affichage de la demande d’autorisation, le permissionnaire bénéficiera des dispositions
prévues à l’article L521-4 du code de l’énergie.
Les contrats passés avec les riverains seront portés à la connaissance des services de police
des eaux, par les soins du permissionnaire, dans le délai d’un mois à compter de leur
signature. Il en sera de même des décisions de justice rendues par application de l’article
L521-4 du code de l’énergie un mois après qu’elles seront devenues définitives.
Article 4 : Eviction des droits particuliers à l’usage de l’eau non exercés
Néant
Article 5 : Caractéristiques de la prise d’eau
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
Ÿ niveau normal d'exploitation : 391,70 m N.G.F
& ‘niveau minimal d’exploitation : 391,70 m N.G.F
% cote légale de restitution : 369,70 m NGF
& Le débit maximal de la dérivation est de 2,3 m°/s (2300 1/5).
L'ouvrage de prise du débit dérivé et turbiné sera constitué par la chaussée existante
délivrant les eaux en rive droite vers les turbines. Une drome et une grille d’espacement 1
cm protégeront l’entrée de la prise d’eau.
Arrêté N°2011276-0005 - 02/11/2011 Page 159
2Page 160
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit
réservé) ne devra pas être inférieur à 0,300 m°/s (300 1/8) ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la
rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de
l'usine, de façon permanente et lisible par tous les usagers du cours d’eau.
La valeur du débit réservé pourra être révisée à la hausse et sans indemnité, si
l’administration le juge nécessaire.
Article 6 : Caractéristiques du barrage
Le barrage de prise a les caractéristiques suivantes :
Type : barrage poids en pierres maçonnées
Hauteur moyenne au dessus du terrain naturel : environ 4 m
Longueur de crête : 22 m.
Largeur en crête : 0 ,40 m.
Cote moyenne NGF de la crête du barrage : 391,70 m NGF.
Aucun travail d’entretien du barrage ne devra avoir pour effet de modifier la cote de la
crête fixée dans cet article. Si, à la suite de dégradations de l’ouvrage, un confortement est rendu nécessaire, les travaux seront soumis à l’application de la loi sur l’eau et devront prendre en compte l’alimentation de [’Arnette à l’aval immédiat du barrage dans la configuration antérieure au démarrage des travaux.
Autres dispositions :
Les caractéristiques principales de la retenue sont Les suivantes :
Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : environ 2 500 mètres carrés (m°) ;
Capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : environ 5 000 mètres cubes (mi).
Article 7 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure
du débit à maintenir
a) Le déversoir est constitué par la chaussée sur une longueur minimale de 22 mètres.
Sa crête est arasée à la cote 391,70 m NGF. Une échelle limnimétrique rattachée au
nivellement général de France sera scellée à proximité du déversoir.
b) Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) et de
mesure ou d’évaluation de ce débit sera constitué par les échancrures calibrées des
ouvrages suivants :
-_ dispositif de dévalaison : 150 1/s
- passe à poissons : 150 l/s
Article 8 : Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite seront disposés de manière à écouler facilement toutes les
eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l’érosion
naturelle, non seulement à l’aval des ouvrages, mais également à l’amont.
Arrêté N°2011276-0005 - 02/11/2011Article 9 : Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des
éléments mentionnés à l’article 2 de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006.
Indépendamment dela réglementation générale, notamment en matière de police des eaux,
le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives aux divers usages de l’eau énumérés ci-dessus: le
permissionnaire prendra les dispositions suivantes :
> Pollution de l’eau : toutes les dispositions utiles seront prises afin d'éviter tout
déversement d’hydrocarbures ou autres produits toxiques dans le milieu naturel et
prévenir ainsi tout risque de pollution des eaux superficielles et souterraines.
> Nuisances sonores : L'installation sera construite, équipée et exploitée de façon que
son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
> Les dispositions suivantes sont applicables :
> articles L571-1 à L571-26 du code de l’environnement ;
> articles R571-25 à R571-30 et R571-96 du code de l'environnement ;
> arrêté préfectoral du 25 juillet 2000 relatif à la lutte contre le bruit.
b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du
poisson : le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer
la circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans les canaux d’amenée et de
fuite, Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
> dévalaison: elle sera assurée par un canal d’environ 10 m de longueur,
positionné à l’entrée de la prise d’eau, rive droite. Il sera alimenté par un débit de
150 /s, soit 6,5 % du débit maximum turbiné. La prise d’eau sera protégée par un
plan de grille dont l’espacement des barreaux sera de 1 cm.
> montaison: une passe constituée de 17 bassins successifs, à échancrures
alternées et orifices de fond sera réalisée, ainsi qu’un bassin amont (pré-bassin) au
niveau du plan d’eau et un pré-barrage aval. Le débit transitant dans la passe sera
de 150 L/s.
c) Disposition pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de
l’ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de
poissons ainsi qu’au milieu aquatique. Cette compensation est réalisée dès la mise
en service de l’ouvrage et ensuite chaque année.
La fourniture d’alevins ou de juvéniles est consentie, après accord du service de
police de la pêche, si l’alevinage est rationnel et compatible avec l'écosystème.
Dans le as contraire, la compensation peut prendre la forme de financement
d’actions de restauration ou de participation à des programmes existants sur les
cours d’eau concernés par l’ouvrage.
La compensation n’est pas exclusive de l’aménagement de dispositifs propres à
assurer la libre circulation des poissons, prévus au paragraphe b ci-dessus.
Après accords du service chargé de la pêche et du service chargé du contrôle, le
permissionnaire aura la faculté de se libérer de l’obligation de compensation ci —
dessus par le versement d’une somme à déterminée en fonction du préjudice causé.
Arrêté N°2011276-0005 - 02/11/2011 Page 161
4Page 162
d) Dispositifs mis en place pour éviter la noyade de la faune terrestre : néant.
e) Autres dispositions : l'aménagement fonctionnera au fil de l’eau, sans éclusées, avec
asservissement de la turbine au niveau normal d’exploitation du plan d’eau.
f) Autres dispositions: le permissionnaire devra mettre en place des panneaux
d’information relatifs à la dangerosité de l’installation hydroélectrique.
Article 10 : Repères
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par le. service
chargé de la police de l’eau, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement
général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.
Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d’exploitation de la retenue, devra
toujours rester accessible aux agents de l’administration, ou commissionnés par elle, qui
ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le
permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Article 11 : Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure
ou d'évaluation prévus aux articles 5, 7, 9 et 10, de conserver trois ans les dossiers
correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l’administration, ainsi que
des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article
L214-8 du code de l’environnement.
Article 12 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes la
gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse
pas le niveau normal d’exploitation. Le permissionnaire sera tenu dans ce but de
manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.
Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être
inférieur au niveau minimal d’exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. Le
permissionnaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus aux article 5 et 7
pour que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient
respectées.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d’exécuter les manœuvres
prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d’office à ses frais, soit par
le maire de la commune, soît par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions
pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes
et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 13 : Chasses de dégravage
Le permissionnaire pourra pratiquer des chasses de dégravage lorsque les conditions de
débit seront favorables, après accord des services chargés de la police de l’eau.
Le pétitionnaire veillera à réaliser des chasses périodiquement, de façon à ne pas laisser
s'accumuler les matériaux en quantité trop importante dans la retenue.
Arrêté N°2011276-0005 - 02/11/2011Les chasses seront réalisées progressivement de façon à ne pas perturber ou polluer le
milieu aquatique aval.
L'envoi de sédiments trop fins dans le milieu aquatique aval sera limité. Ces sédiments
seront de préférence soustraits du milieu aquatique et éliminés selon des voies
d'élimination appropriées.
Article 14 : Vidanges
L’autorisation de vidange fera l’objet d’un arrêté ultérieur et d’une procédure distincte.
Article 15 : Manœuvres relatives à la navigation
Néant
Article 16 : Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu’il en sera requis par le préfet, le
permissionnaire sera tenu d’effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du
remous ainsi que celle du cours d’eau entre la prise et la-restitution, sauf l’application des
anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourait être réclamé des
riverains et autres intéressés suivant l’intérêt que ceux-ci auraient à l’exécution de ce
travail.
Les modalités de curage seront-soumises à l’accord du service de La police des eaux après
consultation du service chargé de la police de la pêche et, s’il y a lieu, du service chargé de
la police de la navigation.
Lorsque la retenue ou les cours d’eau ne seront pas la propriété exclusive du
permissionnaire, les riverains, s’ils le jugent préférable, pourront d’ailleurs opérer le curage
eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du
cours d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en
considération des articles L215-14 et L215-15-1 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire est tenu de procéder à l’entretien des rives et devra pourvoir ou participer
à la récupération et au traitement des embâcles et débris flottants ou non - dès qu’un
schéma directeur de récupération et de traitement de ces déchets aura été établi par cours
d’eau ou par bassin versant.
Article 17 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir
sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 18 : Entretien des installations
Tous les ouvrages et les abords des installations et de l’usine doivent être constamment
entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Le barrage notamment devra rester libre de tout embâcle ou débris flottants.
Arrêté N°2011276-0005 - 02/11/2011 Page 163
6Page 164
Article 19 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident, mesures de
sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de
tout incident ou accident affectant l’usine objet de l’autorisation et présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant,
avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre,
toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu
aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier. Le préfet
peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage
constaté et à circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou
encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou
faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du
permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire
disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait,
sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait
Jui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans
ou que la surveillance des ingénieurs prévue aux articles 22 et 23 ci-après, ne sauraient
avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 20 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Dans un délai de trois mois après notification de l’arrêté, le permissionnaire effectuera des
mesures de bruit engendré par son usine hydroélectrique. Ces mesures seront réalisées dans
différentes conditions hydrauliques, avec et sans le fonctionnement du dégrilleur. Si le
bruit dépasse 50 dB à une distance de 10 mètres de l’usine, en direction de l’habitation la
plus proche, le permissionnaire sera tenu de proposer des dispositions destinées à réduire le
bruit ; après leur mise en œuvre, de nouvelles mesures seront effectuées pour s’assurer que
l'objectif de réduction du bruit est atteint. Les résultats de ces différentes mesures seront
adressés au service chargé de la police de l’eau.
Article 21 : Occupation du domaine public
Néant |
Article 22 : Communication des plans
Avant toute réalisation, les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes
prévues aux articles R214-71 à R214-84 du code de l’environnement.
Article 23 : Exécution des travaux, récolement, contrôles
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,
conformément aux règles de l’art et aux plans visés par le préfet.
Arrêté N°2011276-0005 - 02/11/2011}
}
Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé de l'électricité
ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de
police des eaux et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers
des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire
dans les conditions prévues aux articles R214-77 et R214-78 du code de l’environnement.
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de
la police de l’eau ou de l’électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l’usine et à ses
dépendances, sauf dans les parties servant à l’habitation de l’usinier ou de son personnel.
Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder
à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent
règlement.
Article 24 : Mise en service de l'installation
La poursuite de l’exploitation de l’installation existante sera confirmée après notification
du procès verbal de récolement au permissionnaire.
Article 25 : Réserves en force
Néant
Article 26 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque
si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les
cas prévus aux articles L211-3 (IL 1°) et L214-4 du code de l’environnement, des mesures
qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages
résultant du présent règlement
Article 27 : Modifications des conditions d’exploitation en cas d’atteinte à la
ressource en eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 11 mettent en évidence des
atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement, et en
particulier dans les cas prévus à ses articles L211-3 (II, 1°) et L214-4, le préfet pourra
prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation, en application
de l’article R214-17 du code de l’environnement.
Article 28 : Cession de l’autorisation, changement dans la destination de l’usine
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de la demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire
la notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner âcte
ou signifier son refus motivé.
La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières
du repreneur et justifiant qu’il remplit les conditions de nationalité prescrites par l’article
26 de la loi du 16 octobre 1919 et l’article ler du décret n° 70-414 du 12 mai 1970
concernant Ja nationalité des concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique.
Arrêté N°2011276-0005 - 02/11/2011 Page 165Page 166
Le permissionnaire doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de l’énergie, en aviser
le préfet.
Article 29 : Redevance domaniale
Néant
Article 30 : Mise en chômage, retrait de l’autorisation, cessation de l’exploitation,
renonciation à l’autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du
présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai
déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le
bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l’exploitant, ou encore par le propriétaire de
l'installation s’il n’y a pas d’exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des
dispositions de l’article L216-1 du code de l’environnement concernant la consignation
d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des
mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.
Il est rappelé que le contrat d’achat par E.D.F. de l’énergie produite pourra, le cas échéant,
être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 2003-885 du 10
septembre 2003 portant application de l’article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur
la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Si l’entreprise cesse d’être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation
des délais par arrêté complémentaire, l’administration peut prononcer le retrait d’office de l'autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d’eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l’autorisation, l’administration en prononce le retrait d’office et impose le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
Article 31 : Renouvellement de l’autorisation
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doït être présentée au
préfet cinq ahs au.moins avant la date d’expiration de celle-ci, conformément à l’article
531-6 du code de l’énergie et à l’article R214-82 du code de l’environnement.
Si l’autorisation n’est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses
frais le libre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou parties des ouvrages n’est pas
d’intérêt général.
Article 32 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 33 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la préfecture du Tatn, et aux frais du permissionnaire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département
du Tarn.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise
Arrêté N°2011276-0005 - 02/11/2011sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Mazamet ; une
attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au
préfet.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation, par les
soins du permissionnaire.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn pendant une durée d’au moins 1 an.
- Article 34 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental de
l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques et le maire de la commune de Mazamet
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera également adressée: au directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénée, au délégué inter-régional Aquitaine /
Midi-Pyrénées de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, au président de la
fédération de pêche du Tarn, au directeur de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées,
au délégué régional de l’Agence de l’eau Adour-Garonne et au président de la CLE du
SAGE-A gout.
Fait à Albi, le 3 OCT. 20N
Pour la préfète, et par délégation,
la secrétaire générale,
Béatrice STEF
Délais et voies de recours — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
e. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié. .
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Arrêté N°2011276-0005 - 02/11/2011 Page 167
107
EX b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et urbanisme
Pôle risques, environnement et urbanisme
Mission environnement
Arrêté du 05 OCTOBRE 2011
portant approbation du projet et autorisation pour l'exécution
d'une distribution d'énergie électrique
COMMUNE DE LAGRAVE
CREATION PSSB P36 DOUILLAC
N° SDET 11RENF131-78auU
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
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la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique ;
le décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets des 28 mars 1935, 07 juin 1950, 14
août 1975, et 17 janvier 2003 portant règlement d’administration publique pour
l’application de ladite loi et notamment son article 50 ;
le décret du Président de la République en date du 11 juin 2009 portant nomination de
Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté modificatif du 11 juillet 2011 à l'arrêté du 04 janvier 2010 modifié portant
délégation de signature à Mme Bernadette MILHERES, directrice départementale des
territoires ;
la subdélégation et l'autorisation de signature accordée le 06 juillet 2011 à Monsieur
Michel JANY par Mme la directrice départementale des territoires ;
le projet présenté par le pétitionnaire à la date du 18.08.2011, en vue d'établir les
ouvrages de distribution d'énergie électrique susvisés ;
l'avis de monsieur le maire de LAGRAVE en date du 30.08.2011 ;
l'avis des services suivants :
Le SHaPP en date du 05.09.2011,
Le SAT en date du 05.09.2011,
Arrêté N°2011278-0001 - 02/11/2011e La chambre d'agriculture du Tarn en date du 14.09.2011,
e T.LG.F. en date du 02.09.2011.
Vu la consultation restée sans réponse des services suivants :
France Telecom,
Le service technique des bases aériennes,
Le service départemental de l'architecture et du patrimoine du Tarn.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1”- Le projet présenté le 18.08.2011 par le S.D.E.T. pour la réalisation des ouvrages
susvisés est approuvé.
Article 2- Le S.D.E.T. est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le
18.08.2011 à charge par lui de se conformer à l'arrêté interministériel du 17 mai 2001
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales suivantes :
Les prescriptions formulées par M. le maire de LAGRAVE dans son avis ci-annexé en
date du 30.08.2011 seront respectées.
Les prescriptions formulées par France Telecom vous seront transmises dès réception.
La présente autorisation est accordée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes ainsi
que sous réserve de l'obtention des autorisations éventuelles d'urbanisme.
Article 3 - Le présent arrêté et notamment l'article 2 tiennent lieu d'autorisation de voirie.
Article 4 - Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Le maître d'ouvrage avise sans délai l'ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l'achèvement des travaux et,
selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la
distribution publique d'électricité, l'autorité concédante et le distributeur s'informent
réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l'ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant
sous sa responsabilité :
1- Que l'ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à
l'article 54 modifié du décret du 29 juillet 1927 et le cas échéant, aux dérogations
formulées dans l'autorisation d'exécution des travaux lorsque l'ouvrage est soumis à
autorisation.
2 - S'il s'agit d'un ouvrage soumis à autorisation, qu'il est conforme au projet ayant fait
l'objet de l'autorisation, compte-tenu des éventuelles modifications ayant fait l'objet de
l'information prévue au deuxième alinéa de l'article 49 modifié du décret 29 juillet 1927
et le cas échéant, de l'instruction prévue au troisième alinéa du même article.
Arrêté N°2011278-0001 - 02/11/2011 Page 169Si le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d'ouvrage et remise par lui au
distributeur, lequel la vise et la transmet à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu'il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29
juillet 1927, présenter postérieurement à l'achèvement du travail, des dessins et plans de
piquetages conformes à l'exécution.
Article 6- Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues
de la présente décision.
Les travaux de traversées de cours d’eau en tranchée ouvertes sont soumis à déclaration au
titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement. Le maître d’ouvrage devra
déposer les dossiers à la Direction Départementale des Territoires / Service Eau,
Environnement et Urbanisme.
Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 7- Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de LAGRAVE, aux fins d'affichage
en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de LAGRAVE
devra justifier auprès du service du contrôle de l'accomplissement de cette formalité par
certificat.
Article 8 - La directrice départementale des territoires et le maire de LAGRAVE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
S.D.E.T. et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 05 OCTOBRE 2011
Pour la préfète, et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Pour la directrice départementale des
du contrôle des distributions
électrique,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Page 170 Arrêté N°2011278-0001 - 02/11/2011Arrêté N°2011278-0001 - 02/11/2011 Page 171Libéré» Liber » Baie» Frtératé Fratèeaité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 1 OÛT, 201!
modifiant l’arrêté du 7 avril 1989 portant autorisation de disposer de Vénergie de la rivière Thoré pour l’exploitation d’une usine hydroélectrique située sur .... le territoire de la comniuné de Labruguière
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
. Officier de l’ordre national du Mérite,
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: le code de l’environnement et notamment l’articlé R 214-81 ;;
le code rural ;
la loi du 16 octobre 1919 relativeà l'utilisation de l'énergie hydraulique modifiée le 12 juillet 2010 ; ‘
l'aticle 2 de la loi du 16 octobre 1919 autorisant l’augmentation de puissance d’une installation, une fois, d’au plus 20 % ;
l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1906, modifié le 25 avril 1960, portant règlement
de police sur les cours d’eau non domaniaux ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne, approuvé
le 1° décembre 2009 ;
l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2011 donnant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
l'arrêté du 7 avril 1989 autorisant les établissements Reberga et Andrieu à disposer de l'énergie de la rivière Thoré pour l’exploitation d’une usine hydroélectrique située sur le territoire de la commune de Labruguière ;
l'arrêté du 10 mars 1994 donnant acte au transfert de l'arrêté préfectoral sus-visé, à la société « SARL hydroélectricité du Thoré », représentée par M. Jean-Marc MAUREL, dont le siège social est situé 45-47 rue de Metz 81200 MAZAMET ;
la déclaration reçue le 29 avril 2011 relative à la.demande d'augmentation de
puissance portant la puissance installée de 197,18 KW à 236,61 KW ;
l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques, réuni le 21 septembre 2011 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrêté N°2011279-0003 - 02/11/2011Arrête
Article 1°:
La nouvelle formulation de l’article 1Ÿ de l’arrêté préfectoral du 7 avril 1989 sus-visé, est la
suivante :
«La société SARL hydroélectrique du Thoré est autorisée, dans les conditions du présent
règlement, et jusqu’au 7 avril 2029, à disposer de l’énergie de la rivière Thoré pour
l’exploitation de l’usine hydroélectrique située sur Le territoire de la.commune de Labruguière
et destinée à produire de l’énergie électrique en vue d’alimenter le réseau général E.D.F.
La puissance maximum brute autorisée est fixée à 236,61 kW .
L'augmentation de puissance portant la valeur de 197,18 kW à 236,61 KW sera rendue
possible par l’amélioration de différents réglages de la partie automatisme de l’aménagement
et par l’instailation d’un nouvel automate. »
Article 2 :
Les articles 2 à 16.de l'arrêté du 7 avril 1989 restent inchangés.
Article 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du
service départemental de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, le commandant
du groupement de gendarmerie du Tarn et le maire de la commune de Labruguière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié à au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera également adressée au président de la commission locale de l’eau du SAGE Agout.
Fait à Albi, le 6 OCT. 201
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire-générale
Béatrice STEFF
Délais _et voies de recours — Le présent arrêté. est susceptible de recours devant. le tribunal
administratif de Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans uni délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R 214-19 du codé de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision ‘implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
Arrêté N°2011279-0003 - 02/11/2011 Page 173Libéré » Liberté » Égalé + Foteratté Froterairs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressourcés en eau
Arrêté
reconnaissant le caractère fondé en titre et relatif au règlement d’eau de l’usine hydroélectrique de Saint-Amans sur le Dadou, commune de Montdragon
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Page 174
Vu le code rural;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi du 16-octobre 1919 relative à l’utilisation. de l’énergieHyérelique modifiée je 12 juillet 2010 ; -
Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement de l'électricité et notamment son article 2;
Vu la loin°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations TT avec les administrations et notamment l'articlel6-1 visant l'abrogation expresse de tout ” règlement illégal ou sans objet;
Vu Jaloin° 2006-1772 -du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu . l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1906, modifié le 25 avril 1960, portant règlement de police sur les cours d’eau non domaniaux ; Co h _- -
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2011 donnant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu _Îé schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne, approuvé le 1er décembre 2009 ; -
Vu. le dossier de demande de reconnaissance de fondé en titre pour l’usine hydroélectrique
de Saint — Amans sur le Dadou, sis sur la commune de Montdragon, département du
Tarn, présenté le 27 décembre 2004 par Monsieur Beinard BIRBES auprès du service
de la direction départementale des territoires du Tarn et enregistré sous le numéro
cascade 81-2004-00029 ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires en date du 27 juillet 2011 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et dés risques sanitaires et technologiques, réuni le 21 septembre 2011 ;
Arrêté N°2011279-0004 - 02/11/2011 :Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1° - Consistance du droit fondé en titre
L'usine hydroélectrique de Saint-Amans, sur la commune de Montdragon est fondée en titre selon les caractéristiques suivantes : .
-- cours d’eau : le Dadou, .
- crête du barrage : 166,97 m NGF,
- cote de restitution : 164,34 m NGF,
- haute de chute : 2,63 m,
: - débit dérivé maximum autorisé : 6, gs m3/s, : - débit réservé : 0,280 m3/s (0,83 m3/s à partir du Ler janvier 2014).
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation
et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 178 kW, ce qui correspond, compte-tenu
du rendement normal des appareils d’utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de
charges, à une puissance normale disponible de 131 kW.
Article 2 - Section aménagée
Les eaux sont déviées au moyen d’un barrage situé à Montdragon alimentant un moulin tive gauche, créant une retenue à la cote normale 166,97 m NGF. Elles sont restituées à la rivière le Dadou à Montdragon à la cote 164,34 m NGF. La hauteur de chute brute maximale est de 2,63 m NGF (pour le débit dérivé autorisé). La longueur du lit court-cireuité est d’environ 100 mètres.
Article 3 - Acquisition des droits particuliers à l’usage de Peau exercés
Le moulin dont l’existence remonte au XV ème siècle et les documents fournis prouvent que
les droits d’usage de l’eau du Moulin de Saint - Amans sont fondés en titre.
Article 4 - Eviction des droits particuliers à l’usage de l’eau non exercés
Néant
Article 5 - Caractéristiques de la prise d’eau
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
% niveau normal d'exploitation : 166,97 m N.G.F
niveau minimal d'exploitation : 166,97 m N.G.F —
% cote légale de restitution : 164,34 m NGF
& le débit maximal de la dérivation est de 6,83 m3/s.
Le dispositif de mesure du débit turbiné est constitué par une sonde analogique disposée en
amont de l’installation hydroélectrique.
Arrêté N°2011279-0004 - 02/11/2011A dater du 1er janvier 2014, le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la
prise d’eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 830 litres par seconde ou au débit
naturel du cours d’eau en amont de la prise, si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
La restitution du débit réservé se fera dans les conditions suivantes :
- 500 1/s au droit des grilles dans l’ouvrage de dévalaison,
- 330 L/s par une lame d’eau de 2,8 cm d’épaisseur,
La répartition du débit réservé dans les ouvrages de franchissément pourra être revue | ultérieurement en fonction d’un éventuel classement du cours d’eau le Dadou, conformément au code de l’environnement. ‘
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débità maintenir dans la: rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de l’usine,
de façon permanente et lisible par tous les usagers du cours d’eau.
La valeur du débit réservé pourra être révisée à la hausse et sans indemnité, si l'administration
le juge nécessaire. -
Le travail par éclusées, susceptible de provoquer de fréquentes variations de niveau ou de
débit, est formellement interdit. En particulier, les turbines ne pourront fonctionner que dans
la mesure où le débit entrant sera suffisant pour assurer les valeurs de débit réservé dans les
ouvrages cités ci-dessus.
Article 6 - Caractéristiques du barrage
Le barrage existant sera maintenu dans ses dimensions actuelles de l’ordre de :
2,63 m pour la hauteur moyenne,
0,45 m dans sa largeur en crête,
47 m dans sa longueur en crête,
Cote NGF moÿenne de la crête du barrage : 166,97 m.
Aucun travail d'entretien du barrage ne devra avoir pour effet de modifier la cote de la crête
fixée dans cet article. Si, à la suite de dégradations de l’ouvrage, un confortement est rendu
nécessaire, les travaux seront soumis à l’application de la loi sur l’eau et devront prendre en
compte l’alimentation du Dadou à l’aval immédiat du barrage dans la configuration antérieure
au démarrage des travaux.
Article 7 - Evacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du
débit à maintenir | |
Le déversoir est constitué par la crête du barrage. Une échelle limnimétrique rattachée au
nivellement général de la France sera scellée à proximité du déversoir.
La vanne de décharge existante d’une largeur de 0,70 m sera maintenue en l’état, et est
disposée de manière à pouvoir être facilement accessible en tout temps.
Le contrôlé de niveau sera effectué par une sonde analogique réglant le plan d’eau amont à la cote constante de 166.97 m NGF.
Page 176 - Arrêté N°2011279-0004 - O2/11/2011Article 8 - Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite seront maintenus en l’état et seront disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages à l’amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l’aval des ouvrages, mais également à l’amont.
Article 9 - Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l’article 2 de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006.
indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire-sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions . relatives aux divers usages de l’eau énumérés ci-dessus: le
permissionnaire prendra les dispositions suivantes :
>’ Pollution de l’eau : toutés les dispositions utiles seront prises afin d'éviter tout déversement: d’hydiocarbures ou autres produits toxiques dans:le milieu naturel et prévenir ainsi tout risque de pollution des eaux superficielles et souterraines.
> Nuisances sonores : L'installation sera construite, équipée et exploitée de façon que son
‘fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
gêne pour sa trariquillité.
>. Les dispositions suivantes sont applicables : |
> ‘articles L571-1 à L571-26 du code de l’environnement ;
> articles R571-25 à R571-30 et R571-96 du code de l'environnement ;
>. arrêté préfectoral du 25 juillet 2000 relatif à la lutte contre le bruit.
b) Dispositions relatives. à la conservation, à la reproduction et-à Îa circulation du poisson :
> Une passe à poissons sera exigée à la demande de l’administration, au cas où le
Dadou serait classé au titre de l’article L 214-17 «liste 2» du code de
l’environnement.
> Un ouvrage de dévalaison constitué d’une échancrure au droit des grilles, rive
gauche, devra permettre le passage d’un débit de 500 L/s, sauf nouvelle répartition si
le pétitionnaire devait construire un ouvrage pour la montaison des poissons.
> Le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la
circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans les canaux d’amenée et de fuite.
L’espacement des barreaux du plan de grilles équivalant actuellement à 4,5 cm,
pourra être modifié en fonction.des exigences liées au futur classement du Dadou au
titre de l’article L214-17 du code de l’environnement.
c) Autres dispositions : l'aménagement fonctionnera au fil de l’eau, sans éclusées, avec
asservissement de la turbine au niveau normal d’exploitation du plan d’eau.
Arrêté N°2011279-0004 - 02/11/2011 Page 177d) Autres dispositions: le permissionnaire devra mettre en place des panneaux
d’information relatifs à la dangerosité de l'installation hydroélectrique.
Article 10 - Repères
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par le service chargé
de la police de l’eau, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de
France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le Zéro
indiquera le niveau normal d’exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux
agents de l’administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur
des. eaux. Elle demeurera visible aux tiers. .Le permissionnaire sera responsable de sa conservation. ë
Article 11 - Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation prévus aux aiticles 5, 7, 9 et 10 du présent arrêté, de conserver trois ans les . dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée. en application de l'article L214-8 du code de l’environnement.
Article 12 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la
gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas
le niveau normal d’exploitation. Le permissionnaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en
temps opportun, les ouvrages de décharge.
Dès que les eaux s’abaisseront dans le bief au-dessous du niveau normal d’exploitation, le
permissionnaire sera tenu. d'interrompre le fonctionnement de la prise d’eau. Il sera
responsable de l’abaissement des eaux tant que le prélèvement n’aura pas cessé.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d’exécuter les manœuvres prévues
au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d’office à ses frais, soit par le maire de
la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des
dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 13 - Chasses de dégravage
Le permissionnaire pourra pratiquer des chasses de dégravage lorsque les conditions de débit
seront favorables, après accord des services chargés de la police de l’eau.
Article 14 - Vidanges
En raison du faible volume d’eau stockable, la présente autorisation vaut autorisation de
vidanger la retenue, mais pour une durée de 30 ans seulement, conformément à l’article R214-
1 du code de l’environnement, rubrique 3.2.4.0 et dans les conditions ci-après : pour chaque
Page. 178 Arrêté N°2011279-0004 - 02/11/2011intervention, une déclaration préalable de travaux en rivière sera présentée au service chargé
de la police des eaux.
Article 15 - Manœuvres relatives à la navigation
Néant
Article 16 - Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu’il en sera requis par le préfet, le
permissionnaire sera tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la Iongueur du remous ainsi que celle du cours d’eau entre la prise et la restitution, sauf l’application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail.
Les modalités de curage seront soumises à l’accord du service de la police des eaux après
consultation du service chargé de la police de la pêche et, s’il y a lieu, du service chargé de la
police de la navigation.
Lorsque la retenue ou les cours d’eau ne seront pas la propriété exclusive du permissionnaire, les riverains, s’ils le jugent préférable, pourront d’ailleurs opérer le cürage eux-mêmes et à
leurs frais, chacun dans la païrtie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours
d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en
considération des articles L215-14 et L215-15-1 du code de l’environnement.
Le permissionnaire est tenu de procéder à l’entretien des rives et devra pourvoir ou participer
à la récupération et au traitement des embâcles et débris flottants ou non - dès qu’un schéma
directeur de récupération et de traitement de ces déchets aura été établi par cours d’eau ou par
bassin versant.
Article 17 - Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur
la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 18 - Entretien des installations
Tous les ouvrages et les abords des installations et de l’usine doivent être constamment
entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Le barrage notamment devra rester libre de tout embâcle ou débris flottants.
Article 19 - Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident, mesures de sécurité
civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressé de tout incident ou accident affectant l’usine objet de l’autorisation et présentant un danger pour
la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Arrêté N°2011279-0004 - 02/11/2011 Page 179Dès qu’il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec
la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre, toutes les
mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique,
évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier. Le préfet peut prescrire
au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et à
circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du
permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire
disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être
intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou
que la surveillance des ingénieurs prévue aux articles 22 et 23 ci-après, ne sauraient avoir
pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 20 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Dans un délai de trois mois après notification de l’arrêté, le permissionnaire effectuera des
mesures de bruit engendré par son usine hydroélectrique. Ces mesures seront réalisées dans
différentés conditions hydrauliques, avec et sans le fonctionnement du dégrilleur. Si le bruit
dépasse 50 dB à une distance de 10 mètres de l’usine, en direction de l’habitation ja plus
proche, le permissionnaire sera tenu de proposer des dispositions destinées à réduire le bruit ;
après leur mise en œuvre, de nouvelles mesures seront effectuées pour s'assurer que l’objectif
de réduction du bruit est atteint. Les résultats de ces différentes mesures seront adressés au
service chargé de la police de l’eau. |
Article 21 - Occupation du domaine public
Néant
Article 22 - Communication des plans
Avant toute réalisation, les plans -des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues aux articles R214-71 à R214-84 du code de l’environnement.
Article 23 - Exécution des travaux, récolement, contrôles
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,
conformément aux règles de l’art ét aux plans visés par le préfet.
Les travaux et aménagements prescrits devront être achevés au plus tard le 31 décembre 2012.
Page 180 Arrêté N°2011279-0004 - 02/11/2011Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé de l'électricité
ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de
police des eaux et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des
travaux et aux ouvrages en exploitation.
Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire dans
les conditions prévues aux articles R214-77 et R214-78 du code de l’environnement.
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la
police de l’eau ou de l’électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l’usine et à ses
dépendances, sauf dans les parties servant à habitation de l’usinier ou de son personnel. Sur
les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses
frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent
règlement.
Article 24 - Mise en service de l’installation
Néant
Article 25 - Réserves en force
Néant
Article 26 - Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelqué époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L211-3 (II, 1°) et L214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des5 avantages résultant du présent règlement
Article 27 - Modifications des conditions d’exploitation en cas d’atteinte à la ressource
en eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 11 mettent en évidence des
atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement, et en
particulier dans les cas prévus à ses articles L211-3 (IT, 1°) et L214-4, le préfet pourra prendre
un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l’article
R214-17 du code de l’environnement.
Article 28 - Cession du règlement d’eau, changement dans la destination de l’usine
Lorsque le bénéfice du règlement d’eau est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de la demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou
signifier son refus motivé.
La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières du
repreneur et justifiant qu’il remplit les conditions de nationalité prescrites par l’article 26 de la
loi du 16 octobre 1919 et l’article ler du décret n° 70-414 du 12 mai 1970 concernant Îa
nationalité des concessionnaires et permissionnaires d’énergie hydraulique. Le
permissionnaire doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de l'énergie, en aviser le
préfet.
Arrêté N°2011279-0004 - 02/11/2011 Page 181Article 29 - Redevance domaniale
Néant
Article 30 - Mise en chômage, retrait de l’autorisation, cessation de l’exploitation,
renonciation à l’autorisation ‘
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent
arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire
de la présente autorisation, ou par l’exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation
s’il n’y a pas d’exploitant, le préfet peut mettre.en œuvre l’ensemble des dispositions de
l’article L216-1 du codé de l’environnement concernant la consignation d’une somme
correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures
prescrites et la suspension de l’autorisation.
Il est rappelé que le contrat d’achat par E.D.F. de l’énergie produite pourra, le cas échéant,
être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par Le décret n° 2003-8853 du 10 septembre
2003 portant application de l’article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la
nationalisation de l’électricité et du gaz. ‘
Si l’entreprise cesse d’être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des
délais par arrêté complémentaire, l’administration peut prononcer le retrait d’office de
l'autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement
du cours d’eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l’autorisation,
l'administration en prononce le retrait d'office et impose le rétablissement du libre
écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
Article 31 - Renouvellement de l’autorisation
Néant
Article 32 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 33 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la préfecture et aux frais du permissionnaire, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de Montdragon; une attestation de
l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation, par les soins
du permissionnaire.
Page 182 Arrêté N°2011279-0004 - 02/11/2011-10-
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 34 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du
service départemental de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques, le commandant
du groupement de gendarmerie du Tarn et le maire de la commune de Montdragon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera également adressée: au directeur régional de l'environnement de l'aménagement
‘et du logement de Midi-Pyrénées; au délégué inter-régional Aquitaine / Midi-Pyrénées de
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques; au président de la fédération de pêche du
Tarn; au directeur de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées; au délégué régional de
l’Agence de l’eau Adour-Garonne et au président de la CLE du SAGE-Agout.
Fait à Albi, le @ QCT. 294:
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire générale,
, Béatrice STEFF Délais et voies de recours —
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le. tribunal administratif de Toulouse,
conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
e: par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter 1n recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Arrêté N°2011279-0004 - 02/11/2011 Page 183Liberté + Liberté » Égalé + Fraternité Fraternité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle risques, environnement, urbanisme
Mission environnement
Arrêté modificatif du () 6 OCT. 2011
relatif à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes
COMMUNE DE LARROQUE- lieu-dit "LA COMBE DE CRABIDO"
SOCIETE MIDI PYRENEES GRANULATS
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 184
le code de l'environnement et notamment son article L. 541-30-1 ;
le décret du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de
l'environnement ;
l'arrêté du du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du
décret n° 2055-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de
déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou
radioactifs ;
l’arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes :
l'arrêté du 29 décembre 2008 autorisant la société Midi Pyrénées Granulats à exploiter
une installation de stockage de déchets inertes, commune de LARROQUE, lieu-dit "La
Combe de Crabido" ;
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de
Mme Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
la demande présentée le 1% septembre 2011 par la société Midi Pyrénées Granulats ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
Arrête
Arrêté N°2011279-0007 - 02/11/2011Article 1° — La société Midi Pyrénées Granulats, dont le siège social est situé au 35 avenue
Champollion, ZI Thibaud, BP 10389, 31103 TOULOUSE cedex, est autorisée à exploiter
l'installation de stockage de déchets inertes, sise à 81140 LARROQUE, lieu-dit "La Combe de
Crabido", dans les nouvelles conditions définies dans le présent arrêté modificatif.
Article 2 - La quantité maximale annuelle de déchets inertes (hors déchets d'amiante liés à
des matériaux inertes) pouvant être admise sur le site est portée à 35 000 tonnes.
Article 3 - Les autres prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2008 restent inchangées.
Article 4 —- Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de LARROQUE aux fins
d'affichage en mairie.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires,
et le maire de la commune de LARROQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Midi Pyrénées Granulats et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Abi, le O 6 CCT. 2011
Béatrice STEFFA
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Arrêté N°2011279-0007 - 02/11/2011 Page 185Liberté » Liberté + Bgalit à Fraternité «+ Fraternité
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Service eau, environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du À ochobu éoll
portant transfert d'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière le Gijou
au moyen de l'usine hydroélectrique de La Pôtre située sur la commune de Lacaze
La préfète du Tam
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural ;
Vu le code de l’environnement, livre IE, titre 1”, chapitres 1% à 7 ;
Vu Ja loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique modifiée le 12 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 1985 autorisant Monsieur Jean-Claude Thouy, domicilié Lourtiguié 81330 Lacaze, à disposer de l’énergie hydraulique de la rivière le Gijou, pour la mise en jeu de l'usine hydroélectrique dénommée « usine hydroélectrique de La Pôtre », commune de Lacaze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1995 portant modification de l’arrêté préfectoral du 25 mars 1985 autorisant Monsieur Jean-Claude Thouy, domicilié Lourtiguié 81330 Lacaze, à disposer de l’énergie hydraulique de la rivière le Gijou, pour la mise en jeu de l’usine hydroélectrique dénommée « usine hydroélectrique de La Pôtre », commune de Lacaze ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2009 portant nomination
de Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 11 juillet 2011 portant
délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice
départementale des territoires ;
Vu la demande présentée le 22 septembre 2011, par la SARL de Lourtiguié, dont la
gérante est Madame Claudine THOUY, Lourtiguié 81330 Lacaze, en vue de
transférer l’autorisation de fonctionnement de l’usine de La Pôtre au bénéfice de la
SARL de Lourtiguié ;
Page 186 Arrêté N°2011284-0004 - 02/11/2011ARRETE
Article 1 : Transfert d’autorisation de disposer de l’énergie
Les arrêtés préfectoraux des 25 mars 1985 et 9 octobre 1985 déterminant les conditions de
fonctionnement de l’usine hydroélectrique de La Pôtre, située sur la rivière le Gijou, sur le
territoire de la commune de Lacaze et destinée à la production d'électricité, sont transférés
à la SARL de Lourtiguié.
Article 2 : Exécution
Le maire de la commune de Lacaze, la directrice départementale des territoires du Tarn, le
commandant du groupement de la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental
de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans la mairie intéressée.
Copie en sera également adressée : au directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ; au délégué interrégional Aquitaine /
Midi-Pyrénées de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ; au directeur
départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, subdivision hydraulique et annonce des
crues ; au président de la fédération de pêche du Tarn ; au directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations; au délégué régional de l’agence de
Peau Adour-Garonne.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale,
BERNADETT] ILHERES
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Arrêté N°2011284-0004 - 02/11/2011 Page 187Liberté Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
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DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du À 2 OCT. 29
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
Rance et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame
Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous- préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn;
l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1°” décembre 2009 approuvant
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne ;
l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du codé de
l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la
campagne d'irrigation 2011, en date du 31 mai 2011 ;
Considérant que le débit dans le cours d’eau est à ce jour inférieur au débit de crise et que la
baisse des débits se poursuit;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article Ler— A compter du 13 octobre 2011 à 8 heures, il est fait application des
dispositions de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau sur
le cours d’eau du Rance et ses affluents sont interdits.
Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines ( à l’exception des
productions d’hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du
niveau 2 de limitation des prélèvements soit 3,5 jours par semaine (interdiction du mercredi
08 heures au samedi 20 heures).
Page 188 Arrêté N°2011285-0006 - 02/11/2011Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 17 et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins .....) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
.système d’irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de La dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
31 octobre 2011 sauf abrogation.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires,
le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le
chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le
commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn sur le site http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le À ? OCT. 2911
Pour la Préfète et par délégation
la secrétaire générale,
BEATRICE STEFFAN
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans
un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Arrêté N°2011285-0006 - 02/11/2011 Page 189FA
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Service eau, environnement et urbanisme
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Arrêté du 13 octobre 2011
portant approbation du projet et autorisation pour l'exécution
d'une distribution d'énergie électrique
COMMUNE DE CASTELNAU DE MONTMIRAL
RESTRUCTURATION HTA DEPART MONTMIRAL AU POSTE GAILLAC
N° D326/024764
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 190
la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique ;
le décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets des 28 mars 1935, 07 juin 1950, 14
août 1975, et 17 janvier 2003 portant règlement d’administration publique pour
l'application de ladite loi et notamment son article 50 ;
le décret du Président de la République en date du 11 juin 2009 portant nomination de
Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Mme Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires ;
la subdélégation et l'autorisation de signature accordée le 06 juillet 2011 à Monsieur
Michel JANY par Mme la directrice départementale des territoires ;
le projet présenté par le pétitionnaire à la date du 22.07.2011, en vue d'établir les
ouvrages de distribution d'énergie électrique susvisés ;
l'avis de monsieur le maire de CASTELNAU DE MONTMIRAL en date du
23.08.2011 ;
l'avis des services suivants :
Le SHaPP en date du 17.08.2011,
Arrêté N°2011286-0001 - 02/11/2011Le SAT -BAN- en date du 08.08.2011,
France Telecom en date du 01.08.2011,
Le conseil général du Tarn -pôle ouest- en date du 23.08.2011.
Vu la consultation restée sans réponse des services suivants :
Le service technique des bases aériennes,
Le service départemental de l'architecture et du patrimoine du Tarn,
Le syndicat départemental d'énergies du Tarn,
La chambre d'agriculture du Tarn.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1*- Le projet présenté le 22.07.2011 par ERDF pour la réalisation des ouvrages
susvisés est approuvé.
Article 2- ERDF est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le
22.07.2011 à charge par elle de se conformer à l'arrêté interministériel du 17 mai 2001
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales suivantes :
Les prescriptions formulées par monsieur le maire de CASTELNAU DE MONTMIRAL
dans son avis ci-annexé en date du 23.08.2011 seront respectées.
Les prescriptions formulées par France Telecom dans son avis ci-annexé en date du
01.08.2011 seront respectées.
Les prescriptions formulées par le conseil général du Tarn -pôle OUEST- dans son avis
ci-annexé en date du 23.08.2011 seront respectées.
Pour les remblaiements de tranchées prévoir bi-couche à l'émulsion de bitume
gravillonnée sur la grave émulsion en couche de roulement.
La présente autorisation est accordée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes ainsi
que sous réserve de l'obtention des autorisations éventuelles d'urbanisme.
Article 3 - Le présent arrêté et notamment l'article 2 tiennent lieu d'autorisation de voirie.
Article 4 - Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Le maître d'ouvrage avise sans délai l'ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l'achèvement des travaux et,
selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la
distribution publique d'électricité, l'autorité concédante et le distributeur s'informent
réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l'ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant
sous sa responsabilité :
1- Que l'ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à
l'article 54 modifié du décret du 29 juillet 1927 et le cas échéant, aux dérogations
formulées dans l'autorisation d'exécution des travaux lorsque l'ouvrage est soumis à
autorisation.
Arrêté N°2011286-0001 - 02/11/2011 Page 1912 - S'il s'agit d'un ouvrage soumis à autorisation, qu'il est conforme au projet ayant fait
l'objet de l'autorisation, compte-tenu des éventuelles modifications ayant fait l'objet de
l'information prévue au deuxième alinéa de l'article 49 modifié du décret 29 juillet 1927
et le cas échéant, de l'instruction prévue au troisième alinéa du même article.
Si le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d'ouvrage et remise par lui au
distributeur, lequel la vise et la transmet à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu'il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29
juillet 1927, présenter postérieurement à l'achèvement du travail, des dessins et plans de
piquetages conformes à l'exécution.
Article 6 - Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues
de la présente décision.
Les travaux de traversées de cours d’eau en tranchée ouvertes sont soumis à déclaration au
titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement. Le maître d’ouvrage devra
déposer les dossiers à la Direction Départementale des Territoires / Service Eau,
Environnement et Urbanisme.
Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 7 - Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de CASTELNAU DE MONTMIRAL
aux fins d'affichage en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le
maire de CASTELNAU DE MONTMIRAL devra justifier auprès du service du contrôle de
l'accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 8 - La directrice départementale des territoires et le maire de CASTELNAU DE
MONTMIRAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à ERDPF et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En outre une copie sera transmise à :
Monsieur le président du conseil général du Tarn,
Monsieur le responsable du pôle ouest.
Fait à Albi, le 13 OCTOBRE 2011
Pour la préfète, et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Pour la directrice départementale des
territoiy
MIQHEL JANY
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Page 192 Arrêté N°2011286-0001 - 02/11/2011Arrêté N°2011286-0001 - 02/11/2011 Page 1937
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PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et urbanisme
Pôle risques, environnement et urbanisme
Mission environnement
Arrêté du 14 OCTOBRE 2011
portant approbation du projet et autorisation pour l'exécution
d'une distribution d'énergie électrique
COMMUNE DE LAVAUR
CREATION P289 LES ROSIERS (630 KVA)
RENFORCEMENT BTA RUE DES ROSIERS,
CHEMIN D'EN BERAL, IMPASSE DES VIOLETTES
DEPOSE DU P H61 P180 LES VIOLETTES
DOSSIER E.S.L.
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 194
la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique ;
le décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets des 28 mars 1935, 07 juin 1950, 14
août 1975, et 17 janvier 2003 portant règlement d’administration publique pour
l’application de ladite loi et notamment son article 50 ;
le décret du Président de la République en date du 11 juin 2009 portant nomination de
Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Mme Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires ;
la subdélégation et l'autorisation de signature accordée le 06 juillet 2011 à Monsieur
Michel JANY par Mme la directrice départementale des territoires ;
le projet présenté par le pétitionnaire à la date du 07.09.2011, en vue d'établir les
ouvrages de distribution d'énergie électrique susvisés ;
l'avis des services suivants :
T.IL.G.F. - en date du 13.09.2011,
France Telecom en date du 19.09.2011,
Arrêté N°2011287-0002 - 02/11/2011e La chambre d'agriculture du Tarn en date du 06.10.2011.
Vu la consultation restée sans réponse des services suivants :
La mairie de LAVAUR,
Le SHaPP,
Le service technique des bases aériennes,
Le service départemental de l'architecture et du patrimoine du Tarn.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1° - Le projet présenté le 07.09.2011 par Energies Services Lavaur pour la réalisation
des ouvrages susvisés est approuvé.
Article 2 - Energies Services Lavaur est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet
présenté le 07.09.2011 à charge par elle de se conformer à l'arrêté interministériel du 17 mai
2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales suivantes :
Les prescriptions formulées par France Telecom dans son avis ci-annexé en date du
19.09.2011 devront être respectées.
La présente autorisation est accordée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes ainsi
que sous réserve de l'obtention des autorisations éventuelles d'urbanisme.
Article 3 - Le présent arrêté et notamment l'article 2 tiennent lieu d'autorisation de voirie.
Article 4 - Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Le maître d'ouvrage avise sans délai l'ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l'achèvement des travaux et,
selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la
distribution publique d'électricité, l'autorité concédante et le distributeur s'informent
réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l'ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant
sous sa responsabilité :
1- Que l'ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à
l'article 54 modifié du décret du 29 juillet 1927 et le cas échéant, aux dérogations
formulées dans l'autorisation d'exécution des travaux lorsque l'ouvrage est soumis à
autorisation.
2 - S'il s'agit d'un ouvrage soumis à autorisation, qu'il est conforme au projet ayant fait
l'objet de l'autorisation, compte-tenu des éventuelles modifications ayant fait l'objet de
l'information prévue au deuxième alinéa de l'article 49 modifié du décret 29 juillet 1927
et le cas échéant, de l'instruction prévue au troisième alinéa du même article.
Si le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d'ouvrage et remise par lui au
distributeur, lequel la vise et la transmet à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Arrêté N°2011287-0002 - 02/11/2011 Page 195Il est en outre informé qu'il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29
juillet 1927, présenter postérieurement à l'achèvement du travail, des dessins et plans de
piquetages conformes à l'exécution.
Article 6- Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues
de la présente décision.
Les travaux de traversées de cours d’eau en tranchée ouvertes sont soumis à déclaration au
titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement. Le maître d'ouvrage devra
déposer les dossiers à la Direction Départementale des Territoires / Service Eau,
Environnement et Urbanisme.
Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés.
Article 7 - Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de LAVAUR aux fins d'affichage en
mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de LAVAUR devra
justifier auprès du service du contrôle de l'accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 8- La directrice départementale des territoires et le maire de LAVAUR sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Energies
Services Lavaur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 14.10.2011
Pour la préfète, et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Page 196 Arrêté N°2011287-0002 - 02/11/2011Arrêté N°2011287-0002 - 02/11/2011 Page 1977
EC | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et urbanisme
Pôle risques, environnement et urbanisme
Mission environnement
Arrêté du 19 OCTOBRE 2011
portant approbation du projet et autorisation pour l'exécution
d'une distribution d'énergie électrique
COMMUNES DE CASTRES ET LABRUGUIERE
POSTE SOURCE "CASTRES SUD - VERDUN"'
CREATION DEPART HTA SOUTERRAIN "ZAC DU CAUSSE"
N° D326/059055
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique ;
le décret du 29 juillet 1927 modifié par les décrets des 28 mars 1935, 07 juin 1950, 14
août 1975, et 17 janvier 2003 portant règlement d’administration publique pour
lapplication de ladite loi et notamment son article 50 ;
le décret du Président de la République en date du 11 juin 2009 portant nomination de
Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Mme Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires ;
la subdélégation et l'autorisation de signature accordée le 06 juillet 2011 à Monsieur
Michel JANY par Mme la directrice départementale des territoires ;
le projet présenté par le pétitionnaire à la date du 16.08.2011, en vue d'établir les
ouvrages de distribution d'énergie électrique susvisés ;
l'avis de M. le maire de LABRUGUIERE en date du 09.09.2011 ;
l'avis des services suivants :
Le SHaPP en date du 26.08.2011,
T.LG.F. en date du 31.08.2011,
France Telecom en date du 29.08.2011,
Arrêté N°2011292-0001 - 02/11/2011e La chambre d'agriculture du Tarn en date du 14.09.2011,
e Le conseil général du Tarn -pôle sud-est- en date du 31.08.2011.
Vu la consultation restée sans réponse des services suivants :
La mairie de CASTRES,
Le service technique des bases aériennes,
La DIRSO- district de CARMAUX,
Le service départemental de l'architecture et du patrimoine du Tarn,
Le syndicat départemental d'énergies du Tarn.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1°- Le projet présenté le 16.08.2011 par ERDF pour la réalisation des ouvrages susvisés est approuvé.
Article 2- ERDF est autorisée à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le
16.08.2011 à charge par elle de se conformer à l'arrêté interministériel du 17 mai 2001
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales suivantes :
- Les prescriptions formulées par M. le maire de LABRUGUIERE dans son avis ci-
annexé en date du 09.09.2011 seront respectées.
- Les prescriptions formulées par France Telecom dans son avis ci-annexé en date du
29.08.2011 seront respectées.
- Les prescriptions formulées par le conseil général du Tarn -pôle sud-est- dans son avis ci-annexé en date du 31.08.2011 seront respectées.
- Les prescriptions formulées par T.I.G.F. dans son avis ci-annexé en date du 31.08.2011 seront respectées.
La présente autorisation est accordée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations de
passage (conventions avec les propriétaires) ou arrêté préfectoral instituant les servitudes ainsi que sous réserve de l'obtention des autorisations éventuelles d'urbanisme.
Article 3- Le présent arrêté et notamment l'article 2 tiennent lieu d'autorisation de voirie.
Article 4- Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Le maître d'ouvrage avise sans délai l'ingénieur en chef chargé du contrôle, les
services intéressés et les maires des communes traversées de l'achèvement des travaux et, selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la
distribution publique d'électricité, l'autorité concédante et le distributeur s'informent réciproquement.
Le maître d'ouvrage adresse à l'ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant sous sa responsabilité :
1- Que l'ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à
l'article 54 modifié du décret du 29 juillet 1927 et le cas échéant, aux dérogations
formulées dans l'autorisation d'exécution des travaux lorsque l'ouvrage est soumis à
autorisation.
2 - S'il s'agit d'un ouvrage soumis à autorisation, qu'il est conforme au projet ayant fait
l'objet de l'autorisation, compte-tenu des éventuelles modifications ayant fait l'objet de l'information prévue au deuxième alinéa de l'article 49 modifié du décret 29 juillet 1927 et le cas échéant, de l'instruction prévue au troisième alinéa du même article.
Arrêté N°2011292-0001 - 02/11/2011 Page 199Si le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de
coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d'ouvrage et remise par lui au
distributeur, lequel la vise et la transmet à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Il est en outre informé qu'il devra, dans les conditions et délais prévus par le décret du 29 juillet 1927, présenter postérieurement à l'achèvement du travail, des dessins et plans de piquetages conformes à l'exécution.
Article 6- Les traversées des voies ferrées ou lignes de transports préexistantes sont exclues de la présente décision.
Les travaux de traversées de cours d’eau en tranchée ouvertes sont soumis à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement. Le maître d'ouvrage devra
déposer les dossiers à la Direction Départementale des Territoires / Service Eau, Environnement et Urbanisme.
Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués
intégralement pour être recyclés. ‘
Article 7 - Le présent arrêté sera adressé à M. le maire de CASTRES et M. la maire de LABRUGUIERE aux fins d'affichage en mairie dès réception et pour une durée minimale de 2 mois. M. le maire de CASTRES et M. la maire de LABRUGUIERE devront justifier auprès du service du contrôle de l'accomplissement de cette formalité par certificat.
Article 8- La directrice départementale des territoires, M. le maire de CASTRES et M. le maire de LABRUGUIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à ERDF et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En outre une copie sera transmise à :
Monsieur le président du conseil général du Tarn,
Monsieur le responsable du pôle sud-est,
Monsieur le responsable de la DIRSO -district de CARMAUX.
Fait à Albi, le 19 OCTOBRE 2011
Pour la préfète, et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Délais et voies de recours — La présente dégisioh peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 200 Arrêté N°2011292-0001 - 02/11/2011Arrêté N°2011292-0001 - 02/11/2011 Page 201Ex = EE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISÉ
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Arrêté du 21 OCT. 2011
relatif à la création et à l’organisation de la mission inter-services de l’eau et de la
nature (MISEN)
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu Je décret n° 2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de
Mme Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 approuvant
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne :
Considérant la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du
contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau
et de la nature ;
Considérant la nécessité de réunir les responsables des principaux services départementaux et des établissements publics locaux pour débattre des priorités et des modalités
de mise en œuvre des politiques de l’eau et de la nature ;
Considérant que la mise en place des politiques publiques environnementales passe par
l'exercice d’une police de l’eau et de l’environnement qu’il convient de
coordonner et d’articuler avec les plans d’actions territoriaux pluriannuels ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 202 Arrêté N°2011294-0001 - 02/11/2011Arrête
Article 1° — Il est créé la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) du Tarn. La
MISEN est composée des représentants des services et organismes suivants :
- la préfecture,
- le tribunal de grande instance d’Albi (parquet),
- le tribunal de grande instance de Castres (parquet),
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL et unité territoriale DREAL),
- la direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF),
- la direction départementale des territoires,
- la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- _ l’agence régionale de santé,
- le groupement de gendarmerie,
- l'agence de l’eau Adour-Garonne,
- l'office national de l’eau et des milieux aquatiques,
- l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 — L'organisation de la MISEN est la suivante :
- Un comité stratégique, présidé par la préfète ou son représentant. Il est chargé de fixer les
priorités d’actions par territoires dans les domaines de l’eau, de la nature et de la biodiversité
et de dresser le bilan annuel. Il valide les enjeux stratégiques et le plan de contrôles en accord
avec les parquets. Le comité stratégique se réunit en tant que de besoin et au moins une fois
par an.
- Un comité permanent auquel participent les services membres de la MISEN. Il est chargé
de préparer et de mettre en œuvre les orientations définies par le comité stratégique. Il pilote
le plan d’actions pluriannuel et le plan de contrôles. Le comité permanent se réunit en tant que
de besoin.
Le pilotage et l’animation de la MISEN sont assurés par la directrice départementale des
territoires ou par le responsable du service chargé de la police de l’eau et de la biodiversité au
sein de sa direction.
Article 3 — Les attributions de la MISEN sont fixées comme suit :
- identifier, dans le respect des priorités nationales, les enjeux de la politique de l’Etat dans les
domaines de l’eau et de la nature dans le département et les traduire en priorités d’actions,
- établir et mettre en œuvre un plan d’actions opérationnel, associant l’ensemble des services
de l'Etat et établissements publics concernés,
- établir un plan de contrôles coordonné des services de police de l’eau et de la nature et en
assurer le suivi,
- évaluer la mise en œuvre de la politique de l’eau et de la nature dans le département,
- optimiser l’organisation et la coordination entre les différents services pour bénéficier de
complémentarités, capitaliser les expériences et améliorer la qualité des actes et procédures,
- organiser la communication et les échanges de données et informations relatives aux polices
de l’eau et de la nature.
Arrêté N°2011294-0001 - 02/11/2011 Page 203Article 4 — L'arrêté préfectoral du 01 avril 2003 relatif à l’organisation de la mission inter- services de l’eau est abrogé.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des
territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tam.pref.souv.fr.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- monsieur le sous-préfet de Castres
- monsieur le procureur d’Albi
- madame le procureur de Castres
- monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement
- monsieur le directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt,
- monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations
- madame la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé
- monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale
- monsieur le directeur de l’agence de l’eau Adour-Garonne
- monsieur le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des
milieux aquatiques
- monsieur le chef du service départemental de l'office de la chasse et de la faune
sauvage
Ati, le 2 1 OCT. 2011
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 204 Arrêté N°2011294-0001 - 02/11/2011Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Albi. le 05 octobre 2011 DES TERRITOIRES ?
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
SIVOM DU PLO DU LAC
Bureau ressources en eau
Affaire suivie par : Jean-Marc RIGAL MAIRIE
Tél: 0581275 019
81530 VIANE Fax: 0581275 022
Courriel : jean-marc.rigal@tan. gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement :
Réalisation d'un forage de reconnaissance - essais de pompage , Accord sur dossier de déclaration
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération :
Réalisation d'un forage de reconnaissance - essais de pompage
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 08/09/2011, j'ai l'honneur de vous informer que
je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune :
VIANE
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition
du public sur le site internet de la préfecture du TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers
dans un délai d'un an conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la
date de sa publication ou d'affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à
courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du pôle eau et biodiversité,
Gr ,B AD Î/ nent
Copie à :
e Mairie de la coparune de Vianne
Ê De on ae Pe ue dau æ
FF: rue Ste (SA dois aus Cedex 09 - Tétéphone: 0 581 275 001 — fax: O 581 275 006 Décision - 02/11/2011 Page 205EE 5 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT
LA REALISATION D'UN FORAGE DE RECONNAISSANCE - ESSAIS DE POMPAGE COMMUNE DE VIANE
DOSSIER N° 81-2011-00157
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE
DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R.214-1 à R. 214-56 ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé en date du 1% décembre 2009 ;
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1* janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHÉRES, directrice départementale des territoires ;
les règles relatives aux subdélégations et autorisations de signature accordées par la
directrice départementale des territoires en date du 6 juillet 2611 et publiées au recueil
des actes administratifs le 13 juillet 2011 ;
ie dossier de déclaration déposé au titre de l'articie L 214.3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 08/09/11, présenté par la commune de Viane représentée
par Monsieur le Maire, enregistré sous le n° 81-2611-00157 et relatif à : réalisation d'un
forage de reconnaissance - essais de pompage ; .
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Page 206
COMMUNE DE VIANE
Place du Petit Train
81530 VIANE
Décision - 02/11/2011concernant :
Réalisation d'un forage de reconnaissance - essais de pompage
dont la réalisation est prévue dans la commune de VIANE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique |||Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
| 1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, |Déclaration | | Arrêté du 11 création de puits ou d'ouvrage souterrain, non septembre
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la 2003
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 08/11/2011, correspondant au délai
de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant
lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration,
conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une àmende pour une
contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes
physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois,
le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie
de VIANE où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un
mois pour information et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du S.A.G.E. Agoût» pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
Décision - 02/11/2011 Page 207compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de VIANE par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cetic mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'articie R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant ur changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à ia connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelie déciaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'envirorinement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi le 8 SEP. zou Pour la directrice et par délégation,
la chef du service eau environnement
et urbanisme,
Elisabeth BIGE ÏFBREDIF
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Page 208 Décision - 02/11/2011ie
LL
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 11 septembre 2003
Décision - 02/11/2011 Page 209Liberté * Liberté» Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA REALISATION D'UN FORAGE DE RECONNAISSANCE - ESSAIS DE POMPAGE
COMMUNE DE VIANE
DOSSIER N° 81-2011-00157
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE
DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé en date du 1° décembre 2009 ;
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
l’arrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
les règles relatives aux subdélégations et autorisations de signature accordées par la
directrice départementale des territoires en date du 6 juillet 2011 et publiées au recueil
des actes administratifs le 13 juillet 2011 ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214.3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 08/09/11, présenté par la commune de Viane représentée
par Monsieur le Maire, enregistré sous le n° 81-2011-00157 et relatif à : réalisation d'un
forage de reconnaissance - essais de pompage ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Page 210
SIVOM du PLO du LAC
Place du Petit Train
81530 VIANE
Décision - 02/11/2011concernant :
Réalisation d'un forage de reconnaissance - essais de pompage
dont la réalisation est prévue dans la commune de VIANE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique|||[Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
| 1.1.1.0 (Sondage, forage y compris les essais de pompage, | Déclaration | | A+rêté du ll création de puits ou d'ouvrage souterrain, non septembre destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la 2003 recherche ou de ia surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 08/11/2011, correspondant au délai
de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant
lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration,
conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes
physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délaï, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois,
le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie
de VIANE où cette opération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un
mois pour information et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du S.A.G.E. Agoût» pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
Décision - 02/11/2011 Page 211compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de VIANE par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la 5 publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cetie mise en service.
: Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la = date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment Ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'envirorinement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
rara ab le 8 SEP. 2 Pour la directrice et par délégation,
la chef du service eau environnement
et urbanisme,
Elisabeth BIGEÏBREDIF
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font Y'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de fa loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous i police de l'eau en application du code de l'environnement, Conformément à la ; bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez. exercer Ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé voire dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Page 212 Décision - 02/11/2011ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 11 septembre 2003
Décision - 02/11/2011 Page 213aquatiques
LE
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RECTIFICATION D'UN RADIER D'UN OUVRAGE D'ART (PONT)
COMMUNE D’ESCOUSSENS
DOSSIER N° 81-2011-00133
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 214
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne approuvé en date du 1” décembre 2009 ;
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
les règles relatives aux subdélégations et autorisations de signature accordées par la
directrice départementale des territoires en date du 6 juillet 2011 et publiées au recueil
des actes administratifs le 13 juillet 2011 ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 04/08/11, présenté par Conseil Général du Tarn représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 81-2011-00133 et relatif à la rectification d'un radier d'un ouvrage d'art (pont) ;
Décision - 02/11/2011donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Conseil Général du Tarn
Hotel du département
Lices Georges Pompidou
81000 ALBI
concernant :
rectification d'un radier d'un ouvrage d'art (pont)
dont la réalisation est prévue dans la commune d’'ESCOUSSENS
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le| Déclaration Arrêté du 28
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à novembre 2007
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d'ESCOUSSENS
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à
la Commission Locale de l’Eau (CLE) du S.A.G-.E. Agoût pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune
d’'ESCOUSSENS par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai
d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Décision - 02/11/2011 Page 215Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 16 septembre 2011
Le chef du Sgpeé eaNenvironnement
et urbanisma #,
E IGET-BREDIF
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Arrêté du 1 4 SEP, 4011
approuvant les statuts de l'association foncière de remembrement de Fréjeville
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 et l’article L 133.3 du code rural ;
Vu le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 1969 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Fréjeville ;
Vu la proposition du bureau de l’'AFR de Fréjeville en date du 22 novembre 2010 ;
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'AFR de Fréjeville en date du 9 juin 2011 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ;
Vu _les statuts de l'association foncière de remembrement de Fréjeville et ses annexes ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Mme Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1 : Les statuts de l'association foncière de remembrement de Fréjeville tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 27 mai 2011 sont approuvés.
Article 2 : Le sous préfet de Castres, la directrice départementale des territoires, le président de l'association foncière de remembrement de Fréjeville, le maire de la commune de Fréjeville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune concernée et notifié au président de l'association foncière de remembrement de Fréjeville à qui il appartiendra de le notifier à tous les propriétaires, accompagné des statuts, ainsi qu’au comptable de l'association.
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Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 218 Arrêté N°1998257-0001 - 02/11/2011Liberté « Liberé Égalté» Fraternité + Fraternité
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Service économie agricole et forestière
Arrêté du 11 août 2011
approuvant les statuts de l’association foncière de rememibrement de Castelnau dé Montmiral
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60 et l’article L 133.3 du code rural ;
le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632
du ler juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;
les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 1971 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Castelnau de Montmiral ;
la proposition du bureau de l’AFR de Castelnau de Montmiral en date du 26 avril 2011 ;
la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'AFR de Castelnau de Montmiral en date
du 27 juin 2011 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association :
les statuts de l'association foncière de remembrement de Castelnau de Montmiral et ses
annexes ;
le décret du Président de la République du 11 juin 2009’ portant nomination de Mme
Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1 : Les statuts de l'association foncière de remembrement de Castelnau de Montmiral tels
- qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 27 mai 2011 sont approuvés.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président de l’association foncière. de remembrement de Castelnau de Montmiral, le maire de la
commune de Castelnau de Montmiral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
affiché dans la commune concernée et notifié au président de l’association foncière de
remembrement de Castelnau de Montmiral à qui il appartiendra de le notifier à tous les
prôpriétaires, accompagné des statuts, ainsi qu’au comptable de l’association.
Signé : Béatrice STEFFAN
Délais ef voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2011223-0014 - 02/11/2011 : Page 219Liberté « Liberté « Égaltt + Fraternité Fraternité
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Service économie agricole et forestière
Arrêté du 11 août 2011
approuvant les statuts de l'association foncière de remembrement de Garrevaques
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
‘Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 et l’article L 133.3 du code rural :
Vu le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632
du ler juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juillet 1965 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Garrevaques ;
Vu la proposition du bureau de l’AFR de Garrevaques en date du 29 mars 2011 ;
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'AFR de Garrevaques en date du 21 juin
2011 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ;
Vu les statuts de l'association foncière de remermbrement de Garrevaques et ses annexes ;
: Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Mme
Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1 : Les statuts de l'association foncière de remembrement de Garrevaques tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 27 mai 2011 sont approuvés.
Article 2 : Le sous préfet de Castres, la directrice départementale des territoires, le président de
association foncière de remembrement de Garrevaques, le maire de la commune de
Garrevaques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune
concernée et notifié au président de l’association foncière de remembrement de Garrevaques à
qui il appartiendra de le notifier à tous les propriétaires, accompagné des statuts, ainsi qu’au
comptable de l’association.
Signé : Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 220 Arrêté N°2011223-0014 - 02/11/2011Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Arrêté du 11 août 2011
approuvant les statuts de l'association foncière de remembrement de Palleville
La préfête du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu lordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60 et l’article L 133.3 du code rural ;
Vu le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnancé n°2004-632 du ler juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 1989 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Palleville : :
Vu la proposition du bureau de l’AFR de Palleville en date du 19 avril 2011 ;
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'AFR de Palleville en date du 27 mai
2011 portant adoption des statuts proposés par Le bureau de l'association ;
Vu les statuts de l'association foncière de remembrement de Palleville et ses annexes ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Mme
Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1 : Les statuts de l'association foncière de remembrement de Palleville tels qu'adoptés
par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 27 mai 2011 sont approuvés.
Article 2 : Le sous préfet de Castres, la directrice départementale des territoires, le président de
Passociation foncière de remembrement de Palleville, le maire de la commune de Palleville,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil dés actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune concernée et notifié au
président de association foncière de remembrement de Palleville à qui il appartiendra de le
* notifier à tous les propriétaires, accompagné des statuts, ainsi qu’au comptable de l’association.
Signé : Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Service économie agricole et forestière
Arrêté du 11 août 2011
approuvant les statuts de l'association foncière de remembrement de Jonquières
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60 et l’article. L 133.3 du code rural ;
Vu ie décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632
du Ler juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 juin 1967 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Jonquières ;
Vu la proposition du bureau de l’AFR de Jonquières en date du 11 mars 2011 ;
. Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'AFR de Jonquières en date du 20 juillet
° 2011 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ;
Vu les statuts de l'association foncière de remembrement de Jonquières et ses annexes :
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Mme
Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1 : Les statuts de l'association foncière de remembrement de Jonquières tels qu'adoptés
par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 27 mai 2011 sont approuvés.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président de l’association foncière de remembrement de Jonquières, le maire de la commune de
Jonquières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune concernée et
‘notifié au président de l’association foncière de rememmbrement de Jonquières à qui il
appartiendra de le notifier à tous les propriétaires, accompagné des statuts, ainsi qu’au comptable
de l’association.
Signé : Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compier de sa notification ou de sa publication.
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Service économie agricole et forestière
Arrêté du 11 août 2011
approuvant les statuts de l'association foncière de remembrement de Péchaudier
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
” Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60 et l’article L 133.3 du code rural ;
Vu le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632
du ler juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 :
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;
. Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 mars 1981 portant constitution de l'association foncière de
° remembrement de Péchaudier ;
Vu la proposition du bureau de l’AFR de Péchaudier en date du 6 avril 2011 :
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'AFR de Péchaudier en date du 20 juillet
2011 portant adoption des statuts proposés par Le bureau de l'association ;
Vu les statuts de l'association foncière de remembrement de Péchaudier et ses annexes ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Mme
Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1: Les statuts de l'association foncière de remembrement de Péchaudier tels qu'adoptés
par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 27 mai 2011 sont approuvés.
Article 2 : Le sous préfet de Castres, la directrice départementale des territoires, le président de
Passociation foncière de remembrement de Péchaudier, le maire de la commune de Péchaudier,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune concernée et notifié au
président de l’association foncière de remembrement de Péchaudier à qui il appartiendra de le
notifier à tous les propriétaires, accompagné des statuts, ainsi qu’au comptable de l’association.
Signé : Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2011223-0014 - 02/11/2011 Page 223Liberté « Liberté » Égaliu » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
* Service économie agricole et forestière
Arrêté du 11 août 2011
approuvant les statuts de l'association foncière de remembrement de Peyrole
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60 et l’article L 133.3 du code rural ;
Vu le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632
du ler juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 1986 portant constitution de l'association
foncière de remembrement de Peyrole ;
Vu la proposition du bureau de l’AFR de Peyrole en date du 7 avril 2011 ;
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'AFR de Peyrole en date du 23 juin 2011
portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ;
Vu les statuts de l'association foncière de remembrement de Peyrole et ses annexes :
Vu le décret du Président de la République du 11 juin. 2009 portant nomination de Mme
Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1 : Les statuts de l'association foncière de remembrement de Peyrole tels qu'adoptés par
l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 27 mai 2011 sont approuvés.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président de l’association foncière de remembrement de Peyrole, le maire de la commune de
- Peyrole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune concernée et
notifié au président de l’association foncière de remembrement de Peyrole à qui il appartiendra
de le notifier à tous les propriétaires, accompagné des statuts, ainsi qu’au comptable de
l’association.
Signé : Béatrice STEFFAN
Délais_et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
° Page 224 Arrêté N°2011223-0014 - 02/11/2011Liberté « Liberté » Égal » Fraternité - Fraternité
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Arrêté du 11 août 2011
approuvant les statuts de l'association foncière de remembrement de Saint Paul Cap de Joux
La préfête du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60 et l’article L 133.3 du code rural ;
‘ Vu le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632
du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 1975 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Saint Paul Cap de Joux ;
Vu la proposition du bureau de l’'AFR de Saint Paul Cap de Joux en date du 11 janvier 2011 ;
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'AFR de Saint Paul Cap de Joux en date
du 29 juin 2011 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ;
Vu les statuts de l'association foncière de remembrement de Saint Paul Cap de Joux et ses
annexes ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009: portant nomination de Mme Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1 : Les statuts de l'association foncière de remembrement de Saint Paul Cap de Joux tels
qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 27 mai 2011 sont approuvés.
Article 2 : Le sous préfet de Castres, la directrice départementale des territoires, lè président de
l'association foncière de remembrement de Saint Paul Cap de Joux, le maire de la commune de
Saint Paul Cap de Joux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la
commune concernée et notifié au président de l’association foncière de remembrement de Saint
Paul Cap de Joux à qui il appartiendra de le notifier à tous les propriétaires, accompagné des
statuts, ainsi qu’au comptable de l’association.
Signé : Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2011223-0014 - 02/11/2011 . Page 225Liberté « Liber » Égel » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Arrêté du 11 août 2011
approuvant les statuts de l'association foncière de remembrement de Teulat
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
: Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60 et l’article L 133.3 du code rural ;
Vu Je décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632
du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 1974 portant constitution de l'association foncière
de remembrement de Teulat ;
Vu la proposition du bureau de l’AFR de Teulat en date du 1” juillet 2011 :
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'AFR de Teulat en date du 28 juillet
2011 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ;
Vu _les statuts de l'association foncière de remembrement de Teulat et ses annexes ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Mme
: Marcelle Pierrot en qualité de préfète du T'arn ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1 : Les statuts de l'association foncière de remembrement de Teulat tels qu'adoptés par
l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 27 mai 2011 sont approuvés.
Article 2 : Le sous préfet de Castres, la directrice départementale des territoires, Le président de
l'association foncière de remembiement de Teulat, le maire de la commune de Teulat, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune concernée et notifié au
président de l'association foncière de remembrement de Teulat à qui il appartiendra de le notifier
à tous les propriétaires, accompagné des statuts, ainsi qu’au comptable de l’association.
Signé : Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 226 : Arrêté N°2011223-0014 - 02/11/20117
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Arrêté du À 4 SEP. 2011
approuvant les statuts de l’association foncière de remembrement de Labarthe Bleys
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60 et l’article L 133.3 du code rural ;
Vu le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632
du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 1967 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Labarthe Bleys ;
Vu la proposition du bureau de l’AFR de Labarthe Bleys en date du 26 février 2011 ;
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'AFR de Labarthe Bleys en date du 29
juillet 2011 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ;
Vu les statuts de l'association foncière de remembrement de Labarthe Bleÿs et ses annexes ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Mme
Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1: Les statuts de l'association foncière de remembrement de Labarthe Bleys tels
qu'adoptés par l'assemblée des propriétaires par délibération du 29 juillet 2011 sont approuvés.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président de l’association foncière de remembrement de Labarthe Bleys, le maire de la commune de Labarthe Bleys, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune
concernée et notifié au président de l’association foncière de remembrement de Labarthe Bleys à
qui il appartiendra de le notifier à tous les propriétaires, accompagné des statuts, ainsi qu’au
comptable de l’association.
Pour la préfète
« par déégdtioi
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Arrêté N°2011257-0011 - 02/11/2011 Page 227?
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Arrêté du 1 4 SEP. 2011
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu lordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60 et l’article L 133.3 du code rural ;
Vu le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632
du ler juitlet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 1972 portant constitution de l'association foncière de
remermbrement de Saint Germain des Prés ;
Vu la proposition du bureau de l’AFR de Saint Germain des Prés en date du 26 avril 2011 ;
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'AFR de Saint Germain des Prés en date
du 28 juin 2011 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ;
Vu les statuts de l'association foncière de remembrement de Saint Germain des Prés et ses
annexes ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Mme
Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tara ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1 : Les statuts de l'association foncière de remembrement de Saint Germain des Prés tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 27 mai 2011 sont approuvés.
Article 2 : Le sous préfet de Castres, la directrice départementale des territoires, le président de l'association foncière dé remembrement de Saint Germain des Prés, le maire de la commune de Saint Germain des Prés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune concernée et notifié au président de l’association foncière de remembrement de Saint Germain des Prés à qui il appartiendra de le notifier à tous les propriétaires, accompagné des statuts, ainsi qu’au comptable de l’association.
Pour la préfète
et par dékégation,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le éribunal administratif de Toulouse dansJes deux mgis à çompter de sa notification ou de sa publication. Frêté PageLiberté « Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Arrêté du 1} 4 SEP, 2011
approuvant les statuts de l'association foncière de remembrement de Teulat
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ler juiilet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60 et l’article L 133.3 du code rural ;
Vu le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632
du ler juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 1974 portant constitution de l'association foncière
de remembrement de Teulat ;
Vu la proposition du bureau de l’AFR de Teulat en date du 1” juillet 2011 ;
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'AFR de Teulat en date du 28 juillet 2011 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ;
Vu les statuts de l'association foncière de remembrement de Teulat et ses annexes ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Mme
Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1 : Les statuts de l'association foncière de remembrement de Teulat tels qu'adoptés par
l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 27 mai 2011 sont approuvés.
Article 2 : Le sous préfet de Castres, la directrice départementale des territoires, le président de l'association foncière de remembrement de Teulat, le maire de la commune de Teulat, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune concernée et notifié au président de l’association foncière de remembrement de Teulat à qui il appartiendra de le notifier à tous les propriétaires, accompagné des statuts, ainsi qu’au comptable de l’association.
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2011257-0013 - 02/11/2011 Page 229Hi
Ex b Liberté + Égalité » Fraternité i RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière Aa , #” DE +
Arrêté du [ 4 ei 2011
approuvant les statuts de l'association foncière de remembrement de Saint Sernin les Lavaur
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu lordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60 et l’article L 133.3 du code rural ;
Vu le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
ler juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 1969 portant constitution de l'association
foncière de remembrement de Saint Sernin les Lavaur ;
Vu la proposition du bureau de 'AFR de Saint Sernin les Lavaur en date du 14 décembre2010
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'AFR de Saint Sernin les Lavaur en date du 14 juin 2011 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ;
Vu les statuts de l'association foncière de remembrement de ‘Saint Sernin les Lavaur et ses
annexes ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Mme
Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Tarn,
Arrête
Article L : Les statuts de l'association foncière de remembrement de Saint Sernin les Lavaur tels
qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 14 juin 2011 sont approuvés.
Article 2 : Le sous préfet de Castres, la directrice départementale des territoires, le président de l'association foncière de remembrement de Saint Sernin les Lavaur, le maire de la commune La
Saint Sernin les Lavaur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés£ént
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune foncière de remembrement de Saint Sernin les concernée et notifié au président de association
Lavaur à qui it appartiendra de le notifier à tous les propriétaires, accompagné des statuts, ainsi qu’au comptable de l’association.
Béatrice S'TEFFAN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 230 Arrêté N°2011263-0008 - 02/11/2011D | Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN |
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Arrêté du {4 PAR
approuvant les statuts de l'association foncière de remembrement de Monigey
La préfète du Tam,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Yu l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 et l’article L 133.3 du code rural ;
Yu le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ; portant constitution de l'association foncière de
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 1967 remembrement de Montgey ;
Vu la proposition du bureau de l'AFR de Montgey en date du 7 mai 2011;
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'AFR de Montgey en date du 19 août 2011 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ;
Vu les statuts de l'association foncière de remembrement de Montgey et ses annexes ;
Vu Je décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Mme Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tam ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Tarn, Arrête
Article 1 : Les statuts de l'association foncière de remembrement de Montgey tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 19 août 2011 sont approuvés.
Article 2 : Le sous préfet de Castres, la directrice départementale des territoires, le président de l'association foncière de remembrement de Montgey, le maire de la commune de Montgey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune é concernée et notifié au
président de l’association foncière de remembrement de Montgey à qui il appartiendra d le notifier à tous les propriétaires, accompagné des statuts, ainsi qu’au comptable de l'association.
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse danséeshuxmaiso aompéer de sa notification ou de sa publication. Page 2317
Ex È Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 30 Septembre 2011
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11etR 331-1àR 3831-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la Surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 Septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l’organisation générale de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires .
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DURAND LES VERDIES, dont le Siège de l'exploitation se situe à « Les Verdiés » commune de VALDERIES (81350).
VU l'avis favorable donné à la demande du GAEC DURAND LES VERDIES par la section spécialisée de [a commission départementale d'orientation de l'agriculture réunie le 29 Septembre 2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 232 Arrêté N°2011273-0002 - 02/11/2011Arrête
Article 1er - Le GAEC DURAND LES VERDIES constitué des époux Fabrice et Christel DURAND, est autorisé
à exploiter une surface de 107,01 ha dont 7,90 ha sur la commune de VALDERIES, appartenant à Madame
Séverine PAULIN.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres, et notifié aux personnes
visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à ALBI, le 30 septembre 2011
Pour la préfète, et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
incent DARMUZEY
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- Soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7. Arrêté N°2011273-0002 - 02/11/2011Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des structures agricoies
Arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2011
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale
en polycuiture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour
les productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires .
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Aurélien MOLLIEX, dont le siège de
l'exploitation se situe à « Rieuloup » commune de LASGRAISSES (81300).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Aurélien MOLLIEX par la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture réunie le 29 septembre 2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 234 Arrêté N°2011273-0003 - 02/11/2011Arrête
Article 1er - Monsieur Aurélien MOLLIEX est autorisé à exploiter une surface de 20,96 ha, appartenant à
Madame Fabienne MOLLIEX et à Monsieur Georges MOLLIEX, sur les communes de LASGRAISSES, de
LABESSIERE CANDEIL et de SIEURAC.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres, et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural.
Fait à ALBI, le 30 septembre 2011
Pour la préfète, et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Arrêté N°2011273-0003 - 02/11/2011 Page 2357
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2011
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale
en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour
les productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires .
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Sébastien PAVIE, dont le siège de l'exploitation se situe à «Le Vern » commune de SAINT-JEAN DE MARCEL (81350).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Sébastien PAVIE par la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture réunie le 28 septembre 2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature{s) concurrente(s).
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 236 Arrêté N°2011273-0004 - 02/11/2011Arrête
Article 1er - Monsieur Sébastien PAVIE est autorisé à exploiter une surface de 41,38 ha, appartenant à
Monsieur Jean-Louis PAVIE, à Madame Colette RECOULES, à Monsieur Denis CALMELS et à Monsieur
Christian MOUYSSET, sur la commune de SAINT-JEAN DE MARCEL.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres, et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural.
Fait à ALBI, le 30 septembre 2011
Pour la préfète, et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
incent DARMUZEY
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7. Arrêté N°2011273-0004 - 02/11/20117
EE D. Liberté + Égalité + Fraternité
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Service économie agricole et forestière
Bureau des structures agricoles ’
Arrêté préfectoral en date du 30-septembre-2011
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 198$ fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux en date du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles
du Tarn.
VU larrêté préfectoral en date du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL LES CAUQUILLOUS, dont le siège de l'exploitation
se situe à « La Pivrane » commune de ST LIEUX LES LAVAUR (81500).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL LES CAUQUILLOUS par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29-septembre-2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental
des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 238 Arrêté N°2011273-0005 - 02/11/2011Arrête
Article 1” - L'EARL LES CAUQUILLOUS est autorisée à exploiter une surface de 12,34 ha situés sur la commune de SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR, appartenant à Messieurs Claude et Gilles CORMIGNON.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux personnes
visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 30-septembre-2011
Pour la préfète, et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
incént DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Arrêté N°2011273-0005 - 02/11/2011 Page 239| | 4 Liberté + Égalité «+ Fraternité
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Arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2011
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale
en poiyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour
les productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux en date du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation
générale de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL SAULIERES, dont le siège de
l'exploitation se situe à « Nalzieu » commune de CASTRES (81100).
VU l'avis favorable donné à la demande de l'EARL SAULIERES par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29-septembre-2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 240 Arrêté N°2011280-0003 - 02/11/2011Arrête
Article 1° - L'EARL SAULIERES est autorisée à exploiter une surface de 9,52 ha situés sur la commune
de LABOULBENE, appartenant à Monsieur Gilbert MOLINIER.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 07-octobre-2011
Pour la préfète, et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
incent DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
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Arrêté préfectoral en date du 7-octobre-2011
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale
en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour
les productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux en date du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation
générale de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Madame Marie-Thérèse AUQUE, dont le siège
de l'exploitation se situe à « Côte de Naucelle >» commune de MONTPINIER (81440).
VU l'avis favorable donné à la demande de Madame Marie-Thérèse AUQUE par la section spécialisée de la
C.D.O A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29-septembre-2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 242 Arrêté N°2011280-0004 - 02/11/2011Arrête
Article 1° - Madame Marie-Thérèse AUQUE est autorisée à exploiter une surface de 0,86 ha situés sur la
commune de LABOULBENE, dont elle est propriétaire ainsi que Monsieur Bernard AUQUE.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 07-octobre-2011
Pour la préfète, et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
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Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
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Arrêté N°2011280-0004 - 02/11/2011 Page 243Liberté »* Égalité + Fraternité
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Arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2011
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale
en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour
les productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux en date du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation
générale de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Mathieu FAU, dont le siège de
l'exploitation se situe à « La Manaudié » commune de BROUSSE (81440).
VU lavis favorable donné à la demande de Monsieur Mathieu FAU par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29-septembre-2011,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 244 Arrêté N°2011280-0005 - 02/11/2011Arrête
Article 1°” —- Monsieur Mathieu FAU est autorisé à exploiter une surface de 33,81 ha situés sur les
communes de BROUSSE et de GRAULHET, appartenant à Monsieur Bernard GRAND.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 7-octobre-2011
Pour la préfète, et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
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Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
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Arrêté préfectoral en date du 07-octobre-2011
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale
en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour
les productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux en date du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation
générale de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral en date du O4 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette
MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Jocelyn BOUTIE, dont le siège de
l'exploitation se situe à « La Parinié » commune de MONTPINIER (81440).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Jocelyn BOUTIE par la section spécialisée de la C.D.O.A. {Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29-septembre-2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 246 Arrêté N°2011280-0006 - 02/11/2011Arrête
Article 1°”_- Monsieur Jocelyn BOUTIE est autorisé à exploiter une surface de 9,82 ha situés sur la
commune de LABOULBENE, appartenant à Monsieur Gilbert MOLINIER.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et
notifié aux personnes visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 7-octobre-2011
Pour la préfète, et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de
la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
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Arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2011
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale
en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour
les productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires .
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DU REC, dont le siège de
l'exploitation se situe à « la Frégère » commune de SAINT-SALVY DE CARCAVES (81530).
VU les avis favorables donnés à la demande du GAEC DU REC par les sections spécialisées des commissions
départementales d'orientation de l'agriculture réunies le 26 mai 2011 dans le département du Tarn et le 6 octobre
2011 dans le département de l'Aveyron,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 248 Arrêté N°2011280-0007 - 02/11/2011Arrête
Article 1er - Le GAEC DU REC est autorisé à exploiter une surface de 104,66 ha, dont 35,12 ha situés sur
les communes de LE MASNAU MASSUGUIES, de SAINT-SALVI DE CARCAVES et de LAVAL-
ROQUECEZIERE, appartenant à Monsieur Gilbert LOUBET.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres, et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural.
Fait à ALBI, le 7 octobre 2011
Pour la préfète, et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
Vincent DARMUZEY
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- Soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Arrêté N°2011280-0007 - 02/11/2011 Page 2497)
LS L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2011
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale
en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour
les productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département
du Tarn.
VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires .
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DU REC, dont le siège de
l'exploitation se situe à « la Frégère » commune de SAINT-SALVY DE CARCAVES (81530).
VU les avis favorables donnés à la demande du GAEC DU REC par les sections spécialisées des commissions
départementales d'orientation de l'agriculture réunies le 26 mai 2011 dans le département du Tarn et le 6 octobre
2011 dans le département de l'Aveyron,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature(s) concurrente(s).
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 250 Arrêté N°2011280-0009 - 02/11/2011Arrête
Article 1er - Le GAEC DU REC est autorisé à exploiter une surface de 104,66 ha, dont 35,12 ha situés sur
les communes de LE MASNAU MASSUGUIES, de SAINT-SALVI DE CARCAVES et de LAVAL-
ROQUECEZIERE, appartenant à Monsieur Gilbert LOUBET.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres, et
notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural.
Fait à ALBI, le 7 octobre 2011
Pour la préfète, et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière,
Vincent DARMUZEY
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- Soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et
de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Arrêté N°2011280-0009 - 02/11/2011 Page 251FA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 14-octobre-2011
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la Surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux en date du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Julien BARBARA, dont le siège de l'exploitation se situe à « Fongloudou » commune de NAVES (81710).
VU l'avis favorable donné à la demande de Monsieur Julien BARBARA par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29-septembre-2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental
des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 252 Arrêté N°2011287-0003 - 02/11/2011Arrête
Article 1° - Monsieur Julien BARBARA est autorisé à exploiter une surface de 46,79 ha situés sur les communes
de SAIX et de NAVES, appartenant à Monsieur Alain BARBARA, Monsieur Michel COUSINIE, Madame
Bernadette MARTINEL, Monsieur Jean CHAZOTTES, Monsieur Edmond BES, Monsieur François JIMENEZ, Monsieur
Pierre OULES, Madame Colette PASSELAC et Madame Marie-Rose BES.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et notifié aux personnes
visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 14-octobre-2011
Pour la préfète, et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
cent DARMUZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision OU par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
Arrêté N°2011287-0003 - 02/11/2011 Page 253z
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral en date du 14-octobre-2011
portant autorisation d'exploiter
La préfète du Tarn,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU ie code rural et notamment ses articles L 331-1 à L 3831-11 et R 331-1 à R 331-12.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 14 mars 1985 fixant la Surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage.
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol.
VU les arrêtés préfectoraux en date du 07 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 16 avril 2007, fixant l'organisation générale de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn et désignant ses membres.
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn.
VU larrêté préfectoral en date du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHÈRES,
directrice départementale des territoires.
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Madame Eveline GAUBERT, dont le siège de l'exploitation
se situe à « La Mourebe » commune de SOREZE (81540).
VU l'avis favorable donné à la demande de Madame GAUBERT Eveline par la section spécialisée de la C.D.O.A. (Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 29-septembre-2011.
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur départemental
des structures agricoles du Tarn.
Considérant l'absence de candidature concurrente.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Page 254 Arrêté N°2011287-0004 - 02/11/2011Arrête
Article 1°” - Madame Eveline GAUBERT est autorisée à exploiter une surface de 3,53 ha situés sur la commune
de SAINT-AVIT, appartenant à Monsieur Gilbert MOLINIER.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux personnes
visées à l'article R 331-6 du code rural.
Fait à Albi, le 14-octobre-2011
Pour la préfète, et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Wicent DARMÜZEY
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision OU par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE
CEDEX 7.
Arrêté N°2011287-0004 - 02/11/2011 Page 255EL
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Arrêté du À & OCT, 2011 approuvant les statuts de l'association foncière de remembrement de Viviers les Montagnes
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu lordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60 et l’article L 133.3 du code rural ;
Vu le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 octobre 1983 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Viviers les Montagnes ;
Vu la proposition du bureau de l’AFR de Viviers les Montagnes en date du 16 mai 2011 ;
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'AFR de Viviers les Montagnes en date du 13 septembre 2011 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ;
Vu les statuts de l'association foncière de remembrement de Viviers les Montagnes et ses
annexes ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Mme Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1 : Les statuts de l'association foncière de remembrement de Viviers les Montagnes tels
qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 13 septembre 2011 sont
approuvés.
Article 2 : Le sous préfet de Castres, la directrice départementale des territoires, le président de
l'association foncière de remembrement de Viviers les Montagnes, le maire de la commune de
Viviers les Montagnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune
concernée et notifié au président de l’association foncière de remembrement de Viviers les
Montagnes à qui il appartiendra de le notifier à tous les propriétaires, accompagné des statuts, ainsi qu’au comptable de l’association.
Beaune SITE
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
PédMinistratif de Toulouse dans les deux mois rabniptede-sanatification ou de sa publication.2
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Arrêté du À = CT, 2011
approuvant les statuts de l'association foncière de remembrement de Carbes
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 et l’article L 133.3 du code rural ;
Vu le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 1968 portant constitution de l'association foncière de remembrement de Carbes ;
Vu la proposition du bureau de l’AFR de Carbes en date du 11 février 2011 ;
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'AFR de Carbes en date du 14 juin 2011 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ;
Vu les statuts de l'association foncière de remembrement de Carbes et ses annexes ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Mme
Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1 : Les statuts de l'association foncière de remembrement de Carbes tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 14 juin 2011 sont approuvés.
Article 2 : Le sous préfet de Castres, la directrice départementale des territoires, le président de l'association foncière de remembrement de Carbes, le maire de la commune de Carbes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune concernée et notifié au président de l'association foncière de remembrement de Carbes à qui il appartiendra de le notifier à tous les propriétaires, accompagné des statuts, ainsi qu’au comptable de l’association.
Buarce STEFFAI
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les is à compter de sa notification ou de sa publication. if de Toulo les deux mois acompiler de, if P Page 2572
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Amêté du © OCT, 2011
approuvant les statuts de l'association foncière de remembrement de Montdurausse
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60 et l’article L 133.3 du code rural ;
Vu le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632
du ler juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;
Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 1991 portant constitution de l'association foncière
de remembrement de Montdurausse ;
Vu la proposition du bureau de l’AFR de Montdurausse en date du 27 avril 2011 ;
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'AFR de Montdurausse en date du 6
juillet 2011 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association ;
Vu les statuts de l'association foncière de remembrement de Montdurausse et ses annexes ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Mme
Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1: Les statuts de l'association foncière de remembrement de Montdurausse tels
qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 27 mai 2011 sont approuvés.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président de l'association foncière de remembrement de Montdurausse, le maire de la commune
de Montdurausse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune
concernée et notifié au président de l'association foncière de remembrement de Montdurausse à
qui il appartiendra de le notifier à tous les propriétaires, accompagné des statuts, ainsi qu’au
comptable de l’association.
Béairice STEFEFAN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Pactribunal administratif de Toulouse dans les. deux, mois 8 PMDISE AE sa notification ou de sa publication.2
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Territorial
Bureau Support Qualité
Arrêté du
relatif à l'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du Territoire fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements pour l'année 2012
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2334-2 ;
le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 111-1, L. 141-1 et L. 161-1 ;
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par
les services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour
l'application du III de l’article 1° de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures
urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
l'arrêté du 27 décembre 2002 du ministre de l'équipement, des transports, du logement,
du tourisme et de la mer relatif à la rémunération de l’assistance technique fournie par
les services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements au titre de la
solidarité et de l’aménagement du territoire ;
les seuils d'éligibilité à prendre en compte pour l’assistance technique fournie par les
services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements en 2012 ;
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
Arrêté N°2011271-0003 - 02/11/2011 Page 259Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Les communes du département du Tarn, comptant moins de 2 000 habitants et
dont le potentiel fiscal 2011 est inférieur ou égal à 1 396 700,58 €, qui peuvent bénéficier de
l'assistance technique fournie par l'État (ATESAT) pour 2012, figurent en annexe n° 1 au
présent arrêté.
Article 2 - Les communes du département du Tarn, dont la population est comprise entre
2 006 et 4 999 habitants et dont le potentiel fiscal 2011 est inférieur ou égal à 2 068 081,40 €,
qui peuvent bénéficier de l’assistance technique fournie par l’État (ATESAT) pour 2012,
figurent en annexe n° 2 au présent arrêté.
Article 3 - Les communes du département du Tarn, dont la population est comprise entre
5 900 et 9 999 habitants et dont le potentiel fiscal 2011 est inférieur ou égal à 3 517 269,64 €,
qui peuvent bénéficier de l'assistance technique fournie par l’État (ATESAT) pour 2012,
figurent en annexe n° 3 au présent arrêté.
Article 4 - Les communautés de communes du département du Tarn, dont la population totale
des communes qu'elles regroupent est inférieure à 15 000 habitants et dont le potentiel fiscal
2011 est inférieur ou égai à 1 000 G06 €, qui peuvent bénéficier de l'assistance technique
fournie par l’État (ATESAT) pour 2012, figurent en annexe n° 4 au présent arrêté.
Article 5 - Les syndicats de communes du département du Tarn, dont la population totale des
communes qu’ils regroupent est inférieure à [5 000 habitants et dont la somme des potentiels
fiscaux 2011 des communes qui les composent est inférieure ou égale à 1 000 000 €, qui
peuvent bénéficier de l’assistance technique fournie par l’État (ATESAT) pour 2012, figurent en annexe n° 5 au présent arrêté.
Article 6 - Les communes ou groupements de communes, qui ne répondent plus aux critères
fixés, mais qui ont bénéficié en 2011 de l’assistance technique fournie par l’État, peuvent
continuer à bénéficier de cette assistance pendant les douze mois suivant la publication du
présent arrêté.
Article 7 - L'éligibilité des communes ou de leurs groupements pour l'assistance fournie par
l'Etat (ATESAT) a donné lieu, le cas échéant, à une convention signée entre l'Etat et chaque
collectivité en 2010 d'une durée fixée à 1 an, renouvelable deux fois par tacite reconduction
dès lors que la collectivité continue à réunir les conditions fixées par le décret n° 2002-1209
du 27 septembre 2002 susvisé.
Page 260 Arrêté N°2011271-0003 - 02/11/2011Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des
territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 98 SEP. 20 La préfâte
Marcelle FILRROT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Arrêté N°2011271-0003 - 02/11/2011 Page 261Page 262 Arrêté N°2011271-0003 - 02/11/2011PRÉFECTURE DU TARN
Assistance Technique de l'État
pour des raisons de Solidarité
et d'Aménagement du Territoire
ANNEXE n°1
Liste des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants
pouvant bénéficier de l'A.T.E.S.A.T, en 2012
AGUTS
ALBAN
ALBINE
ALGANS
ALMAYRAC
ALOS
AMARENS
AMBIALET
AMBRES
ANDILLAC
ANDOUQUE
ANGLES
APPELLE
ARFONS
ARIFAT
ASSAC
AUSSAC
BANNIERES
BARRE
BEAUVAÏS-SUR-TESCOU
BELCASTEL
BELLEGARDE
BELLESERRE
BERLATS
BERNKAC
BERTRE
BEZ
BLAN
BOISSEZON
BOURNAZEL
BRIATEXTE
BROUSSE
CARBES
CARLUS
CASTANET
CASTELNAU-DE-BRASSAC
CASTELNAU-DE-LEVIS
CASTELNAU-DE-MONTMIRAL
CAUCALIERES
CESTAYROLS
COMBEFA
CORDES-SUR-CIEL
COURRIS
CRESPIN
CRESPINET
CUNAC
CUQ
CUQ-TOULZA
CURVALLE
DAMIATTE
DENAT
DONNAZAC
DOURGNE
DURFORT
ESCOUSSENS
ESCROUX
ESPERAUSSES
FAUCH
FAUSSERGUES
FAYSSAC
FENOLS
FERRIÈRES
FIAC
FLORENTIN
Page 1 /4
Arrêté N°2011271-0003 - 02/11/2011 Page 263PRÉFECTURE DU TARN
Assistance Technique de l'État
pour des raisons de Solidarité
et d'Aménagement du Territoire
BROZE FRAISSINES
BUSQUE FRAUSSEILLES
CABANES FREJAIROLLES
CADALEN FREJEVILLE
CADIX GARREVAQUES
CAHUZAC GARRIGUES
CAHUZAC-SUR-VERE GIHOUNET
CAMBON GIROUSSENS
CAMBON-LES-LAVAUR GRAZAC
CAMBOUNES GUITALENS-L'ALBAREDE
CAMBOUNET-SUR-LE-SOR ITZAC
CAMPAGNAC JONQUIERES
LABASTIDE-DE-LEVIS JOUQUEVIEL
LABASTIDE-DENAT LABARTHE-BLEYS
LABASTIDE-GABAUSSE MASSALS
LABASTIDE-ROUAIROUX MAURENS-SCOPONT
LABASTIDE-SAINT-GEORGES MEZENS
LABESSIERE-CANDEIL MILHARS
LABOULBENE MILRAVET
LABOUTARIE MIOELES
LACABAREDE MIRANDOL-BGURGNOUNAC
LACAPELLE-PINET MISSECLE
LACAPELLE-SEGALAR MONESTIES
LACAZE MONTANS
LACOUGOTTE-CADOUL MONT AURIOL
LACROISILLE MONTCABRIER
LAGARDIOLLE MONTDRAGON
LAGARRIGUE MONTDURAUSSE
LAGRAVE MONTELS
LAMILLARIE MONTFA
LAMONTELARIE MONTGAILLARD
LAPARROUQUIAL MONTGEY
LARROQUE MONTIRAT
LASFAILLADES MONTPINIER
LASGRAISSES MONT-ROC
LAUTREC MONTROSIER
LE DOURN MONTVALEN
LE FRAYSSE MOULARES
LE GARRIC MOULAVŸRES
Page 264
Page 2 / 4
Arrêté N°2011271-0003 - 02/11/2011PRÉFECTURE DU TARN
Assistance Technique de l'État
pour des raisons de Solidarité
et d'Aménagement du Territoire
LE MARGNES MOULIN-MAGE
LE MASNAU-MASSUGUIES MOUZENS
LE RIOLS MOUZIEYS-PANENS
LE TRAVET MOUZIEVS-TEULET
LE VERDIER MURAT-SUR-VEBRE
LE VINTROU NAGES
LEDAS-ET-PENTHIES NAVES
LEMPAUT NOAILHAC
LES CABANNES NOAÏLLES
LES CAMMAZES ORBAN
LESCOUT PADIES
LIVERS-CAZELLES PALLEVILLE
LOMBERS PAMPELONNE
LOUBERS PARISOT
LOUPIAC PAULINET
LUGAN PECHAUDIER
MAGRIN PENNE
MAILHOC PEYREGOUX
MARNAVES PEYROLE
MARSAL POUDIS
MARZENS POULAN-POUZOLS
MASSAC-SERAN PRADES
MASSAGUEL PRATVIEL
PUYCELSI PUECHOURS!
RAYSSAC PUYBEGON
RIALET PUYCALVEL
RIVIERES SAUSSENAC
RONEL SAUVETERRE
ROQUEMAURE SAUZIERE-SAINT-JEAN
ROQUEVIDAL SEGUR
ROSIERES SENAUX
ROUAIROUX SENOUILLAC
ROUFFIAC SERENAC
ROUMEGOUX SERVIES
ROUSSAYROLLES SIEURAC
SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES SOUL
SAINT-AGNAN TAIX
SAINT-AMANCET TANUS
SAINT-AMANS-SOULT TAURIAC
Arrêté N°2011271-0003 - 02/11/2011
Page 3/4
Page 265SAINT-AMANS-VAETORET
SAINT-ANDRE
SAINT-ANTONIN-DE-LACALM
SAINT-AVIT
SAINT-BEAUZILE
SAINT-CHRISTOPHE
SAINT-CIRGUE
SAINTE-CECILE-DU-CAYROU
SAINTE-CROIX
SAINTE-GEMME
SAINT-GAUZENS
SAINT-GENEST-DE-CONTEST
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
SAINT-GERMIER
SAINT-GREGOIRE
SAINT-JEAN-DE-MARCEL
SAINT-JEAN-DE-RIVES
SAINT-JEAN-DE-VALS
SAINT-JULIEN-DU-PUY
SAINT-JULIEN-GAULENE
SAINT-LIEUX-LAFENASSE
SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR
SAINT-MARCEL-CAMPES
SAINT-MARTIN-LAGUEPIE
SAINT-MICHEL-DE-VAX
SAINT-MICHEL-LABADIE
SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX
SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY
SAINT-SALVI-DE-CARCAVES
SAINT-SALV Y-DE-LA-BALME
SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR
SAINT-URCISSE
SALIES
SALLES
SALVAGNAC
Page 266
PRÉFECTURE DU TARN
Assistance Technique de l'État
pour des raisons de Solidarité
et d'Aménagement du Territoire
TECOU
TEILLET
TERRE-CLAPIER
TERSSAC
FEULAT
TEYSSODE
TONNAC
TREBAN
TREBAS
TREVIEN
VABRE
VALDERIES
VALDURENQUE
VALENCE-D'ALBIGEOIS
VAOUR
VEILHES
VENES
VERDALLE
VIANE
VIELMUR-SUR-AGOUT
VIEUX
VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS
VILLENEUVE-LES-LAVAUR
VILLENEUVE-SUR-VERE
VINDRAC-ALA YRAC
VIRAC
VITERBE
VIVIERS-LES-LAVAUR
VIVIERS-LES-MONTAGNES
Page 4 / 4
Arrêté N°2011271-0003 - 02/11/2011PRÉFECTURE DU TARN
Assistance Technique de l'État
pour des raisons de Solidarité
et d'Aménagement du Territoire
ANNEXE n°2
Liste des communes dont la population est comprise entre 2000 et 4999 habitants
pouvant bénéficier de l'A.T.E,S.A.T. en 2012
AIGUEFONDE
ARTHES
BLAYE-LES-MINES
BRENS
BURLATS
CAGNAC-LES-MINES
COUFOULEUX
LISLE-SUR-TARN
MARSSAC-SUR-TARN
MONTREDON-LABESSONNIE
PAYRIN-AUGMONTEL
PONT-DE-LARN
PUYGOUZON |
PUYLAURENS
REALMONT
ROQUECOURBE
SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX
SAIX
SEMALENS
SOREZE
SOUAL
Page 1/1
Arrêté N°2011271-0003 - 02/11/2011 Page 267PRÉFECTURE DU TARN
Assistance Technique de l'Etat
pour des raisons de Solidarité
et d'Aménagement du Territoire
ANNEXE n°3
Liste des communes dont la population est comprise entre 5000 et 9999 habitants
pouvant bénéficier de l'A.T.E.S.A.T, en 2012
RABASTENS
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Page 268 Arrêté N°2011271-0003 - 02/11/2011PRÉFECTURE DU TARN
Assistance Technique de l'État
pour des raisons de Solidarité
et d'Aménagement du Territoire
ANNEXE n°4
Liste des communautés de communes
pouvant bénéficier de l'A,T.E.S.A.T. en 2012
C.C. de VERE GRESIGNE
C.C. des MONTS D'ALBAN
C.C. des VALS et PLATEAUX des MONTS de LACAUNE
C.C, du CAUSSE NORD OUEST du TARN
C.C. du LAUTRECOIS
C.C. du MONTREDONNAIS
C.C. du PAYS CORDAIS
C.C, du PAYS d'AGOUT
CC. du PAYS de COCAGNE
C.C, du PAYS SALVAGNACOIS
C.C. du SESCAL
C.C. du VAL 81
C.C. du VILLEFRANCHOIS
C.C. de la HAUTE VALLÉE DU THORÉ
Arrêté N°2011271-0003 - 02/11/2011
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Assistance Technique de l'État
pour des raisons de Solidarité
et d'Aménagement du Territoire
ANNEXE n°5
Liste des syndicats de communes
pouvant bénéficier de l'AT,E.S.A.T. en 2012
S.LV.O.M. dé PARISOT - PEYROLE
S.LV.Q.M, PLATEAU VILLENEUVOIS
SL V.U, de VALDERIES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 2 © SEP, 2011
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
l’Agros et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ;
l’arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la
campagne d'irrigation 2011, en date du 31 mai 2011 ;
Considérant que le débit de crise défini sur ce cours d’eau a été dépassé et que la baisse des débits se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1*-— A compter du 30 septembre 2011 à 8 heures, il est fait application des
dispositions de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau sur
le cours d’eau de l’Agros et ses affluents sont interdits.
Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines, ( à l'exception des
productions d’hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du
Arrêté N°2011272-0002 - 02/11/2011 Page 271niveau 2 de limitation des prélèvements soit 3,5 jours par semaine (interdiction du mercredi
08 heures au samedi 20 heures).
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1° et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l'administration,
l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
31 octobre 2011 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 30 août 2011, relatif aux mesures de restrictions sur
le ruisseau de l’Agros et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tam sur le site http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le. 29 SEP, 2011
Pour la Préfète et par délégation
la secrétaire générale,
BEATRICE STEFFAN
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : 1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 2SG SEP, 2011
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
l’Assou et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame
Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous- préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement
concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la campagne d'irrigation
2011, en date du 31 mai 2011 ;
Considérant que le débit relevé sur ce cours d’eau est inférieur au débit de crise et que la
baisse des débits se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1”-— A compter du 30 septembre 2011 à 8 heures, il est fait application des
dispositions de limitation et de partage des eaux suivantes : tous Les prélèvements d’eau sur
le cours d’eau de l’Assou et ses affluents sont interdits.
Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines ( à l’exception des
productions d’hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du
niveau 2 de limitation des prélèvements soit 3,5 jours par semaine (interdiction du mercredi
08 heures au samedi 20 heures).
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1° et de ses affluents est interdit.
Arrêté N°2011272-0003 - 02/11/2011 Page 273Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins .....) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
31 octobre 2011 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 30 août 2011, relatif aux mesures de restrictions sur
le ruisseau de l’Assou et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil .des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site http://www.tarn.pref.gouv.fr.
amie 29 SEP. 2011
Pour la Préfète et par délégation
la secrétaire générale,
BEATRICE STEFFAN
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à lajuridiction administrative : 1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
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Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 2 G SEP, 2011
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
Bernazobre et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame
Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous- préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Tarn;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1* décembre 2009 approuvant le
schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne ;
l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la
campagne d’irrigation 2011, en date du 31 mai 2011 ;
Considérant que la nappe alluviale du Bernazobre a été définie dans le cadre de l’étude menée
sur la ressource en eau du présent bassin versant ;
Considérant que la totalité des prélèvements agricoles déclarés en nappe se situe dans cette
nappe alluviale ;
Considérant que les prélèvements dans la nappe alluviale ont une influence directe sur le débit
du Bernazobre ;
Considérant que le débit est revenu au-dessous du débit de crise ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1°— A compter du 30 septembre 2011 à 8 heures, il est fait application des
dispositions de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau sur
le cours d’eau du Bernazobre, ses affluents et en nappe sont interdits.
Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines ( à l’exception des
productions d’hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du niveau
2 de limitation des prélèvements soit 3,5 jours par semaine (interdiction du mercredi 08 heures au
à edi 20 heures) ° Arrêté N°2011272-0004 - 02/11/2011 Page 275Sont également interdits sur les communes d'ESCOUSSENS, NAVES, SAIX et SEMALENS :
- le remplissage complet des piscines,
- le lavage des véhicules en dehors d’une station de lavage,
- le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux,
-__ larrosage des pelouses et espaces verts,
- le remplissage diurne des piscines pour leur remise à niveau,
-_ larrosage diurne des potagers.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le lit
de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d'entraîner une pollution, ne sera
autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur autorisation
spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau visé
à l’article 1° et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses,
moulins ....) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la publication
du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système
d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait
l’objet d’une estimation de ieur volume, validée par l’administration, l’irrigant pourra pomper
jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
31 octobre 2011 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2011, relatif aux mesures de restrictions
sur le ruisseau du Bernazobre et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et
des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Ati, le 20 SEP. 2011
Pour la Préfète et par délégation
la secrétaire générale,
BEATRICE STEFFAN
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un
délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 276 Arrêté N°2011272-0004 - 02/11/2011Liberté « Liberté» Égalté» Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 25 SEP, 2011 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
Cérou et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame
Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous- préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn;
Vu l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 approuvant
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la
campagne d'irrigation 2011, en date du 31 mai 2011 ;
Considérant que le débit dans le cours d’eau est à ce jour inférieur au débit de crise ;
Considérant le débit lâché depuis le barrage de Saint Géraud est de 200 litres par seconde ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article ler— À compter du 30 septembre 2011 à 8 heures, il est fait application des
dispositions de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau sur
le cours d’eau du Cérou et ses affluents sont interdits.
Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines ( à l’exception des
productions d’hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du
niveau 2 de limitation des prélèvements soit 3,5 jours par semaine (interdiction du mercredi
08 heures au samedi 20 heures).
Arrêté N°2011272-0005 - 02/11/2011 Page 277Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d'urgence et sur autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 - L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1% et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses, moulins ....) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration, l'irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
31 octobre 2011 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2011, relatif aux mesures de restrictions sur le ruisseau du Cérou et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi le 29 SEP. 2011
Pour la Préfète et par délégation
la secrétaire générale,
b BEATRICE STEFFAN Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 278 Arrêté N°2011272-0005 - 02/11/2011Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 2 9 SEP, 2011
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
l'En Guibaud et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame
Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous- préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1” décembre 2009 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la
campagne d'irrigation 2011, en date du 31 mai 2011 ;
Considérant que le débit de crise défini sur ce cours d’eau a été dépassé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1*-— A compter du 30 septembre 2011 à 8 heures, il est fait application des
dispositions de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau sur
le cours d’eau de l'En Guibaud et ses affluents sont interdits.
Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines ( à l’exception des
productions d’hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du
niveau 2 de limitation des prélèvements soit 3,5 jours par semaine (interdiction du mercredi
08 heures au samedi 20 heures).
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
Arrêté N°2011272-0006 - 02/11/2011 Page 279sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau visé à l’article 1” et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses, moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système d'irrigation et respecter les prescriptions de Particle 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration, l'irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2011 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 30 août 2011, relatif aux mesures de restrictions sur le ruisseau de l’En Guibaud et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Atbi, te 2 © SEP. 2011
Pour la Préfète et par délégation
la secrétaire générale,
BEATRI STEFFA
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à lajuridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 280 Arrêté N°2011272-0006 - 02/11/2011Liberté « Liberté + Égaié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 26 SEP, 2011
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau du
Tescou et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame
Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1” décembre 2009 approuvant
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne ;
Parrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la
campagne d'irrigation 2011, en date du 31 mai 2011 ;
Considérant que le débit de crise défini sur ce cours d’eau a été dépassé et que la baisse des
débits se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article ier— À compter du 30 septembre 2011 à 8 heures, il est fait application des
dispositions de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau sur
le cours d’eau du Tescou et ses affluents sont interdits.
Arrêté N°2011272-0007 - 02/11/2011 Page 281Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines ( à l'exception des
productions d’hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du niveau 2 de limitation des prélèvements soit 3,5 jours par semaine.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l'administration, aucune intervention dans le lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 - L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau visé à l’article 1° et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
l'irriguant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
31 octobre 2011 sauf abrogation.
Article 6 — L'arrêté préfectoral en date du 06 septembre 2011, relatif aux mesures de
restrictions sur le ruisseau du Tescou et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de 1’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le
commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes” administratifs de la préfecture du Tarn sur le site http:/www.tarn.pref.gouv.fr,
Atbi, le 2 SEP, 2011
Pour la Préfète et par délégation
la secrétaire générale,
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 282 Arrêté N°2011272-0007 - 02/11/2011Liberté + Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 2 € SEP, 2011
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
la Vère et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame
Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 approuvant
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la
campagne d'irrigation 2011, en date du 31 mai 2011 ;
Considérant que le débit est au-dessous du débit d’alerte renforcé défini sur ce cours d’eau
et que la baisse des débits se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1: À compter du 30 septembre 2011 à 8 heures, il est fait application des
dispositions de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau en
rivière, sauf pour l’alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, sont
interdits 3,5 jours par semaine sur le cours d’eau de la Vère et ses affluents, comme
suit :
-__ Rive droite : du jeudi 20 heures au lundi 8 heures.
-__ Rive gauche : du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Arrêté N°2011272-0008 - 02/11/2011 Page 283Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1” et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins ....) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au
31 octobre 2011 sauf abrogation.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tam sur le site
bttp://www.tarn.pref gouv.fr.
Albi le ? © SEP. 2011
Pour la Préfète et par délégation
la secrétaire générale,
b BEATRICE STEFFAN
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans
un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 284 Arrêté N°2011272-0008 - 02/11/2011EX = 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Bureau support qualité
Arrêté du (} 4 (1. 2011
portant attribution d’une subvention de PEtat
pour des travaux de consolidation des berges de l’Agoût
entre le n° 2 et 10 de la rue Villeneuve
sur la commune de LAVAUR
Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 portant déconcentration des décisions de l’Etat en
matière d’investissements publics et les textes qui l’ont modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des
projets d’investissements, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
Vu l’article 128 de la loi N°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour
2004 modifié par la loi N°2010-788 du 12 juillet 2010;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention
des risques naturels majeurs ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
Vu la délibération du conseil municipal de LAVAUR en date du 20 décembre 2010 ;
Arrêté N°2011277-0003 - 02/11/2011 Page 285Vu l'arrêté conjoint du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre
de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, portant affectation
des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection
contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leur groupement assurent la
maîtrise d’ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques en
date du 22 juillet 2011
Considérant la demande de subvention complète présentée par la commune de LAVAUR en
date du 5 mai 2011 relative aux travaux de confortement des berges de l’AGOUT entre les
N°2 et 10 de la rue VILLENEUVE ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du TARN,
Arrête
Article 1°" — Bénéficiaire de la subvention
La subvention de l’Etat est attribuée à la commune de LAVAUR représentée par son maire
M Bernard CARAYON.
Article 2 — Objet
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 200 580 € HT est attribuée à la commune de
LAVAUR pour des travaux de consolidation des berges de l’Agoût sur le secteur compris
entre le n° 2 et le n° 10 de la rue Villeneuve exposées à des risques d’effondrement de berge.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre
sont décrites dans l'annexe technique et financière jointe au présent arrêté.
Article 3 — Disposition financières
3.1 Imputation budgétaire : L'aide est imputée sur le fonds de prévention des risques
naturels majeurs.
3.2 Coût de l'opération : Le coût prévisionnel éligible à la subvention est de 401 160 € HT.
3.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat sur le FPRNM est de 50 %
du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide
financière est de 200 580 € H.T. Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le
montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée au
coût prévisionnel éligible indiqué au 3.2 ci-dessus.
Page 286 Arrêté N°2011277-0003 - 02/11/2011En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra informer le
service responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas
échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 4 — Correspondant unique du bénéficiaire
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
Direction Départementale des Territoires du Tarn
Service Eau Environnement Urbanisme
19 rue de Ciron
81013 ALBI Cedex 09
Article 5 - Commencement d’exécution et durée de l’opération
e Le présent arrêté prend effet à la date de signature.
e Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent
arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer, sans délai, le service responsable cité
à l'article 4 du commencement d'exécution de l’opération (déclaration de commencement
de travaux).
Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande
justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).
e L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de
déclaration de début d'exécution (sauf dérogation accordée par arrêté pour une période ne
pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant
l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances
particulières ne résultant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Il doit en informer le service instructeur par une déclaration d'achèvement des travaux.
Article 6 — Suivi
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans
l’annexe technique et financière jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de s’assurer de l’affichage de la contribution de l’Etat sur les
chantiers et études produites.
Le bénéficiaire est tenu d'informer le service instructeur en présentant un bilan annuel de
l'avancement des travaux.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 4.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au
préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Arrêté N°2011277-0003 - 02/11/2011 Page 287Article 7 - Modalités de paiement
7.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
7.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Préfète du Tarn.
7.3 Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Tarn.
7.4 liquidation et calendrier :
e Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement de l’opération (deux
maximum). Le cumul des acomptes ne peut excéder 80 % du montant maximum
prévisionnel de l'aide.
e Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de
la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnée d'un
état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et
l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde doit être accompagnée de la déclaration d’achèvement des
travaux et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être
impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre
années prévu à l'article 5, éventuellement prorogé.
7.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
e Mairie de LAVAUR
e Trésorerie de LAVAUR
e Code Banque: 30001 Code guichet : 00262
e__ Numéro de compte : E8140000000 - Clé RIB : 87
Article 8 - Réduction, reversement et résiliation
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas
de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non respect des clauses du
présent arrêté, en particulier :
— de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
Page 288 Arrêté N°2011277-0003 - 02/11/2011— de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul d'aides publiques directes ;
— de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
— de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas
échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
Article 9 - Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire devra se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place, effectué par le
correspondant unique cité à l’article 4 du présent arrêté ou par toute autre autorité mandatée
par le Préfet.
Il doit tenir annuellement une comptabilité séparée de l’opération considérée ou utiliser une
codification comptable adéquate.
Article 10 - Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de TOULOUSE.
Article 11 — Exécution de l’arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Abile +
par US
1 ne É
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Arrêté N°2011277-0003 - 02/11/2011 Page 289Page 290 Arrêté N°2011277-0003 - 02/11/20117
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Bureau support qualité
Arrêté du ( À OC , 2011
portant attribution d’une subvention de PEtat
pour l’acquisition à l’amiable et démolition d’une maison d’habitation
sur la commune de CASTELNAU de LEVIS
Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 portant déconcentration des décisions de l’Etat en
matière d’investissements publics et les textes qui l’ont modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des
projets d’investissements, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention
des risques naturels majeurs ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre
de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, portant affectation
des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection
contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leur groupement assurent la
maîtrise d’ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques en
date du 22 juillet 2011,
Arrêté N°2011277-0004 - 02/11/2011 Page 291Vu la délibération du conseil municipal de CASTELNAU de LEVIS en date du 20 juin
2011 ;
Considérant la demande complète présentée par la commune de CASTELNAU de LEVIS en
date du 12 juillet 2011 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du TARN,
Arrête
Article 1°" — Bénéficiaire de la subvention
La subvention de l’Etat est attribuée à la commune de CASTELNAU-de-LEVIS représentée
par son maire M Robert GAUTHIER.
Article 2 — Objet
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 165 000 € HT est attribuée à la commune de
CASTELNAU de LEVIS pour l’acquisition amiable et mise en sécurité de la propriété de M.
et Mme WISNIEWSKY suite à un effondrement de berges imminent situé au lieu-dit Saint
Pierre - les MIRGOUSES — sise sur le territoire de la commune
L'opération consiste en l’acquisition du bien, la démolition de la maison, au tri sélectif et à
l'évacuation des déchets ainsi qu'en la réalisation d'une clôture visant à limiter l'accès aux
parcelles acquises.
Calendrier prévisionnel : l’acquisition et les travaux visant à supprimer le risque sont prévus
fin 2011, début 2012.
Article 3 — Disposition financières
3.1 Imputation budgétaire : L'aide est imputée sur le fonds de prévention des risques
naturels majeurs.
3.2 Coût de l'opération :
Le coût d'acquisition de la maison a été évalué à 129 000 € H.T. par le service des domaines.
Les frais divers annexes à la vente ont été estimés à 5 000 € HT.
Les frais de mise en sécurité du site (démolition, clôture, etc.) sont estimés à 31 000 € HT.
Soit un coût prévisionnel éligible à la subvention de 165 000 € H.T.
Page 292 Arrêté N°2011277-0004 - 02/11/20113.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat sur le FPRNM est de 100%
du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide
financière est de 165 000 € H.T. Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le
montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée au
coût prévisionnel éligible indiqué au 3.2 ci-dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra informer le
service responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas
échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 4 — Correspondant unique du bénéficiaire
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
Direction Départementale des Territoires du Tarn
Service Eau Environnement Urbanisme
19 rue de Ciron
81013 ALBI Cedex 09
Article 5 - Commencement d’exécution et durée de l’opération
e Le présent arrêté prend effet à la date de signature.
e Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent
arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer, sans délai, le service responsable cité
à l'article 4 du commencement d'exécution de l’opération (déclaration de commencement
de travaux)
Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande
justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).
e L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de
déclaration de début d'exécution (sauf dérogation accordée par arrêté pour une période ne
pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant
l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances
particulières ne résultant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Il doit en informer le service instructeur par une déclaration d’achèvement des travaux.
Article 6 — Suivi
Le bénéficiaire est tenu de s’assurer de l’affichage de la contribution de l'Etat sur les
chantiers et études produites.
Le bénéficiaire est tenu d'informer le service instructeur en présentant un bilan annuel de
l'avancement des travaux.
Arrêté N°2011277-0004 - 02/11/2011 Page 293En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 4.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au
préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 7 - Modalités de paiement
7.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
7.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Préfète du Tarn.
7.3 Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Tarn
7.4 liquidation et calendrier :
e Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement de l’opération (deux
maximum). Le cumul des acomptes ne peut excéder 80 % du montant maximum
prévisionnel de l'aide.
e Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production, par le bénéficiaire,
d’une copie de l’acte de cession, de la justification des dépenses réalisées sur la base des
factures acquittées, accompagnée d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une
déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de
réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde doit être accompagnée de la déclaration d’achèvement des
travaux et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être
impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre
années prévu à l'article 5, éventuellement prorogé.
7.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
e Mairie de CASTELNAU-de-LEVIS
e Trésorerie de ALBI Ville
e Code Banque : 30001 Code guichet : 00116
e__ Numéro de compte : C8100000000 - Clé RIB : 88
Article 8 — Réduction, reversement et résiliation
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas
de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non respect des clauses du
Page 294 Arrêté N°2011277-0004 - 02/11/2011présent arrêté, en particulier :
— de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
— de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum d'aides publiques directes ;
— de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
— de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas
échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
Article 9 - Contrôle et tenue d’une comptabilité sépare
Le bénéficiaire devra se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place, effectué par le
correspondant unique cité à l’article 4 du présent arrêté ou par toute autre autorité mandatée
par le Préfet.
Il doit tenir annuellement une comptabilité séparée de l’opération considérée ou utiliser une
codification comptable adéquate.
Article 10 - Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de TOULOUSE
Article 11 —- Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le ( 4 QCT, 2011
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Arrêté N°2011277-0004 - 02/11/2011 Page 295Page 296 Arrêté N°2011277-0004 - 02/11/2011Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du 19 OCT, 2011
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
£’Aveyron et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code civil notamment ses articles 544 et 640 à 645 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 211-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame
Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous- préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1* décembre 2009 approuvant
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement concernant les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour la
campagne d'irrigation 2011, en date du 31 mai 2011 ;
Considérant que le débit dans le cours d’eau à la station de Loubéjac a été enregistré durant
trois jours consécutifs en dessous du débit de crise en fin de semaine 41;
Considérant que le département de Tarn-et-Garonne a pris une mesure de restriction totale
le 17 octobre 2011 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article ler— À compter du 21 octobre 2011 à 8 heures, il est fait application des
dispositions de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau sur
le cours d’eau de l’ Aveyron et ses affluents sont interdits six jours par semaine (irrigation
autorisée le vendredi).
Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines ( à l’exception des
productions d’hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du
niveau 2 de limitation des prélèvements soit 3,5 jours par semaine (interdiction du mercredi
08 heures au samedi 20 heures).
Arrêté N°2011292-0006 - 02/11/2011 Page 297Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau visé à l’article 1° et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses, moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au 30 novembre 2011 sauf abrogation.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn sur le site htip://www.tam.pref.gouv.fr.
Abi le 19 OCT, 2011
Pour la Préfète et par délégation
la secrétaire générale,
BEATRICE 19 Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de
l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : 1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Page 298 Arrêté N°2011292-0006 - 02/11/2011Liberté « Liberté « Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau environnement et urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DECLARATION EN
APPLICATION DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LE REAMENAGEMENT DU PARC à CENDRES DIT DE « LA
MOULINE »
COMMUNE DE CAGNAC-LES -MINES
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,
"R211-22 à R211-47 et R 214-1 à R 214-56 ; porn cor
le code général des collectivités territoriales ;
l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre
1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 1°
décembre 2009 ;
le décret du Président de la République en date du 11 juin 2009 portant nomination de
Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
Parrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement reçu le 01/06/2011, présenté par la direction production ingénierie
thermique d’E.D.F, représenté par Monsieur Didier HUTIN, directeur de centre de post
exploitation, enregistré sous le numéro 81-2011-00127 et relatif à la remise en état d’un
ancien parc à cendres sis sur-la commune de Cagnac-les Mines ;
Décision - 02/11/2011 Page 299Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du dit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
- localisation du projet,
-_ présentation des principales caractéristiques du projet,
- rubriques de la nomenclature concernées,
- document d’incidences,
- moyens de surveillance et d’intervention,
- éléments graphiques,
Vu l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques sollicité par courrier en date
du 11 août 2011, ‘
Sur proposition du chef du service eau environnement et urbanisme,
Arrête
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la direction production ingénierie thermique d'E.D.F, représenté par Monsieur Didier HUTIN, directeur de centre de post exploitation, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant :
Suppression d’un ouvrage busé, d’un seuil et réaménagement de berges
et situé sur la commune de CAGNAC-LES-MINES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.12.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007 cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Page 300 Décision - 02/11/20113.1.4.0 | Consolidation ou protection des berges, à l'exciusion des Déclaration | Arrêté du 13
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002
vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A) 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D}
Titre IL : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
toutes les opérations réalisées dans le lit mineur du cours d’eau devront s'effectuer hors
d'eau et à aucun moment les engins ne devront traverser le lit en dehors des accès prévus à cet
effet ;
pour les opérations de reprofilage des berges, les engins devront évoluer hors d'eau avec
la mise en place de passages busés ou de batardeaux provisoires aménagés afin de maintenir
en permanence l’écoulement des eaux dans le cours d’eau pendant la durée des travaux. Ces
mesures permettront de limiter, voire supprimer, les départs de matières en suspension. Le
profil en long du cours d’eau ne sera pas modifié. Le cours d’eau retrouvera sa pente naturelle
d'équilibre une fois les ouvrages supprimés ;
| les matières végétales qui auront été coupées. en vue de la mise en place du chantier
devront être transportées en‘dehors du lit majeur du cours d’eau afin d'éviter leur entraînement
vers l'aval par une éventuelle montée des eaux. Les déchets végétaux seront éliminés dans un
centre de récupération autorisé. Le brûlage de ces matériaux sera interdit ;
les volumes de déblais excédentaires devront être évacués vers un centre de traitement
spécialisé notamment pour tous ceux qui concernent les cendres (poches localisées).
L'ensemble des composants des ouvrages seront extraits du site et évacués vers des sites de
traitements appropriés.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicäbles à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Décision - 02/11/2011 Page 301Titre IIT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et les ouvrages, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l’eau de la date du début des travaux
ainsi que la date d’achèvement des travaux.
Article 7 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités objet de la présente déclaration, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
Article 8 : Droit des tiers
* Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarent de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Cagnac-Les-Mines où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, la directrice départementale des territoires, le
chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et les
maires des communes citées ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie
concernée.
Page 302 Décision - 02/11/2011Fait à Albi, le 26 août 2011
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES BÉRNA
DS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse, conformément à l'article
R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-
19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six
mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié. |
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
Padministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Décision - 02/11/2011 Page 303Liberté Libersé + Égalu « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTION SPECIFIQUE À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
REFECTION DU RESEAU D'EAUX USEES DANS LE LIT DU RUISSEAU DE
L'ARNETTE
COMMUNE DE MAZAMET
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 304
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé en date du 1” décembre 2009 ;
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1* janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
les règles relatives aux subdélégations et autorisations de signature accordées par la
directrice départementale des territoires en date du 6 juillet 2011 et publiées au recueil
des actes administratifs le 13 juillet 2011 ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 08/08/2011, présenté par COMMUNE DE MAZAMET représenté par Monsieur
Décision - 02/11/2011le Maire Laurent BONNEVILLE, enregistré sous le n° 81-2011-00137 et relatif à
Réfection du réseau d'eaux usées dans le lit du ruisseau de l'Arnette;
VU Ie dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
* identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
+ présentation et principales caractéristiques du projet ;
. rubriques de la nomenclature concernées ;
+ document d'incidences ;
. moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau
Sur proposition du chef du service eau environnement et urbanisme,
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la COMMUNE DE MAZAMET représenté par Monsieur le Maire Laurent
BONNEVILLE de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Réfection du réseau d'eaux usées dans le lit du ruisseau de l'Arnette
et situé sur la commune de MAZAMET.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Décision - 02/11/2011 Page 305Rubrique Intituté Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Instaliations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | Déclaration | Arrêté du 28
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à novembre 2007
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire | Déclaration
les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de
la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°} Destruction
de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
TITRE IT : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Les mesures correctrices suivantes seront mises en œuvre avant, pendant et après les travaux :
Page 306
Dérivation d’une partie du débit de l’Arnette (environ un tiers du débit) par
l'intermédiaire du canal de la Nogarède. La chaussée de la Nogarède, située en amont
de la zone de travaux, déviera les eaux dans le canal en rive gauche. Elles seront
restituées à l’Arnette en aval du pont de la voie verte (aval zone travaux). La totalité
du débit de l’Arnette sera restituée au lit naturel en fin de chantier.
Réalisation d’une pêche de sauvegarde du peuplement piscicole de l’Amnette
immédiatement avant le début des travaux, à la charge du maître d’ouvrage, sur la
totalité du linéaire affecté par les travaux (intervention d’engins dans le lit du cours
d’eau). Il s’agit de prélever les poissons présents dans le tronçon et de les transporter
vivants dans l’Arnette, en amont de la zone de chantier.
‘Pour les travaux nécessitant la mise en œuvre de béton directement dans le cours d’eau (réfection chaussée du Gua et pile du pont du Gua), des batardeaux déviant les eaux du cours d’eau seront confectionnés pour permettre un travail hors d’eau. En tout état de
cause (sur la totalité des interventions), durant toute la durée du chantier, aucune
laitance de ciment ne devra atteindre les eaux du cours d’eau.
Mise en place d’un dispositif de filtration efficace des particules fines entraînées par
les eaux de l’Arnette durant la confection des pistes à l’intérieur du lit (déplacement
des granulats). Les fines ainsi piégées seront récupérées régulièrement afin que le
Décision - 02/11/2011dispositif reste efficace, et incorporées au matériau des deux pistes (sédiments du
cours d’eau).
- À l'issue du chantier, les matériaux du cours d’eau ayant été utilisés pour
confectionner les batardeaux (chaussée et pont du Gua) et les pistes, seront remis en
place dans le lit de l’Arnette (remise en l’état initial).
- Les comptes-rendus de suivi des travaux seront envoyés à la DDT et à l'ONEMA.
Travaux au niveau du pont et de la chaussée du Gua :
- La chaussée du Gua sera arasée à la cote la plus basse actuelle (rive droite), à l’aide
d’un béton coulé en crête. L’échancrure centrale concentrant les débits sera conservée.
- La pile centrale du pont du Gua nécessite des travaux de confortement
(déchaussement). Un béton sera coulé à sa base afin de sécuriser l’ouvrage.
Les mesures compensatoires aux travaux envisagés sont les suivantes :
- Le canal bétonné présent dans le lit de l’Arnette au niveau de l’école Jeanne d’Arc, de
la rue du faubourg du Gua et de la rue du Théron, sera supprimé. Il sera détruit au
brise roche et les déchets seront évacués du cours d’eau (mise en décharge autorisée
ou recyclage).
- Les déchets de béton présents dans l’Arnette sur tout le linéaire du chantier seront
évacués selon la même procédure.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Titre IIT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et les ouvrages, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Décision - 02/11/2011 Page 307Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l’eau de la date du début des travaux
ainsi que la date d’achèvement des travaux.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités objet de la présente déclaration, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun:cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairies de la commune de MAZAMET où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
commission locale de l’eau «Sage-Agout» pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques et les maires des communes citées ci-dessus sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans
chaque mairie concernée.
Fait à Albi, le 31 août 2011
Le chef du pôle eau et biodiversité,
Î
GILLES BÉRNA
pan
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Page 308 Décision - 02/11/2011| $ ° Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTION SPECIFIQUE À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
RECONSTITUTION DU LIT DU CÉRET
SUR LE CHANTIER RN 88 SECTEUR TANUS - CROIX-DE-MILLE
COMMUNES DE MOULARES ET TANUS
La préfète du Tarn,
Chevalierde la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R.214-1 à R. 214-56 ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé en date du 1° décembre 2009 ;
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
lParrêté du Premier ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
les règles relatives aux subdélégations et autorisations de signature accordées par la
directrice départementale des territoires en date du 6 juillet 2011 et publiées au recueil
des actes administratifs le 13 juillet 2011 :
Décision - 02/11/2011 Page 309VU le demande déposée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le
26/08/2011, enregistrée sous le n° 81-2011-00151 et relative à la reconstitution du lit du Céret
sur le chantier RN 88 secteur T'anus — Croix-de-Mille ;
CONSIDERANT qu'il ÿ a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau
Sur proposition du chef du service eau environnement et urbanisme,
ARRETE
TITREI : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la DREAL Midi-Pyrénées représentée par Monsieur André CROCHERIE
de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Le ... LL Reconstitution du lit du Céret Le
PR ‘ sur le chantier RN 88 Tanus Croix-de-Mille *
et situé sur la communes de.Moularès et Tanus
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration | Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur
de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une
longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D}
Page 310 Décision - 02/11/2011TITRE TT : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le protocole suivant sera mis en place :
+ Etape Ï : pêche en continu de la faune piscicole à l’épuisette en aval de la canalisation
du Céret. Les individus prélevés seront immédiatement remis à l’eau à l'aval du
bassin.
Etape 2 : pompage n°! en continu dans le secteur À afin de neutraliser l’arrivée des
eaux du Céret. Les eaux pompées transiteront vers le bassin de décantation existant
avant de se diriger gravitairement en aval du bassin de traitement.
+ Etape 3: pompage n°2 (simultané au pompage n°1) dans les secteurs B et C afin
d’assécher le bassin et réaliser les travaux de réaménagement.
+ Etape 4 : fin du pompage n°2 comblement et profilage des berges du lit du Céret dans
les zones À, puis B et C. Le substrat reconstitué du lit se composera des matériaux
rocheux issus du site, de granulométrie variable et comportant peu de fines.
+ Etape 5 : rernise en eau du lit réaménagé, par arrêt du pompage n°1.
Article 4 : Modifications des prescriptions
- Si le ‘déclarant: vett-obtenir la modification de. certaines des prescriptions spécifiques
applicables à|” installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de troïs mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Titre IL: DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et les ouvrages, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Décision - 02/11/2011 Page 311Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer Le service de police de l’eau de la date du début des travaux
ainsi que la date d’achèvement des travaux.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités objet de la présente déclaration, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarent de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise aux mairies des communes de MOULARES et
TANUS où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois pour information
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de La préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de l’Eau
«+ des Milieux-Aquatiques et les maires des communes citées ci-dessus sont chargés, chactra
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
Fait à Albi, le 29 août 2011
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES BÉRNA
PJ: liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Page 312 Décision - 02/11/2011Liberté + Liber + Égal » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTION SPECIFIQUE A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
CURAGE DU RUISSEAU DES EGOUTINES ET
REJETS LORS DES ESSAIS DE L’USINE PICOTALEN 3
COMMUNE DE SOREZE
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier-de-Fordre national du Mérite, D nec —
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
KR. 214-1 à R. 214-56 ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé en date du 1° décembre 2009 ;
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
larrêté du Premier ministre du 1* janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
les règles relatives aux subdélégations et autorisations de signature accordées par la
directrice départementale des territoires en date du 6 juillet 2011 et publiées au recueil
des actes administratifs le 13 juillet 2011 ;
Décision - 02/11/2011 Page 313VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 29/03/2011, présenté par l’I.E.M.N. enregistré sous Le n° 81-2011-00037 et relatif à
curage du ruisseau des Egoutines et rejets lors des essais de l'usine Picotalen 3;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
< identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
+ présentation et principales caractéristiques du projet ;
*__ rubriques de la nomenclature concernées :
*< document d'incidences ;
. moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau
Sur proposition du chef du service eau environnement et urbanisme,
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l’LE.M.N.(Institution des Eaux de la Montagne Noire) de sa déclaration en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant :
curage du ruisseau des Egoutines et rejets lors des essais de l'usine Picotalen 3
et situé sur la commune de SOREZE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Page 314 Décision - 02/11/2011Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le
régime des eaux, à l'exclusion de la 2.1.5.0, des rejets des
ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, la capacité totale de
rejet de l'ouvrage étant : 1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à
25% du débit moyen inter annuel du cours d'eau (A) 2° Supérieure
à 2 000 m3/j ou à 5% du débit moyen inter annuel du cours d'eau
mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25% du débit moyen inter annuel
du cours d'eau (D)
Déclaration
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens
: 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les
autres cas {D}
Déclaration
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1° Supérieur à
2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence
S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D) L'autorisation
est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans.
L'autorisation prend également en compte les éventuels sous
produits et leur devenir.
Déclaration Arrêté du 30
mai 2008
TITRE IL: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le protocole suivant de suivi du rejet au milieu naturel sera mis en place :
Décision - 02/11/2011 Page 315Élément de | Période de | Débits de rejet de | Plages de test de la | Suivi qualité eau traitée | Surveillance filière testé | réalisation* Picotalen 3 filière Picotalen 3 de Picotalen 3 Egoutines
Démarrage à 2 prélèvements par jour on 200 m'/h et paliers : constituant un échantillon
Cartane S36-38 progressifs jusqu'à De ae en moyen analysé pour ies 800 m°/h si paramètres : MES, Alu - à chaque possible dissous et pH variation de LI2 u débit, 2 prélèvements par jour vérification de
Filtres 53842 |800m/nsi fonctionnement en | Raven anayoé pourles |LeP9enCe de possible jours ouvrés Yen anayse p débordement paramètres : MES, Alu par présence
dissous et pH d'un agent
-2 prélèvements par jour |IEMN sur site
constituant un échantillon | Puis aprés
fonctionnement en | moyen analysé pour les | définition du jours ouvrés puis paramètres : MES, Alu débit possible fonctionnement dissous et pH un contrôle continu à partir de visuel quotidien Filière S42-46 800 m°/h si S45* pour réalisation | - à partir de S45*, en sus . complète possible de prélèvements des 2 prélèvements, suivi |- suivi MES au
visant à autorisation | qualité par laboratoire point de rejet
de la mise en agréé pour validation dans le Sor une distribution de l'eau | filière et obtention de fois par jour produite l'autorisation de mise en adduction de l'eau
produite
* à litre indicatif, susceptible d'évoluer en fonction de l'avancement du chantier
Page 316
Chaque vendredi, les résultats du suivi de qualité de la semaine écoulée et le programme
détaillé de rejet de la semaine suivante sera adressé par fax à la DDT. (N° fax : 05 81 27 50
22).
Le protocole présenté dans le tableau ci-dessus s’articule en 3 phases. La première phase
‘ prévoit üne augméntatiôn progressive des débits par paliers. Le passage au palier süivant
durant la première phase et le passage d’une phase à la phase suivante du protocole sont
soumis à accord préalable de la DDT, en fonction des rapports de mesures de débits et de
qualité.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et les ouvrages, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Décision - 02/11/2011Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l’eau de la date du début des travaux
ainsi que la date d’achèvement des travaux. La présente autorisation est délivrée pour une
durée temporaire correspondant à la période d’essais et n’excédant pas 4 mois.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités objet de la présente déclaration, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
‘Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire Les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SOREZE où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
commission locale de l’eau «Sage-Agout» pour information
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Décision - 02/11/2011 Page 317Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de l’Eau
et des Milieux Aquatiques et le maire de la commune citée ci-dessus sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la
mairie concernée.
Fait à Albi, le 30 août 2011
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES BERNAD
LL
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Page 318 Décision - 02/11/2011Liberté + Liber » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTION SPECIFIQUE À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
INTERVENTIONS SUR UN ATTERRISSEMENT, DES BERGES DU THORE
ET AMENAGEMENT D'UN PASSAGE À GUE
COMMUNES DE ROUAIROUX ET LACABAREDE
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honmeur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU
VU
VU
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211- L, L.214-i à L.214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé en date du 1° décembre 2009 ;
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1 janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
les règles relatives aux subdélégations et autorisations de signature accordées par la
directrice départementale des territoires en date du 6 juillet 2011 et publiées au recueil
des actes administratifs le 13 juillet 2011 ;
Décision - 02/11/2011 Page 319VU Le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 01/07/2011, présenté par Monsieur CUCHE Jean-Pierre, enregistré sous le n° 81-
2011-00112 et relatif à Interventions sur un atterrissement, des berges du Thoré et
aménagement d'un passage à gué ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
. identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
. présentation et principales caractéristiques du projet ;
. rubriques de la nomenclature concernées ;
. document d'incidences ;
. moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
Sur proposition du chef du service eau environnement et urbanisme,
ARRETE
Lae ae Lits
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur CUCHE Jean-Pierre de sa déclaration en application de l'article
L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant :
Interventions sur un atterrissement, des berges du Thoré
et aménagement d'un passage à gué
et situé sur la commune de ROUAIROUX.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Page 320 Décision - 02/11/2011Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux | Déclaration Arrêté du 13
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1° février 2002
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2° Sur une
longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien ! Déclaration Arrêté du 30
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le mai 2008
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés
au 4.1.5.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau
de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1
(D) L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte
les éventuels sous produits et leur devenir.
TITRE IE : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
- Féférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus.et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le passage à gué déjà existant sera réhabilité sans création de radier dans le lit du cours d’eau.
Seuls les matériaux présents sur place et déposés lors de la crue seront mobilisés de façon à
garantir le passage de véhicules pour permettre un accès aux prairies. Le niveau du lit mineur
du cours d’eau et notamment son profil en long ne sera pas modifié. Le profil en travers des
berges au droit du passage à gué sera rétabli dans son état d’origine. Les matériaux extraits
seront déposés en rive droite du cours d’eau en aval du passage à gué de manière à pouvoir
être remobilisés.
L’atterrissement situé en rive droite dans le virage du cours d’eau sera traité de la manière
suivante :
- la végétation sur place sera exploitée et extraite du lit majeur du cours d’eau
- les souches seront extraites
les matériaux situés au dessus du fil de l’eau actuel seront extraits et déposés en
rive droite plus en aval de manière à pouvoir être remobilisés.
le reste de matériaux présents dans le lit sera scarifié de manière à pouvoir assurer
une mobilisation dés une prochaine montée des eaux.
Décision - 02/11/2011 Page 321Page 322
L'’atterrissement situé en rive gauche en aval du virage sera traité de la manière suivante :
les matériaux situés au-dessus du fil de l’eau actuel seront extraïts et déposés en
rive droite plus en aval de manière à pouvoir être remobilisés.
le reste de matériaux présents dans le lit sera scarifié de manière à pouvoir assurer
une mobilisation dés une prochaine montée des eaux.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Titre LIL : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et les ouvrages, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation; à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle.
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l’eau de la date du début des travaux ainsi que la date d'achèvement des travaux.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités objet de la présente déclaration, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Décision - 02/11/2011Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarent de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise aux mairies des communes de ROUAIROUX et
LACABAREDE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois et à la commission locale de l’eau «Sage-Agout» pour information
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Tam, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau
et des Milieux Aquatiques et les maires des communes citées ci-dessus sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans
chaque mairie concernée.
Fait à Albi, le 24 août 2011
Le chef du pôle eau et biodiversité,
A
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par es agents chargés de la potice de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez.adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Décision - 02/11/2011 Page 323Liberté + Liberté» Égalt « Fra Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTION SPECIFIQUE À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
MISE EN PLACE D’UNE PRISE D'EAU ET PROTECTION DE BERGES
COMMUNES DE SAINT-AMANS-VALTORET
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
- Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L.214-6 et
R.214-1 à R. 214-56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé en date du 1° décembre 2009 ;
VU Je décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 1% janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
VU L'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
VU les règles relatives aux subdélégations et autorisations de signature accordées par la
directrice départementale des territoires en date du 6 juillet 2011 et publiées au recueil
des actes administratifs le 13 juillet 2011 ;
Page 324 Décision - 02/11/2011VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 14/06/2011, présenté par le GAEC BOUISSET, enregistré sous le n° 81-2011-00103
et relatif à la mise en place d’une prise d’eau et protection de berges :
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
< identification du demandeur ;
< localisation du projet ;
+ présentation et principales caractéristiques du projet ;
+ rubriques de la nomenclature concernées ;
<__ document d'incidences ;
+ moyens de surveillance et d'intervention ;
+ __ éléments graphiques ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis :
Sur proposition du chefdu service eau environnement et urbanisme,
ARRETE
TITRE L : OBJET DE LÀ DECLARATION |‘
Article 4 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au GAEC BOUISSET de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux atticles suivants,
concernant :
Mise en place d’une prise d’eau et protection de berges
et situé sur la commune de SAINT-AMANS-VALTORET.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Décision - 02/11/2011 Page 325Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux | Déclaration | Arrêté du 13
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1° février 2002
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2° Sur une
longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les :
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
La prise d’eau se fera à l’aide d’un tuyau de diamètre 4 cm dont l'implantation se situera dans
l’ancien canal.
L’atterrissement situé en rive droite dans le virage du cours d’eau sera traité de la manière
suivante :
- la végétation sur place sera exploitée et extraite du lit majeur du cours d’eau
-" les matériaux:situés au-dessus du fil de l’eau actuel seront extraits et déposés en
rive gauche
- le reste de matériaux présents dans le lit sera scarifié de manière à pouvoir assurer
une mobilisation dès une prochaine montée des eaux.
Les travaux de consolidation de la berge en rive gauche seront réalisés à l’aide de techniques végétales, éventuellement couplées à un reprofilage de la berge de manière à créer une pente douce.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Page 326 Décision - 02/11/2011Titre II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et les ouvrages, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l’eau de la date du début des travaux
ainsi que la date d’achèvement des travaux.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités objet de la présente déclaration, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers Sont ét deméurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas Le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SATNT-AMANS-
VALTORET où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois et à la commission locale de l’eau «Sage-Agout» pour information
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de l’Eau
Décision - 02/11/2011 Page 327et des Milieux Aquatiques et le maire de la communes citée ci-dessus sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans
chaque mairie concernée.
Fait à Albi, le 25 août 2011
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES BE
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Page 328 Décision - 02/11/2011Liberté« Liberté « Égalité 16 «Fraternisé
RÉPUBLH QUE FRANÇAISE RANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTION SPECIFIQUE À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
TRAVAUX D'AMENAGEMENT POUR L'ACCES A UN DRAIN DE PUIT
PARALLELE
COMMUNE D’AUSSILLON
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SD AGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé en date du 1° décembre 2009 ;
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du l® janvier 2010 portant nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
les règles relatives aux subdélégations et autorisations de signature accordées par la
directrice départementale des territoires en date du 6 juillet 2011 et publiées au recueil
des actes administratifs le 13 juillet 2011 ;
Décision - 02/11/2011 Page 329VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 26/09/2011, présenté par les établissements HENRI PLO, enregistré sous le
n° 81-2011-00165 et relatif à l’opération : Travaux d'aménagement pour l'accès à un
drain de puit parallèle ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
. identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
« présentation et principales caractéristiques du projet ;
* rubriques de la nomenciature concernées ;
° document d'incidences ;
.__ moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
VU l'avis du déclarant par courrier électronique en date du 19/10/2011 concernant les
prescriptions spécifiques sollicité ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations,
ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par
arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau
Sur proposition du chef du service eau environnement et urbanisme,
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte aux établissements HENRI PLO de sa déclaration en application de l'article
L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant :
Travaux d'aménagement pour l'accès à un drain de puit parallèle
et situé sur la commune d’AUSSILLON.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Page 330 Décision - 02/11/2011Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur
de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une
longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux | Déclaration À Arrêté du 13 février
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1° 2002
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2° Sur une
longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
TITRE IT : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté. ;
Article 3 : Prescriptions spécifiques
+ la suppression de l’Îlot sera réalisé par arasement au niveau du fil de l’eau existant ;
< les matériaux restants seront scarifiés
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Décision - 02/11/2011 Page 331Titre NT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations et les ouvrages, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration. ‘
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l’eau de la date du début des travaux
ainsi que la date d’achèvement des travaux.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités objet de la présente déclaration, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie d’AUSSILLON où cette opération doit
être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la commission locale
de l’eau «Sage-Agout» pour information
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau
Page 332 Décision - 02/11/2011et des Milieux Aquatiques et le maire de la commune citée ci-dessus sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans
chaque mairie concernée.
Fait à Albi, le 20 octobre 2011
Le chef du pôle eau et biodiversité,
l
GILLES ERN D
ms
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de fa biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Décision - 02/11/2011 Page 333Liberté « Liber + Égaié « Faterité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
POSE D'UN RESEAU D'EAU POTABLE D'INTERCONNEXION ENTRE LES
HAMEAUX DE LA MAINADARIE ET DU SECUN
COMMUNE DU BEZ
Dossier n° 81-2011-00177
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 334
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211- L, L.214-1 à L. 214-6 et
R.214-1 à R. 214-56;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé en date du 1* décembre 2009 ;
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
les règles relatives aux subdélégations et autorisations de signature accordées par la
directrice départementale des territoires en date du 6 juillet 2011 et publiées au recueil
des actes administratifs le 13 juillet 2011 ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'articie L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 07/10/11, présenté par la COMMUNE DU BEZ,
enregistré sous le n° 81-2011-00177 et relatif à la pose d'un réseau d'eau potable
d'interconnexion entre les hameaux de La Mainadarié et du Sécun ;
Décision - 02/11/2011donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE LE BEZ
81260 LE BEZ
concernant :
Pose d'un réseau d'eau potable d'interconnexion entre les hameaux de La Mainadarié et du
Sécun
dont la réalisation est prévue dans la commune du BEZ
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.3.0 [installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité | Déclaration | Arrêté du 13
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans février 2002
un cours d'eau sur une longueur : 1° Supérieure ou égale à 100 m
(A) 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie du BEZ
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à
la Commission Locale de l’Eau (CLE) du S.A.G.E. Agout pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune du BEZ
par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si
la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de
six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de 1a date de mise en service.
Décision - 02/11/2011 Page 335Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 17 octobre 2011
Le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un coutrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement.
Page 336 Décision - 02/11/2011Liberté + Liberté + allé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT LE REJET DES EAUX PLUVIALES DE L’EXTENSION DE LA ZONE
ARTISANALE DE LA CONDAMINE
COMMUNE DE SOREZE
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code civil et notamment son article 640 ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé en date du 1° décembre 2009 ;
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
les règles relatives aux subdélégations et autorisations de signature accordées par la
directrice départementale des territoires en date du 6 juillet 2011 et publiées au recueil
des actes administratifs le 13 juillet 2011 ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement considéré complet en date du 05 septembre 2011, présenté par la
commune de Sorèze représentée par Monsieur Mamy, enregistré sous le n° 81-2011-
00128 et relatif au :
Rejets des eaux pluviales de l’extension de la zone artisanale de la Condamine
Décision - 02/11/2011 Page 337donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE SOREZE
Hôtel de ville — Allée du Ravelin BP 18
81540 SOREZE
concernant :
Le rejet des eaux pluviales du projet d’aménagement de l’extension de la ZA de la Condamine
dont la réalisation est prévue dans la commune de Sorèze — 81 sur les parcelles n° 173, 1732, 1735 section C pour une superficie totale de : 1.63 hectare
Le rejet des eaux pluviales se fera par l’intermédiaire de deux ouvrages de rétention de type fossé ouvert dont l’exutoire final est le ruisseau d’Orival.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces] Déclaration | Sans Objet superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1. Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Sorèze où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du TARN durant une période d'au moins six mois.
Page 338 Décision - 02/11/2011Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de
Sorèze par les tiers dans un délai d'un an dans les conditions définies à l’article L. 514-6 du
code de l’environnement.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 9 4 OCT. 2011
Pour la directrice et par délégation,
le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES RNAD
DS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
Décision - 02/11/2011 Page 339votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement.
Page 340 Décision - 02/11/2011Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LE CAPTAGE AEP LES ANDRIEUX 1 ET 2
COMMUNE DU VINTROU
DOSSIER N° 81-2011-00185
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé en date du 1° décembre 2009 ;
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Madame
Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
les règles relatives aux subdélégations et autorisations de signature accordées par la
directrice départementale des territoires en date du 6 juillet 2011 et publiées au recueil
des actes administratifs le 13 juillet 2011 ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 12/10/11, présenté par COMMUNE LE VINTROU
représentée par son maire, enregistré sous le n° 81-2011-00185 et relatif à : Captage
AEP Les Andrieux 1 et2 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE LE VINTROU
Mairie du Vintrou
Le bourg
81240EF"VINTROUconcernant :
Captage AEP Les Andrieux 1 et 2
dont la réalisation est prévue dans la commune de VINTROU.
Les ouvrages constitutifs À ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.3.1.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une} Déclaration Arrêté du
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembre
aux articles L214-9 et L216-7 du Code de 2003
l'environnement, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une
zone ou des mesures permanentes de répartition
quantitative instituée, notamment au titre de l'article
L211-2 du Code de l'environnement, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie du VINTROU où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du S.A.G.E. Agoût pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de. la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune du VINTROU par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
Pafé£/sanctions prévues à l'article R. 216-12 di‘ébde 4 léfivironnement.En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 17 octobre 2011
Pour la directrice et par délégation,
le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES B AD
mh
TT
PJ: liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Décision - 02/11/2011 Page 343Page 344
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 11 septembre 2003
Décision - 02/11/2011L Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LE CAPTAGE DE SAGNE POMIE
COMMUNE DU VINTROU
DOSSIER N° 81-2011-00181
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé en date du 1° décembre 2009 ;
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ;
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
les règles relatives aux subdélégations et autorisations de signature accordées par la
directrice départementale des territoires en date du 6 juillet 2011 et publiées au recueil
des actes administratifs le 13 juillet 2011 ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 12/10/11, présenté par la commune du Vintrou représentée
par son maire, enregistré sous le n° 81-2011-00181 et relatif à : Captage de Sagne
Pomié ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE LE VINTROU
Mairie du Vintrou
DEg.bo WE 2011 81240 LE VINTROUconcernant :
Captage de Sagne Pomié
dont la réalisation est prévue dans la commune du VINTROU.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.3.1.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une! Déclaration Arrêté du
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembre
aux articles L. 214-9 et L. 216-7 du Code de 2003
l'environnement, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une
zone ou des mesures permanentes de répartition
quantitative instituée, notamment au titre de l'article
L. 211-2 du Code de l'environnement, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie du VINTROU où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la
Commission Locale de l’Eau (CLE) du S.A.G.E. Agoût pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code dé l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune du
VINTROU par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
ragans les prescriptions générales annexées gu présent, Afpfpissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 17 octobre 2011
Pour la directrice et par délégation,
le chef du pôle eau et biodiversité,
GILLES B AD
TT?
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement.
Décision - 02/11/2011 Page 347#
| à | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
CURAGE DU RUISSEAU D'AUPILLAC ET REPRISE DE RADIER SUR OUVRAGE D'ART DE LA ROUBINARIE
COMMUNE D’AIGUEFONDE
DOSSIER N° 81-2011-00143
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 348
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L.214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne approuvé en date du 1° décembre 2009 ;
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
les règles relatives aux subdélégations et autorisations de signature accordées par la directrice départementale des territoires en date du 6 juillet 2011 et publiées au recueil des actes administratifs le 13 juillet 2011 ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 10/08/11, présenté par AGENCE TERASTIC représenté par Monsieur le Directeur BOILLOT Jean-Numa, enregistré sous le n° 81-2011-00143 et relatif à : Curage du ruisseau d'Aupillac et reprise de radier sur ouvrage d'art de la Roubinarié ;
Décision - 02/11/2011donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
AGENCE TERASTIC
ZONE INDUSTRIELLE
10 RUE DE LA RIVIERE
31650 SAINT ORENS DE GAMEVILLE
concernant :
Curage du ruisseau d'Aupillac et reprise de radier sur ouvrage d'art de la Roubinarié
dont la réalisation est prévue dans la commune d’AIGUEFONDE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le| Déclaration | Arrêté du 28
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à novembre 2007
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à fa
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien : | Déclaration | Arrêté du 30
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le mai 2008
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1° Supérieur à
2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence
S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D) L'autorisation
est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans.
L'autorisation prend également en compte les éventuels sous
produits et leur devenir.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d'AIGUEFONDE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à
la Commission Locale de l'Eau (CLE) du S.A.G.E. Agoût pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Décision - 02/11/2011 Page 349Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune d'AIGUEFONDE par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à ieur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 26 septembre 2011
Le chef du pôle eau et biodiversité,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Page 350 Décision - 02/11/2011Liberté « Liberté » Égalint à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ; DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
CURAGE DE L'ARNETTE AU NIVEAU DU BARRAGE DE CAYENNE
COMMUNE DE MAZAMET
Dossier n° 81-2011-00179
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R.214-1 à R. 214-56 ; .
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé en date du 1°” décembre 2009 ;
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
les règles relatives aux subdélégations et autorisations de signature accordées par la
directrice départementale des territoires en date du 6 juillet 2011 et publiées au recueil
des actes administratifs le 13 juillet 2011 ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 28/09/11, présenté par S.A. Colombié et fils représenté par
Monsieur Colombié Thierry, enregistré sous le n° 81-2011-00179 et relatif à : Curage de
l'Arnette au niveau du barrage de Cayenne ;
Décision - 02/11/2011 Page 351donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
S.A. Colombié et fils
usine de Lagarrigue
81660 BOUT-DU-PONT-DE-LARN
concernant :
Curage de l'Arnette au niveau du barrage de Cayenne
dont la réalisation est prévue dans la commune de MAZAMET
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien | Déclaration | Arrêté du 30
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le mai 2008
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés au
4.4.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1° Supérieur à
2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure où égale au niveau de référence
S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D) L'autorisation
est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans.
L'autorisation prend également en compte les éventuels sous
produits et leur devenir.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire, opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MAZAMET
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à
la Commission Locale de l’Eau (CLE) du S.A.G.E, Agoût pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
Page 352 Décision - 02/11/2011compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
MAZAMET par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 13 octobre 2011
Le chef du pôle eau et biodiversité,
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement.
Décision - 02/11/2011 Page 353Léberté + Liberté» Ego + Fraternité
RÉPUBLIQUE FR FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
CREATION D'UN BASSIN DE RECEPTION DU CANAL DE DEVALATSON
COMMUNE DE LACABAREDE
DOSSIER N° 81-2011-00160 :
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 354
le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-56;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé en date du 1°” décembre 2009 ;
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires ;
les règles relatives aux subdélégations et autorisations de signature accordées par la
directrice départementale des territoires en date du 6 juillet 2011 et publiées au recueil
des actes administratifs le 13 juillet 2011 ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 22/09/11, présenté par SARL SIVA-VAYRETTE et Cie
représenté par Vayrette Michel, enregistré sous le n° 81-2011-00160 et relatif à :
Création d'un bassin de réception du canal de dévalaison ;
Décision - 02/11/2011donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SARL SIVA-VAYRETTE et Cie
27 chemin de Bouzigues
81100 CASTRES
concernant :
Création d'un bassin de réception du canal de dévalaison
dont la réalisation est prévue dans la commune de LACABAREDE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
sournises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé
Arrêté du 28 3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le| Déclaration
novembre 2007 profit en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m (D}
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des
pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de LACABAREDE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à
la Commission Locale de l'Eau (CLE) du S.A.G-.E. Agoût pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
TARN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
LACABAREDE par le déclarant dans un délai de deux moïs et par les tiers dans un délai d'un
an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Décision - 02/11/2011 Page 355Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déciarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Albi, le 23 septembre 2011
Le chef du pôle eau et biodiversité,
d.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de [a biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement.
Page 356 Décision - 02/11/2011