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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2467 2
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2467 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté = Libarté « Bgclé + Fratenit Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Tarn/ Service à la RENOUVELLEMENT
Personne
Affaire suivie par : Catherine PIEL-IRATNI AGREMENT SERVICES A LA PERSONNE Téléphone : 05.63.78.32.47 Télécopie : 05.63.78.32.01
Mail : catherine.piel-iratni@direccte. gouv.fr
Le préfet du Tarn
R/050312/A/081/Q/068
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu ia loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Vu le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 200$ relatif à l’agence nationale des services à la personne.
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises des
services à la personne et modifiant le code de travail.
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le calendrier des charges de l’agrément qualité prévu au 1° alinéa de l'article L 7231.1 du code du travail.
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231.1
du code du travail.
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services.
Vu les décret n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011, modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne.
Vu les artictes L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du code du travail
relatifs aux services aux personnes.
Vu la circulaire de l’agence nationale des services à la personne n° 1.2007 du 15 mai 2007.
Vu l’article R 7232.9 du code du travail relatif au renouvellement des agréments.
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale
de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes Administratifs Le 1” décembre 2011.
Vu l'agrément qualité n° 2007-2.81.016 délivré le 5 mars 2007 à l’Aide Familiale Populaire de Graulhet.
Vu l’autorisation délivrée le 15 décembre 2008 par le Conseil Général du Tarn.
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée complète le 19 décembre 2011.
Vu l’avis du président du conseil général du Tarn consulté, en date du 18 janvier 2012.
Arrêté N°2012065-0003 - 29/03/2012 Page 203ARRETE
Article 1
L'organisme: Association Aide Familiale Populaire de Graulhet
Situé : 1 Rue Flandres Dunkerque
81300 GRAULHET
est agréé pour une durée de cinq ans à compter du $ mars 2012, en tant qu’agrément services à la
personne conformément aux dispositions des articles L'7231.1 et R 7232.4 et suivants du code du travail.
Article 2
Cet agrément couvre Les activités :
- aide aux personnes âgées ou dépendantes,
- garde malade,
- aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés de déplacement,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile,
- aide aux personnes handicapées.
Qui pourront être exercées sur le secteur géographique suivant :
- département du Tarn
Article 3
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire.
Article 4
Sous peine de retrait de cet agrément, l’organisme devra solliciter une modification préalable de son
agrément, s’il envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que
ceux pour lesquels est délivré le présent agrément, ou de déployer ses activités sur un territoire autre que
celui pour lequel il est agréé. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation,
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Page 204 Arrêté N°2012065-0003 - 29/03/2012Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R.7232-10 du Code du Travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux mentionnés à l’article 2 du présent arrêté,
- ne transmets pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 — Procédure de déclaration
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du code de la sécurité social.
Conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de tout autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 — Voies de recours
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE — Unité Territoriale du Tarn — 44 Boulevard Maréchal Lannes — Cantepau — 81027 ALBI CT,
- d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie, des finances et de Pindustrie — Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services — Mission des services à la Personne — Immeuble Bervil — 12, rue Villiot - 75512 PARIS cedex 12,
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse 51, rue Raymond V — 31068 — TOULOUSE Cedex.
Fait à Albi, le 5 mars 2012
Pour le préfet du Tarn et par délégation,
Pour la directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées,
Le directe l'unité territoriale du Tarn,
Dominique M ue)
Arrêté N°2012065-0003 - 29/03/2012 Page 205Page 206 Arrêté N°2012065-0003 - 29/03/2012Liberté + Liban » Égelité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
DIRECCTE Midi-Pyrénées AVENANT A L’ARRETE DE RENOUVELLEMENT
Unité Territoriale du Tarn/ Service à la
Personne AGREMENT SERVICES A LA PERSONNE
Affaire suivie par : Catherine PIEL-IRATNI
Téléphone : 05.63.78.32.47
Télécopie : 05.63.78.32.01
catherine.piel-iratni@direccte.gouv.fr
Le préfet du Tarn
R/160112/A/981/Q/003
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Vu le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’agence nationale des services à la personne.
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises des
services à la personne et modifiant le code de travail.
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le calendrier des charges de l’agrément qualité prévu au 1° alinéa de
l’article L 7231.1 du code du travail.
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231.1
du code du travail.
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services.
Vu les décret n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011, modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du code du travail
relatifs aux services aux personnes.
Vu la circulaire de l’agence nationale des services à la personne n° 1.2007 du 15 mai 2007.
Vu l’article R 7232.9 du code du travail relatif au renouvellement des agréments.
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale
de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes Administratifs le 1° décembre 2011.
Vu l'agrément qualité n° 2007-2.81.01 délivré le 16 janvier 2007 à l’association ADAR Dourgne.
Vu l'autorisation délivrée le 11 octobre 2006 par le Conseil Général du Tarn.
Vu la certification délivrée le 1* mars 2010 par l’AFNOR.
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée complète le 21 septembre 2011.
Arrêté N°2012065-0004 - 29/03/2012 Page 207ARRETE
Article 1
L'organisme : ADAR de Dourgne
Situé : 18 Rue de Rome
BP 40011
81110 DOURGNE
est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 16 janvier 2012, en tant qu’agrément services à la
personne conformément aux dispositions des articles L'7231.1 et R 7232.4 et suivants du code du travail.
Article 2
Est modifié comme suit :
« Cet agrément couvre les activités :
- garde d’enfants de moins de 3 ans,
- aide aux personnes âgées ou dépendantes,
- aide et accompagnement aux familles fragilisées,
- aide aux personnes handicapées,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile.
Qui pourront être exercées sur le secteur géographique suivant :
-__ Département du Tarn et canton de Revel (Haute-Garonne) ».
Le reste est sans changement.
Article 3 — Voies de recours
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Tarn — 44 Boulevard
Maréchal Lannes — Cantepau — 81027 ALBI CT,
- d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie —
Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services — Mission des services à la
Personne — Immeuble Bervil — 12, rue Villiot — 75512 PARIS cedex 12,
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le
Tribunal Administratif de Toulouse 51, rue Raymond V — 31068 — TOULOUSE Cedex.
Fait à Albi, le 5 mars 2012
Pour le préfet du Tarn et par délégation,
Pour la directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées,
Le directeur de l'Unité Territoriale du Tarn,
Dominique M. HAU
Page 208 Arrêté N°2012065-0004 - 29/03/2012EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Unité territoriale du Tarn
Arrêté fixant la liste départementale des conseillers du salarié
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.1232-7 à L.1232-14 du code du travail,
Vu l'article L.1237-12 du code du travail,
Vu les articles D.1232- 4 à D.1232-12 du code du travail,
Vu les propositions adressées par Le directeur de l’unité territoriale du Tarn en date du 6 mars 2012,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 17:
La liste des personnes habilitées sur l’ensemble du département à venir assister sur sa
demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement, ou lors d’un entretien dans le cadre de la négociation d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée, est constituée comme suit :
CGT (Confédération générale des travailleurs)
9, place Fernand Pelloutier 81000 ALBE
- GAUBERT Sébastien
- BARILLER Jean Bernard
- MATHIEU Frédéric
- TORRES Stéphanie
-_ ZULLO Christian
-__ SABATIER Arnaud
- MOHL Jean Louis
-__ BRIEST BOURRIER Marielle
- _ ESPIE Henri
- GARCIA Alain
- CALS Thierry
- CHANE Christian
- CATHALA Nathalie
- _ ESCOURROU Marc
-_ HAROU Michel
-_ SEMGHOUNI Gilles
81013 ALBI Cedex 09 - Staadad2103%068.4@.6126103F0X : 05 63 45 60 20 www. tarn. BOUv fr Page 209GARCIA René
EN NASSEH Nour-Eddine
DELPRAT Gérard
PERILLOUS ANDREU Françoise
CFDT (Confédération française démocratique du travail)
Maison des syndicats - Place du 1° mai - 81100 CASTRES
- CAYRE André
- COHEN Paul
- DENICHERE Michèle
- GARROUSTE Christophe
- GOMEZ Jean Paul
GRESSE Roger
LATGER Brice
MOLLIER Bernard
MOYA Yvan
NOLIN Jean Pierre
PAUTHE Jean Marie
THERME Abel
FO (Force ouvrière)
70, avenue François Verdier - 81000 ALBI
BALLOCO Yves
BERTRAND Nicole
CANEVESE Jean
CAUBERE Patrick
DELMAS Sandrine
DUBUC Richard
HALSBERGHE Corinne
OUSTRIC Gérard
SOBREIRA Serge
VALETTE Yannick
CFE CGC (Confédération générale de l’encadrement)
53 Ter Rue Charcot- 81000 ALBI
PUIGSERVER Jean Michel
OZON Pierric
GOMEZ Mathias
SENDRAL Christian
CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens)
5, rue de Metz - 81000 ALBI
PECH Jacques
SAGE Bernard
ALBERT Fabienne
RICARDOU Guy
UNSA (Ünion nationale des syndicats autonomes)
17, rue Fonvieille - 81000 ALBI
CLANET Serge
Page 210 Arrêté N°2012067-0003 - 29/03/2012- MARTY Patrice
- _ ACQUIER Chantal
- TEZIER Eric
SOLIDAIRES 81
42, Bd Carnot - 81000 ALBI
- LACAZE Christian
- LOISEL Claudine
- MARTY Michel
-_ SALVAN Jacques
Attiele 2 :
Le mandat des conseillers du salarié désignés ci-dessus est donné pour 3 ans à compter de ia
date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans le département du Tarn et ouvre droit
au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.
Article 4 :
La liste fixée à l’article 1° ci-dessus est tenue à la disposition des salariés concernés à l'unité territoriale du Tarn, dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du
département.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’unité territoriale du Tarn sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Albi,le ( 7 MAR 2019
Jean Mat
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Arrêté N°2012067-0003 - 29/03/2012 Page 211| Liberté + Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PREFET DU TARN
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DU TARN
Page 212
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UNE ENTREPRISE SOLIDAIRE
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, et notamment les articles L.3332-17-1, et R.3332-21-1 à R3332-21-
5;
VU la demande de renouvellement d'agrément en qualité d'entreprise solidaire présentée
le 27 janvier 2012 par la SARL SCOP LA MAILLE AU PERSONNEL,
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2011 portant délégation de signature à Mme
D’HERVE, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées,
VU la décision du 21 novembre 2011 portant subdélégation de signature à M. Dominique
MARECHAU, directeur de l’unité territoriale du Tarn de la Direccte,
ARRETE
Article 1% — La SCOP LA MAÏLLE AU PERSONNEL située 92 avenue des Pyrénées
81360 MONTREDON LABESSONNIE est agréée en qualité d’entreprise solidaire.
Cet agrément est octroyé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - La SCOP LA MAILLE AU PERSONNEL adresse au préfet (DIRECCTE -
Unité territoriale du Tarn) chaque année, ses comptes annuels auxquels est jointe une
annexe comprenant les informations attestant du respect des conditions fixées par le code
du travail pour le présent agrément.
Arrêté N°2012072-0005 - 29/03/2012Article 3 - Le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est chargé, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi le 12 mars 2012 Pour Le Préfet et par délégation
Le directeur de l’unité territoriale
€ De
u# 7
Dominique MAREC
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2012072-0005 - 29/03/2012 Page 213EE = EL Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
DIRECCTE Midi-Pyrénées
AGREMENT SIMPLE
Unité Territoriale du Tarn/ Service à la
Personne AVENANT A L'ARRETE N/031208/F/081/S/120
Affaire suivie par : Cafherine PIEL-IRATNI ORGANISME DES SERVICES A LA PERSONNE Téléphone : 05.63.78.32.47
Télécopie : 05.63.78.32.01
catherine. piel-iratni@direccte. gouv.fr
La préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Vu le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’agence nationale des services à la personne.
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises des
services à la personne et modifiant le code de travail.
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231.1
du code du travail.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du code du travail
relatifs aux services aux personnes.
Vu la circulaire de agence nationale des services à la personne n° 1.2007 du 15 mai 2007.
Vu la demande d’agrément déposée complète le 6 octobre 2008.
Vu la décision du 22 juin 2010, du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées portant subdélégation de signature à Monsieur
Dominique MARECHAU, responsable par intérim de l’Unité territoriale du Tarn de la DIRECCTE
Vu l’arrêté du 3 décembre 2008 portant agrément simple de Arthome Saveurs.
Vu le courriel reçu Le 15 mars 2012 de Monsieur DESMARCHELIER Damien , responsable de l'EURL
Arthome Saveurs.
1/3
Page 214 Arrêté N°2012079-0005 - 29/03/2012ARRETE
Article 1
L’article 1° de l’arrêté 3 décembre 2008 est modifié comme suit :
- l'EURL Arthome Saveurs est située 17 Chemin des Farguettes- 81100 CASTRES
Atticle 2
Tous les autres articles restent inchangés.
Article 3
Le Directeur de l’Unité Territoriale est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du TARN.
Fait à Albi, le 19 mars 2012
P/le préfet du Tarn,
Le Délégué Territorial de l’ Agence
Nationale des Services à la Personne,
Le directeur,
ji —,
Dominique MARECHAU
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Territoriale du Tarn
44, Bd Maréchal Lannes — Cantepau — BP 18 81027 - ALBI CT — Standard : 05 63 78 32 00
ALLÔ SERVICE PUBLIC (0,12€ TTC/mn) au 39 39
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
Arrêté N°2012079-0005 - 29/03/2012 Page 215Liberté « Liberté» Égaté + rareté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Tarn/ Service à la AGREMENT QUALITE
Personne
AVENANT A L’ARRETE N/070808/F/081/Q/108
Affaire suivie par : Catherine PIEL-IRATNI
Téléphone : 05.63.78.32.47 ORGANISME DES SERVICES A LA PERSONNE
Télécopie : 05.63.78.32.01
catherine.piel-iratni@direccte. gouv.fr
Le préfet du Tam
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Vu le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’agence nationale des services à la personne.
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises des services à la personne et modifiant Le code de travail.
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le calendrier des charges de l’agrément qualité prévu au 1* alinéa de l’article L 7231.1 du code du travail.
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231.1
du code du travail.
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services.
Vu les décret n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011, modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du code du travail
relatifs aux services aux personnes.
Vu la circulaire de l’agence nationale des services à la personne n° 1.2007 du 15 mai 2007.
Vu la demande d’agrément déposée complète le 9 juin 2008.
Vu la décision du 22 juin 2010, du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées portant subdélégation de signature à Monsieur
Dominique MARECHAU, responsable par intérim de l'Unité territoriale du Tarn de la DIRECCTE
Vu l'arrêté du 7 août 2007 portant agrément qualité de la SARL ENFANCE et SERVICES.
Vu le changement d’adresse de la SARL ENFANCE et SERVICES, ayant modifié sa situation au répertoire
SIRENE.
Page 216 Arrêté N°2012079-0006 - 29/03/2012ARRETE
Article 1
L'article 1° de l’arrêté du 7 août 2008 est modifié comme suit :
- La SARL Enfance et Services est située 127 Bd Valmy- 81000 ALBI
Article 2
Tous les autres articles restent inchangés.
Article 3
Le Directeur de l’Unité Territoriale est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du TARN.
Fait à Albi, le 19 mars 2012
P/le préfet du Tarn,
Le Délégué Territorial de l'Agence
Nationale des Services à la Personne,
Le directeur,
TT
Dominique MARECHAU
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
Unité Territoriale duTarn
44, Bd Maréchal Lannes — Cantepau — BP 18 -81027 — ALBI CT — Standard : 05 63 78 32 00
ALLO SERVICE PUBLIC (0,12€ TFC/mn)} au 39 39
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
Arrêté N°2012079-0006 - 29/03/2012 Page 217| $ Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DU TARN
Page 218
ARRETE PORTANT AGREMENT D’UNE ENTREPRISE SOLIDAIRE
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, et notamment les articles L.3332-17-1, et R.3332-21-1 à R3332-21-
5;
VU la demande de renouvellement d'agrément en qualité d’entreprise solidaire présentée
le 27 janvier 2012 par la SARL SCOP APACI,
VU Parrêté préfectoral du 21 novembre 2011 portant délégation de signature à Mme
D’HERVE, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées,
VU Ja décision du 21 novembre 2011 portant subdélégation de signature à M. Dominique
MARECHAU, directeur de l’unité territoriale du Tarn de la Direccte.
ARRETE
Article 1° — La SCOP APACI située Le Grisou 81310 LISLE SUR TARN est agréée en qualité d’entreprise solidaire.
Cet agrément est octroyé pour une durée de 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 —- La SCOP APACI adresse au préfet (DIRECCTE - Unité territoriale du Tarn) chaque année, ses comptes arinuels auxquels une annexe est jointe, comprenant les informations attestant du respect des conditions fixées par le code du travail pour le présent agrément.
Arrêté N°2012079-0007 : 29/03/2012Article 3 - Le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de a concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi le 19 mars 2012 Pour Le Préfet et par délégation
Le directeur de l'unité territoriale
Dominique MARECHAU
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2012079-0007 - 29/03/2012 Page 219Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
Page 220
du Tarn
Liberté « Liber» Égult » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
AVENANT
AU RECEPISSE DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DU 16 JANVIER 2012
{article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
ADAR DOURGNE
Numéro déclaratif : SAP341386548
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la décision du 21/11/2011 , portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes Administratifs le 4° décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par l'Association ADAR Dourgne
CONSTATE
ARTICLE 4°°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
ADAR Dourgne
18 Rue de Rome — BP 40011
81110 DOURGNE
est déclarée sous le N° SAP341386548
Aurre - 29/03/2012ARTICE 2:
La liste des prestations de « services à la personne » assurées par la structure est modifiée
comme suit :
HERRARRKERNAEXER
ES
E&
1
entretien de la maison et travaux ménagers
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
garde d'enfants de plus de trois ans
sautien scolaire à domicile au cours à domicile
sains d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
livraison de repas à domicile
collecte et livraison à domicile de linge repassé
livraison de courses à domicile ‘
soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
assistance administrative à domicile
à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
Ces prestations sont délivrées en mode prestataire et mandataire.
Les articles suivants sont sans changement.
ARTICLE 3 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé
de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 28 février 2012
Pour le préfet et par délégation de la directrice régionale,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées,
Le directeur de l'unité territoriale du Tarn
Dominique MARECHAU
Aurre - 29/03/2012 Page 221
2Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
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Page 222
du Tam
à
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
A DOMICILE EURL
Numéro déclaratif : SAP489141846
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tam, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1” décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par l'EURL A
DOMICILE,
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
EURL A DOMICILE
121 Boulevard Soult
81000 ALBI
est déclarée sous le N° SAP489141846
Aurre - 29/03/2012pour la fourniture, en mode prestataire et mandataire, des prestations de « services à la
personne » suivantes, à l'exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers
garde d'enfants de plus de trois ans
soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes
assistance administrative à domicile
accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements 1
&E&RREÆ
&
&
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail}
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir Une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne,
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
-__ produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- _apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l'A.N.S.P..
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
Aurre - 29/03/2012 Page 223
2Page 224
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet
d’une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé
de l'exécution du présent déciaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 5 mars 2012
Pour le préfet et par délégation de la directrice régionale,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées,
Le directeur de l'unité territoriale du Tarn
Dorninique MARECHAU
Aurre - 29/03/2012Aurre - 29/03/2012 Page 225Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
Page 226
du Tam
Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
{article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
ALPHA ETUDES
SARL
Numéro déclaratif : SAP539183384
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de POrdre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la décision du 21/11/2011 , portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de lunité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes Administratifs le 1° décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par la SARL Alpha Etudes en date du 20 février 2012.
CONSTATE
ARTICLE 1°:
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
SARL ALPHA ETUDES
18 Avenue Colonel Teyssier
81000 ALBI
est déclarée sous ie N° SAP539183384
Aurre - 29/03/2012pour la fourniture, en mode mandataire, des prestations de « services à la personne » suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
M soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne,
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
-_ produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
{AN.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
-_ apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail}
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l'article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail,
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé
de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 27 février 2012
Pour le préfet et par délégation de la directrice régionale,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées,
Le directeur de l'unité territoriale du Tarn
in Dominique MARECHAU
Aurre - 29/03/2012 Page 227
2Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
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du Tam
Liberté « Liberté» Égaité » Maternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
{article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
AQUARELLE ENZA
Numéro déclaratif : SAP528064504
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu la décision du 21/11/2011 , portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1° décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par la EURL
AQUARELLE ENZA en date du 27 février 2012.
CONSTATE
ARTICLE 1°°°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
AQUARELLE ENZA
L’Arobase — Le Causse
81100 CASTRES
est déclarée sous le N° SAP528064504
Aurre - 29/03/2012pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de « services à la personne » suivantes, à l'exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
livraison de courses à domicile ‘
soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
E&KRKE&
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 6° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à:
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne,
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
-_ produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne (A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- _ apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l'article L. 7233-2 du code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
Aurre - 29/03/2012 Page 229
2Page 230
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé
de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 28 février 2012
Pour le préfet et par délégation de la directrice régionale,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées,
Le directeur de l’unité territoriale du Tarn
De
Aurre - 29/03/2012Aurre - 29/03/2012 Page 231Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
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du Tam
EX = Es Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
Association Aide Familiale Populaire de Graulhet
Numéro déclaratif : SAP777224270
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1° décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par l'Association Aide
Familiale Populaire de Graulhet
CONSTATE
ARTICLE 1°°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Association Aide Familiale de Graulhet
îue Flandres Dunkerque
81300 GRAULHET
est déclarée sous le N° SAP777224270
Aurre - 29/03/2012pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de « services à la personne » suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
F entretien de la maison et travaux ménagers
FH garde d'enfants de plus de trois ans
M préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne,
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
-__ produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu’un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(AN.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l’A.N.S.P..
ARTICLE4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
où qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l’objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6
Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé de l'exécution
du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 5 mars 2012
Pour le préfet et par délégation de la directrice régionale,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées,
Le directeur “unité territoriale du Tarn
Aurre . PRIAIPIAUS-MARECHAU Page 233 2Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
Page 234
du Tarn
y
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
Association GRAND SUD SERVICES
Numéro déclaratif : SAP503067548
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu la décision du 21/11/2011 , portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1° décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par l'Association
Grand Sud Services en date du 17 février 2012.
CONSTATE
ARTICLE 1°°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Association GRAND SUD SERVICES
26 Chemin des Fontaines
81100 CASTRES
est déclarée sous le N° SAP503067548
Aurre - 29/03/2012pour la fourniture, en mode prestataire etfou mandataire, des prestations de « services à la
personne » suivantes, à l'exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
collecte et livraison à domicile de linge repassé ‘
livraison de courses à domicile ‘
assistance informatique et Internet à domicile
soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
assistance administrative à domicile
intermédiation. EH
NN
REREREGRKRERE
T à la condition que ceïte prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne,
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
-_ produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
{AN.S.P.}, qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l'A.N.S.P..
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
où qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
Aurre - 29/03/2012 Page 235
2Page 236
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé
de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 15 mars 2012
Pour le préfet et par délégation de la directrice régionale,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées,
Le directeur de l'unité territoriale du Tarn
Dominique MARECHAU
Aurre - 29/03/2012Aurre - 29/03/2012 Page 237Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
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du Tam
Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
CCAN Services
DOMIDOM
Numéro déclaratif : SAP539954552
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1” décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par l EURL CCAN
Services *, en date du 28 février 2012.
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
CCAN SERVICES
15 Bis Allée Mère Marie Cronier
81110 DOURGNE
est déclarée sous le N° SAP539954552
Aurre - 29/03/2012pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de « services à la personne » suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
M entretien de la maison et travaux ménagers
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
garde d'enfants de plus de trois ans
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
collecte et livraison à domicile de linge repassé ‘
livraison de courses à domicile *
accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements L coordination
télé / visio assistance SRARR&RARE
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail}
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne,
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(AN.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l'A.N.S.P..
ARTICLE 4 {articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l'article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
Aurre - 29/03/2012 Page 239
2Page 240
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet d’une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 8 mars 2012
Pour le préfet et par délégation de la directrice régionale,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées,
Le directeur de l'unité territoriale du Tarn
pl Donffrifjue MARECHAU
Aurre - 29/03/2012Aurre - 29/03/2012 Page 241Direction régionale
des entreprises,
dé ta concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
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du Tarn
Liberté - Libarté» Égalté «Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
(articie L. 7232-1-1 du Code du Travail}
LARRUE Alexandre
MAISON ET JARDIN
Numéro déclaratif : SAP750100752
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu la décision du 21/11/2011 , portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1° décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur LARRUE
Alexandre en date du 13 mars 2012.
CONSTATE
ARTICLE 1°°°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Monsieur LARRUE Alexandre
Maison et Jardin
En Gourdou
81500 LAVAUR
est déclarée sous le N° SAP750100752
Aurre - 29/03/2012pour la fourniture, en mode prestataire etfou mandataire, des prestations de « services à la
personne » suivantes, à l'exclusion de toute autre :
FA petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Bi prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne,
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail}
La structure déclarée s'engage à :
-__ produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par FA.N.S.P..
ARTICLE 4 {articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l'article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé
de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 13 mars 2012
Pour le préfet et par délégation de la directrice régionale,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées,
Le directeur de l'unité territoriale du Tarn
ln
Dominique MARECHAU
Autre - 2903/2012 Page 243
2Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
Page 244
du Tarn
Liberté + Liberté » Égalé » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
ROQUIER Henri
Entretien Parcs et Jardins
Numéro déclaratif : SAP390091775
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la décision du 21/11/2011 , portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1” décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur
ROQUIER Henri, en date du 8 mars 2012.
CONSTATE
ARTICLE 1°°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Monsieur ROQUIER Henri
Las Bruges
143 Chemin du Tenchou
81600 TECOU
est déclarée sous le N° SAP390091775
Aurre - 29/03/2012Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tam
Liberté » Liberté» Égalté « Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
VARIN Arthur
EVO Informatique
Numéro déclaratif : SAP517409652
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1° décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur VARIN
Arthur en date du 22 février 2012.
CONSTATE
ARTICLE 1°°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Monsieur VARIN Arthur
EVO Informatique
2 Rue Ferrer
81400 CARMAUX
est déclarée sous le N° SAP517409652
Aurre - 29/03/2012 Page 245Page 246
pour la fourniture, en mode prestataire et mandataire, des prestations de « services à la
personne » suivantes, à l'exclusion de toute autre :
M assistance informatique et Internet à domicile
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne,
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu’un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
{AN.S.P.}, qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l'A.N.S.P..
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l'article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l'article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 27 février 2012
Pour le préfet et par délégation de la directrice régionale,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées,
Le directeur de l'unité territoriale du Tarn
Dominique CHAU
Aurre - 29/03/2012Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tarn
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
{article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
VIDAL Jean Claude
PLANTARIUM
Numéro déclaratif : SAP390712610
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la décision du 21/11/2011 , portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1° décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur VIDAL
Jean Ciaude en date du 6 mars 2012.
CONSTATE
ARTICLE 1°°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Monsieur VIDAL Jean Claude
PLANTARIUM
51 Rue F.Goya
81000 ALBI
est déclarée sous le N° SAP390712610
Aurre - 29/03/2012 Page 247
1Page 248
pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de « services à la personne » suivantes,
à l’exclusion de toute autre :
BW petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impêt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne,
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l'A.N.S.P..
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l'article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée où les activités exercées devra fait l’objet
d’une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé
de lexécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 6 mars 2012
Pour le préfet et par délégation de la directrice régionale,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées,
Le directeur de l'unité territoriale du Tarn
Dominique MARECHAU
Aurre - 29/03/2012Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de ia consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tam
D © Er Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE RETRAIT DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7233-2 du Code du Travail)
EURL GPPS
Numéro déciaratif : SAP529923906
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1° décembre 2011,
Vu l’article R 7232.23 relatif au retrait de l'enregistrement,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par l'EURL GPPS, en
date du 27 janvier 2012 et enregistrée le 30 janvier 2012,
Vu le courriel adressé par l'EURL GPPS en date du 2 février 2012, relatif à l'exercice d’une
activité ne relevant pas du champ des services à la personne,
Vu la mise en demeure adressés à la EURL GPPS en date du 3 février 2012, conformément à
l'article 7232.22 du Code du Travail, restée sans réponse,
Considérant que cette activité n'est pas compatible avec la condition d'activité exclusive prévue,
à l'article 7 7232-19 du Code du Travail,
Autre - 29/03/2012 Page 249
1Page 250
CONSTATE
ARTICLE 4°7°
La déclaration enregistrée le 30 janvier 2012, concernant l'EURL GPPS pour l'activité de petit
bricolage est retirée.
ARTICE 2 :
Par ce retrait, l'EURL GPPS ne pourra faire bénéficier ses clients des avantages fiscaux prévus
dans le cadre de la déclaration, à compter de ce jour , ni bénéficier pour lui-même du taux de TVA
réduit.
ARTICE 3
Conformément à l'article R 7232-24 du code du travail, l'EURL GPPS ne pourra, procéder à une
nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente
décision de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 4 : Le responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé de l'exécution du présent
déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 29 février 2012
Pour le préfet et par délégation de la directrice régionale,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées,
Le directeyr de l'unité territoriate du Tarn
Lt)
Dominique MARECHAU
Aurre - 29/03/2012Liberté » Liberté» alt à Fate Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Tarn/ Service à la
Personne AGREMENT SERVICES A LA PERSONNE Affaire suivie par : Catherine PIEL-IRATNI
Téléphone : 05.63.78.32.47 DECISION DE REFUS
Télécopie : 05.63.78.32.01
catherine.piel-iratni@direccte. gouv.fr
Le préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Vu le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’agence nationale des services à la personne.
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises des services à la personne et modifiant le code de travail.
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges de l'agrément qualité prévu au 1” alinéa de l’article L 7231.1 du code du travail.
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231.1
du code du travail.
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services.
Vu les décret n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011, modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du code du travail
relatifs aux services aux personnes.
Vu la circulaire de l’agence nationale des services à la personne n° 1.2007 du 15 mai 2007.
Vu l’article R 7232.9 du code du travail relatif au renouvellement des agréments.
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale
de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes Administratifs Le 1° décembre 2011.
Vu la demande d’agrément déposée complète le 3 janvier 2012.
Vu les avis défavorables des Conseils Généraux du Tarn et de la Haute Garonne consultés en date du
3 janvier 2012.
Vu le courriel d'observations adressé à la Sté BEBENOU Castres 2, le 13 mars 2012 auquel la Sté
BEBENOU Castres 2 n’a pas souhaité donner suite.
Décision - 29/03/2012 Page 251DECIDE
Article 17
La société BEBENOU Castres 2, située 2 rue Beaubourg à Castres. (81100) n’ayant pas fournis les éléments
complémentaires demandés et nécessaires à l’instruction de son dossier, l'agrément «services à la personne » lui est refusé.
Article 2
La Société BEBENOU Castres 2 pourra néanmoins proposer les activités suivantes :
- garde d’enfant de plus de 3 ans,
-__ accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
Néanmoins, afin qu’elles puissent ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233.2 du Code du Travail et L 241.10 du Code de la Sécurité Sociale, la Société BEBENOU Castres 2 devra
procéder à la déclaration prévue à l’article L 7232.1 du Code du Travail.
Article 4 — Voies de recours
La présente décision peut, à compter de sa notification faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Tarn -— 44 Boulevard
Maréchal Lannes -- Cantepau — 81027 ALBI CT,
- d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie —
Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services — Mission des services à la
Personne — Immeuble Bervil — 12, rue Villiot - 75512 PARIS cedex 12,
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le
Tribunal Administratif de Toulouse 51, rue Raymond V — 31068 — TOULOUSE Cedex.
Fait à Albi, le 19 mars 2012
Pour le préfet du T'arn et par délégation,
Pour la directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées,
Le Responsable de l’Unité Territoriale,
OM) Dominigue-MARECHAU
Page 252 Décision - 29/03/2012Liberté » Liban» Égalé + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Tarn/ Service à la
Personne RENOUVELLEMENT
Affaire suivie par : Catherine PIEL-IRATNI AGREMENT SERVICES À LA PERSONNE
Téléphone : 05.63.78.32.47
Télécopie d 05.63.78.32.01 DECISION DE REFUS
catherine.piel-iratni@direccte. gouv.fr
Le préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. .
Vu le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’agence nationale des services à la personne.
Vu le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises des
services à la personne et modifiant le code de travail.
Vu Parrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges de l’agrément qualité prévu au 1°” alinéa de
Particle L 7231.1 du code du travail.
Vu le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231.1
du code du travail.
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services.
Vu les décret n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011, modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du code du travail
relatifs aux services aux personnes.
Vu la circulaire de l’agence nationale des services à la personne n° 1.2007 du 15 mai 2007.
Vu l'article R 7232.9 du code du travail relatif au renouvellement des agréments.
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale
de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes Administratifs le 1°” décembre 2011.
Vu l’agrément qualité n° 2007-2.81.12 délivré le 21 février 2007 à Association AGAD COR,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée incomplète le 22 novembre 2011.
Vu les courriers d’observation adressés par l'Unité Territoriale du Tarn , en date des 30 novembre 2011 et 18
janvier 2012 à AGAD COR et restés sans réponse,
Décision - 29/03/2012 Page 253DECIDE
Article 1°
L'organisme AGAD COR, situé 40 avenue de la Grésigne à Cordes Sur Ciel (81170) n’ayant pas fournis les
pièces demandées et nécessaires à l'instruction de sa demande d'agrément dans les délais impartis,
l’agrément « services à la personne » n’est pas renouvelé.
Article 2
L’agrément qualité n° 2007-2,81.12 délivré le 21 février 2007, pour une période de 5 ans, cesse donc de
produire ses effets à compter du 21 février 2012.
Article 3
AGAD COR pourra poursuivre les activités suivantes :
- préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Néanmoins, afin qu’elles puissent ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233.2
du Code du Travail et L 241.10 du Code de la Sécurité Sociale, AGAD COR devra procéder à la déclaration
prévue à l’article L 7232.1 du Code du Travail.
Article 4 - Voies de recours
La présente décision peut, à compter de sa notification faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE — Unité Territoriale du Tarn — 44 Boulevard
Maréchal Lannes — Cantepau — 81027 ALBI] CT,
- d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie —
Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services — Mission des services à la
Personne — Immeuble Bervil — 12, rue Villiot — 75512 PARIS cedex 12,
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le
Tribunal Administratif de Toulouse 51, rue Raymond V - 31068 — TOULOUSE Cedex.
Fait à AÏbi, le 21 février 2012
Pour le préfet du Tarn et par délégation,
Pour la directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du
de l’emploi de Midi-Pyrénées,
ce Adjointe,
Page 254 Décision - 29/03/2012Direction régionale
des entreprises,
de ja concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tarn
Liberté « Liber» Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
Association AASSODAL
Numéro déclaratif : SAP777187972
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1° décembre 2011,
Vu ja déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par l'Association
AASSODAL,
CONSTATE
ARTICLE 1°°
L'entreprise où personne morale ci-après désignée :
AASSODAL
6 Rue Lavedan
81000 ALBI
est déclarée sous le N° SAP777187972
Décision - 29/03/2012 Page 255Page 256
pour la fourniture, en mode prestataire et mandataire, des prestations de « services à la
personne » suivantes, à l'exclusion de toute autre :
M entretien de la maison et travaux ménagers
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
M prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
M garde d'enfants de plus de trois ans
M préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
M collecte et livraison à domicile de linge repassé ‘
M livraison de courses à domicile !
M soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes
assistance administrative à domicile
M accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements ‘
M maintenance, entretien et vigilance temporaire,à domicile, de la résidence
principale et secondaire
BH activités qui concourent directement et exciusivement à coordonner et délivrer les
services à la personne
à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail}
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne,
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(AN.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par 'AN.S.P..
Décision - 29/03/2012ARTICLE4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l'article L. 7233-2 du code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l’objet d’une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 5 mars 2012
Pour le préfet et par délégation de la directrice régionale,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées,
Le directeur de l'unité territoriale du Tarn
q Dominique MARECHAU a
Décision - 29/03/2012 Page 257
3Page 258 Décision - 29/03/2012Liberté « Liberté» Égait » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté du 27février 2012
portant agrément de l’organisme SGSI (Service Global et Sécurité Incendie)
pour la formation de personnels permanents des services de sécurité incendie
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R.122-17, R.123-
11 et R.123-12 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L.920-1 à L.920-13 ;
Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de
l'intérieur du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique, et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification
du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011, portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu la demande présentée le 1° juillet 2011 par laquelle Madame Florence MAURAGE,
gérante de la société Service Global et Sécurité Incendie (SGST), sise « En Paut « 81500
Villeneuve-les-Lavaur, sollicite le renouvellement de l’agrément pour assurer la formation
Arrêté N°2012058-0005 - 29/03/2012 Page 259de personnels permanents des services de sécurité incendie dans les établissements recevant
du public ;
Vu l'avis favorable du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Xavier Dégrange, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1° — L’agrément pour dispenser les formations et organiser les examens :
> d’agent de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSIAP 1),
> de chef d’équipe de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSIAP 2),
> de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSIAP 3),
est accordé à la société Service Global et Sécurité Incendie, sise «En Paut» 81500
Villeneuve-les-Lavaur, pour une durée de cinq à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — La société Service Global et Sécurité Incendie (SGSI) dispose de deux
formateurs qualifiés, Monsieur Joël MARTINAUD et Monsieur Charles RESPAUD, ainsi
que des moyens matériels, pédagogiques et équipements d’exercices de feu conformes aux
dispositions de l’arrêté modifié du 2 mai 2005 susvisé.
Article 3 — Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu
de formation ou d’exercice sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet du Tarn et
faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 4 — En cas de cessation d’activité, la société Service Global et Sécurité Incendie
(SGSD) en avise le préfet du Tarn, lui transmet les éléments permettant la traçabilité des
diplômes délivrés et ne doit plus faire mention de son agrément dans les documents et
correspondances qu’il diffuse.
Article 5 — Le préfet peut, au cours de la période d’agrément, demander à la société Service
Global Sécurité Incendie (SGSI) des informations visant à vérifier le respect des conditions
d'agrément. L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet du
Tarn, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté pour sa
délivrance. Ce retrait peut effectué sur proposition du jury ou du préfet du lieu de formation.
Page 260 Arrêté N°2012058-0005 - 29/03/2012Article 6 — Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément doit être adressé au
préfet du Tarn au moins deux mois avant la date anniversaire de l’agrément.
Article 6 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours du Tarn et la gérante de la société Service Global et Sécurité
Incendie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 27 février 2012
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
U)
Arrêté N°2012058-0005 - 29/03/2012 Page 261Liberté * Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Francis LETTERON
Tél : 05 63 45 62 07
Arrêté du 15 mars 2012
portant délégation de signature à Monsieur le préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité sud-ouest,
chargé du secrétariat général pour l'administration de la police du sud-ouest
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense (partie réglementaire) ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en
application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 décembre 2011 nommant Monsieur Hubert WEIGEL préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de zone de défense et de
sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde :
VU le décret du 29 septembre 2011 nommant Monsieur Jean-Marc FALCONE préfet du
département du Tarn ;
VU la décision ministérielle du 27 novembre 2003 nommant Monsieur Bruno CLEMENCE,
commissaire divisionnaire, secrétaire général adjoint pour l'administration de la police du sud-
ouest ;
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de
formation des adjoints de sécurité ;
Page 262 Arrêté N°2012075-0009 - 29/03/2012VU l'arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de
sécurité ;
VU les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel du secrétariat général
pour l'administration de la police du sud-ouest ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet:
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hubert WEIGEL, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de zone de
défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde, à l'effet de signer, au nom de Monsieur
Jean-Marc FALCONE, préfet du département du Tarn, tous les actes relatifs aux adjoints de
sécurité, à l'exclusion de ceux concernant l'organisation de la commission de sélection,
l’agrément de la liste des candidats retenus et les sanctions disciplinaires de l’avertissement et
du blâme.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert WEIGEL, la délégation
de signature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Bruno CLEMENCE, secrétaire
général adjoint pour l'administration de la police du sud-ouest.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno CLEMENCE, la
délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Madame Anabel LESOURD,
directrice des ressources humaines.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anabel LESOURD), la délégation
de signature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Jean-Michel ACCORSI, délégué
régional de Toulouse.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anabel LESOURD et de M. Jean-
Michel ACCORSI, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Madame
Magali DUHARCOURT, chef du bureau des personnels et du recrutement, uniquement pour
les correspondantes courantes.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du département du Tarn est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 15 mars 2012
Arrêté N°2012075-0009 - 29/03/2012 Page 263CABINET
Ex Liberté * Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE eruitd
PREFET DU TARN
Bureau de la sécurité routière
Section des manifestations sportives, terrestres et
aériennes
Arrêté autorisant une manifestation sportive sur la voie publique
« Tour du Tarn cadets 2° étape » le 1*avril 2012
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la route ;
le code de santé publique ;
le code du sport ;
le décret du président de la République du 25 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, directeur de cabinet de la préfecture du Tarn ;
la demande présentée le 14 janvier 2012 par M. Stéphane BONTEMPS, représentant Le
club « Saint-Juéry Olympique cyclisme », en vue d’obtenir l’autorisation d'organiser le
ler avril 2012, une course cycliste intitulée «Tour du Tarn cadets 2ème étape » ;
les avis du président du conseil général du Tarn, des maires d’Ambialet, Arthès,
Courris, Crespinet, Curvalle, Saint-André Saint-Cirgue, Saint Grégoire, Saint-Juéry,
Saint-Julien-de-Gaulène, Saussenac, Sérénac, Trébas, Valence-d’Albigeois, du commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, du directeur départemental de la
sécurité publique, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations, du directeur départemental des services d’incendie et de secours, du
délégué départemental de la fédération française de cyclisme ;
Considérant que les autorités locales compétentes demeurent responsables des actes
Page 264
administratifs de police de la circulation relatifs à la voirie qui les concerne ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrête
Arrêté N°2012089-0001 - 29/03/2012Article 1° — Le club « Saint-Juéry Olympique cyclisme », représenté par M. Stéphane BONTEMPS, est autorisé à organiser le 1°” avril 2012, une course cycliste intitulée « Tour du Tarn cadets 2ème étape ».
Les compétitions se dérouleront conformément :
- aux règles édictées par la fédération française de cyclisme ;
- aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours dont le tracé est annexé au dossier du pétitionnaire.
Article 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
- l'organisateur assurera lui-même et sous son entière responsabilité la sécurité des
concurrents et les usagers de la route,
- le port du casque à coque rigide est obligatoire,
- sur la portion de route ouverte à la circulation routière, la course sera protégée à l'avant et à l'arrière par un véhicule muni d’un gyrophare et équipé d’une plaque portant l’inscription très lisible « attention course cycliste » ; Les conducteurs des véhicules doivent respecter le code de la route et privilégier la sécurité des usagers de la route, ainsi que celle des coureurs,
- tout obstacle se trouvant sur La trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, est à défaut de le déplacer, balisé et sécurisé,
- l'organisateur veille à ne pas exposer le public aux effets de l'épreuve (interdire le [=)
positionnement en contre-bas par rapport au niveau de la circulation, en extérieur de virage) ; des barrières sont prévues autour des zones réservées au public,
- chaque intersection devra être protégée par un ou plusieurs signaleurs, équipés de chasubles
fluorescents et de moyens de communication. Îls seront mis en place un quart d’heure au moins et une demi-heure au plus avant le passage de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de course. Ils devront tous être porteurs d’une copie de la présente autorisation,
- les participants devront respecter le code de la route et se conformer aux prescriptions des signaleurs,
- toutes les dispositions nécessaires seront prises afin que les stationnements incontrôlés ne constituent pas un obstacle pour les moyens de secours, les utilisateurs de la voie publique et les concurrents,
- Ja signalisation appropriée sera prise en charge financièrement par l'organisateur.
Article 3 — L’organisateur sollicite auprès des gestionnaires de voirie concernés les arrêtés
réglementant la circulation et le stationnement sur l’itinéraire de la course.
Arrêté N°2012089-0001 - 29/03/2012 Page 265Article 4 - L’organisateur devra faire remplir et faire respecter les obligations, outre celles
résultant des lois et règlements en vigueur, qui auront été édictées par les maires pour garantir
le bon ordre et la sécurité publique à l’occasion du déroulement de la course sur le territoire
de leurs communes.
Article 5 - L’organisateur devra prendre à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel
mis en place à l’occasion de l'épreuve. Il devra assurer la réparation des dommages,
dégradations et modifications de toute nature de la voie publique et de ses dépendances,
imputables aux concurrents ou à ses préposés, ainsi que la surveillance de la chaussée en
cours d’épreuve. Il devra veiller au respect de l’environnement ; à cet effet, l'arrêté
préfectoral du 22 février 1999 relatif à la prévention des incendies dans les espaces naturels
combustibles devra être appliqué.
Article 6 — Un PC course disposant de liaisons fiables, contrôlées avant le début de la
manifestation (moyens téléphoniques ou radio), sera installé afin de centraliser les demandes
de secours émanant du site de la manifestation. L’organisateur communiquera au service départemental d’incendie et de secours Les coordonnées téléphoniques du PC ainsi que le ou
les points de rencontre avec Îles secours extérieurs susceptibles d’arriver en renfort.
En cas d’accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation, les
organisateurs devront faire appel aux moyens du SDIS par appel du 18 ou 112.
Un itinéraire sera réservé aux véhicules de secours. Pour les endroits non accessibles aux
ambulances, prévoir un ou plusieurs engins tous-terrains permettant d’accéder et de porter
secours aux victimes en tous points du circuit, dans des délais raisonnables.
Les consignes de sécurité seront affichées à proximité du départ de la manifestation et des
postes de secours. Elles devront comporter les numéros d’appel des moyens de secours
(pompiers, gendarmerie, SAMU, médecin...), l'emplacement du combiné téléphonique le
plus proche, la localisation du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs, les
dispositions à prendre en cas de sinistre.
Un plan du site, conforme aux normes, sera également affiché au sein ou à proximité du PC
course.
Article 7 — Une présence sanitaire conforme aux prescriptions de la fédération française de
cyclisme devra être assurée lors de l'épreuve.
Article 8 — Sont interdits :
- le jet sur fa voie publique, de tout imprimé ou objet, par toute personne participant ou
assistant à quelque titre que ce soit à la manifestation,
- l’apposition de papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les panneaux de
signalisation routière, bornes arbres et parapets.
Il ne devra être utilisé pour le marquage provisoire de la chaussée que des peintures qui auront
disparu au plus tard 72 heures après le passage de l'épreuve, soit naturellement, soit par les
Page 266 Arrêté N°2012089-0001 - 29/03/2012soins de l’organisateur. Les couleurs employées à cet effet ne devront, en aucun cas,
ressembler à celles utilisées pour la signalisation routière horizontale, à savoir le blanc et le
jaune ainsi que toutes les nuances argent ou gris clair.
Article 9 — L’organisateur déclare dégager expressément L'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait de l’épreuve ou d’un accident
survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve.
A cet effet, il s'engage à supporter ces risques et déclare être assuré auprès d’une compagnie
agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture du Tarn, le président du conseil général
du Tarn, les maires d’Ambialet, Arthès, Courris, Crespinet, Curvalle, Saint-André Saint-
Cirgue, Saint Grégoire, Saint-Juéry, Saint-Julien-de-Gaulène, Saussenac, Sérénac, Trébas,
Valence-d’Albigeois, le commandant de groupement de gendarmerie du Tarn, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental du service d'incendie et de
secours, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
le délégué départemental de la fédération française de cyclisme, ainsi que le pétitionnaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le ? 5 MAR. 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le di ur de cabinet,
Xavier DEGRANGE
Délais et voies de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans le délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit un recours gracieux auprès de mes services (Préfet du Tarn — cabinet - bureau de la sécurité routière — place de la préfecture — 81013
ALBI CEDEX 9), Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de l'arrêté contesté,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration- Place
Beauvau - 75007 PARIS. Votre recours doit être écrit en langue française, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre
copie de la décision contestée.
S'il ne vous à pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recouts, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté,
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7
{tél : 05.62.73,57.57 — fax : 05.62.73,57.40), contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis que vous invoquez.
Ce recours juridictionnel, qui lui non plus n'a aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de TOULOUSE au
plus tard avant l'expiration du 2*" mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou bien du 2°" mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux où hiérarchique
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté
portant autorisation d'exploiter l’usine hydroélectrique de Peyrolles implantée
sur le Dadou, commune de Saïint-Antonin de Lacalm
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
le code rural ;
le code de l’énergie ;
le code de l’environnement ;
la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique modifiée le 12 juillet 2010 ;
la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement de
l'électricité et notamment son article 2 ; -
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment l'article16-1 visant l'abrogation expresse de tout règlement illégal ou sans objet ;
l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1906, modifié le 25 avril 1960, portant
règlement de police sur les cours d’eau non domaniaux ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn
l'arrêté du 23 mars 1967 autorisant l'installation d’une usine hydroélectrique sur la
rivière Dadou, située sur la commune de Saint-Antonin de Lacalm ;
la demande reçue le 20 juillet 1995 par laquelle la SARL SPEC, dont le siège social
actuel est situé 5 avenue Frizac 31 400 TOULOUSE, demande le renouvellement
de l’autorisation de disposer de l’énergie hydroélectrique du Dadou, commune de
Saint-Antonin de Lacalm ;
Arrêté N°2012060-0004 - 29/03/2012Vu les pièces de l’instruction ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 11 mars 1997 au 25 mars 1997 sur la
commune de Saint-Antonin de Lacalm ;
Vu le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 9 janvier 2012;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques du Tarn en date du 24 janvier 2012;
Vu Je projet d’arrêté adressé à la SARL SPEC, représentée par M. Alexandre
LAROQUE en date du 3 février 2012 ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d’autorisation qui lui a été transmis ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 : Autorisation de disposer de Pénergie
La société SARL SPEC, dont le siège social est situé 5 avenue de Frizac 31400 Toulouse
représentée par M. Alexandre LAROQUE, est autorisée, dans les conditions du présent
règlement et pour une durée de 30 ans à disposer de l’énergie hydraulique du Dadou code
hydrologique 04774010, pour la mise en jeu d’une entreprise située sur le territoire de la
commune de Saint-Antonin de Lacalm (département du Tarn) et destinée à la production
d'énergie électrique. La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit
maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 483 kW, ce
qui correspond, compte-tenu du rendement normal des appareils d’utilisation du débit
moyen turbinable et des pertes de charges à une puissance normale disponible de 177 KW.
Article 2 : Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d’un ouvrage existant situé sur la commune de Saint-
Antonin de Lacalm, lieu-dit «La Roque», PK 961, créant ainsi une retenue à la cote
normale 257,40 m NGF.
Elles sont restituées à la rivière Dadou ,300 m à l’aval de la prise d’eau, à la cote 249,20 m
NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 8,20 m.
La longueur du lit du cours d’eau court-circuité est de 300 m.
Article 3 : Acquisition des droits particuliers à l’usage de l’eau exercés
Pour l'acquisition ou la restitution des droits à l’usage de l’eau exercés existant à la date de
l’affichage de la demande d’autorisation, le permissionnaire bénéficiera des dispositions
prévues à l’article L521-14 du code de l’énergie.
Les contrats passés avec les riverains seront portés à la connaissance des services de police
des eaux, par les soins du permissionnaire, dans Îe délai d’un mois à compter de leur
signature. Il en sera de même des décisions de justice rendues par application de l’article
L521-14 du code de l’énergie un mois après qu’elles seront devenues définitives.
Article 4 : Eviction des droits particuliers à l’usage de l’eau non exercés
Néant
Arrêté N°2012060-0004 - 29/03/2012
2
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Article 5 : Caractéristiques de la prise d’eau
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
% niveau normal d’exploitation : 257,40 m N.G.F
& niveau minimal d'exploitation : 257,40 m N.G.F
% débit maximal de la dérivation : 6 mètres cube par seconde (m/s).
L'ouvrage de prise du débit turbiné est constitué par une vanne d’entrée du canal d’amenée
situé en rive droite, de dimension 5 m x 2,5 m de hauteur.
Le. débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit
réservé) ne devra pas être inférieur à 500 1/s ou au débit natutel du cours d’eau en amont de
la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Une grille d’espacement 3 cm protégera l’entrée de la prise d’eau.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la
rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de
l’usine, de façon permanente et lisible par tous les usagers du cours d’eau.
La valeur du débit réservé pourra être révisée à la hausse et sans indemnité, si
l’administration le juge nécessaire.
Article 6 : Caractéristiques du barrage
Le barrage de prise a les caractéristiques suivantes :
Type : barrage poids dérivant les eaux rive droite
Hauteur moyenne au dessus du terrain naturel : 6 m
Longueur de crête : 26,80 m.
Largeur en crête : 1 m.
Cote moyenne NGF de la crête du barrage : 257,40 m NGF.
Aucun travail d’entretien du barrage ne devra avoir pour effet de modifier la cote de la
crête fixée dans cet article. Si, à la suite de dégradations de l’ouvrage, un confortement est
rendu nécessaire, les travaux seront soumis à l’application de la loi sur l’eau et devront
prendre en compte l'alimentation du Dadou à l’aval immédiat du barrage dans la
configuration antérieure au démarrage des travaux.
Autres dispositions :
Les caractéristiques principales de la retenue sont les suivantes :
Surface de la retenue au niveau normal d’exploitation 1,18 hectare (ha).
Capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : 18500 mètres cubes (m°.
Article 7 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure
du débit à maintenir
a) Le déversoir est constitué par l’ouvrage de dérivation. Il a une longueur maximale
de 26,80 m et est situé à l’amont de la prise d’eau. Sa crête est arasée à la cote
257,40 m NGF. Une échelle limnimétrique râttachée au nivellement général de la
France sera scellée à proximité du déversoir.
Arrêté N°2012060-0004 - 29/03/2012b) Le vannage de décharge et de vidange est constitué par 2 vannes de dimension 1m
x 2,5 m de hauteur chacune. Il présente une section de 5 m? en position d’ouveriure
maximale, Son seuil est établi à la cote 254,90 m NGF. Les vannes sont disposées
de manière à pouvoir être facilement manœuvrées en tout temps.
c) Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) et de
mesure ou d'évaluation de ce débit est constitué d’une échancrure au barrage de
dimension 1,50 m de large x 0,34 m de hauteur.
Article 8 : Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les
eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l’érosion
naturelle; non seulement à l’aval des ouvrages, mais également à l’amont.
Article 9 : Mesures de sauvegarde
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des
éléments mentionnés à l’article 2 de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006.
‘ Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire sera tenu en païticulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives aux divers usages de l’eau énumérés ci-dessus: le
permissionnaire prendra les dispositions suivantes :
> Pollution de l’eau : toutes les dispositions utiles seront prises afin d’éviter tout
déversement d’hydrocatbures ou autres produits toxiques dans le milieu naturel et
préveir ainsi tout risque de pollution des eaux superficielles et souterraines.
> Nuisances sonores : L'installation sera construite, équipée et exploitée de façon que
son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
>. Les dispositions suivantes sont applicables :
‘ > articles L571-1 à L571-26 du code de l’environnement ;
> articles R1334-30 à R 1334-37 du code de la santé publique ;
> articles R1337-6 à R 1337-10 du code de la santé publique ;
> arrêté préfectoral du 25 juillet 2000 relatif à la lutte contre le bruit.
b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du
poisson :
> dès lors que le Dadou sera classé au titre de l’article L214-17 2° liste du code de l’environnement et dans un délai de 5 ans après la prise de l’arrêté de classement, le pétitionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation des poissons. et à éviter sa pénétration dans les canaux d’amené et de fuite. Les emplacements et caractéristiques de ces dispositifs sont
les suivants : passe à poissons, échancture pour la dévalaison, plan de grilles dont
les barreaux seront espacés de 3 cm sur toute la longueur de la grille.
c) Pour tout travail sur l’installation ou pour toute vidange de la retenue qui porterait
atteinte à la vie, la circulation et à la reproduction des poissons, ainsi qu’au milieu
naturel, une mesure de compensations sera réalisée : elle comprendra en particulier
Arrêté N°2012060-0004 - 29/03/2012
4
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la fourniture d’alevins ou de juvéniles, après accord du service de police de la pêche,
si l’alevinage est rationnel et compatible avec l’écosystème. Dans le cas contraire, la compensation peut prendre la forme de financement d’actions de restauration ou de participation à des programmes existants sur les cours d’eau concernés par
l'ouvrage. La compensation n’est pas exclusive de l’aménagement de dispositifs propres à assurer la libre circulation des poissons, prévus au paragraphe b ci —
dessus.
Après accords du service chargé de la pêche et du service chargé du contrôle, le
permissionnaire aura la faculté de se libérer de l’obligation de compensation ci- dessus par le versement d’une somme à déterminer en fonction du préjudice causé.
d) Autres dispositions : l’ainénagement fonctionnera au fil de l’eau, sans éclusées, avec asservissement de la turbine au niveau normal d’exploitation du plan d’eau.
e) Autres dispositions : le permissionnaire devra mettre en place des panneaux
d’information relatifs à la dangerosité de l’installation hydroélectrique.
Article 10 : Repères
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par le service
chargé de la police de l’eau, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement
général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.
Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d’exploitation de la retenue, devra
toujours rester accessible aux agents de l’administration, ou commissionnés par elle, qui
ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le
permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Article 11 : Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure
ou d'évaluation prévus aux articles 5, 7, 9 et 10, de conserver trois ans les dossiers
correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l’administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article L214-8 du code de l’environnement. ‘
Article 12 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes la gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation. Le permissionnaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.
Dès que les eaux s’abaisseront dans le bief au-dessous du niveau normal d’exploïtation, le permissionnaire sera tenu d’interrompre le fonctionnement de la prise d’eau. Ii sera responsable de l’abaissement des eaux tant que le prélèvement n’aura pas cessé.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d’office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Arrêté N°2012060-0004 - 29/03/2012 5
ôArticle 13 : Chasses de dégravage
Dès que les eaux dépasseront le niveau légal de la retenue, le permissionnaire sera tenu de
manœuvrer les ouvrages de décharges pour ramener les eaux à ce niveau. Il sera
responsable de leur surélévation tant que les vannes ne seront pas complètement levées.
Il sera tenu également de manœuvrer les ouvrages prévus aux articles 5 et 8 de façon que
les conditions imposées en ce qui concerne la dérivation et la transmission des eaux soient
respectées ; il devra installer les appareils de contrôle nécessaires, après en avoir fait agréer
les dispositifs par les ingénieurs.
En cas de refus ou de négligence de sa part d’exécuter les manœuvre prévues au présent
article en temps utile, il y sera pourvu d’office à ses frais, soit par le maire de la commune,
soit par le préfet, sans préjudice, dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de
toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages
résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 14 : Vidanges
La présente autorisation vaut autorisation de vidanger la retenue, mais pour une durée de
30 ans seulement, conformément à l’article R214-1 du code de l’environnement, rubrique
3.2.4.0 et dans les conditions ci-après : pour chaque intervention, une déclaration préalable
de travaux en rivière sera présentée au service chargé de la police de l’eau.
Article 15 : Manœuvres relatives à la navigation
Néant
Article 16 : Entretien de Ia retenue et du lit du cours d’eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu’il en sera requis par le préfet, le
permissionnaire sera tenu d’effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du
remous ainsi que celle du cours d’eau entre la prise et la restitution, sauf l’application des
anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des
riverains et autres intéressés suivant l’intérêt que ceux-ci auraient à l’exécution de ce
travail.
Les modalités de curage seront soumises à l’accord du service de la police des eaux après
consultation du service chargé de la police de la pêche et, s’il y a lieu, du service chargé de
la police de la navigation.
Lorsque la retenue ou les cours d’eau ne seront pas la propriété exclusive du
permissionnaire, les riverains, s’ils le jugent préférable, pourront d’ailleurs opérer le curage
eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du
cours d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en
considération des articles L215-14 et L215-15-1 du code de l’environnement.
Le permissionnaire est tenu de procéder à l’entretien des rives et devra pourvoir ou
participer à la récupération et au traitement des embâcles et débris flottants ou non - dès
qu'un schéma directeur de récupération et de traitement de ces déchets aura été établi par
cours d’eau ou par bassin versant.
Article 17 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir
sur la police, le mode de distribution et Le partage des eaux, et la sécurité civile.
Arrêté N°2012060-0004 - 29/03/2012
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Article 18 : Entretien des installations
Tous les ouvrages et les abords des installations et de l’usine doivent être constamment
entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Le barrage notamment devra rester libre de tout embâcle ou débris flottant.
Article 19 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident, mesures de
sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de
tout incident ou accident affectant l’usine objet de l’autorisation et présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en à connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant,
avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre,
toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu
aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier. Le préfet
peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage
constaté et à circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou
encote pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou
faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l’intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du
permissionnaire, sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire
disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait,
sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait
lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans
ou que la surveillance des ingénieurs prévue aux articles 22 et 23 ci-après, ne sauraient
avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui
demèure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages
que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 20 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Dans un délai de trois mois après notification de l’arrêté, le permissionnaire effectuera des
mesures de bruit engendré par son usine hydroélectrique. Ces mesures seront réalisées dans
différentes conditions hydrauliques, avec et sans le fonctionnement du dégrilleur. Si le
bruit dépasse 50 dB à une distance de 10 mètres de l’usine, en direction de !’habitation la
plus proche, le permissionnaire sera tenu de proposer des dispositions destinées à réduire le
bruit ; après leur mise en œuvre, de nouvelles mesures seront effectuées pour s’assurer que
l'objectif de réduction du bruit est atteint. Les résultats de ces différentes mesures seront
adressés au service chargé de la police de l’eau.
Article 21 : Occupation du domaine public
Néant
Article 22 : Communication des plans
Avant toute réalisation, les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes
prévues aux articles R214-71 à R214-84 du code de l’environnement.
Arrêté N°2012060-0004 - 29/03/2012Article 23 : Exécution des travaux, récolement, contrôles
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,
conformément aux règles de l’art et aux plans visés par le préfet.
Les travaux et aménagements prescrits devront être achevés au plus tard 5 ans après la date
de prise de l’arrêté de classement du Dadou conformément à l’article L.214-17 du code de
l’environnement.
Les agents du service chargé de la police de l’eau et ceux du service chargé de l'électricité
ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de
police de l’eau et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers
des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire
dans les conditions prévues aux articles R214-77 et R214-78 du code de l’environnement.
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de
la police de l’eau ou de l’électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l’usine et à ses
dépendances, sauf dans les parties servant à l’habitation de l’usinier ou de son personnel.
Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder
à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent
règlement.
Article 24 : Mise en service de l'installation
La poursuite de l’exploitation de l’installation existante sera confirmée après notification du procès verbal de récolement au permissionnaire.
Article 25 : Réserves en force
Néant
Article 26 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque
si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les
cas prévus aux articles L211-3 (IE, 1°) et L214-4 du code de l’environnement, des mesures
qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages
résultant du présent règlement
Article 27 : Modifications des conditions d’exploitation en cas d’atteinte à la
ressource en eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 11 mettent en évidence des
atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement, et en
particulier dans les cas prévus à ses articles L211-3 (IL 1°) et L214-4, le préfet pourra
prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation, en application
de l’article R214-17 du code de l’environnement.
Article 28 : Cession de l’autorisation, changement dans la destination de l’usine
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de la demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire
la notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte
ou signifier son refus motivé.
La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières
du repreneur et justifiant qu’il remplit les conditions de nationalité prescrites par l’article
Arrêté N°2012060-0004 - 29/03/2012 Page 275Page 276
26 de la loi du 16 octobre 1919 et l’article 1er du décret n° 70-414 du 12 mai 1970
concernant la nationalité des concessionnaires et permissionnaires d’énergie hydraulique.
Le permissionnaire doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de l’énergie, en aviser
le préfet.
Article 29 : Redevance domaniale
Néant
Article 30 : Mise en chômage, retrait de l’autorisation, cessation de l’exploitation,
renonciation à l’autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du
présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai
déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le
bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l’exploitant, ou encore par le propriétaire de
l'installation s’il n’y a pas d’exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des
dispositions de l’article L216-1 du code de l’environnement concernant la consignation
d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des
mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.
Il est rappelé que le contrat d’achat par E.D.F. de l’énergie produite pourra, le cas échéant,
être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 2003-885 du 10
septembre 2003 portant application de l’article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur
la nationalisation de l’électricité et du gaz.
Si l’entreprise cesse d’être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation
des délais par arrêté complémentaire, l’administration peut prononcer le retrait d’office de
l’autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre
écoulement du cours d’eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l’autorisation,
l'administration en prononce le retrait d’office et impose le rétablissement du libre
écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
Article 31 : Renouvellement de l’autorisation
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au
préfet cinq ans au moins avant la date d’expiration de celle-ci, conformément à l’article
L531-3 du code de l’énergie.
Si l’autorisation n’est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses
frais le libre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n’est pas
d'intérêt général.
Article 32 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 33 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la préfecture du Tarn, et aux frais du permissionnaire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département
du Tarn.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision aïnsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise
sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de Saint-Antonin de Lacalm ;
une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et
envoyée au préfet.
à Arrêté N°2012060-0004 - 29/03/2012Article 34 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
commandant du groupement de la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental
du Tarn de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et le maire de la commune
de Saint-Antonin de Lacalm sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera également adressée : au directeur régional de. l'environnement. de
l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, au délégué inter-régional
Aquitaine/Midi-Pyrénées de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, au
président de la fédération du Tarn pour la pêche; au directeur de l’agence régionale de
santé de Midi-Pyrénées; au délégué régional de l’ Agence de l’eau Adour-Garonne.
A Atbi, le à 9 FEV. 2012
Pour le préfet, et par délégation,
a secrétaise générale,
Si Délais et voies de recours — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-I du code de l'environnement :
e bar les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Arrêté N°2012060-0004 - 29/03/2012 1OPage 277Liberté » Liber + Égaité + Praurnié “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement, urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau réssources en eau
Arrêté
portant autorisation d’exploiter Pusine hydroélectrique du Moulin de Touzeïlles
implantée sur le Thoré, commune de Saint-Amans-Valtoret
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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le code rural ;
le code de l’énergie ;
le code de l’environnement ;
la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique modifiée le 12 juillet 2010 ;
la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement de l'électricité et notamment son article 2 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment l'article16-1 visant l'abrogation expresse de tout règlement illégal ou sans objet ;
l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1906, modifié le 25 avril 1960, portant règlement de police sur les cours d’eau non domaniaux ;
l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn
l’arrêté préfectoral du 14 août 1987 autorisant l’exploitation de l’usine
hydroélectrique du Moulin de Touzeilles sur le Thoré située, sur la commune de
Saint -Amans-Valtoret ;
la demande de renouvellement reçue le 29 octobre 1999 ;
les pièces de l’instruction ;
Arrêté N°2012060-0005 - 29/03/2012Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 21 octobre au 6 novembre 2002 sur la
commune de Saint-Amans-Soult et Saint-Amans-Valtoret ;
Vu : le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 9 janvier 2012;
Vu lavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques du Tarn en date du 24 janvier 2012;
Vu le projet d’arrêté adressé à la société du Moulin de Touzeiïlles, représentée par M.
Alexandre LAROQUE en date du 3 février 2012 ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui luiest
réglementairement imparti sur le projet d’autorisation qui lui a été transmis ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 : Autorisation de disposer de l’énergie
La société du Moulin de Touzeiïlles représentée par son gérant Monsieur Alexandre
LAROQUE, est autorisée, dans les conditions du présent règlement et pour une durée de 30 ans à disposer de l’énergie hydraulique de la rivière le Thoré, code hydrologique 04394010, pour la mise en jeu d’une entreprise située sur le territoire de la commune de Saint-Amans-Valtoret (département du Tarn) et destinée à la production d’énergie électrique. La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 197 KW, ce qui correspond, compte-tenu du rendement normal des appareïls d’utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges à une puissance normale disponible de 65 KW en moyenne annuelle.
Article 2 : Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d’un ouvrage existant situé sur la commune de Saint-
Amans-Valtoret, créant ainsi une retenue à la cote normale 263,20 m NGF.
Elles sont restituées à la rivière le Thoré environ 80 m à l’aval, à la cote 259,19 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 4,01 m (pour le débit dérivé autorisé).
La longueur du lit court-circuité est de 80 m.
Article 3 : Acquisition des droits particuliers à l’usage de l’eau exercés
Pour l’acquisition ou la restitution des droits à l’usage de l’eau exercés existant à la date de
l'affichage de la demande d’autorisation, le permissionnaire bénéficiera des dispositions
prévues à l’article L521-14 du code de l’énergie.
Les contrats passés avec les riverains seront portés à la connaissance des services de police
des eaux, par les soins du permissionnaire, dans le délai d’un mois à compter de leur
signature. Il en sera de même des décisions de justice rendues par application de l’article
L521-14 du code de l’énergie un mois après qu’elles seront devenues définitives.
Article 4 : Eviction des droits particuliers à l’usage de l’eau non exercés
Néant
Article 5 : Caractéristiques de la prise d’eau
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
niveau normal d’exploitation : 263,20 m N.G.F
niveau minimal d'exploitation : 263,20 m N.G.F
Arrêté N°2012060-0005 - 29/03/2012
2
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Ÿ niveau de restitution des eaux : 259,19 m N.G.F
& débit maximal de la dérivation : 5 m°/s.
& débit réservé: 500 L/s. ’
L'ouvrage de prise du débit turbiné sera constitué par la chaussée en pierre de taille
existante dirigeant les eaux en rive droite vers un canal d’amenée muni d’une vanne
d’entrée automatique.
Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera constitué par l’ensemble du
dispositif électronique de surveillance enregistrant tous les paramètres de la production.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit
réservé) ne devra pas être inférieur à 500 l/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de
la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Une grille d’espacement 3 cm protégera l’entrée de la prise d’eau.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la
rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de
l'usine, de façon permanente et lisible par tous les usagers du cours d’eau.
La valeur du débit réservé pourra être révisée à la hausse et sans indemnité, si
l'administration le juge nécessaire.
Article 6 : Caractéristiques du barrage
Le barrage de prise a les caractéristiques suivantes :
Type : barrage en pierre de taille couronné de maçonnerie
Hauteur au dessus du terrain naturel : 2,3 m
Longueur en crête : 60 mètres
Largeur en crête : 2,5 m environ
Cote moyenne NGF de la crête du barrage : 263,20 m NGF.
Les caractéristiques principales de la retenue sont les suivantes :
Surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 5000 mètres carrés (m°)
Capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : 7500 mètres cubes (m5).
Aucun travail d'entretien du barrage ne devra avoir pour effet de modifier la cote de la
crête fixée dans cet article. Si, à la suite de dégradations de l'ouvrage, un confortement est
rendu nécessaire, les travaux seront soumis à l’application de la loi sur l’eau et devront
prendre en compte l’alimentation du Thoré à l'aval immédiat du barrage dans la
configuration antérieure au démarrage des travaux.
Article 7 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure
du débit à maintenir
a) La chaussée constitue le déversoir sur une longueur de 60 m ; sa crête est arasée à
la cote 263,20 m NGF. Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général
de la France sera scellée à proximité du déversoir.
b) Le dispositif de décharge et de vidange est constitué par une vanne de vidange de
dimension : largeur 1m x hauteur 1,3 m.
c) Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) et de
mesure ou d'évaluation de ce débit sera constitué par la passe à poissons et
Arrêté N°2012060-0005 - 29/03/2012l'ouvrage de dévalaison. Le contrôle de niveau sera effectué par une sonde
électronique.
Article 8 : Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les
eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion
naturelle, ;non seulement à l’aval des ouvrages, mais également à l’amont.
Article 9 : Mesures de sauvegarde
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des
éléments mentionnés à l’article 2 de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006. ; :
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux,
le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives aux divers usages de l’eau énumérés ci-dessus: le
permissionnaire prendra les dispositions suivantes :
> Pollution de l’eau : toutes les dispositions utiles seront prises afin d’éviter tout
déversement d’hydrocarbures ou autres produits toxiques dans le milieu naturel et
prévenir ainsi tout risque de pollution des eaux superficielles et souterraines.
> Nuisances sonores : L'installation sera construite, équipée et exploitée de façon que
son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
> Les dispositions suivantes sont applicables :
> articles L571-1 à L571-26 du code de l’environnement ;
> articles R1334-30 à R 1334-37 du code de la santé publique ;
> articles R1337-6 à R 1337-10 du code de la santé publique ;
> arrêté préfectoral du 25 juillet 2000 relatif à la lutte contre le bruit.
b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du
poisson :
> le pétitionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la
circulation des poissons et à éviter sa pénétration dans les canaux d’amenée et de
fuite. Les emplacements et caractéristiques de ces dispositifs sont les suivants :
- plan de grilles dont les barreaux seront espacés de 3 cm sur toute la longueur
de la grille et muni d’un dégrilleur automatique,
- passe à poissons à bassins successifs, aménagé en rive droite avec un débit
de fonctionnement de 300 L/s,
- ouvrage de dévalaison avec un débit de 200 L/s servant pour partie de débit
d’attrait de la passe à poissons. |
Les valeurs de débit affectées à la passe à poissons et à l’ouvrage de dévalaison
pourront être modifiées en fonction des recommandations de ONEMA.
c) Pour tout travail sur l’installation ou pour toute vidange de la retenue qui porterait
atteinte à la vie, la circulation et à la reproduction des poissons, ainsi qu’au milieu
naturel, une mesure de compensations sera réalisée : elle comprendra en particulier
Arrêté N°2012060-0005 - 29/03/2012
4
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la fourniture d’alevins ou de juvéniles, après accord du service de police de la pêche,
si l’alevinage est rationnel et compatible avec l’écosystème. Dans le cas contraire, la
compensation peut prendre la forme de financement d’actions de restauration ou de
participation à des programmes existants sur les cours d’eau concernés par
l'ouvrage. La compensation n’est pas exclusive de l’aménagement de dispositifs
propres à assurer la libre circulation des poissons, prévus au paragraphe b) ci-
dessus.
Après accords du service chargé de la pêche et du service chargé du contrôle, le
permissionnaire aura la faculté de se libérer de l’obligation de compensation ci-
dessus par le versement d’une somme à déterminer en fonction du préjudice causé.
d) Autres dispositions : l'aménagement fonctionnera au fil de l’eau, sans éclusées, avec
asservissement de la turbine au niveau normal d’exploitation du plan d’eau.
e) Autres dispositions : le permissionnaire devra mettre en place des panneaux
d’information relatifs à la dangerosité de l’installation hydroélectrique.
Article 10 : Repères
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par le service
chargé de la police de l’eau, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement
général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.
Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d’exploitation de la retenue, devra
toujours rester accessible aux agents de l’administration, ou commissionnés par elle, qui
ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le
permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Article 11 : Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure
ou d’évaluation prévus aux articles 5, 7, 9 et 10, de conserver trois ans les dossiers
correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l’administration, ainsi que
des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article
L214-8 du code de l’environnement.
Article 12 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes la
gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse
pas le niveau normal d’exploitation. Le permissionnaire sera tenu dans ce but de
manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.
Dès que les eaux s’abaisseront dans le bief au-dessous du niveau normal d’exploitation, le
permissionnaire sera tenu d’interrompre le fonctionnement de la prise d’eau. Il sera
responsable de l’abaissement des eaux tant que le prélèvement n’aura pas cessé.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d’exécuter les manœuvres
prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par
le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions
pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes
et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Arrêté N°2012060-0005 - 29/03/2012Article 13 : Chasses de dégravage
Dès que les eaux dépasseront le niveau légal de la retenue, le permissionnaire sera tenu de
manœuvrer les ouvrages de décharges pour ramener les eaux à ce niveau. Il sera
responsable de leur surélévation tant que les vannes ne seront pas complètement levées.
Il sera tenu également de manœuvrer les ouvrages prévus aux articles 5 et 8 de façon que
les conditions imposées en ce qui concerne la dérivation et la transmission des eaux soient
respectées ; il devra installer les appareïls de contrôle nécessaires, après en avoir fait agréer
les dispositifs par les ingénieurs.
En cas de refus ou de négligence de sa part d'exécuter les manœuvre prévues au présent
article en temps utile, il y sera pourvu d’office à $es frais, soit par le maire de la commune,
soit par le préfet, sans préjudice, dans tous Les cas des dispositions pénales encourues et de
toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages
résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 14 : Vidanges
La présente autorisation vaut autorisation de vidanger la retenue, mais pour une durée de
30 ans seulement, conformément à l’article R214-1 du code de l’environnement, rubrique
3.2.4.0 et dans les conditions ci-après : pour chaque intervention, une déclaration préalable
de travaux en rivière sera présentée au service chargé de la police de l’eau.
Article 15 : Manœuvres relatives à la navigation
Néant
Article 16 : Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu’il en sera requis par le préfet, le
permissionnaire sera tenu d’effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du
remous ainsi que celle du cours d’eau entre la prise et la restitution, sauf l’application des
anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des
riverains et autres intéressés suivant l’intérêt que ceux-ci auraient à l’exécution de ce
travail.
Les modalités de curage seront soumises à l’accord du service de la police des eaux après
consultation du service chargé de la police de la pêche et, s’il y a lieu, du service chargé de
la police de la navigation.
Lorsque la retenue ou les cours d’eau ne seront pas la propriété exclusive du
permissionnaire, les riverains, s’ils le jugent préférable, pourront d’ailleurs opérer le curage
eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du
cours d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en
considération des articles L215-14 et L215-15-1 du code de l’environnement.
Le permissionnaire est tenu de procéder à l’entretien des rives et devra pourvoir ou
participer à la récupération et au traitement des embâcles et débris flottants ou non - dès
qu’un schéma directeur de récupération et de traitement de ces déchets aura été établi par
cours d’eau ou par bassin versant.
Article 17 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir
sur la police, le mode de distribution et Le partage des eaux, et la sécurité civile.
Arrêté N°2012060-0005 - 29/03/2012 Page 283
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Article 18 : Entretien des installations
Tous les ouvrages et les abords des installations et de l’usine doivent être constamment
entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Le barrage notamment devra rester libre de tout embâcle ou débris flottant.
Article 19 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident, mesures de
sécurité civile |
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de
tout incident ou accident affectant l’usine objet de l’autorisation et présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant,
avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre,
toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause‘du danger ou d’atteinte au milieu
aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier. Le préfet
peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage
constaté et à circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou
encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou
faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du
permissionnaire, sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire
disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait,
sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait
lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans
ou que la surveillance des ingénieurs prévue aux articles 22 et 23 ci-après, ne sauraient
avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui
demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages
que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 20 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Dans un délai de trois mois après notification de l'arrêté, le permissionnaire effectuera des
mesures de bruit engendré par son usine hydroélectrique. Ces mesures seront réalisées dans
différentes conditions hydrauliques, avec et sans le fonctionnement du dégrilleur. Si le
bruit dépasse 50 dB à une distance de 10 mètres de l’usine, en direction de l’habitation la
plus proche, le permissionnaire sera tenu de proposer des dispositions destinées à réduire le
bruit ; après leur mise en œuvre, de nouvelles mesures seront effectuées pour s’assurer que
l'objectif de réduction du bruit est atteint. Les résultats de ces différentes mesures seront
adressés au service chargé de la police de l’eau.
Article 21 : Occupation du domaine public
Néant
Arrêté N°2012060-0005 - 29/03/2012Article 22 : Communication des plans
Avant toute réalisation, les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes
prévues aux articles R214-71 à R214-84 du code de l’environnement.
Article 23 : Exécution des travaux, récolement, contrôles
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,
conformément aux règles de l’art et aux plans visés par le préfet.
Les travaux et aménagements prescrits devront être achevés au plus tard 5 ans après la date
de prise de l’arrêté de classement du Thoré conformément à l’article L.214-17 du code de
l’environnement.
Les agents du service chargé de la police de l’eau et ceux du service chargé de l'électricité
ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de
police de l’eau et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers
des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire
dans les conditions prévues aux articles R214-77 et R214-78 du code de l’environnement.
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de
la police de l’eau ou de l’électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l’usine et à ses
dépendances, sauf dans les parties servant à l’habitation de l’usinier ou de son personnel.
Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder
à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent
règlement.
Article 24 : Mise en service de l’installation
La poursuite de l’exploitation de l’installation existante sera confirmée après notification
du procès verbal de récolement au permissionnaire.
Article 25 : Réserves en force
Néant
Article 26 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque
si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les
cas prévus aux articles L211-3 (IL 1°) et L214-4 du code de l’environnement, des mesures
qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages
résultant du présent règlement
Article 27 : Modifications des conditions d’exploitation en cas d’atteinte à la
ressource en eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 11 mettent en évidence des
atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement, et en
particulier dans les cas prévus à ses articles L211-3 (IL 1°) et L214-4, le préfet pourra
prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation, en application
de l’article R214-17 du code de l’environnement.
Article 28 : Cession de l’autorisation, changement dans la destination de l’usine
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de la demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire
la notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte
ou signifier son refus motivé.
Arrêté N°2012060-0005 - 29/03/2012
8
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La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières
du repreneur. Le permissionnaire doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de
l’énergie, en aviser le préfet.
Article 29 : Redevance domaniale
Néant
Article 30 : Mise en chômage, retrait de l’autorisation, cessation de l’exploitation,
renonciation à l’autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du
présent arrêté, le préfet met Le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai
déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le
bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l’exploïtant, ou encore par le propriétaire de
l'installation s’il n’y a pas d’exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des
dispositions de l’article L216-1 du code de l’environnement concernant la consignation
d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des
mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.
Il est rappelé que le contrat d’achat par E.D.F. de l’énergie produite pourra, le cas échéant,
être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 2003-885 du 10
septembre 2003 portant application de l’article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur
la nationalisation de l’électricité et du gaz.
Si l’entreprise cesse d’être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation
des délais par arrêté complémentaire, l’administration peut prononcer le retrait d’office de
l'autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre
écoulement du cours d’eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l’autorisation,
ladministration en prononce le retrait d’office et impose le rétablissement du libre
écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
Article 31 : Renouvellement de autorisation
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au
préfet cinq ans au moins avant la date d’expiration de celle-ci, conformément à l’article
L531-3 du code de l’énergie.
Si l’autorisation n’est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses
frais le libre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n’est pas
d'intérêt général.
Article 32 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 33 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la préfecture du Tarn, et aux frais du permissionnaire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département
du Tarn.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise
sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune de Saint-
Amans-Valtoret ; une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par
le maire et envoyée au préfet.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation, par les
soins du permissionnaire.
Arrêté N°2012060-0005 - 29/03/2012La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 34 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques et le maire de Saint-Amans-Valtoret sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera également adressée: au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées; au délégué inter-régional Aquitaine/Midi-Pyrénées de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques; au président de la fédération du Tarn pour la pêche; au directeur de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées; au délégué régional de PAgence de l’eau Adour-Garonne, à la commission locale de l’eau du Sage Agout.
A Ati le 29 FEV. ape
Pour le préfet, et par délégation,
taire générale, 2. La sec
Délais _et voies de recours — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de 1‘affichage en mairie prévu au R 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service’ de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Arrêté N°2012060-0005 - 29/03/2012 10Page 287RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des Titres
Affaire suivie par MA CLERMONT
Tél.: 05 63 45 61 45
Fax : 05 63 45 61 65
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME POUR PRATIQUER LES EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES PREVUS PAR LE CODE DE LA ROUTE
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L223-5, L234-13 et R224-21 à R224-23 ;
Vu Parrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu la demande présentée par monsieur Fabrice NICOLAZO, au titre de l’entreprise en nom propre
sous l’enseigne « AABAC ET ACFSR » -Tecnoparc de lPAubinière, 1 avenue des Jades — 44338
Nantes cedex 3 - en vue d’obtenir l’agrément préfectoral afin de pratiquer les examens
psychotechniques des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé en application des
dispositions du code de la route et qui soilicitent un nouveau permis ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article ler — l’entreprise en nom propre sous l’enseigne « AABAC ET ACFSR » susvisée est agréée
pour pratiquer, dans le département du Tarn, les examens psychotechniques des conducteurs en
application des dispositions du code de la route.
Le site d’examen est le suivant :
- __ BURO CLUB, Zone ALBIPÔLE — 8 avenue de la MARTELLE -81150 TERSSAC.
Article 2 -L’agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
Le renouvellement éventuel devra être sollicité trois mois avant la date d’expiration.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Tarn est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Albi, le 7
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
TE Béatrice STEFFÂN ES TT
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
Page 288 ARR A ARE QU R/OEPÔPLiberté » Liberté » Égalné + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON - PRÉFET DU TARN - PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Arrêté n°2012- 071. 060 Ÿ du A% dos Ê Fe Rev] PREFECTURE
Direction Objet : Modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du
des Relations avec Les Viaur.
Usagers et les Collectivités Adhésion des communes de Laissac, Lunac, Moyrazès, du Bureau des Collectivités SIAEP de Pampelonne, du SIAEP du Carmausin et de la Territoriales communauté d'agglomération du Grand Rodez
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU TARN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sa cinquième
Partie, Livre VII, Titre I,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n° 96-0956 du 23 avril 1996 autorisant la création du
syndicat mixte de la Vallée Aval du Viaur,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-253-1 du 09 septembre 2004 relatif à la
dénomination du syndicat mixte de la Vallée Aval du Viaur désormais
dénommé syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-336-2 du 2 décembre 2005 portant modification
des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur et adhésion de la
commune de Lestrade et Thouels,
VU les délibérations du conseil municipal de :
Laissac en date du 30 novembre 2010,
Lunac en date du 5 octobre 2010,
Moyrazès en date du 28 octobre 2010,
VU la délibération du comité syndical du SIAEP de Pampelonne en date du 11
octobre 2010,
Adresse postale : Place Charles: deGantlezBPGS, R2907/RQDEZ CEDEX Page 289
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier @aveyron.gouv.fr _ Site internet : htip:/www.aveyron. gouv.frVU la délibération du comité syndical du SIAEP du Carmausin en date du 23 février 2011,
VU la délibération du conseil de communauté de la communauté d'agglomération du Grand Rodez en date du 29 mars 2011,
demandant leur adhésion au syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur,
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur en date du 21 juin 2011,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Ségala
Carmausin en date du 29 septembre 2011,
VU La délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Réquistanais en date du 11 octobre 2011,
VU les délibérations du conseil municipal de :
Alrance
Aïques
Arvieu
Auriac Lagast
Baraqueville
Bor et Bar
Boussac
Cabanès
Calmont
Camboulazet
Camjac
Canet de Salars
La Capelle Bleys
Cassagnes Bégonhès
Castanet
Castelmary
Centrès
Comps-Lagrand'ville
Crespin
Curan
Flavin
Gramond
Lescure Jaoul
Lestrade et Thouels
Manbac
Meljac
Naucelle
Pont de Salars
Prades de Salars
Pradinas
Quins
Rieupeyroux
Saint André de Najac
Saint Just sur Viaur
Saint Laurent de Levezou
Saint Léons
Page 290
en date du 17 septembre 2011,
en date du 7 septembre 2011,
en date du 30 août 2011,
en date du 21 octobre 2011,
en date du 21 décembre 2011,
en date du 24 août 2011,
en date du 2 septembre 2011,
en daté du 15 septembre 2011,
en date du 18 août 2011,
en date du 12 septembre 2011,
en date du 19 juillet 2011,
en date du 20 juillet 2011,
en date du 6 octobre 2011,
en date du 17 octobre 2011,
en date du 28 juillet 2011,
en date du 3 octobre 2011,
en date du 8 septembre 2011,
en date du 3 novembre 2011,
en date des 30 juin 2011 et 22 décembre 2011,
en date du 27 juillet 2011,
en date du 5 septembre 2011,
en date du 13 septembre 2011,
en date du 2 août 2011,
en date du 13 septembre 2011,
en date du 4 octobre 2011,
en date du 19 octobre 2011,
en date du 5 octobre 2011,
en date du 8 septembre 2011,
en date du 9 août 2011,
en date du 19 septembre 2011,
en date du 27 septembre 2011,
en date du 20 juillet 2011,
en date du 28 juillet 2011,
en date du 22 juillet 2011,
en date du 22 septembre 2011,
en date du 12 octobre 2011,
Arrêté N°2012072-0006 - 29/03/2012Saint Juliette sur Viaur en date du 20 septembre 2011,
Salles Curan en date du 8 septembre 2011,
Salmiech en date du 24 janvier 2012,
La Salvetat Peyralès en date du 11 octobre 2011,
Sauveterre de Rouergue en date du 8 octobre 2011,
Ségur en date du 7 octobre 2011,
Tauriac de Naucelle en date du 19 juillet 2011,
Tayrac en date du 24 octobre 2011,
Trémouilles en date du 28 juillet 2011,
Vabre-Tizac en date du 29 septembre 2011,
Vezins du Levezou en date du 13 octobre 2011,
Le Vibal en date du 2 septembre 2011,
Villefranche de Panat en date du 17 novembre 2011,
Laguépie (82) en date du 22 septembre 2011,
Saint Martin-Laguépie (81) en date du 4 octobre 2011,
VU les délibérations du comité syndical du :
SIAEP du Viaur en date du 16 décembre 2011,
SIAEPdu Liort et du Jaoul en date du 17 octobre 2011,
SIAEP du Ségala en date du 26 septembre 2011,
Approuvant la modification des statuts et l'adhésion des communes de Laissac, Lunac, Moyrazës,
du SIAEP de Pampelonne, du SIAEP du Carmausin et de la communauté d'agglomération du Grand
Rodez au syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur.
SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn et
Garonne,
— ARRETENT-
Article 1 - Est autorisée l'adhésion des communes de Laissac Lunac, Moyrazès, du SIAEP de
Pampelonne, du SIAEP du Carmausin, de la Communauté d'Agglomération du Grand
Rodez au syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur.
Article 2 - Le syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur est composé de :
> La Communauté d'Agglomération du Grand Rodez,
Des communautés de communes : La communauté de communes du Ségala Carmausin, la
communauté de communes du Réquistanais,
b Des communes de Alrance, Arques, Arvieu, Auriac Lagast, Baraqueville, Bor et Bar, Boussac,
Cabanès, Calmont, Camboulazet, Camjac, Canet de Salars, La Capelle Bleys, Cassagnes Bégonhès,
Castanet, Castelmary, Centrès, Comps-Lagrandville, Crespin, Curan, Flavin, Gramond, Laguépie
(82), Laissac, Lescure-Jaoul, Lestrade et Thouels, Lunac, Manhac, Meljac, Moyrazès, Naucelie,
Pont de Salars, Prades de Salars, Pradinas, Quins, Rieupeyroux, Saint André de Najac, Saint Just
sur Viaur, Saint Laurent du Lévézou, Saint Martin-Laguépie (81), Saint Léons, Sainte Juliette sur
Viaur, Salles Curan, Salmiech, La Salvetat Peyralès, Sauveterre de Rouergue, Ségur, Tauriac de
Arrêté N°2012072-0006 - 29/03/2012 Page 291Naucelle, Tayrac, Trémouilles, Vabres Tizac, Vezins de Lévézou, Le Vibal, Villefranche de Panat,
b Des syndicats intercommunaux d'adduction d'eau potable : SIAEP du Ségala, SIAEP du Viaur, SIAEP du Liort et du Jaoul, SIAEP de Pampelonne et SIAEP du Carmausin.
Article 3 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2005-336-2 du 2 décembre 2005 est ainsi modifié :
Page 292
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur a pour objet la gestion et l'aménagement des rivières et milieux associés sur le bassin versant du Viaur, à l'exception des
aménagements des bords des lacs confiés au syndicat des Monts et Lacs du Lévézou.
Les projets communs élaborés au sein du syndicat sont tous axés sur le thème central de l'eau et s'inscrivent dans le territoire du bassin versant du Viaur :
À ce titre, le syndicat assurera :
-la gestion qualitative de l'eau,
-la gestion quantitative de l'eau,
-la gestion des milieux aquatiques et des milieux associés,
-la valorisation de l'espace rivière,
-la communication, sensibilisation et l'information relative à la gestion de l'eau,
-plus globalement, la gestion intégrée et la planification de la gestion de l'eau.
Les compétences du syndicat se traduisent par des missions de :
-animation, coordination,
-mission de maîtrise d'ouvrage,
-mission de maîtrise d'œuvre,
-gestion intégrée de l'eau,
-planification de la gestion de l'eau.
Le syndicat ne dispose pas des compétences (maîtrise d'œuvre et maîtrise d'ouvrage) en matière d'assainissement domestique collectif, d'assainissement non collectif et en matière d'eau potable.
A ce titre les collectivités ayant un intérêt pour la gestion de l'eau menée sur le bassin du versant du Viaur pourront adhérer au syndicat même si leur territoire se situe en dehors du bassin du versant du Viaur.
Le syndicat peut également :
-assurer des prestations de services pour ses membres selon les modalités de l'article L5211-56 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.),
Ces prestations porteront sur la restauration de la végétation des berges, la réalisation d'études et de travaux concernant la valorisation de l'espace rivière et la gestion des espaces naturels liés aux rivières.
-assurer les maîtrises d'ouvrage pour le compte de ses membres ou non membres, en raison de son objet et dans les limites statutaires, des missions de délégation relevant des conventions de mandats de maîtrise d'ouvrage.
-assurer la mise à disposition de moyens (matériel et appui technique) par convention, pour le compte de ses membres, dans le cadre des compétences qu'ils n'ont pas déléguées à leurs structures intercommunales, afin de leur faciliter l'exercice de leurs compétences. Cette mise à disposition peut être facturée en fonction du service rendu. -proposer des procédures d'aide et d'assistance aux membres du syndicat, en vue de l'obtention des moyens nécessaires à la réalisation de leurs projets (études, travaux...)
Arrêté N°2012072-0006 - 29/03/2012Article 4 - L'article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2005-336-2 du 2 décembre 2005 est ainsi modifié :
Le Comité syndical élit, parmi ses membres, un bureau comprenant 17 membres dont
un Président. Le nombre de vices Présidents, sera défini par le conseil syndical
conformément au CGCT. Cette disposition sera mise en application à compter des
élections municipales de 2014.
Le Comité syndical peut déléguer au Président et au bureau les pouvoirs
d'administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dans les
limites permises par le Code Général des Collectivités Territoriales. Toutefois, le
comité syndical est seul compétent pour délibérer sur certains sujets conformément à
l'article L5211-10 du CGCT.
Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses attributions et
délibère dans les conditions de majorités fixées par le Code Général des Collectivités
Territoriales pour le Comité syndical.
En cas d'absence, un membre du Bureau peut donner pouvoir à un autre membre du
bureau. Chaque membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Article 5 - Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 6 - Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn et Garonne, le
Sous-Préfet de Millau, la Sous-Préfète de Villefranche de Rouergue, le Président du
syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait
mention au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de
Tarn et Garonne.
Fait à Rodez, le A? Âpes SLA Fait à Albi, le À Hesstte Fait à Montauban, le A1 ÎVesa 45919
Pour le Préfet et par délégation Pour Le Préfet et par Le Préfet
Le Secrétaire Général délégation set
La secrétaire
Ed
Jean-François MONIOTTE Béatrice * 1 TRE DÉMARET
Arrêté N°2012072-0006 - 29/03/2012 Page 293Page 294 Arrêté N°2012072-0006 - 29/03/2012;
‘ Mraful aus à d'angiu2012-042-.0008 dus AL fau 2042 Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur
Préambule :
Le syndicat mixte du bassin versant du Viaur est un lieu de concertation et de discussion pour
l'élaboration de projets communs qui concernent l’amélioration des cours d’eau et qui tiennent
compte du fait que nos rivières participent à l’alimentation en eau potable de la population.
Ces projets peuvent être portés par un ou plusieurs de ses membres ou, si nécessaire, par le
syndicat lui même.
LL ARTICLE 1 : COMPOSITION
Le syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur est créé entre les structures et établissements publics ci-
après énumérés :
Les structures intercommunales_ suivantes : la Communauté de Communes du Ségala
Carmausin (pour 13 communes) et la Communauté de Communes du Réquistanais (pour 7
communes) Communauté d'Agglomération du Grand Rodez
Les Communes de Alrance, Arques, Arvieu, Auriac Lagast, Baraqueville, Bor et Bar, Boussac,
Cabanès, Calmont, Camboulazet, Camjac, Canet de Salars, Cassagnes Begonhes, Castanet,
Castelmary, Centrès, Comps La GrandVille, Crespin, Curan, Flavin, Gramond, Laguépie (82), La
Capelle Bleys, La Salvetat Peyrales, Lescure Jaoul Lestrade et Throuels, Manhac, Meljac,
Naucelle, Pont de Salars, Prades de Salars, Pradinas, Quins, Rieupeyroux, Saint André de Najac,
Saint Just sur Viaur, Saint Laurent de Lévézou, Saint Martin Laguépie (81), Saint Léons, Sainte
Juliette sur Viaur, Salles Curan, Salmiech, Sauveterre de Rouergue, Ségur, Tauriac de Naucelle,
Tayrac, Trémouilles, Vabre Tizac, Vezins de Lévézou, Le Vibal, Villefranche de Panat, Lunac,
Laissac, Moyrazès.
- Les Syndicats Intercommunaux d’adduction d'Eau Potable suivants: SIAEP du Ségala,
SIAEP du Viaur, SIAEP du Liort Jaoul, le SIAEP de Pampelonne et le SIAEP du Carmausin
Il. ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur a pour objet la gestion et l’aménagement des
rivières et milieux associés sur le bassin versant du Viaur, à l’exception des aménagements
touristiques des bords des lacs confiés au syndicat des Monts et Lacs du Lévezou.
Les projets communs élaborés au sein du syndicat sont tous axés sur le thème central de l’'EAU et
s’éinscrive dans le territoire du bassin versant du Viaur :
A ce titre, le syndicat assurera :
- La gestion qualitative de l’eau
- La gestion quantitative de l’eau
La gestion des milieux aquatiques et des milieux associés
- La valorisation de espace rivière
La communication, sensibilisation et l'information relative à la gestion de l’eau
Plus globalement, la gestion intégrée et la planification de la gestion de l'eau
Arrêté N°2012072-0006 - 29/03/2012Syndicat Mixte du Bassin Versani du Viaur
Les compétences du syndicat se traduisent par des missions de :
- Animation, coordination
- Missions de maitrise d'ouvrage
- Missions de maitrise d'œuvre
- Gestion intégrée de l’eau
- Planification de la gestion de l’eau
maîtrise d'œuvre et maitrise d'ouvrage) en Remarque : le syndicat ne dispose pas des compétences (| t non collectif et en matière d'Eau matière d'assainissement domestique collectif, d’assainissemen
Potable.
À ce titre, les collectivités ayant un intérêt pour la gestion de l’eau menée sur le bassin versant du Viaur pourront adhérer au syndicat même si leur territoire se situe en dehors du bassin versant du Viaur.
Le syndicat peut également :
- Assurer des prestations de services pour ses membres selon les modalités de l’article L5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Ces prestations porteront sur la restauration de la végétation des berges, la réalisation d’étude et de travaux concernant la valorisation de l'espace rivière et la gestion des espaces naturels liés aux
rivières.
= Assure les maitrises d'ouvrage pour le compte de ses membres ou non membres en raison de son objet et dans les limites statutaires des missions de délégation relevant des conventions de
mandats de maîtrise d'ouvrage.
- Assurer la mise à disposition de moyens (matériels et appui technique) par convention, pour le compte de ses membres, dans le cadre des compétences qu’elles n’ont pas déléguées à leurs
structures intercommunales, afin de leur faciliter l'exercice de leurs compétences. Cette mise à disposition peut être facturée en fonction du service rendu.
-_ Proposer des procédures d’aide et d'assistance aux membres du syndicat, en vue de l'obtention des moyens nécessaires à la réalisation de leurs projets (étude, travaux ...).
I. ARTICLE 3 : DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée
IV.ARTICLE 4 : SIEGE
Siège du syndicat : Mairie de Naucelle - Place de l'Hôtel de Ville - 12800 NAUCELLE Toutes les structures intercommunales et communales adhérentes pourront accueillir les réunions du
conseil syndical, du bureau et les commissions.
V. ARTICLE 5 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités territoriales et établissements publics qui le composent, selon la répartition suivante :
- 1 titulaire et 1 suppléant pour chaque commune adhérente
n titulaires et n suppléant pour chaque communauté de communes,
mmunes de chaque communauté incluses dans le bassin versant du Viaur
n étant le nombre de
co
ve 2 Page 296 Arrêté N°2012072-0006 - 29/03/2012Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur
- 1 titulaire et 1 suppléant pour chaque syndicat de communes
VI.ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
+ Le Comité Syndical administre le Syndicat dans les conditions fixées par le Code Général des
Collectivités Territoriales.
Ii se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire à la demande du
Président, de la majorité des membres ou à l’initiative du bureau.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assistent à
la séance. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Un représentant
peut donner mandat à un autre membre du Comité Syndical pour voter en son nom, chaque
représentant ne peut être porteur que d’un seul mandat.
VIT. ARTICLE 7 : DESIGNATION ET ATTRIBUTION DU BUREAU
Le Comité Syndical élit, parmi ses membres, un bureau comprenant 17 membres dont un Président,
Le nombre de vices présidents sera défini par le Conseil Syndical conformément au CGCT. Cette
disposition sera mise en application à compter des élections municipales de 2014.
Le Comité Syndical peut déléguer au Président et au Bureau les pouvoirs d'administration et de
gestion par une délégation spéciale ou permanente dans les limites permises par le Code Général des
Collectivités Territoriales. Toutefois, le Comité Syndical est seul compétent pour délibérer sur
certains sujets conformément à l’article L 5211-10 du CGCT.
Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses attributions et délibère dans
les conditions de majorités fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales pour le Comité
Syndical.
En cas d'absence, un membre du Bureau peut donner pouvoir à un autre membre du bureau. Chaque
membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
VII. ARTICLE 8 : DESIGNATION ET ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Le Président est élu parmi les membres du comité syndical au scrutin secret et à la majorité absolue. Si
après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité. En cas d’égalité des suffrages, Le plus âgé est déclaré élu.
Le Président convoque les réunions du Comité syndical et les réunions du bureau. Il dirige les débats. II
assure l’exécution des délibérations du comité syndical et du bureau, ordonnance les dépenses, signe les
marchés, nomme les agents du syndicat et le représente en justice.
Le Président dispose des pouvoirs dévolus par l’article L5211-9 du CGCT.
Lors de chaque réunion du Conseil Syndical, le Président rend compte des travaux du bureau et des
commissions et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Le Président peut déléguer aux vices Présidents certaines de ces attributions en qualité d’exécutif de la
collectivité,
IX.ARTICLE 9 : FONCTION DE RECEVEUR
Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable nommé par le Préfet après avis du directeur
départemental des finances publiques.
Arrêté N°2012072-0006 - 29/03/2012 Page 297Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur
X. ARTICLE 10 : DEPENSES DU SYNDICAT
Le syndicat pourvoira, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à son fonctionnement et aux travaux d'investissement et d'entretien décidées par le comité syndical.
Les dépenses non couvertes par les subventions seront réparties entre les membres du syndicat, La Clé de Répartition des contributions sera fixée par délibération du comité syndical.
XLARTICLE 11 : RECETTES DU SYNDICAT
Les recettes comprendront :
o Les participations des membres du syndicat,
© Les subventions de l’état, de la région, des départements, de l'Europe et autres collectivités ou établissements publics,
Le produit des emprunts,
Les dotations de l'Etat,
Le produit des services rendus,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés Le produit des dons et legs ‘
La participation financière des entités associées-par voix de convention
Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat 0
000000
XII. ARTICLE 12 : ADMISSIONS - RETRAITS
De nouvelles collectivités peuvent adhérer, selon les modalités prévues par l’article L 521 1-18 du CGCT. Les collectivités membres peuvent se retirer selon les modalités prévues par l’article L5211-19 du CGCT.
XIIL ARTICLE 13 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE OUVERT :
Le syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur peut adhérer par simple délibération du Conseil Syndical à un autre syndicat Mixte Ouvert.
XIV. ARTICLE 14 : DISSOLUTION :
La procédure de dissolution du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur relève de l° L5212-34 du CGCT. article L5212-33 et
XV. ARTICLE 15 : PERSONNEL
Le personnel du syndicat sera régit conformément aux statuts de la fonction publique territoriale.
XVI. ARTICLE 16 : AUTRES DISPOSITIONS
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans Les présents statuts, seront appliqués les dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.
ve 298 Page 298 Arrêté N°2012072-0006 - 29/03/20122
BE L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES PRÉFECTURE DU TARN
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau de l’environnement et des affaires
foncières
Arrêté du 13 mars 2012 portant actualisation de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CODENAPS)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-22 et R. 341-16
à R. 341-25 ;
le code de l'urbanisme ;
le code rural ;
le code des postes et télécommunications électroniques ;
l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de
leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de
simplification du droit ;
l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
81013 ALBI CEDEX 09 - STANDARR nbf30#5-0b 6 .-20BÉOPPIE : 05 63 45 60 20 Page 299Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
2
le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011, paru le 25 octobre 2011 au recueil des actes
administratifs de la préfecture, portant délégation de signature à Madame Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 portant création de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites :
l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2011 portant actualisation de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites :
l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant organisation de la direction départementale
des territoires ;
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations :
l'arrêté du préfet de Région n° 2010/SGAR du 30 août 2010 fixant l’organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le courrier de M. Francis GALINDO), président de l’association des carriers du Sidobre,
en date du 28 février 2012 ;
Considérant qu’il convient d’actualiser la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites, l’association des carriers du Sidobre souhaitant
modifier ses représentants (collège des personnes compétentes de la formation des
carrières) :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1er :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit en six
formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant.
La formation spécialisée dite « de la nature » est composée de douze membres ayant voix
délibérative.
Sa composition nominative figure en annexe I du présent arrêté.
Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
La formation spécialisée dite « des sites et paysages » est composée de seize membres
ayant voix délibérative.
Sa composition nominative figure en annexe II du présent arrêté.
Son secrétariat est assuré par la préfecture.
Page 300 Arrêté N°2012073-0014 - 29/03/2012à
3
e La formation spécialisée dite « de la publicité » est composée de douze membres ayant
voix délibérative.
Sa composition nominative figure en annexe III du présent arrêté.
Son secrétariat est assuré par la préfecture.
e La formation spécialisée dite « des unités touristiques nouvelles » est composée de seize
membres ayant voix délibérative.
Sa composition nominative figure en annexe IV du présent arrêté.
Son secrétariat est assuré par la préfecture.
e La formation spécialisée dite « des carrières » est composée de douze membres ayant voix
délibérative.
Sa composition nominative figure en annexe V du présent arrêté.
Son secrétariat est assuré par la préfecture.
e La formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est composée de douze
membres ayant voix délibérative.
Sa composition nominative figure en annexe VI du présent arrêté.
Son secrétariat est assuré par la préfecture.
Article 2 :
La commission départementale et ses formations spécialisées peuvent, sur décision de leur
président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer leurs
délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 3 :
Le mandat des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites désignés par le présent arrêté expire au 4 mars 2013.
Le préfet peut nommer des membres suppléants aux membres titulaires désignés au titre des
2°, 3°, et 4° collèges dans les mêmes conditions que les titulaires.
En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre concerné pour la période du
mandat restant à courir.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 8 novembre 2011, portant actualisation de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites est abrogé.
Arrêté N°2012073-0014 - 29/03/2012 Page 3014
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée aux membres de la commission.
Albi, le 3 ) Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
Béätrice STEF
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Page 302 Arrêté N°2012073-0014 - 29/03/2012ANNEXE I
COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE
DITE « DE LA NATURE »
Collège des représentants des services de l'Etat
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de
Midi-Pyrénées ou son représentant du secteur de l'environnement
-__ Deux représentants de la direction départementale des territoires (DDT)
Collège des collectivités territoriales
Un représentant du conseil général
Titulaire : M. Serge CAZALS, conseiller général du canton d'ANGLES
Suppléant : M. André MAILLE, conseiller général du canton de VALENCE
D'ALBIGEOIS
Un représentant des maires
Titulaire : M. Claude GAYRAUD), maire de MURAT-SUR-VEBRE
Suppléant : M. Sylvain CALS, maire d'ARIFAT
Un représentant du syndicat mixte de gestion et de réalisation du parc naturel régional du
Haut-Languedoc
Titulaire : M. Alain COUZINIE, maire d'ARFONS
Suppléant : M. Damien CROS, maire de BRASSAC
Collège des personnalités qualifiées
Personnes proposées par les fédérations de chasse et de pêche
Titulaire : M. Michel NEGRE, président de la fédération départementale des chasseurs
du Tarn
Suppléant : M. Didier REY, président de la fédération du Tarn pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques
Personnes proposées par le syndicat des forestiers privés du Tarn
Titulaire : M. Jean-Louis de TORRES
Suppléant : M. Roland de MALHERBE
Personnes proposées par la chambre d'agriculture du Tarn
Titulaire : M. Pascal PELISSOU
Suppléant : M. Claude VIGUIER
Arrêté N°2012073-0014 - 29/03/2012 Page 303Collège des personnes compétentes
Personnes proposées par la ligue pour la protection des oiseaux
Titulaire : M. Christophe MAUREL
Suppléant : M. Amaury CALVET
Personnes proposées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage
Titulaire : M. Pascal POUZENC
Suppléant : M. Christophe CAVAILLES
Personnes proposées par d'autres organismes :
Titulaire : M. Frédéric NERI, conservatoire régional d'espaces naturels,
Suppléant : M. Philippe DURAND, président de la société tarnaise des sciences
naturelles
Page 304 Arrêté N°2012073-0014 - 29/03/2012ANNEXE II
COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE
DITE « DES SITES ET PAYSAGES »
Collège des représentants des services de l'Etat :
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de Midi-Pyrénées ou son représentant
- Deux représentants de la direction départementale des territoires (DDT)
- L'architecte des bâtiments de France, chef du service territorial de l'architecture et du
patrimoine ou son représentant
Collège des représentants des collectivités territoriales
Représentants du conseil général
Titulaire : M. Serge CAZALS, conseiller général du canton d'ANGLES
Suppléant : M. André CABROL, conseiller général du canton de LACAUNE
Représentants des maires
Titulaires : M. Claude CULIE, maire de VABRE
M. Jean-Luc KRETZ, maire de PENNE
Suppléants : M. Jean-Marie FABRE, maire de BURLATS
M. Pierre MODERAN, maire de ROQUECOURBE
Représentants du syndicat mixte de gestion et de réalisation du parc naturel régional du
Haut-Languedoc
Titulaire : M. Alain COUZINIE, maire d'ARFONS
Suppléant : M. Damien CROS, maire de BRASSAC
Arrêté N°2012073-0014 - 29/03/2012 Page 305Collège des personnalités qualifiées
Titulaire : M. Michel CLAUDE
Suppléante : Mme Claire-Jeanne MORASCHETTI
Personnes proposées par l'union pour la protection de la nature et de l'environnement du
Tarn
Titulaire : M. Pierre COURJAULT-RADE
Suppléant : M. André CHABERT
Personnes proposées par le syndicat desforestiers privés du Tarn
Titulaire : M. Jean-Louis de TORRES
Suppléant : M. Roland de MALHERBE
Personnes proposées par la chambre d'agriculture du Tarn
Titulaire : M. Pascal PELISSOU
Suppléant : M. Christian GALZIN
Collège des personnes compétentes
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
Titulaire : Mme Ondine JOUVE
Suppléante : Mme Carole PLANCHE
Paysagistes
Titulaire : M. Jean-Paul VIGNES (19 rue Séré de Rivières, 81 000 ALBI)
Suppléante : Mme Valérie LABARTHE (39, rue de la Négrouillère, 81 000 ALBI)
Architectes
Titulaire : M. François TORTOUIN (37, avenue du Général de Gaulle, 81 000 ALBI)
Suppléant : M. Lucien LAPORTE (chemin des chênes, 81380 LESCURE
D'ALBIGEOIS)
Géographes
Titulaire : M. François GAZELLE (27, rue Albert Camus, 81 100 CASTRES)
Suppléant : M. Claude MASSAT (1 chemin des conquêtes, 81 600 GAILLAC)
Page 306 Arrêté N°2012073-0014 - 29/03/2012ANNEXE III
COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE
DITE « DE LA PUBLICITE »
Collège des représentants des services de l'Etat :
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de Midi-Pyrénées ou son représentant du secteur de l'environnement
- La directrice départementale des territoires (DDT) ou son représentant
- L'architecte des bâtiments de France, chef du service territorial de l'architecture et du
patrimoine, ou son représentant
Collège des représentants des collectivités territoriales
Représentant du conseil général
Titulaire: M. Didier HOULES, conseiller général du canton de MAZAMET-SUD-
OUEST,
Suppléant: M. André MAILLE, conseiller général du canton de VALENCE
D'ALBIGEOIS
Représentant des maires
Titulaires : M. Henri BARROU, maire de SALLES-SUR-CEROU
M. Sylvain CALS, maire d'ARIFAT
Suppléants : M. Laurent GROS, maire de LAUTREC
M. Jean-Paul CHAMAYOU, maire de MONTREDON-LABESSONNIE
En outre, le maire de la commune intéressée par le projet, ou le président du groupe de
travail intercommunal, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est
examiné, et a, sur celui-ci, voix délibérative.
Collège des personnalités qualifiées
Personnes proposées par l'association « Paysages de France »
Titulaire : M. Tony SMITH (18, rue des Augustins - 82000 MONTAUBAN)
Suppléante : Mme Fabienne de JENLIS (110, bld de Lattre-de-Tassigny - 81000 ALBI)
Personnes proposées par le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
Titulaire : Mme Ondine JOUVE
Suppléante : Mme Laetitia LAFFITTE
Arrêté N°2012073-0014 - 29/03/2012 Page 30710
Paysagistes
Titulaire : M. Jean-Paul VIGNES (19, rue Séré de Rivières, 81 000 ALBI)
Suppléante : Mme Valérie LABARTHE (39, rue de la Négrouillère, 81 000 ALBI)
Collège des personnes compétentes
Entreprises de publicité
Titulaires : M. Franck CARNOY (société CLEAR CHANNEL France)
M. Patrick TREGOU (JC DECAUX)
Suppléants : Mme Marie-Christine GROZDOFF (société CLEAR CHANNEL France)
M. Sébastien HAROUAT (JC DECAUX)
Fabricants d'enseignes
Titulaire: M. Daniel PELEGRY (Route de l'aéroport, Lou Pont Trinquat, 81290
LABRUGUIERE)
Suppléant : M. Franck ARNAL (Société Néon Aquitaine, BP 48 228, 31682 LABEGE
cedex)
Page 308 Arrêté N°2012073-0014 - 29/03/201211
ANNEXE IV
COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE
DITE « DES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES »
Collège des représentants des services de l'Etat
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de Midi-Pyrénées ou son représentant du secteur de l'environnement
- Deux représentants de la direction départementale des territoires (DDT)
-__ L’architecte des bâtiments de France, chef du service territorial de l'architecture et du
patrimoine ou son représentant.
Collège des représentants des collectivités territoriales
Représentant du conseil général
Titulaire : M. Jean-Marie FABRE, conseiller général du canton de ROQUECOURBE
Représentants des maires
Titulaires : M. Jean RICHARD, maire de SAINT-SALVY DE LA BALME
M. Jean-Paul CHAMAYOU, maire de MONTREDON-LABESSONNIE
Suppléants : M. Henri BARROU, maire de SALLES-SUR-CEROU
M. Jean-Marie FABRE, maire de BURLATS
Représentants du syndicat mixte de gestion et de réalisation du parc naturel régional du
Haut-Languedoc :
Titulaire : M. Alain COUZINIE, maire d'ARFONS
Suppléant : M. Damien CROS, maire de BRASSAC
Collège des personnalités qualifiées
Personnes proposées par l'union pour la protection de la nature et de l'environnement du
Tarn
Titulaire : M. Michel CLAUDE
Suppléant : M. Didier PACAUD
Architectes
Titulaire : M. François TORTOUIN (37, avenue Charles de Gaulle, 81 000 ALBI)
Suppléant: M. Lucien LAPORTE (chemin des chênes, 81380 LESCURE
D'ALBIGEOIS)
Arrêté N°2012073-0014 - 29/03/2012 Page 30912
Personnes proposées par le syndicat des forestiers privés du Tarn
Titulaire : M. Jean-Louis de TORRES
Suppléant : M. Roland de MALHERBE
Paysagistes
Titulaire : M. Jean-Paul VIGNE (19, rue Séré de Rivières, 81 000 ALBI)
Suppléante : Mme Valérie LABARTHE (39, rue de la Négrouillère, 81 000 ALBI)
Collège des personnes compétentes
Personnes proposées par la chambre d'agriculture du Tarn
Titulaire : Mme Claudine ETEVENON
Suppléant : M. Christian GALZIN
Personnes proposées par la chambre de commerce et d'industrie de Castres -Mazamet
Titulaire : Mme Séverine FRAYSSE
Suppléante : Mme Françoise MARIANNI
Personnes proposées par la chambre de métiers et de l'artisanat du Tarn
Titulaire : M. Jean-Louis HORMIERE, président de la chambre des métiers et de
l'artisanat du Tarn
Suppléant :
Personnes proposées par le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
Titulaire : Mme Ondine JOUVE
Suppléante : Mme Laetitia LAFFITTE
Page 310 Arrêté N°2012073-0014 - 29/03/201213
ANNEXE V
COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE
DITE « DES CARRIERES »
Collège des représentants des services de l’Etat
-__ Deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL)
- La directrice départementale des territoires (DDT) ou son représentant
Collège des représentants des collectivités territoriales
Représentants du conseil général
Le président du conseil général, ou son représentant, M. Jean-Marie FABRE, conseiller
général du canton de ROQUECOURBE
Mme Claudie BONNET, conseillère générale du canton de DOURGNE (titulaire)
M. André CABROL, conseiller général du canton de LACAUNE (suppléant)
Représentant des maires
M. Jean RICHARD, maire de SAINT-SALVY DE LA BALME (titulaire)
M. Pierre MODERAN, maire de ROQUECOURBE (suppléant)
Le maire de la commune sur le territoire duquel une exploitation de carrière est projetée est
invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est présenté et a, sur celui-ci, voix
délibérative.
Collège des personnalités qualifiées
M. Pierre COURJAULT-RADE (titulaire)
M. Jean-Jacques SOULAYRAC (suppléant)
Personnes proposées par l'union pour la protection de la nature et de l'environnement du
Tarn
M. Didier PACAUD (titulaire)
M. Michel ROQUE (suppléant)
Personnes proposées par la chambre d'agriculture du Tarn
M. Jean-Pierre BAYSSETTE (titulaire)
M. Christian GALZIN (suppléant)
Arrêté N°2012073-0014 - 29/03/2012 Page 31114
Collège des personnes compétentes
Personnes proposées par l'union nationale des industries de carrières et matériaux de
construction
M. Jean-Marc LACLAU, industries extractives (titulaire)
M. Philippe FOUCQUIER, société CEMEX Granulats Sud-Ouest (suppléant)
Personnes proposées par l'association des carriers du Sidobre
M. Francis GALINDO), président, granitier (titulaire)
M. Jean-Pierre PLO, SAS Carrières PLO (suppléant)
Personnes proposées par la fédération du bâtiment et des travaux publics du Tarn
M. Sylvain LACLAU, entreprise LACLAU TP, route de Graulhet, 81 600 BRENS (titulaire)
M. Alain ROUMEGOUX, entreprise BENEZECH S.AS. site de Ranteil, 81000 ALBI
(suppléant)
Page 312 Arrêté N°2012073-0014 - 29/03/201215
ANNEXE VI
COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE
DITE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
Collège des représentants des services de l'Etat :
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de Midi-Pyrénées ou son représentant du secteur de l'environnement
- La directrice départementale des territoires (DDT) ou son représentant
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ou son représentant
Collège des représentants des collectivités territoriales
Représentant du conseil général
Titulaire : M. Serge CAZALS, conseiller général du canton d'ANGLES
Suppléant : M. Jacques PAGES, conseiller général du canton de VABRE
Représentants des maires
Titulaires : M. Laurent GROS, maire de LAUTREC
M. Gérard ROUANET, maire d'ANGLES
Suppléants : M. François JOUCLA, maire de NAGES
M. Claude GAYRAUD, maire de MURAT-SUR-VEBRE
Collège des personnalités qualifiées
Personnes proposées par la ligue pour la protection des oiseaux
Titulaire : M. Christophe MAUREL
Suppléant : M. Amaury CALVET
Personnes proposés par l'office national de la chasse et de la faune sauvage
Titulaire : M. Pascal POUZENC
Suppléant : M. Christophe CAVAILLES
Autres personnes qualifiées
Titulaire : M. le professeur Jacques DUCOS de LAHITTE, (école nationale vétérinaire,
23, chemin des Capelles, BP 87614 , 31076 TOULOUSE cedex 3)
Suppléant : M. le professeur Yves LIGNEREUX, (école nationale vétérinaire, 23,
chemin des Capelles, BP 87614, 31076 TOULOUSE cedex 3)
Arrêté N°2012073-0014 - 29/03/2012 Page 31316
Collège des personnes compétentes
Titulaires : M. Patrick MORAND ("La Moutette" 81190 SAINTE GEMME)
Mme le docteur Anne-Dominique DEGRYSE (service de zootechnie,
institut de recherche Pierre Fabre, 17 avenue Jean Moulin, 81106 CASTRES
cedex)
M. Frédéric SOULIE (domaine de Gradille 81310 LISLE-SUR-TARN)
Suppléants : M. Patrick GRANIER (tortues terrestres) 7, rue de Lisbonne 81000 ALBI
M. BEIGNET (reptiles } Maguelonne 81120 TERRE-CLAPIER
M. Roger OLLER ("Les Curbilles" 81630 LA SAUZIERE-SAINT-JEAN)
Page 314 Arrêté N°2012073-0014 - 29/03/20127
EX el Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Affaire suivie par Chantal Duboë
Tél.: 05.63 45 62.65
Fax : 05.63.45.61.18
Arrêté autorisant le transfert à la commune de Montans
d'une partie du bien sectionnaire de « La Brunerie Haute »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'article L. 2411.11 du code général des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la république du 29 septembre 2011 portant nomination de M. Jean-
Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2011, paru le même jour au recueil des actes administratifs de
la préfecture, donnant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale
de la préfecture du Tarn ;
ja délibération du conseil municipal de la commune de Montans en date du 9 février 2012
demandant le transfert à la commune d'une partie du bien sectionnaire de « La Brunerie
Haute » ;
la demande collective des électeurs donnant un avis favorable au projet de transfert à la
commune de Montans d'une partie du bien sectionnaire de « La Brunerie Haute » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Article 1° - Est autorisé le transfert à la commune de Montans d'une partie du bien sectionnaire de
« La Brunerie Haute », composé des parcelles cadastrées suivantes :
Les habitants de La Brunerie Haute :
Section ZE 84 de contenance 8 a 27 ca
Section ZE 130 de contenance 4 a 45 ca
Section ZE 131 de contenance 5 a 80 ca
Section ZE 133 de contenance 6 a 20 ca
Section ZE 134 de contenance 0 a 64 ca
Section ZE 144 de contenance 3 a 22 ca
Section ZE 145 de contenance 0 a 53 ca
81013 ALBI Cedex 09 - Standard: 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20 Arr AAO BAPE 29/03/2012 Page 315Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune de Montans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Montans.
Albi, le 16 mars 2012
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
séatricè STEFF
La présente décision peut faire l'objet d'un :
L recours gracieux devant Monsieur le préfet du Fam, auteur de l'acte,
s recours hiérarchique devant le ministre,
© recours contentieux devant le Tribunal administratif deToulouse-68 rue Raymond IV-BP 7007-31068 TOULOUSE Cedex 07 Ces recours doivent être présentés dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision à l'intéressé. Concernant les recours gracieux et hiérarchique, l'absence de réponse de la part du préfet dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande équivaut à un refus implicite. Dans cette hypothèse, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Lorsque le préfet répond par un refus explicite, Le délai de deux mois pour saisie le tribunal administratif court à partir de la réception de la lettre de refus par l'administré,
Page 316 Arrêté N°2012076-0003 - 29/03/2012Liberté » Libaré » Égalt » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES PRÉFET DU TARN ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté du 22 Maps 202.
relatif au projet de périmètre du nouvel établissenn public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes
des Monts d’Alban et du Villefranchoïs avec rattachement
des communes de Montroc et Rayssac
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu laloi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment
l’article 60 I ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
M. Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1992 modifié portant création de la communauté de
communes des Monts d’Alban :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de
communes du Villefranchois ;
Vu l’avis favorable émis le 12 décembre 2011 par la commission départementale de la coopération
intercommunale du Tarn sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant publication du schéma départemental de
coopération intercommunale du Tara ;
Considérant qu’en application de l’article 60 III de la loi du 16 décembre 2010 susvisée, dès la
publication du schéma départemental de coopération intercommunale, le représentant de l’Etat dans
le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d’établissements publics de
coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité propre ;
Considérant que l'arrêté fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à
fusionner qui peut comprendre des communes appartenant ou non à un autre établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20 1 ArRAANEAUI 28NNÈES - 29/03/2012 Page 317Considérant que le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale est notifié par le représentant de l’Etat aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l’avis de l’organe
délibérant et au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir
Paccord de chaque conseil municipal ;
Considérant qu’en application de l’article L 5211-5-1 du CGCT, les conseils municipaux doivent se
prononcer sur Les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1°: Il est constitué une nouvelle communauté de communes par la fusion des
communautés de communes :
> des Monts d’Alban composée des communes de :
- Alban
- Curvalle
- le Fraysse
- Massals
- Miolles
- Paulinet
- Saint-André
- Teillet
> du Villefranchois composée des communes de :
- Ambialet
- Bellegarde
- Marsal
- Mouzieys-Teulet
- Villefranche d’Albigeois.
> et par le rattachement des communes de Montroc et Rayssac membres de la communauté de
communes du Montredonnais.
Article 2: Le nouvel établissement public de coopération intercommunale appartiendra à la
catégorie des communautés de communes.
Article 3 : Les conseils municipaux des communes concernées disposent d’un délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer sur Le projet de périmètre et les statuts
du nouvel établissement public de coopération intercommunale annexés au présent arrêté. À défaut
de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Page 318 Arrêté N°2012082-0003 - 29/03/2012Article 4 : Le projet de périmètre est également soumis pour avis aux conseils communautaires des
communautés de communes des Monts d’Alban, du Villefranchois et du Montredonnais. A défaut
de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, leur avis est
réputé favorable.
Article 5 : Une délibération spécifique pourra être prise par chaque commune sur le fondement des
règles en vigueur avant la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales afin de
déterminer le nombre et la répartition des délégués communautaires. Chaque commune dispose
d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, les maires des
communes concernées, les présidents des communautés de communes des Monts d’Alban, du
Villefranchois et du Montredonnais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ALBI le 2 2 BARS 201?
Jean- ALCONE
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
3
Arrêté N°2012082-0003 - 29/03/2012 Page 319Liberté « Libarsé« Égalit « Fraterité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES PRÉFET DU TARN ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté du 22 MARS 2912
relatif au projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion des communautés de communes
du Réalmontais et du Montredonnais
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
notamment l’article 60 IIT ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
M. Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2001 modifié portant création de la communauté de
communes du Réalmontais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2000 modifié portant création de la communauté de
communes du Montredonnais ;
Vu l'avis favorable émis le 12 décembre 2011 par la commission départementale de la
coopération intercommunale du Tarn sur le projet de schéma départemental de coopération
intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant publication du schéma départemental de
coopération intercommunale du Tarn ;
Considérant qu’en application de Particle 60 III de la loi du 16 décembre 2010 susvisée, dès la
publication du schéma départemental de coopération intercommunale, le représentant de l'Etat
dans le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d’établissements
publics de coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité propre ;
Considérant que l'arrêté fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de
coopération intercommunale dresse la liste des établissements publics de coopération
intercommunale appelés à fusionner qui peut comprendre des communes appartenant ou non à
un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
81013 ALBI Cedex 09 - Standard: 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20 1 Page 320 ANNEE - 29/03/2012Considérant que le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale est notifié par le représentant de l'Etat aux présidents des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l’avis de
l'organe délibérant et au maire de chaque commune ineluse dans le projet de périmètre afin de
recueillir l’accord de chaque conseil municipal ;
Considérant qu’en application de l’article L 5211-5-1 du CGCT, les conseils municipaux
doivent se prononcer sur les statuts du nouvel établissement public de coopération
intercommunale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1”: Il est constitué une nouvelle communauté de communes par la fusion des
communautés de communes du Réalmontais et du Montredonnais composée des communes
de :
- Arifat
- Fauch
- Laboutarié
- Lamillarié
- _ Lombers
- _ Montredon-Labessonnié
- Orban
-__ Poulan-Pouzols
- _ Réalmont
- Ronel
- _ Roumégoux
- _ Saint-Antonin-de- Lacalm
- Saint-Lieux-Lafenasse
- Sieurac
- Terre-Clapier
- le Travet
Cette fusion emporte retrait des communes du Montredonnais (Montroc et Rayssac) qui seront
rattachées à un autre EPCI.
Article 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale appartiendra à la
catégorie des communautés de communes.
Article 3 : Les conseils municipaux des communes concernées disposent d’un délai de trois
mois à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet de
périmètre et les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale
annexés au présent arrêté. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé
favorable.
2
Arrêté N°2012082-0004 - 29/03/2012 Page 321Page 322
Article 4: Le projet de périmètre est également soumis pour avis aux conseils
communautaires des communautés de communes du Réalmontais et du Montredonnais. A
défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté, leur avis est réputé favorable.
Article 5: Une délibération spécifique pourra être prise par chaque commune sur le
fondement des règles en vigueur avant la loi du 16 décembre 2010 de réforme des
collectivités territoriales afin de déterminer le nombre et la répartition des délégués
communautaires. Chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne
peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, les
maires des communes concernées, les présidents des communautés de communes du
Réalmontrais et du Montredonnais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à ALBI le 2 2 MARS 2012
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication
Arrêté N°2012082-0004 - 29/03/2012Liberté * Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ’
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PRÉFET DU TARN
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté du 2 2 MARS 2012
relatif au projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion des communautés de communes
du Carmausin et du Ségala-Carmausin avec rattachement
des communes isolées de Milhavet et Villeneuve-sur-Vère
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment
l’article 60 II ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de M.
Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 1993 modifié portant création de la communauté de communes
du Ségala-Carmausin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 portant transformation du district urbain de Carmaux
en communauté de communes du Carmausin ;
Vu l'avis favorable émis le 12 décembre 2011 par la commission départementale de la coopération
intercommunale du Tarn sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant publication du schéma départemental de
coopération intercommunale du Tarn ;
Considérant qu’en application de l’article 60 III de la loi du 16 décembre 2010 susvisée, dès la
publication du schéma départemental de coopération intercommunale, le représentant de l’Etat dans
le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de
coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité propre ;
Considérant que l’arrêté fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à
fusionner qui peut comprendre des communes appartenant ou non à un autre établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant que le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale est notifié par le représentant de l’Etat aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l'avis de l’organe
délibérant et au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir
l’accord de chaque conseil municipal ;
Considérant qu’en application de l’article L 5211-5-1 du CGCT, les conseils municipaux doivent se
prononcer sur les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale ;
81013 ALBI Cedex 09 - Standard: 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20 1 APBANATOI BRAS - 29/03/2012 Page 323Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1%: Il est constitué une nouvelle communauté de communes par la fusion des
communautés de communes :
> du Carmausin composée des communes de :
- Blaye-les-Mines
- Carmaux
- Saint-Benoit-de-Carmaux.
> du Ségala-Carmausin composée des communes de
- Almayrac
- _ Cagnac-les-Mines,
- Combefa,
- Crespin,
- _ Jouqueviel,
- Labastide-Gabausse,
- Laparrouquial,
- Le Garric,
- Le Ségur,
- Maïlhoc,
- Mirandol-Bourgnounac,
- _ Monestiés,
- Montauriol,
- Montirat,
- Moularès,
- _Pampelonne,
- Rosières,
- Saint-Christophe,
- Sainte-Croix,
- _ Sainte-Gemme,
- Saint-Jean-de-Marcel,
- Salles,
- Taïx,
- Tanus
- Tréban
- Trévien
- Vaidériès,
- Virac
> et par le rattachement des communes isolées de Milhavet et Villeneuve-sur-Vère
Article 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale appartiendra à la
catégorie des communautés de communes.
Article 3 : Les conseils municipaux des communes concernées disposent d’un délai de trois
mois à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre et
les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale annexés au présent
arrêté. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Page 324 Arrêté N°2012082-0005 - 29/03/2012Article 4 : Le projet de périmètre est également soumis pour avis aux conseils communautaires
des communautés de communes du Carmausin et du Ségala-Carmausin. À défaut de délibération
dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, leur avis est réputé
favorable.
Article 5 : Une délibération spécifique pourra être prise par chaque commune sur le fondement
des règles en vigueur avant la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
afin de déterminer le nombre et la répartition des délégués communautaires. Chaque commune
dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, les maires des communes concernées,
les présidents des communautés de communes du Carmausin et du Ségala-Carmausin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ALBI, le 2? MARS 2012
Jean-Marc FALCONE
TT
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
3
Arrêté N°2012082-0005 - 29/03/2012 Page 325DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Liberté Lite» Hal + Fram “ Fraternité ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bureau des collectivités territoriales PRÉFET DU TARN
Arrêté du 22 MARS 2012
relatif au projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale
issu de la fusion des communautés de communes du pays Cordais
et du Causse Nord-Ouest du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment
l’article 60 IT ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
M. Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de
communes du pays Cordais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de
communes Causse-Nord-Ouest du Tarn ;
Vu l'avis favorable émis le 12 décembre 2011 par la commission départementale de la coopération
intercommunale du Tarn sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant publication du schéma départemental de
coopération intercommunale du Tarn ;
Considérant qu’en application de l’article 60 III de la loi du 16 décembre 2010 susvisée, dès la
publication du schéma départemental de coopération intercommunale, le représentant de l'Etat dans
le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d’établissements publics de
coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité propre ;
Considérant que l’arrêté fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à
fusionner qui peut comprendre des communes appartenant ou non à un autre établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20 1 Page 326 ArRveta0n2862r0nht6 - 29/03/2012Considérant que le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale est notifié par le représentant de l'Etat aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l’avis de l’organe
délibérant et au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir
l'accord de chaque conseil municipal ;
Considérant qu’en application de l’article L 5211-5-1 du CGCT, les conseils municipaux doivent se
prononcer sur les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1%: Il est constitué une nouvelle communauté de communes par la fusion des communautés de communes :
> du pays Cordais composée des communes de :
Bournazel
Cordes-sur-Ciel
- Labarthe-Bleys
Lacapelle-Ségalar
- Les Cabannes
- Mouzieys-Panens
Saint-Marcel-Campes
Souel
Vindrac-Alayrac 1
> du Causse Nord-Ouest du Tarn composée des communes de :
- le Riols
Marnaves
Milhars
- Penne
Roussayrolles
Saint-Michel-de-Vax
Vaour
n
> _et par le rattachement des communes isolées de Livers-Cazelles et Saint-Martin-Laguépie.
Article 2: Le nouvel établissement public de coopération intercommunale appartiendra à la
catégorie des communautés de communes.
Article 3 : Les conseils municipaux des communes concernées disposent d’un délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts
du nouvel établissement public de coopération intercommunale annexés au présent arrêté. A défaut
de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
2
Arrêté N°2012082-0006 - 29/03/2012 Page 327Article 4 : Le projet de périmètre est également soumis pour avis aux conseils communautaires des
communautés de communes du pays Cordais et du Causse-Nord-Ouest du Tarn. À défaut de
délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, leur avis est
réputé favorable.
Article 5 : Une délibération spécifique pourra être prise par chaque commune sur le fondement des
règles en vigueur avant la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales afin de
déterminer le nombre et la répartition des délégués communautaires. Chaque commune dispose
d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, les maires des communes concernées,
les présidents des communautés de communes du Pays Cordais et du Causse Nord-Ouest, sont
chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à ALBI le 2 2 MARS 2012
Jean-Marc FALCONE
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
Page 328 Arrêté N°2012082-0006 - 29/03/2012Liberté « Liberté» gelé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES PRÉFET DU TARN
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté du 2 2 MARS 2012
relatif au projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion des communautés de communes
Vère-Grésigne et du Pays Salvagnacois
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment
l’article 60 IT ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
M. Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1992 modifié portant création de la communauté de
communes Vère-Grésigne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1992 modifié portant création de la communauté de
communes du Pays Salvagnacois ;
Vu L'avis favorable émis le 12 décembre 2011 par la commission départementale de la coopération
intercommunale du Tarn sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant publication du schéma départemental de
coopération intercommunale du Tarn ;
Considérant qu’en application de l’article 60 IIT de la loi du 16 décembre 2010 susvisée, dès la
publication du schéma départemental de coopération intercommunale, le représentant de l’Etat dans
le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d’établissements publics de
coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité propre ;
Considérant que l'arrêté fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale, dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à
fusionner qui peut comprendre des communes appartenant ou non à un autre établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20 1 ANSNEENLRUVÈU7 - 29/03/2012 Page 329Considérant que le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale est notifié par le représentant de l’Etat aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir Favis de l’organe
délibérant et au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir
l’accord de chaque conseil municipal ;
Considérant qu’en application de l’article L 5211-5-1 du CGCT, les conseils municipaux doivent se
prononcer sur les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale ;
Sur proposition de [a secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1*: Il est constitué une nouvelle communauté de communes par la fusion des
communautés de communes :
> Vère-Grésigne composée des communes de :
- Alos
- Amarens
- Andillac
- Cahuzac-sur-Vère
- Campagnac
- Castelnau-de-Montmiral
- Donnazac
- Frausseilles
- Jizac
- Larroque
- Le Verdier
- Loubers
- Montels
- _ Noailles
- Puycelci
- Saint-Beauzile
- Sainte-Cécile-du-Cayrou
- Tonnac
- Vieux
> du Pays Salvagnacois composée des communes de :
- Beauvais-sur-Tescou
- La Sauzière-Saint-Jean
= Montdurausse
- Montgaillard
- Montvalen
- Saint-Urcisse
- Salvagnac
- Tauriac
Page 330 Arrêté N°2012082-0007 - 29/03/2012Article 2: Le nouvel établissement public de coopération intercommunale appartiendra à la
catégorie des communautés de communes.
Article 3 : Les conseils municipaux des communes concernées disposent d’un délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts
du nouvel établissement public de coopération intercommunale annexés au présent arrêté. A défaut
de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Article 4 : Le projet de périmètre est également soumis pour avis aux conseils communautaires des
communautés de communes Vère-Grésigne et du Pays Salvagnacois. A défaut de délibération dans
le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, leur avis est réputé favorable.
Article 5 : Une délibération spécifique pourra être prise par chaque commune sur le fondement des
règles en vigueur avant la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales afin de
déterminer le nombre et la répartition des délégués communautaires. Chaque commune dispose
d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, les maires des communes concernées, les
présidents des communautés de communes Vère-Grésigne et du Pays Salvagnacois sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à ALBI le 9 MARS 201
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
3
Arrêté N°2012082-0007 - 29/03/2012 Page 331DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES Liberté * Liberté + Égalté » Fraternité 2 Fraternité ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bureau des collectivités territoriales PRÉFET DU TARN
Arrêté du 22 MARS 7017
relatif au projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale
issu de la fusion des communautés de communes Farn-Agout
et du Secteur Sud du Canton de Lavaur (SE.S.CA.L)
avec rattachement de la commune de Roquevidal
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment
l’article 60 III ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
M. Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de
communes du Secteur Sud du Canton de Lavaur (SE.S.CA.L) :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1994 modifié portant création de la communauté de
communes Tarn-Agout ;
Vu l’avis favorable émis le 12 décembre 2011 par la commission départementale de la coopération
intercommunale du Tarn sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant publication du schéma départemental de
coopération intercommunale du Tarn ;
Considérant qu’en application de l’article 60 III de la loi du 16 décembre 2010 susvisée, dès la
publication du schéma départemental de coopération intercommunale, le représentant de l’Etat dans
le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d’établissements publics de
coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité propre ;
Considérant que l’arrêté fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à
fusionner qui peut comprendre des communes appartenant ou non à un autre établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant que le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale est notifié par le représentant de l’Etat aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l’avis de l’organe
délibérant et au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir
l'accord de chaque conseil municipal ;
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
Page 332 ArNÉTEBOUNEËS - 29/03/2012Considérant qu’en application de l’article L 5211-5-1 du CGCT, les conseils municipaux doivent se
prononcer sur les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1%: Il est constitué une nouvelle communauté de communes par la fusion des
communautés de communes :
> du Secteur Sud du Canton de Lavaur (SE.S.CA.L) composée des communes de :
- Bannières
Lacougotte-Cadoul
Marzens
Massac-Séran
Montcabrier
Veilhes
Villeneuve-les-Lavaur
Viviers-les-Lavaur
1
> Tarn-Agout composée des communes de :
- Azas
- Ambres
- Belcastel
- Buzet-sur-Tarn
- Garrigues
- Labastide-Saint-Georges
- Lavaur
- Lugan
- Saint-Agnan
- Saint-Jean-de-Rives
- Saint-Lieux-les-Lavaur
- Saint-Sulpice
- Teulat
> et par le rattachement de la commune de Roquevidal membre de la communauté de
communes du Pays de Cocagne.
Article 2: Le nouvel établissement public de coopération intercommunale appartiendra à la
catégorie des communautés de communes.
Article 3 : Les conseils municipaux des communes concernées disposent d’un délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts
du nouvel établissement public de coopération intercommunale annexés au présent arrêté. A défaut
de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Article 4 : Le projet de périmètre est également soumis pour avis aux conseils communautaires des
communautés de communes Tarn-Agout, du Secteur Sud du Canton de Lavaur (SE.S.CA.L) et du
Pays de Cocagne. A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification
du présent arrêté, leur avis est réputé favorable.
2
Arrêté N°2012082-0008 - 29/03/2012 Page 333Article 5 : Une délibération spécifique pourra être prise par chaque commune sur le fondement des
règles en vigueur avant la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales afin de
déterminer le nombre et la répartition des délégués communautaires. Chaque commune dispose
d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, les maires des
communes concernées, les présidents des communautés de communes Tarn-Agout, du Secteur Sud
du Canton de Lavaur (SE.S.CA.L) et du Pays de Cocagne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à ALBI le 53 pans 202
Jean-Mäfc FALCONE
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
Page 334 Arrêté N°2012082-0008 - 29/03/2012Liberté « Liber + Beat » Praterité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES PRÉFET DU TARN ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté au 2 2 MARS 2012 portant projet d’extension du périmètre de la communauté de communes
du Sor et de l’Agout
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu Ja loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment
l’article 60 IT ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de M. Jean-
Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1999 modifié portant transformation du district intercommunal
Sor et Agout en communauté de communes ;
Vu l’avis favorable émis le 12 décembre 2011 par la commission départementale de la coopération
intercommunale du Tarn sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant publication du schéma départemental de
coopération intercommunale du Tarn ;
Considérant qu’en application de l’article 60 IT de la loi du 16 décembre 2010 susvisée, dès la
publication du schéma départemental de coopération intercommunale, le représentant de l’Etat dans le
département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant que l’arrêté fixant le projet de périmètre dresse la liste des communes intéressées ;
Considérant que le projet de périmètre est notifié par le représentant de l’Etat aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir
l'avis de l’organe délibérant et au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin
de recueillir l’accord de chaque conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20 1 AB EAU) ABEHÉDO - 29/03/2012 Page 335Article 1" : Le présent projet de périmètre est établi pour le rattachement des communes de Aguts,
Algans, Appelle, Bertre, Cambon-les-Lavaur, Cug-Toulza, Lacroisille, Maurens-Scopont, Mouzens,
Péchaudier, Puylaurens, Saïnt-Germain-des-Prés, Saint-Sernin-les-Lavaur, à la communauté de
communes du Sor et de l’Agout. Il concerne les vingt-six communes suivantes :
- Aguts - Massaguel
- Algans - Mouzens
- Appelle - Péchaudier
- Bertre - Puylaurens
- Cambon-les-Lavaur - Saint-Affrique-les-Montagnes
- Cambounet-sur-le-Sor - Saint-Avit
- Cug-Toulza - Saint-Germain-des-Prés
- Dourgne - Saint-Sernin-les-Lavaur
- Escoussens - Saïx
- Lacroisille - Sémalens
- Lagardiolle - Soual
- Lescout - Verdalle
- Maurens-Scopont - Viviers-les-Montagnes
Article 2 : Les conseils municipaux des communes concernées disposent d’un délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre. À défaut de
délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Article 3 : Le projet de périmètre est également soumis pour avis aux conseils communautaires des
communautés de communes du Sor et de l’Agout et du Pays de Cocagne. À défaut de délibération
dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, leur avis est réputé
favorable.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, les maires des
communes concernées, les présidents des communautés de communes du Sor et de l’Agout et du
Pays de Cocagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ALBI le &@ MARS ane
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
Page 336 Arrêté N°2012082-0009 - 29/03/2012Liberté + Liberté» gai + Fraternité « Fraternité
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DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES PRÉFET DU TARN
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté du 22 MARS 2012
relatif au projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion des communautés de communes
du Lautrécois et du Pays d’Agout
_Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment
l’article 60 III ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
M. Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1992 modifié portant création de la communauté de
communes du Lautrécois :
-Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de
communes du Pays d’Agout ;
Vu l'avis favorable émis le 12 décembre 2011 par la commission départementale de la coopération
intercommunale du Tarn sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28°décembre 2011 portant publication du schéma départemental de
coopération intercommunale du Tarn ;
Considérant qu’en application de l’article 60 III de la loi du 16 décembre 2010 susvisée, dès la
publication du schéma départemental de coopération intercommunale, le représentant de l’Etat dans
le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de
coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité propre ;
Considérant que l’arrêté fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à
fusionner qui peut comprendre des communes appartenant ou non à un autre établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20 1 Ar WRI EOUNÉE - 29/03/2012 Page 337Considérant que le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale est notifié par le représentant de l’Etat aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l’avis de l'organe
délibérant et au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir
l’accord de chaque conseil municipal ;
Considérant qu’en application de l’article L 5211-5-1 du CGCT, les conseils municipaux doivent se
prononcer sur les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1%: Il est constitué une nouvelle communauté de communes par la fusion des
communautés de communes :
> du Lautrécois composée des communes de :
- Brousse
- Jonquières
- Laboulbène
- Lautrec
- _ Montdragon
= Montpinier
- Peyregoux
- Puycalvel
- Saint-Genest-de-Contest
- Saint-Julien-du-Puy
- Vénès
> du Pays d’Agout composée des communes de :
- Cabanès
- Carbes
- Cuq
- Damiaite
- Fiac
- Fréjeville
- Guitalens-l’Albarède
- Magrin
- Prades
- Pratviel
- Saint-Paul-Cap-de-Joux
- Serviès
-_ Teyssode
- Vielmur-sur-Agout
- Viterbe
Page 338 Arrêté N°2012082-0010 - 29/03/2012Article 2: Le nouvel établissement public de coopération intercommunale appartiendra à la
catégorie des communautés de communes.
Article 3 : Les conseils municipaux des communes concernées disposent d’un délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts
du nouvel établissement public de coopération intercommunale annexés au présent arrêté. À défaut
de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Article 4 : Le projet de périmètre est également soumis pour avis aux conseils communautaires des
communautés de communes du Lautrécois et du Pays d’Agout. À défaut de délibération dans le
délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, leur avis est réputé favorable.
Article 5 : Une délibération spécifique pourra être prise par chaque commune sur le fondement des
règles en vigueur avant la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales afin de
déterminer le nombre et la répartition des délégués communautaires. Chaque commune dispose
d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, les maires des
communes concernées, les présidents des communautés de communes du Lautrécois et du Pays
d’Agout sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ALBI le 99 WARS 2012
l
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
3
Arrêté N°2012082-0010 - 29/03/2012 Page 339Liberté + Liban» gai» Fraternité + Fraternité
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DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES PRÉFET DU TARN
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté qu 2 2 WARS a relatif au projet d’extension du périmètre de la communauté de communes
Sidobre -Val d’Agout
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment
l’article 60 IT ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de M. Jean-
Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de communes
Sidobre-Val d’Agout ;
Vu l'avis favorable émis le 12 décembre 2011 par la commission départementale de La coopération
intercommunale du Tarn sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant publication du schéma départemental de
coopération intercommunale du Tarn ;
Considérant qu’en application de l’article 60 II de la loi du 16 décembre 2010 susvisée, dès la
publication du schéma départemental de coopération intercommunale, le représentant de l’Etat dans le
département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant que l’arrêté fixant le projet de périmètre dresse la liste des communes intéressées ;
Considérant que le projet de périmètre est notifié par le représentant de l’Etat aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir
l'avis de l’organe délibérant et au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin
de recueillir l’accord de chaque conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
Page 340 Ari SONO 1 - 29/03/2012Arrête
Article 1° : Le présent projet de périmètre est établi pour le rattachement de la commune de Saint-
Salvy-de-la-Balme à la communauté de communes Sidobre-Val d’Agout. Il concerne les onze
communes suivantes :
- Brassac
- Burlats
- Cambounès
- Lacrouzette
- Lasfaillades
- LeBez
- Montfa
- _ Roquecourbe
- Saint-Germier
- Saint-Jean-de-Vals
- Saint-Salvy-de-la-Balme
Article 2 : Les conseils municipaux des communes concernées disposent d’un délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre. À défaut de
délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Article 3 : Le projet de périmètre est également soumis pour avis au conseil communautaire de la
communauté de communes Sidobre-Val d’Agout. A défaut de délibération dans le délai de trois
mois à compter de la notification du présent arrêté, son avis est réputé favorable.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, les maires des
communes concernées, le président de la communauté de communes Sidobre-Val d’Agout, sont
chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à ALBI le 29 WARS 20
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
2
Arrêté N°2012082-0011 - 29/03/2012 Page 341Liberté » Libaris » Égalité + Fraiornité + Fraternité
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DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES PRÉFET DU TARN ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté du 22 MARS © relatif au projet d’extension du périmètre de la communauté de communes
de la Haute Vallée du Thoré
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment
l’article 60 IT :
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de M. Jean-
Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2004 modifié portant création de La communauté de communes
de la Haute Vallée du Thoré ;
Vu l'avis favorable émis le 12 décembre 2011 par la commission départementale de la coopération
intercommunale du Tarn sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant publication du schéma départemental de
coopération intercommunale du Tarn ;
Considérant qu’en application de l’article 60 IL de la loi du 16 décembre 2010 susvisée, dès la
publication du schéma départemental de coopération intercommunale, le représentant de l’Etat dans le
département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant que l’arrêté fixant le projet de périmètre dresse la liste des communes intéressées ;
Considérant que le projet de périmètre est notifié par le représentant de l'Etat aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir
l'avis de l’organe délibérant et au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin
de recueillir l’accord de chaque conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20 1 Page 342 ArRéMAtAOM2B8n T2 - 29/03/2012Arrête
Article 1” : Le présent projet de périmètre est établi pour le rattachement de la commune de Bout-
du-Pont-de-l’Arn à la communauté de communes de la Haute Vallée du Thoré. Il concerne les sept
communes suivantes :
- Albine
- _ Bout-du-Pont-de-l’Arn
- Labastide-Rouairoux
- Lacabarède
- Rouairoux
- Saint-Amans-Valtoret
- Sauveterre
Article 2 : Les conseils municipaux des communes concernées disposent d’un délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre. A défaut de
délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Article 3 : Le projet de périmètre est également soumis pour avis au conseil communautaire de la
communauté de communes de la Haute Vallée du Thoré. À défaut de délibération dans le délai de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté, son avis est réputé favorable.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, les maires des
communes concernées, le président de la communauté de communes de la Haute Vallée du Thoré,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ALBI le 0 M
J ARC FALÇONE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
2
Arrêté N°2012082-0012 - 29/03/2012 Page 343Liberté « Liberté» Égalit » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation
Affaire suivie par Mme CLERMONT
Tél.: 05 63 45 61 45
Référence :
Page 344
Arrêté relatif à l’agrément
d’un gardien de fourrière pour véhicules terrestres
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment, en sa partie législative le livre IIT «le véhicule» - titre II «dispositions administratives »- chapitre V «immobilisation et mise en fourrière » et en sa partie réglementaire le livre III «le véhicule» titre II
« dispositions administratives »- chapitre V « immobilisation et mise en fourrière » ;
Vu Particle R.325- 24 du code de la route relatif à l’agrément par le préfet de département des gardiens de fourrières ;
Vu le décret du 29 septembre 2011 portant nomination de M. Jean- Marc FALCONE, préfet du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn du 25octobre 2012,
Vu la demande de renouvellement d’agrément en qualité de gardien de fourrière présentée par Monsieur Karim BOUALI, gérant de l’'EURL Graulhet Automobiles, 35 boulevard du docteur Pontier à Graulhet ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière - section des gardiens de fourrières — du 20 mars 2012;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Arrête
Article 1er
Monsieur Karim BOUALI, gérant de l’'EURL Graulhet Automobiles, 35 boulevard du docteur Pontier à Graulhet, est agréé en qualité de gardien de fourrière sur le territoire de la commune de Graulhet,
81013 ALBI Cedex 09 - RNE REQUE 05 63 45 60 20Article 2
Monsieur Karim BOUALI s’engage à respecter les lois et réglements en vigueur ainsi que
la ou les convention(s) à venir, le cas échéant, entre lui même et l’autorité dont relève la
mise en fourrière,
Article 3
Monsieur Karim BOUALI s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels
(personnels habilités, moyens et matériels d’enlévement des véhicules, local ou terrain clos
et contrôlés de stockage des véhicules) nécessaires à la mission de gardien de fourrière tels
que décrits dans son dossier de demande d’agrément,
Article 4
Le présent agrément est concédé pour une durée de trois ans renouvelable dans les mêmes
conditions,
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le commandant du groupement
départemental : de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
président du conseil général du Tarn et le maire de Graulhet sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albile 2 2 MARS 201?
Pour le préfet
et par délégation,
la "É générale,
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours : le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant
le tribunal administratif de TOULOUSE dans les deux mois suivant sa notification et sa
publication au RAA. Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de
Toulouse — 68, rue Raymond IV — 31068 TOULOUSE CEDEX 7 (téléphone : 05 62 73 57
57 — télécopie : 05 62 73 57 40)
Arrêté N°2012082-0014 - 29/03/2012 Page 345EE L | Er Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN — PREFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté interpréfectoral du 7 6 MAPS 2012
relatif au retrait de la commune de Laguépie du syndicat mixte d’alimentation
en eau potable des vallées du Viaur et du Cérou
Le préfet du Tarn, Le préfet de Tarn et Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-19,
L 5211-25-1 et L 5711-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de M. Jean-
Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011, paru le même jour au recueil des actes administratifs de
la préfecture, donnant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la
préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2011, paru au recueil des actes administratifs de la préfecture,
donnant délégation de signature à Mme Violaine DEMARET, secrétaire générale de la préfecture
de Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 juillet 1994 modifié portant création du syndicat mixte
d’alimentation en eau potable des vallées du Viaur et du Cérou ;
Vu la délibération du conseil municipal de Laguépie (82) du 9 novembre 2011 demandant le retrait
du syndicat mixte d’alimentation en eau potable des vallées du Viaur et du Cérou ;
Vu la délibération du 28 février 2012 par laquelle le comité du syndicat mixte d’alimentation en
eau potable des vallées du Viaur et du Cérou accepte cette demande et en fixe les conditions
financières ;
Vu les délibérations par lesquelles le comité du syndicat d’alimentation en eau potable du Pays
Cordais (8 mars 2012) et le conseil municipal de Saint-Martin-Laguépie (6 mars 2012), approuvent
ce retrait et les conditions financières ;
Vu la délibération du conseil municipal de Laguépie (82) du 8 mars 2012 acceptant ces conditions
financières ;
Page 346 Arrêté N°2012086-0001 - 29/03/2012Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises en application des articles L 5211-5 et
L 5211-19 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires générales du Tarn et de Tarn et Garonne,
Arrête
Article 1% — La commune de Laguépie (82) est autorisée à se retirer du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable des vallées du Viaur et du Cérou.
Article 2 - Compte tenu de ce retrait, l’article 1” de l’arrêté du 26 juillet 1994 susvisé portant
création du syndicat mixte d’alimentation en eau potable des vallées du Viaur et du Cérou relatif
aux membres et à la dénomination est remplacé par les dispositions suivantes :
« Est autorisée entre le syndicat intercommunal d’AEP du Pays Cordais et la commune de Saint-
Martin-Laguépie la création « du syndicat mixte d’alimentation en eau potable des vallées du Viaur
et du Cérou ».
Article 3 — Ce retrait s’effectue dans les conditions financières et patrimoniales suivantes :
Le syndicat restitue à la commune de Laguépie :
- des réseaux de tuyauteries 2800 m/l: 168 000 €
- des réseaux de tuyauteries 500 m/l: 60 000 €
- des accessoires (vannes, limiteurs de pressions ..): 5 000 €
La commune de Laguépie ou le SIAEP du Ségala, s’il décide de le prendre à sa charge, devra régler
la part correspondante au montant des annuités des emprunts calculée sur le nombre d’abonnés.
La trésorerie sera partagée au prorata des abonnés de la commune de Laguépie.
Article 4 - Les secrétaires générales des préfectures du Tarn et du Tarn et Garonne, le directeur
départemental des finances publiques du Tarn et de Tarn et Garonne, le président du syndicat mixte
d’alimentation en eau potable des vallées du Viaur et du Cérou, le président du syndicat
intercommunal d’AEP du Pays Cordais et les maires des communes de Laguépie et Saint-Martin-
Laguépie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et de Tarn et Garonne.
Fait à ALBI, le 26 MARS 2012
Pour le préfet du Tarn Pour le préfet de Tarn et Garonne
et par délégation, et par délégation,
La secrétaire générale La secrétaire générale
Béafrice STEF Viofaine
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
Arrêté N°2012086-0001 - 29/03/2012 Page 347académie
Toulouse
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Tarn
éducation
nationale
jeunesse
vie associative
Fret erere
RER PRNÇURE
Division de l'Organisation
et de la performance
Scolaire
Référence
N° 12-224
Dossier suivi par
Christian ROSSET
Téléphone
05 67.76.58.24
Fax
05.67.76.57.54
Mél.
la8i-dops@ac-toulouse.fr
3 rue Général Giraud
81013 ALBI Cédex 09
Page 348
Vu l'article D 211-9 du Code de l'Education,
Vu le Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
Vu les avis émis par le Comité technique spécial dans sa séance du 27 janvier 2012
et par le Conseil départemental de l'éducation nationale dans sa séance du 10 février
2012,
ARRÊTE
Article 1 : Pour l'année scolaire 2012-2013, les capacités d'accueil dans les classes en
secteur ordinaire (liste des écoles en annexe 1) sont fixées comme suit :
- classes préélémentaires : 31
( Les enfants de 3 ans révolus au 31 décembre 2012 sont comptabilisés)
- classes élémentaires : 28
Article 2 : Pour l'année scolaire 2012-2013, les capacités d'accueil dans les classes en
secteur ÉCLAIR, RRS, ZUS et Montagne (liste des écoles en annexe 2) sont fixées comme
suit :
- classes préélémentaires : 27
(Les enfants de 2 ans révolus à la date de la rentrée scolaire sont comptabilisés)
- classes élémentaires : 25
Atticie 3 : Pour l’année scolaire 2012-2013, les capacités d'accueil dans les classes des
écoles de 2 à 3 classes non situées en secteur ECLAIR, RRS, ZUS et Montagne (liste des
écoles en annexe 3), sont fixées comme suit :
- capacité d'accueil des classes préélémentaires à l'ouverture: 31
(les enfants de trois ans révolus à la date de la rentrée scolaire sont comptabilisés)
- capacité d'accueil des classes élémentaires à l'ouverture : 28
- capacité d'accueil des classes préélémentaires à la fermeture : 27
(Les enfants de 2 ans révolus à la date de la rentrée scolaire sont comptabilisés)
- capacité d'accueil des classes élémentaires à la fermeture : 25
Article 4 : Pour l’année scolaire 2012-2013, la capacité d'accueil dans les classes d’une
école ayant bénéficié d'une mesure d'ouverture, ne peut être inférieure à 20
Atticle 5 : Pour l'année scolaire 2012-2013, le nombre minimum d'élèves accueillis dans les
écoles à classe unique hors RPI est fixé comme suit : 9
(les enfants de 5 ans révolus à la date de la rentrée scolaire sont comptabilisés)
Anicle 6 : L'administratrice de l'éducation nationale du Tarn est chargée de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Albi, le 27 février 2012
Pour le recteur et par délégation,
Le directeur académique
des services de l'éducation nationale du Tarn
= Eric TOURNIER Arrêté N°2012058-0007 - 29/03/2012académie
Toulouse
direction des services
déportementaux
de l'éducation nationale
Tarn
édutatien
nationale
jeunesse
vie associative
rot ere)
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05 67 76 58.24Fax
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laë1-dops@ac-toulouse.fr
3 rue Général Giraud
81013 ALBI Cédex 09
Vu l'article L-211-1 du code de l'Education,
Vu le Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'org anisation
académique
Vu l'avis émis par le Comité Technique Spécial Départemental dans sa
séance du 27 janvier 2012, et vue la tenue du Conseil Départemental de
l'Education Nationale le 10 février 2012,
Vu l'arrêté fixant les capacités d'accueil des classes du Tarn en date du
février 2012,
Arrêté :
Article 1 : Les ouvertures de postes dans les écoles maternelles et élémentaires qui
avaient été prononcées à titre provisoire pour la durée de l'année scolaire 2011-2012
par l'arrêté départemental DOPS n° 11/0034 en date du 13 septembre 2011, sont
prononcées à titre définitif.
Les écoles concernées sont les suivantes :
- ALBI] La Curveillère
- BRENS Marcel Carrier
- CARMAUX Jean Moulin Elémentaire
- LACROUZETTE Le Sidobre
- LAVAUR Les Clauzades Maternelle
- RABASTENS Las Peyras
- VERDALLE
Article 2 : Les banalisations des postes de remplacement prononcées à titre
provisoire pour la durée de l'année scolaire 2011-2012 per l'arrêté départemental
DOPS n°11/0036 en date du 13 septembre 2011, sont prononcées à titre définitif.
En conséquence, les postes de remplacement ci-dessous sont fermés.
- SORREZE
- CORDES SUR CIEL
Article 3 : Les banalisations des postes de RASED prononcées à titre provisoire pour
la durée de l'année scolaire 2011-2012 par l'arrêté départemental DOPS n° 11/0036
en date du 13 septembre 2011, sont prononcées à titre définitif.
En conséquence, les postes spécialisés ci-dessous sont fermés.
- AUSSILLON Jules Ferry : Psychologue
- CASTRES Villegoudou : Psychologue
- AUSSILLON Jules Ferry : Maître G
- LACAUNE Victor Hugo : Maître G
- PUYLAURENS : Maître G
Arrêté N°2012058-0007 - 29/03/2012 Page 349Article 4: L'administratrice de l'éducation nationale du Tarn, les inspecteurs de
l'éducation nationale des circonscriptions, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
2/2
Faït à ALBI, le 27 février 2012
Pour le recteur et par délégation,
Le directeur académique
des services de l'éducation nationale du Tarn
_ Eric TOURNIER
Page 350 Arrêté N°2012058-0007 - 29/03/2012académie
Toulouse
direction des services
départementaux
de l'éducation nafionale
Tarn
éducation
nationale
jeunesse
vie assoctative
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Vu l'article L-211-1 du code de l'Education,
Vu le Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation
académique,
Vu l'avis émis par le Comité Technique Paritaire Départemental dans sa
séance du 27 janvier 2012, et vu la tenue du Conseil Départemental de
l'Education Nationale ie 10 février 2012,
Vu l'arrêté départemental fixant les capacités d'accueil des classes en date
du 27 février 2012,
Arrêté
Article 1 : Sont prononcées à compter du 1” septembre 2012, à titre définitif, les
fermetures de postes dans les écoles maternelles, primaires et élémentaires
suivantes :
- ALBI Camille Claudel 1 poste
- ALBI La Négrouillère 3 postes
- ALBI Pasteur { poste
- ALBI Saint Exupéry 1 poste
- AUSSILLON Jules Ferry 1 poste
- BLAN 1 poste
- CASTELNAU DE MONTMIRAL 1 poste
- CASTRES La Pause 1 poste
- CASTRES Laden 1 poste
- FLORENTIN 1 poste
- LISLE SUR TARN Lapevriere 1 poste
- PARISOT 1 poste
{RPI Parisot-Peyrole)
- SAINT JUERY René Rouquier 1 poste
- VIELMUR SUR AGOUT 1 poste
Article 2 : Sont prononcées à compter du 1° septembre 2012, à titre définitif, les
ouvertures de postes dans les écoles maternelles, primaires et élémentaires
suivantes :
- ALBI Louis Fieu 3 postes
- AMBIALET 1 poste
- BRASSAC 1 poste
- CARMAUX Jean-Baptiste Calvignac 1 poste
- COUFOULEUX 1 poste
- GAILLAC La Clavelle-Vendôme 1 poste
- GRAULHET En Gach 1 poste
- LES CAMMAZES 1 poste
- LESCOUT 1 poste
{RP1 Lagardiolle-Lescout-Saint Avit}
- PONT DE LARN 1 poste
- ROQUEMAURE 1 poste (RPI Mezens-Roquemaure)
- SAINT SULPICE Marcel Pagnol 1 poste
- SALVAGNAC 1 poste
- SERENAC 1 poste
Arrêté N°2012058-0007 - 29/03/2012 Page 351Page 352
2/2
Article 3 : Sont prononcées à titre conditionnel, à compter du 1° septembre 2012, les
fermetures de postes dans les écoles maternelles, primaires et élémentaires
suivantes :
- ALBI Lapeyrouse-Carpentier 1 poste
- ALBI Claude Nougaro 1 poste
- CAMBOUNET SUR LE SOR 1 poste
- CASTRES Louis David 1 poste
- CASTRES Roulandou élémentaire 1 poste
- LISLE SUR TARN maternelle 1 poste
- NAGES 1 poste
{RPI Moulin Mage-Nages)
- REALMONT 1 poste
- SAINT GAUZENS 1 poste
{RPI Briatexte-St Gauzens)
- VALENCE D'ALBIGEOIS 1 poste
Article 4 : Sont prononcées à titre conditionnel, à compter du 1” septembre 2012, les
ouvertures de postes dans les écoles maternelles, primaires et élémentaires
suivantes :
- ALBINE 1 poste
- BLAYE LES MINES Augustin Mairoux 1 poste
- CUQ-TOULZA 1 poste
(RPI Cuq-toutza))}
- GAILLAC La Ciavelle-Vendôme 1 poste
- GRAULHET Gambetta 1 poste
- LESCURE D'ALBIGEOIS George Sand À poste
- SAINT SULPICE Marcel Pagnol 1 poste
- VIVIERS LES MONTAGNE 1 poste
Article 5 : Sont prononcées à compter du 1°” septembre 2012, à titre définitif, les
fermetures de décharges de direction suivantes :
- ALBI La Négrouillère % de décharge
- ALBI Pasteur À de décharge
- CASTRES La Pause 7 de décharge
- FLORENTIN Y« de décharge
Article 6 : Sont prononcées à compter du 1* septembre 2012 à titre définitif les
ouvertures de décharge de direction suivante :
- ALBI Louis Fieu A de décharge
- BRASSAC A de décharge
Article 7 : Sont prononcées à titre conditionnel à compter du 1° septembre 2012, les
fermetures de décharges de direction suivantes (correspondant aux fermetures de
postes prononcées à titre conditionnelle) :
- CAMBOUNET SUR LE SOR % de décharge
- CASTRES Louis David Y de décharge
- CASTRES Roulandou 7 de décharge
Arrêté N°2012058-0007 - 29/03/2012Article 8_: Est prononcée à titre conditionnel à compter du 1” septembre 2012,
l'ouverture de décharge de direction suivante (correspondant à l'ouverture de poste
prononcéeà titre conditionnelle) :
- SAINT SUEPICE Marcel Pagnol 2 de décharge
Article 9 : Sont prononcées à compter du 1%” septembre 2012, à titre définitif, les
3/3 ouvertures de décharge de direction suivante au titre des ouvertures de postes
arrêtées au 13 septembre 2011 :
- GRAULHET L'Albertarié 7 de décharge
- LAVAUR Les Clauzades maternelle % de décharge
- VERDALLE YA de décharge
Article 10 : Est prononcé à compter du 1°” septembre 2012, à titre provisoire pour la
durée de l'année scolaire 2012-2013, le maintien de décharge de direction suivante :
- AUSSILLON Jules Ferry A de décharge
soit 0,50 de décharge pour l'année scolaire 2012-2013.
Article 11: L'administratrice de l'éducation nationale du Tarn, les inspecteurs de
l'éducation nationale des circonscriptions, sont chargés chacun en ce qui les concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ALBI, le 27 février 2012
Pour le recteur et par délégation,
Le directeur académique
des services de l'éducation nationale du Tarn
ca tt —
Eric TOURNIER
Arrêté N°2012058-0007 - 29/03/2012 Page 353académie
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direction des services
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Vu l'article L-211-1 du code de l'Education,
Vu le Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation
académique,
Vu l'avis émis par le Comité Technique Paritaire Départemental dans sa
séance du 27 janvier 2012, et vu la tenue du Conseil Départemental de
l'Education Nationale le 10 février 2012,
Vu l'arrêté départemental fixant les capacités d'accueil des classes en date
du 27 février 2012,
Arrêté
Article 1: Sont prononcées à compter du 1” septembre 2012, à titre définitif, les
fermetures de postes spécialisés suivants :
- LABRUGUIERE [.M.E. Pierre Fourquet 1 poste
- VIANE LT.E.P. Le Briot 0,5 poste
Article 2 : Sont prononcées à compter du 1°” septembre 2012, à titre définitif, les
fermetures des postes de maîtres E suivants affectés au RASED de :
- ALBI 5 postes
- AUSSILLON 1 poste
- CARMAUX 1 poste
- CASTRES 3 postes
- GAILLAC 2 postes
- GRAULHET 2 postes
- LABRUGUIERE 1 poste
- LACAUNE 1 poste
- LAVAUR 2 postes
- LISLE SUR TARN 1 poste
- MAZAMET 1 poste
- PAMPELONNE { poste
- PUYLAURENS 1 poste
- REALMONT 1 poste
- SAINT BENOIT DE CARMAUX 1 poste
- SAINT JUERY 1 poste
- SAINT SULPICE 1 poste
Article 3 : Sont prononcées à compter du 1° septembre 2012, à titre définitif, les
fermetures des postes de maîtres G suivants affectés au RASED de :
- ALBI 3 postes
- CAMBON 1 poste
- CARMAUX À poste
- CASTRES 3 postes
- GAILLAC 1 poste
- GRAULHET 1 poste
- LABRUGUIERE 1 poste
- LAVAUR 1 poste
- LE GARRIC 1 poste
- MAZAMET 1 poste
- RABASTENS 1 poste
- REALMONT 1 poste
- SAINT SULPICE 1 poste
Arrêté N°2012058-0007 - 29/03/20122/2
Article 4: Sont prononcées à compter du 1* septembre 2012, à titre définitif, les
fermeture d'un ?2 poste de coordonnateurs dans les réseaux d'écoles rurales
suivants) :
- R.E.R. Monts d'Alban 1 poste
- RER. Tarn Centre 1 poste
- RER. de Cordes 1 poste
- RER. Pays Vert 1 poste
- RER. Le Ségala 1 poste
- R.E.R. Au Fil du Sor 1 poste
Article 5 : Sont prononcées à compter du 1°” septembre 2012, à titre définitif, les
implantations d'un *2 poste de coordonnateurs dans les réseaux d'écoles rurales
suivants (soit 8 postes de coordonnateurs de R.E.R.)
- R.E.R. Monts d’Alban 72 poste
- RER. Tarn Centre Ya poste
- RER. de Cordes Y2 poste
- RER. Pays Vert 2 poste
- RER. Le Ségala Ya poste
- RER. Au Fil du Sor 2 poste
- RER. Pays du Dadou 72 poste
- RER. Par Monts et par Vaux 2 poste
Article 6: Sont prononcées à compter du 1°” septembre 2012, à titre définitif, les
fermetures des postes de coordonnateurs de Réseau de réussite scolaire suivants :
- RRS d'ALBI 1 poste
- RRS de CASTRES 1 poste
Article 7 ; Sont prononcées à compter du 1” septembre 2012, à titre définitif, les
ouvertures des postes de coordonnateurs de Réseau de réussite scolaire suivants :
- RRS d'ALBI Ya poste
- RRS de CASTRES V2 poste
Article 8 : Sont prononcées, à compter du 1” septembre 2012, à titre définitif, les
fermetures de postes de remplacement suivants:
- Stages longs ASH 2 postes
- ALBI Lucie et Raymond Aubrac 1 poste
- COUFOULEUX 1 poste
Article 9: Sont prononcées à compter du 1° septembre 2012, à titre définitif, les
mesures suivantes :
- ALBI Nougaro : banalisation du poste d'application
- CASTRES Roulandou : banalisation du poste d'application
- LABRUGUIÈRE Marie Curie : banalisation du poste d'application
- LAUTRES: banalisation du poste d'application
Arrêté N°2012058-0007 - 29/03/2012 Page 355Atticle 10 : Sont prononcées à compter du 1° septembre 2012 à titre définitif, les
ouvertures de postes spécialisés suivants
- 1 poste CLIS
- ALBI LT.E.P. Le Chemin 0,5 poste
- CASTRES I.M.E. Lardaillé 0,5 poste
3/3 Article 11 : Sont prononcées à compter du 1” septembre 2012, à titre définitif, les
ouvertures des postes de maîtres E suivants :
- ALBAN 0,5 poste
- ALBI Saint Exupéry 1poste
- CARMAUX Jean-Baptiste Calvignac élémentaire 1 poste
- CASTRES Louis David À poste
- GAILLAC La Clavelle-Vendôme 1 poste
- GRAULHET Crins élémentaire 1 poste
- LABRUGUIERE Marie Curie 1 poste
- LAVAUR Centre élémentaire 1 poste
- LOMBERS 0,5 poste
Article 12 : Sont prononcées à compter du 1* septembre 2012, à titre définitif, les
ouvertures des postes de maîtres G suivants :
- ALBAN 0,5 poste
- ALBI Saint Exupéry 1 poste
- CARMAUX Jean-Baptiste Calvignac élémentaire 1 poste
- CASTRES Louis David 1 poste
- GAILLAC La Clavelle-Vendôme 1 poste
- GRAULHET Victor Hugo 1 poste
- LABRUGUIERE Marie Curie 1 poste
- LAVAUR Centre élémentaire 1 poste
- LOMBERS 0,5 poste
Article 13: Sont prononcées à compter du 1 septembre 2012, à titre définitif, les
ouvertures des postes de psychologues scolaires suivants :
- ALBAN 0,5 poste
- AUSSILLON Jules Ferry À poste
- LOMBERS 0,5 poste
Article 14 : Est prononcé à compter du 1° septembre 2012, à titre définitif, le transfert
d’une classe d'application suivante :
- CASTRES La Pause : 1 classe à l'école Laden à CASTRES
Page 356 Arrêté N°2012058-0007 - 29/03/2012 ge 35Article 15 : Est prononcé, à titre provisoire, pour la durée de l'année scolaire 2012-
2013 le maintien de l'ouverture de décharge de direction suivante :
- _ Réseau d'écoles ECLAIR :
GRAULHET En Gach + Crins élémentaire 2 de décharge
Article 16: L'administratrice de l'éducation nationale du Tarn, les inspecteurs de
4j4 l'éducation nationale des circonscriptions, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ALBI, le 27 février 2012
Pour le recteur et par délégation,
Le directeur académique
des services de l'éducation nationale du Tarn
== Eric TOURNIER.
Arrêté N°2012058-0007 - 29/03/2012 Page 357académie
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Vu l'article L-211-1 du code de l'Education,
Vu ie Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation
académique,
Vu l'avis émis par le Comité Technique Paritaire Départemental dans sa
séance du 27 janvier 2012, et vu la tenue du Conseil Départemental de
l'Education Nationale le 10 février 2012,
Vu l'arrêté départemental fixant les capacités d'accueil des classes en date
du 27 février 2012,
Arrêté
Article 1 : Ne sont plus fléchés langue vivante, à titre définitif, au 1° septembre 2012,
les postes dans les écoles élémentaires et primaires suivantes :
- CAHUZAC SUR VERE 1 poste fléché allemand
- GRAULHET Victor Hugo 1 poste fléché espagnol
- RABASTENS 1 poste fléché allemand
- SORREZE 1 poste fléché espagnol
Article 2 : Sont fléchés langue en « occitan », à titre définitif, au 1° septembre 2012,
les postes dans les écoles suivantes :
- CARMAUX Jean Jaurès maternelle 1 poste
- LOMBERS 2 postes
- REALMONT maternelle 1 poste
Article_3: L'administratrice de l'éducation nationale du Tarn, les inspecteurs de
l'éducation nationale des circonscriptions, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ALBI, le 27 février 2012
Pour le recteur et par délégation,
Le directeur académique
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_. Eric TOURNIER
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Vu l'article L-211-1 du code de l'Education,
Vu le Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation
académique,
Vu l'avis émis par le Comité Technique Paritaire Départemental dans sa
séance du 27 janvier 2012, et vu la tenue du Conseil Départemental de
l'Education Nationale le 10 février 2012,
Arrêté
Article 1: Sont prononcés, à compter du 1” septembre 2012, à titre définitif, les
regroupements d'écoles suivantes :
se
# - Les écoles élémentaire et primaire de Mouzieys-Teulet sont regroupées en
une seule école primaire à 02 classes.
+ -Les écoles Ligots et Voulpiac (primaire et élémentaire) d'Andouque sont
regroupées en une seule école primaire à 02 classes.
“ - Les écoles Robert Desnos et Marie Curie (maternelle et élémentaire) de
Labruguière sont regroupées en une seule école primaire à 09 classes.
Article 2 : Est prononcée à compter du 1°” septembre 2012, à titre provisoire pour la
durée de l’année scolaire 2012-2013, l'attribution complémentaire de décharge de
direction suivante (pour accompagner le regroupement des écoles concernées) :
- LABRUGUIERE
soit 0.50 de décharge pour l'année scolaire 2012-2013.
7 de décharge
Article 3 : Est prononcée à compter du 1° septembre 2012, à titre définitif, l'attribution
complémentaire de décharge de direction suivante :
- GRAULHET groupe scolaire L'Albertarié primaire
soit 0.50 de décharge.
% de décharge
Article 4: L'administratrice de l'éducation nationale du Tarn, les inspecteurs de
l'éducation nationale des circonscriptions, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ALBI, le 27 février 2012
Pour le recteur et par délégation,
Le directeur académique
des services de l'éducation nationale du Tarn
a —
Eric TOURNIER
Arrêté N°2012058-0007 - 29/03/2012 Page 359T A R N
CONSEIL
GENERAL
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Services Techniques
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Sud Est
Secteur de Mazamet
Affaire suivie par Michel RAYNAUD
& 05 63 97 70 90
Réf. C2012014001
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale n° 68- Commune d' ANGLES
+
Le Président du Conseil Général du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre I, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les articles R 411-1, R 411-25, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126, 128 et 135 de la dite instruction,
VU la demande du 07 Mars 2012 présentée par Ets Claude LAURENT , Anglès 81260 ANGLES.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci après,
VU l'arrêté du 28/11/2011 donnant délégation de signature au Directeur Général des Services Techniques du Département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE1 - Pour permettre l'exécution des travaux : Enfouissement de cables HTA sur la route départementale n° 68 du PR 9 + 0 au PR 14 + O au lieu dit La Souque sur le territoire de la commune d' ANGLES, la circulation de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h et s'effectuera par voie unique à sens alterné. L’alternat sera réglé par feux tricolores au droit du chantier par zones de 500 m maximum et ceci :
Du 12 Mars 2012 08h00 au 11 Mai 2012 18h00.
: Georges Pompidou - 81013 ALBI CEDEX 9 - TEL :
Page 360 Arrêté N°2012072-0003 - 29/03/2012
Hôtel du Département —ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du livre |, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable
des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux
locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services Techniques du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune d' ANGLES,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Sud Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
Albi, le 2
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation ;
Le Directeur Général des Services Techniques
Pierre CAVALIÉ
Diffusion_pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l'article 4
Diffusion_pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I1S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
hiétet du Décarten
PIQUE GO
Arrêté N°2012072-0003 - 29/03/2012 Page 361Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Attestation d'autorisation tacite
de la commission nationale d'aménagement commercial Projet CDAC n° D 81-11-06
Le préfet du Tarn atteste ce qui suit.
Lors de la réunion du 7 juin 2011, la commission départementale d'aménagement commercial du Tarn a autorisé la SAS VALAURA à créer un ensemble commercial, d'une surface de vente totale de 2 894 m2, dans la zone artisanale La Prade, à Soual selon les modalités suivantes :
1) régularisation de l'exploitation d'une cellule spécialisée dans l'optique de 90 m° pour
défaut d'autorisation préalable avant ouverture au public ;
2) extension du magasin à dominante alimentaire, à l'enseigne SUPER U, d'une surface de vente supplémentaire de 650 m?, pour une surface finale de 2 630 m° ;
3) extension de la galerie marchande existante, pour une surface finale de 264 m°, par création d'un commerce de coiffure de 71 m°?, d'une boutique spécialisée dans la culture de 67 m° et d'une boutique spécialisée dans l'électroménager de 36 m°.
L'autorisation de la Commission départementale d'aménagement commercial a fait l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial.
Le délai de quatre mois dont dispose la Commission nationale pour statuer sur le recours, en
application des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, ayant expiré le 20 novembre 2011, une décision implicite de rejet du recours est donc née à cette même date et a tacitement autorisé le projet de la SAS VALAURA décrit ci-dessus.
La présente attestation sera affichée en mairie de Soual pendant un mois et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn. Un extrait sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : La Dépêche du Midi et Le Journal d'ici.
Fait à Albile 2 3 FEV. 20
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Béatrice STEFF
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
Page 362 MW fa 298 bo 12Liberté » Liberté + Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Arrêté portant composition de la commission départementale
d’aménagement commercial du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’industrie cinématographique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5210-1-1 À ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
M. Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2009 instituant la commission départementale d'aménagement éommercial ;
Vu la décision du 23 novembre 2009 du centre national du cinéma et de l’image animée établissant la liste des experts prévue au IV de l’article L. 751-2 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Arrête
Article 1 - La commission départementale d’aménagement commercial est présidée par le préfet ou par son représentant.
Elle est composée comme suit.
Page 1/3
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
ArrékNP20120Z61000 - 29/03/2012 Page 363Cing élus
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la
commune d'implantation ou son représentant, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;
c) Le maire de la commune la plus peuplée, autre que la commune d'implantation, de l'arrondissement d'implantation, ou son représentant, ou bien, lorsque la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée de ladite agglomération ;
d) Le président du conseil général ou son représentant ;
e) Le président du syndicat mixte ou de l’EPCI chargé du schéma de cohérence territoriale
(SCOT) applicable au projet ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.
Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, la commune et le canton d'implantation seront celle et celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces de vente demandées pour l'établissement projeté, ou dans le cadre d'un projet d'aménagement cinématographique, la plus grande partie des surfaces de
l'ensemble de salles de spectacles cinématographiques faisant l'objet de la demande
d'autorisation.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone de chalandise ou d'influence cinématographique du projet.
Lorsque, en l'absence d'EPCI compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement, le conseiller général du canton d'implantation est, en même temps, le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement d'implantation ou de l'agglomération multicommunale autre que la commune d'implantation, le président du conseil général ou le président de l'établissement public chargé du SCOT, le préfet désigne, pour le remplacer, le maire d'une commune située dans la zone de chalandise ou d'influence cinématographique du projet.
Trois personnalités qualifiées
a) Pour l’examen d’un projet d’aménagement commercial : trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi une liste définie dans un arrêté préfectoral spécifique ;
b) Pour l’examen d’un projet d'aménagement cinématographique : deux personnalités qualifiées visées à l’alinéa précédent et un expert proposé par le président du centre national du cinéma et de l’image animée et désigné dans la décision du 23 novembre 2009 du centre national du cinéma et de l’image susvisée.
Article 2 - Lorsque la zone de chalandise ou la zone d'influence cinématographique du projet telle qu'elle figure dans le dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du département d'implantation détermine, sur proposition des préfets de chacun des départements concernés, le nombre d'élus et de personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission.
Page 2/3
Page 364 Arrêté N°2012076-0001 - 29/03/2012Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements
concernés. Ces membres sont des élus de communes appartenant à la Zone de chalandise ou
d'influence cinématographique du projet.
Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder trois pour chaque autre département
concerné.
Article 3 - Un arrêté préfectoral détermine la composition de la commission pour chaque
demande d’autorisation ou d’avis.
Article 4 - Pour les projets d'aménagement commercial, l’instruction des demandes est
effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du commerce
ainsi que ceux chargés de l’urbanisme et de l’environnement. Le directeur des services
chargés de l’urbanisme et de l’environnement, ou son représentant, rapporte les dossiers.
Pour les projets d'aménagement cinématographique, l'instruction des demandes est confiée à
la direction régionale des affaires culturelles. Le directeur régional des affaires culturelles, ou
son représentant, rapporte les dossiers.
Article 5 - L’arrêté préfectoral du 24 février 2009 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial est abrogé.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services territorialement
compétents chargés du commerce, la directrice départementale des territoires et le directeur
régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le À 6 MARS 2012
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
L STEF
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa publication dans les conditions suivantes :
-_ recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Place de la préfecture - 81013 Albi cedex 9 ;
recours contentieux auprès du Tribunal administratif — 68 rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex.
Page 3/3
Arrêté N°2012076-0001 - 29/03/2012 Page 365Liberté + Liberté» Égalit « Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Arrêté portant désignation des personnalités qualifiées
et de leur répartition au sein de la commission départementale
d’aménagement commercial du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
M. Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2009 instituant la commission départementale
d’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2012 portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Tarn (CDAC) ;
Vu la décision du 23 novembre 2009 du centre national du cinéma et de l’image animée
établissant la liste des experts prévue au IV de l’article L. 751-2 du code de commerce ;
Considérant les résultats des consultations effectuées dans le cadre du renouvellement du mandat
des personnalités qualifiées amenées à siéger en CDAC pour une durée de trois ans ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Arrête
Article 1 — Sont nommés en qualité de personnalité qualifiée pour siéger au sein du collège
consommation de la commission départementale d’aménagement commercial du Tarn les experts
suivants :
+ M. Daniel BASTIER ;
+ Mme Michaële BOTT ;
+ M. Francis ESCANDE ;
+ M. Marc FOUCHAC ;
° Mme Pierrette HUGOT ;
+. Mme Hélène PLO.
Page 1/2
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
Page 366 Are N°0 2660062 - 29/03/2012Article 2- Sont nommés en qualité de personnalité qualifiée pour siéger au sein du collège
développement durable de la commission départementale d'aménagement commercial du Tarn
les experts suivants :
+. M. Yannick JOULIE ;
+ M. Gérard MOLENAT.
Article 3- Sont nommés en qualité de personnalité qualifiée pour siéger au sein du collège
aménagement du territoire de la commission départementale d'aménagement commercial du
Tarn les experts suivants :
+. Mme Nelly JERRIGE ;
+. Mme Ondine JOUVE ;
+ Mme Frédérique OLLIVIER ;
+ M. Robert PUIG ;
e Mme Reine SAGNES ;
+ M. François TAULELLE ;
Article 4 - Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de
démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, les personnalités
qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Les personnalités qualifiées désignées aux articles précédents exercent un mandat de trois ans et
ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Article 5 - Les personnalités qualifiées désignées aux articles précédents siègent au sein de la
commission départementale d'aménagement commercial du Tarn comme suit :
a) pour l’examen d’un projet d'aménagement commercial : trois personnalités qualifiées
respectivement issues des collèges consommation, développement durable et
aménagement du territoire ;
b) pour l’examen d’un projet d'aménagement cinématographique : deux personnalités
qualifiées issues des collèges consommation, développement durable où aménagement du
territoire et un expert proposé par le président du centre national du cinéma et de l’image
animée et désigné dans la décision du 23 novembre 2009 du centre national du cinéma et
de l’image susvisée.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi,le 4 6 MARS 2012
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Éatrice
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa notification dans les conditions
suivantes :
+ _ recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Place de la préfecture - 81013 Albi cedex 9 ;
+ recours contentieux auprès du Tribunal administratif — 68 rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex.
Page 2/2
Arrêté N°2012076-0002 - 29/03/2012 Page 367Liberté + Liberté + Égalité« Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Décision de la commission départementale d’aménagement commercial du Tarn
du 17 février 2012 autorisant l'extension d'un ensemble commercial
sur la commune de Bout-du-Pont-de-l'Arn
n° D 81-12-02
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, R. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 111-2 et R. 423-36 et
R. 424-2;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
M. Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 février 2009 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu le plan de prévention du risque inondation (PPRI) du Thoré approuvé le 24 décembre
2002 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2012 portant composition de la CDAC appelée à statuer
sur la demande n° D 81-12-02 de la SAS SEDINET ;
Vu le plan d'occupation des sols (POS) de la commune du Bout-du-Pont-de-l'Amn approuvé le
29 janvier 2008 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du syndicat mixte du SCOT du Pays d'Autan opposable depuis le 7 avril 2011 ;
Vu la demande de la SAS SEDINET, enregistrée le 16 janvier 2012 sous le n° D 81-12-02 ;
Vu le rapport d'instruction et l'avis défavorable du 10 février 2012, émis par la direction
départementale des territoires, présentés par M. Michel GIORGI, du bureau études générales,
1/3
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
Page 368 WWYÉBEoE 0 88/08/2012analyses territoriales et observatoires, représentant la directrice départementale des territoires
du Tarn (DDT) ;
Après avoir entendu M. Laurent BOUDOT, président de la société demanderesse ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 17 février 2012 ;
Considérant que le projet est situé sur des terrains inondables, classés dans la zone bleue 1 du
PPRI du Thoré ;
Considérant que le PPRI du Thoré devra être révisé ;
Considérant que le pétitionnaire devra déposer un dossier de déclaration au titre des rubriques
2.1.5.0 et 3.2.2.0 telles que définies aux dispositions susmentionnées du code de
l'environnement ;
Considérant qu'au regard de la situation et des enjeux du secteur d'implantation en termes de
risque inondation, la déclaration susvisée comprendra une étude d'incidence, élaborée sur la base du niveau des eaux de la crue de référence de 1999, afin de déterminer les effets du projet
sur le régime hydraulique du cours d’eau et sur l’écoulement naturel des eaux, susceptibles
d’aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont du projet envisagé ;
Considérant que la DDT a rendu un avis défavorable sur le projet en application du principe de précaution défini à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il est de nature à
porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes du fait de sa situation et de ses
caractéristiques ;
Considérant toutefois que le projet, situé dans la zone UX du POS de la commune de Bout-
du-Pont-de-l'Arn, est cohérent avec la destination de la zone réservée aux activités
commerciales, artisanales, de commerce, de services et de bureaux ;
Considérant que le projet améliorera le confort d'achat du consommateur par la commercialisation de nouveaux produits, par une meilleure présentation des marchandises et
par la construction d'un parking d'une capacité d'accueil supérieure ;
Considérant que le projet participe à l'amélioration des conditions de travail des salariés ;
Considérant que le projet tend ainsi à la réalisation des objectifs définis aux articles L. 750-1 et 752-6 du code de commerce ;
Décide
Article 1° - La demande d'autorisation de procéder à l'extension d'un ensemble commercial
par extension du magasin spécialisé dans le bricolage et les matériaux de construction, à
l'enseigne BRICOMARCHÉ, d'une surface de vente supplémentaire de 377 m°, pour une surface finale de 1 426 m°, situé RN 112, à Bout-du-Pont-de-l'Arn, est accordée à la SAS SEDINET.
Ont voté pour le projet :
+ M. Bernard PRAT, maire de Bout-du-Pont-de-L'Arn ;
+ M. Daniel VIALELLE, conseiller général de Saint-Amans-Soult ;
+ M. Jean ROGER, représentant le président du conseil général ;
+ M. Francis ESCANDE, personnalité qualifiée du collège consommation.
2/3
Décision - 29/03/2012 Page 369Se sont abstenus :
+ M. Laurent BONNEVILLE, maire de Mazamet ;
+ M. Jean-Pierre PARIS, président du syndicat mixte du SCOT du Pays d'Autan.
Article 2 - La décision sera affichée en mairie de Bout-du-Pont-de-l'Arn pendant un mois et
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Un extrait de la décision sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants :
La Dépêche du Midi et Le Journal d'ici.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Bout-du-Pont-de-l'Arn et le
pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Fait à Albi,le = 5 MARS 2012
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Béatrice STEFF
Délais et voies de recours
Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L.752-17 du code de commerce pour saisir la commission nationale d'aménagement commercial
(secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :
. pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ;
C pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ;
LÉ pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
* si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de l'affichage en mairie,
* si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles
R.752-25 et R.752-26 du code de commerce.
La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à un recours contentieux, sous peine d'irrecevabilité
de ce dernier.
3/3
Page 370 Décision - 29/03/2012Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
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Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Décision de la commission départementale d’aménagement commercial du Tarn
du 17 février 2012 autorisant l'extension d'un magasin à Gaillac
n° D 81-12-01
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, R. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
M. Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2009 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 portant composition de la CDAC appelée à statuer
sur la demande n° D 81-12-01 de la SAS EURO DEPOT IMMOBILIER ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCOT) élaboré par le syndicat mixte du Pays
Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou, opposable depuis le 28 juillet 2009 ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Gaillac approuvé le 17 décembre
2009 ;
Vu la demande de la SAS EURO DÉPÔT IMMOBILIER, enregistrée le 16 janvier 2012 sous le numéro D 81-12-01 ;
Vu le rapport d'instruction du 7 février 2012 présenté en matière d'aménagement du territoire
et de développement durable par M. Michel GIORGI, du bureau éfudes générales, analyses
territoriales et observatoires, représentant la directrice départementale des territoires du Tarn ;
1/3
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
WWBÉBR OR © 88/08/2012 Page 371Après avoir entendu M. Mathieu PIVAIN, directeur Expansion BRICO DÉPÔT, M. Pierre
BONNET, responsable Expansion France BRICO DÉPÔT, et M. Pierre MALEYSSON, directeur du magasin BRICO DÉPOT de Gaillac ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 17 février 2012 ;
Considérant que les travaux d'imperméabilisation réalisés entre 1997 et 2010 n'ont pas fait
l'objet de déclaration, le pétitionnaire devra déposer un dossier de régularisation au titre du
rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel et se conformer à la rubrique 2.1.5.0 de la
nomenclature relative à la loi sur l’eau définie aux dispositions susmentionnées du code de
l'environnement ;
Considérant que le projet concerne la réorganisation de surfaces d'exposition extérieures sans
construction nouvelle ;
Considérant que le projet, situé dans le secteur N2 du PLU de Gaillac, est conforme aux règles
d'urbanisme local rappelées ci-dessus et cohérent avec la destination de la zone notamment
réservée aux activités économiques ;
Considérant que les voies d'accès au site d'implantation sont suffisamment dimensionnées
pour en garantir la sécurité ;
Considérant que le dispositif existant de traitement des eaux de pluie comprendra pour partie
des cuves permettant de réutiliser les eaux pluviales pour l'arrosage des espaces verts et
l'alimentation des sanitaires ;
Considérant que le projet améliorera le confort d'achat des consommateurs par la création d'un
accès direct à la zone de matériaux et qu'il réduira ainsi le temps d'attente de la clientèle ;
Considérant qu'en cas de mécontentement, le consommateur peut obtenir le remboursement de
la marchandise achetée dans le magasin ;
Considérant que le projet participe de manière plus globale à l'amélioration des conditions de
travail des salariés ;
Considérant que le projet tend ainsi à la réalisation des objectifs définis aux articles
L. 750-1 et 752-6 du code de commerce ;
Décide
Article 1*- La demande d'autorisation de procéder à l'extension du magasin spécialisé dans
le bricolage à l’enseigne BRICO DÉPÔT, d'une surface de vente supplémentaire de
1 932 m°, pour une surface finale de 5 901 m?, situé RD 988, à Gaillac, est accordée à la
SAS EURO DÉPÔT IMMOBILIER.
Tous les membres présents ont voté pour le projet :
+ Mme Michèle RIEUX, maire de Gaillac ;
+ M. Gilles CROUZET, représentant le président de la communauté de communes Tarn et Dadou ;
+ Mme Christelle GUILLAUMOT, représentant le maire d'Albi ;
+ M. Jean ROGER, représentant le président du conseil général ;
+ M. Francis ESCANDE, personnalité qualifiée du collège consommation.
2/3
Page 372 Décision - 29/03/2012Article 2 - La décision sera affichée en mairie de Gaillac pendant un mois et insérée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Un extrait de la décision sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants :
La Dépêche du Midi et Le Tarn libre.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Gaïllac et le pétitionnaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Albi,le -— 5 MARS 201?
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
éatrice STE
Délais et voies de recours
Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L.752-17 du code de commerce pour saisir la commission nationale d'aménagement commercial
(secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :
. pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ;
, pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ;
. pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
* si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de l'affichage en mairie,
* si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles
R.752-25 et R.752-26 du code de commerce.
La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à un recours contentieux, sous peine d'irrecevabilité
de ce dernier.
3/3
Décision - 29/03/2012 Page 373Liberté +SAT + Fraternité
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PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Cellule du contrôle de légalité et d’expertise
auprès des collectivités locales
Arrêté du — 9 MARS 2012
portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public
dénommé « Goupement d’Intérêt Public Restauration du Graulhétois »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du
droit, notamment son chapitre II,
Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public
constitués dans le domaine de l’action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public :
Vu l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 30 juin 1989
donnant délégation aux préfets du pouvoir d’approbation de certaines conventions
constitutives de groupements d’intérêt public ;
Vu le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public Restauration du Graulhétois ;
Vu l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques du Tarn ;
Sur proposition du sous-préfet de Castres,
Arrête
Article 1° - La convention, ci-annexée, constitutive du groupement d'intérêt public dénommé
« Groupement d’Intérêt Public Restauration du Graulhétois », est approuvée.
16, BOULEVARD CLEMENCEAU BP 20425 81108 CASTRES CEDEX-TEL.05 63 71 55 55- FAX 05 63 72 34 24
Page 374 An NE241 20680006 f29/03/2012Article 2 - Le groupement d’intérêt public a pour objet de produire et de livrer des repas pour
le compte de ses membres dans toutes les unités dépendantes de la commune et du centre
hospitalier de Graulhet : écoles, crèches, centre hospitalier, EHPAD rattachés au centre
hospitalier, foyer-logement, personnes âgées à leur domicile, centre de loisirs.
La couverture géographique du GIP restauration du Graulhétois comprend tout le canton de
Graulhet.
Article 3 - Sont membres de ce groupement d’intérêt public :
- la ville de Graulhet,
-_ le centre hospitalier de Graulhet.
Article 4 - Le siège social du groupement d'intérêt public est fixé Chemin de la Geysse 81300
Graulhet.
Article 5 - Le groupement d’intérêt public est constitué pour une durée de 30 ans.
Article 6 - La comptabilité du groupement d’intérêt public est tenue selon les règles du plan
comptable M9-1.
Article 7 - La convention prend effet et le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité
morale à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur
général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Nota : Le présent arrêté et la convention constitutive sont mis à la disposition du public sous
forme électronique sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui d’un de ses
membres.
Albi. le = 9 MARS
2012
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Tarn
- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Toulouse.
Arrêté N°201 2069-0006 - 29/03/2012 Page 375CONVENTION CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT D'INTERÊT PUBLIC
CONCERNANT LA PRODUCTION ET LA LIVRAISON DE REPAS
POUR LE CENTRE HOSPITALIER ET LA VILLE DE GRAULHET.
ENTRE
La Ville de GRAULHET
ET
Le Centre Hospitalier de GRAULHET
Page 376 Arrêté N°201 2069-0006 - 29/03/2012Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.6134-1,
Vu le code des juridictions financières, et notamment son article L.211 -9,
VU là loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
et notamment ses articles 98 à 122,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, -
Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié, relatif aux groupements d'intérêt public
constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation
de certaines conventions constitutives de groupements d'intérêt public,
Vu la délibération n° 2011/09 du conseil municipal de la ville de GRAULHET en date du 17
février 2011 portant validation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public
entre la ville et le centre hospitalier de GRAULHET,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier de GRAULHET, après concertation du directoire,
en date du 22 février 2011, de déposer le dossier de création d'un groupement d'intérêt
public pour la restauration (convention constitutive, règlement financier, conventions de mises à
disposition, règlement intérieur).
Arrêté N°201 2069-0006 - 29/03/2012 Page 377PREAMBULE
Afin de garantir la qualité des prestations et de maintenir les coûts de production, la ville
de GRAULHET et le centre hospitalier de GRAULHET ont souhaité réaliser en commun la
production et la livraison de repas destinées à satisfaire leurs besoins propres et mettre
en commun leurs moyens de production et de distribution.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU DES MODALITES DE CREATION ET
D'ORGANISATION SUIVANTES :
ENTRE :
1 — LA VILLE de GRAULHET
Collectivité territoriale
Représentée par Monsieur Claude FITA, Maire, dûment habilité par délibération
du Conseil Municipal du 17 février 2011
Ci-après dénommée la Ville de GRAULHET,
2 — LE CENTRE HOSPITALIER DE GRAULHET
Établissement Public de Santé
Représenté par sa Directrice, Madame Danielle GUIRAL, autorisée suivant
décision en date du 22 février 2011
Ci-après dénommé le Centre Hospitalier de GRAULHET,
Page 378 Arrêté N°201 2069-0006 - 29/03/2012SOMMAIRE
TITRE I
Délimitation géographique - Adhésion - Retrait - Exclusion
ARTICLE 1: FORME
ARTICLE 2 : OBJET
ARTICLE 3 : DENOMINATION
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
ARTICLE 5 : DUREE
ARTICLE 6 : ADMISSION -— EXCLUSION - RETRAIT
Article 6.1 : Admission d'un membre
Article 6.2 : Exclusion d'un membre
Article 6.3 : Retrait d’un membre
ARTICLE 7 : CAPITAL
ARTICLE 8 : DROITS STATUTAIRES ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Article 8.1 : Attribution des droits statutaires entre les membres
Article 8.2 : Modalités d'exercice des droits statutaires des membres
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
TITRE II
Droits et obligations - Contributions et matériels — Personnel -Contrôle
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET CONTRIBUTION DES MEMBRES
ARTICLE 11 : RESSOURCES DU GROUPEMENT
ARTICLE 12 : MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL
ARTICLE 13: BATIMENTS -— EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'ACTIVITE DU
GROUPEMENT
ARTICLE 14 : BUDGET
ARTICLE 15 : GESTION
ARTICLE 16 : TENUE DES COMPTES
ARTICLE 17 : CONTRÔLE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Arrêté N°201 2069-0006 - 29/03/2012 Page 379TITRE III
Organisation et administration
ARTICLE 18 : PRESIDENT DU GROUPEMENT
ARTICLE 19 : ASSEMBLEE GENERALE
Article 19.1 : Tenue et déroulement des Assemblées
Article 19.2 : Délibérations
Article 19.3 : Attributions
ARTICLE 20 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 21 : DIRECTEUR DU GROUPEMENT
TITRE IV
Dissolution — Liquidation
ARTICLE 22 : DISSOLUTION
ARTICLE 23 : LIQUIDATION
ARTICLE 24 : DEVOLUTION DES BIENS
TITRE V
Dispositions transitoires
ARTICLE 25 : PRISE D'EFFET
ARTICLE 26 : PUBLICITE
ARTICLE 27 : PERSONNALITE MORALE DU GROUPEMENT
ARTICLE 28 : ENGAGEMENTS ANTERIEURS
Page 380 Arrêté N°201 2069-0006 - 29/03/2012TITRE 1 - Délimitation géographique - Adhésion - Retrait -
Exclusion
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les soussignés et toute personne morale qui serait acceptée en tant
que nouveau membre, un Groupement d'Intérêt Public régi par les dispositions de la loi
n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et
notamment ses articles 98 à 122,
et tous textes subséquents, ainsi que par le présent contrat.
ARTICLE 2 - OBJET
- 2.1 Prestations
Le groupement a pour objet de produire et de livrer des repas pour le compte de ses
membres dans toutes les unités dépendantes de la commune et du centre hospitalier de
Graulhet :
° Ecoles
. Crèches
. Centre hospitalier
. EHPAD rattachés au centre hospitalier
. Foyer Logement
. Personnes âgées à leur domicile
e Centre de Loisirs
- 2.2 Délimitation géographique
La couverture géographique du GIP restauration du Graulhétois comprend tout le
canton de Graulhet.
Ces prestations ou la couverture géographique d'exécution des prestations pourront être
élargies après approbation de l'assemblée générale.
Arrêté N°201 2069-0006 - 29/03/2012 Page 381ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination du groupement est :
« Groupement d'Intérêt Public Restauration du Graulhétois ».
ARTICLE 4 — SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à l'adresse suivante:
Chemin de la Geysse 81300 GRAULHET
Il peut être transféré en tout autre endroit sur délibération de l'assemblée générale.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée du groupement est de 30 ans, à compter de la publication au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'arrêté du Préfet portant approbation de la convention
constitutive, sauf prorogation ou dissolution anticipée prévue à l’article 22 des statuts.
ARTICLE 6 - ADMISSION -— EXCLUSION -— RETRAIT
._ Article 6.1 — ADMISsION D'UN MEMBRE
Le groupement peut admettre de nouveaux membres au cours de son existence.
Les candidatures, formulées par écrit, sont soumises à approbation de l'assemblée
générale dans les conditions prévues à l’article 19.2 des présents statuts.
Le nouveau membre sera tenu des dettes du groupement au jour de son
admission, au prorata de sa contribution aux charges.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente
convention et de ses annexes, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les
instances du groupement, qui s'appliqueraient aux membres de celui-ci. A ce titre,
il signera la convention constitutive du groupement.
-_ Article 6.2 — Exciusion D'UN MEMBRE
L'exclusion d'un membre peut être prononcée, sur proposition du conseil
d'administration, par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations
résultant de la présente convention ou en cas de faute grave.
Page 382 Arrêté N°201 2069-0006 - 29/03/2012Le ou les représentant(s) du membre concerné est entendu au préalable par le conseil
d'administration. Il ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pas décomptées pour
les règles de quorum et de majorité.
Les dispositions financières et administratives prévues pour le retrait s'appliquent au
membre exclu.
Les droits du membre exclu peuvent être supprimés par réduction du nombre total des
droits ou répartis entre les membres ou bien transférés à de nouveaux membres.
La quote-part de l'actif disponible (valeur comptable nette) revenant au membre exclu
sera déduite de sa quote-part des dettes éventuelles du groupement à la date du
retrait, incluant les dettes échues et les dettes à échoir constatées en comptabilité, ainsi
que les annuités à échoir des emprunts ou locations en cours en date du retrait.
En conséquence, dans le cas où l'arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif
en faveur du membre exclu, le groupement lui versera les sommes dues dans les
soixante jours suivant l'assemblée générale qui approuvera les comptes de l'exercice à
la clôture duquel aura eu lieu le retrait. :
Dans le cas contraire où il apparaîtrait un solde négatif, le membre exclu sera tenu de
verser les sommes dues dans le même délai. :
Le membre exclu devra s'acquitter de ses participations financières annuelles prévues à
l'article 10 jusqu'à la date de son exclusion.
Le conseil d'administration déterminera les modalités de cessation des éventuelles
mises à disposition consenties par ce membre au profit du GIP.
Dans l'hypothèse où le GIP resterait constitué de deux membres, l'exclusion de l'un de
ses membres entraînera de facto la dissolution du groupement.
. Article 6.3 Retrait D'UN MEMBRE
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement.
Ce retrait ne peut toutefois intervenir qu'à l'expiration d'un exercice budgétaire,
Le membre souhaitant se retirer doit être à jour de ses participations financières
annuelles prévues à l'article 10 des statuts.
Le membre du groupement désirant se retirer doit notifier son intention au directeur du
groupement par courrier recommandé avec accusé de réception, 18 mois au moins
avant la clôture de l'exercice au terme duquel interviendra son retrait.
Les droits du membre qui se retire peuvent être supprimés par réduction du nombre
total des droits où répartis entre les membres ou bien transférés à de nouveaux
membres,
Arrêté N°201 2069-0006 - 29/03/2012 Page 383Le groupement et le membre sortant se mettront d'accord sur les modalités de
cessation des éventuelles mises à disposition consenties par ce dernier au profit du
groupement.
Le conseil d'administration constate par délibération le retrait du membre, arrête la date
effective du retrait,
Il est procédé à un arrêté contradictoire des comptes à la date de retrait.
Le retrayant est responsable des dettes du groupement proportionnellement à sa
contribution aux charges du groupement.
La quote-part de l'actif disponible (valeur comptable nette) revenant au retrayant sera
déduite de sa quote-part des dettes éventuelles du groupement à la date du retrait,
incluant les dettes échues et les dettes à échoir constatées en comptabilité, ainsi que
les annuités à échoir des emprunts ou locations en cours en date du retrait.
En conséquence, dans le cas où l'arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif
en faveur du retrayant, le groupement lui versera les sommes dues dans les soixante
jours suivant l'assemblée générale qui approuvera les comptes de l'exercice à la clôture
duquel aura eu lieu le retrait.
Dans le cas contraire où il apparaïtrait un solde négatif, le retrayant sera tenu de verser
les sommes dues dans le même délai.
Dans l'hypothèse où le GIP resterait constitué de deux membres, le retrait de l'un de
ses membres entraînera de facto la dissolution du groupement.
ARTICLE 7 - CAPITAL
Le groupement d'intérêt public est constitué sans capital.
Le groupement ne prendra pas de participation, ne s'associera pas et ne transigera pas.
ARTICLE 8 — DROITS STATUTAIRES ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
e Article 8.1 — Attribution des droits statutaires entre les membres
Les soussignés sont convenus de répartir entre eux les droits statutaires de la
manière suivante, au jour de la signature des présents statuts :
Page 384 Arrêté N°2012069-0006 - 29/03/2012- La Ville de GRAULHET 50 % droits sociaux,
- Le Centre Hospitalier de GRAULHET 50 % droits sociaux,
Total 100 droits sociaux, soit : 100 %.
Le total des droits statuaires et leur répartition entre les membres pourront évoluer
au gré de l'adhésion de nouveaux membres, de l'exclusion ou du retrait de certains
autres et des modifications dans la participation des membres aux charges du
groupement.
La régularisation qui découlera sera effectuée au 1° janvier suivant la date de ces
mouvements éventuels et sera annexée à la présente convention constitutive,
Article 8.2 —- Modalités d'exercice des droits statutaires des membres
Chaque membre du groupement a le droit, dans la proportion du nombre des
droits sociaux qu'il détient, de participer avec voix délibérative aux assemblées des
membres.
En sus des informations données à l'assemblée générale annuelle, chaque membre
a le droit d’être informé à tout moment sur l'activité du groupement, sauf à ce que
ce droit dégénère en abus par sa fréquence ou l'importance disproportionnée des
renseignements et informations demandées.
ARTICLE 9 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive du "Groupement d'intérêt Public Restauration
du Graulhétois" pourra être modifiée par l'assemblée générale des membres du
groupement, statuant dans les conditions visées à l'article 19.2.
Ces modifications devront faire l’objet d'une approbation des autorités
compétentes et d'une publicité telle que spécifiée aux articles 26 et 27 ci-après.
Arrêté N°201 2069-0006 - 29/03/2012 Page 385TITRE II - Droits et obligations - Contributions et matériels -
Personnel-Contrôle
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS ET CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Le financement du groupement est assuré par une participation de ses membres qui
peut être :
. soit en numéraire sous forme de contribution financière ou de recette du budget
annuel ; |
- soit en nature sous forme de mise à disposition de locaux, de matériels ou de
personnels.
Ces apports sont réglés par l'article 11 de la présente convention constitutive.
Chaque membre participe aux charges du groupement en fonction des services que leur
rend effectivement le groupement.
Ces modalités pourront le cas échéant être redéfinies à l'occasion de la préparation de
chaque budget annuel. Les modifications éventuelles donneront lieu à modification du
règlement financier.
Chaque membre doit contribuer au déficit du Groupement d'intérêt Public, constaté à la
clôture d'un exercice, proportionnellement à sa participation aux charges du groupement.
Lors du retrait, Volontaire ou par exclusion (d'un membre ou bien dans le cas de
liquidation du groupement), chaque membre est responsable des dettes de celui-ci
proportionnellement à sa participation aux charges du groupement et calculée sur la
moyenne des cinq années qui ont précédé l'événement (retrait - exclusion — liquidation).
Dans leur rapport avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du
groupement indéfiniment à proportion de leur participation aux charges du groupement,
selon les modalités prévues au règlement intérieur.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux.
Page 386 Arrêté N°201 2069-0006 - 29/03/2012ARTICLE 11 — RESSOURCES DU GIP
Les contributions des membres peuvent prendre la forme:
. De participations financières aux budgets annuels d'investissement et de
fonctionnement
. De mise à disposition de personnels
. De mise à disposition de biens immobiliers
* De mise à disposition de matériels ou d'équipements
e De toutes autres formes de contributions au fonctionnement du GIP, la
valeur en étant appréciée d’un commun accord.
Les mises à la disposition du groupement sont valorisées conformément aux modalités
arrêtées par l'assemblée générale et sont remboursées à l'euro l'euro, aux membres
concernés.
Le groupement peut recourir à l'emprunt, ÿ compris par transfert d'emprunt d'un
membre vers le groupement.
Le groupement peut recevoir des dons et legs. Il peut, en outre, passer des conventions
avec l'Etat ou tout autre partenaire pour la réalisation de programmes pour lesquels il
recevrait des financements complémentaires.
Les contributions des membres sont précisées dans le règlement financier.
ARTICLE 12 — MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Les membres mettent à disposition du groupement des personnels dans la limite
nécessaire à la réalisation de l'objet social tel que défini à l'article 2 des présents
statuts.
La mise à disposition nécessite l'accord du personnel concerné, sauf dans le cas
d'une mise à disposition fonctionnelle, en l'absence de modification des conditions
de travail.
Les conditions de cette mise à disposition sont définies par voie de convention,
Ces mises à disposition doivent nécessairement être valorisées et se traduire dans
la comptabilité du Groupement d'intérêt public par des écritures de charges.
Arrêté N°201 2069-0006 - 29/03/2012 Page 387Les personnels mis à disposition du groupement par ses membres conservent leur
statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs rémunérations et
prestations annexes, leur couverture sociale, leurs assurances professionnelles et
la responsabilité de leur avancement. Ils sont toutefois placés sous l'autorité
fonctionnelle du directeur du groupement.
Ces personnes sont remises à la disposition de leur organisme d'origine :
- à leur demande, si la convention le prévoit et selon des règles de réintégration
fixées par la convention de mise à disposition, 1
- par décision du conseil d'administration, notamment en cas de faute grave et
pour raison disciplinaire,
- à la demande de l'organisme d'origine, lorsque la durée de mise à disposition
initialement prévue a expiré, ou à l'issue de l'exercice budgétaire en cours, sous
réserve d'avoir respecté un préavis de trois mois au minimum,
- dans le cas où cet organisme se retire du groupement ou est exclu du
groupement, dans les conditions de l'article 6 précité, à l'issue de l'exercice
budgétaire en cours, sous réserve d'avoir respecté un préavis de trois mois
minimum,
- en cas de liquidation, dissolution ou absorption de cet organisme,
- par décision du conseil d'administration du groupement, sur proposition du
Directeur.
Le groupement peut également recruter du personnel propre dont la qualification
technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement, lorsque les
missions et les activités le justifient.
Les conditions de recrutement et emploi de ce personnel sont décidées par le
conseil d'administration du groupement. Les remplacements pour congés (maladie,
maternité...) sont du ressort du Directeur, dans la limite de l'enveloppe dont il
dispose ; en cas de dépassement, tout remplacement supplémentaire devra être
validé par les membres.
Les personnels directement recrutés par le groupement, par contrat de droit public
pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit
particulier à occuper ultérieurement des emplois auprès des personnes morales,
organismes et collectivités, membres du groupement.
ARTICLE 13 -— BATIMENTS - EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS
NECESSAIRES A L'ACTIVITE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
Une convention, annexée à la présente, désigne les biens et détermine les conditions
d'affection des biens immobiliers.
Page 388 Arrêté N°201 2069-0006 - 29/03/2012Les membres mettent à disposition, à la valeur nette comptable, des biens mobiliers
nécessaires pour la réalisation de l'objet du groupement.
Une convention annexée à la présente précise les biens meubles mis à disposition ou
cédés au groupement, et en détermine les conditions de mise à disposition ou de
cession.
Les matériels et immeubles, mis à la disposition du groupement par un membre, restent
la propriété de ce dernier.
Le groupement assurera la maintenance et l'entretien des biens meubles et immeubles
dont il a la jouissance. Les risques juridiques nés de l'utilisation par le groupement de
ces matériels et immeubles sont à la charge du groupement.
Les matériels et immeubles achetés, développés ou construits par le groupement,
appartiennent à ce dernier. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus
conformément aux règles de l'article 24.
ARTICLE 14 - BUDGET
L'exercice budgétaire débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de l'année
concernée,
Par exception, le premier exercice du groupement commence au jour de la prise d'effet
de la présente convention.
Le Directeur du groupement élabore pour chaque exercice un programme d'activité et
un projet de budget incluant l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses
prévues pour l'exercice.
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du
groupement, en distinguant, au sein des dépenses de fonctionnement :
- les dépenses de personnels,
- les frais de fonctionnement divers,
- les dépenses en marchandises,
- les dépenses d'investissement.
Pour assurer son fonctionnement, les membres du groupement peuvent procéder à des
mises à disposition en équipements, locaux, matériels, personnels qui sont précisées en
annexe.
Le budget est voté en équilibre.
Arrêté N°201 2069-0006 - 29/03/2012 Page 389Les modalités de fixation et de paiement des participations annuelles de chacun des
membres sont déterminées par l'assemblée générale en application des règles révisées
annuellement, à savoir :
En matière de dépenses de fonctionnement : La répartition des dépenses de
fonctionnement est réalisée suivant une clé de répartition définie dans le cadre du
projet de budget par secteur fonctionnel au regard des prévisions d'activité et des
prévisions de consommations pour chacun des membres arrêtées par l'assemblée
générale. Cette répartition fait l'objet, par décision de l'assemblée générale, d'une
révision avant la clôture de l'exercice afin de tenir compte de l’activité réalisée et des
charges constatées de l'exercice.
Le versement des contributions financières en exécution du budget intervient sur appel
de l'administrateur.
Le projet de budget établi par le Directeur du groupement est proposé au conseil
d'administration. Il est ensuite soumis pour approbation à l'assemblée générale des
membres du groupement, dans les conditions définies à l'article 19.2 et ce avant
l'ouverture des exercices considérés.
Au début de chaque exercice, le montant des contributions de chacun des membres aux
charges du groupement, sera défini au vu du projet de budget et du niveau d'activité
prévisionnelle dont les coûts sont à répartir entre les membres bénéficiaires des
prestations.
ARTICLE 15 — GESTION
Le groupement ne sera pas soumis au code des marchés publics.
Cependant, en temps que pouvoir adjudicateur, il sera soumis aux dispositions de
l'ordonnance n° 2005-649 du 06 juin 2005.
Un compte analytique d'exploitation sera établi à la fin de chaque exercice comptable,
permettant d'avoir un état des dépenses et recettes de chaque activité.
Le groupement ne donnant lieu ni à réalisation de bénéfices, ni à partage de ceux-ci,
l'excédent éventuel de recettes d'une activité sur les charges que celle-ci aura
supportées au titre d'un exercice, sera reporté sur l'exercice suivant.
Le surplus financier ainsi dégagé viendra l'année suivante en atténuation des charges
prévisionnelles imputables à l’activité considérée.
Page 390 Arrêté N°201 2069-0006 - 29/03/2012Au cas où les charges d'un exercice dépasseraient les recettes, le conseil
d'administration devra tenir compte de cette situation dans la détermination des projets
de budget.
Les règles détaillées d'application de ces reports sont précisées dans le règlement
financier ; elles doivent être conformes aux dispositions comptables applicables au
groupement d'intérêt public.
ARTICLE 16 - TENUE DES COMPTES
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du
droit public par un agent comptable nommé par arrêté du ministre du budget.
Les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié relatives aux
établissements publics à caractère administratif dotés d’un agent comptable public sont
applicables.
Il est en conséquence soumis aux dispositions financières et comptables de l'instruction
générale de la comptabilité publique M 9.1.
ARTICLE 17 - CONTROLE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
En vertu de l'article 115 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, le groupement est
soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes, dans les conditions prévues
par le code des juridictions financières.
TITRE III - ORGANISATION ET ADMINISTRATION
ARTICLE 18 — PRESIDENT DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
La fonction de Président du groupement est exercée pour une durée de trois ans en
alternance par un représentant de chacun des membres fondateurs : soit le Maire de la
Ville de Graulhet, soit le Directeur du centre hospitalier de Graulhet. Le changement de
présidence se fait à l'issue de la tenue d'une assemblée générale.
lé
Arrêté N°2012069-0006 - 29/03/2012 Page 391Le Président préside le conseil d'administration du groupement et l'assemblée générale.
Le mandat de Président est exercé gratuitement.
Le Président assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des instances qu'il
préside et s'assure notamment de la mise en œuvre et de la bonne application des
orientations définies par l'assemblée générale.
Il convoque l'assemblée générale et le conseil d'administration.
ARTICLE 19 - ASSEMBLEE GENERALE
- Article 19.1 — TENUE ET DÉROULEMENT DES ASSEMBLEES
L'assemblée générale est organisée en collèges représentant les membres du
groupement, ayant voix délibérative, conformément à l'article 8 des présents statuts à jour de leur contribution aux charges du groupement :
Le collège de la commune de Graulhet regroupe les représentants de la collectivité. Le collège du centre hospitalier de Graulhet regroupe les représentants de l'établissement.
Chacun des membres du groupement détermine la composition du collège le
représentant. Chaque collège dispose d'une voix.
Tout nouvel adhérent pourra participer à l'assemblée générale et au conseil
d'administration, à titre consultatif.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son
Président, quand ce dernier le juge utile, ou à la demande du quart au moins des
membres du groupement, et obligatoirement une fois par an.
Les convocations sont faites par courrier recommandé avec accusé de réception au
moins quinze jours avant la date de l'assemblée, par le Président de l'assemblée générale. Les convocations indiquent obligatoirement l'ordre du jour, la date, l'heure et
le lieu de réunion.
Sont joints à la convocation à l'assemblée annuelle statuant sur les comptes les
documents financiers d'exercice écoulé.
En cas d'accord et si tous les membres sont présents, l'assemblée peut être tenue sur le
champ, sur un ordre du jour arrêté par le conseil d'administration.
Page 392 Arrêté N°201 2069-0006 - 29/03/2012Toutefois, les membres peuvent demander un complément d'ordre du jour et l'inclusion
de propositions de résolution.
Cette demande adressée au président du conseil d'administration, par courrier
recommandé avec accusé de réception, ne peut être refusée.
L'assemblée ne délibère valablement que sur les questions portées à l’ordre du jour.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration et en cas
d'empêchement de ce dernier, par l'un des membres du conseil d'administration désigné
par l'assemblée.
L'assemblée désigne en son sein ou en dehors, un secrétaire de séance.
Le président est chargé notamment du bon déroulement de la séance, de la tenue de
l'émargement de la feuille de présence, de la surveillance, de la désignation par
l'assemblée du secrétaire, de la vérification du quorum et de la rédaction du procès-
verbal qui est porté sur un registre côté et parafé tenu au siège du groupement.
Le procès-verbal est signé par le président de séance et le secrétaire.
-< Article 19,2 - Déurmérarrons
L'assemblée délibère sur les questions de sa compétence, selon les termes de la
présente convention et du règlement intérieur.
L'assemblée ne délibère valablement, sur première convocation, qu’en présence de la
moitié au moins des membres.
À défaut, une nouvelle assemblée générale est convoquée dans les quinze jours avec le
même ordre du jour. Elle peut délibérer, si le tiers de ses membres sont présents où
représentés.
Dans le cas d'une exclusion, la majorité s'entend abstraction faite des voix du membre
dont l'exclusion est demandée.
Arrêté N°201 2069-0006 - 29/03/2012 Page 393-_ Article 19.3 : Arrrisurions
Sont de la compétence de l'assemblée générale :
- La reconduction de la convention constitutive,
- Toute modification de la convention constitutive,
- La dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa
liquidation,
- L'admission ou l'exclusion d'un membre,
- Les modalités financières et administratives de retrait d'un membre du groupement,
- Le budget annuel et la prévision d'engagement du personnel,
- L'approbation des comptes de chaque exercice,
- L'approbation, si nécessaire, du règlement intérieur du groupement.
ARTICLE 20 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le groupement est administré par un conseil d'administration, organisé en collèges,
représentant ses membres.
Le collège de la Commune de Graulhet regroupe trois représentants.
Le collège du centre hospitalier de Graulhet regroupe trois représentants.
Chaque collège dispose d'une voix dans le cadre du conseil d'administration.
Tout nouvel adhérent pourra participer au conseil d'administration, à titre consultatif.
Le règlement intérieur fixe les modalités de désignation des administrateurs par
l'assemblée générale.
Les membres du conseil d'administration siégeant avec voix délibérative sont nommés
pour une durée de trois ans; leurs fonctions sont renouvelables, Ils peuvent être
révoqués par l'assemblée générale dans les conditions fixées à l'article 19.2.
Les fonctions d'administrateur du groupement sont exercées gratuitement pour une
durée de trois ans.
Tout administrateur empêché de participer à une réunion du conseil d'administration,
peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter. Nul ne peut recevoir
plus d'un mandat.
Page 394 Arrêté N°201 2069-0006 - 29/03/2012Le conseil d'administration administre le groupement et prend, à cet effet, toutes les
décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration du groupement se réunit au moins une fois par semestre, Par
ailleurs, il se réunit aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige, sur convocation
de son président où à la demande de l'un de ses administrateurs ou du directeur du
groupement.
Le président peut inviter, lorsque l'ordre du jour le justifie, toute personne de son choix.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres
sont présents. Les décisions sont prises à l'unanimité des voix.
Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président du conseil.
En son absence, le conseil d'administration élit son président de séance.
Les membres du conseil désignent parmi eux ou en dehors, un secrétaire de séance.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par un procès-verbal signé
par le président de séance et le secrétaire de séance.
Ce procès-verbal est établi sur un registre côté,
Tout administrateur peut se faire remettre des copies ou des extraits de ces procès-
verbaux certifiés conformes par le président du conseil d'administration.
ARTICLE 21 — DIRECTEUR DU GROUPEMENT
Le conseil d'administration nomme le directeur.
Le Directeur du groupement est rémunéré par ledit groupement.
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil
d'administration et de son président.
Les personnels mis à disposition par les membres sont placés sous son autorité
fonctionnelle.
Le directeur du groupement assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et
des assemblées générales avec voix consultative.
Le directeur représente le groupement dans ses rapports avec les tiers. Il est à ce titre
habilité à ester en justice.
Il a la qualité d'ordonnateur principal du budget du groupement.
Il est en charge de l'organisation et du fonctionnement opérationnel du groupement. Il
prend les mesures visant à assurer la sécurité du personnel, des locaux, et de l'activité
du groupement.
20
Arrêté N°201 2069-0006 - 29/03/2012 Page 395TITRE IV — DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 22 — DISSOLUTION
Sauf prorogation décidée, approuvée et publiée dans les conditions de forme et de compétence prévues pour une modification statutaire, la survenance du terme prévu à l'article 5 des présents statuts entraîne automatiquement la dissolution du groupement.
Le groupement est par ailleurs dissout dans les circonstances suivantes :
- par décision de dissolution anticipée prise par l'assemblée générale des membres délibérant dans les conditions de l'article 19.2,
- par abrogation ou annulation de l'acte d'approbation,
- par extinction de l’objet social.
Le retrait d'un membre du groupement ou son exclusion ne sont pas des causes de
dissolution, sauf s'il apparaît que le groupement ne peut fonctionner sans la
participation de ce dernier.
ARTICLE 23 — LIQUIDATION
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de cette liquidation.
La liquidation est assurée par un liquidateur qui peut être ou non un membre du
groupement désigné par l'assemblée générale du groupement, dans les conditions de
délibération visées à l’article 19.2. La nomination du liquidateur met fin aux fonctions
des administrateurs, sa rémunération sera prise en charge par les membres.
Si la liquidation révèle une insuffisance des actifs, les membres du Groupement
d'Intérêt Public seront appelés à participer aux pertes suivant la clé de répartition définie pour la contribution aux charges du groupement.
Le boni de liquidation est affecté à un ou plusieurs organismes publics analogues ou
chargés d'une mission de service public.
En fin de liquidation, les membres sont convoqués en assemblée générale de clôture pour statuer sur le compte définitif et sur le quitus du liquidateur.
Page 3% Arrêté N°2012069-0006 - 29/03/2012ARTICLE 24 - DEVOLUTION DES BIENS
Les règles relatives à la dévolution des biens du groupement consécutive à sa
dissolution et à sa liquidation sont arrêtées par l'assemblée générale des membres
délibérant dans les conditions de l'article 19.2.
La dissolution du groupement met un terme à l'affectation des biens immobiliers et à la
mise à disposition des biens mobiliers.
TITRE V - Dispositions transitoires
ARTICLE 25 - PRISE D'EFFET
La présente convention ne prendra effet qu'à compter de la publication de l'arrêté
d'approbation par le Préfet de département au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
ARTICLE 26 — PUBLICITE
Sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, l'arrêté préfectoral
d'approbation de la convention constitutive du présent groupement.
ARTICLE 27 — PERSONNALITE MORALE DU GROUPEMENT
Le groupement jouira de la personnalité morale à compter de la date de publication de
l'arrêté visé à l'article précédent.
ARTICLE 28 - ENGAGEMENTS ANTERIEURS
Les actes accomplis par les fondateurs du groupement pour la période de formation
précédant la publication de l'arrêté préfectoral sont annexés aux présents statuts et
rattachés comptablement au premier exercice social, après que la signature de chacun
des membres ait été recueillie.
22
Arrêté N°2012069-0006 - 29/03/2012 Page 397A GRAULHET LE 18/12, /aon Li
Eh 5 exemplaires originaux dont 1 pour la publicité, 1 pour chacun des membres et
1 pour rester au siège.
Pour la Ville de GRAULHET Pour le Centre Hospitalier de
GRAULHET
Monsieur le Maire
Madame la Directrice
23
Page 398 Arrêté N°2012069-0006 - 29/03/2012Liberté + Lnboté» Éguitié > Prier Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau du développement durable
des territoires
Arrêté du 13 mars 2012
portant convocation des électeurs de la section de commune du « Reclot »
commune de Labruguière, à l’effet de se prononcer sur la vente de biens de la section
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu la demande de convocation des électeurs de la section de commune du «Reclot »
présentée le 19 octobre 2011 par le conseil municipal de Labruguière en vue de
procéder à la vente de biens sectionnaux ;
Vu l'arrêté du préfet du Tarn en date du 25 octobre 2011 donnant délégation de signature à
M. Colin MIEGE, sous-préfet de Castres ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 2411-16 du code
général des collectivités territoriales relative à la vente de biens sectionnaux ;
Arrête
Article 1° - Les électrices et les électeurs de la section de commune du « Reclot », sise sur la
commune de Labruguière, sont convoqués à l’effet de se prononcer sur la vente des biens
sectionnaux cadastrés section C 672, d’une superficie totale de 1 467 m°, à:
M. Lilian PECH, parcelles cadastrées C N° 1683 et N° 1684, d’une surface de 104 n° ;
Mme Claudine BRODZIAK, parcelles cadastrées C N° 1685, d’une superficie de 30 m° ;
en indivision à M. Jean ESCANDE, Mme Rose-Marie ESCANDE et Mme Paulette
SEVERAC épouse ESCANDE, la parcelle cadastrée C N° 1686, d’une superficie de
DS ME
en indivision à Mme Marie POUNHET épouse SIQUIER, M. Bernard SIQUIER,
Mme Fernande SIQUIER épouse RHOUY et Mme Yvette SIQUIER épouse HOULEZ, la
parcelle cadastrée C N° 1687, d’une superficie de 12 m°.
16, BOULEVARD CLEMENCEAU BP 20425 81108 CASTRES CEDEX-TEL.05 63 71 55 55 — FAX 05 63 72 34 24
AnétéNE RON POS LOS. É29/03/2012 Page 399Article 2 - Les électeurs concernés sont ceux qui, déjà inscrits sur les listes électorales de la
commune, ont un domicile réel et fixe sur le territoire de ladite section, ou sont propriétaires
de biens fonciers sis sur cette section.
Article 3 — à la diligence du maire, le présent arrêté ainsi que la liste des électeurs qui y est
annexée, seront affichés en mairie.
Article 4 — Le scrutin sera ouvert à la mairie de Labruguière, le vendredi 6 avril 2012, de
08 h 00 à 17h 00. Le dossier complet relatif à ce projet pourra être consulté en mairie aux
heures habituelles d’ouverture au public.
Article 5 - Le procès-verbal de la réunion fera apparaître le nombre des électeurs favorables
au projet, le nombre des électeurs opposés au projet ainsi que les noms, prénoms et signatures
des électeurs présents et sera affiché à la porte de la mairie.
Article 6 — Deux exemplaires du procès-verbal seront transmis à la sous-préfecture de
Castres, immédiatement après la proclamation des résultats, par M. le maire de Labruguière,
président du bureau de vote.
Article 7 — Le sous-préfet de Castres et le maire de la commune de Labruguière sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché dans la commune dans les formes et
délais prescrits en matière d’élection municipale.
Castres, le 13 mars 2012
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet,
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet du Tarn
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités
Territoriales et de l'Immigration
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Page 400 Arrêté N°2012073-0015 - 29/03/2012F
EX | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau du développement durable du territoire
Arrêté préfectoral du 4 5% MARS tot
portant modification de l'intérêt communautaire et modification des statuts de la
communauté de communes du secteur sud du canton de Lavaur — "C.C. du SE.S.CA.L."
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5,
L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 ;
le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de
Monsieur Jean-Marc FALCONE en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de
communes du secteur sud du canton de Lavaur — "C.C, du SE.S.CA.L. ;
la délibération du conseil communautaire du 21 octobre 2010 proposant une
modification de la définition de l'intérêt communautaire de la compétence "voirie", se
prononçant en faveur d'une extension des compétences et d'une modification des statuts;
les délibérations des conseils municipaux de Bannières (25/10/2010), Lacougotte-
Cadoul (12/04/2011), Massac-Séran (23/11/2010), Veilhes (14/04/2011), Villeneuve-
les-Lavaur (01/12/2010) et Viviers-les-Lavaur (16/11/2010) adoptant les nouveaux
statuts de la communauté de communes dans les conditions de majorité requises ;
Sur proposition du sous-préfet de Castres,
Arrête
Article 1” - La communauté de communes est autorisée à exercer une nouvelle compétence,
au sein du groupe de compétences optionnelles "protection et mise en valeur de
l'environnement d'intérêt communautaire", rédigée comme suit :
"Chemins de randonnées : création, aménagement, signalisation, promotion, entretien et
maintenance d'un sentier de randonnée intercommunal, éventuellement constitué de plusieurs
boucles, traversant l'ensemble des communes de la communauté de communes du
SE.S.CA.L."
Arrêté N°2012075-0005 - 29/03/2012 Page 401Article 2 — Sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté de communes du secteur
sud du canton de Lavaur — "C.C. du SE.S.CA.L" tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur
départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes du secteur
sud du canton de Lavaur — "C.C. du SE.S.CA.L" et les maires des communes associées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi,le {5 HA95 2972
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Tarn
- soit un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Toulouse.
Page 402 Arrêté N°2012075-0005 - 29/03/2012COMMUNAUTE de COMMUNES du Secteur Sud Canton de Lavaur
- CC du SE.S.CA.L. —
STATUTS
Article 1° : CREATION
En application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé une Communauté de Communes entre les communes de BANNIERES,
LACOUGOTTE-CADOUL, MARZENS, MASSAC-SERAN, MONTCABRIER, VEILHES, VILLENEUVE-LES-LAVAUR et VIVIERS-LES-LAVAUR adhérentes aux présents statuts, la Communauté de Communes prend la dénomination suivante :
Communauté de Communes du Secteur Sud du Canton de Lavaur — « CC du SE.S.CA.L. »
Article 2 : SIÈGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à l’adresse suivante :
Mairie de MARZENS
81500 MARZENS
Article 3 : OBJET — COMPETENCES
La Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :
A- (COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l'espace d'intérêt communautaire
Elaboration, approbation, suivi et révision d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT).
Elaboration, approbation et mise en œuvre, des politiques contractuelles de développement et
d'aménagement du territoire engagées avec l'Europe, l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Général, les Chambres Consulaires, les Collectivités Locales et les EPCI. La Communauté de Communes étant ainsi habilitée à passer toutes les conventions nécessaires avec ces partenaires.
2. Actions de développement économique et touristique d’intérêt communautaire
Action de promotion touristique d’intérêt communautaire : élaboration d’un guide touristique couvrant la totalité du territoire intercommunal et mise en œuvre d’un site internet.
B- (COMPETENCES OPTIONNELLES,
1. Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire
Mise en œuvre et suivi de l’étude intercommunautaire relative à [habitat : OPAH et de tout dispositif venant s’y substituer.
2. Protection et mise en valeur de l’environnement d'intérêt communautaire
Assainissement :
o Carte d’aptitude des sols à l’assainissement,
o Etude et réalisation du schéma d’assainissement, lancement de l’enquête publique de zonage d’assainissement collectif et non collectif, approbation du zonage, o SPANC — Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Pagel
Arrêté N°2012075-0005 - 29/03/2012 Page 403Chemin de randonnées :
Création, aménagement, signalisation, promotion, entretien et maintenance d’un sentier de
randonnée intercommunal, éventuellement constitué de plusieurs boucles, traversant
l’ensemble des communes de la communauté des communes du SE.S.CA.L.
3. Création, aménagement et entretien des voies d’intérêt communautaire :
Les voies d'intérêt communautaire dont la liste est annexée aux présents statuts doivent répondre aux
critères suivants :
o avoir un caractère structurant : échanges entre villages des communes membres,
o avoir une emprise foncière publique,
o permettre un trafic routier moderne : être déjà entretenues,
o desservir une zone d’habitat d’au moins 4 maisons,
© desservir les entreprises s’acquittant de la Taxe Professionnelle ou toute(s) autre(s)
contribution(s) qui s’y substituerait.
desservir les lacs de : Messal (commune de Veilhes), Briax (commune de Viviers les
Lavaur),
o desservir une habitation sur une commune voisine :
commune de Bannières : VC 20, de la RD 42 limite de commune de Francarville,
commune de Viviers les Lavaur : VC 1, de la RD 87 limite de commune de Bannières
commune de Massac-Seran : CR 11, de la RD12 limite de commune de Marzens
commune de Marzens : CR 5 de la limite de Massac Seran à Bordeneuve
[e)
Sont exclus les réseaux souterrains.
La Communauté de Communes et les 8 Communes s'engagent, par convention, à poursuivre un
fonctionnement solidaire et équitable sur l'ensemble des travaux de voirie du territoire.
4. Action sociale d’intérêt communautaire
Petite enfance : relais assistantes maternelles (RAM) : tel que défini par les circulaires de la Caisse
Nationale de la Caisse d’Allocations Familiales :
o créer un environnement favorable aux conditions et à la qualité de l’accueil individuel des
tout-petits,
© favoriser la rencontre et l’échange entre professionnels indépendants de l’accueil à domicile et
les parents,
o informer les personnes souhaitant obtenir l’agrément pour exercer la profession d’assistante
maternelle indépendante
L'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles pourra être revu par
délibération des conseils municipaux (article 5214-16 IV du CGCT).
À tout moment, les Communes peuvent transférer à la Communauté de Communes, avec
Paccord du Conseil de Communauté, de nouvelles compétences, ainsi que la gestion des
équipements publics correspondants en application de l’article L.5211 17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 4 : ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
La CC du SE.S.CA.L. pourra réaliser, dans le cadre de ses compétences, des prestations, en faveur de
ses communes membres, dont les conditions d'exécution et de rémunération au coût du service seront
fixées par convention conformément aux dispositions du CGCT.
Ces prestations de service interviendront sur :
© La voirie des communes membres non classée dans la voirie d’intérêt communautaire,
Elle pourra également organiser les mises à disposition de services entre la CC et les Communes
membres dont les conditions seront fixées par convention conformément à l'article L.5211-4-1 II du
CGCT.
La CC du SES.CA.L. pourra intervenir, après décision du Conseil de Communauté, comme
mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985 et, le cas échéant, comme coordonnateur d'un
Page2
Page 404 Arrêté N°2012075-0005 - 29/03/2012groupement de commandes conformément à l'articie 8 du code des Marchés Publics.
Article 5 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
La CC du SE.S.CA.L. peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du Conseil de Communauté, à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences.
Article 6 : DUREE
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 7 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de 16 membres désignés par les Conseils Municipaux et dont les sièges sont répartis comme suit :
BANNIERES
LACOUGOTTE-CADOUL
MARZENS
MASSAC-SERAN
MONTCABRIER
VEILHES
VILLENEUVE-L-LAVAUR
VIVIERS-L-LAVAUR D
N
NN
D
©
bb
ND
ND
TOTAL 16
De plus chaque commune dispose d’un nombre de délégués suppléants égal au nombre de titulaires, appelés à siéger avec voix délibérative aux lieu et place de leurs titulaires momentanément absents.
Article 8 : BUREAU
Le Conseil de Communauté procède à l’élection d’un bureau composé de :
- un président,
- quatre vice-présidents,
- quatre membres.
Le bureau est chargé de l’administration de la Communauté de Communes.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 9 : RECEVEUR
Le receveur désigné par le Préfet du Tarn après avis du Trésorier Payeur Général, est le chef de poste
de la Trésorerie de LAVAUR.
Article 10 : BUDGET
Les ressources de la Communauté de Communes sont celles prévues de l’article L.5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 11 : TRANSFERTS PATRIMONTAUX
Les communes adhérentes transfèrent à la Communauté de Communes les biens nécessaires à lexercice des compétences transférées dans les conditions définies par délibérations concordantes des
Conseils Municipaux concernés et du Conseil de Communauté.
Il en sera de même des transferts opérés entre les établissements publics préexistants et la Communauté de Communes lorsque celle-ci leur sera substituée pour l’exercice de compétences qui leur étaient antérieurement dévolues.
Page3
Arrêté N°2012075-0005 - 29/03/2012 Page 405Article 12 : DECISIONS PARTICULIERES
Les décisions de Conseil de Communauté dont les effets concernent qu’une seule des communes
membres ne peuvent être prises qu’après avis du Conseil Municipal de cette commune. S’il n’a pas été
rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, Pavis est
réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux
tiers des voix du Conseil de Communauté.
Article 13 : RETRAIT
Les conditions de retrait de la Communauté de Communes sont celies fixées par l’article L.5211-19 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14 : ADHESION DE NOUVELLES COMMUNES
De nouvelles communes pourront être acceptées au sein de la Communauté de Communes. Leur
admission est régie par l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 15 : AUTRES REGLES
Les autres règles de fonctionnement applicables à la Communauté de Communes, sont celles fixées
par le Code Général des Collectivités Territoriales.
À MARZENS, le 21 octobre 2010.
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil de Communauté de la COMMUNAUTE de
COMMUNES du SE.S.CA.L. en date du 21 octobre 2010.
Le Président,
Jean-Paul ROCACHE
Vu pour être annexé
à notre arrêté en date du Î 5 ARS 2012
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
Béatrice STE
Page4
Page 406 Arrêté N°2012075-0005 - 29/03/2012ANNEXE 1 : LISTE DES VOIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE (ARTICLE 3 B-3 DES STATUTS)
N° de voie Origine Fin Longueur (ml)
BANNIERES
VCI VC2 RD 87 1737
VC2a RD 134 RD 42 2 280
VC2b RD 134 Limite Cne BELCASTEL 1186
VC3 RD 42 Limite Cne VILLENEUVE-L-L 2 510
CR « Mestre VC2 Entreprise agricole 450
Durand
VC 17 RD 42 Lieu-dit En Capel 291
VC 20 RD 42 Limite Cne Francarville 85
Total VC BANNIERES 8 539
N° de voie Origine Fin Longueur (ml)
LACOUGOTTE-CADOUL
VCI RD 40 RD 40 1 660
VC2 Cne de VEILHES Cne de ROQUEVIDAL 335
VC4 RD 40 RD 48 1 820
VCS RD 87 Hameau de Biats 560
VC6 RD 87 Cne de MARZENS 1140
Total VC LACOUGOTTE-CADOUL 5515
Page5
Arrêté N°20721 075-0005 - 29/03/2012 Page 407Page 408 Arrêté N°2012075-0005 - 29/03/2012
N° de voie Origine Fin Longueur (ml)
MARZENS
VCI RD 48 RD 12 1 420
VC2 VC 1 Au lieu-dit En Belou 1747
VC3 VCS RD 48 2 660
VC 4a VC 4 Château de Preignan 245
VC4 RD 12 RD 48 1 080
VCS Cne LACOUGOTTE-CADOUL Cne LAVAUR 2 970
CRS5 De la limite de Marzens Jusqu’à Bordeneuve 230
CR 16 RD 12 Combaleran 702
Total VC MARZENS 11054
N° de voie Origine Fin Longueur (ml)
MASSAC-SERAN
VCI Limite Cne LAVAUR Limite Cne TEYSSODE 3 720
VC2 RD 166 RD 112 2170
VC3 RD 112 vCI 1 968
VC4 VC6 RD 12 740
VCS Voie Romaine 80 ml après chemin en Cazes Haut 380
VC6 RD 166 (village) RD 166 660
VC7 VCI1 RD 166 2 623
VC8 VCI VC7 723
VC9 VC8 VC8 726
VC 12 RD 166 VC2 185
VC 13 RD 166 VCI 540
VC 14 RD 12 RD 166 460
VC15 RD 112 En Charles (entreprise) 1100
© CRI RD 12 Limite de commune de Marzens 535
CR2 vCI Lot. Les Courbillous 250
CR Les RD 166 Lot. Les Maccius 170
Maccius
PageéTotal VC MASSAC-SERAN 16 950
N° de voie Origine Fin Longueur (ml)
MONTCABRIER
VCI1 RD 42 RD 134 1750
VC3 Limite Cne BELCASTEL RD 134 1130
VCS5 vVC4 vCI1 1390
VCS5 RD 134 Lieu-dit Lemberdié 234
VC6 RD 39 Limite Cne TEULAT 430
VC8 RD 39 VCI 115
VC 10 RD 42 Limite Cne BOURG-ST-BERNARD 750
CR 4 RD 39 Lieu -dit Les Joncs 100
Total VC MONTCABRIER 5 899
N° de voie Origine Fin Longueur (ml)
VEILHES
VCI RD 35 Limite Cne VILLENEUVE-L-L 3 000
VC2 VC2 Limite Cne LACOUGOTTE-C 445
VCA4 VCI1 Limite Cne MAURENS-SCOPONT 65
VCS5 VCI Limite Cne VIVIERS-L-L 1 850
VC6 VCI Limite Cne MAURENS-SCOPONT 165
VC7 RD 35 Lac du Messal (amtoutays) 1 163
Total VC VEILHES 6 688
Page7
Arrêté N°2012075-0005 - 29/03/2012 Page 409Page 410 Arrêté N°2012075-0005 - 29/03/2012
N° de voie Origine Fin Longueur (ml)
VILLENEUVE-LES-LAVAUR.
VC2 RD 87 RD 42 2514
VC3 RD 42 RD 142 1.620
VC4 VC2 RD 87 608
VC 4bis RD 142 vVC2 518
VCS Cne MAURENS-SCOPONT RD 142 958
VC6 RD 87 Cne de BANNIERES 670
VC7 RD 142 Cne MAURENS-SCOPONT 833
VC 8 en partie RD 142 RD 142 240
VC 10 VC3 Hameau « En Blazi » 693
VC 12 RD 142 Hameau « En Geignes » 125
Total VC VILLENEUVE-LES-LAVAUR 8 779
N° de voie Origine Fin Longueur (ml)
VIVIERS-LES-LAVAUR
VCI RD 87 Limite Cne BANNIERES 900
CR2 VC 4 Lac de Briax 820
VC2 RD 142 RD 87 1055
VC3 RD 142 Limite Cne VEILHES 90
VC4 RD 87 Lieu-dit Guillaumet 1625
VCS RD 142 Limite Cne VEILHES 350
VC 6 RD 142 (village) RD 142 (Basière) 1 470
VC7 VC4 Lieu-dit Saint-Pierre Bas 904
VC9 RD 87 RD 142 615
VC 10 RD 142 VC6 144
vVCI1 VC 6 RD 142 120
CR 15 RD 87 Sté Esca (négoce) 50
Total VC VIVIERS-LES-LAVAUR 8 143
Page8Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2012
RN 88
Inspection des portiques Directionnels
Echangeur N°81N9088-11 de Marssac: Fermeture de la bretelle Alb1/Marssac
Echangeur N°81N9088-12 de Terssac: Fermeture de la bretelle Toulouse/Terssac
le mardi 13 mars 2012 entre 10h00 et 15h00
LE PREFET DU TARN,
. CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU L'arrêté préfectoral portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande de la Société Althéa Structure en date du 8 mars 2012,
Réf. DE-N88-PTC-12006.odt Arrêté N°2012069-0001 - 29/03/2012 1/3 Page 411CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DU SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des inspections détaillées des Portiques Directionnels du District Est de la
DIR-SO et notamment ceux situés entre les échangeurs de Marssac et de Terssac, :l
importe de fermer ponctuellement:
- La bretelle de sortie « Albi vers Marssac » de l'échangeur N°81N9088-11 de Marssac.
— La bretelle de sortie « Toulouse vers Terssac » de l'échangeur N°81N9088-12 de Terssac.
Le mardi 13 mars 2012 entre 10h00 et 15h00
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
A- Déviation de la circulation suite à la fermeture de la bretelle de sortie sens
« Albi/Marssac »de l'échangeur N°81N9088-11 de Marssac:
> Continuer sur la RN88 direction « Toulouse »
> Sortir à l'échangeur suivant N°81A9068-10 de Lagrave direction « Lagrave/Cadalens » et
faire demi-tour.
> RD 6 direction « Cadalens »
Bretelle d'entrée sur l'A68 direction « Alb1 »
> Sortir à l'échangeur suivant N°81N9088-11 direction « Marssac ».
B- Déviation de la circulation suite à la fermeture de la bretelle de sortie sens
« Toulouse/Terssac » de l'échangeur N°81N9088-12 de Terssac:
> Continuer sur la RN88 direction « Albi »
Sortir à l'échangeur suivant N°81N9088-13 de Fonlabour direction «Le Séquestre
Centre/Fonlabour » et faire demi-tour.
Bretelle d'entrée sur la RN88 direction « Toulouse »
> Sortir à l'échangeur suivant N°81N9088-12 direction « Terssac/Florentin ».
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation :
La signalisation de chantier sera réalisée par la DIR-SO / District Est / CET de Montans.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
PR be DE-N88-PTC-12006.odt Arrêté N°2012069-0001 - 29/03/2012 2/3Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 —- INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
cette décision sera communiquée par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du
chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 —- COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Madame le Maire de Marssac,
Monsieur le Maire de Terssac,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CET de Montans, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEEP,
Monsieur le Directeur de la société Althéa Structure,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 9 mars 2012
Le Préfet de Tarn
Pour le préfet du Tarn et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
P/O le Chef du District Est,
L'Adjoin
Michel DELMAS
Réf. DE-N88-PTC-12006.odt Arrêté N°2012069-0001 - 29/03/2012 3/3 Page 413Liberté + Liberté» Égalié Drarernté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2012055-0002
RN 88
Aménagement à 2x2 voies de la section Croix de Mille / Tanus
Travaux de raccordement du PS461 à la RN88
Circulation alternée au droit des travaux et rétrécissement de chaussée
du lundi 27février 2012 au vendredi 23 mars 2012
LE PREFET DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU L'arrêté préfectoral portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU le DESC N°2010-011 approuvé le 21 mai 2010,
VU la demande de l'entreprise SOGEA Sud Ouest en date du 23 février 2012,
Page RES. DE-N88-PTC-12005.0 dt Arrêté N°20)12080-0007 - 29/03/2072 1/4CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DU SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux d'aménagement en 2x2 voies de la section « Croix de Mille /
Tanus », et notamment pour permettre le raccordement du PS461 à la RN88, il importe de
règlementer la circulation de tous les véhicules au droit du chantier, sur la RN 88 au niveau
du PR5+815.
du lundi 27 février 2012 au vendredi 25 mars 2012
Article 2- CONTRAINTES DE CIRCULATION
A- Chantier avec neutralisation d'une voie :
(fiche CF 23 du manuel du chef de chantier):
> Conditions de circulation :
- L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier.
- La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
- La circulation sera alternée manuellement par piquets K10 suivant l'avancement du- chantier, sur la RN 88 au niveau du PR5+815, en dehors des heures de pointes, soit de 8h45 à 16h30 et à l'exception les lundis matin et les vendredis après-midi.
- Ponctuellement, lorsque la situation l'imposera et par mesure de sécurité, la circulation pourra être bioquée dans les deux sens de circulation.
> limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à
50 m en aval après la fin du chantier.
> Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels
jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
> Signalisation permanente :
- Les panneaux de signalisation permanente entrant en contradiction avec la signalisation de chantier seront masqués.
B- Chantier avec léger empiétement sur chaussée:
(fiche CF 12 du manuel du chef de chantier):
> limitation de vitesse à 70 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des travaux jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
> Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des travaux jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
Réf. DE-N88-PTC-12005.odt Arrêté N°2072080-0001 - 29/03/2072 2/4 Page 415Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation :
La signalisation de chantier sera réalisée sous la Maitrise d'Ouvrage de la DRE / DMORN
par l'entreprise qui réalisera les travaux.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 — INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
cette décision sera communiquée par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du
chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 —- COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune de Moularès,
Monsieur le Maire de Tanus,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Monsieur Le Directeur de la FEDERTEEP,
Monsieur le Directeur de l'entreprise SOGEA Sud Ouest,
Page RE f. DE-N88-PTC-12005.odt Arrêté N°2012080-0007 - 29/03/2012 3/4Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn..
ROSIERES, le 24 février 2012
Le Préfet de Tarn
Pour le préfet du Tarn et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
P/O le Chef du District Est,
L'Adjoint
"Michel DELMAS
Réf. DE-N88-PTC-12005.odt Arrêté N°2072080-0001 - 29/03/2072 4/4 Page 417M "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Direction régionale de l'Environnement, Toulouse, le 9 mars 2012
de l'Aménagement et du Logement
de Midi-Pyrénées
Service des Territoires, de l’ Aménagement,
de l’Energie et Logement
FERME EOLIENNE DE PUECH DEL VERT
31 rue des Bouissettes
Affaire suivie par : Emeline SEYER 34070 MONTPELLIER
emeline.seyer@developpement-durable.gouv.fr
Tél. 05 34 45 15 25 — Fax : 05 34 45 15 39
Division Energie
Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat de l’électricité
CODOA n°2012.001 Eol du 9 mars 2012
Energie primaire : Eolienne
Le Préfet du Tarn
VU la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité, notamment son article 10 ;
VU la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme, modifiée, fixant les orientations de la politique énergétique ;
VU le décret n°2000-1 196 du 6 décembre 2000 modifiée fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des
installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
VU le décret n°2001-410 du 10 mai 2001 modifié, relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des
producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 2008 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les
installations utilisant l'énergie mécanique du vent ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. le Directeur Régional de
l Aménagement, de l'Environnement et du Logement de Midi Pyrénées,
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2008 portant création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE) sur le
territoire de la communauté de communes des Monts de Lacaune ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 accordant le permis de construire n°08112409G0019 pour la ferme
éolienne de Puech del Vert de 5 éoliennes au LD Puech del Vert à Lacaune (81230) ;
VU la demande de certificat présentée le 14 octobre 2011 par :
FERME EOLIENNE DE PUECH DEL VERT, n° SIRET 495 300 600 000 14,
situé 31 rue des Bouissettes - 34070 MONTPELLIER,
en vue de bénéficier de l'obligation d'achat de l'énergie électrique produite par son installation située
LD Puech Del Vert - 81230 LACAUNE, n° SIRET 495 300 600 000 22,
et raccordée au réseau public de transport ou de distribution d'électricité ;
Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité n° 2012.001 Eol - Page 1 / 2
1 rue de la Cité administrative - BP 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Page 418 Autre - 29/03/2012VU les caractéristiques techniques de l'installation :
Énergie primaire : éolienne
Technique de production : 5 éoliennes
Puissance installée : 12 500 KW
Capacité de production : 30 000 000 kKWh/an
Nombre prévisionnel d'heures de fonctionnement par an : 2 400 h
CONSIDERANT que l'installation est située intégralement dans le périmètre de la ZDE précitée et que la puissance
cumulée est comprise dans les limites de puissance minimale et maximale ;
CONSIDERANT que l'installation décrite ci-dessus satisfait aux prescriptions réglementaires prévues dans les textes
susvisés ;
CERTIFIE
Article 1
L'installation de production d'électricité décrite ci-dessus, raccordée au réseau électrique, bénéficie de l'obligation
d'achat d'électricité.
La présente décision ne préjuge pas des autorisations nécessaires à la construction et à l'exploitation de l'installation de
production objet du présent certificat, dont en particulier l’autorisation ou la déclaration ministérielle d'exploiter au titre
du décret n°2008-877 du 7 septembre 2000 modifié.
Article 2
L'abandon du projet susvisé objet du présent certificat, doit faire l'objet d'une déclaration au préfet (DREAL) qui
procède alors au retrait du certificat.
Article 3
Toute modification de l'installation objet du présent certificat, doit faire l'objet d'une déclaration au préfet (REAL) qui
procède alors, soit au retrait, soit à la modification du certificat, selon le caractère substantiel de la modification.
Article 4
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée,
issues de l'article 33 (5ème) de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, le présent certificat sera nul et non avenu dans le cas
où l'installation en cause aura déjà bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat.
Article 5
Conformément aux dispositions du décret n°2001-410 du 10 mai 2001 susvisé, modifié par le décret n°2009-252 du 4
mars 2009, le présent certificat cesse de produire effet, si dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance,
l'installation n'a pas été mise en service. Ce délai peut exceptionnellement être prorogé d'un an, si le bénéficiaire du
présent certificat justifie d'une mise en service imminente de l'installation. Dans le cas d'un recours contentieux à
l'encontre de l'une des autorisations nécessaires à la construction et à l'exploitation de l'installation, le délai de trois ans
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Article 6
Le présent certificat peut être contesté en saisissant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7
Le présent certificat est notifié par la DREAL :
e au demandeur,
e à l’acheteur : EDF Administration des Obligations d’ Achat, agence du sud-ouest
A Toulouse le 9 mars 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de la Division Energie
SIGNE
Frédéric BERLY
Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d'électricité n° 2012.001 Eol — Page 2 / 2
1 rue de la Cité administrative - BP 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Autre - 29/03/2012 Page 419Libé» alé + Fram
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECHION RÉGIONALE DES DOUANES Toulouse, le 15 mars 2012
ET DROITS INDIRECTS DE MIDI-PYRENEES se
POLE AETION ECONGMIQUE
7,6 Anse duréin
ses DECISION
Ste Internet: von douane .gouvr
Affaire suivie par : C. MARTIN
Téléphone : 0$ 62 15 12 83 prononçant la fermeture définitive d'un débit de Télécopie : 0S 61 21 81 65 tabac ordinaire permanent à Albi (81) E-mail: dmid-pyrences@doune france pouf
Réf: 12/C1/0354
Le directeur régional des douanes de Midi-Pyrénées à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992
transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction
générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et
réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac
ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des
douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans
présentation de successeur ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire
après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou résiliation
du contrat de gérance ;
Vu l'arêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à
l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du
monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées en
date du 14 mars 2011.
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'Albi
(81000), géré par Monsieur David MAINDET, suite à l'impossibilité de reprendre un
fonctionnement normal au terme d'une fermeture provisoire, à la date du 14 mars 2011.
ms
Le directeur régional eee"
Serge AUDOYNAUD
1 Du sUDGET
DRS COMPTES PUBLICS
BAT PE LA RÉFORME LE L'ÉTAT
Page 420 Décision 2/03/2012Liber »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 Pratemité
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES Toulouse, le 15 mars 2012
ET DROITS INDIRECTS DE MIDI-PYRENEES ,
POLE ACTION ECONOMIQUE
vionse Jourdain
prose DECISION
Site Itemt men douane gouv.fr
Affaire suivie par : C. MARTIN u
Téléphone : 0$ 62 15 12 83 prononçant la fermeture définitive d'un débit de
Télécopie : 05 61 21 81 65 tabac ordinaire permanent à Denat (81) E-mail :dr-midi-pyrenecs@ douane finances gouv.fr
RéF: 12/CI-035$
Le directeur régional des douanes de Midi-Pyrénées à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992
transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction
générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et
réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac
ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des
douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans
présentation de successeur ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire
après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou résiliation
du contrat de gérance ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à
l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du
monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées en
date du 14 mars 2011.
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
Denat (81120), géré par Madame Christine GACHES, suite à l'impossibilité de
reprendre un fonctionnement normal au terme d'une fermeture provisoire, à la date du
14 mars 2011.
Le directeur régional, eee
Serge AUDOYNAUD
are
BISTÉRE DU EUDGRT
DES COMPTES PUBLITS
RÉFORME DA L'ÉTAT
Décision 2/03/2012 Page 421Liberté» Égalé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES Toulouse, le 15 mars 2012
ET DROITS INDIRECTS DE MIDI.PYRENEES
POLE ACTION ECONOUIQUE
8e s602s DECISION
3080 rouousecnder
Site interet: mov douane. gout
Affaire suivie par : C. MARTIN H .
Téléphone : 05 62 15 12 83 prononçant la fermeture définitive d'un débit de
Télécopie : 05 61 21 81 65 tabac ordinaire permanent à Lagrave (81) E-mail r-midi-pyrenees@ douane finances gouv.fr
Réf: 12/C/0356
Le directeur régional des douanes de Midi-Pyrénées à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992
transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction
générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et
réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac
ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des
douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans
présentation de successeur ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire
après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou résiliation
du contrat de gérance ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à
l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du
monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées en
date du 06 juin 2011.
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
Lagrave (81150), géré par Madame Stéphanie GUIRAUD, suite à résiliation de son
contrat de gérance, à la date du 10 septembre 2011.
s
Le directeur régional, eme |
erge AUDOYNAUD
2*RE DU FUDGET
COMPTES PUBLICS
Page 422 Décision 2/03/2012