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Déliberation - 230703 10 Convention SDEPA chemin des ecoliers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 230703 10 Convention SDEPA chemin des ecoliers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
(: (): EXTRAIT DU REGISTRE ÉSS DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidart (N° 230703-10) BIDARTE
SÉANCE DU 3 JUILLET 2023
L'an deux mil vingt trois et le trois du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le vingt-sept juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Maryse Marc CAMPANDEGUI ayant donné pouvoir à Amaia ETCHELECOU
SANPONS, Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Marc BÉRARD, Florence POEYUSAN ayant
Christine CAYZAC, Claire MARIAK, Francis donné pouvoir à Mabel ETCHEMENDY, Pierre
TAMBOURINDEGUY, Adjoints au Maire, Christian DAGDOIS ayant donné pouvoir à M. le Maire,
BORDENAVE, Pierre ESPILONDO, Jean-Philippe Fabienne LAUTIER-ROY ayant donné pouvoir à OUSTALET, Stéphanie MICHEL, Sophie Claire MARJAK, Éric IRASTORZA ayant
VALDAYRON, Pantxo ITHURRIA, Christine CALEN, donné pouvoir à Maryse SANPONS, Manu
Amaia ETCHELECOU, Laurent BRIAULT, Sophie PORTET ayant donné pouvoir à Jean-Philippe DUFIET, Alexandra BOUR, Michel LAMARQUE, OUSTALET
Jeanne DUBOIS, Denis LUTHEREAU), Isabelle
CHARRITTON.
OBJET :
AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE RÉSEAU AVEC LE
SDEPA- CHEMIN DES ÉCOLIERS
Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que dans le cadre de la mise en souterrain du réseau basse tension Chemin des écoliers, l’entreprise SDEL pour le compte du Syndicat Départemental d’Électrification des Pyrénées Atlantiques doit procéder à des travaux sur des propriétés communales sise Chemin des écoliers (parcelles cadastrées AP624, AP627, AP628, AP310, AP309).
Il convient donc d’autoriser ces travaux dans le cadre d’une convention de servitude.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir débattu, 1e Conseil Municipal, à l’unanimité des présents décide :
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude ci-annexée consentie au SDEPA portant sur les parcelles cadastrées section AP numéro 624, 627, 628, 310, 309 sise Chemin des écoliers; > D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte afférent ou tout document requis par l’étude notariale en charge de ce dossier. Le Maire de Bidart
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzäpe:
Pour copie conforme et certificat d'affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le “+ {STI ZA
et publication ou notification du AA | IL
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE
SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».