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Arrêté - AP25 10 arrete favorable
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - AP25 10 arrete favorable)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Arrêté n°2025- 203 -A .
Le présent arrêté sera publié sur Le site de La ville de Montbrison à compter du 32/04/2025
DOSSIER : N° AP 042 147 25 00010
Déposé le : 28/03/2025
COMMUNE de MONTBRISON Demandeur : LA GRANGE AUX ABEILLES,
représentée par Monsieur Lionel BEYSSAC
Sur un terrain sis à : 1 Rue du Paradis à
MONTBRISON (42600)
Référence(s) cadastrale(s) : BK 467
DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE d'un dispositif ou d'un matériel supportant
une enseigne
PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE de MONTBRISON
Le Maire de La Commune de MONTBRISON
VU Le code général des collectivités territoriales :
VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L. 581-8 et L.581-18 ;
VU Le code du patrimoine et notamment ses articles L. 632-1 et L. 632-2 ;
VU Le règlement National et notamment ses articles R. 581-59, R. 581-62, R. 581-63, R. 581-64
et65;
VU La demande d'autorisation préalable présentée Le 28/03/2025 par La société LA GRANGE
AUX ABEILLES, représentée par Monsieur Lionel BEYSSAC, pour l'installation d'enseignes
VU l'avis du 11/04/2025 de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1: La demande d'autorisation présentée par La société LA GRANGE AUX ABEILLES, représentée par Monsieur Lionel BEYSSAC, afin d'installer plusieurs enseignes sur son lieu d'activité sis 1 rue du Paradis à MONTBRISON (42600) est autorisée sous les réserves énoncées à l'article suivant :
ARTICLE 2: Les prestations ou slogans comme « Miellerie Produits de La Ruche» ou
« Boutique déco nature idée cadeau», qui ne constituent pas à proprement parler une
enseigne, devront être apposés sur La partie vitrée (vitrine) de La devanture par vitrophanie, de
même pour la partie droite de la façade.
ARTICLE 3 : Le Maire de La commune de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
MONTBRISON, Le 29/04/2025
Pour le Maire
Pierre CONTRINO
joint Délégué
AP 042 147 25 00010 1/2 INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans les deux mois qui suivent La date de sa
notification. A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime
illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire de l'autorisation et de Lui permettre de
répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte Les autres
réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
AP 042 147 25 00010 2/2