Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 294 271223

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 294 271223 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 294 271223)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2023-294

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2023Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques

Interministérielles

69-2023-12-26-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature pour les dépenses du programme 354 (4 pages) Page 3

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-12-26-00004

ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature pour les dépenses du programme 354

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-26-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 3FE PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à

compter du 30 janvier 2023 ;

Vu les décrets et l’arrêté portant nomination de M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur, Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission

Lyon, le 26 décembre 2023

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-26-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 4auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfète du Rhône ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux

communs départementaux ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFPRFT069 à :

- Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, - Mme Vanina NICOLI , préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances,

- M. Jean-Claude CELET, préfet, référent du plan national "loup", - Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, - Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, - M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, - M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,

- Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,

- Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.

Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFCSAT069 à M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur.

Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFSGAR069 à Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales.

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-26-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 5Article 4 : La délégation de signature prévue à l’article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise NOARS, à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales ; en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Françoise NOARS et de Mme Michèle LUGRAND, à M. Sylvain PELLETERET, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales.

● Pour un montant limité à 3 000 euros par demande d’engagement juridique dans le cadre des crédits mis à leur disposition :

- à Mme Christelle AMBROZIC, directrice de la modernisation et de la coordination régionale au secrétariat général pour les affaires régionales et à Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale, adjointe à la directrice du service de la modernisation et de la coordination régionale et à M . Bruno ROCHETTE, secrétaire administratif, gestionnaire pour l'engagement juridique des dépenses liées aux déplacements dans le cadre du marché du voyagiste

Article 5 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées :

- sur le centre de coût PRFML01069 :

● Mme Gaëlle HOURRIEZ-BOLATRE, conseillère diplomatique auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône,

● pour un montant limité à 2 000 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :

- à M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet ;

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée , pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 €, à M. Guillaume CHOTEAU, adjoint technique, chef de garage.

● pour un montant limité à 800 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :

- à Mme Aziza BOUHADJAR, secrétaire administrative, cheffe de la section protocole au cabinet du préfet.

- sur le centre de coût PRFPRFT069 :

- pour les activités concernant la villa et pour un montant inférieur à 800 euros à M. Guillaume CHOTEAU, gardien de la villa,

- M. Pierre CASTAGNE, maître d'hôtel, à hauteur de 2 000€ par achat.

Article 6 : Sont exclus de la présente délégation :

- les actes administratifs et pièces comptables relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) ;

- les ordres de réquisition du comptable public ;

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-26-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 6- en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre de saisine du ministre concerné ;

- en cas d’avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-12-26-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 7