Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 26 150 Autorisation garantie demprunt Logirep 19 r
Déliberation - 26 145 Autorisation garantie demprunt LFE La Londe
Déliberation - 26 147 Autorisation garantie demprunt ML27 Domaine
Déliberation - 26 149 Autorisation garantie demprunt ML27 Roquett
Déliberation - 26 074 Autorisation garantie demprunts ML27 réhab
Déliberation - 26 148 Autorisation garantie demprunt ML27 Domaine
Déliberation - 26 146 Autorisation garantie demprunt LFE La Londe
unknown - 25 147 Autorisation garantie demprunts LOGIREP con
Déliberation - 26 092 Autorisation transfert garantie demprunt à
Déliberation - 26 126 Garantie demprunts Logeo Seine 14 lgts coll
Déliberation - 26 150 Autorisation garantie demprunt Logirep 19 rue du 11 novembre 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 26 150 Autorisation garantie demprunt Logirep 19 rue du 11 novembre 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
da : CONSEIL MUNCIPAL VILLE DE SEANCE DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2026
Louviers en Normandie
Date de convocation : 15 septembre 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°26-128 à 26-146 incluse 28 04 05 32
De la délibération n°26-147 à 26-149 incluse 27 03 06 30
De la délibération n°150 à 26-158 incluse 28 04 05 32
De la délibération n°159 à 26-162 incluse 27 04 06 31
De la délibération n°163 à 26-167 incluse 28 04 05 32
Secrétaire : M. Marc RIVET
PRÉSENTS: M. François-Xavier PRIOLLAUD Maire, Mme Anne TERLEZ, M. PIRES, Mme Caroline ROUZÉE, M. Olivier GRAFF, Mme Marie- -Dominique PERCHET, M. Daniel GERMAIN, Mme Hafidah OUADAH, M. Jean-Louis BAUCHARD, Madame Sylvie LANGEARD Adjoints, Mme Nicole BIDAULT, M. Didier JUHEL, Mmes Chantal LETOURNEUR, Anne LESAULNIER, M. Thierry BEAUCOUSIN, Mmes Céline LÉMAN, Ariane KRAFFT, M Axel PIVOT, Mmes Emilie SCHAPMAN, Marina MALANDAIN, MM. Olivier NIEL, Guillaume FERET, Paul LACHNER-GAUBERT, MM Marc RIVET, Jacky VALLÉE, Mmes Anne-Josie GUÉRARD, Nolwenn LÉOSTIC, MM. Sylvain THOMAS, Patrice PAUPER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Daniel GERMAIN ayant donné pouvoir à Mme Caroline ROUZÉE
- M. Gaëtan BAZIRE ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. Diégo ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme Anne-Josie GUERARD
- Mme Noha TEFRIT ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT :
- M. Philippe BRUN
SSSSSSSSSESSS
DÉLIBÉRATION : 26-150 Autorisation de garantie d’emprunt — Logirep — 19 rue du 11 novembre
Certifié exécutoire Fait à Louviers, le
Par transmission en sous-
sréfecture 21 septembre 2026
Le : 2 5 SEP, 2925
Par affichage, le
REMarre,
2 5 SEP. 2925 FE Le
f ( Féançois-Xavier PRIOLLAUD EE 4
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260921-26-150-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 N°26-150
AUTORISATION DE GARANTIE D'EMPRUNT - LOGIREP-
19 RUE DU 11 NOVEMBRE
RAPPORT
Monsieur le Maire indique que dans le cadre d'une opération
d'acquisition en état futur d'achèvement (VEFA) portant sur 34
logements collectifs situés 19 rue du 11 Novembre 1918, Logirep
souhaite souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
[CDC] un emprunt d’un montant de 3 496 419 €.
Le projet s’insère dans le programme de renouvellement urbain situé
le long du nouvel axe structurant urbain de la Ville.
Il s'inscrit dans la continuité visuelle de la résidence « Jeanne
d’Arc » préfiguration des futures constructions pour une continuité
urbaine souhaitée par la municipalité dans ce quartier en cours de
transformation. Ces espaces extérieurs, libérés des stationnements
qui sont prévus en sous-sol, seront paysagés et permettront d’offrir
aux occupants des logements en rez-de-chaussée de bénéficier de
jardins privatifs.
Cette opération contribue au développement de l'offre de logements
locatifs sociaux sur le territoire communal et participe aux objectifs
du programme de renouvellement urbain du secteur concerné.
Sur ce projet Logirep a obtenu la garantie du Département de l’Eure
à hauteur de 10 % et de l’Agglomération Seine-Eure à hauteur de
50%.
La garantie est accordée à hauteur de 40 % de l'encours du contrat
de prêt n°178923, soit un montant maximal garanti de
1 398 567,60 € en principal, augmenté de tous intérêts, intérêts de
retard, commissions, indemnités, frais et accessoires dus au titre du
contrat de prêt.
Le Conseil municipal est donc sollicité pour accorder cette garantie
d’emprunt en faveur de ce bailleur.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu les articles L.2252-1 et L2252-2 du Code général des
collectivités territoriales,
Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu la délibération n°25-147 du 22 septembre 2025, approuvant le
principe de la garantie d’emprunt à hauteur de 40-%-surcebroret Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260921-26-150-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 CONSIDERANT le contrat de prêt n°178923 joint en annexe entre
Logirep ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et
consignations,
ACCORDE sa garantie d'emprunt à hauteur de 40 % pour le
remboursement d’un prêt de 3 496 419 € souscrit par Logirep auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°178923
constitué de 3 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en
principal de 1398567,60 € augmentée de l’ensemble des sommes
pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la
présente délibération
ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait
pas acquitté à la date d’exigibilité.
S’ENGAGE sur notification de l’impayé par lettre recommandée de
la Caisse des dépôts et consignations, dans les meilleurs délais, à se
substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice des discussions et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires au règlement.
S’'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
AUTORISE, en conséquence Monsieur le Maire ou son
représentant à signer tout document accordant les garanties de la
Ville de Louviers à l’organisme emprunteur en application de la
présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
_Æehire, FT gun
& Poux,
fe &
&, François-Xavier PRIOLLAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260921-26-150-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026