Conseil Municipal - 20200929

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Conseil Municipal - 20200929 Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Castelsagrat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20200929)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 29 septembre 2020

L’an deux mille vingt

Et le vingt-neuf septembre à vingt heures trente

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame FILLATRE Francine, Maire Présents : FILLATRE Francine, DONZELLI Jean-Jacques, DELORME Dominique, RAIMONDO Jean-Pierre, DELATTRE Myriam, THIERY Nathalie, DECON André, SALTAREL Stéphane, PECHABADENS Claire, BORTOLUSSI Jean-Marc, BOYER Patricia, FRAYSSE Mireille, ANTONIETTI Jérôme

Absents excusés : BARCELLA Benoit, HUGON Céline

Secrétaire de séance : ANTONIETTI Jérôme

REHABILITATION D’UN BATIMENT COMMUNAL EN ATELIER MUNICIPAL - PLAN DE FINANCEMENT

Madame la Maire indique au conseil municipal dans le cadre FRANCE RELANCE, leur propose la création d’un atelier municipal sur la base d’un projet arrêté à 190 000€ HT avec le plan de financement suivant :

Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :

Etat 91 200.00 48%

Conseil

Départemental 22 800.00 12%

Communes ou

groupement de

communes

38 000.00 20%

SOUS-TOTAL 152 000.00 80%

Autofinancement

commune de

CASTELSAGRAT

38 000.00 20%

TOTAL RECETTES 190 000,00 100%

Avec un démarrage des travaux prévu au 1er semestre 2021.

Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré :

− Approuve le montant prévisionnel des travaux indiqué ci-dessus,

− Autorise Madame le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé possible, • De l’Etat,

• Du Département de Tarn-et-Garonne,

• De la communauté de Communes des Deux Rives

− Sollicite l’autorisation de préfinancer les projets sans attendre la décision portant attribution de la subvention,

− Autorise Madame la Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

COMPTE-RENDU D’UNE DECISION PRISE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE

Madame le Maire expose au conseil municipal ce qui suit :

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend note de la décision suivante :

Décision n°1 du 16 juillet 2020 : tarification des repas de la cantine :

- 2,80 € le prix des repas pour les enfants scolarisés,

- 6,00 € pour les enseignants et les intervenants,Décision n°2 du 14 août 2020 : fixation loyer et charges logement 1 – 2 rue du Couvent - Loyer : 380 euros par mois

- Charges : 20 euros par mois

Décision n°3 du 1er septembre 2020 : fixation loyer et charges des logements 2 à 6 – 2 rue du Couvent - Loyers : 510 euros par mois

- Charges : 30 euros par mois pour les logements 3 à 6

- Charges : 20 euros par mois pour le logement 2 (duplex)

ADOPTION DU RAPPORT SUR LES PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2019

Madame le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

SIGNATURE DE LA NOUVELLE CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN ET GARONNE

Madame le Maire expose au conseil municipal les modalités d’intervention du SATESE dans le domaine de l’eau et notamment :

- la Loi sur l’Eau du 20 décembre 2006 et ses textes d’application mettant à disposition des collectivités l’assistance technique du Conseil Départemental pour l’exercice de leurs compétences, - le Décret du 26 décembre 2007 précisant les critères d’éligibilité des collectivités pouvant bénéficier de cette assistance technique,

- l’Arrêté du 21 octobre 2008 précisant les modalités de rémunération de l’assistance technique appliquées aux collectivités éligibles.

- le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L3232-1-1, R3232-1, R3232-1-1, R3232-1-2, R3232-1-3 et R3232-1-4,

- et particulièrement le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales,

Le SATESE (Service d’Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux) apporte son appui technique à la collectivité dans le domaine de l’assainissement au travers de la convention de partenariat qui a été signée pour la première fois en date du 2 mars 2009 avec le Conseil Départemental, et renouvelée depuis.

Le décret du 14 juin 2019 a élargi le champ des collectivités éligibles et l’étendue des missions d’assistance. Le Département a ainsi souhaité modifier sa convention d’assistance technique afin de prendre en compte les modifications apportées par le décret, et ajuster les termes de la convention aux besoins des collectivités et aux missions actuelles du SATESE.Cette nouvelle convention d’assistance technique, approuvée par l’assemblée du Conseil départemental en date du 09 mars 2020 est donc proposée aux collectivités éligibles, pour signature, afin de pouvoir continuer à bénéficier du soutien technique du SATESE.

Il est proposé au Conseil Municipal d'examiner les termes de la convention modifiée proposée par le Département, dont les principales dispositions s'établissent ainsi :

1- Modalités d'intervention:

La mission de l’assistance technique consiste en :

▪ pour l’assainissement collectif :

- la réalisation de visites des ouvrages avec mesures et prélèvements (minimum de 2 visites par an), - l’aide à l’exploitation des ouvrages,

- les mesures réglementaires d’autosurveillance pour les stations d’épuration de capacité strictement inférieures de 2 000 équivalents-habitants,

- la participation aux différentes réunions (diagnostics et suivis des ouvrages, exploitation des résultats, aide à l’amélioration des performances, projets de réhabilitation, de création ou d’extension), - l’aide administrative et l’aide à la formation des personnels.

2- Engagement du Département :

Le Département s’engage à :

- l’intervention d’un personnel technique compétent doté de moyens techniques pour assurer l’appui technique demandé,

- communiquer au maître d’ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles,

- sur demande du maître d’ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur site, pour établir éventuellement un plan d’action en relation avec le personnel technique du maître d’ouvrage.

3- Conditions financières :

La mission d’assistance technique fait l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème approuvé l’Assemblée départementale, et défini par un arrêté du Président du Conseil départemental, publié au recueil des actes administratifs du Département.

Les tarifs sont annexés au présent contrat.

La participation financière du maître d’ouvrage est perçue avant la fin de l’année en cours sur présentation d’un titre exécutoire émis par le Département et recouvré par la paierie départementale. La tarification pourra être revue chaque année par l’assemblée départementale pour l’année suivante.

4- Durée - Résiliation :

La présente convention est établie pour une durée de 4 ans à partir de la date de signature, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties ou de la perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à la mission d’assistance technique prévue par l’article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales. En cas de perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à l’assistance technique, la mission d’assistance technique reste assurée durant l’année qui suit celle au cours de laquelle il a cessé de remplir les conditions requises, conformément à l’article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.

La partie qui voudrait dénoncer le contrat avant son terme extinctif, devra prévenir l’autre, au moins trois mois au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat, ou désirerait en modifier les conditions, devra prévenir l’autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer, et, le cas échéant décide :

- d'approuver les termes de la convention modifiée à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention, au nom et pour le compte de la commune.DECISION MODIFICATIVE N°2 – BP annexe

REHABILITATION ET CREATION DE LOGEMENTS ET D’UNE SALLE MULTI-USAGES – AVENANTS DE MOINS-VALUE ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 10 JUILLET 2020

La Maire rappelle la délibération en date du 10 septembre 2018, concernant l’attribution du marché, la délibération du 15 juillet 2019 et la délibération du 15 janvier 2020 concernant des avenants.

Pour le lot n°4 menuiseries intérieures et extérieures bois à l’ATELIER ART ET BOIS pour un montant de 154 480.00€ HT.

Il s’agit de travaux de moins-value :

- Avenant n°2 : Lot n°4 pour un montant de 7 811.00€. Le montant du marché pour le lot n°4 est diminué à 146 669.00€ HT.

Le montant du marché passe de 835 254.57€ HT à 827 443.57€ HT soit une diminution par rapport au marché initial.

En conséquence, la Maire propose :

- D’approuver l’avenant tel qu’il a été présenté ci-dessus ;

- De l’autoriser à signer ledit avenant correspondant et toutes les pièces y afférents.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE :

- D’approuver l’avenant tel qu’il a été présenté ci-dessus ;

- De l’autoriser à signer ledit avenant correspondant et toutes les pièces y afférents.

TARIF SATESE

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la convention d’assistance technique dans le domaine de l’eau avec le Département a été signée (renouvellement) en date du 26 juin 2013.

Le barème de rémunération de cette assistance technique, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par voie réglementaire, fait l’objet d’une révision annuelle par les élus du Département.

Considérant la délibération de l’Assemblée du Conseil Général du 10 décembre 2019, les barèmes de rémunération restent inchangés depuis 2009, a été actualisé pour l’année 2020 selon les modalités réglementaires, soit, pour les domaines d’intervention retenus par la collectivité :

Rémunération annuelle et totalement forfaitaire :

▪ Assainissement collectif : 0,60 € / habitant

▪ Rémunération annuelle minimale : 150 €

Le montant de la participation financière annuelle est le résultat du calcul suivant : 0,60 € x population totale (base INSEE communiquée en début de chaque année par les services de la Préfecture)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver les tarifs de la convention de partenariat à conclure avec le Conseil Général de Tarn et Garonne.CONVENTION DE VENTE ET EXPLOITATION GROUPEES DE BOIS - Office National des Forêts

Madame le Maire expose au conseil municipal les modalités d’intervention de l’ONF et notamment : - Une vente groupée de bois qui désigne l’opération par laquelle l’ONF procède, dans un contrat de vente unique conclu en son nom, à la mise en vente de bois provenant de plusieurs propriétaires de forêt relevant du régime forestier et reverse ensuite à chacune d’entre eux la part qui lui revient. - L’exploitation groupée des bois qui désigne l’opération par laquelle, en vue d’une vente groupée de bois façonnés, une collectivité met les bois à disposition de l’ONF alors qu’ils sont sur pied, à charge de l’ONF de prendre en charge leur exploitation, de les mettre en vente, et de reverser à chaque collectivité la part qui lui revient après déduction des charges engagées par l’ONF.

Madame la Maire présente la convention permettant de définir les conditions particulières selon lesquelles la Commune et l’ONF conviennent de la mise en œuvre des opérations de vente et d’exploitation groupée

1/ La durée de la convention est la durée nécessaire à l’exploitation des coupes et à la mise en vente des bois qui en sont issus, et aux opérations de recouvrement et de reversement du produit correspondant. Elle peut être prorogée par avenant.

2/ Les coupes mises à disposition de l’ONF par la Commune dans le cadre de cette convention sont les suivantes :

Parcelles Type de coupe Principaux produits Volume prévisionnel

P3 Eclaircie Bois trituration

et/ou bois énergie

résineux (BIBE)

Environ 150 to

3/ Modalités de vente des bois par l’ONF : Caractéristiques des contrats d’approvisionnement : Les bois issus des coupes sont mis en vente dans le cadre des contrats d’approvisionnement négociés par l’ONF conformément aux dispositions des règlements des ventes et des clauses générales des ventes approuvées par le Conseil d’Administration de l’ONF.

En particulier, l’ONF s’assure que le risque de non-paiement des factures émises dans le cadre de ce contrat est couvert, dans le cas d’un paiement différé, par la fourniture par l’acheteur de billets à ordre avalisés ou d’une garantie financière d’un montant suffisant.

Les bois concernés par la présente convention seront mis en vente dans le cadre des contrats d’approvisionnement suivants : Commune Laguépie / Villebrumier / Nègrepelisse (billons de résineux bois énergie)

4/ Modalités d’exploitation des bois par l’ONF :

- Définition du cahier des charges : L’exploitation des bois sera conduite en référence à un cahier des charges établi par l’ONF et prévoira notamment le respect des dispositions des Prescriptions Nationales d’Exploitation Forestière et le respect des prescriptions et contraintes particulières propres à chaque coupe. - Prestataires de services forestiers : Les travaux d’abattage et de débardage seront réalisés par les prestataires adjudicataire détenteur du marché sur l’agence de Castres pour l’ONF « SARL GLADINE BOIS CASTELMAYRAN »

- Livraison des bois : Après exploitation, les bois vont être réceptionnés par l’ONF par un procès- verbal de dénombrement à faire signer par l’acheteur valant transfert de propriété des bois.

5/ Modalités de calcul des sommes à reverser à la commune et part des

produits nets encaissés revenant à la commune :

- Les sommes à reverser à la commune sont égales à sa quote-part des sommes encaissées sur le contrat de vente, de laquelle sont déduits, d’une part, les frais de recouvrement et de reversement et, d’autre part, les charges engagées par l’ONF pour l’exploitation des bois.

- Dans le cas général, la part des produits nets encaissés revenant à la commune est calculée sur la base de la valeur facturée des produits fournis par la commune.

6/ Charges engagées pour l’exploitation des bois :

- Coût des prestations d’abattage, débardage et cubage : dans les avis de paiement, le coût des prestations d’abattage, de débardage et de cubage est évalué à 4 250€ HT. (Estimation). - Coût de l’organisation de l’exploitation des bois : Organisation des bois assurée par l’ONF comprend notamment les missions :

• d’établissement du cahier des charges et passation des marchés de services forestiers ;• Direction de l’exécution des travaux (planification en conformité avec les plannings de livraison des bois, délivrance des ordres de service, surveillance des chantiers, réception des travaux) ;

• Paiement des travaux (vérification des décomptes, mise en paiement des factures) ; • Préparation des opérations de réception des bois : cubage et classement (en tant que de besoin).

Ces missions sont rémunérées sur la base du barème suivant : 3€/unité livré et facturé au client de bois d’œuvre résineux et/ou de bois d’industrie ou à usage énergétique.

7/ Modalités de versement des sommes dues à la commune : à l’appui de ce versement, un avis de mise en paiement explicitant son montant est transmis par l’ONF à la commune et à son comptable.

8/ Personnes responsables de l’opération :

- Pour l’ONF : Lionel GOLSE, technicien forestier

- Pour la Commune : le comptable de la commune est destinataire des versements. A ce titre, il est destinataire d’une copie de la convention et des éventuels documents d’application annuels (qui lui seront transmis par la commune) ; Il est destinataire des avis de mise en paiement et du décompte récapitulatif de l’opération qui lui sont transmis directement par l’ONF.

9/ Responsabilité de l’ONF : la commune reste propriétaire des bois jusqu’au transfert de propriété à l’acheteur de bois matérialisé conformément à l’article 15 des clauses générales de vente. A ce titre, elle assume les risques inhérents à sa qualité de propriétaire.

De son côté, l’ONF assume les responsabilités inhérentes à sa qualité de maître d’ouvrage des travaux, notamment les dommages causés à la propriété forestière, à charge pour lui d’appeler en garantie les prestataires auteurs de ces dommages.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer, et décide :

- d'approuver les termes de la convention à conclure avec l’ONF,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention, au nom et pour le compte de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance.