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Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Castelsagrat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20191216)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 16 décembre 2019
L’an deux mille dix-neuf
Et le seize décembre à vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame FILLATRE Francine, Maire. Présents : FILLATRE Francine, BARCELLA Raymond, DELORME Dominique, DONZELLI Jean-Claude, SALTAREL Stéphane, DECON André, DELATTRE Myriam, THIERY Nathalie, RAIMONDO Jean-Pierre, PECHABADENS Claire, BALLARIN Marie-Claire, BORTOLUSSI Jean-Marc, BARREAU Aurélie.
Absent excusé : TERRIER Cyrille,
Secrétaire de séance : SALTAREL Stéphane,
CLOTURE DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
Madame le maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe «assainissement » a été ouvert par délibération en date du 18 décembre 2007 afin de permettre d’établir le coût réel d’un service et de déterminer avec précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes. L’alinéa 1er de l’article L2224-2 du CGCT interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.
Compte tenu du transfert à la Communauté de Communes des Deux Rives de Valence d’Agen de la
compétence assainissement collectif des eaux usées, à compter du 1er janvier 2020, ce budget n’a plus lieu d’exister.
Il est à préciser que toutes les opérations comptables ainsi que le reversement de l’excédent au budget principal de la commune ont été réalisées au cours de l’exercice budgétaire 2019.
Le compte administratif 2018 ainsi que le compte de gestion 2018 dressé par le comptable public ont été votés le 8 avril 2019.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1er: ACCEPTE la clôture du budget annexe « assainissement » au 31 décembre 2019 ;
Article 2: DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget.
DECISION MODIFICATIVE N°3 – ANNULE ET REMPLACE
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance.