Conseil Municipal - 20230926

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Conseil Municipal - 20230926 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Castelsagrat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20230926)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 septembre 2023

L’an deux mille vingt-trois

Et le vingt-six septembre à vingt heures trente

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame FILLATRE Francine, Maire.

Présents : FILLATRE Francine, DONZELLI Jean-Jacques, DELORME Dominique, RAIMONDO Jean-Pierre, DELATTRE Myriam, SALTAREL Stéphane, BARCELLA Benoit, PECHABADENS Claire, BORTOLUSSI Jean-Marc, BOYER Patricia,

FRAYSSE Mireille, HUGON Céline, ANTONIETTI Jérôme.

Absents : THIERY Nathalie, DECON André,

Secrétaire de séance : BARCELLA Benoit

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2022

La maire présente au conseil municipal, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable « ressource Malause » des communes de Boudou, Bourg-de-Visa, Brassac, Castelsagrat, Clermont-Soubiran, Durfort-Lacapelette, Espalais, Gasques, Golfech, Goudourville, Grayssas, Lamagistère, Malause, Moissac, Montbarla, Montesquieu, Montjoi, Perville, Pommevic, Saint-Clair, Saint-Amans de Pellagal, Saint-Nazaire de Valentane, Saint-Paul d’Espis, Saint-Vincent Lespinasse, Valence. Ce rapport est présenté au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Les dispositions des articles D 2224-1 à D 2224-5 s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement sont définis par les annexes V et VI du présent code.

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.

Il est demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur le rapport suivant (ci-annexé) et notamment :

- indicateurs techniques : points de prélèvements, nombre d'habitants, nombre de résidents permanents et saisonniers, nombre de branchements, volumes d'eau distribués ;

- indicateurs financiers :

Pour le prix de l'eau, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, les modalités de tarification selon les types d'abonnement, les redevances de l'agence de l'eau et du FNDAE, la TVA, le cas échéant les surtaxes communales ;

Pour la gestion, encours de la dette, montant des travaux réalisés ;

En cas de délégation de service public : nature exacte des services délégués, part des recettes qui revient au délégataire et celle qui est destinée à la commune ou l'EPCI.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Madame la Maire, APPROUVE le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

SUPPRESSION EMPLOI ATSEM

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale

La maire expose aux membres du conseil municipal, qu'il conviendrait à compter du 1er octobre 2023 de supprimer l'emploi d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (ATSEM) de la collectivité fixé à 33 heures hebdomadaires compte-tenu du départ à la retraite de Madame Joelle ANTONIETTI.

Elle indique que, conformément à la règlementation en vigueur, il serait dans un premier temps nécessaire de supprimer l'emploi ci-dessus à revoir, tel qu'il est actuellement.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré, et sous réserve de l'avis du COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

1°/ adoptent les propositions du Maire

2°/ le chargent de l'application des décisions prises.CREATION D’UNE EMPLOI PERMANENT DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 1 000 HABITANTS

VU le code général de la fonction publique ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps non complet.

La Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er octobre 2023 :

Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions

Niveau de

recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 ATSEM principal de

2ème classe

ATSEM 33 h

La rémunération de l’emploi sera calculée en référence à la grille indiciaire des ATSEM en fonction des diplômes et de l’expérience professionnelle.

Madame le Maire propose de l’autoriser à recourir à un agent contractuel, dans la mesure où la commune compte moins de 1000 habitants (conformément à l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique).

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

CHARGENT la Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ; DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS ET ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE TARN-ET-GARONNE

VU le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1- D. ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu la délibération n° 2023-25 du 7 juillet 2023 du Conseil d’Administration du CDG82 ;

VU le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne ;

VU le référent déontologue des élus et son suppléant proposés par le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne ;

CONSIDERANT que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

CONSIDERANT que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires.CONSIDERANT que le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue des élus reconnu pour son expérience et ses compétences ;

après en avoir délibéré, le conseil municipal unanime :

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'adhésion au service "Réfèrent déontologue des élus" proposée par le Centre de Gestion de Tarn et Garonne et à inscrire les dépenses afférentes au budget.;

- DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue titulaire des élus de la collectivité, Monsieur Claude BEAUFILS, fonctionnaire retraité, Administrateur Général, ancien Magistrat de la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie ;

- DECIDE que dans le cas où le référent déontologue titulaire se trouverait dans une situation de conflit d’intérêts faisant obstacle à ce qu’il traite la saisine d’un élu, il sera suppléé par Mme Élise UNTERMAIER- KERLEO. Maîtresse de conférences (HDR) de droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Elise Untermaier- Kerléo est désignée, depuis 2018, par le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG 69) pour exercer les fonctions de référent déontologue pour les agents publics. Elle exerce désormais, pour le compte du CDG 69, les fonctions de référent déontologue de l’élu local et préside également le Comité de déontologie et d’éthique de la Métropole européenne de Lille. Elle est membre de l’Observatoire de l’éthique publique, think tank rassemblant des acteurs publics et des chercheurs afin de contribuer aux progrès de la transparence et de la déontologie, aussi bien dans le champ de la connaissance scientifique que dans le domaine des pratiques politiques ;

- FIXE à 6 ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;

- FIXE les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,

les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention

d'adhésion jointe en annexe ;

- ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe.

DECISION MODIFICATIVE N°2

REFECTION D’UNE PARTIE DE LA COUVERTURE DE LA TOITURE DE L’ANCIEN PRESBYTERE

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’une partie de la couverture de l’ancien presbytère, est devenue très endommagée et nécessite une réfection urgente car des fuites d’eau entraînent la dégradation du bâtiment.

Ce chantier se situe entre deux bâtiments mitoyens et est d’un accès difficile.

Un devis de « Accrochetoit SARL » à « Cavaillé Haut » - 82400 CASTELSAGRAT est présenté pour un montant de 5 276.00 euros H.T. soit 5 803.60 euros T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le devis de couverture présenté par « Accrochetoit SARL » pour un montant de 5 276.00 euros H.T. soit 5 803.60 euros T.T.C.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance.