Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 208 2024 exploitation d un taxi
Arrêté - 2023 370 exploitation d un taxi
Arrêté - arrete n 190 2026 autorisation de stationnement pr
Arrêté - 2024 142 livraison rue des hirondelles
Arrêté - 164 2024 arrete municipal stationnement vehicules
Arrêté - arrete 203 2024 autorisation stationnement rue rep
Arrêté - 163 2024 arrete municipal autorisation stationneme
Arrêté - 2024 82 arrete municipal autorisation stationnemen
Arrêté - arrete n 291 2024 reglementation temporaire circul
Arrêté - arrete 181 2024 tir feux artifice 13 juillet 2024
Arrêté - 190 2024 exploitation d un taxi
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sierentz.
Lien du pdf (Arrêté - 190 2024 exploitation d un taxi)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
44
+
# Vile de
Sierentz
ARRÊTE MUNICIPAL
concernant l'exploitation d’un taxi
Annule et remplace arrêté n°370/2023
N°190/2024
LE MAIRE DE SIERENTZ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2213-1 à L2213-4, L2213-6, L2542
et L2542-3;
VU le Code de la Route et les textes pris pour son application ;
VU la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l’organisation de l’industrie du taxi modifié par le décret n° 61-1207
du 2 novembre 1961;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la profession
d’exploitant de taxi ;
VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du
20 janvier 1995 ;
VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite
remise ;
VU l'arrêté préfectoral n° 012452 du 3 septembre 2001 relatif aux contrôles techniques des taxis et des
véhicules de petite et de grande remise ;
VU l'avis de la Commission départementale des Taxis et Voitures de petite remise qui s’est réunie le 22 mai
2002;
VU l'ADS crée le 13 juin 1979 à la société Pompes funèbres Bentzinger ;
VU la demande présentée par M. Frédéric BERNHARDT en date du 06 novembre 2023, propriétaire-exploitant
de l’entreprise Ambulances Mulhousiennes sollicitant l’autorisation d'exploiter un taxi sur le territoire
communal ;
VU l'arrêté n°370/2023 du 06 novembre 2023, portant exploitation d’un taxi de marque RENAULT
KANGOO immatriculé GR-407-TJ par Monsieur Frédéric BERNHARDT, né le 27 juin 1969 à DANNEMARIE, Haut-
Rhin, demeurant à Zimmersheim, Haut-Rhin, 23 rue Louis Pasteur;
VU la loi n°2014-1104 du 1°’ octobre 2014 et son article L 3121-2;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 4 de l'arrêté n°370/2023 est supprimé.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté 370/2023 restent inchangées.
Article 3 : Monsieur le Maire est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera adressée à :
- M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation et des Libertés publiques, Bureau des Usagers de la
Route,
- M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Mulhouse,
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Sierentz,
- M. le Directeur Régional des douanes et droits indirects de Mulhouse,
- M. le Juge, Président du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse,
- M. Frédéric BERNHARDT
(lue en Une be &jn Ba
par Le ue lucal REA F