Arrêté - 2023 370 exploitation d un taxi

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Arrêté - 2023 370 exploitation d un taxi Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sierentz. Lien du pdf (Arrêté - 2023 370 exploitation d un taxi)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, 85

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ARRÊTE MUNICIPAL

concernant l’exploitation d’un taxi

N° 370/2023

LE MAIRE DE SIERENTZ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2213-1 à L2213-4, L2213-6, L2542

et L2542-3 ;

VU le Code de la Route et les textes pris pour son application ;

VU la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l’organisation de l’industrie du taxi modifié par le décret n° 61-1207

du 2 novembre 1961 ;

VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;

VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise ;

VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du

20 janvier 1995 ;

VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite

remise ;

VU l'arrêté préfectoral n° 012452 du 3 septembre 2001 relatif aux contrôles techniques des taxis et des véhicules de petite et de grande remise ;

VU l'avis de la Commission départementale des Taxis et Voitures de petite remise qui s’est réunie le 22 mai 2002 ;

VU la demande présentée par M. Frédéric BERNHARDT en date du 06 novembre 2023, propriétaire-exploitant

de l’entreprise Ambulances Mulhousiennes sollicitant l’autorisation d'exploiter un taxi sur le territoire

communal ;

VU le changement de véhicule servant de taxi à M. Frédéric BERNHARDT,

ARRÊTE

Article1: Monsieur Frédéric BERNHARDT, né le 27 juin 1969 à DANNEMARIE, Haut-Rhin, demeurant à

Zimmersheim, Haut-Rhin, 23 rue Louis Pasteur, est autorisé à mettre en service sur le territoire de la Ville de Sierentz,

- le taxi de marque RENAULT KANGOO immatriculé GR-407-TJ

véhicule remplaçant le taxi de marque CITROEN - SPACETOURER immatriculé FH-082-YC

Article 2: Le véhicule en question stationnera au 15a rue du Capitaine Dreyfus ZAC HOELL 68510 SIERENTZ.

Article 3 : L'exploitant n’est autorisé à prendre en charge la clientèle que sur le territoire de la commune de SIERENTZ.

Article 4: La présente autorisation est personnelle, elle ne peut être vendue, ni louée, ni prêtée. Elle pourra

être retirée à tout moment, notamment lorsque son titulaire n’aura pas satisfait aux obligations qui

lui sont imposées par les arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à l'exploitation des taxis.Article 5: L’entrepreneur de taxi doit, une fois par an, présenter à la mairie :

- le certificat de réception du véhicule établi par le service des Mines avec mention spéciale

consacrée au compteur horokilométrique,

- une attestation de son assurance certifiant qu’il a payé la prime afférente au véhicule et

précisant la durée du contrat.

Si dans un délai de trois semaines après une mise en demeure dûment signifiée à l'intéressé par lettre

recommandée avec avis de réception, celui-ci n’avait pas produit les pièces, il serait privé du droit d'exercer la

profession d’entrepreneur de taxi aussi longtemps que ces documents n’auront pas été présentés.

Article 6 : Toute modification (changement de véhicule, de statut juridique de l’entreprise, cessation d'activité,

etc.) intervenant dans l’exploitation de l’autorisation de stationnement doit être notifiée dans les meilleurs

délais à l’autorité municipale. Cette notification doit être accompagnée le cas échéant de toutes les pièces

permettant la mise à jour du dossier de demande initiale.

Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Mairie est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :

- M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation et des Libertés publiques, Bureau des Usagers de la

Route,

- M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Mulhouse,

- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Sierentz,

- M. le Directeur Régional des douanes et droits indirects de Mulhouse,

- M. le Juge, Président du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse,

- M. Frédéric BERNHARDT

SIERENTZ, le 06 novembre 2023

Le Maire,

Pascal TURRI

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