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Procès Verbal - dl.php?ID=2422&CatID=522
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prades.
Lien du pdf (Procès Verbal - dl.php?ID=2422&CatID=522)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Acte mis en ligne sur le Site de la Commune le 14/04/2026 Envoyé en préfecture le 14/04/2028
Reçu en préfecture le 14/04/2026
nu R D E S Pubiié le 14/04/2026 Cr ID : 066-216601492-20260414-2026_062-AI
AU CŒUR DU CONFLENT
ARRETE MUNICIPAL N° 2026 - 062
PORTANT DELEGATION
DE FONCTION ET DE SIGNATURE
Aude VIVÈS, Maire de la ville de Prades,
VU les dispositions de l’article L.2122-18 du C.G.C.T. qui disposent : «le maire est seul chargé de
l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté, une partie de
ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints
ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du Conseil Municipal ». Et
les dispositions de l'article L.2122-20 qui précise que « ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont
pas rapportées » ;
VU le procès-verbal de l'installation du Conseil Municipal de la ville de Prades en date 28 Mars 2026 ;
VU le procès-verbal de l'élection de Madame Aude VIVÈS aux fonctions de Maire en date du 28 Mars
2026 ;
VU le procès-verbal de l'élection de Monsieur Bernard LAMBERT au poste de 3è"° Adjoint au Maire en
date du 28 Mars 2026 ;
VU la délibération N° 2026 - 044 en date du 13 Avril 2026 rendue exécutoire le 14 Avril 2026 par
laquelle le Conseil Municipal à délégué au Maire des attributions dans le cadre des dispositions des
articles L.2122-22 et L.2122-23 et autorisé la subdélégation de ces attributions.
CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et permettre la mise en œuvre
quotidienne des décisions municipales afin d'assurer la continuité du service public, il est nécessaire
que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par
les adjoints au maire,
ARRETE
Article 1° : Monsieur Bernard LAMBERT, 3° Adjoint au Maire, est délégué pour exercer sous notre
surveillance et notre responsabilité, en notre lieu et place, et concurremment avec nous, les fonctions
relevant de l'attribution ci-après :
- TRAVAUX
- URBANISME
- ENVIRONNEMENT
- EAU
A ce titre, il signera, concurremment avec elle, le courrier et les pièces relevant de cette délégation et
notamment : Envoyé en préfecture le 14/04/2026
“Pour la délégation « Travaux »: Regu en préfecture le 14/04/2026
Publié le _ 14/04/2026
e Les actes pour lesquels la Maire a reçu délégation par délibération] 1) : o66/216601482-20260414. 2026 062-a1
13 Avril 2026 dans le cadre des dispositions de l'Article L.2122-22 et L.2122-23 du C.G.C.T.:
Alinéa 4 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Cette délégation concerne les travaux, fournitures, prestations de services et prestations
intellectuelles MAIS ne concerne pas les contrats conclus avec les prestataires pour les animations de
la ville.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard LAMBERT, 3*"° Adjoint au Maire, cette
délégation sera assurée par Monsieur Jean-Louis MARC, Conseiller Municipal Délégué ou Monsieur
André EGÉA, 1° Adjoint au Maire.
“Pour la délégation « Urbanisme » :
Toutes les pièces et tous les actes relevant des délégations que le Maire a reçu dans le cadre des
dispositions de l'Article L.2122-22 et L.2122-23 du C.G.C.T. à savoir :
Alinéa 14 - Fixer les reprises d'alignement en application d’un document d'urbanisme.
Alinéa 15 - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou
au premier alinéa de l'article L.213-3 à l'occasion de la cession d’un bien sur tout le territoire.
Alinéa 19 - Signer la convention prévue par le 4°" alinéa de l'article L.311-4 du Code de
l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une Zone d'Aménagement Concerté et de signer la convention prévue par le
3ème alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (P.V.R.).
Alinéa 27 - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des
demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux ;
+ Ace titre, toutes les autorisations d'urbanisme et d'utilisation des sols, comprenant notamment
les permis de construire, les permis de construire tenant lieu de l'autorisation prévue par
l’article L.122-3 du CCH, les permis de construire valant autorisation d'exploitation
commerciale, les permis d'aménager, les permis de démolir, les certificats d'urbanisme, les
déclarations préalables, les certificats relatifs aux constatation de conformité, les certificats de
non-recours, les arrêtés d'interruption de travaux ainsi que toutes correspondances relatives
aux infractions d'urbanisme.
e Tous les actes de retrait d'une autorisation d'urbanisme et tout courrier intervenant dans une
procédure de retrait d'autorisation d'urbanisme.
e Tous les actes relatifs à l'autorisation d'aménager, modifier ou créer un établissement recevant
du public (ERP).
e Tous les actes et courriers relatifs aux enseignes, préenseignes et publicité.
e Dresser et signer toutes les autres procédures spécifiques relevant de l'urbanisme, tel que les
certificats de numérotage, de salubrité, de non-péril et d’alignement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard LAMBERT, 3°"° Adjoint au Maire, cette
délégation sera assurée par Monsieur André EGEA, 1°° Adjoint au Maire. Envoyé en préfecture le 14/04/2026
“Pour la délégation « Travaux en Régie » : Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
Pour l'ensemble de ces attributions, il pourra engager les dépenses et |[:1D::066-216601492-20260414-2026, 062-AI
recettes et permettant son recouvrement, dans le cadre des crédits ouverts au budget au titre de ces
attributions.
Il devra assurer le partenariat avec les organismes et les collectivités intervenant dans le domaine de
cette délégation ainsi que la représentation du maire dans les instances et rencontres entrant dans ce
cadre.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean Louis MARC, Conseiller Municipal Délégué,
cette délégation sera assurée par Monsieur Bernard LAMBERT, 3" Adjoint au Maire ou Monsieur
André EGÉA, 1° Adjoint au Maire.
Article 2 : Monsieur Bernard LAMBERT devra rendre régulièrement compte au Maire et, à chacune de
ses interpellations, des actes posés dans le cadre de cette délégation. Celle-ci ne faisant pas obstacle au
pouvoir du Maire d'accomplir personnellement, tout acte de sa compétence entrant dans les
attributions auxquelles la délégation se rapporte.
Article 3 : Cette délégation prend effet à compter du 14 Avril 2026, après que Madame la Maire ait
reçu délégation des attributions dans le cadre des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 et
autorisé la subdélégation de ces attributions conformément à la délibération N° 2026 - 044 du 13 Avril
2026. Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de
cause, dépasser l'expiration du mandat de l'élu l'ayant accordée ou la fin de ses fonctions.
Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la mairie et copie en sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Prades, au Comptable Public Assignataire et à Monsieur Bernard
LAMBERT pour notification.
La Maire : Prades, le 14 Avril 2026 - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de son acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours La Maire, gracieux auprès du Maire soit d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de 2 mois à compter de la Aude VIVÈS présente notification.