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Déliberation - 2025 03 10 1 Projet de Convention de Mecenat
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 10 1 Projet de Convention de Mecenat)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit,
Aire sur la Lys
CONVENTION DE MECENAT ENTRE LA COMMUNE D’AIRE-SUR-LA-LYS
ET L'ENTREPRISE …
Nom de l'opération « … »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'entreprise … sise … immatriculée au Registre du Commerce et des Entreprises de …
sous le numéro …
Représentée par … (nom du représentant légal et fonction).
Ci-après dénommée « ENTREPRISE … », d’une part ;
ET :
la Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS Numéro SIREN : 216 200 147 - Code APE : … TVA
intercommunautaire : … sise 9 Grand’ place à AIRE-SUR-LA-LYS. Représentée par Monsieur
Jean-Claude DISSAUX, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal 2025-
03-N° 10 en date du 31 mars 2025.
Ci-après dénommée « COMMUNE D’AIRE-SUR-LA-LYS » d’autre part ;
PRÉAMBULE :
Etant entendues les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment
les dispositions des articles L. 2121-29, L. 2122-22 et L. 2541-12; du Code général des
impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ; de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003
relative au mécénat, aux associations et aux fondations ; de l'Instruction fiscale 4C-5-04 n° 112
du 13 juillet 2004 relative aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures
en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ;
Il convient de préciser qu'au titre des diverses actions d'intérêt général, portées par
la Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS, celle-ci est amenée à développer le mécénat, en partenariat
avec l’ensemble des acteurs du développement économique du territoire.
Ces actions admettent le strict respect de la condition d'intérêt général. Le bénéficiaire agit,
en effet, dans un but désintéressé et développe une activité non lucrative qui ne bénéficie pas
à un cercle restreint de personnes.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre
l'ENTREPRISE … et la Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS pour accompagner la promotion
et la valorisation de diverses actions.
la présente convention s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives au mécénat encadrées
par l’article 238 bis du Code général des impôts. Toute collectivité territoriale est éligible au
mécénat avec droit à avantage fiscal, pour l’entreprise, selon l’article 28 de l’instruction fiscale
4C5-04 du 13 juillet 2004.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE …
(La forme de mécénat sera choisie par l’entreprise)
Le mécénat financier
Il correspond au versement d’un don en numéraire qui s'effectue avec une disproportion
marquée entre le montant du don et la valeur de la prestation résultant de l'association du
nom de l’entreprise aux actions réalisées par l'organisme bénéficiaire.
Et/ou
Le mécénat en nature
Il correspond à un don : de matériel en tous genres, de matières premières, de denrées
alimentaires, etc. La valeur estimée de ce don ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux que
le mécénat numéraire. L'ENTREPRISE … s'engage à apporter son soutien à l'événement par un
don ennature à hauteur de … euros (somme en chiffres et en lettres), somme correspondant
à la valorisation hors taxe fournie par l’entreprise, selon les directives de l’administration
fiscale en vigueur (art. 38 paragraphe 3 du CGl).
Et/ou
Le mécénat de compétence
Il correspond à la mise à disposition de salariés par une entreprise qui détient un processus
de production, un savoir-faire, une compétence que le bénéficiaire ne possède pas. La valeur
calculée de ce don ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux que le mécénat numéraire.
L'ENTREPRISE … s'engage à apporter son soutien à l’événement par un don en prestation à
hauteur de … euros (somme en chiffres et en lettres), somme correspondant à la valorisation
hors taxe fournie par l’entreprise, selon les directives de l'administration fiscale en vigueur
{article 38 paragraphe 3 du CGI). L'ENTREPRISE … fournit à la Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS
un document portant valorisation des dons en prestations effectuées dans le cadre de la
présente convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE D’AIRE-SUR-LA-LYS
3.1 Principe
La Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS s'engage à utiliser le mécénat effectué dans le cadre de
la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention. A sa réception,
la Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS établira et enverra un reçu fiscal à L'ENTREPRISE … (Cerfa 11580*03 annexé à la convention). La mention « valeur des biens reçus (information
fournie par l’entreprise donatrice) » devra apparaître à côté du montant des dons en nature
et compétences valorisés.
3.2 Communication
la Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS s'engage à faire mention du partenariat avec
l'ENTREPRISE ….
La Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS autorise L'ENTREPRISE … à évoquer son mécénat
dans sa propre communication institutionnelle et communication interne.
3.3 Contreparties
La loi n° 2003-709 du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
autorise le bénéficiaire à associer le nom de l’entreprise versante à l'opération réalisée.
ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties,
et jusqu’au …, et au plus tard à la fin de l'événement.
Elle pourra être reconduite à l'issue de l'évènement, selon les conditions préalablement
définies entre les partenaires et après consultation de chacune des parties.
ARTICLE 5 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée :
-en cas de non-respect de ses engagements par l’une des parties ;
- pour cause de cessation d'activités de l’une des deux parties ;
- pour motif d'intérêt général ne nécessitant pas de justification spécifique de la part de la
Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d'une des obligations définies dans
la convention, et soixante (60) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre
recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet,
la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre recommandée
avec avis de réception sans qu'il soit besoin pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire
et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente convention ne saurait affecter les droits et engagements de
l'une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée
concernée.
ARTICLE 6 : LITIGE
La présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions du présent contrat,
qu’elles s'engagent et s’obligent à respecter scrupuleusement et sans réserve.
Tous les différends relatifs à son interprétation ou son exécution seront portés devant le
Tribunal Administratif de LILLE, après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait en deux exemplaires identiques remis à chacune des parties.
Ale...
(Faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Signature de l’entreprise
et fonction