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Déliberation - DELIB20251015 005 Protection Sociale Complementaire Adhesion au Contrat Collectiv Assurance Prevoyance du CDG 40
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orthevielle.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB20251015 005 Protection Sociale Complementaire Adhesion au Contrat Collectiv Assurance Prevoyance du CDG 40)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 17/10/2085
Reçu en orétecture le 17/10/2025
Publié le
ID: 64G-214002123-20251015-DEL20251015
COMMUNE D'ORTHEVIELLE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 15 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq le quinze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune
d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Didier MOUSTIE, Maire,
Date de la convocation : vendredi 10 octobre 2025
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Bruno PASCOUAU, Sandra LIGNAU, Olivier ALLEMANDOU,
Muriel DUCOURNAU, Marie-Josée ESPEL, Hervé LATAILLADE, Jean-Marc DULUCQ, Michel RIVAL
Absents :
Sandrine LABORDE, Emilie ROUX, Xavier DEMANGEON, Nathalie DARAGNES
Procurations :
Frédérique TALOU a donné pouvoir à Didier MOUSTIE
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 10
Pouvoirs L
Votants 1
Le Maire rappelle à l'assemblée :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont
redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection
sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.
Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra
obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui
ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent ;
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de
gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation
au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance »
au profit de leurs agents. Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en gréfecture le 17/10/2025 5
Publié le
ID : 640-214002123-20251015-DEL202510915 006-DE
C'est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en
concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.
M le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par
délibération n°DEL20240222-009 du 22 février 2024, donné mandat au CDGA40 afin de
participer à cet appel public à concurrence
A l'issue de cette procédure, le CDG40 par délibération en date du 16 juillet 2024 a désigné
TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque «
Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1% janvier 2025 et pour une durée de
six ans.
Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat
collectif d'assurance prévoyance/convention de participation auprès de Territoria Mutuelle
dès le 1° janvier 2025 où postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les
employeurs publics auront l'obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1°’ janvier 2025.
Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après
consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se
prononcer pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé
par l’assemblée délibérante sur proposition de l'exécutif. En effet c’est l'assemblée
délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à
chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de l’accord négocié par le CDGA40.
Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes et sont assises sur le Traitement Brut indiciaire et le Régime Indemnitaire des agents : Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le
ID : 040-214002123-20251015-DEL20251015 005-DE
Garanties minimales obligatoires
Incapacité de travail
Versement d'indemnités journalières à compter :
du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),
du versement d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du maintien du revenu par
l’'Employeur quelle que soit l'ancienneté de l’Assuré
Invalidité permanente
Versement d'une rente mensuelle en cas de reconnaissance d'état en invalidité à la suite de maladie ou accident
d'origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie
90% du revenu net
professionnelle) :
Agents affiliés à la CNRACL quel que soit le taux d'invalidité 90% du revenu net
- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au moins deux tiers la capacité de
travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d'incapacité 90% du revenu net
permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie professionnelle
Décès toutes causes
Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à : Lt : 5 : 25% SAB ce dernier en cas de perte totale et irréversible d'autonomie
Garanties complémentaires à adhésion facultative
Complément incapacité de travail
Versement d'indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en N on garanti cas de placement en congés de maladie ordinaire
Versement d'indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en 90% d t j L ï . k du revenu ne
cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie
Perte de retraite
Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période ! 50% PMSS par année
d'invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL d'invalidité
Complément décès toutes causes
. 75% SAB ce dernier en cas de PTIA
L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE, après en avoir délibéré
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du 22 février 2024, donnant mandat au Centre de Gestion des Landes
pour lancer au nom et pour le compte de la collectivité une consultation en vue d’établir une
convention de participation à adhésion facultative en matière de prévoyance
Vu l’avis du comité social territorial en date du 6 octobre 2025 portant sur les conditions
contractuelles proposées par la mutuelle désignée par le Centre de Gestion des Landes suite
à la consultation lancée et l’adhésion de la collectivité d’Orthevielle à la convention de
participation proposée par le Centre de Gestion des Landes et TERRITORIA MUTUELLE ;
M. le Maire propose d’adhérer à cette convention au vu des conditions et garanties
proposées,
DECIDE : Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le
ID : 040-214002123-20251015-DEL20251015 005-DE
Article 1: d'adopter la proposition du Maire, d'adopter les termes de la convention de
participation proposée et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de
la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le
Centre de Gestion des Landes et TERRITORIA MUTUELLE.
Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 3 : que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission
aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui
pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de
l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Signé le 16 octobre 2025,
Le secrétäire ile séance Le maire
Michel RIVAL Didier MOUSTIE
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