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Déliberation - delib 135 te flandre travaux d effacement et d enfouissement de reseaux electriques rues kennedy merville jules ferry
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 135 te flandre travaux d effacement et d enfouissement de reseaux electriques rues kennedy merville jules ferry)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D'ESTAIRES
DATE DE
CONVOCA TION
05 DECEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION
/& DECEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 18
Votants 27
Objet : TE Flandre -—
Travaux d’effacement et
d'enfouissement de
réseaux électriques —
Rue du Président
Kennedy, Rue de
Merville et rue Jules
Ferry
IQ MDR/AESIT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 11 décembre 2024
Séance du 11 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT,
Francine MOURIKS, Monique DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, François-
Xavier HENNEON, Michaël PARENT, Laëtitia LEGRAND, Jimmy MASSON,
Olivier SABRE, Louise SAINTENOY-CAMPAGNE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE, Robin QUEVILLART
Procurations : Monsieur Frédéric DUBUS à monsieur Michel DEHAENE
Madame Bérangère MAHAUDEN à madame Dorothée BERTRAND
Madame Véronique VANMEENEN à monsieur Michaël PARENT
Monsieur Yann NORMAND à monsieur Bruno FICHEUX
Monsieur Dimitri DUQUENNE à madame Augustine VILLE
Madame Isabelle LEMAIRE OREC à monsieur Jimmy MASSON
Madame Alexandra LEGRAND à madame Laëtitia LEGRAND
Madame Camille SPETEBROOT à madame Monique DUHAYON
Monsieur Clément DELASSUS à madame Francine MOURIKS
Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Eric DE WULF
Secrétaire de séance : Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Délibération n°135/141 — 12/2024
Objet de la délibération: TE Flandre — Travaux d’effacement et d’enfouissement de
réseaux électriques — Rue du Président Kennedy, Rue de Merville et rue Jules Ferry
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du SIECF ;
Vu le contrat de concession conclu entre le SIECF et ENEDIS pour la distribution
publique d’électricité le 21 novembre 2018 ;
Vu les délibérations du Comité Syndical du SIECF relatives aux travaux dits d’article 8
et aux travaux d’enfouissement et d’effacement de réseaux ;
Considérant que dans le cadre de son adhésion au SIECF (Syndicat Intercommunal
d’Energie des Communes de Flandre), désormais TE Flandre (Territoire d’Energie
Flandre), la commune a sollicité celui-ci afin d’effectuer les travaux d’effacement de
réseaux électriques et de télécom... pour la rue du Président Kennedy, de la rue Jules
Ferry et de la rue de Merville ;
Ces travaux entrent dans le cadre de l’article 8 du contrat de cession entre le TE Flandre
et ERDF (ENEDIS). La maîtrise d'ouvrage étant assurée par le SIECF et la maîtrise
d'œuvre par les services techniques du TE Flandre.
Les aménagements en matière de voirie, d’éclairage public, de réseaux de
télécommunication, de fibre optique et de câble qui ne sont pas en relation directe avec les travaux d’effacement et d’enfouissement sont à la charge de la commune. S’agissant d’effacement de réseaux nus, le reste à charge pour la commune sera de 40 % du
montant hors taxe des travaux ; le reste étant pris en charge par le TE Flandre.
page 1/3 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2024
Objet de la délibération : TE Flandre — Travaux d’effacement et d’enfouissement de
réseaux électriques — Rue du Président Kennedy, Rue de Merville et rue Jules Ferry
Ainsi, pour le projet d’effacement et d’enfouissement des réseaux électriques rue du Président Kennedy, rue Jules Ferry et rue de Merville, le coût prévisionnel de l'opération est fixé à 320 000, 00 € HT dont le reste à la charge de la commune s’élèvera à 137 000, 00 € HT.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
> d’approuver définitivement le projet exposé ci-après ;
> de donner un accord définitif pour la prise en charge par la commune de la part résiduelle qui se décompose ainsi ;
Coût total | Coût total Part à charge
prévisionnel des | prévisionnel des | prévisionnelle de la
Travaux (en € Travaux (en € commune 40% SUR
HT) TTC) LA BASSE
TENSION (en € HT)
Réseau de | En
Sen 305 000 € 366 000 € 122 000 € publique
d'électricité
Réseau télécom] 15000€ 18000€ | 15000€
numérique
TOTAL 320000€ | 384000€ 137 000 €
> de noter que les aménagements en matière de voirie, d’éclairage public, de réseaux de télécommunication, de fibre optique et de câble qui ne sont pas en relation directe avec les travaux d’effacement et d’enfouissement sont à la charge de la commune ; > de solliciter le TE Flandre, pour un étalement de la participation de 137 000, 00 € HT sur 5 exercices comptables ;
> de préciser que la participation sera budgétée pour un montant annuel de 27 400 €
par an ;
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bruno FICHEUX Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
page 2/3 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2024
Objet de la délibération : TE Flandre - Travaux d’effacement et d’enfouissement de
réseaux électriques - Rue du Président Kennedy, Rue de Merville et rue Jules Ferry
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire ”
Transmis à la sous-Préfecture le A k : J à AU)
Publié ou notifié le AK A. FOCIr
Le Maire,
Bruno FICHEUX
page 3/3