Compte-Rendu - CR 08 du 25 octobre 2021

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Compte-Rendu - CR 08 du 25 octobre 2021 Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Jagny-sous-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 08 du 25 octobre 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 25 OCTOBRE 2021 à 19 h 30

N° 08/2021

Etaient présents : Mme HOLLINGER Jacqueline, Mr FERRACHAT Sébastien, Mr CARBONNAUX Alexandre, Mme DOS SANTOS Stéphanie, Mr ROUDEAU-COOPER Laurent, Mme LEGRAND Nicette, Mme BREYNE-GAILLARD Raymonde

Etaient absentes excusées : Mme POLLET pouvoir à Mme DOS SANTOS Stéphanie, Mr DE WILDE Pierre pouvoir à Mme HOLLINGER Jacqueline

Etait absent : Mr LASSEGUE Yves

Mme LEGRAND Nicette a été élu secrétaire de séance

SICTEUB – APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2020

SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU

Madame le Maire, donne lecture du rapport annuel de 2020, sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif du SICTEUB.

Madame le Maire invite les personnes qui seraient intéressées par d’autres points à lire le rapport, tenu à leur disposition au secrétariat de la mairie, aux jours et heures d’ouverture.

APPROUVE le rapport annuel de 2020 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif du SICTEUB.

Ont voté :

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

DELIBERATION RELATIVE AU RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaite un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service …..)

En 1992, le Conseil d’Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l’intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d’assurance un « portefeuille clients » pertinent.2

L’échéance du neuvième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2022. L’actuel contrat compte à ce jour 653 collectivités adhérentes, soit plus de 46 000 agents CNRACL et plus de 2 500 agents IRCANTEC.

En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d’accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet l’expérience dans la passation des marchés publics et l’expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l’ensemble des collectivités adhérentes.

Enfin, à l’appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire inclut à son offre des services associés permettant aux collectivités de piloter et maitriser l’absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations…)

La commune de Jagny-sous-Bois, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

Présentation de la procédure :

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaires à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.

S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :

Une tranche pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL

Autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique….)

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune de Jagny-sous-Bois avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

La commune de Jagny-sous-Bois ADHERENTE au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée a 31 décembre 2022 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose de rallier, à nouveau, la procédure engagée par le C.I.G.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Vu le code de la commande publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;

Vu le code de la commande publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible.

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,

CONSIDIRANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,

Vu l’exposé du Maire,3

DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Et

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2023.

Ont voté :

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 01.01.2021 DU 30.01.2021

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87et 88,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des

Administrateurs civils des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suggestions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Vu l’avis du Comité Technique en date du 31/08/2021

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’indemnité de fonctions, des suggestions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaire et non titulaire, à temps complet ou à temps partiel de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le cadre d’emplois concerné par le RIFSEEP est :

- Les adjoints administratifs4

L’IFSE (l’indemnité de fonction de suggétions et d’expertise)

L.’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

Des suggestions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Madame le Maire propose de retenir les critères suivants :

- Le niveau d’expertise

- La technicité

- L’expérience des agents

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une Promotion, d’un avancement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

- Au moins tous les 4 ans en l’absence de changement de fonction

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail (temps complet ou temps partiel)

Les absences :

L’IFSE est suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, de grave maladie ou congé de longue durée.

L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas d’accident de service ou maladie professionnelle, maternité, adoption ou paternité.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté, suivant les conditions de la délibération.

Le complément indemnitaire (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- La disponibilité et l’adaptabilité

- La réalisation des objectifs

- Le respect des délais d’exécution

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les capacités relationnelles5

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé annuellement

Modalité de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail (temps complet ou non complet)

Les absences :

Le CIA sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie ou de grave maladie.

Le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés annuels, congés pour maternité, paternité, adoption, accident de service ou maladie professionnelle.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera déterminée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté, dans le respect des dispositions prévu par la présente délibération.

DECIDE

D’INSTAURER l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

D’INSTAURER le CIA complément indemnitaire dans les conditions prévues par la présente délibération.

DE DECIDER que les primes et indemnités seront revalorisés automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

QUE LES CREDITS correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget

DECIDE abroger les autres primes (indemnité d’exercice des missions de préfecture et indemnité d’administration et de technicité) accordé à l’agent de la commune.

Ont voté :

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

DECLARATION PREALABLE POUR DIVISION DU BATI

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 09/03/2021 DU 30 MARS 2021

Madame le Maire, INFORME, le Conseil Municipal, de la nécessité de rendre obligatoire, la soumission à déclaration préalable, les divisions volontaires de propriété foncières constituant un moyen supplémentaire de participer à la maîtrise de l’évolution urbaine du village. Cette obligation s’applique aux secteurs UA, UB, UB1 et UAH de la Commune.

Des dispositions législatives sont venues modifier en ce sens le Code de l’urbanisme et notamment les dispositions de l’article L 111-5-2 qui stipule notamment que : « Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le Conseil Municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l’intérieur de zones qu’il délimite, à la déclaration préalable prévue par l’article L 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager.6

L’autorité compétente peut s’opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. »

Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal, conformément à l’article L 111-5-2 du code de l’urbanisme de décider de soumettre à la déclaration préalable prévue par l’article L 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance.

DECIDE de soumettre à la déclaration préalable prévue par l’article L 421.4, toutes les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager et ce sur tout le territoire de la Commune.

Ont voté :

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU

ARTICLES L153-45, l153-4, L153-47 DU CODE DE L’URBANISME

Madame le Maire, RAPPELLE au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU fixée au code de l’urbanisme.

Madame le Maire indique que la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée étant achevée et qu’aucune observation n’a été déposée, il convient maintenant d’approuver la modification simplifiée pour sa mise en vigueur.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-45, L 153-46,

L 153-47,

Vu la délibération du conseil municipal évoquant la modification simplifiée du PLU et précisant les modalités de mise à disposition du public,

Considérant que la mise à disposition du public du dossier qui s’est déroulée du 02 septembre au 01 octobre 2021 inclus n’a fait l’objet d’aucune observation.

Considérant que la notification aux personnes publiques associées a entrainé les ajustements suivants :

-réécriture de l’intégration des délibérations.

Considérant que la modification simplifiée du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

DECIDE

D’APPROUVER telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée du PLU portant sur :

Point n° 1 – réécriture des occupations et des utilisations des sols au sein des articles 1

Point n° 2 – nouvel encadrement des places de stationnement

Point n° 3 – adaptation réglementaire de l’article 10 de la zone A

Point n° 4 – intégration des délibérations dans les dispositions générales

DIT QUE conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal suivant : Le Parisien édition 95

La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Sous-Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l’affichage en Mairie de l’insertion dans la presse d’un avis d’information.7

Le dossier de la modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Sous-Préfecture de Sarcelles.

Ont voté :

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.

Le Maire,

Jacqueline HOLLINGER