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Déliberation - 072 2020 ressources humaines mis ene place du temps partiel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
AR
PREFECTURE
006-210600540-202009321-0722020-DE Reçu
le
23/09/2020
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
072/2020
OBJET
: Ressources
Humaines
: mise
en
place
du
Temps
Partiel
sur
Autorisation
et
de
Droit.
L'an
deux
mille
vingt,
le 21.
du
mois
de
septembre
à 19
heures
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 15
septembre
2020.
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/ Philippe
MINEUR
/ Jean-Christophe
CENAZANDOTII
/ Catherine
DINI
/ Serge
DIGANI
/ Xavier
JARJANETTE
/ Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Thierry
VISSIAN
/Michaël
TRUCCHI
/ Nathalie
DIGANI
/ Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/ Kathy
NICOLAS
/ Françoise
DAMILANO
/ Philippe
JANIN
PROCURATIONS
: Christine
DECORDIER
à Catherine
DINI/
Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
à Alexandra
RUSSO
/ Vanessa
BEAUJAUD
à
Romain
BIANCHI.
ABSENT:
Véronique
MINISCLOUX/
Maëva
THOMMERET/
Jean-Marc
OCCHIROSSI
/ Sandrine
GUGLIELMINO
/ Bouabdallah
LAFTAS
/
Gracienne
DODAIN
/
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
AR
He
SKA
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Ke 2e
2
6 2e
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ke Re
Re
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,88,111
et
136,
Vu
le décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
modifié
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale,
8
Vu
le
protocole
d'accord
d'aménagement
et
réduction
du
temps
de
travail
établi
le
15
septembre
2020,
Considérant
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
15
septembre
2020,
Le
Maire
propose
à l'assemblée
délibérante
:
-d'instituer
le
temps
partiel
dans
l'établissement
et
d'en
fixer
les
modalités
d'application
ci-après
:
Le
temps
partiel
peut
être
organisé
dans
le cadre
: quotidien
; et/ou
: hebdomadaire
; et/ou
: mensuel
; et/ou
: annuel).
Les
quotités
de
temps
pariiel
sur
autorisation
sont
fixées
de
50
% à
80
% du
temps
complet.
Les
demandes
doivent
être
formulées
dans
un
délai
de
2 (deux)
mois
avant
le début
de
la période
souhaitée.
La
durée
des
autorisations
sera
de
1 {un)
an.
Cette
autorisation
sera
renouvelable,
pour
la même
durée,
par
tacite
reconduction,
dans
la limite
de
trois
ans.
A l'issue,
le
renouvellement
devra
faire
l'objet
d'une
demande
et
d'une
décision
expresse.
La
demande
devra
être
déposée
deux
mois
avant
l'échéance.
La
réintégration
anticipée
à temps
complet
pourra
être
envisagée
pour
motif
grave.
Les
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
(changement
de
jour
....)
sur
la période
en
cours
pourront
être
modifiées
sur
la demande
de
l'agent
ou
de
l'autorité
territoriale
(en
cas
de
nécessité
absolue
de
service)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Après
réintégration
à
temps
plein,
Une
nouvelle
autorisation
d'exercice
du
travail
à temps
partiel
ne
sera
accordée
qu'après
un
délai
de
1
(Un)
an.
Les
agents
qui
demandent
à accomplir
Un
temps
partiel
de
droit
pour
raisons
familiales
devront
présenter
les
justificatifs
afférents
aux
motifs
de
leur
demande.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AR
PREFECTURE
006-210600540-202009321-0722020-DE Reçu
le
23/09/2020
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
-
D'adopter
les
modalités
ainsi
proposées).
-
DIT
qu'elles
prendront
effet
à compter
du
15
septembre
2020
et
seront
applicables
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
ainsi
qu'aux
non
titulaires
de
droit
public
employés
depuis
plus
d'un
an
(à
temps
complet
ou
équivalent
temps
plein
pour
le temps
partiel
de
droit).
Et qu'il
appartiendra
à l'autorité
territoriale
d'accorder
les
autorisations
individuelles,
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services,
dans
le respect
des
dispositions
législatives,
réglementaires
et
de
la présente
délibération.
*Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé
pour
les
motifs
suivants
:
o
A l'occasion
de
chaque
naissance
jusqu'au
3èmeanniversaire
de
l'enfant
ou
de
chaque
adoption
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
3 ans
à compter
de
l'arrivée
de
l'enfant
au
foyer
de
l'enfant
adopté
o
Pour
donner
des
soins
à leur
conjoint,
à un
enfant
à charge
où
à un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d'un
accident
où
d'une
maladie
grave
;
o
Les
fonctionnaires
handicapés
relevant
des
catégories
visées
aux
1, 2,
3, 4,
9, 10
et
11°
de
l'article
L.323-3
du
code
du
travail
peuvent
bénéficier
du
temps
partiel
de
droit,
après
avis
de
la médecine
professionnelle
et
préventive
Après
avoir
entendu
le rapport
de
présentation,
Il est
décidé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
le
Maire,
où
son
représentant,
à signer
tout
document
nécessaire.
AH
AH
HER
HD
HE
He
EH
2
8H
OK
OR
DH DH
OH
DD
DH DH
DO
A
DH
OS
D HE
OO
DH
CO
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 18
Votants
:21
Absents
: 6
Pour
:21
Contre
: 0
Abstentions
:
0
e
Maire de DRAP
Compte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le
: 23/09/2020
et
publication
en
mairie
le
: 25/09/2020