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Conseil Municipal - 1698672090 2023 073 RESSOURCES HUMAINES Mise en place temps partiel
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Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques,
N° 2023-073
RESSOURCES
HUMAINES-
Mise
en place du temps
partiel }
P“P
N° 2023-073
RESSOURCES
HUMAINES
-— Mise
en
place
du
temps
partiel
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
lundi
16
octobre
2023,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
à
20h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Serge
LEBRUN,
Isabelle
BRIARD,
Carl
LEQUERTIER,
Éric
DODET,
Joël
GIRARD,
Sylvie
CLERC,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Christiane
BRESSION,
Bruno
GUITTARD,
Dominique
RENAULT,
Raymond
DOUARE,
Pascal
FOULON,
Valérie
LABOUACHRA,
Jean-Marc
MASSE,
Marie-Françoise
QUERE,
Daniel
BOCQUET,
Charline
MARTINEAU,
Jean-Luc
FOURNIER
En
exercice
:
21
Présents
:
19
Votants :
21
Excusés
:
Christine
ADRIAN,
Sébastien
GALERON,
Pouvoirs
:
Christine
ADRIAN...
inenns
à Marie-Françoise
QUERE
Sébastien
GALERON
à
Dominique
RENAULT
Secrétaire
auxiliaire
: Aurélie
PLUMEJEAUD
Commune
de
Saint-Ay
-
Conseil
municipal
du
16
octobre
2023 N°
2023-073
RESSOURCES
HUMAINES-
Mise
en
place
du
temps
parti
.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
que
la
présente
délibération
a
pour
objet
de
mettre
en
place
et
de
fixer
les
conditions
d'exercice
du
temps
partiel.
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
les
articles
L.
612-1
à
L.
612-8
et
L.
612-142
à
L.612-14;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
:
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
40
octobre
2023;
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
temps
partiel
sur
autorisation
et
le
temps
partiel
de
droit
constituent
des
possibilités
d'aménagement
du
temps
de
travail
pour
les
agents
publics. Le
temps
partiel
de
droit
pour
raisons
familiales
s'adresse
aux
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
et
aux
agents
contractuels
à
temps
complet
ou
non
complet.
Pour
l'essentiel
identique
au
temps
partiel
sur
autorisation,
sous
certaines
conditions
liées
à
des
situations
familiales
particulières,
le
temps
partiel
de
droit
est
accordé
sur
demande
des
intéressés,
dès
lors
que
les
conditions
d'octroi
sont
remplies.
Dans
les
deux
cas,
le
travail
peut
être
organisé
dans
le
cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel
où
annuel.
Le
temps
partiel
est
suspendu
pendant
le
congé
de
maternité,
d'adoption
et
paternité.
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante,
dans
les
limites
prévues
par
les
textes,
de
fixer
les
différentes
modalités
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel
dans
la
collectivité.
1—
BENEFICIAIRES
- Les
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
occupant
un
emploi
à
temps
complet :
- Les
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet
dans
les
cas
de
temps
partiel
de
droit
pour
raisons
familiales :
- les
agents
non
titulaires
employés
à
temps
complet
et
de
manière
continue
depuis
plus
d’un
an. I —
DISPOSITIF
Le
temps
partiel
sur
autorisation
(quotité
comprise
entre
50
et
99
%)
:
L'autorisation
qui
ne
peut
être
inférieure
à
un
mi-temps,
est
accordée
sur
demande
des
intéressés,
sous
réserve
des
nécessités,
de
la
continuité
et
du
fonctionnement
du
service
et
compte
tenu
des
possibilités
d'aménagement
de
l'organisation
du
travail.
Le
temps
partiel
de
droit
(quotités
de
50,
60,
70
ou
80
%)
:
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé :
#
À
l'occasion
de
la
naissance
ou
de
Padoption
d’un
enfant
(jusqu'à
son
3ème
anniversaire
où
du
3ème
anniversaire
de
son
arrivée
au
foyer
en
cas
d'adoption)
:
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
16
octobre
2023 m1 nvOoyÉ
en
fé
N°
2023-073
RESSOURCES
HUMAINES-
Mise
en
place
du
temps
partiel
ID
: G45-214502892-2023101B-D
2023
078-DE
s
Pour
donner
des
soins
à
son
conjoint,
à
un
enfant
à
charge
ou
à
un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierce
personne
ou
victime
d'un
accident
ou
d’une
maladie
grave
;
+
Après
avis
du
médecin
du
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
pour
les
aux
fonctionnaires
relevant
des
catégories
visées
aux
1°,
2°,
3°,
4°,
9°,
10°
et
11°
de
l'article
L.
5212-13
du
code
du
travail
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé
sur
demande
des
intéressés,
dès
lors
que
les
conditions
d'octroi
sont
remplies.
Les
agents
qui
demandent
à
accomplir
un
temps
partiel
de
droit
pour
raisons
familiales
devront
présenter
les
justificatifs
afférents
aux
motifs
de
leur
demande.
Ill —- MODALITES
D'APPLICATION
Les
quotités
du
temps
partiel
sont
fixées
au
cas
par
cas
entre
50
et
99
%
de
la
durée
hebdomadaire
du
service
exercé
par
les
agents
du
même
grade
à temps
plein.
L'autorisation
de
travailler
à
temps
partiel
ne
peut
être
prévue
que
pour
des
périodes
comprises
entre
6
mois
et
un
an,
renouvelables
pour
la
même
durée
par
tacite
reconduction,
dans
la
limite
de
3
ans.
Dans
tous
les
cas,
les
demandes
initiales
et
de
renouvellements
devront
être
formulés
dans
un
délai
de
2
mois
avant
le
début
de
la
période
souhaitée.
Dans
les
deux
cas
de
temps
partiel,
le
travail
pourra
être
organisé
dans
le
cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel
ou
annuel.
Les
demandes
de
modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
en
cours
de
période,
pourront
intervenir
:
:
À
la
demande
de
l'intéressé
dans
un
délai
de
2
mois
avant
la
date
de
modification
souhaitée ;
+
À
la
demande
de
l'autorité
territoriale,
si
les
nécessités
du
service
et
notamment
une
obligation
impérieuse
de
continuité
de
service
le justifie.
La
réintégration
anticipée
à temps
complet
pourra
être
envisagée
pour
motif
grave
(notamment
en
cas
de
diminution
substantielle
des
revenus
du
ménage
ou
changement
dans
la
situation
familiale). A
l'issue
d’une
période
de
travail
à temps
partiel,
les
agents
sont
réintégrés
de
plein
droit
dans
leur
emploi
à
temps
plein,
ou
à
défaut
dans
un
autre
emploi
conforme
à
leur
statut.
Après
réintégration
à temps
plein,
une
nouvelle
autorisation
d'exercice
à temps
partiel
ne
sera
accordée
qu'après
un
délai
d’un
an,
sauf
en
cas
de
temps
partiel
de
droit.
Le
temps
partiel
est
suspendu
pendant
le
congé
de
maternité,
d'adoption
et
paternité.
Pendant
les
périodes
de
formation
professionnelle
incompatibles
avec
l'exercice
des
fonctions
à
temps
partiel
(formation
d'adaptation
à
l'emploi,
formation
continue,
préparation
aux
concours),
l'autorisation
de
travail
à temps
partiel
des
fonctionnaires
titulaires
sera
suspendue.
Les
fonctionnaires
stagiaires
dont
le
statut
prévoit
l'accomplissement
d'une
période
de
stage
dans
un
établissement
de
formation
ou
dont
le stage
comporte
un
enseignement
professionnel
{administrateurs
territoriaux,
conservateurs
territoriaux
du
patrimoine
et
des
bibliothèques)
ne
peuvent
être
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel
pendant
la
durée
du
stage.
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
16
octobre
2023 N°
2023-073
RESSOURCES
HUMAINES-
Mise
en
place
du
temps
partie
Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2023
Publié
le 20/10/2023
ET
ID
: 045-214502692-20231016-D_2023_073-DE
Le
nombre de
jours
RTT
des
agents
à temps
partiel
sera
calculé
au
prorata
du
service
à temps
complet. Par
conséquent,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
- _
APPROUVER
la
mise
en
place
du
temps
partiel
au
sein
de
la
ville
:
- _
AUTORISER
M.
le Maire
à signer
toutes
pièces
administratives
ou
financières
relatives
à
ce
dossier.
ADOPTÉE
À
L’UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
A SaintAy
le
7 Q
OCT.
2023
Frédéric
CUILLERIER
Certifié
exécutoire
.
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
2
0
OCT.
cü23
Et de
l'affichage
le
20
OCT.
2023
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
16
octobre
2023