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Compte-Rendu - rknn54bk5c7jdzx
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Marac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - rknn54bk5c7jdzx)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
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COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 26 JUIN 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le mercredi 26 Juin à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de MARAC s’est réuni à la mairie, après convocation, sous la présidence de Monsieur Thierry ROUSSELLE, Maire.
Etaient présents : MM BESCH Franck, BOMBARDIER Anne-Gaëlle, FEVRE Damien, GIRARDOT Florent, GIRARDOT Laurie, HENRI Sandrine, LEROY Bernadette, LEROY Eric, ROUSSELLE Thierry, SAGET Gilles, THIRION David,
Absent(es) excusé(es) :
A été nommé secrétaire de séance : BOMBADRDIER Anne-Gaëlle
ORDRE DU JOUR
Approbation de la séance du 17 avril 2024
Enquête publique méthaniseur St Ciergues en présence de M. Séguin Jean-Marc ou Xavier de la société Méthacom
Pouvoir de police de la publicité extérieure
Contrat adjoint technique
Contrat prévoyance CDG
Compétence eau-assainissement : motion
AUTRES POINTS ABORDÉS
Organisation du 14 juillet
Concession cimetière
Demande locataires logement communal N°11
APPROBATION DE LA SEANCE DU 17/04/2024
La séance du conseil municipal du 17 avril 2024 est approuvée à l’unanimité.
DELIBERATION N°12 : ENQUETE PUBLIQUE METHANISEUR SAINT CIERGUES La société SAS METHACOM a déposé un dossier pour son projet d’augmentation de capacité d’une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de St Ciergues.
La commune de Marac étant comprise dans le périmètre à l’intérieur duquel une publicité doit être annoncée (plan d’épandage), le conseil doit se prononcer sur ce projet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à la majorité ce dossier dans la mesure où les plans d’épandage du digesta respectent bien les périmètres de captage (se référer aux prescriptions de la DUP de 2017). Page 2 sur 5
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POUVOIR DE POLICE DE LA PUBLICITE EXTERIEURE
Depuis le 1er janvier 2024, la compétence de police de la publicité extérieure n’est plus exercée par l’Etat et a été transférée aux maires sur le territoire de leur commune, que celle-ci soit ou non couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP).
La loi du 22 août 2021 (loi climat et résilience) a également prévu que cette compétence puisse ensuite être automatiquement transférée, à compter du 1er juillet 2024, aux présidents des EPCI lorsqu’ils sont compétents en matière de PLUI, ce qui est le cas de notre Communauté de communes.
Cependant, si la commune souhaite conserver ce pouvoir de police sur le territoire, elle doit, par arrêté ou par simple courrier, en informer Monsieur le Président de la CCGL et Madame la Préfète de la Haute- Marne. Et ce avant le 1er juillet. Après cette date, Monsieur le Président aura la possibilité de renoncer à ce transfert de compétence si au moins un maire d’une commune de la CCGL s’est opposé au transfert de ses pouvoirs de police en matière de police de la publicité extérieure.
La commune de Marac ne souhaite pas conserver ce pouvoir de police sur le territoire.
CONTRAT ADJOINT TECHNIQUE
Le maire informe les élus que le contrat de l’agent non titulaire chargé de l’entretien des bâtiments communaux arrive à échéance le 31 août 2024.
Pour rappel, contrat d’adjoint technique à 3.50/35.
L’agent sur le poste bénéficie d’une ancienneté de 3 ans 3 mois 9 jours, le contrat à durée déterminée peut être renouvelé pour une durée maximum de 3 ans dans la limite des 6 ans.
Le contrat sera renouvelé pour 1 an dans les mêmes conditions.
DELIBERATION N°13 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – MANDAT CDG 52 Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités. L’accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d’ici le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023. L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part. Page 3 sur 5
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Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.
Dans cette perspective, le CDG52 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire. Ainsi, le CDG52 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG52 va lancer, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG52 afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ Page 4 sur 5
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Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial
Après discussion, l’assemblée décide, à l’unanimité de
• Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
• Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
COMPETENCES EAU/ASSAINISSEMENT MOTION
Lors du conseil communautaire en date du 11 avril dernier, 20 délégués ont demandé l’inscription d’une motion visant à s’opposer au transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement à la CCGL au 01/01/2026. Cette motion n’a pas été mise au vote en conseil communautaire.
Il est demandé à l’ensemble des maires d’organiser un débat au sein de leur conseil et de transmettre la position adoptée par la commune par rapport à cette motion.
Les membres du conseil préfèrent attendre de voir les résultats de l’étude avant de se prononcer.
AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES :
Organisation du 14 juillet : Le repas aura lieu le dimanche 14 juillet à midi. Une participation de 10.00 € est demandée aux habitants du village et 20.00 € pour les personnes extérieures au village (boisson comprise sauf champagne) Une inscription préalable est obligatoire à l’aide d’un bulletin qui sera distribué dans les boîtes aux lettres (paiement par chèque obligatoire à joindre au bulletin d’inscription). Page 5 sur 5
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Logement communal N°11 : Les nouveaux locataires souhaitent adopter un animal de compagnie or il est précisé dans le bail, article 7-m, que les animaux sont interdits dans le logement. Exceptionnellement, les nouveaux locataires sont autorisés à avoir 1 chat
Concession cimetière : Le maire donne lecture d’un courrier concernant une demande d’emplacement au cimetière de Marac.
Les demandeurs ne sont pas résidents sur la commune.
Le conseil décide de ne pas donner une suite favorable à cette demande étant donné que les demandeurs ne paient aucune taxe ou autre sur la commune.
Fin de séance à 23 h 00
SIGNATURE MOTIF SI ABSENCE
DE SIGNATURE
BESCH Franck
BOMBARDIER Anne-Gaëlle
FEVRE Damien
GIRARDOT Florent
GIRARDOT Laurie
HENRI Sandrine
LEROY Bernadette
LEROY Eric
ROUSSELLE Thierry
SAGET Gilles
THIRION David