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Procès Verbal - Proces verbal seance du 24 juin 2025 1 Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Gargas. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 24 juin 2025 1)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie, République Française - Département de Vaucluse

ee Commune de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon

\2 Ù

SAN ai#7 Nù /# A) = PROCÉS-VERBAL

.… DU CONSEIL MUNICIPAL

. SÉANCE DU MARDI 24 JUIN 2025

CRC Ne À 18 HEURES 30

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 19 juin 2025

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

REPRÉSENTÉS (Prétenss

M ERCICE QUORUM PRÉSENTS CONS Een ABSENTS Représentés) procuration) Rs

23 12 17 3 3 20

PRÉSENTS : Mmes et MM.

VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA Valérie, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, MIETZKER Corinne, BERTHEMET Pascal, DAUMAS Jérôme, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry, HANET Serge, LONG Robert, QUAGHEBEUR Florence

ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.

SARTO Nadine (donne pouvoir à Mme Marie-José LAURENT), ARNICOT Aude (donne pouvoir à Mme Vanessa ARMAND), LUC Cathy (donne pouvoir à M. Patrick STAUD)

ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.

RONDEL David, SELLIER Claire, BAGNIS Benjamin

ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José

DEMANDES DE SCRUTIN PARTICULIER : Aucune question à l’ordre du jour n’a fait l’objet d’une demande de scrutin particulier.

ORDRE DU JOUR : Numérotation des points ou questions conforme à celui inscrit sur la convocation

4 place du Château - 84400 GARGAS - Tél : 04 90 74 12 70

info(@gargas.fr - www.gargas.frLa séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire.

Il procède à l’appel et la feuille de présence est signée par tous les membres présents.

1- Désignation du secrétaire de séance

Mme Marie-José LAURENT est désignée secrétaire de séance.

2- Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à la démission d’un élu —- Modification de l’ordre du tableau du conseil municipal

Article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT: « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département ».

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée que Monsieur Pascal BOUXOM, par courrier du 10 juin 2025, réceptionné le 10 juin 2025, a démissionné du conseil municipal pour raison personnelle.

Conformément à l’article L. 2121-4 du CGCT précité, cette démission est effective dès sa réception par le Maire, c'est-à-dire le 10 juin 2025. La démission devenue définitive fait perdre sa qualité de conseiller municipal à l’élu démissionnaire et crée une vacance dans l’effectif.

Dans les communes de | 000 habitants et plus, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège vacant pour quelque cause que ce soit (art L. 270 du Code Electoral). Il s’agit du système de remplacement par le « suivant de liste ».

Madame Florence QUAGHEBEUR, candidate venant sur une liste immédiatement après le dernier élu, est appelée à remplacer le conseiller municipal démissionnaire. Celle-ci ayant confirmé sa volonté d’être conseillère municipale, est élue à compter du 10 juin 2025.

Monsieur le Maire, président de séance du conseil municipal, a déclaré Madame Florence QUAGHEBEUR, membre du conseil municipal, installée dans ses fonctions.

Son élection est proclamée dès lors que le maire procède à son installation et en dresse procès-verbal ou l’inscrit au tableau du conseil municipal, le nouveau conseiller municipal devant être placé en dernier dans le tableau puisque l’article L 2121-1 du CGCT prévoit que l’ordre du tableau est déterminé, « par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ».

Cette proclamation n’a pas pour effet de faire commencer le mandat qui débute en droit dès la vacance, mais de faire courir les délais de recours contre l’élection en application des articles L 248 et R 119 du code électoral. La contestation lors de FPinstallation ou de l’inscription au tableau du conseil municipal de la désignation d’un conseiller appelé à siéger pour pourvoir un siège vacant forme un contentieux de nature électorale. En conséquence, le délai de recours est de 5 jours, prévu à l’article R 119 (CE, 30 avril 1997, conseil municipal de Cilaos, n° 181509).

3- Arrêt du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 25 mars 2025 en vertu de l’article L. 2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)

Il est demandé au conseil municipal d’arrêter le procès-verbal de ladite séance.Monsieur ARMANT Thierry demande qu’une rectification soit apportée par rapport à son intervention concernant les dépenses d’entretien du parc locatif communal (question 7 sur le budget primitif 2025 du budget principal commune — Page 10 du procès-verbal).

Cette demande étant approuvée par le conseil municipal, les conseillers municipaux présents à ladite séance arrêtent le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 mars 2025.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle 1l a été arrêté, le procès-verbal est publié et mis à disposition du public, conformément aux dispositions de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

4- Décisions prises par_ le Maire en vertu de Particle L 2122-22 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)

1- En vertu de l’alinéa 3 : « De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnés au IT de l’article L. 1618-2 du CGCT permettant aux collectivités de placer des fonds dont la provenance est limitativement énumérée »

DATE N° OBJET

17/06/2025 2025-15 Placement de fonds pour un montant de 435 000 € pour une durée de 3 mois

2- En vertu de l’alinéa 4 : « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres inférieurs à 100 000 € H.T ainsi que toute décision concernant leurs avenants (y compris lorsque ceux-ci entraînent le dépassement du seuil de 100 000 € HT) lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

ENTREPRISE MONTANT ©

DEL E n QE ATTRIBUTAIRE (HT)

20/03/2025 | 2025-07 Devis de travaux de dépose du sable de la toiture du Sté SRMV 12 600,00 € bâtiment des Mines de Bruoux

17/04/2025 | 2025-00 Devis de travaux de réparation de la route du hameau Sté SRMV 860.00 € de Castagne

25/04/2025 | 2025-10 Devis de travaux d'aménagement de la zone de Sté SNPR 32 899.20 € conteneurs enterrés au Hameau des Sauvans

. , , / Sté CEVENNES 29/04/2025 | 2025-11 | Acquisition d'un tracteur et d'un broyeur réversible MOTOCULTURE 57 990,00 €

Marché public de fournitures et de services passé

19/05/2025 | 2025-12 | sans publicité ni mise en concurrence préalables | Sté LOGIROAD 7 020,00 €

relatif à l'acquisition d’un logiciel de gestionENTREPRISE MONTANT O

DATE N OBJET ATTRIBUTAIRE (HT)

patrimoniale des routes

Marché public de fournitures et de services passé

. sans publicité ni mise en concurrence préalables

03/06/2025 | 2025-14 relatif à remplacement du matériel de la cantine de la APT FROID 23 352,80 € maternelle

3- En vertu de l’alinéa 15 : « D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. » Limites fixées par le conseil municipal pour les biens préemptés :

e L’ensemble du territoire communal classée dans le PLU (Plan Local d'Urbanisme) en zone U (Urbaine) ou AU (A Urbaniser) ;

e Montant du bien préempté inférieur à 100 000 €.

Le maire est autorisé à prendre les décisions et à signer les Déclarations d’Intention d”’Aliéner pour tous les qui ne seront pas préemptés ;

biens

Monsieur le Maire a décidé de ne pas exercer le droit de préemption de la commune de Gargas pour les DIA (Déclarations d’Intention d’Aliéner) des biens suivants :

PROPRIÉTÉ PARCELLE PRIX DE DATE AIT LOCALISATION CADASTRÉE | SUPERFICIE | YeNTE

26/03/2025 OUI 1420 Route de Gargas C 761 [Sa 07ca 345 000 €

AS QUI 365 chemin des Rigauds C 3102 O7a 87ca | 199 800€

01/04/2025 OUI 305 avenue des A 828 93ca 250 000 € Lombards

07/04/2025 OUI 49 Impasse des C 2781 10a 30ca | 380000 € amandiers

C 3113 8a 34ca

244 chemin des C3115 44ça

07/04/2025 ouI Moureguettes C 2079 2a 70ca 460 000 € C 2083 la

07/04/2025 OUI 86 rue Fernand Sauve C 3130 9a 20ca 260 000 €

22/04/2025 OUI 67 chemin des Pourrats D 1863 l6a 58ca 599 000 €PROPRIÉTÉ PARCELLE PRIX DE DATE BATIE LOCALISATION CADASTRÉE SUPERFICIE VENTE

22/04/2025 NON Le Marinier B 662 25ca 1000 €

22/04/2025 OUI 22 Impasse des Pommiers C 1033 F2a 09ca 374 130 €

B 2217 02a 71ca 30/04/2025 OUI 80 Impasse du Galoubet B 2219 0 la 38ca 275 000 €

683 chemin de la Bastide C 0298 07a 80ca 06/05/2025 OUI brulée C 2260 12a 72ca 310 000 €

40 chemin des 34a 32ca 06/05/2025 OUI C 2762 23a 38ca 650 000 €

hirondelles 24a Olca

A 69 70ca

22/05/2025 OUI Les Lombards À 70 3 0ca 180 000 € A 71 20ca

À 72 25ca

02/06/2025 NON 270 chemin des Rigauds C 304 07a 82ca 112 000 €

4- En vertu de l’alinéa 26 : « de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions »

DATE N° OBJET

19/05/2025 | 2025-13 Demande de subvention auprès du Département de Vaucluse au titre de la répartition du produit des amendes de police - année 2025

S- Virement de crédits :

DATE N° OBJET

11/04/2025 | 2025-08 Décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même sectionS- Présentation par le CME (Conseil Municipal des Enfants) des actions menées par cette instance durant l’année scolaire 2024-2025

Rapporteur : Mme Valérie ESPANA

Pour l’année scolaire 2024/2025, le CME est constitué d’une équipe de Ï 1 jeunes élus.

Retour sur les actions menées sur cette période :

LE BANC DES COPAINS :

Les jeunes élus ayant remarqué que l’utilité et l’utilisation du Banc des Copains n’étaient pas comprises par tous les élèves de l’école, il a été demandé à la directrice de cette école, de les laisser intervenir pour en expliquer le but. Chose faite dans la cour de l’école devant toutes les classes et instituteurs.

LA BOITE A QUESTIONS :

Mise en place sous le préau de l’école, les élus du CME récupèrent les questions se trouvant à l’intérieur le jour d’une séance de travail.

Nous y réfléchissons tous ensemble pour apporter les réponses attendues et adaptées. Il est fait appel à leur morale (respect), leur citoyenneté (partage) et à leur réflexion. Ces discussions ouvrent souvent la porte à des débats et des échanges divers.

Les réponses sont ensuite affichées dans le panneau mis à proximité de la boite afin que chaque élève y retrouve sa réponse.

ECHANGES INTERGENERATIONNELS entre le VLC et le CME :

Nous avons poursuivi nos échanges de correspondance avec les résidents du VLC. Après le sujet développé sur le gaspillage alimentaire de l’année dernière, nous avons, cette année échangé sur l’école d’autrefois et d’auJourd’hut.

Les anciens ont expliqué leur expérience lorsqu'ils étaient écoliers et les Jeunes élus ont répondu en comparant leur école d’aujourd’hui avec celle de leurs ainés.

Afin de finaliser ces échanges, le 14 Avril, une sortie au Musée de l’Ecole d’Autrefois à Monteux a été organisée collégialement entre les résidents et le CME.

Cette sortie a été riche en découvertes et partagent entre ces 2 générations.

LES COMMEMORATIONS des 11/11/2024 et 08/05/2025 :

Les jeunes élus ont tous participé à leur déroulement :

- Lecture par 4 enfants du texte de l’Union Française des Combattants et des Victimes de Guerre. - Lecture par 2 autres enfants, des noms des soldats Gargassiens morts pour la France. - Tous, à tour de rôle, ont déposé une fleur au pied du monument aux morts. - 2 enfants ont accompagné à tour de rôle, Mr ROCHEVILLE et Mr le maire pour le dépôt de Gerbes. - Tous ont repris l’hymne national la Marseillaise en chantant à voix haute.

VŒUX DU MAIRE :

Discours du CME lu par 4 jeunes élus devant l’assemblée présente.PARTICIPATION AU REPAS DES ANCIENS du 17/05/2005 :

9 élus étaient présents pour aider les organisateurs du repas dans le service et l’accompagnement de nos anciens. Leur présence a été très appréciée par tous.

GOUTER AU VLC :

Nous avons terminé l’année par une visite au VLC.

Ils ont partagé un copieux gouter offert par le VLC tout en visionnant les images de notre sortie au Musée de l'Ecole d’Autrefois.

Les résidents ont évoqué leur souhait de poursuivre ces échanges et ces rencontres avec les élus du CME pour l’année prochaine.

DISCUSSIONS :

Enormément de discussions sur des sujets divers et variés qui pouvaient démarrer d’une simple remarque de l’un ou de l’autre.

CONCLUSION :

Cette année a été principalement basée sur le travail intergénérationnel appuyés par des échanges avec les résidents du VLC et le travail sur les réponses des questions de la Boite à questions.

Pour terminer je voudrais dire, que cette année encore j’ai passé d’agréables moments avec ces jeunes recrus. Je suis certaine qu’ils ont appris des valeurs de cette expérience.

Leur implication a été exemplaire et notamment lors des cérémonies commémoratives pour lesquelles j’avais exigé d’eux une grande rigueur dans leurs déplacements et leur prise de parole pour les lectures (tous les textes ont été travaillés parce que quand on comprend ce qu’on lit, on le lit correctement). Ils ont travaillé et le résultat a été bluffant.

Nous les avons vu changer. Ils nous ont surpris au fils des séances sur les sujets que nous abordions — ils nous ont surpris - par leur réaction, l’absence de jugement, leur faculté à prendre du recul pour réfléchir, leur écoute entre eux, leur tolérance, leur partage, leur respect et leur soutien envers les uns et les autres. [ls ont appris à se faire confiance, à libérer leur parole.

Ils se sont faits des confidences, ils ont compris que les problèmes peuvent se résoudre par le dialogue et le savoir écouter, mais également accepter la différence quelle quel soit.

Enfants timides en début d’année, ils repartent avec beaucoup d’assurance.

Je souhaite un bel avenir à tous ceux qui vont quitter l’école élémentaire de Gargas à la rentrée prochaine. J’espère, que comme les anciens avant eux, ils garderont de bons souvenirs de cette expérience exceptionnelle et qu’ils n’oublieront pas les règles du « Bien Vivre Ensemble » qui sont la base du partage.

Les quatre questions suivantes (6 à 9) résultent de la démission d’un conseiller municipal et de l’installation de son remplaçant :6- Élection du représentant à la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Communauté des Communes Pays d’Apt-Luberon (CCPAL)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code Général des Impôts, article 1609 nonies C;

Vu la loi n°89-586 du 12 juillet 1999 ;:

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté des Communes Pays d’ Apt Luberon relative à la constitution de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

La CLETC procède à l’évaluation de la charge financière des compétences transférées par les communes membres à la communauté de communes afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation. Elle dispose d’un an pour rendre son rapport définitif qui sera soumis à chaque conseil municipal pour approbation.

La CLETC est indépendante et composée de représentants des conseils municipaux des communes membres, au minimum un par commune. La qualité de ces représentants ne fait pas l’objet de dispositions particulières. Un conseiller municipal peut donc siéger à la fois au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et à la commission d’évaluation des charges.

La commission élit son président chargé de la convoquer et de préparer l’ordre du jour de ses réunions.

Le rapporteur rappelle que le conseil municipal de la commune de Gargas a, par délibération n° 2020-31, désigné auprès de la CLECT de la CCPAL, en tant que représentant titulaire M. Pascal BOUXOM et en tant que représentant suppléant M. Bruno VIGNE-ULMIER.

Suite à la démission de M. Pascal BOUXOM de ses fonctions de conseiller municipal, il convient de désigner le représentant titulaire de la commune de Gargas auprès de la CLECT de la CCPAL.

& DÉSIGNATION du représentant titulaire :

Monsieur le Maire demande qui souhaite se porter candidat.

Monsieur Patrick SIAUD présente sa candidature.

Monsieur le Maire demande si un autre élu souhaite se porter candidat. Il n’y a pas d’autre candidature.

En l’absence d’autre candidature, considérant qu’une seule candidature a été présentée, en application de l’article L 2121-21 du CGCT, après appel, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

Sont ainsi proclamés élus en tant que :

e Représentant titulaire : Monsieur Patrick SIAUD

e Représentant suppléant : Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER (élu lors du conseil municipal du 10 juin 2020)

TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé7- Désignation dureprésentant suppléant à l’AFL (Agence France Locale) — Société Territoriale

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n° 2024-06-25-46 du 25 juin 2024, la commune de Gargas a approuvé l’adhésion au groupe Agence France Locale (AFL) — Société Territoriale.

Le rapporteur rappelle que le conseil municipal de la commune de Gargas a, par délibération n° 2024-09-24-61, désigné auprès de PAFL, en tant que représentant titulaire M. Bruno VIGNE-ULMIER, et en tant que représentant suppléant M. Pascal BOUXOM.

Suite à la démission de M. Pascal BOUXOM de ses fonctions de conseiller municipal, 1l convient de désigner le représentant suppléant de la commune de Gargas auprès de l’AFL (Agence France Territoriale) — Société Territoriale.

En application de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal décide à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, aucune disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin pour la désignation des représentants à lP'AFL (Agence France Locale) — Société Territoriale.

& DÉSIGNATION du représentant suppléant :

Monsieur le Maire demande aux candidats de se faire connaitre.

Madame Florence QÜAGHEBEUR et Madame Marie-José LAURENT présentent leur candidature.

Considérant que deux candidatures ont été présentées, en application de l’article Art. L 2121-21 du CGCT et de la décision du conseil municipal, un scrutin à main levée est organisé.

Le dépouillement du vote, qui s’est déroulé au scrutin public, a donné les résultats suivants :

e Nombre de votants : 20

À déduire :

e Abstentions : 0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 20

Majorité absolue : 11

Répartition des suffrages exprimés :

e Madame Marie-José LAURENT a obtenu 15 (quinze) voix

e Madame Florence QUAGHEBEUR a obtenu 5 (cinq) voix

Sont ainsi proclamés élus en tant que :

e Représentant titulaire : Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER (élu lors du conseil municipal du 24 septembre 2024)

e Représentant suppléant : Madame Marie-José LAURENTTENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé

8- Mise à jour de la composition des commissions municipales (art L. 2121-22 du CGCT)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le conseil municipal de la commune de Gargas, par délibération n° 2023-12-12-62 en date du 12 décembre 2023, a approuvé la composition des 9 commissions communales.

Suite à la démission d’un élu et à l’installation d’un nouveau conseiller municipal, Monsieur le Maire propose de la mettre à Jour en enlevant le conseiller municipal démissionnaire des commissions où il était inscrit et en permettant à la dernière conseillère municipale installée dans ses fonctions d’intégrer une ou plusieurs commissions.

Monsieur le Maire demande à Madame FLORENCE QUAGHEBEUR les commissions auprès desquelles elle souhaite se porter candidate.

Madame Florence QUAGHEBEUR présente sa candidature aux six commissions suivantes :

Ecoles — ALSH — Enfance — Jeunesse e

© Actions sanitaires et sociales

e Urbanisme

o Travaux — Environnement — Agriculture — Patrimoine

e Communication

e Vie associative

En l’absence d’autre candidature, considérant qu’une seule candidature a été présentée, en application de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, après appel, les nominations prennent effet immédiatement et 1l en est donné lecture par le Maire.

Madame Florence QUAGHEBEUR est ainsi proclamée élue en tant que membre des commissions précitées.

TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé

9- Élection partielle (un membre à élire sur les cinq sièges dévolus au conseil municipal) en vue de compléter le comité consultatif « Budget Participatif »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le conseil municipal de la commune de Gargas, par délibération n° 2021-83 en date du 10 décembre 2021 a approuvé la création d’un comité consultatif « Budget Participatif » en vertu de l’article L.2143-2 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriale).

Les membres du comité consultatif« budget participatif » ont été élus lors de ladite séance du 10 décembre 2021.

Suite à la démission de M. Pascal BOUXOM de ses fonctions de conseiller municipal, il convient de dé désigner un représentant au sein du comité consultatif « Budget Participatif ».

10Afin d’assurer le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil municipal, le rapporteur expose que le groupe majoritaire ne présente pas de candidat et invite les élus n’appartenant pas à la majorité à présenter une candidature.

& DÉSIGNATION du 5°" représentant de la commune de Gargas au comité consultatif « budget participatif » :

Monsieur le Maire demande qui souhaite se porter candidat.

Mme Florence QUAGHEBEUR présente sa candidature.

Monsieur le Maire demande si un autre élu n’appartenant pas au groupe majoritaire souhaite se porter candidat. II n’y a pas d’autre candidature.

En l’absence d’autre candidature, considérant qu’une seule candidature a été présentée, en application de l’article L 2121-21 du CGCT, après appel, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

Mme Florence QUAGHEBEUR est ainsi proclamée élue en tant que 5°" représentant de la commune de Gargas au comité consultatif « budget participatif ».

TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé

10- Prolongation de l’adhésion au programme SEDEL (Services Énergétiques Durables en Luberon ENERGIE du PNRL (Parc naturel régional du Luberon) pour une durée de 4 années à compter du 1°" juillet 2025

Rapporteur : Monsieur le Maire

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Parc naturel régional du Luberon a inscrit dans sa Charte la nécessité d’accompagner les communes adhérentes dans des programmes de réduction des consommations d’énergie et d'utilisation des énergies renouvelables.

Il propose depuis juillet 2009 un service mutualisé destiné à aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques (réduction de la consommation, planification d’opérations nouvelles) : le programme SEDEL (Services Energétiques Durables En Luberon) ENERGIE.

Les communes adhérentes bénéficient de l’action de terrain d’un CEP (« Conseiller Energie Partagé »), dont les tâches multiples sont axées sur le conseil et l'accompagnement :

“ Suivre et optimiser les consommations d’énergie sur le patrimoine des collectivités locales,

" Planifier et programmer les actions de maîtrise de l’énergie,

“ Agir sur la performance énergétique des bâtiments pour réduire les consommations d’énergie,

“ Optimiser l’éclairage public et limiter la pollution lumineuse,

” Favoriser le développement des énergies renouvelables

* Former, informer et sensibiliser les acteurs locaux

11A l’issue de 16 années de travail de terrain, les résultats obtenus sont très satisfaisants et les services proposés par le Parc permettent aux collectivités adhérentes de maîtriser leurs consommations et dépenses d’énergie de façon efficace.

Les économies financières et énergétiques sont notables (en moyenne 5,75 €/habitant par an en 2019, c’est-à-dire avant l’explosion du prix de l’énergie en 2022), montrant ainsi la pertinence économique du dispositif. Au-delà de cet aspect « comptable », des bénéfices plus qualitatifs sont apparus au fil du temps (accompagnement technique des communes dans divers projets, sensibilisation et communication interne et externe, accès facilité aux aides financières et subventions ..….).

Aussi, le constat est aujourd’hui qu’un tel service mérite d’être poursuivi, d’autant que le contexte actuel de forte hausse des prix de l’énergie va imposer toujours plus de rigueur dans la gestion de l’énergie et des fluides. De même, les choix techniques relatifs au patrimoine public, qu’il soit bâti ou d’éclairage extérieur devront toujours plus s’appuyer sur une réflexion de sobriété énergétique.

Le rapporteur rappelle que notre commune a adhéré au dispositif SEDEL ENERGIE dès juillet 2009, et renouvelé son adhésion par 4 avenants successifs de trois ans au 1% juillet 2013, au 1% juillet 2016, au 1% juillet 2019 et le dernier au 1*' juillet 2022. La commune bénéficie donc depuis 16 ans de cet accompagnement.

Après en avoir présenté le contexte, le rapporteur souligne l’intérêt de poursuivre l’adhésion au programme SEDEL ENERGIE du Parc du Luberon.

Un projet de convention permettant de prolonger l’adhésion au service est proposé, il précise :

- Le maintien du tarif annuel d’adhésion à 2,50 €/habitant,

- La prolongation de l’adhésion du 1% juillet 2025 au 30 juin 2029.

Le rapporteur demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir prendre connaissance dudit projet de convention et de s’exprimer sur son contenu.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, DÉCIDE :

Vu la délibération n° 2009-134 du 16 juillet 2009 approuvant l’adhésion au Programme SEDEL ENERGIE à compter du 1% juillet 2009,

Vu la délibération n° 2012-063 du 31 octobre 2012 portant prolongation de l’adhésion au programme SEDEL ENERGIE à compter du 1% juillet 2013 pour une durée de 3 ans (jusqu’au 30 juin 2016 inclus),

Vu la délibération n° 2016-013 du 2 mars 2016 portant renouvellement de l’adhésion SEDEL ENERGIE à compter du 1% juillet 2016 pour une durée de 3 ans (jusqu’au 30 juin 2019 inclus),

Vu la délibération n° 2019-001 du 13 février 2019 portant prolongation de l’adhésion au programme SEDEL ENERGIE à compter du 1‘ juillet 2019 pour une durée de 3 ans (jusqu’au 30 juin 2022 inclus),

Vu la délibération n° 2022-44 du 26 avril 2022 portant prolongation de l’adhésion au programme SEDEL ENERGIE à compter du 1° juillet 2022 pour une durée de 3 ans (jusqu’au 30 juin 2025 inclus),

Vu la délibération n° 2023-05-23-33 approuvant l’avenant n°5 à la convention d’adhésion de la commune de Gargas au programme SEDEL (Services Energétiques Durables en Luberon) ENERGIE, portant majoration des participations,

12Vu la convention d’adhésion au programme SEDEL ENERGIE du Parc du Luberon.

& DE PROLONGER la prolongation de l’adhésion au programme SEDEL ENERGIE du Parc du Luberon à compter du 1‘ juillet 2025, pour une durée de 4 années, soit jusqu’au 30 juin 2029 inclus ;

& D’APPROUVER la convention d’adhésion au programme SEDEL ENERGIE du Parc du Luberon, portant maintien du tarif annuel d’adhésion et prolongation de l’adhésion du 1° juillet 2025 au 30 juin 2029 ;

& D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention dont le projet est annexé à la présente délibération ;

& DE PRÉCISER que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget.

VOTE : Unanimité

TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé

11- Modification du tableau des effectifs du personnel territorial titulaire

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'article L. 311-1 code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les emplois civils permanents de la fonction publique ont vocation à être confiés à des fonctionnaires. Le recours aux agents contractuels est une dérogation par le CGFP qui prévoit également le recrutement de contractuels sur des postes non permanents.

L'article L. 313-1 dudit code précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé.

Conformément à ces dispositions, il appartient donc à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire afférente à ces emplois.

Par délibération n° 2025-03-25-27 du 25 mars 2025, le conseil municipal a modifié le tableau théorique des effectifs du personnel territorial titulaire.

Il convient à nouveau de le modifier.

Le rapporteur expose à l’assemblée délibérante la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1°" classe à temps non complet (32 heures hebdomadaires) afin de répondre aux besoins des services scolaires et de porter cette durée à un temps non complet de 33 heures hebdomadaires.

La modification du temps de travail étant inférieure à 10% du temps de travail initial, une délibération modifiant le poste est suffisante et il n’y a pas lieu de saisir préalablement le CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG84 (Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse).

Le rapporteur propose à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

13Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu le Tableau des emplois et des effectifs,

& DE PORTER à compter du 1° juillet 2025 la durée hebdomadaire de service d’un temps de travail initial de 32 heures hebdomadaires à un temps non complet de 33 heures hebdomadaires pour un agent ayant actuellement le grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1% classe.

& D’APPROUVER le tableau des emplois et des effectifs du personnel territorial titulaire annexé à la présente délibération.

& DE DIRE que les crédits suffisants sont inscrits au budget.

VOTE : Unanimité

TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé

12- Attribution de chèques cadeaux aux agents communaux à l’occasion des fêtes de fin d’année au titre de de la réalisation de prestations d’action sociale au personnel communal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le rapporteur rappelle la délibération n° 2024-11-19-72 du 19 novembre 2024 par laquelle le conseil municipal, conformément à l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) dans sa séance du 17 septembre 2024, a décidé d'attribuer des chèques cadeaux aux agents communaux à l’occasion des fêtes de fin d’année au titre de de la réalisation de prestations d’action sociale au personnel communal.

Le conseil municipal avait approuvé le montant des chèques cadeaux du Groupement Commercial et Artisanal du Pays d’Apt à hauteur de 120 euros par agent et par an selon les critères et conditions énoncés dans la délibération précitée.

L’assemblée délibérante avait néanmoins demandé à ce que le conseil délibère chaque année sur l’attribution de chèques cadeaux aux agents communaux.

Le rapporteur propose à l’assemblée :

Vu le budget communal,

Au titre de l’action sociale au personnel communal,

& DE RECONDUIRE en 2025 l'attribution de chèques cadeaux aux agents communaux selon les mêmes termes et modalités que ceux énoncés dans la délibération n° 2024-11-19-72 du 19 novembre 2024.

Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

14LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :

& ADOPTE cette proposition ;

& DIT que les crédits figureront au budget de la commune ;

& CONFIRME que le conseil délibèrera chaque année sur cette proposition, s’il n’y a aucun changement sans saisine préalable du CST, et s’il y a modification demandée le conseil se prononcera après une nouvelle saisine pour avis du CST ;

& RAPPELLE que la commune, en plus de cette action spécifique qui bénéficie à tous les agents, adhère au CNAS (Comité National d'Action Sociale) qui est une association à laquelle les élus des collectivités territoriales et les responsables de leurs établissements publics peuvent adhérer pour faire bénéficier leurs salariés de prestations et d'aides dans le cadre de l'action sociale ;

VOTE : Unanimité

TENEUR DES DISCUSSIONS :

SIAUD Patrick : Juste pour rappel, nous avions parlé d’un vote chaque année suite à la crainte de passer d’un colis à des chèques cadeaux qui sont impersonnels et de perdre la qualité des échanges avec les agents lors de l’apéritif du personnel.

Ce vote annuel donne la possibilité de revenir en arrière sans être un avantage acquis définitivement. Le bilan de l’année dernière est très positif, tous les agents ont participé à la cérémonie.

DUGOUCHET Damien : Les agents sont très satisfaits de la nouvelle formule. Ils étaient tous là et contents de la nouvelle formule.

L’an prochain, si le prochain conseil municipal souhaite changer les modalités ou le montant des chèques cadeaux, il faudra saisir au préalable le Comité Social Territorial.

S’il n’y pas de modification, il suffira de délibérer dans les mêmes termes.

13- Modification de la formule d’adhésion à l’agence technique départementale de Vaucluse Ingénierie

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le rapporteur rappelle la délibération n° 2024-03-26-20 du 26 mars 2024 par laquelle le conseil municipal a décidé d’adhérer à l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie.

Au niveau des missions et tarifs, l’assemblée délibérante avait souscrit à la formule d’adhésion n° 1 « Prestations

d’assistance en voirie et vélo » pour une cotisation annuelle de 0,50 € / habitant.

Dans le cadre du futur projet d’aménagement de la place Cœur Village, la commune souhaite que l’agence technique départementale l’assiste pour un diagnostic préalable d’urbanisme et lui fasse bénéficier de ses compétences en matière d'expertise, de technicité et d’ingénierie.

15Il est donc proposé de passer sur la formule d’adhésion n° 3, qui intègre en plus des prestations précitées de la formule n° 1, les prestations d’assistance en aménagement des espaces publics et bâtiments / équipements. Pour la strate démographique de 2001 à 5000 habitants, la cotisation annuelle complémentaire s’élève à 500 €.

Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, DÉCIDE :

Considérant l’intérêt pour la commune de bénéficier des prestations d’assistance proposées par Vaucluse Ingénierie pour l’aménagement des espaces publics de la place cœur village,

& DE CONFIRMER la délibération n° 2024-03-26-20 du 26 mars 2024 portant adhésion de la commune à l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie ;

& D’APPROUVER la migration de la formule d’adhésion n° 1 vers la formule d’adhésion n°3 ;

& DE VERSER à l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie la cotisation annuelle correspondant à la formule d’adhésion choisie par la commune et DE DIRE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget;

VOTE : Unanimité

TENEUR DES DISCUSSIONS :

ARMANT Thierry : Pourrions-nous être associés à la prise de décisions lors des commissions ?

VIGNE-ULMIER Bruno : Pour l'instant, c’est juste un premier contact. Pour aller plus loin, 1l faut modifier l’adhésion en incluant les prestations d’assistance en aménagement des espaces publics et bâtiments / équipements. La commission travaux pourra communiquer sur l’aménagement des espaces publics de la place cœur village.

SIAUD Patrick : Sachant qu’il y a une phase de diagnostic et en premier lieu il faut réaliser un état des lieux de ce qui existe.

VIGNE-ULMIER Bruno: Aucune décision financière ne sera prise sur un engagement de travaux suite à une étude. Cela permet juste d’avoir des précisions sur d’éventuels scénarios que l’on pourrait envisager pour un aménagement de la place cœur village. L’aménagement ne se limitera pas à cette place. Il faudra intégrer dans l’étude l’axe constitué par l’avenue des Cordiers depuis l’école jusqu’au rond-point de la Fontaine en passant par la place des Jardins. Il faudra aussi y inclure la partie située à l’ouest de la place, dans le prolongement de la crèche, qui est en OAP (Opération d’ Aménagement Programmée) dans le PLU Plan Local d'Urbanisme). Une commission travaux se réunira sur ce projet d’ici la fin de l’année. Une autre aura lieu avant pour les autres travaux.

1614- Régularisation_ foncière: Constitution d’une servitude de passage terrestre et d’une servitude de passage en tréfonds sur la parcelle communale C 2763 au profit de la parcelle C 2762

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section C n°2763 d’une contenance de 78ca par suite de l’acquisition qu’elle en a fait suivant acte reçu par Maître Pascale PRUVOT notaire à APT le 29 mars 2013 de Monsieur Sylvain DELCOURT et Mme Maryanne FERRE.

M DELCOURT étant propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section C n°2762 (en cours de division) accède à sa propriété en passant sur la parcelle cadastrée section C n°2763 appartenant à la commune.

Étant également précisé qu'en tréfonds de la parcelle appartenant à la commune passent des gaines et canalisations desservant les immeubles construits sur la parcelle de M DELCOURT.

En conséquence, il y a lieu de régulariser une servitude de passage terrestre et une servitude de passage en tréfonds de toutes gaines et canalisations grevant la parcelle cadastrée section C n°2763 appartenant à la commune au profit de la parcelle cadastrée section C n°2762 (en cours de division) appartenant à M DELCOURT.

Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :

& DÉCIDE d'autoriser la constitution des servitudes de passage terrestre et en tréfonds des gaines et canalisations grevant la parcelle cadastrée section C n°2763 appartenant à la commune au profit de la parcelle cadastrée section C n°2762 (et les deux parcelles issues de la division) appartenant à M DELCOURT, sans indemnité.

& CHARGE Maître GOSSEIN notaire à APT de régulariser la signature des servitudes dont les frais seront à la charge de M DELCOURT.

VOTE : Unanimité

TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé

15- Régularisation foncière - Acquisition amiable de terrains à titre onéreux de la parcelle cadastrée section AA 275 d’une superficie de 32 m° classée en zone Ub, sise avenue des Cordiers, appartenant à Mme OLLIER et M. GRANIER

Rapporteur : Monsieur le Maire

Mme OLLIER et M. GRANIER ont souhaité réaliser un bornage contradictoire avec leurs voisins, dont la commune.

17M. AGULHON, géomètre expert, chargé de la réaliser, a constaté un problème foncier. En effet, 1l s’avère qu’après application du plan de partage dressé en 1972 par le cabinet CAHUZAC, la propriété de Mme OLLIER et M. GRANIER correspond à la parcelle AA63 leur appartenant et à une partie de la parcelle AA204, propriété de la commune. Ainsi, la partie de terrain correspondant au trottoir que Mme OLLIER et M. GRANIER doivent céder à la commune est déjà incorporée dans une partie de la parcelle communale AA204 en contradiction avec le plan de partage dressé en 1972.

Pour régulariser cette situation, 1l faut rectifier le cadastre par une division parcellaire de la parcelle AA2024 classée en zone Ub permettant la création des parcelles AA274 et AA275.

La parcelle AA274 restera propriété de la commune et le notaire attribuera la parcelle AA275 à Mme OLLIER et M. GRANIER dans le cadre d’une régularisation foncière.

Le rapporteur expose que la parcelle AA275, ainsi devenue propriété de Mme OLLIER et M. GRANIER, est située hors de leur mur de clôture et son emprise s’étend sur le trottoir le long de l’avenue des Cordiers.

Il convient donc que la commune en fasse l’acquisition.

Mme OLLIER et M. GRANIER ont signifié leur accord pour céder à l’amiable et à titre onéreux, au prix des domaines, la parcelle AA275 d’une superficie de 32 m° classée en zone UÜb, sise avenue des Cordiers.

La commune a sollicité l’avis de la DIE (Direction Immobilière de l’Etat), qui a proposé un prix de 15 € / m° soit 480 € pour 32 m°.

Les conditions de la transaction, acceptées par les deux parties, sont donc les suivantes :

e Prix d’acquisition : 480 € ;

e Prise en charge par la commune, en tant qu’acquéreur, des charges et honoraires supportés dans le cadre de

cette transaction.

Il est précisé que le mur de clôture de la propriété de Mme OLLIER et M. GRANIER, limitrophe de la parcelle

AA275 (et pour une petite partie de la parcelle AA274) est compris dans la parcelle AA63 leur appartenant.

Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES :

CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer une régularisation foncière avant d’effectuer toute nouvelle transaction,

VU l’avis de France Domaine, devenu la Direction Immobilière de l’Etat (DIE), rendu le 7 avril 2025,

VU l'accord amiable entre Mme OLLIER et M. GRANIER et la commune,

CONSIDÉRANT l'intérêt de cette acquisition,

& APPROUVE dans un premier temps la régularisation foncière telle qu’elle est décrite et demande au notaire d’attribuer la parcelle AA275 d’une superficie de 32 m?, issue de la division parcellaire de la parcelle AA204, à Mme OLLIER et M. GRANIER ;

18& APPROUVE dans un deuxième temps, dès que le premier transfert de propriété sera effectif, ou de façon simultanée, l’acquisition par la commune à l’amiable et à titre onéreux de la parcelle AA275 d’une superficie de 32 m”, classée en zone Ub, aux conditions financières précitées ;

& AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la régularisation foncière et ensuite à l’acquisition de ce bien et lui DONNE tous pouvoirs d’accomplir les démarches et formalités nécessaires pour formaliser les transferts de propriété et régulariser tous les actes nécessaires à cet effet ;

& DÉSIGNE comme notaire maître GOSSEIN & PAGES, domicilié à Apt, pour la rédaction des actes :

& AJOUTE que le notaire procèdera à la formalisation de l’acte ;

& DIT que dès l’incorporation de la parcelle AA275 dans le domaine privé de la commune, cette dernière classera les parcelles AA274 et AA275 dans le domaine public communal ;

VOTE : Unanimité

TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé

16- Régularisation foncière et mise à jour du plan cadastral - Échange de la parcelle cadastrée A 1423 d’une superficie de 17m° appartenant à la commune, avec la parcelle cadastrée A 1425 d’une superficie de 17 m’, issue de la division parcellaire de la parcelle A 69, appartenant aux consorts COSSET / LANGRADE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le rapporteur expose que les accords intervenus en 1979 entre M. COCKBORNE et la commune n’ont pas été actés et pris en compte dans le plan cadastral.

Les accords consistaient en un échange de terrains, M. COCKBORNE cédant une partie de la parcelle A69 au profit de la commune afin d’avoir un alignement dans la rue des Molières, et la commune cédant un délaissé entre la rue des Molières et la placette Raymond Jean au profit de M. COCKBORNE.

M. COCKBORNE a ensuite clôturé sa propriété selon les accords pris.

M. COCKBORNE a vendu à Mme Jeanine JOANNY épouse COSSET, laquelle a ensuite fait donation du bien à M. Jean-Marc COSSET et Mme Florence LANGRADE. A l’occasion de ces deux actes, il n’a jamais été soulevé le problème exposé.

Le problème ressurgit 36 ans plus tard au moment où les consorts COSSET / LANGRADE cèdent leur bien immobilier aux consorts VERNIERES et où l’on s’aperçoit qu’il y a un problème foncier qui fait obstacle à la transaction.

En conséquence, 1l y a lieu de procéder à une régularisation foncière liée au cadastre

La régularisation s’opérera par un échange de terrains entre la Commune et les consorts COSSET / LANGRADE de la façon suivante :

e Cession de parcelle cadastrée section À 1423, d’une superficie approximative de 17 m?, au profit des

Consorts COSSET / LANGRADE à la valeur de 255 €, soit 15 € le m° ;

19e Acquisition par la Commune d’une partie de la parcelle cadastrée section A 1425 d’une superficie

approximative de 17 m?, issue de la division parcellaire de la parcelle À 69, appartenant aux consorts

COSSET / LANGRADE à la valeur de 255 €, soit 15 € le m° ;

e La valeur des propriétés étant identique, il n’y a pas de soulte à verser ;

e Les échangistes se sont entendus sur la répartition des frais et honoraires supportés dans le cadre de cet

échange : la Commune prend en charge les frais du géomètre expert ; les consorts COSSET/ LANGRADE

prennent en charge tous les autres frais et honoraires dont ceux dits de notaire ou d’acte, d’enregistrement

des actes notariés, taxes, droits fiscaux, droit de timbre, etc.

Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :

CONSIDÉRANT la nécessité d’effectuer une régularisation foncière et une rectification du cadastre,

& CHARGE Maître GOSSEIN notaire à APT, de procéder à la régularisation foncière par l’échange de terrains tel qu’il est décrit ;

& AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la régularisation foncière et à cet échange de terrains et lui DONNE tous pouvoirs d’accomplir les démarches et formalités nécessaires pour formaliser les transferts de propriété et régulariser tous les actes nécessaires à cet effet ;

& AJOUTE que le notaire procèdera à la formalisation de l’acte ;

& DIT que dès l’incorporation de la partie de la parcelle À 1425 dans le domaine privé de la commune, cette dernière la classera dans le domaine public communal (voirie communale « Rue des Molières ») ;

VOTE : Unanimité

TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé

17- Engagement de la commune dans la validation et le déploiement du livret communal de lutte contre les dépôts sauvages

Rapporteur : Mme Corinne MIETZKER

La lutte contre les dépôts sauvages est au cœur de l’action municipale.

Le rapporteur rappelle la délibération n° 2024-01-30-08 du 30 janvier 2024, par laquelle le conseil municipal a approuvé la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo et a sollicité les aides accordées par cet organisme dans le cadre de la collecte des déchets abandonnés.

20Dans la présente délibération il est proposé de poursuivre sur cette thématique en engageant la commune dans la validation et le déploiement du livret communal de lutte contre les dépôts sauvages.

Le rapporte porte à la connaissance de l’assemblée délibérante ledit livret.

Le rapporteur propose à l’assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

Vu le constat persistant de la présence de déchets sauvages sur le territoire communal et leurs conséquences environnementales, sanitaires et esthétiques ;

Considérant la nécessité pour la commune d’agir de manière volontariste afin de prévenir et réduire les dépôts sauvages de déchets sur l’ensemble de son territoire ;

Considérant ja volonté de la municipalité d’informer, de sensibiliser et de responsabiliser les habitants, les usagers et les visiteurs à travers un support clair, pédagogique et fédérateur ;

Considérant les échanges au sein du groupe communal de lutte contre les dépôts sauvages, dont la constitution figure au point 2 du livret communal ;

Considérant l’élaboration du Livret Communal de Lutte contre les Dépôts Sauvages, outil de communication et de mobilisation locale, intégrant les réflexions du groupe de travail amenant au programme de mesures ;

Vu ledit livret :

& DE VALIDER le contenu du Livret Communal de Lutte contre les Dépôts Sauvages tel que présenté en séance.

& D’ACTER l'engagement de la commune dans le déploiement des mesures inscrites au sein de ce livret mais

également dans la communication autour de sa validation et mise en œuvre.

& DE CHARGER le Maire de coordonner les actions qu’y sont inscrites ainsi que d’assurer le suivi de la mise en

œuvre du livret, en lien avec les services techniques de la commune mais aussi les partenaires institutionnels et

associatifs, porteurs de certaines des mesures du livret.

& D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des mesures figurant au sein du

livret et à solliciter, le cas échéant, des partenariats ou des financements complémentaires.

& DE CHARGER le Maire de coordonner l’actualisation du diagnostic technique et collaboratif, selon les

modalités inscrites au point 6 du livret communal.

Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

VOTE : Unanimité

TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé18- Subvention exceptionnelle d’investissement à une association

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 relatif aux conventions de subvention,

Vu la demande formulée par l’association Village Luberon Château, dont le siège est situé à la mairie de Gargas sise 4 place du Château, en date du 12 juin 2025, sollicitant une subvention exceptionnelle d’investissement pour l’achat de matériel de cuisine afin de confectionner les repas pour les résidents de la résidence autonomie classée « hébergement sans soin ».

L'équipement de cuisine est composé : d’un four à convection électrique, d’un support pour le four et d’un kit échelle. Son prix est de 4 706,88 € TTC uniquement pour la partie matérielle.

Considérant que l’association a pour objet d’accueillir des personnes de plus de 60 ans ou en dérogation d’âge de moins de 60 ans, dans des logements adaptés, et de bénéficier facultativement de la restauration collective et de l’animation sociale,

Considérant que l’action de l’association présente un intérêt public local en contribuant à la qualité de vie et au maintien à domicile des personnes âgées de la commune,

Considérant que la dépense envisagée par l’association constitue une dépense d’investissement (travaux ou équipements durables),

Le rapporteur propose à l’assemblée :

Article 1 : D’attribuer une subvention exceptionnelle d’investissement d’un montant de 4 706,88 € TTC à Passociation Village Luberon Château, destinée à financer lachat de matériel de cuisine (un four à convection électrique, un support pour le four et un kit échelle.

Article 2 : De préciser que les crédits sont inscrits au budget.

Article 3 : D’ajouter que l’association devra fournir un bilan de réalisation du projet financé ainsi que les pièces justificatives nécessaires.

Article 4 : De préciser qu’en cas de non réalisation de l’opération financée, l’association devra rembourser la subvention perçue.

Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

VOTE : Unanimité

TENEUR DES DISCUSSIONS :

ARMANT Thierry : Le four a convection génère t’1l de la chaleur humide ©?

22DUGOUCHET Damien : Aujourd’hui, ce qui se fait de plus en plus dans les espaces de restauration collective, c’est un four mixte avec de la vapeur. C’est ce l’on retrouve dans les collèges et lycées. 2 fours 10 niveaux de ce type ont été installés à l’école élémentaire. Mais la configuration de la cuisine du VLC ne le permet pas. On ne peut pas faire d’évacuation car il n’y a pas de vide sanitaires sachant que des travaux ont déjà été fait et qu’il y a des soucis d’humidité. Pour ces raisons c’est un four classique à convection qui sera installé.

19- Prise en charge d’un sinistre subi par un locataire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les responsabilités communales se greffent sur les biens dont la collectivité est propriétaire ou dont elle a la garde.

Selon le code civil, la commune est responsable de tout dommage pouvant être causé par ses immeubles ou ses terrains.

Il en va de même des véhicules de la collectivité, y compris ceux réquisitionnés.

Cette responsabilité touche également au fonctionnement des différents services publics dont la commune a la charge.

Pour tous les biens et services ainsi cités, la commune doit être à même de pouvoir dédommager un préjudice causé à autrui, qu’il s’agisse d’un dommage corporel et / ou matériel.

La collectivité locale peut faire le choix d’être son propre assureur (auto-assurance), c’est-à-dire de devoir dédommager sur le budget communal tout préjudice causé, ce qui peut peser lourdement, le cas échéant sur ses finances. C’est pourquoi la commune de Gargas, à l’instar de la majorité des communes, souscrit une police d'assurance couvrant cette gamme de responsabilités (RC Responsabilité Civile, PJ Protection Juridique, DAB Dommages Aux Biens, Dommages aux Véhicules ...)

Le locataire d’un logement sis « Ferme des Argiles » a subit des dégâts matériels sur son véhicule suite à la chute d’une branche d’un platane occasionnée par un vent violent.

La locataire a fait une déclaration auprès de son assurance au titre des dommages aux véhicules.

De son côté, la commune a effectué une déclaration auprès de son assurance au titre de sa RC Responsabilité Civile.

Notre assurance a émis des réserves sur son intervention car le véhicule n’était pas stationné sur les emplacements réservés à cet effet.

Le problème est que le nombre de places de stationnement dûment matérialisés est insuffisant par rapport au nombre de logements.

Si notre assurance refuse d’intervenir, il est proposé que la commune rembourse directement à la locataire le montant de sa franchise.

Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

À LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES :

& ADOPTE cette proposition ;

& CHARGE le Maire de rembourser à Mme Céline ROSSINI, domiciliée 122 chemin des Argiles, 84400 GARGAS, la somme de 630 € (montant communiqué postérieurement à la séance du conseil) correspondant au montant de la franchise appliqué par son assurance pour la prise en charge du sinistre de son véhicule ;

VOTE : 18 pour, 2 abstentions et 0 contre

TENEUR DES DISCUSSIONS :

ARMANT Thierry : En dessous de 1 000,00€, la commune doit-elle payer ?

ESPANA Valérie : Si la commune est en tort, nous devons appliquer la franchise.

DUGOUCHET Damien : D’une façon ou d’une autre nous allons avoir quelque chose à régler.

ARMANT Thierry : N’aurions pas intérêt à régler cela nous même ?

DUGOUCHET Damien : Les déclarations ont été faites auprès des assurances respectives. Nous attendons désormais le retour. la branche était conséquente et a occasionné des dégâts importants (pare-brise, carrosserie) sur le véhicule qui ont été expertisés à plusieurs milliers d’euros

ARMANT Thierry : Nous devons voter aujourd’hui un montant inconnu !

QUAGHEBEUR Florence : Pourquoi cette question a été abordée alors que nous n’avons pas tous les éléments ?

DUGOUCHET Damien : J’espérais avoir la réponse de notre assurance car nous avons fait plusieurs relances.

SIAUD Patrick : La locataire a besoin de se faire embourser donc c’est un choix à faire.

ESPANA Valérie : La personne sinistrée peut avoir une franchise à 500,00€ et c’est une somme lourde. Reporter la question en septembre la pénalise, il ne faut pas oublier qu’elle a fait une avance. De toute façon, nous aurons une franchise à payer que ce soit la sienne ou la nôtre.

20- Questions diverses : Vœu / Motion Contre la fermeture du bloc opératoire et du service de chirurgie du Centre Hospitalier du Pays d’Apt

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vœu / Motion Contre la fermeture du bloc opératoire

et du service de chirurgie du Centre Hospitalier du Pays d’Apt

Vu la fermeture annoncée du bloc opératoire et de service chirurgie du Centre Hospitalier du Pays d’Apt

Considérant, que cette décision met gravement en péril l’accès aux soins pour l’ensemble des habitants du territoire, notamment les personnes âgées, les familles et les populations les plus fragiles.

24Considérant que le Centre Hospitalier du Pays d’Apt joue un rôle essentiel dans l’offre de soins de proximité pour notre bassin de vie, en garantissant la continuité des soins chirurgicaux et des urgences opératoires.

Considérant que sa fermeture entrainerait :

+ Un allongement des délais et des distances d’accès à la chirurgie, obligeant les patients à se rendre à Cavaillon ou Avignon dans des conditions parfois incompatibles avec l’urgence médicale ou les capacités de déplacement ;

° Une dégradation de la prise en charge globale des patients, avec des risques accrus pour leur santé et leur sécurité ;

+ Une atteinte directe à l’égalité d’accès aux soins, principe fondamental du service public hospitalier ;

+ Une fragilisation du service des urgences privé d’une solution de recours chirurgical et anesthésiste immédiat.

+ Une perte d’attractivité médicale, en particulier pour les jeunes praticiens et les spécialistes et donc là encore une fragilisation du secteur libéral déjà en forte difficultés.

Considérant que le rayonnement du centre hospitalier du Pays d’Apt s’étend au-delà du seul territoire du pays d’Apt, son maintien intéresse aussi des communes limitrophes des Alpes de Haute Provence.

Considérant l’augmentation de la population pendant la période estivale qui est multipliée par trois.

LE CONSEIL MUNICIPAL DEMANDE l’abandon immédiat du projet de fermeture du bloc opératoire et du service de chirurgie.

LE CONSEIL MUNICIPAL APPORTE son soutien total aux soignants, aux agents hospitaliers et aux usagers mobilisés pour la défense de leur hôpital.

LE CONSEIL MUNICIPAL APPELE l'Agence Régionale de Santé, la direction de l'hôpital, et les représentants de l’Etat à garantir les moyens humains, matériels et financiers nécessaires au maintien et au développement de l’offre de soins sur le territoire du Pays d’Apt.

Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :

& APPROUVE le Vœu / Motion Contre la fermeture du bloc opératoire et du service de chirurgie du Centre Hospitalier du Pays d’Apt ;

& DEMANDE à l’Agence Régionale de Santé, à la direction de l’hôpital et aux représentants de l’État de revenir

sur cette décision qui a des conséquences lourdes et durables pour l’ensemble du pays d’Apt et, plus largement

pour l’organisation de l’offre de soins dans l’est du Département de Vaucluse ;

& CHARGE le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet de Vaucluse, à Monsieur le sous- Préfet de l’arrondissement d’ Apt, aux députés de Vaucluse, aux Sénateurs de Vaucluse, aux Maires des communes de la CCPAL (communauté de communes pays d’Apt-Luberon), à Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à Madame la maire d’Apt, présidente du conseil de surveillance à la direction du Centre Hospitalier du Pays d’Abpt, à la direction des hôpitaux de Cavaillon et d’Avignon

25VOTE : Unanimité

TENEUR DES DISCUSSIONS :

CURNIER Marie-Lyne : n’était-il pas question d’installer un IRM et de faire revenir un mammographe ?

VIGNE-ULMIER Bruno : C'était une hypothèse qui n’a pas été bien vendu.

SIAUD Patrick: Lors d’une réunion avec les maires, le projet était bien vendu avec 7 millions d’investissement dont un IRM.

Lorsque la directrice de l’hôpital et le directeur de l’ARS de Vaucluse (Agence Régionale de Santé) ont pris la parole, il était en discussion seulement.

Tout comme la fermeture de la maternité, à aucun moment les élus locaux n’ont été impliqué dans le projet, ils ont juste été mis devant le fait accompli au moment où la décision a été prise. Après ça va être les urgences ! Un médecin urgentiste qui va traiter un cas nécessitant une intervention chirurgicale va stabiliser l’état du patient et faire en sorte de vite passer au bloc opératoire si nécessaire. Si le bloc est à 40-45 minutes, il peut y avoir des complications qui dans le pire des cas peuvent aboutir à un décès ou à une infirmité lourde.

VIGNE-ULMIER Bruno : C’est 45 minutes si on part du point d’Apt mais si vous venez de Céreste ou d’autres communes éloignées, il faut rajouter un temps de trajet plus ou moins important qui va accroitre les difficultés d’accès aux soins et le niveau de risque pour la santé.

SIAUD Patrick: La 1% chirurgie qui peut être faite peut sauver des vies. On a bien compris que la volonté première était de favoriser l’hôpital d'Avignon qui a souhaité qu’il y ait des blocs sur Cavaillon car le pôle est plus important, les renforcer, les rendre plus rentables.

Pour cela, on va transférer les 700 interventions faites sur Apt vers Cavaillon. À savoir que les fins de semaines, c’est le SAMU qui régule les secours sanitaires. [Il n’y pas d’ambulances privée. Si vous devez aller sur Cavaillon c’est impossible et cela sans oublier le côté financier. S’il n’y a pas d’ambulance, qui va devoir prendre les patients à charge ? Ce sont les pompiers, qui eux, sont déjà là pour les urgences.

Quelque part on transfère les dépenses sur les collectivités.

VIGNE-ULMIER Bruno : Lorsqu’on nous demande de venir à une réunion où je m'attendais à parler des investissements futurs et où on ne parlait pas du tout de la fermeture de la chirurgie, pour qu’au final on apprenne comme tout le monde la nouvelle par les journaux c’est inacceptable. Lors de cette réunion c’était un projet et à la fin de celle-ci c’était acté.

L'État prend des décisions politiques à la place des élus locaux qui représentent les citoyens. On court déjà pour trouver des spécialistes avec des délais de rendez-vous lointains et n’oublions pas qu’il faut que nous prenions nos voitures car nous n’avons ni métro nt TGV.

GARCIA Laurent : Ce qui découle de tout ça c’est que nous allons fermer les urgences, vu que nous enlevons la chirurgie.

VIGNE-ULMIER Bruno: Une personne qui est au plus mal ira directement à Cavaillon ou Avignon sans passer par les urgences d’Abpt pour aller au plus vite, ce qui fait qu’elles ne seront plus rentables et finiront par fermer.

21- Questions orales (Article L. 2121-19 du CGCT; Article 7 du règlement intérieur du conseil municipal) : Néant

26L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20 heures 35.

La liste des délibérations examinées par le conseil municipal dans sa séance du 24 juin 2025 a été affichée à la Mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait en Mairie le 30 septembre 2025

Le Secrétaire de séance, Le Président de séance,

Marie-José LAURENT

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