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Procès Verbal - Proces verbal seance du 31 mars 2026 VDef1
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 31 mars 2026 VDef1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
République Française - Département de Vaucluse
Commune de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon
4 place du Château - 84400 GARGAS - Tél : 04 90 74 12 70
info@gargas.fr - www.gargas.fr
021R08112021
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 31 MARS 2026
A 18 HEURES 30
L’an deux mil vingt-six, le trente et un mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jérôme DAUMAS, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 26 mars 2026
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
MEMBRES EN
EXERCICE QUORUM PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
(Absents ayant
donné
procuration)
ABSENTS
VOTANTS
(Présents et
Représentés)
= Suffrages
Exprimés)
23 12
22
(20 pour les
CFU 2025)
1 0
23
(21 pour les
CFU 2025)
PRÉSENTS : Mmes et MM.
DAUMAS Jérôme (se retire lors du vote des CFU 2025), LAURENT Marie-José, SIAUD Patrick, ESPANA Valérie, GARCIA Laurent, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, VIGNE-ULMIER Bruno (se retire lors du vote des CFU 2025), BACHET Béatrice, AUBERT Sandrine, TAMISIER Alexandre, LAPROVIDENCE Rachel, VALETTI Dorian, ESCHENBRENNER Justine, BOUISSON Quentin, BOURGUE Armonie, LOUIS Manon, MANUELIAN Odette, BOUXOM Pascal, QUAGHEBEUR Florence, PLICH Laurence, QUESADA Alain
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
MARTIN Pierre (donne pouvoir à Mme ESPANA)
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
DEMANDES DE SCRUTIN PARTICULIER : Les questions 8 à 19 relatives aux « désignations » et « représentations » ont fait l’objet d’un scrutin secret (sauf celles avec une seule candidature). Les autres questions à l’ordre du jour n’ont pas fait l’objet d’une demande de scrutin particulier.
ORDRE DU JOUR : Numérotation des points ou questions conforme à celui inscrit sur la convocation 2
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jérôme DAUMAS, Maire.
Il procède à l’appel et la feuille de présence est signée par tous les membres présents.
1- Désignation du secrétaire de séance
Mme Vanessa ARMAND est désignée secrétaire de séance.
Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à la démission d’un élu – Modification de l’ordre du tableau du conseil municipal
Article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT : « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire qui en informe immédiatement le représentant de l’Etat dans le département ».
Le Maire porte à la connaissance de l’assemblée que M. Gérard GAMOND, par courrier du 26 mars 2026, réceptionné le 26 mars 2026, a démissionné du conseil municipal pour raison personnelle.
Conformément à l’article L. 2121-4 du CGCT précité, cette démission est effective dès sa réception par le Maire, c'est-à-dire le 26 mars 2026. La démission devenue définitive fait perdre sa qualité de conseiller municipal à l’élu démissionnaire et crée une vacance dans l’effectif.
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège vacant pour quelque cause que ce soit (art L. 270 du Code Electoral). Il s’agit du système de remplacement par le « suivant de liste ».
M. Frédéric GIANELLI et Mme Cathy DILOT, candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier élu, ont renoncé à exercer leur mandat de conseiller municipal et ont, par courrier du 27 mars 2026, réceptionné le 27 mars 2026, démissionné du conseil municipal pour raisons personnelles.
M. Alain QUESADA, candidat « suivant de liste », est appelé à remplacer le conseiller municipal démissionnaire. Celui-ci ayant confirmé sa volonté d’être conseiller municipal, est élu à compter du 27 mars 2026.
Le Maire, président de séance du conseil municipal, a déclaré M. Alain QUESADA, membre du conseil municipal, installé dans ses fonctions.
Son élection est proclamée dès lors que le maire procède à son installation et en dresse procès-verbal ou l’inscrit au tableau du conseil municipal, le nouveau conseiller municipal devant être placé en dernier dans le tableau puisque l’article L 2121-1 du CGCT prévoit que l’ordre du tableau est déterminé, « par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ».
Cette proclamation n’a pas pour effet de faire commencer le mandat qui débute en droit dès la vacance, mais de faire courir les délais de recours contre l’élection en application des articles L 248 et R 119 du code électoral. La contestation lors de l’installation ou de l’inscription au tableau du conseil municipal de la désignation d’un conseiller appelé à siéger pour pourvoir un siège vacant forme un contentieux de nature électorale. En conséquence, le délai de recours est de 5 jours, prévu à l’article R 119 (CE, 30 avril 1997, conseil municipal de Cilaos, n° 181509). 3
2- Décisions prises par le maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)
1- En vertu de l’alinéa 4 : « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres inférieurs à 100 000 € H.T ainsi que toute décision
concernant leurs avenants (y compris lorsque ceux-ci entraînent le dépassement du seuil de 100 000
€ H.T) lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
DATE N° OBJET ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE MONTANT (HT)
03/02/2026 2026-04 Avenant au MAPA de travaux d'aménagements de sécurité. Entreprise EIFFAGE Route Grand Sud EIFFAGE 4 552,00
27/01/2026 2026-06 Location de 12 modules pour 8 mois ALGECO 78 707,72
11/02/2026 2026-07 Devis pour travaux de renforcement en urgence du bâtiment des Mines de Bruoux BATI SOL RENOVATION 11 124,07
06/02/2026 2026-08 Devis pour travaux d’équipements numériques de l’Espace Laurence LE ROY au hameau du Chêne IPSUMEDIA 18 771,00
2- En vertu de l’alinéa 5 : « de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n’excédant pas douze ans. »
DATE
BAIL
DATE
D’EFFET
TYPE DE
BAIL
DURÉE
INITIALE ADRESSE
MONTANT
LOYER
MENSUEL
PRENEUR
16/01/2026 01/01/2026 Avenant bail pro
Prorogation
du bail de
2 mois
(01/01 au
28/02/2026)
77 rue de la plantade 981,05 €
Cabinet Drs
BERARD et
CARLIN
22/01/2026 01/02/2026 Précaire 12 mois 476 avenue des cordiers 300 € Loraine BERNARDIN
09/02/2026 01/03/2026 Prorogation du bail
Prorogation
du bail de
1 mois
(01/03 au
31/03/2026)
77 rue de la plantade 981,05 €
Cabinet Drs
BERARD et
CARLIN
11/03/2026 01/01/2026 Bail professionnel 6 ans 71 rue de la Plantade 851,20 €
Cabinet dentaire
avec le Dr
HERGHELEGIU 4
DATE
BAIL
DATE
D’EFFET
TYPE DE
BAIL
DURÉE
INITIALE ADRESSE
MONTANT
LOYER
MENSUEL
PRENEUR
11/03/2026 01/01/2026 Bail professionnel 6 ans 79 rue de la plantade 1 114,40 €
Cabinet de
Kinésithérapie Dr
REY
11/03/2026 01/01/2026 Bail professionnel 6 ans 120 rue de la poste 359 €
Cabinet des
infirmières SUET
et TRANBERG
11/03/2026 01/04/2026 Bail précaire 6 mois 77 rue de la plantade 500 € Cabinet Dr CARLIN
3- En vertu de l’alinéa 15 : « D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits
à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier
alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. »
Limites fixées par le conseil municipal pour les biens préemptés :
L’ensemble du territoire communal classée dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme) en zone U
(Urbaine) ou AU (A Urbaniser) ;
Montant du bien préempté inférieur à 100 000 €.
Le maire est autorisé à prendre les décisions et à signer les Déclarations d’Intention d’Aliéner pour tous les biens qui ne seront pas préemptés ;
Monsieur le Maire a décidé de ne pas exercer le droit de préemption de la commune de Gargas pour les DIA
(Déclarations d’Intention d’Aliéner) des biens suivants :
DATE PROPRIÉTÉ BATIE LOCALISATION PARCELLE CADASTRÉE SUPERFICIE PRIX DE VENTE
04/02/2026 Oui Beyssan
B1513
B1758
B1519
04a 10ca
09a 84ca
07a 30ca
320 000 €
04/02/2026 Oui 670 route de Murs
C1863
C2503
C2939
C1865
04a 93ca
06a 44ca
03a 42ca
02a 82ca
350 000 €
04/02/2026 Oui 25 rue des Moulins D1277 07a 32ca 250 000 €
09/02/2026 Oui 293 rue Bernard Blier D1526 03a 00 100 000 € 5
DATE PROPRIÉTÉ BATIE LOCALISATION PARCELLE CADASTRÉE SUPERFICIE PRIX DE VENTE
16/02/2026 Non Le Marinier B2230 07a 26ca 105 000 €
02/03/2026 Oui 500 Montée des Bourguignons B834 12a 02ca 270 000 €
02/03/2026 Oui 134 rue des Crocus C2173 07a 20ca 340 000 €
09/03/2026 Non Le Moulin de Lavon D38 D39 26a 20ca 48a 90ca 200 000 €
17/03/2026 Oui 144 Rue du vieux Puits
C887
C1074
C1076
C1077
04a 30ca
06a 09ca
01a 22ca
39ca
160 000 €
4- En vertu de l’alinéa 26 : « de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le
conseil municipal, l’attribution de subventions »
DATE N° OBJET
13/01/2026 2026-01
Demande de subvention auprès du département de Vaucluse au titre contrat Vaucluse
Ambition
TENEUR DES DISCUSSIONS :
Pascal BOUXOM : Les décisions prises par le maire dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties doivent être communiquées au conseil municipal lors de la plus proche réunion.
Plusieurs décisions ne l’ont pas été, notamment le marché public de fournitures et de services passé sans publicité ni mise en concurrence préalables relatif à la location de 12 modules (Algeco) qui dépasse le seuil pour lequel ce type de marché est autorisé.
Ce sont de simples observations.
Damien DUGOUCHET : Concernant ce marché public, il y a une erreur. Même si ces constructions modulaires sont temporaires, vu qu’il y a une autorisation d’urbanisme et qu’ils vont rester sur site plus de 6 mois, c’est bien un marché public de travaux mais cela n’a pas été repris dans la décision malgré ma demande en ce sens.
3- Communication des coordonnées des élus auprès des partenaires institutionnels (État, Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, Département de Vaucluse) et des élus nationaux et locaux (Sénateurs de Vaucluse, Député de la circonscription, Conseillers régionaux et départementaux) 6
4- Indemnités de fonction des élus (Articles L. 2123-20 et suivants du CGCT)
Rapporteur : Monsieur le maire
Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres intervient dans les 3 mois suivant son renouvellement (art. L. 2123-20-1 du CGCT). La délibération doit s’accompagner d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées (même article du CGCT).
La répartition de ces indemnités peut être revue à tout moment en cours de mandat dans le respect des dispositions du CGCT.
Le rapporteur porte à la connaissance des conseillers l’article L 2123-20 du CGCT stipulant que les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique ou indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Pour les communes de 1000 à 3499 habitants :
L’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de maire est de 55,7 % de cet indice ; L’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire est de 21,38 % de cet indice.
Le rapporteur expose que, conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016, les maires des communes inférieures à 3500 habitants bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123-23 du CGCT. L’indemnité du maire est donc, de droit et sans délibération, fixée au maximum. Le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’indemnité de fonction prévue, soit demander de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par décision expresse (délibération), la fixer pour celui-ci à un montant inférieur au barème.
S’agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux ayant reçu délégation, le conseil municipal détermine librement leur montant dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale (composée de l’indemnité maximale du maire plus les indemnités maximales des adjoints).
La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut d’élu local modifie le calcul de l’indemnité de fonction versée aux adjoints au maire. Le conseil municipal peut fixer leur indemnité à un montant supérieur à celui prévu par le barème du CGCT, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints de la commune ne soit pas dépassé. Ce plafond, appelé « enveloppe indemnitaire globale », doit désormais être calculé en fonction du nombre théorique d’adjoints que le conseil municipal peur désigner, en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-2-1 du CGCT. Cela signifie que le montant pouvant être réparti entre les adjoints sera inchangé selon que la commune nomme ou non la totalité des adjoints auxquelles elle a droit alors qu’auparavant le calcul de l’enveloppe indemnitaire était être obtenu sur la base du nombre réel d’adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonction (JO AN, 20.01.2009, question n° 32322, p 542).
Dorénavant, l’enveloppe indemnitaire globale, constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints auxquelles la commune a droit, correspond à 55,70 % (Maire) + 21,38 % * 6 (nombre théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner) = 183,98 % de l’indice susvisé.
Le conseil municipal peut attribuer des indemnités de fonction des élus (Art L. 2123-20 et suivants du CGCT) aux conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L 2122-18 et L 2122-20 du CGCT dans les limites prévues par le II de l’article L 2123-24 du CGCT, soit dans la limite de l’enveloppe indemnitaire précitée. 7
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu le CGCT et notamment les articles L 2123-20 et suivants,
Vu le Procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 21 mars 2026,
Vu le Procès-verbal d’installation d’un conseiller municipal, de l’élection du maire, de la fixation du nombre d’adjoints, et l’élection des adjoints au maire, en date du 21 mars 2026,
Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions et de signature aux adjoints et aux conseillers municipaux,
Considérant que l’indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum,
Considérant que la commune a droit à 6 adjoints,
Considérant que le Maire a délégué une partie de ses fonctions à 2 conseillers municipaux,
DE FIXER dans les conditions posées par la loi, le niveau des indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ou indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :
Pour l’exercice effectif des fonctions du premier adjoint à 21,38 % ; Pour l’exercice effectif des fonctions de chaque adjoint, du deuxième au sixième à 17 % ; Pour chaque conseiller municipal ayant une délégation de fonctions à 8,5 % ;
D’APPROUVER le tableau annexé à la présente délibération récapitulant l’ensemble des indemnités allouées (art. L. 2123-20-1 du CGCT) ;
DE PRÉCISER que la date d’effet de versement des indemnités susvisées est fixée pour le maire à la date d’installation du conseil et de l’élection du maire et des adjoints, à savoir le 21 mars 2026, le maire bénéficiant à titre automatique et de droit, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées au taux maximum selon le barème énoncé à l’article L 2123-23 du CGCT ;
DE PRÉCISER que la date d’effet de versement des indemnités susvisées est fixée pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués au 1er avril 2026 ;
DE PRÉCISER que les indemnités de fonction sont indexées sur l’évolution du traitement indiciaire de la fonction publique et suivront l’évolution de la réglementation en vigueur ;
D’AJOUTER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé 8
5- Délégations d’attributions du conseil municipal au maire (Articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT)
Rapporteur : Monsieur le maire
Suite au renouvellement général des conseils municipaux, il a été procédé le 21 mars 2026 à l’installation du conseil municipal, à l’élection du nouveau maire et des adjoints.
L’élection du maire entraine l’obligation de délibérer à nouveau sur les délégations consenties par le conseil municipal au maire.
Aux termes de l’article L 2121-29 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Le conseil municipal est donc investi d’une compétence générale pour délibérer les affaires communales. Il peut toutefois, pour des raisons d’ordre pratique, déléguer une partie de ses attributions au maire. Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune. Ainsi les compétences déléguées écartent l’intervention obligatoire et répétée du conseil municipal qui n’est tenu de se réunir qu’au moins une fois par trimestre.
Le rapporteur porte à la connaissance des conseillers l’article L 2122-21 du CGCT définissant le rôle du maire et ses attributions.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et assurer plus de souplesse dans l’exécution des affaires communales, l’article L 2122-22 du CGCT donne la possibilité aux conseils municipaux de déléguer directement au maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences ou attributions limitativement énumérées à cet article.
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées par le maire, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal, en application de l’article L. 2122-23 du code précité.
31 prérogatives (alinéas) peuvent être déléguées par le conseil municipal au maire.
Le maire donne lecture de l’article L 2122-22 du CGCT, et demande au conseil municipal de lui confier cette délégation pour la durée de son mandat :
Les délégations non attribuées au maire relèvent exclusivement du conseil municipal.
Alinéa 1 : D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; Alinéa 2 : Délégation non attribuée au maire ;
Alinéa 3 : De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Limites fixées par le conseil municipal :
montant unitaire maximal de 300 000 € ;
montant maximal sur une année civile : 300 000 € pour l’ensemble des budgets communaux, à savoir le budget principal et les budgets annexes ;
classification dite « Gissler » selon une matrice à double entrée : au maximum le chiffre 3 (sur une échelle de 1 à 5) pour la complexité de l’indice servant au calcul des intérêts de l’emprunt ; au maximum la lettre B (sur une échelle de A à E) exprimant le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts. Pour information, par extension à la classification Gissler, la circulaire du 25 juin 2010 définit une catégorie hors la charte de bonne conduite signée en 2009 entre les établissements bancaires et les collectivités locales. C’est la classe F6 qui regroupe tous les produits déconseillés par la Charte et que les établissements signataires se sont engagés à ne plus commercialiser ; 9
Alinéa 4 : De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite de 100 000 € H.T.
Alinéa 5 : De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
Alinéa 6 : De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; Alinéa 7 : De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; Alinéa 8 : De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; Alinéa 9 : D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Alinéa 10 : De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €uros ; Alinéa 11 : De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
Alinéa 12 : Délégation non attribuée au maire ;
Alinéa 13 : De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; Alinéa 14 : De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; Alinéa 15 : D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ; de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.
Limites fixées par le conseil municipal pour les biens préemptés :
L’ensemble du territoire communal classé dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme) en zone U (Urbaine) ou AU (A Urbaniser) ;
Montant du bien préempté inférieur à 100 000 €.
Le maire est autorisé à prendre les décisions et à signer les Déclarations d’Intention d’Aliéner pour tous les biens qui ne seront pas préemptés ;
Alinéa 16 : D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions suivantes :
saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, conseil d’Etat) pour les :
contentieux de l’annulation,
contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative, contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie,
saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire (tribunal judiciaire, cour d’appel et cour de cassation).
De se porter partie civile au nom de la commune ;
De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
Alinéa 17 : De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
Alinéas 18 à 19 : Délégations non attribuées au maire ;
Alinéa 20 : De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 300 000 € ; Alinéa 21 : D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, pour un montant inférieur à 100 000 € le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;
Le maire est autorisé à prendre les décisions pour tous les biens qui ne seront pas préemptés ; Alinéa 22 : D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme, dans les conditions définies par le conseil municipal.
Limites fixées par le conseil municipal :
Projet d’une opération d’aménagement d’intérêt général ;
Montant inférieur à 300 000 € ;
Alinéa 23 : De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
Alinéa 24 : D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
Alinéa 25 : Délégation non attribuée au maire ; 10
Alinéa 26 : De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions.
Cette délégation concerne, dans la limite d’un montant sollicité de 500 000 € par subvention, toutes les subventions de fonctionnement et d’investissement, tout type de subvention, de dispositif et d’appel à projet, auprès des organismes suivants : le Département de Vaucluse et la Région Sud Provence-Alpes Côte d’Azur, et tous les organismes dépendant ou affiliés à ces organismes. »
Alinéas 27 : De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux. Limites fixées par le conseil municipal : Le maire procède pour les biens municipaux au dépôt des autorisations d’urbanisme suivantes : CU (Certificats d’Urbanisme), PD (Permis de Démolir), DP (Déclaration Préalable) ; Alinéa 28 : D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ; Alinéa 29 : D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123- 19 du code de l’environnement ;
Alinéa 30 : Délégation non attribuée au maire ;
Alinéa 31 : D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code.
Subdélégation de la signature des décisions : les maires ont la faculté de subdéléguer les attributions qui leur sont confiées par délégation du conseil municipal, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal (Extrait Article L 2122-23 du CGCT : « Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, , les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du CGCT. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. »)
Le maire propose en cas d’empêchement de sa part de charger les adjoints, dans l’ordre du tableau, agissant par délégation du maire dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT, de prendre et signer toutes les décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.
En cas d’empêchements simultanés du maire et des adjoints, les décisions à prendre dans les matières déléguées reviennent de plein droit au conseil municipal.
Le conseil municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre des délégations sus énoncées, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du CGCT.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS :
Pascal BOUXOM : Le vote est-il global ou par alinéa ?
Damien DUGOUCHET : Il y a un vote pour l’ensemble du texte. 11
Pascal BOUXOM : Nous sommes d’accord pour que le conseil délègue des attributions au maire mais pour certains alinéa les délégations consenties au maire me semblent trop importantes. Quand le maire a délégation le conseil est dessaisi de cette compétence. Il n’a plus aucun pouvoir sauf à revenir sur ces délégations. A un certain niveau de délégation, il est intéressant que ce soit le conseil qui décidé.
Monsieur BOUXOM est invité à décliner les alinéas sur lesquels il souhaite que le conseil apporte des modifications.
Alinéa 3 : Les emprunts, c’est un sujet important. Le conseil se réunit régulièrement. Monsieur BOUXOM propose de diminuer la somme à 150 000€ au lieu de 300 000 €.
Damien DUGOUCHET : En 2026, un emprunt sera fait la décision passera en conseil municipal. Le dernier emprunt souscrit par la commune date de 2016.
Patrick SIAUD : La délégation au maire permet de répondre à une urgence. Ça laisse une marge de manœuvre plus importante dans la souplesse en cas de réel besoin.
Pascal BOUXOM : Le conseil municipal peut se réunir en urgence c'est dans le code général des collectivités territoriales.
La proposition de modification de l’alinéa 3 n’est pas retenue.
Pascal BOUXOM : Pour l’alinéa 4 relatif aux marchés publics, je propose que si un avenant fait dépasser le seuil de 100 000 € pour lequel le maire a délégation, que la décision revienne au conseil.
La proposition de modification de l’alinéa 4 est validée.
Pascal BOUXOM : pour l’alinéa 10 « Aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu'à 4 600€ », pouvons-nous diminuer la somme.
Damien DUGOUCHET : C'est la somme inscrite au code général territorial.
Jérôme DAUMAS : Cela ne changera rien donc nous restons à 4 600 €.
La proposition de modification de l’alinéa 10 n’est pas retenue.
Pascal BOUXOM : Alinéa 12 : Code de l'expropriation. C’est un sujet très sensible qui renvoie au droit de propriété. Les expropriations sont peu fréquentes et ce sont des procédures longues. Le conseil sera toujours à temps de statuer. Je demande la suppression de cet alinéa.
La proposition de suppression de l’alinéa 12 est validée.
Pascal BOUXOM : Alinéa 17 : De régler les dommages dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ par sinistre
Valérie ESPANA : Dans le cadre des assurances, il faut garder cet alinéa et ce montant.
La proposition de modification de l’alinéa 17 n’est pas retenue. 12
Pascal BOUXOM : Alinéa 20 : pour la réalisation de ligne de trésorerie, le montant maximum est de 500 000€. C’est une somme importante. Je propose de la diminuer.
Damien DUGOUCHET : Au 31 décembre, la ligne de trésorerie doit être soldée.
Pascal BOUXOM : Avoir une ligne de trésorerie est justifié mais pas à hauteur de ce montant.
Bruno VIGNE-ULMIER : Nous avons un Directeur Général des Services qui sait ce qu'il fait. On ne l’a jamais utilisé, ce sera de façon intelligente.
La proposition de modification de l’alinéa 20 est validée avec une diminution de la ligne de trésorerie à 300 000€.
Pascal BOUXOM : Alinéa 30 : admission en non-valeur des titres recettes correspondant à une créance irrecouvrable de 200 €. La rédaction de cet alinéa dans le code pose problème. Est-ce jusqu’à 200 € par titre non recouvré (dans ce cas, le montant global du par le débiteur peut dépasser largement ce montant) ou est-ce que ce montant est par redevable (1 ou plusieurs titres dont le cumul est inférieur à 200 €).
Damien DUGOUCHET : Cette délégation d’admission en non-valeur est au maximum de 200 € par redevable, tous titres de recettes confondues. Mais, la rédaction de cet alinéa peut prêter à confusion. Les admissions en non-valeur étant peu fréquentes et ne présentant jamais de caractère d’urgence, il est peut-être préférable de retirer cet alinéa.
La proposition de suppression de l’alinéa 30 est validée.
6- Composition du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) : Fixation du nombre des membres du conseil d’administration
Rapporteur : Monsieur le maire
Le rapporteur expose au conseil municipal qu'en application de l'article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16, qu’il ne peut pas être inférieur à 8, et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu le code de l’action sociale et des familles,
DE FIXER à 8 (huit) le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire / président du CCAS.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé 13
7- Élection des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS
Rapporteur : Monsieur le maire
Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
L’article L. 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que les membres élus par le conseil municipal ou par l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et les membres nommés par le maire ou le président de l’EPCI le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et ce pour la durée de mandat de ce conseil.
Les dispositions afférentes à la composition du conseil d’administration des centres communaux d’action sociale (CCAS) et intercommunaux (CIAS) et au mode de désignation des administrateurs, élus ou nommés, sont codifiés aux articles L. 123-6, R. 123-1 et suivants du Code de l’Action Sociale, ainsi qu’à l’article L. 237-1 du Code Electoral.
Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, suivant le cas, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.
Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.
La délibération n° 2026-03-31-20 du 31 mars 2026 a décidé de fixer à 8 (huit), le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS dont 4 (quatre) élus en son sein par le conseil municipal.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l’élection au scrutin secret de ses représentants au conseil d’administration du CCAS, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Une seule liste comportant autant de noms qu’il y a de représentants à élire (4) a été déposée auprès du maire. Ce dernier rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.
La liste 1 de 4 candidats est la suivante :
Mme LAURENT Marie-José
Mme ARMAND Vanessa
M. AUBERT Serge
Mme BACHET Béatrice
La liste 2 de 4 candidats est la suivante :
Mme QUAGHEBEUR Florence
Mme PLICH Laurence
Mme MANUELIAN Odette
M. QUESADA Alain 14
Il est procédé au scrutin.
Le dépouillement du vote, qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats ci-après : nombre de votants : 23
nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23
bulletins blancs ou nuls : 0
nombre de suffrages exprimés : 23
majorité absolue : 12
Résultats du scrutin / répartition des suffrages exprimés :
La liste 1 a obtenu 18 (dix-huit) voix.
La liste 2 a obtenu 5 (cinq) voix
Sont ainsi proclamés élus comme membres du conseil d’administration du CCAS : Mme LAURENT Marie-José
Mme ARMAND Vanessa
M. AUBERT Serge
Mme QUAGHEBEUR Florence
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
Pour les questions 9 à 19.
Article L. 2121-21 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) : « … Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;
2° soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. … Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions communales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présenté après appel de candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »
La possibilité de déroger au scrutin secret instituée pendant la crise sanitaire pour l’élection des délégués des communes et des EPCI dans les syndicats de communes et les syndicats mixtes est pérennisée afin de pouvoir pallier certaines difficultés constatées par exemple lors de la crise sanitaire et de pouvoir simplifier ce mode de désignation (temps parfois disproportionné que pouvaient prendre ces formalités par rapport à l’enjeu réel). L’article L. 5211-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent I, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués. ».
En application des articles L 2121-21 et L. 5211-7 du CGCT précités, en l’absence d’unanimité, le conseil municipal procède au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, pour les questions 8 à 19.
Lorsqu’il y a une seule candidature pour les questions précitées, celle-ci est proclamé élue sans accomplissement des formalités de vote. 15
Chaque dépouillement du vote, qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de votants : 23
A déduire :
Abstentions : 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
Résultats du scrutin secret / répartition des suffrages exprimés :
Le ou les candidats de la majorité a ou ont obtenu 18 (dix-huit) voix Le ou les candidats n’appartenant pas à la majorité a ou ont obtenu 5 (cinq) voix
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé de la question 9 à la question 19
8- Élection des délégués de la commune auprès des organismes intercommunaux (Syndicats de communes, Syndicats mixtes, Autres) (PNRL Parc naturel régional du Luberon, SEV84 Syndicat d’Énergie Vauclusien, Syndicat Miste Forestier du Département de Vaucluse)
Parc naturel régional du Luberon : 1 titulaire et 1 suppléant
DÉSIGNATION du délégué titulaire et du délégué suppléant :
La commune de Gargas est membre du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Luberon.
Ce dernier renouvelle ses instances (comité, bureau) après chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.
Selon ses statuts, le Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Luberon est formé par les collectivités territoriales qui ont approuvé la Charte et adhéré au Syndicat (article.1) ; le syndicat mixte a pour objet la mise en œuvre de la Charte (…) ; il conduit la révision de la Charte et contribue aux actions de protection et de développement du territoire (article 2). Il est administré par un Comité syndical composé par des délégués désignés par les organes délibérants de ses membres, à raison de une pour chacune des communes adhérentes avec une voix par délégué (article 7.1).
Chaque délégué est désigné par l’organe délibérant de la collectivité qu’il représente pour la durée de son mandat. Les délégués (titulaire et suppléant) participent à la mise en œuvre du projet de territoire à travers la Charte du Parc.
Ils sont principalement chargés de :
- Participer aux réunions du comité syndical et du bureau ;
- Préparer au sein des commissions et des groupes de travail les décisions soumises à l’organe délibérant ; - Relayer les orientations et les projets initiés par le Parc auprès du Maire, du conseil municipal, du territoire et de ses habitants ;
- Saisir le Parc des demandes, propositions et réactions du territoire et des acteurs locaux ; - Contribuer, au sein de sa commune, à l’impulsion de projets pour mettre en œuvre de la Charte du Parc.
Vu les articles L.2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux attributions du conseil municipal ; 16
Vu l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales relatif à la désignation des membres ou délégués du conseil municipal pour siéger au sein d’organismes extérieurs ;
Vu les articles L. 5211-7 et L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales relatifs à l’organe délibérants des syndicats de communes ;
Vu l’article 7 des statuts du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Luberon entérinés par arrêté préfectoral du 16 mai 2025 relatif à l’administration du syndicat mixte ;
Il est procédé à la désignation des délégués au Parc pour administrer le syndicat mixte du Parc et représenter la commune lors des Comités syndicaux du Parc naturel régional du Luberon ;
En application de l’articles L 2121-21 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), en l’absence d’unanimité pour voter à main levée, le conseil municipal procède au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Le maire demande aux candidats de se faire connaitre.
M. GARCIA Laurent et Mme QUAGHEBEUR Florence se portent candidats pour représenter la commune en tant que délégué titulaire auprès du Parc naturel régional du Luberon.
Mme LAPROVIDENCE Rachel et Mme PLICH Laurence sont candidates au poste de délégué suppléant auprès du Parc naturel régional du Luberon.
Résultats du scrutin / répartition des suffrages exprimés :
TITULAIRE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS SUPPLÉANT NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
NOM ET PRÉNOM En chiffres En toutes lettres NOM ET PRÉNOM En chiffres En toutes lettres
GARCIA Laurent 18 Dix-huit LAPROVIDENCE Rachel 18 Dix-huit
QUAGHEBEUR
Florence 5 Cinq PLICH Laurence 5 Cinq
Sont ainsi proclamés élus en tant que :
Délégué titulaire auprès du Parc naturel régional du Luberon : : M. GARCIA Laurent
Délégué suppléant auprès du Parc naturel régional du Luberon : Mme LAPROVIDENCE Rachel
Syndicat d’Énergie Vauclusien : 1 titulaire et 1 suppléant
DÉSIGNATION du délégué titulaire et du délégué suppléant :
Vu les articles L.2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux attributions du conseil municipal,
Vu l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales relatif à la désignation des membres ou délégués du conseil municipal pour siéger au sein d’organismes extérieurs,
Vu les articles L. 5211-7 et L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales relatifs à l’organe délibérants des syndicats de communes, 17
Considérant qu’il convient suite au renouvellement général des conseils municipaux de désigner les délégués de la commune au sein du SEV84 (syndicat d’énergie vauclusien),
Le conseil municipal procède à leur élection.
En application de l’articles L 2121-21 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), en l’absence d’unanimité pour voter à main levée, le conseil municipal procède au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Le maire demande aux candidats de se faire connaitre.
M. AUBERT Serge et M. BOUXOM Pascal se portent candidats pour représenter la commune en tant que délégué titulaire.
M. BOUISSON Quentin et M. QUESADA Alain sont candidats au poste de délégué suppléant.
Résultats du scrutin / répartition des suffrages exprimés :
TITULAIRE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS SUPPLÉANT NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
NOM ET PRÉNOM En chiffres En toutes lettres NOM ET PRÉNOM En chiffres En toutes lettres
AUBERT Serge 18 Dix-huit BOUISSON Quentin 18 Dix-huit
BOUXOM Pascal 5 Cinq QUESADA Alain 5 Cinq
Sont ainsi proclamés élus en tant que :
Délégué titulaire : M. AUBERT Serge
Délégué suppléant : M. BOUISSON Quentin
Syndicat Mixte Forestier du Département de Vaucluse : 1 titulaire et 1 suppléant
DÉSIGNATION du délégué titulaire et du délégué suppléant :
Vu les articles L.2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux attributions du conseil municipal,
Vu l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales relatif à la désignation des membres ou délégués du conseil municipal pour siéger au sein d’organismes extérieurs,
Vu les articles L. 5211-7 et L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales relatifs à l’organe délibérants des syndicats de communes,
Considérant qu’il convient suite au renouvellement général des conseils municipaux de désigner les délégués de la commune au sein du syndicat mixte forestier du département de Vaucluse,
Le conseil municipal procède à leur élection. 18
En application de l’articles L 2121-21 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), en l’absence d’unanimité pour voter à main levée, le conseil municipal procède au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Le maire demande aux candidats de se faire connaitre.
M. MARTIN Pierre et M. QUESADA Alain se portent candidats pour représenter la commune en tant que délégué titulaire.
M. TAMISIER Alexandre et Mme MANUELIAN Odette sont candidats au poste de délégué suppléant.
Résultats du scrutin / répartition des suffrages exprimés :
TITULAIRE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS SUPPLÉANT NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
NOM ET PRÉNOM En chiffres En toutes lettres NOM ET PRÉNOM En chiffres En toutes lettres
MARTIN Pierre 18 Dix-huit TAMISIER Alexandre 18 Dix-huit
QUESADA Alain 5 Cinq MANUELIAN Odette 5 Cinq
Sont ainsi proclamés élus en tant que :
Délégué titulaire : M. MARTIN Pierre
Délégué suppléant : TAMISIER Alexandre
9- Proposition à la CCPAL (Communauté de Communes Pays d’Apt-Luberon) des délégués communaux auprès des organismes intercommunaux (EPCI Établissement Public de Coopération Intercommunale, Syndicats de communes, Syndicats Mixtes, Autres) dont la compétence relève de la CCPAL et auxquels elle adhère (SEDV Syndicat des Eaux Durance-Ventoux, SIRCC Syndicat Intercommunal Rivière Calavon Coulon, SIRTOM Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères du Pays d’Apt)
Syndicat des Eaux Durance-Ventoux : 1 titulaire et 1 suppléant
DÉSIGNATION du délégué titulaire et du délégué suppléant :
Le maire demande aux candidats de se faire connaitre.
M. DAUMAS Jérôme et M. QUESADA Alain se portent candidats pour représenter la commune en tant que délégué titulaire.
M. AUBERT Serge et M. BOUXOM Pascal sont candidats au poste de délégué suppléant. 19
Résultats du scrutin / répartition des suffrages exprimés :
TITULAIRE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS SUPPLÉANT NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
NOM ET PRÉNOM En chiffres En toutes lettres NOM ET PRÉNOM En chiffres En toutes lettres
DAUMAS Jérôme 18 Dix-huit AUBERT Serge 18 Dix-huit
QUESADA Alain 5 Cinq BOUXOM Pascal 5 Cinq
Sont ainsi proclamés élus en tant que :
Délégué titulaire : M. DAUMAS
Délégué suppléant : M. AUBERT Serge
SIRCC Syndicat Intercommunal Rivière Calavon Coulon : 1 titulaire et 1 suppléant
DÉSIGNATION du délégué titulaire et du délégué suppléant :
Le maire demande aux candidats de se faire connaitre.
M. TAMISIER Alexandre et Mme MANUELIAN Odette se portent candidats pour représenter la commune en tant que délégué titulaire.
Mme LAURENT Marie-José et Mme QUAGHEBEUR Florence sont candidates au poste de délégué suppléant.
Résultats du scrutin / répartition des suffrages exprimés :
TITULAIRE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS SUPPLÉANT NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
NOM ET PRÉNOM En chiffres En toutes lettres NOM ET PRÉNOM En chiffres En toutes lettres
TAMISIER Alexandre 18 Dix-huit LAURENT Marie-José 18 Dix-huit
MANUELIAN Odette 5 Cinq QUAGHEBEUR Florence 5 Cinq
Sont ainsi proclamés élus en tant que :
Délégué titulaire : M. TAMISIER Alexandre
Délégué suppléant : LAURENT Marie-José 20
SIRTOM Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères du Pays d’Apt : 1 titulaire et 1 suppléant
DÉSIGNATION du délégué titulaire et du délégué suppléant :
Le maire demande aux candidats de se faire connaitre.
M. SIAUD Patrick et M. BOUXOM Pascal se portent candidats pour représenter la commune en tant que délégué titulaire.
M. GARCIA Laurent et Mme QUAGHEBEUR Florence sont candidats au poste de délégué suppléant.
Résultats du scrutin / répartition des suffrages exprimés :
TITULAIRE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS SUPPLÉANT NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
NOM ET PRÉNOM En chiffres En toutes lettres NOM ET PRÉNOM En chiffres En toutes lettres
SIAUD Patrick 18 Dix-huit GARCIA Laurent 18 Dix-huit
BOUXOM Pascal 5 Cinq QUAGHEBEUR Florence 5 Cinq
Sont ainsi proclamés élus en tant que :
Délégué titulaire : SIAUD Patrick
Délégué suppléant : M. GARCIA Laurent
10- Proposition à la CCPAL d’un représentant de la commune auprès de l’OTI (Office de Tourisme Intercommunal)
DÉSIGNATION du représentant :
Vu les articles L.2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux attributions du conseil municipal,
Vu l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales relatif à la désignation des membres ou délégués du conseil municipal pour siéger au sein d’organismes extérieurs,
Considérant qu’il convient suite au renouvellement général des conseils municipaux de désigner le représentant de la commune au sein de l’OTI (office de tourisme intercommunal),
Le conseil municipal procède à son élection.
En application de l’articles L 2121-21 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), en l’absence d’unanimité pour voter à main levée, le conseil municipal procède au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Le maire demande qui souhaite se porter candidat.
Mme LAPROVIDENCE Rachel et Mme PLICH Laurence se portent candidates pour représenter la commune. 21
Résultats du scrutin / répartition des suffrages exprimés :
Mme LAPROVIDENCE Rachel a obtenu 18 (dix-huit) voix
Mme PLICH Laurence a obtenu 5 (cinq) voix
Est ainsi proposé à la CCPAL en tant que représentant de la commune auprès de l’OTI : Mme LAPROVIDENCE Rachel
11- Proposition à la CCPAL d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant auprès de l’OGS (Opération Grand Site)
DÉSIGNATION du représentant titulaire et du représentant suppléant :
Vu les articles L.2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux attributions du conseil municipal,
Vu l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales relatif à la désignation des membres ou délégués du conseil municipal pour siéger au sein d’organismes extérieurs,
Considérant qu’il convient suite au renouvellement général des conseils municipaux de désigner les représentants de la commune au sein de l’OGS (Opération Grand Site),
Le conseil municipal procède à leur élection.
En application de l’articles L 2121-21 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), en l’absence d’unanimité pour voter à main levée, le conseil municipal procède au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Le maire demande aux candidats de se faire connaitre.
Mme LAPROVIDENCE Rachel et Mme QUAGHEBEUR Florence se portent candidates pour représenter la commune en tant que titulaire.
M. GARCIA Laurent et Mme PLICH Laurence sont candidats au poste de représentant suppléant.
Résultats du scrutin secret / répartition des suffrages exprimés :
TITULAIRE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS SUPPLÉANT NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
NOM ET PRÉNOM En chiffres En toutes lettres NOM ET PRÉNOM En chiffres En toutes lettres
LAPROVIDENCE
Rachel 18 Dix-huit GARCIA Laurent 18 Dix-huit
QUAGHEBEUR
Florence 5 Cinq PLICH Laurence 5 Cinq
Sont ainsi proclamés élus en tant que :
Représentant titulaire : Mme LAPROVIDENCE Rachel
Représentant suppléant : M. GARCIA Laurent 22
12- Désignation du référent SEDEL (Service Énergétique Durable en Luberon)
Vu les articles L.2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux attributions du conseil municipal,
Vu l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales relatif à la désignation des membres ou délégués du conseil municipal pour siéger au sein d’organismes extérieurs,
Considérant qu’il convient suite au renouvellement général des conseils municipaux de désigner le référent SEDEL (Service Énergétique Durable en Luberon),
Le conseil municipal procède à son élection.
En application de l’articles L 2121-21 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), en l’absence d’unanimité pour voter à main levée, le conseil municipal procède au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Le maire demande aux candidats de se faire connaitre.
M. AUBERT Serge et Mme PLICH Laurence se portent candidats pour représenter la commune.
Résultats du scrutin / répartition des suffrages exprimés :
M. AUBERT Serge a obtenu 18 (dix-huit) voix
Mme PLICH Laurence a obtenu 5 (cinq) voix
Est ainsi proclamé en tant que référent SEDEL : M. AUBERT Serge
13- Désignation des représentants auprès du Conseil d’Administration de l’Association Départementale des CCFF (Comités Communaux des Feux de Forêts) de Vaucluse
Vu les articles L.2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux attributions du conseil municipal,
Vu l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales relatif à la désignation des membres ou délégués du conseil municipal pour siéger au sein d’organismes extérieurs,
Considérant qu’il convient suite au renouvellement général des conseils municipaux de désigner le représentant de la commune au sein du conseil d’administration de l’association départementale des CCFF (Comités Communaux des Feux de Forêts) de Vaucluse.
Le maire rappelle que la commune dispose de 2 représentants :
Le maire, membre de droit
Un autre représentant à élire
Le conseil municipal procède à son élection.
Le maire demande aux candidats de se faire connaitre.
M. MARTIN Pierre et M. QUESADA Alain se portent candidats pour représenter la commune. 23
Résultats du scrutin / répartition des suffrages exprimés :
M. MARTIN Pierre a obtenu 18 (dix-huit) voix
M. QUESADA Alain a obtenu 5 (cinq) voix
Est ainsi proclamé en tant que représentant auprès du conseil d’administration de l’association départementale des CCFF (Comités Communaux des Feux de Forêts) de Vaucluse : M. MARTIN Pierre
14- Désignation des représentants de la commune auprès de la SPL T84 (Société Publique Locale « Territoire Vaucluse »)
Vu les articles L.2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux attributions du conseil municipal,
Vu l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales relatif à la désignation des membres ou délégués du conseil municipal pour siéger au sein d’organismes extérieurs,
Vu la délibération n° 2023-09-26-51 du 26 septembre 2023 portant adhésion de la commune de Gargas à la SPL T84 (Société Publique Locale « Territoire Vaucluse »),
Considérant qu’il convient suite au renouvellement général des conseils municipaux de désigner les représentants de la commune au sein de la SPL T84 (Société Publique Locale « Territoire Vaucluse »),
Le conseil municipal procède à leur élection.
DÉSIGNATION du représentant à l’Assemblée Spéciale des Actionnaires de la SPL « Territoire Vaucluse » :
Le maire demande aux candidats de se faire connaitre.
M. Jérôme DAUMAS se porte candidat pour représenter la commune.
Il n’y a pas d’autre candidature.
Considérant qu’une seule candidature a été présentée, en application de l’article L 2121-21 du CGCT, après appel, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire.
Est ainsi proclamé en tant que représentant à l’Assemblée Spéciale des Actionnaires de la SPL « « Territoire Vaucluse » : M. DAUMAS Jérôme
DÉSIGNATION du représentant à l’Assemblée Spéciale des Actionnaires de la SPL « Territoire Vaucluse » :
Le maire demande aux candidats de se faire connaitre.
M. Jérôme DAUMAS se porte candidat pour représenter la commune.
Il n’y a pas d’autre candidature.
Considérant qu’une seule candidature a été présentée, en application de l’article L 2121-21 du CGCT, après appel, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire.
Est ainsi proclamé en tant que représentant à l’Assemblée Générale de la SPL « Territoire Vaucluse » : M. DAUMAS Jérôme 24
15- Désignation des représentants de la commune auprès de l’AFL (Agence France Locale) – Société Territoriale : 1 titulaire et 1 suppléant
Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales
Vu le livre II du code de commerce,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820,
Vu la délibération n° 2024-06-25-46 du 25 juin 2024 portant adhésion de la commune de Gargas au Groupe Agence France Locale,
Suite au renouvellement général des conseils municipaux, il convient de désigner les représentants de la commune auprès de l’AFL (Agence France Locale) – Société Territoriale
En application de l’articles L 2121-21 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), en l’absence d’unanimité pour voter à main levée, le conseil municipal procède au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Le maire demande aux candidats de se faire connaitre.
M. GARCIA Laurent et M. BOUXOM Pascal se portent candidats pour représenter la commune en tant que titulaire auprès de l’AFL (Agence France Locale) – Société Territoriale.
Mme ESPANA Valérie et M. QUESADA Alain sont candidats au poste de représentant suppléant auprès de l’AFL (Agence France Locale) – Société Territoriale.
Résultats du scrutin / répartition des suffrages exprimés :
TITULAIRE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS SUPPLÉANT NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
NOM ET PRÉNOM En chiffres En toutes lettres NOM ET PRÉNOM En chiffres En toutes lettres
GARCIA Laurent 18 Dix-huit ESPANA Valérie 18 Dix-huit
BOUXOM Pascal 5 Cinq QUESADA Alain 5 Cinq
Sont ainsi proclamés élus en tant que :
Représentant titulaire à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale : M. GARCIA Laurent, adjoint au maire
Représentant suppléant à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale :
Mme ESPANA Valérie, adjoint au maire 25
Le conseil municipal autorise le représentant titulaire ou suppléant de de la commune de Gargas ainsi désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions.
16- Désignation des représentants de la commune au sein du Conseil d’Administration de l’Association
« Village Luberon Château »
Vu les articles L.2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux attributions du conseil municipal,
Vu l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales relatif à la désignation des membres ou délégués du conseil municipal pour siéger au sein d’organismes extérieurs,
Considérant qu’il convient suite au renouvellement général des conseils municipaux de désigner le représentant de la commune au sein du conseil d’administration de de l’association « Village Luberon Château ».
Le maire rappelle que la commune dispose de 3 représentants :
Le maire, membre de droit
Deux autres représentants à élire
Le conseil municipal procède à leur élection.
En application de l’articles L 2121-21 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), en l’absence d’unanimité pour voter à main levée, le conseil municipal procède au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Deux listes comportant autant de noms qu’il y a de représentants à élire (2) ont été déposées auprès du maire.
Ce dernier rappelle qu’il est membre de droit et qu’il ne peut être élu sur une liste.
La liste 1 de 2 candidats est la suivante :
Mme LAURENT Marie-José
M. VIGNE-ULMIER Bruno
La liste 2 de 2 candidats est la suivante :
Mme MANUELIAN Odette
Mme QUAGHEBEUR Florence
Il est procédé au scrutin.
Le dépouillement du vote, qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats ci-après : nombre de votants : 23
nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23
bulletins blancs ou nuls : 0
nombre de suffrages exprimés : 23
majorité absolue : 12
Résultats du scrutin / répartition des suffrages exprimés :
La liste 1 a obtenu 18 (dix-huit) voix. 26
La liste 2 a obtenu 5 (cinq) voix
Sont ainsi proclamés élus comme membres du conseil d’administration de l’association « Village Luberon Château » :
Mme LAURENT Marie-José
M. VIGNE-ULMIER Bruno
17- Désignation des délégués au sein de l’Association « Les Veillées de Gargas »
Vu les articles L.2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux attributions du conseil municipal,
Vu l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales relatif à la désignation des membres ou délégués du conseil municipal pour siéger au sein d’organismes extérieurs,
Considérant qu’il convient suite au renouvellement général des conseils municipaux de désigner le représentant de la commune au sein du conseil d’administration de de l’association « les veillées de Gargas ».
Le maire rappelle que la commune dispose de 3 représentants :
Le maire et le premier adjoint, membres de droit
Un autre représentant à élire
Le conseil municipal procède à son élection.
Le maire demande qui souhaite se porter candidat.
M. Serge AUBERT se porte candidat pour représenter la commune.
Il n’y a pas d’autre candidature.
Considérant qu’une seule candidature a été présentée, en application de l’article L 2121-21 du CGCT, après appel, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire.
Est ainsi proclamé élu en tant que délégué au sein de l’association « Les veillées de Gargas : M. AUBERT Serge
18- Désignation des délégués locaux du CNAS (Comité National d’Action Sociale)
Vu les articles L.2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux attributions du conseil municipal,
Vu l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales relatif à la désignation des membres ou délégués du conseil municipal pour siéger au sein d’organismes extérieurs,
Considérant qu’il convient suite au renouvellement général des conseils municipaux de désigner les délégués locaux du CNAS (Comité National d’Action Sociale).
Le maire précise qu’il y a un délégué à élire au sein du conseil et que Mme Corine GARIGLIO, responsable des ressources humaines est désigné au sein des agents de la collectivité.
Le conseil municipal procède à l’élection du délégué issu du conseil. 27
En application de l’articles L 2121-21 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), en l’absence d’unanimité pour voter à main levée, le conseil municipal procède au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Le maire demande qui souhaite se porter candidat.
M. VALETTI Dorian et Mme QUAGHEBEUR Florence se portent candidats pour représenter la commune.
Résultats du scrutin / répartition des suffrages exprimés :
M. VALETTI Dorian a obtenu 18 (dix-huit) voix
Mme QUAGHEBEUR Florence a obtenu 5 (cinq) voix
Est ainsi proclamé en tant que délégué local du CNAS : M. VALETTI Dorian
L’agent communal désigné auprès du CNAS est Mme GARIGLIO Corine
19- Proposition du conseil municipal quant à la désignation du Correspondant Défense : question annulée car désignation par arrêté du maire
20- Commission de Délégation de Service Public (DSP) – Fixation des conditions de dépôt des listes (l’élection des membres a lieu lors de la séance suivante)
Rapporteur : Monsieur le maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5 ;
Considérant :
Qu’il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission de Délégation de Service Public (DSP) dite aussi commission d’ouverture des plis ;
Que cette commission, présidée par le maire ou son représentant, comporte, en outre lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3500 habitants, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants du conseil municipal élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
Que le conseil municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes avant de procéder à l’élection des membres de cette commission.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, DÉCIDE :
Article 1 : L’assemblée délibérante fixe comme suit les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission de Délégation de Service Public (DSP) dite aussi commission d’ouverture des plis : L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste ; Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaire et de suppléants à pourvoir ; 28
En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;
Les listes pourront être déposées auprès du secrétariat de mairie jusqu’à l’ouverture de la séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l’élection soit le mardi 21 avril à 18 heures 30.
Article 2 : Le maire est autorisé à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
21- Octroi de la garantie autonome à première demande à certains créanciers de l’AFL (Agence France Locale) – Société Territoriale - Année 2026
Rapporteur : Monsieur le maire
Exposé des motifs :
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil
d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie). 29
La commune de Gargas a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 25 juin 2024.
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Gargas qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la garantie
La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la garantie
Si la garantie est appelée, le membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer. 30
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 2023-11-07-54 en date du 7 novembre 2023 ayant confié au Maire la compétence en matière d’emprunts, pour les emprunts d’un montant inférieur ou égal à 300 000 € (montant unitaire et par exercice) et dans les limites définies par le conseil municipal et que pour les emprunts ne rentrant pas dans ce cadre la compétence en matière d’emprunts revient au conseil municipal ;
Vu la délibération n° 2024-06-25-46, en date du 25 juin 2024 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Gargas,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Gargas, afin que cette collectivité puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
DÉCIDE que la Garantie de la commune de Gargas est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal
des emprunts que la commune de Gargas est autorisée à souscrire pendant l’année 2026,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune
de Gargas pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs
Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la commune de Gargas s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui
est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le maire au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts
souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de
référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte
d’engagement ;
AUTORISE le maire ou son représentant pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Gargas, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes. 31
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
22- Débat annuel sur le droit à la formation des membres du conseil municipal
Rapporteur : Monsieur le maire
L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a apporté des améliorations au fonctionnement de la formation des élus locaux. Celle-ci reste structurée autour de deux sources de financement. D'une part, les collectivités locales conservent l'obligation de financer la formation de leurs élus à l'exercice de leur mandat. D'autre part, le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) permet aux élus de se former de leur propre initiative ; son financement est intégralement assuré par les élus locaux sur la base de cotisations prélevées sur leurs indemnités de fonction : les collectivités locales ne participent donc pas à ce financement. Les ordonnances précitées prévoient, entre autres mesures, que les élus bénéficieront dorénavant de droits DIFE libellés en euros et non plus en heures, ce qui leur permettra de bénéficier d'une plus grande souplesse dans le choix de leurs formations.
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que l’article L. 2123-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, pour pouvoir exercer au mieux leur mandat, les élus ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Il appartient au conseil municipal de définir les modalités d’application du droit à la formation. Il revient donc à la collectivité de financer, sur son budget, des formations au profit de ses élus. La collectivité ne peut financer des formations au profit de ses élus que si ces formations sont relatives à l’exercice du mandat local.
Les modalités d’exercice de ce droit sont définies par l’organe délibérant de la collectivité. Ainsi, le conseil municipal doit délibérer dans les 3 mois suivant son renouvellement sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.
Le conseil municipal de Gargas a délibéré sur l’exercice du droit à la formation des élus lors de la séance du 22 juillet 2020 (délibération n° 2020-40).
Le bénéfice de ces dispositions ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a reçu un agrément délivré par le ministère de l’intérieur.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Ce débat annuel permet au conseil municipal de fixer éventuellement les nouvelles orientations de la formation des élus et de débattre des crédits consacrés à la formation.
Le rapporteur précise qu’aucune action de formation n’a eu lieu au cours de l’année et que par conséquent le tableau récapitulatif des actions de formation des élus financés par la commune, annexé au compte administratif, est à l’état « Néant ».
Il invite l’assemblée délibérante à débattre du droit à la formation des élus. 32
TENEUR DES DISCUSSIONS :
Madame Laurence PLICH demande à nous lire le texte si dessous :
Présentation au conseil municipal
Intérêt de la formation « Nouvel élu » pour les conseillers municipaux
1. Contexte
A la suite du renouvellement du conseil municipal, plusieurs élus exercent leur mandat pour la première fois. La prise de fonction implique la maîtrise rapide de règles juridiques, administratives et budgétaires propres au fonctionnement communal.
2. Objectifs de la formation
Cette formation a pour finalité de permettre aux élus :
1. de comprendre le cadre juridique du mandat municipal,
2. d'identifier clairement leurs droits et obligations,
3. de maîtriser le fonctionnement institutionnel de la commune,
4. de participer de manière éclairée aux décisions du conseil municipal.
3. Apports concerts pour les élus
La formation permet notamment :
1. une meilleure lecture des délibérations et dossiers présentés,
2. une compréhension approfondie du budget communal,
3. une connaissance des procédures administratives,
4. une prévention des risques juridiques responsabilité, conflits d'intérêt), 5. une participation plus active et pertinente aux débats.
4. Apports pour la collectivité
Des élus formés contribuent directement :
1. à la qualité des décisions prise par le conseil,
2. à la sécurité juridique des actes de la commune,
3. à la fluidité des échanges entre élus et services municipaux,
4. à l’efficacité globale de l'action publique locale.
5. Cadre réglementaire et financement
Le droit à la formation des élus municipaux est prévu par le cadre légal.
Ces formations sont financées par la collectivité dans les conditions prévues par les textes, sans charge personnelle des élus.
6. Conclusion
La formation « nouvel élu » constitue un outil essentiel pour permettre à chaque conseiller municipal d'exercer son mandat avec compétence, assurance et efficacité au bénéfice du bon fonctionnement du conseil municipal et de l’intérêt communal. La formation permet de nous rencontrer, d'échanger librement, de relativiser ses difficultés et de créer un réseau de soutien.
Pascal BOUXOM : Tout élu a droit chaque année à des formations. 33
Laurence PLICH : Est-il possible de faire une formation tous ensemble pour apprendre à se connaître et à échanger ?
Damien DUGOUCHET : Il faut passer par un organisme agréé et ils viennent sur site. C'est intéressant de faire cela en début de mandat.
Pascal BOUXOM : Le code prévoit pour tous les élus une formation lors de la première année.
Il y a deux financements possibles.
Le premier est celui de la commune qui est obligatoire et qui est incrémenté chaque année. Si on ne le dépense pas, il se cumule à chaque fois jusqu'à la fin du mandat.
Le deuxième est le DIF élu qui permet de faire des formations de façon plus indépendante.
Jérôme DAUMAS : Nous mener une réflexion sur ce sujet. La formation des élus est un droit et même une obligation mais je me vois mal imposer une formation à un élu qui est réticent à y participar.
Damien DUGOUCHET : Cette question sera à nouveau examinée. En effet, le conseil municipal doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation des élus municipaux dans les 3 mois suivant son renouvellement.
23- Opérations immobilières effectuées par la commune - Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l’exercice budgétaire de l’année 2025
Rapporteur : Monsieur le maire
Extrait de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune, … . Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte financier unique de la commune. … ».
Ce bilan a pour objet d’apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par la commune sur l’exercice 2025.
Le rapporteur demande à l’assemblée de bien vouloir prendre connaissance du tableau récapitulatif comportant les caractéristiques essentielles de chaque opération immobilière.
Le rapporteur propose, en application de la règlementation susvisée, de délibérer sur le bilan présenté ci-après :
4 acquisitions amiables à titre onéreux :
Terrain nu parcelle D411 et D916 Tartuguières, 20 120 m², 30 000 €
Terrain bâti sis les Fournigons, 1 770 m², Département de Vaucluse, 225 000 € Terrain nu parcelle AA275 avenue des Cordiers, 32 m² (Régularisation foncière), 480 € Terrain nu, parcelles B365, B369 et B370, quartier « Le Fort », 11 080 m², 4 105 €
1 cession amiable à titre onéreux :
Terrain bâti sis Tamisiers, 52 m² (dont 47 m² de remise), prix de cession = 16 450 €, plus-value de 16 375,64 € 34
1 échange de terrains [VERNIERES (COSSET / LANGRADE) / GARGAS)]. Régularisation foncière lieu-dit les Lombards (rue des Molières). Acquisition par la commune de GARGAS de la parcelle cadastrée A1245 d’une superficie de 17 m². Acquisition par VERNIERES (COSSET / LANGRADE) de la parcelle cadastrée A1245 d’une superficie de 17 m². La valeur de chaque bien est égale à savoir 255 € (15 € / m²). Il n’y a donc pas de soulte à verser.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
24- Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget annexe Unités de Production d’Électricité (UPE) – Suite à la dissolution dudit budget au 31/12/2025, transfert de l’actif et du passif et des résultats des 2 sections de fonctionnement et d’investissement au budget principal Commune
Rapporteur : Monsieur le maire
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU la loi n° 92-12 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M4,
VU le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et notamment les articles L 1612-1 à 1612-20 concernant l’adoption et l’exécution des budgets des collectivités territoriales, ainsi que les articles L 2311-1 à L 2331-10 concernant les budgets et comptes des communes,
VU l’article L 2121-31 du CGCT disant que « le conseil municipal arrête le compte financier unique qui lui est annuellement présenté par le maire »,
VU l’article L 2121-14 du CGCT complétant l’article susvisé qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut par celui qui le remplace », et ajoutant que « dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,
L’application des dispositions de l’article L 2121-14 précité privent tout conseiller municipal empêché ou absent de la possibilité de donner son pouvoir au maire lors du vote du compte financier unique.
VU le guide du compte financier unique établi par la Direction Générale des collectivités Locales et la Direction Générale des finances publiques ;
VU le compte financier unique du Budget Annexe Unités de Production d’Électricité de la commune de Gargas, 35
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public.
Il devient la nouvelle présentation des comptes locaux. Il remplace et fait la synthèse de deux documents qui étaient auparavant votés séparément, à savoir en premier le compte de gestion du receveur municipal ou du comptable et en second le compte administratif de l’ordonnateur. Ainsi, il rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote de l’assemblée délibérante et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.
A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ». Il constitue l’arrêté des comptes de l’exercice précédent et exprime les résultats de l’exécution du budget. Il retrace en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des sections (exploitation et investissement).
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux et les procédures en amont de la production du CFU ;
Considérant les articles L 2121-31 et L 2121-14 du CGCT, le maire demande au conseil d’élire un président pour la question où le compte financier unique doit être débattu.
Le conseil municipal élit comme président de séance pour cette question Madame Marie-José LAURENT.
Le maire assiste à la discussion. Il rappelle le budget primitif 2025, les décisions modificatives de l’exercice considéré, et l’exécution budgétaire de cet exercice. Il présente le compte financier unique (CFU) 2025.
Après examen des documents budgétaires, le maire en exercice ainsi que le maire en fonction pendant l’exercice budgétaire 2025 quittent la salle du conseil.
Madame Marie-José LAURENT demande aux conseillers de bien vouloir s’exprimer sur ce compte financier unique.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
DONNE ACTE à Madame la Présidente de séance pour cette question de la présentation faite du compte financier unique et ARRÊTE les résultats définitifs au 31 décembre 2025 tels que résumés dans le tableau "vue d’ensemble du compte financier unique" annexé à la présente délibération ;
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte financier unique relatives au report à
nouveau, au résultat d’exécution de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux
débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
RECONNAIT l’existence et la sincérité des RAR (Restes A Réaliser) en dépenses et recettes de la section d’investissement pour des montants respectifs de 0 € et 0 € ;
APPROUVE le compte financier unique de l’exercice 2025 du Budget Annexe Unités de Production d’Électricité dressé par le comptable et l’ordonnateur ; 36
COMPTE TENU de la dissolution de ce budget au 31 décembre 2025 et de son intégration dans le budget principal commune, les résultats de la section d’exploitation et d’investissement dudit budget sont transférés dans le budget principal commune par opération d’ordre non budgétaire opérée par le comptable de la commune.
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
25- Amortissement des immobilisations corporelles de la commune suite à la reprise des biens amortissables du budget UPE
Rapporteur : Monsieur le maire
Le rapporteur rappelle la délibération N° 2024-02-20-15 du 20 février 2024 relative à l’amortissement des immobilisations incorporelles de la commune (nomenclature comptable M57), la commune de par sa strate démographique n’étant pas soumise en M57 à l’amortissement des immobilisations corporelles.
Il rappelle que la commune disposait d’un budget annexe « Unités de Production » relevant de la nomenclature comptable M4, budget pour lequel la commune est soumise à l’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles (délibération du 27 avril 2010).
Suite à la dissolution de ce budget au 31/12/2025 et à la reprise des biens, il convient de poursuivre leur amortissement.
Le rapporteur propose à l’assemblée :
D’APPROUVER la fixation des durées d'amortissement des immobilisations corporelles de la commune issues du budget annexe « Unités de Production d’Électricité », et d’appliquer la règle du prorata temporis pour les biens d’une valeur supérieure à 1 000 €, les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à ce seuil étant amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition ;
Les durées d’amortissement applicables sont retranscrites dans le tableau suivant :
Catégorie de biens
Durée de
l’Amortissement
(en année)
Immobilisation de Biens de faible valeur (inférieur à 1 000 €) 1 Panneaux photovoltaïques 20 Onduleurs 10
D’AJOUTER que la commune poursuit les amortissements en cours ;
DE PRÉCISER que ces durées d’amortissement s’appliqueront pour les nouveaux biens relevant de l’activité « Unités de Production d’Électricité » ou de production d’électricité à tous les budgets M57 présents et à venir de la commune de Gargas, à savoir à ce jour le budget principal et le budget annexe CCAS ;
DE DIRE que les subventions sont amorties sur la durée des biens subventionnés ;
DE PRÉCISER que cette délibération est indépendante et n’a aucun effet sur la délibération N° 2024-02-20-15 du 20 février 2024 relative à l’amortissement des immobilisations incorporelles de la commune qui reste en vigueur. 37
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : Unanimité
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé
26- Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget principal Commune
Rapporteur : Monsieur le maire
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU la loi n° 92-12 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et notamment les articles L 1612-1 à 1612-20 concernant l’adoption et l’exécution des budgets des collectivités territoriales, ainsi que les articles L 2311-1 à L 2331-10 concernant les budgets et comptes des communes,
VU l’article L 2121-31 du CGCT disant que « le conseil municipal arrête le compte financier unique qui lui est annuellement présenté par le maire »,
VU l’article L 2121-14 du CGCT complétant l’article susvisé qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut par celui qui le remplace », et ajoutant que « dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,
L’application des dispositions de l’article L 2121-14 précité privent tout conseiller municipal empêché ou absent de la possibilité de donner son pouvoir au maire lors du vote du compte financier unique.
VU le guide du compte financier unique établi par la Direction Générale des collectivités Locales et la Direction Générale des finances publiques ;
VU le compte financier unique du Budget principal de la commune de Gargas,
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public.
Il devient la nouvelle présentation des comptes locaux. Il remplace et fait la synthèse de deux documents qui étaient auparavant votés séparément, à savoir en premier le compte de gestion du receveur municipal ou du comptable et en second le compte administratif de l’ordonnateur. Ainsi, il rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote de l’assemblée délibérante et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion. 38
A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ». Il constitue l’arrêté des comptes de l’exercice précédent et exprime les résultats de l’exécution du budget. Il retrace en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des sections (fonctionnement et investissement).
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux et les procédures en amont de la production du CFU ;
Considérant les articles L 2121-31 et L 2121-14 du CGCT, le maire demande au conseil d’élire un président pour la question où le compte financier unique doit être débattu.
Le conseil municipal élit comme président de séance pour cette question Madame Marie-José LAURENT.
Le maire assiste à la discussion. Il rappelle le budget primitif 2025, les décisions modificatives de l’exercice considéré, et l’exécution budgétaire de cet exercice. Il présente le compte financier unique (CFU) 2025.
Après examen des documents budgétaires, le maire en exercice ainsi que le maire en fonction pendant l’exercice budgétaire 2025 quittent la salle du conseil.
Madame Marie-José LAURENT demande aux conseillers de bien vouloir s’exprimer sur ce compte financier unique.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
DONNE ACTE à Madame la présidente de séance pour cette question de la présentation faite du compte financier unique et ARRÊTE les résultats définitifs au 31 décembre 2025 tels que résumés dans le tableau "vue d’ensemble du compte financier unique" annexé à la présente délibération ;
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte financier unique relatives au report à
nouveau, au résultat d’exécution de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux
débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
RECONNAIT l’existence et la sincérité des RAR (Restes A Réaliser) en dépenses et recettes de la section d’investissement pour des montants respectifs de 1 656 578,08 € et 469 234,41 € :
APPROUVE le compte financier unique de l’exercice 2025 du Budget principal de la commune de Gargas dressé par le comptable et l’ordonnateur.
VOTE : 16 voix pour, 0 abstention et 5 contres 39
TENEUR DES DISCUSSIONS :
Pascal BOUXOM : C'est la première fois que nous avons un déficit sur la commune. Il est de 9,1 % des recettes de la section de fonctionnement. Avec 0,9 % de plus, la chambre régionale des comptes aurait été saisi par le représentant de l’État.
Bruno VIGNE-ULMIER : Depuis plusieurs années, les dotations de l'état diminuent. Notre patrimoine bâti est important avec des travaux de réhabilitation importants sur certains bâtiments. Le résultat de l’exercice est en déficit en tenant compte du solde des restes à réaliser en section d’investissement mais cela est lié au fait que nous n’avons pas emprunté sur l’exercice 2025 alors que cette recette était inscrite au budget. Si on l’avait fait, on ne serait pas en déficit.
En 2026, nous souscrirons un emprunt pour les travaux restant à réaliser.
Les résultats de l’exercice ne remettent pas en cause les comptes de la commune qui sont sains. Je rappelle que sur le dernier mandat, la commune a poursuivi son désendettement puisque le capital restant dû a baissé de 1 450 000 € à 890 000 €.
L’AFL (Agence France Locale) classe les communes au niveau des finances avec une note de 1 (la meilleure) à 7 (la moins bonne). La commune a la note de 1.
Damien DUGOUCHET : L’analyse ne se fait pas sur une année. Elle se fait sur plusieurs années. Même si le budget de la commune est en déficit, tous les ratios dits de structure restent bons.
27- Affectation du résultat de la section de fonctionnement 2025 du budget principal commune (transfert budget annexe Unités de Production d’Électricité (UPE) inclus)
Rapporteur : Monsieur le maire
Après avoir adopté le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 du Budget Principal de la Commune de Gargas,
Le rapporteur propose à l’assemblée :
COMPTE TENU d’un excédent global de clôture en section de fonctionnement et du besoin de financement de la section d’investissement, d’affecter l’excédent de clôture de la section de fonctionnement s’élevant à 1 580 697,68 [après intégration des résultats de la section d’exploitation du budget annexe « Unités de Production d’Électricité (UPE) » dissout au 31/12/2025 (1 545 481,77 € du budget principal + 35 215,95 € du budget annexe UPE)] :
** en réserve de la section d’investissement à hauteur de 1 580 697,68 € correspondant à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement. Inscription budgétaire sur la ligne 1068 du budget primitif 2026 ;
** en report à nouveau solde créditeur de la section de fonctionnement à hauteur de 0 €. Ce solde sera repris sur la ligne 002 du budget primitif 2026.
D’APPROUVER ladite affectation du résultat de fonctionnement.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
VOTE : 18 voix pour, 0 abstention et 5 contre
TENEUR DES DISCUSSIONS : Aucun débat particulier n’a été élevé 40
28- Questions diverses : Néant
29- Questions orales (Article L. 2121-19 du CGCT ; Article 7 du règlement intérieur du conseil municipal) : Néant
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22 heures 10.
La liste des délibérations examinées par le conseil municipal dans sa séance du 31 mars 2026 a été affichée à la Mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait en Mairie le 21 avril 2026
La Secrétaire de séance, Le Président de séance,
Vanessa ARMAND Jérôme DAUMAS