Déliberation - acte 04 decision portant contrat accompagnement cdg59 iparaheur

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Déliberation - acte 04 decision portant contrat accompagnement cdg59 iparaheur Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 04 decision portant contrat accompagnement cdg59 iparaheur)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, 22% C1. 42 MMOG VP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

CANTON D'HAZEBROUCK

2023/ n° C4

DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UN CONTRAT

D'ACCOMPAGNEMENT AU LOGICIEL IPARAPHEUR AVEC

LE CDG 59

VILLE D’ESTAIRES

Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 et L.2122-23 , Vu le code de la commande publique et notamment l’article R.2122-8 ; Vu la délégation du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passätion, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre d'un montant inférieur à 215 000 € HT ;

> Considérant que dans le cadre de l’utilisation du logiciel IPARAPHEUR le Centre de Gestion du Nord met à disposition un technicien pour l'accompagnement à la gestion de ce logiciel ;

> Considérant la nécessité pour les services d’avoir accès aux connaissances techniques du Centre de Gestion de Nord, et qu'il convient par conséquent de conclure un contrat de mise à disposition ,

VYVYY

DECIDONS

ARTICLE 1 : D’autoriser la signature d'un marché de prestations de services avec le Centre de Gestion du Nord sis à LILLE (590143), 14, rue Jeanne Maillotte, pour l'assistance fonctionnelle et technique annuelle de 2023 et pour un montant total de 250 € TTC.

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire, ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à cette décision et notamment le contrat à conclure avec le prestataire.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

ARTICE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4: La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai -. de deux mais à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait à ESTAIRES, le A2 C4. 2023 Pour le Maire empêché,

Dorothée BERTRAND

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.