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Procès Verbal - DELB 20130135 01
Document publié le Lundi 11 mars 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130135 01)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Consommateurs,
EE = A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE MINISTÈRE MINISTÈRE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DU COMMERCE DU REDRESSEMENT DE L'ARTISANAT, ET DES FINANCES EXTÉRIEUR PRODUCTIF DU COMMERCE ET DU TOURISME
AVENANT N°2
À la convention ayant pris effet le 1° janvier 2011
Conclue entre
ÎLe Ministère de l'Economie et des Finances, Ministère du Commerce Extérieur, Ministère du Redressement Productif, Ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme ci-après désignés «Ministère économique et financier», représenté par Mme Cathy TERRIER, Déléguée Départementale de l’Action Sociale de Seine Maritime ; Immeuble le Challenger, 3 rue du Four — 76100 Rouen
Et
|- La Ville du Havre, représentée par son Maire en exercice après désigné « gestionnaire du
restaurant », sis Place de l’Hôtel de Ville — 76600 Le Havre
ARTICLE 1: NOUVELLE TARIFICATION APPLICABLE AUX AGENTS DES MINISTERES
ECONOMIQUE ET FINANCIER À COMPTER DU 1°* JANVIER 2013.
TOUS LES PRIX MENTIONNES DANS CE DOCUMENT S’ENTENDENT TIC.
ARTICLE 3 : DE LA CONVENTION PRECITEE EST MODIFIÉE COMME SUIT :
Les agents dont l’indice brut est inférieur ou égal à 548 (indice nouveau majoré : 466) bénéficient de
la subvention repas interministérielle fixée, pour 2013, par circulaire de la Fonction Publique/Budget
(ci-annexée) à 1.20 € et est prise en charge par la DDAS de Seine Maritime
172Toutes les autres clauses de la convention précitée demeurent valables.
Fait en 3 exemplaires originaux,
à Rouen, le 03/01/2013
Le Maire de la ville du Havre Pour Le ministre de l'Économie et des Finances, ‘ Pour la ministre du Commerce extérieur,
Pour le ministre du redressement productif,
Pour la ministre de l'Artisanat, du Commerce et du
Tourisme,
Pour la directrice des ressources humaines,
et par délégation,
Le correspondant régional Chorus
de Haute-Normandie
M. Jean Pierre DUGOUCHET
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