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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 7 PV conseil 20 03 2025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 7 PV conseil 20 03 2025)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité,
Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 20 mars 2025 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES D’ARIÈGE PYRÉNÉES
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU 20 MARS 2025
ORDRE DU JOUR
Domaine N° Délibération Objet
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
2025-DL-032 Installation d’un nouveau conseiller communautaire de la commune de la Tour- du-Crieu
2025-DL-012 Compte-rendu des délégations au bénéfice du président de la communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
RESSOURCES
HUMAINES
2025-DL-013 Attribution d’une prime « Déchets » pour les assistantes maternelles secteur SMECTOM
2025-DL-014 Amendements et précisions sur l’organisation du temps de travail à la CCPAP
2025-DL-015 Création d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activités.
2025-DL-016 Création d’emplois pour avancements de grade d’agents titulaires pour l’année 2025
2025-DL-017 Modification du tableau des effectifs
2025-DL-018 Tableau des effectifs au 1er janvier 2025
FINANCES 2025-DL-019 Débat d'orientations budgétaires 2025
2025-DL-020 Autorisation d'ouverture d'une ligne de trésorerie
FONCIER 2025-DL-021 Avenant à la Convention de Négociation Gabrielat 3 - SAFER
2025-DL-022 Cession du bail Mazères Sunbuilding à France Énergie Verte - Autorisation de garantie hypothécaire
FONDS DE
CONCOURS
2025-DL-023 Attribution fonds de concours CCPAP 2025 : Tranche 1
HABITAT,
LOGEMENTS
CADRE DE VIE
2025-DL-024 Demande de subventions pour l’animation de l’OPAH-RU 2025
2025-DL-025 Opération façades 2025/Demande de subventions
2025-DL-026 Programme d’Intérêt Général des Portes d’Ariège Pyrénées 2020-2025 - Abrogation du programme
2025-DL-027 Signature du Pacte Territorial France Rénov’ des Portes d’Ariège Pyrénées
ENVIRONNEMENT,
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
2025-DL-028 Dispositif de lutte contre les frelons asiatiques sur le territoire de la CCPAP
2025-DL-029 Projet éducatif « L’O en scène ! » et journée de l’environnement
POLITIQUES
TERRITORIALES
2025-DL-030 Convention de mise en œuvre de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM
PETITE ENFANCE 2025-DL-031 Avenant n° 2 – Convention club de gymnastique les écureuils Critouriens
L'an deux mille vingt-cinq le vingt mars à 17 heures le Conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2025 Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 20 mars 2025 2
Présents : MM M. AUGERY – S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – D.BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – R.CAMPOURCY - E. CANCEL – N. CARMINATI– JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY - D.DUPUY - N.FONTA-MONTIEL - M. GUILLAUME – J. IZAAC - M. LABEUR – D.LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M.LE LOSTEC - G.LEGRAND - G. LELEU - L.MARETTE - D.MEMAIN - F.PANCALDI – I. PEYREFITTE - M. RAULET – A. ROCHET - M.ROUBICHOU - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusés : M.BARDOU
Nous avons les procurations de :
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Corinne LAFONT à Philippe CALLEJA
Christine VALLES à Jérôme BLASQUEZ
Géraldine PONS à Louis MARETTE
Pauline QUINTANILHA à Fabrice BOCAHUT
Jacqueline PAGLIARINO à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
1- 2025-DL-032 Installation d’un nouveau conseiller communautaire de la commune de la Tour-du-
Crieu
Monsieur Alain ROCHET : « À la suite de la démission de Monsieur Jacques RAMIREZ, en sa qualité de conseiller communautaire, qui a ensuite démissionné du conseil municipal de la commune de la Tour-du-Crieu, il est proposé, dans l’ordre du tableau, de nommer Monsieur Denis DUPUIS. Peut-être, il pourrait se lever. »
Monsieur Alain ROCHET : « Attendez, il n’est pas encore élu. Il y a un vote ? Ah non, il est élu d’office. Il est déclaré conseiller communautaire titulaire. »
Non soumis au vote
2- 2025-DL-012 Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en
application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
Monsieur Alain ROCHET : « La décision 06 est une demande de subvention auprès du centre national du livre pour la manifestation “ Partir en livre ”, la décision 07 : Réadhésion au réseau Compost citoyen Occitanie, la décision 08 : Attribution du marché en accord-cadre d’entretien végétal pour les zones d’activité à CASTA pour un montant minimum de 15 000 euros et maximum 60 000 euros, la décision 09 : Attribution du marché pour la fourniture et l’installation/maintenance en équipement audiovisuel, sonorisation et visioconférence du siège par la société LCD VISION, la décision 10 : Réservation d’une salle à Las Parets pour le RPE de Pamiers, la décision 11 : Renouvellement de l’adhésion ABF, mais ce n’est pas l’ABF que nous connaissons bien mais l’Association des Bibliothécaires de France, à 260 euros, la décision 12 : Demande de cofinancement sur l’étude de faisabilité de corpoworking de Saverdun et abrogation de la décision 77, la décision 13 : Tarif d’adhésion 2025 des communes extérieures au Refuge et pour terminer la décision 14 : Tarif des dépôts en déchetterie pour les professionnels. Avez-vous des questions sur ces décisions ? Non, pas de question ? Il n’y a pas de vote. »
Non soumis au vote
3- 2025-DL-013 Attribution d’une prime « Déchets » pour les assistantes maternelles secteur
SMECTOM
Monsieur Philippe CALLEJA : « Merci, Monsieur le président. La délibération 013, Attribution d’une indemnité “ Déchets ” pour les assistantes maternelles. Il s’agit des assistantes maternelles qui travaillent dans le secteur Sud de la communauté de communes, l’ancienne communauté de communes de Pamiers, dont la gestion des déchets est assurée par le SMECTOM. Au niveau de la taxe, il y a une évolution, la TEOMi a été mise en place. C’est un impôt qui a une part fixe, la part fiscale à 55 % de Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 20 mars 2025 3
la taxe des déchets et une part variable qui représente 45 % de la taxe déchets calculée en fonction du volume de déchets produits sur une année civile. Le calcul, c’est le nombre de sorties du bac d’ordures ménagères que multiplie le volume du bac, que multiplie le prix au litre. Les ordures ménagères considérées pour ce calcul ne seront pas pesées, mais comptées. C’est-à- dire qu’une sortie de bac égale un comptage. Le volume compté, c’est le volume du bac. Un dépôt de sac est égal à un comptage. On a validé le principe de verser, aux assistantes maternelles implantées dans la zone SMECTOM, c’est-à-dire dans la zone Sud, une indemnité “ Déchets ” à compter de 2026. Cette indemnité sera versée en une fois en début d’année N+1 et figurera sur le bulletin de salaire. En effet, ces frais professionnels ne doivent pas peser sur le budget personnel des agents. Il convient donc de définir les modalités de calcul de cette indemnité. Ce n’est pas une prime, c’est une indemnité. Le litrage quotidien que multiplie le nombre de jours annuel d’accueil d’enfants N-1, que multiplie le prix au litre voté par le SMECTOM en année N. La base de calcul, quant au litrage quotidien, c’est le volume des déchets supplémentaires produits, principalement liés aux couches jetables. En effet, il y a ensuite quelques biodéchets issus de la préparation. On peut se baser sur une consommation moyenne de six couches par jour et par enfant, hors période de diarrhée. Le Centre national d’information indépendante sur les déchets estime le poids moyen d’une couche à 180 grammes, donc 1,08 kilo, ce qui donne… 1,08 kilo ! Non, mais vous êtes sûrs que le calcul est bon ? J’ai un petit souci sur le 1,08. 180 grammes, ça ne fait pas 1,08. »
Monsieur Alain ROCHET : « C’est parce qu’il y a neuf couches par jour. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Ah ! C’est neuf couches. Pardon ! Je n’avais pas compté. Je m’y perds dans les couches, vous savez. Ce qui donne un volume d’environ 3,6 litres par jour et par enfant. Je vois que ça vous passionne. »
Monsieur Alain ROCHET: « C’est six couches, pardon. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « La densité de la couche, ça dépend.
Il est donc proposé de retenir une quantité de déchets de 2,5 enfants par assistante maternelle et par jour d’accueil pour faciliter les calculs, et ce, quels que soient le nombre et l’âge des enfants accueillis, même s’ils ne portent plus de couche. Le litrage par jour et par enfant est de 3,6, la moyenne retenue du nombre d’enfants est de 2,5 et le litrage quotidien de 9. Sera pris en compte le nombre de jours réels d’accueil d’enfants, quel que soit le nombre d’enfants accueillis, de l’année N-1 (en 2026, sera considérée l’année 2025). Cette donnée est une variable qui sera différente d’une assistante maternelle à l’autre. Le prix au litre voté par le SMECTOM qui est le prix que l’on prend en compte. Ce prix sera voté par le SMECTOM. À ce jour, il n’est pas encore voté. On estime, en gros, en exclusivité… »
Monsieur Alain ROCHET: « Le prix du litre devrait être proposé au SMECTOM, au prochain Conseil syndical, dans les quelques jours qui viennent. Ça devrait être 0,0575 euro du litre. Pour ceux qui ont un bac à sortir et qui sont sur le territoire du SMECTOM, le bac de 120 litres coûtera 6,90 euros, sous réserve de validation du prochain Conseil syndical. Voilà les éléments que je peux vous communiquer. Celui qui sort douze fois par an, 12 x 6,90 euros. Ce qui fait que, pour les assistantes maternelles du secteur, on a estimé que ça représentait une dépense entre 90 à 100 euros par an, donc un remboursement des 9 litres quotidien x 200 jours x le tarif du litre qui est un tarif 2025. Plus exactement, un tarif 2025 qui s’applique au litrage 2024. Ce n’est jamais simple avec le SMECTOM. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Dans l’attente de ce vote, les parents remportent les couches à la maison. Je vous rappelle quand même qu’on fournit les couches et on les élimine.
Avez-vous des questions, Messieurs-dames ? Oui, Monsieur MEMAIN. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Bonsoir à toutes et à tous. Je vais m’abstenir sur cette délibération parce que je trouve qu’elle est caricaturale. On en rigole, ce n’est pas plus mal, mais elle est caricaturale parce qu’en fait, c’est un réel problème, l’élimination des déchets, pour les enfants. C’est encore plus problématique pour les personnes âgées. On n’a pas réussi, dans la préparation de cette tarification incitative à prendre en compte cette question-là. Je siège au sein de la commission de tarification incitative au sein du SMECTOM, on s’est régulièrement interrogés là-dessus. On cherche des retours d’expérience ailleurs, mais c’est vraiment un problème important puisque l’élimination de ce type de déchet ne permet pas des prises en compte réelles de ce que ça peut coûter et après, on tombe dans des systèmes forfaitaires. La délibération telle qu’elle est votée, ça veut dire que quelqu’un qui va aller contester que sa couche ne fait pas 180 grammes, mais 200 grammes, que ce n’est pas 6, mais 8, etc. Enfin, on ouvre aussi une période de contentieux qui est, à mon avis, un peu compliqué. C’est pour ça que, par précaution, je vais m’abstenir sur cette délibération. » Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 20 mars 2025 4
Monsieur Alain ROCHET : « Après, ce calcul a été validé avec les assistantes maternelles concernées. Effectivement, même pour elles, c’est compliqué parce qu’elles peuvent avoir des bébés entre 3 mois et 3 ans. Ce n’est pas facile de savoir, donc il a fallu faire un calcul moyen. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Mon cher collègue, Daniel, on aurait pu discuter de ça si tu étais venu à la commission comme tu m’as planté, la dernière fois, parce que je ne l’avais pas faite. Cette fois-ci, c’est moi. Ce qu’on peut proposer, ce sont les couches réutilisables. On renvoie aux parents qui les lavent et qui les ramènent. Personne ne l’a proposé jusqu’à présent. Il y en a qui sourit dans la salle. Avez-vous des questions autres ? Non. Je soumets donc à votre approbation ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Deux abstentions. »
Accord à la majorité
2 abstentions MM. MEMAIN et GOULIER
4- 2025-DL-014 Amendements et précisions sur l’organisation du temps de travail à la CCPAP
Monsieur Philippe CALLEJA : « On avait fixé une organisation du temps de travail à 1 607 heures, ce qui est légal. Il a fallu donc, ensuite, travailler un petit peu sur l’organisation du temps de travail, à l’intérieur de notre collectivité. Quatre cycles sont en vigueur au sein de la communauté de communes. A savoir un cycle à 36 heures par semaine soit 7 heures 12 par jour, un cycle à 37 heures par semaine, soit 7 heures 24 par jour, un cycle à 38 heures par semaine pour le refuge et la fourrière, soit 7 heures 36 par jour ou un cycle à 38,30 heures par semaine, soit 7 heures 42 par jour. Au niveau des services, les cycles possibles sont l’accueil : 36 heures, les services administratifs : 36 ou 38 heures 30. Je vous passe la répartition sous quatre jours et demi ou cinq jours. La direction DGS-DGA, chefs de pôles et autres personnes de Direction : 38 heures 30, les services techniques : 37, 38 ou 38 heures 30, la petite enfance : 36 ou 38 heures 30. Concernant le groupe Direction, la délibération fixe le cadre des récupérations. Ensuite, que vous dire d’autre ? Il y avait des horaires variables fixés de la façon suivante, plage fixe de 10 heures à 12 heures et 14 heures à 16 heures. Bref, tout un ensemble de règles que vous avez dû étudier très régulièrement. Pour les RTT, on organise tout ça. Enfin, j’évite de vous lire tout ; sinon, vous allez vous endormir. Tout ça a été discuté. Les RTT, ce qui est important, c’est bien de dire que les RTT sont produites au fur et à mesure de la présence et du droit acquis. Le cycle du travail à 36 heures produit six jours de RTT ; le 37 heures, 12 jours ; le 38 heures, 18 jours ; le 38 heures 30, 21 jours. Les RTT ne peuvent être posées qu’après avoir été acquises. Bref, tout un ensemble de modalités qui ont été discutées et validées. Avez- vous des questions, Messieurs-dames ? Non. Je le soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ?» Accord à l’unanimité
5- 2025-DL-015 Création d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activités.
Monsieur Philippe CALLEJA : « C’est une délibération qu’on prend, habituellement en début d’année, pour avoir des droits à ouvrir des postes tout au long de l’année. Sur la déchetterie entre le 15 juillet et le 31 août, on imagine pouvoir recruter trois agents. Après, il faudra voir le budget, ce qu’il nous en dira du 1er au 31 juillet : un agent, du 11 août au 31 août : 2 agents adjoints techniques contractuels à temps complet et du 22 décembre au 4 janvier : 2 agents. Le refuge, on se propose de pouvoir créer un poste du 16 juin au 14 septembre. Sur les festivités, un poste du 1er juillet au 31 août. Des questions ? Non. Je soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous en remercie. » Accord à l’unanimité
6- 2025-DL-016 Création d’emplois pour avancements de grade d’agents titulaires pour
l’année 2025
Monsieur Philippe CALLEJA : « C’est tout le tableau des avancements de grade. J’évite de vous en donner la lecture, vous l’avez sous les yeux, sauf si vous voulez vraiment que je vous la lise. Quelqu’un demande à ce qu’on lise ? Non, c’est bien. Merci. Une fois que les postes auront été occupés, on fermera les postes précédemment occupés par les agents en question qui bénéficient de ces avancements. Avez-vous des questions ? Non. Je soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ?» Accord à l’unanimité
7- 2025-DL-017 Modification du tableau des effectifs
Monsieur Philippe CALLEJA : « On va apporter les modifications suivantes. Sur le réseau lecture : la création d’un poste à temps complet d’adjoint territorial du patrimoine principal de première classe, à compter du 1er avril, c’est une catégorie C, conservation, c’est une catégorie B. En raison du départ de l’agent, donc la catégorie B partant, on a la possibilité d’ouvrir un poste en catégorie C. Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 20 mars 2025 5
Sur la crèche des P’tits Loups, ici même : la Directrice de la crèche, les P’tits Loups va faire valoir ses droits à la retraite. Elle quittera ses fonctions début août 2025, le 3 ou le 4 août ; on n’a pas encore la date précise. Afin de recruter son remplaçant, on vous propose de créer un poste de titulaire à temps complet à compter du 1er avril 2025. Il y a toute une liste, mais ce ne sont pas autant de postes que de lignes écrites. C’est pour pouvoir ouvrir parce qu’on peut avoir des gens correspondant à tous ces grades qui postulent : puéricultrice, puéricultrice hors classe, cadre de santé, cadre supérieur de santé, infirmière en soins généraux, en soins généraux hors classe ; enfin tous ces postes. Il n’y en aura qu’un d’ouvert, mais pour pouvoir faire face à ce poste, selon les candidatures que l’on aura, on ouvrira le poste en fonction de ce que la personne aura comme compétences. Sur la crèche des Mainatjous : La transformation du poste de l’agent d’entretien à 19 heures 30 par un poste à 30 heures. Un contrat aidé non remplacé assurait les missions d’entretien. Il convient aujourd’hui d’intégrer ce temps de travail dans l’emploi du temps de l’agent en poste et de le porter à 30 heures comme sur l’ensemble des crèches de la CCPAP. On fusionne deux postes et on uniformise sur l’ensemble de la CCPAP, la durée de travail de ces agents. Tous les postes qui ne sont pas pourvus seront fermés. Je vous le précise. Des questions ? Non. Je soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, nous l’adoptons. »
Accord à l’unanimité
8- 2025-DL-018 Tableau des effectifs au 1er janvier 2025
Monsieur Philippe CALLEJA : « La collectivité doit vous présenter le tableau des effectifs. Vous avez l’ensemble du tableau avec les différentes filières, les titulaires, les non-titulaires. Là aussi, je vous dispense de la lecture. Je vous donne le total titulaires/non-titulaires à 256 agents. En total, 169 titulaires, 87 non-titulaires. Il y avait 229 postes budgétés, les non budgétés étaient à 27. Des questions ? Non. Je le soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? » Accord à l’unanimité
9- 2025-DL-019 Débat d’orientations budgétaires 2025
Monsieur Alain ROCHET : « Avant de céder la parole à Jérôme BLASQUEZ pour la présentation du DOB, il va vous présenter l’ensemble des éléments et de tout ce que l’on peut anticiper, parce qu’on est quand même dans une période très mouvante et les éléments budgétaires qui vont vous être présentés pourraient être soumis à des évolutions. Je voudrais quand même attirer votre attention sur la difficulté à réaliser cet exercice, aujourd’hui. Je pense qu’il faut mesurer les difficultés que l’on a, mais qui ne sont pas propres à la communauté de communes, ces difficultés concernent l’ensemble des collectivités, que ce soient communes, Département, Région et mesurer aussi la gravité de la situation dans laquelle nous sommes. C’est une situation sans précédent. Sans précédent par rapport à l’ampleur des mesures financières prises à l’encontre des collectivités territoriales qui, je le rappelle, sont tenues à l’équilibre budgétaire et ne prennent part, que de façon très marginale, au déficit de l’État. Ces mesures sont massives en volume, car elles sont, pour beaucoup, universelles. Elles frappent d’abord toutes les collectivités. Elles frappent aussi nos partenaires financiers habituels : la Région, le Département, les agences qui nous soutiennent (Agence de l’Eau, l’ADEME, l’ANAH). Les conséquences seront donc amplifiées par cette fragmentation des effets. Si vous regardez autour de nous, l’ampleur des mesures décidées, elles s’appliquent à toutes les autres collectivités. Personne n’échappe aux difficultés qui sont à venir et qui, je le crois, se reproduiront en 2026, en 2027. Sans précédent aussi par rapport à l’impréparation de l’État qui, en votant si tardivement le budget 2025, nous place dans une difficulté majeure pour la préparation de nos propres budgets. Nous ne connaissons pas encore l’impact financier de certaines mesures. Pire encore, pas plus tard que ce matin, j’ai eu la confirmation que les mesures sur lesquelles les parlementaires se sont engagés au travers de la loi de finances ne seront pas tenues. On nous a promis, par exemple, le gel de la TVA, qui était déjà une mesure difficile à avaler, mais en plus, on vient de l’apprendre ce matin, elle va baisser. La confiance que l’on se doit d’avoir dans l’État, finalement, elle n’existe plus. Ce sont des mesures aussi sans précédent parce que l’instabilité politique fait que la règle d’aujourd’hui ne nous donne aucune garantie sur la règle de demain. Je mets au défi quiconque de faire une prospective sérieuse de finances publiques à un horizon supérieur à deux ans. Qui aurait dit, au moment du DOB 2024 que nous en serions là en 2025 ? Sans précédent enfin parce que, suivant les opportunités du moment, l’instabilité politique amène gouvernement et parlementaires à détricoter en permanence les textes et à en imaginer d’autres. Cela crée une instabilité institutionnelle qui, pour les collectivités, est un facteur de déstabilisation et de dépenses inutiles. Je crois qu’au-delà des collectivités, c’est pour l’ensemble des acteurs économiques ; les entreprises ont besoin de visibilité, non pas à six mois, mais à plusieurs années pour pouvoir s’engager dans des process nouveaux. Nous avons donc travaillé avec les services de la communauté des communes, avec encore plus de sérieux et de rigueur que les autres années. Je veux, ici, saluer l’engagement des agents de la CCPAP qui, face à la situation, ont accepté de revisiter, ces dernières semaines, les dépenses prévisionnelles pour identifier la moindre piste d’économie. Les contraintes liées à la loi de finances nous emmènent malgré ces efforts à voir nos capacités d’autofinancement revenir à un niveau très faible. Je le dis donc aujourd’hui, avec beaucoup de solennité, il y aura des conséquences très fortes sur les dépenses d’équipement des collectivités et en particulier sur celles de la CCPAP. Ne nous y trompons pas, lorsque nous investissons sur la voirie, sur la construction du siège, sur l’achat de matériel ; lorsque nous versons des subventions pour Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 20 mars 2025 6
l’habitat, des fonds de concours à nos communes, ce sont les entreprises locales que nous faisons travailler. C’est le carnet de commandes des chefs d’entreprises ariégeois que nous garnissons. Ce sont les emplois des habitants de notre département que nous consolidons. Au-delà du sort de la CCPAP, ce qui me préoccupe, c’est le sort économique de notre territoire. C’est pour cela qu’il n’y aura pas d’année zéro en voirie, qu’il n’y aura pas d’année zéro pour le matériel des services, qu’il n’y aura pas non plus d’année zéro pour les subventions aux associations, qu’il n’y aura pas d’année zéro pour le soutien à la rénovation de l’habitat, pas d’année zéro pour le soutien au logement social. C’est aussi pour cela que nous irons au bout des investissements entamés. La perte de confiance avec l’État national est forte, je vous le dis. En revanche, nous avons la chance, localement, d’avoir une vraie relation de confiance et de partenariat avec les services de l’État en Ariège. C’est donc un cri d’alerte que je lance au Préfet, sur les situations de nos collectivités, pour qu’avec le peu de crédits restants, celles-ci soient accompagnées financièrement du mieux possible, comme il l’a fait depuis longtemps. Pour que l’instruction et l’accompagnement de nos projets continuent à être faits dans une logique de facilitation. Tout cela pour que, malgré la crise, la CCPAP puisse continuer à jouer son rôle au sein de l’économie locale. Nous allons donc poursuivre le travail sur les quelques jours qui nous séparent du vote du budget. J’espère, sans illusion, présenter un budget amélioré par rapport au scénario d’aujourd’hui. Si tel n’était pas le cas, cela nous permettra juste de provisionner quelques réserves pour se prémunir des coups durs qui pourraient surgir à tout moment en cours d’exercice. Si, comme l’an dernier, par exemple, l’État vient en novembre, comme il l’a fait en 2023 et en 2024, nous reprendre entre 250 000 et 300 000 euros, nous devons donc avoir des réserves et pour cela, nous ne relâcherons pas nos efforts. À toi, Jérôme.
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Merci. Bonsoir à toutes et à tous. On va commencer ensemble avec des éléments de contexte, notamment le contexte macro-économique. Vous le voyez, des évolutions contrastées en 2024 puisqu’on a eu un retour de l’inflation à ce qu’on connaissait jusque-là, à savoir 2 %, une inflation plus ou moins normale ; un reflux progressif des prix de l’énergie, c’est plutôt positif ; et une détente des taux d’intérêt dans la lignée de la baisse des taux directeurs, évidemment. Des menaces continuent de peser puisqu’on a une croissance atone en France et en Europe, la récession est déjà en Allemagne, même s’ils ne disent pas le mot, c’est le cas ; une situation des finances publiques extrêmement dégradée que ce soient les dettes ou déficits, vous l’entendez tous les jours ; et un contexte géopolitique très instable. En France, il faut se souvenir l’erreur des prévisions de croissance au moment de la loi de finances 2024 qui a aggravé ce déficit final et justifié aussi les mesures drastiques qu’on connaît aujourd’hui. Le contexte macro-économique encore, vers une aggravation en 2025. On a quand même mis un point d’interrogation, on a été optimiste, on n’a pas mis le point d’exclamation, avec un maintien de l’inflation pour ce qui est positif, ce que je vous disais : la tendance baissière des prix de l’énergie, etc. d’un côté, mais surtout tout le reste, c’est- à-dire une instabilité politique marquée en France puisqu’on ne sait pas si ce gouvernement tiendra encore le coup ; un choc majeur sur les finances publiques ; un contexte géopolitique très instable ; une guerre commerciale forcément facteur de récession et l’imprévisibilité de la politique américaine qui a forcément des conséquences mondiales et on est aux premières loges. Ici, on a voulu vous remettre un graphique pour que ce soit un peu plus visible. En vert, ce n’est pas un hasard si c’est vert, c’est nous, les collectivités locales, qui votons des budgets à l’équilibre ; en noir, c’est l’État qui n’est pas tenu de voter un budget à l’équilibre, donc on revient à cette différence quand même. On remarque évidemment les creux de 2020 avec le Covid et l’inversion de la courbe à partir de 2022 qui est très inquiétante à nos yeux. En pointillé, vous voyez les trajectoires de redressement des finances publiques comme il est estimé à ce jour, par l’État. On vit un contexte budgétaire inédit, notamment avec le retard pris dans l’approbation du budget, comme le rappelait le président. C’est très dommageable pour nous parce qu’on n’était pas sûrs d’avoir l’état 1259 aujourd’hui. Alors, bonne nouvelle, on l’a eue aujourd’hui, mais mauvaise nouvelle, il n’est pas forcément très réjouissant non plus. On va en parler. Un retard dans la définition des modalités d’application, un retard dans l’identification des collectivités affectées et l’ampleur des mesures à l’échelle globale, puisqu’on a tout de même des coupes. Voilà, c’est affiché, 5 milliards pour le PLF BARNIER, 2,2 milliards au final pour le PLF BAYROU, mais un plus grand nombre de collectivités affectées que ce qui était prévu au début, dont beaucoup de mesures sont universelles et s’appliqueront à toutes les collectivités, y compris la nôtre, comme le disait le président tout à l’heure. Les principales mesures Loi de Finances, après trois années de dynamique forte de la revalorisation des bases, vous voyez notamment le pic de 2023 à 7,1, c’était énorme, mais forcément, on ne pouvait pas rester aussi haut et on revient à un niveau inférieur à 2 % qui se poursuivra en 2026 compte tenu de l’inflation attendue. Quelques mots rapides sur le dispositif DILICO. Quezaco DILICO ? C’est le dispositif qui permet un retour, d’après l’État, à des finances plus saines et donc, ils vont aller prélever jusqu’à 2 % des recettes de fonctionnement, restituées sur 3 ans, si elles sont prélevées sur 3 ans, pour les collectivités les plus riches. Je ne sais pas si c’est une chance, mais on n’est pas considérée comme une des collectivités les plus riches. La communauté de communes de Haute- Ariège, par contre, va être impactée directement, je crois à hauteur de 400 000 euros, et certaines communes dans l’Ariège, à hauteur de quasi 150 à 200 000 euros. Quelque chose qui ne nous concerne pas, heureusement, mais qui aurait très bien pu nous tomber dessus. »
Monsieur Alain ROCHET : « Si ça nous avait concerné, ce serait 2 % du budget. C’est-à-dire que pour nous, c’était 700 000 euros. Ce n’est pas une paille. 700 000 euros dans un budget comme le nôtre, c’est plus que notre résultat. » Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 20 mars 2025 7
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Nous percevons de la TVA en compensation de la suppression de la CVAE et taxe d’habitation. Depuis 2023, les recettes fiscales sont systématiquement inférieures au solde notifié en début d’année, malheureusement. En 2025, le montant notifié devrait être exact à l’euro près, comme d’habitude, égal au montant perçu en 2024. Comme vous le disait le président, ça ne va pas être le cas. Comme vous pouvez le constater, on a reçu ce matin, l’état et le gel de la TVA se traduit, pour la CCPAP, par une baisse de 80 491 euros. Quand on nous dit que c’est gelé, les températures sont très froides parce qu’elles sont négatives pour nous. La TVA compensant la taxe d’habitation est conforme, par contre, à ce qu’on attendait et ce qu’on avait en 2024. En revanche, la compensation CVAE, elle aussi, baisse de 80 000 euros, donc si on fait le total, ça fait 80 en tout. Cela représente un déficit d’environ 480 000 euros en 2025 par rapport à la trajectoire initiale. C’est quand même costaud à supporter, évidemment. Les principales mesures de la loi de finances du 14 février 2025 : La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) est une dotation qui a été instaurée en 2010 pour compenser les pertes de recettes liées à la suppression de la taxe professionnelle. Son montant est stable puisqu’il est égal à 312 000 euros depuis de nombreuses années, mais vous le voyez, la ligne 2025, on est à 162 050 euros, alors qu’on avait estimé qu’on serait à 169 000 euros avec la baisse qu’on avait anticipée. C’est encore plus dur que ce qu’on pensait, mais c’est dans ces eaux-là, donc l’estimation n’était pas totalement erronée. On sera à 162 050 euros au lieu du double, un peu plus de 300. L’évolution de la DGF, on l’a, mais on l’a eue juste aujourd’hui. Pour l’instant, on attend pour la CCPAP. Elle est censée augmenter de 150 millions d’euros, mais ce sont des augmentations en trompe-l’œil puisqu’on a une dotation de solidarité urbaine qui augmente de 140 millions d’euros, mais les crédits sont pris sur la dotation forfaitaire. C’est un jeu de vases communicants. La dotation de solidarité rurale augmente de 150 millions d’euros, mais les crédits sont pris sur la DSIL. Encore une fois, c’est une augmentation, comme je vous dis, en trompe-l’œil. Pour les EPCI, on est censés avoir une stabilité de la DGF, mais c’est trompeur parce qu’on a, là aussi, deux composantes qui évoluent différemment, à savoir la dotation d’intercommunalité qui augmente de 90 millions d’euros en pourcentage pour chaque EPCI ; ça devrait être autour de 5,10 % et la dotation de compensation qui diminue de 90 millions d’euros et pour les EPCI, ça représenterait une baisse de 3,63 %. Malgré la stabilité de l’enveloppe nationale, et comme vous pouvez le constater dans le tableau tout en bas, on a une conséquence pour la CCPAP qui devrait être une baisse de 27 000 euros estimée, à ce jour. Pour la hausse pluriannuelle des cotisations CNRACL, le projet de loi prévoit, pendant 4 années consécutives, une hausse de trois points du taux de cotisation. C’est lié, évidemment, au taux cotisant retraité puisqu’on commence à être juste en cotisants, lié aussi à l’assouplissement, depuis quelques années, des conditions de recrutement des contractuels qui fait baisser le nombre de cotisants ; lié aussi au financement de la CNRACL, d’autres régimes de retraite déficitaires. Le taux passant donc d’ici 2028, de 31,65 % à 43,65 %. À terme, en 2028, ça représente une charge supplémentaire d’environ 530 000 euros. C’est loin d’être neutre. Pour 2025, ce sera environ 123 000 euros pour notre communauté de communes. On va revenir un peu plus sur les chiffres avec l’analyse financière en rétrospective. Avant de voir la traduction de ces différentes mesures sur le scénario 2025, je vous propose d’examiner l’exécution du budget 2024 ; vous l’avez affiché en grand. Comme vous pouvez le constater, si la situation reste globalement fragile pour le budget 2024, ça permet une consolidation de l’autofinancement puisqu’on a quand même vraiment très bien travaillé, on a été sérieux. Encore une fois, je remercie les services parce que c’est le travail de tous les agents. Ça ne se décide pas uniquement par nous, élus. Si chacun ne met pas la main à la patte, on n’y arrive pas et franchement, les choses ont été tenues. Je précise aussi que le tableau que vous avez à l’écran est différent de celui que vous avez reçu. Le vôtre indiquait un résultat réel de l’exercice de 737 349 euros et au final, il sera de 805 240 euros, soit une amélioration de 68 000 euros. C’est dû aux dégrèvements de la taxe foncière que les services ont obtenus auprès de l’administration fiscale, qui ont pu finalement être intégrés dans le résultat 2024, obtenu de notre tribut, je serais tenté de dire. Vous noterez donc, qu’au stade du budget primitif, le résultat de l’exercice, avant report des résultats antérieurs, était de – 79 000 euros et hors résultats reportés, + 348 000 euros. En intégrant le résultat reporté, l’excédent prévisionnel de fonctionnements de 377 000 euros atteint, finalement, 805 000 euros. C’est très positif, mais c’est très fragile aussi. De la même façon, en investissement, le résultat prévisionnel de l’exercice était de – 377 000 euros et au final, ce déficit a été ramené à – 143 000 euros. Ça s’ajoute à ce résultat, un excédent des restes à réaliser de 452 000 euros, et en cumulant les deux sections, le résultat final progresse de 662 552 euros par rapport au résultat prévisionnel ; ce qui permettra in fine, d’avoir en 2025, un résultat reporté de 663 000 euros, supérieur au résultat reporté de l’année précédente puisqu’on était à 457 000 euros en 2024. Ça se traduit, en termes d’analyse financière, par une progression de l’excédent brut de fonctionnement, qu’on appelle aussi l’épargne de gestion, à 561 000 euros. Cette épargne de gestion représente à peu près 8,38 % des recettes de gestion contre 6,37 en 2024. Toutefois, la progression des charges financières liées, d’une part à la baisse des taux plus tardive que prévu, d’autre part au coût des intérêts de ligne de trésorerie, atténue nettement l’impact de cette progression de la CAF brute ; celle-ci progresse, mais de 415 000 euros et passe de 5,07 à 6,54 %. La progression est quand même faible. On voit à l’écran, l’écart entre la prévision de l’épargne de gestion et l’épargne en fin d’exercice. On est quand même mieux. On voit également la progression depuis 2022 qui marque l’absence d’effet ciseau sur les charges et produits de gestion. Bien qu’en amélioration, l’autofinancement de la CCPAP reste fragile, comme je vous le disais. Pour obtenir le montant de l’autofinancement net, comme on vous l’explique chaque année, on retranche à la CAF brute, le montant de l’annuité des emprunts ; ça nous permet d’avoir cet autofinancement net puisque l’épargne de fonctionnement doit être prioritairement affectée au remboursement des emprunts. On peut acter que la CAF nette a doublé par rapport à 2024, elle progresse de 18 % Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 20 mars 2025 8
par rapport à 2023. Toutefois, on doit considérer que cet autofinancement reste à un niveau insuffisant. Je vous rappelle que les conclusions de notre rapport d’Orientations Budgétaires 2024 était : « Cet autofinancement net insuffisant maintient la collectivité dans une spirale où nous sommes désireux d’investir, mais nous devons recourir à l’emprunt qui vient à son tour, rogner la capacité d’autofinancement de l’année suivante, quand bien même l’épargne de gestion s’améliore. » La consolidation que vous observez et qui doit être poursuivie s’accompagne donc, depuis 2022, d’une réduction significative des montants des investissements à travers plusieurs axes. La baisse des nouveaux crédits, le travail de fond sur la réduction des restes à réaliser. On vous en a fortement parlé l’année dernière et on en voit les bienfaits dès cette année. La mobilisation accrue des financements externes qui est illustrée dans le graphique qu’on vous présente maintenant. Vous voyez qu’en masse budgétaire, les dépenses réelles d’équipement ont diminué fortement puisqu’en trois ans, on est arrivé à les réduire de 27 %. Ce n’est pas rien. Une baisse des crédits de 21,5 % et une baisse des restes à réaliser de 38,13 %, qui ont aussi un impact sur la façon dont on monte notre budget, bien évidemment. En complément, vous voyez que la baisse des dépenses est un travail important et est engagée pour mobiliser plus fortement les financements externes. En trois ans, on est passé de 871 000 euros de subventions à 1,240 million de subventions qu’on est allé chercher, quand les dépenses sont passées de 10,2 millions à 7,5 millions. Ce pourcentage reste malheureusement trop faible parce que, je vous le disais, c’est limité, mais il correspond aussi au désengagement ou au recul d’implication financière de nos partenaires qui eux aussi subissent les mêmes conditions que nous. Sur le financement global des investissements, on voit qu’en 2023, l’absence d’offre de financement à taux fixe, et plus généralement d’offre d’emprunt, avait conduit à consommer fortement le fonds de roulement de la collectivité, mettant en tension la trésorerie. En 2024, un emprunt a été réalisé avec un montant conforme aux objectifs du DOB, qui a permis de mobiliser de manière moindre, le fonds de roulement. Avec la progression de la CAF brute, ça permet de contenir, comme l’indique le tableau suivant, la capacité de désendettement dans un secteur satisfaisant. On a un ratio, une capacité de désendettement de 8,8 années. C’est pas mal, mais peut mieux faire parce qu’on commence à rentrer dans le rouge ou l’orange quand on passe les 10. C’est bien, mais ce n’est pas satisfaisant à nos yeux. C’est bien sur la capacité d’une collectivité à rembourser ses emprunts que doit être apprécié l’en-cours de la dette et non sur le simple montant brut. Toutefois, ce raisonnement doit nous interpeller dans l’optique où nous anticipons en 2025, une forte contraction de la capacité d’autofinancement au regard des mesures de la Loi de finances. Il est donc plus que nécessaire pour nous, en définition du scénario que je vais développer dans quelques instants, de prendre en compte, tant sur le niveau des dépenses que sur le recours à l’emprunt, la nécessité de ne pas obérer la capacité de la collectivité à faire face à ces charges de dettes. Vous le voyez, sur la dette, on peut observer ses principales caractéristiques. On constate notamment que, en premier lieu, 100 % de la dette de la CCPAP est classée en catégorie A de la charte Gissler. En fait, ça veut dire qu’on a recours à des emprunts classiques, sans risque. C’est déjà une bonne chose. On se souvient d’une époque où ce n’était pas le cas. Les emprunts variables sont capés, c’est-à-dire qu’ils sont plafonnés en cas d’évolution trop défavorable des taux. En second lieu, vous voyez l’évolution des taux des dernières années, puisque ça a amené la CCPAP à recourir de manière accrue au taux adossé au Livret A, qui s’est avéré plus intéressant. On n’en avait pas du tout en 2022 ; aujourd’hui, on en a 33 %. La baisse du taux de Livret A adossée à la baisse de l’inflation permet, en 2025, de faire baisser les montants des intérêts dus à ce titre. Enfin, on voit une progression des intérêts liés aux lignes de trésorerie dans les charges financières en fonctionnement. L’un des enjeux du scénario 2025 sera donc de parvenir à dégager un budget vertueux en trésorerie où les encaissements seront supérieurs aux décaissements, dans l’attente probablement, en 2026, de ventes significatives de terrains de zones d’activité qui devraient rétablir le fonds de roulement. Au regard des perspectives très dégradées liées au contexte budgétaire national et à nos propres marges de manœuvre limitées, c’est un scénario très résilient que l’on vous propose ce soir, et le but est de valider, au stade des orientations budgétaires, ce scénario. Nous avons donc travaillé sur des hypothèses très dégradées. La livraison de l’état 1259 nous incite à penser que la réalité sera encore en deçà. Certaines évolutions nous interpellent fortement et nous serons amenés, dans les prochains jours, à demander des justifications aux sommes présentées. On en est là. Le scénario que nous soumettons au débat repose sur les hypothèses suivantes : Il intègre les dispositions de la loi de finances en l’état actuel des informations, bien évidemment des améliorations à ce scénario sont espérées d’ici le vote du budget grâce au travail très précis avec nos services. Elles ne conduiront toutefois pas à la remise en cause totale de ces orientations qui sont définies au stade du budget primitif, ni en fonctionnement ni en investissement. Au regard de l’expérience des derniers exercices, la prudence et la possibilité de consolider l’autofinancement seront évidemment privilégiées. Enfin, le scénario est présenté sans hausse de taux de fiscalité. On s’était engagé à ne pas augmenter la fiscalité ; c’est un scénario qui tient compte de cet engagement. Sur le plan de l’évolution de la fiscalité, justement, vous voyez que c’est stable en 2025 et 2026. Il y a 1 000 euros d’écart sur la TFB. Sur le sous-total fiscalité direct, on est à un peu plus de 100 000 euros. Sur le plan de la fiscalité directe locale, on constate une dynamique intéressante de la CFE, plus forte que celle attendue du fait de la revalorisation forfaitaire des bases et des évolutions difficilement compréhensibles : la baisse de la taxe sur le foncier non bâti. Pourquoi ? On ne sait pas. Et la baisse sur la THRS, les résidences secondaires, la taxe d’habitation. »
Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Je précise juste que dans le tableau qui est à l’écran, c’est ce qu’ils ont reçu et ça, c’est ce que l’on a reçu ce matin. » Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 20 mars 2025 9
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Ah oui ! Sur le tableau à l’écran, il y a 2025… mais enfin, j’ai supposé que vous l’aviez compris puisque vous le voyez quand même passer dans vos mairies, l’état 1259. Ce qu’on a mis à la colonne 2025, c’est ce qu’on estimait dans le document que vous aviez, et l’état réel est à 3 077 440, pour la TFB et 10 385 068 euros dans le sous-total. C’est cette ligne-là qu’il faut considérer puisque c’est notifié, donc maintenant, il faut travailler à partir de ces chiffres-là et plus sur nos estimations qui étaient un peu pessimistes, mais qui, somme toute, sont quand même plutôt justes, avec une progression de 300 000 euros d’une année sur l’autre. L’évolution de la fiscalité toujours. Sur les autres recettes fiscales, notamment la taxe additionnelle sur foncier non bâti, la TASCOM, on constate des baisses. L’IFER progresse conformément aux prévisions. La compensation de la CVAE est en baisse de 80 000 euros. Au total, ces recettes sont en baisse par rapport à 2024 de 67 000 euros. Toujours au niveau fiscalité. Pour les allocations compensatrices, on a une baisse de la DCRTP qui est amplifiée par rapport aux prévisions puisque vous voyez l’état ; les prévisions, c’était 169 000, on est à 162 050, ce que je vous disais. On a aussi un peu moins de TFB puisqu’on est à 180 000 contre 184 et un petit peu plus de CFE, 2,141 millions contre 2 millions estimés. Au total, ce poste baisse de 35 000 euros par rapport à 2024. En section de fonctionnement, vous avez un scénario à l’écran, qui n’intègre pas, compte tenu de la date de réception de l’état 1259. Depuis ce matin, c’était compliqué de l’intégrer. Il reste néanmoins, à ce stade, la ligne de travail pour l’élaboration du budget primitif. L’ensemble des équipes est mobilisé pour optimiser les dépenses et les recettes et vous avez vu, sur les années précédentes, qu’on peut leur faire confiance pour s’impliquer pleinement dans cette mission. Toutefois, compte-tenu des incertitudes, si des marges de manœuvre nouvelles se dégagent d’ici le vote du budget, elles seront intégrées dans les lignes de dépenses imprévues tel que le définit notamment la nomenclature qui nous régit aujourd’hui, la M57, dont le déblocage sera conditionné à des décisions modificatives plus tard. Parmi les évolutions, on note la hausse des dépenses de personnel qui intègre la hausse des cotisations CNRACL, 123 000 euros, l’effet de l’augmentation du SMIC au 1er novembre 2024 , la hausse programmée du RIFSEEP au 1er janvier 2025, le GVT qui augmente de 2,5 %, la création de deux postes : au 1er juillet, le poste de chargé de mission PLUI et au 1er septembre, le poste de conseiller France Rénov et l’intégration des agents de médiathèque, dont la hausse est intégralement récupérée sur la baisse des attributions de compensation puisque vous savez que ça fonctionne comme ça. Les achats et les charges externes, comme vous pouvez le constater, ont baissé significativement en trois ans puisqu’on est passé à 3,2 millions en 2022 à 2,775 millions d’euros en 2024. L’orientation budgétaire à 2,9 millions s’est inscrite dans ce mouvement. Le résultat attendu en exécution doit permettre de conserver cette dynamique. Une discussion a également été engagée sur les différents syndicats auxquels adhère la CCPAP pour une modération des hausses de cotisation, estimée à 800 000 euros environ dans ce scénario, mais pour lesquelles une amélioration est recherchée. Au final, toutefois, la baisse de l’épargne de gestion anticipée s’élève aussi à 800 000 euros. Vous avez sous les yeux l’évolution de la section de fonctionnement. Si le résultat financier évolue peu du fait de la baisse des taux et de la modération des emprunts d’équilibre qui seront à proposer, on se retrouve avec un résultat prévisionnel en forte baisse. En intégrant le nouveau résultat 2024, que je vous ai présenté au début, le virement de prévisionnel serait de 140 000 euros contre plus du double l’année dernière puisqu’on était à 377 000 euros en 2024. Concernant l’évolution de la section d’investissement, c’est pour cette raison que le mouvement de réduction significative des investissements doit être poursuivi, malheureusement, et amplifié compte-tenu du contexte. Il vous est proposé de bâtir un scénario de baisse très forte sur les investissements : -42 % par rapport à 2024 et une division par 2,3 par rapport à 2022, qui bénéficie du gros travail de résorption des restes à réaliser puisque 685 000 euros, cette année, sont considérés là-dedans, alors qu’on était à 2 millions en 2024 ; qui prévoit aussi de réduire de 1,750 million les dépenses réelles d’équipement nouvelles en AP/CP, comme on a l’habitude de travailler maintenant, et hors AP/CP aussi, notamment en reportant à des exercices ultérieurs, certains projets et en lissant les dépenses à chaque fois que c’est possible. Il était prévu, en 2024, de flécher 4,570 millions de crédit de paiement sur 2025. On les ramènerait, dans ce scénario, à 3,4 millions. Dans le détail, sont reportés le projet de la construction de la crèche au nord de Pamiers, les équipements liés aux gens du voyage, la réhabilitation du bâtiment MAZAPAP . Sont lissés, sur les exercices suivants le programme de requalification de l’avenue de la Rijole, l’optimisation des déchets et les grosses réparations de voirie. Il est proposé de poursuivre les fonds de concours aux communes, la construction du siège et les subventions d’investissement liées à l’habitat. Après, si vous voulez le détail en chiffres, je peux évidemment y revenir. Les investissements en matériel pour les services qui avaient connu un effort particulier, en 2023 et 2024, seront ramenés à un niveau budgétaire comparable à la période 2021/2022. Ils ne sont toutefois pas interrompus, mais privilégieront le renouvellement des matériels usagés. Pour parvenir à l’équilibre budgétaire, nous vous proposons un emprunt qui sera réalisé, soit le plus proche possible, soit inférieur au capital remboursé dans l’année, de manière à ce que l’endettement de la collectivité ne progresse pas, voire diminue un peu si c’est possible. À ce stade, il subsiste un léger écart, mais les nouvelles marges de manœuvre que nous pourrions identifier y seront prioritairement consacrées. En conclusion, 2025 est un exercice particulièrement difficile à monter et un scénario pas évident à vous présenter ce soir du fait de la Loi de finances en premier lieu, des efforts sur tous les postes. Tous les postes sont concernés, examinés en fonctionnement pour limiter la baisse de financement et une baisse très forte des investissements qui vous est proposée pour limiter le recours à l’emprunt et stabiliser la dette. Voilà pour ce que je pouvais vous dire ce soir. À vous la parole si vous avez des questions ou des commentaires. » Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 20 mars 2025 10
Monsieur Daniel MEMAIN : « Première chose à une série d’interventions sur le rapport qui vient de nous être présenté. Vous avez fait une déclaration liminaire, Monsieur Rochet, avec un cri d’alerte en direction du Préfet, en citant les catégories autour de nous qui allaient être particulièrement touchées, les collectivités que nous représentons ici, les acteurs économiques ou autre. Je voudrais prolonger ce cri d’alerte parce qu’il y a aussi des conséquences dramatiques sur les populations, sur les habitants. Parmi ceux-là, parmi celles-là, ces habitants et ces habitantes, les salariés, les retraités, les étudiants, les chômeurs, les précaires, les migrants, et avec les effets de cette récession, ce sont aussi des effets de crispation, de repli identitaire et des conséquences sociétales et environnementales aussi importantes que les conséquences économiques que vous avez pointées dans votre rôle de président de la CCPAP. Ceux que ça intéresse, samedi, il y a une manifestation contre le racisme et le fascisme et je pense qu’il y a aussi des sursauts à avoir de ce côté-là. Ça, c’était pour répondre et pour prolonger votre cri d’alerte. Après, sur le dossier en lui-même, je voulais d’abord souligner la qualité du rapport qui nous est présenté. On peut ne pas être d’accord avec un certain nombre d’options qui sont prises, mais il a le mérite, en tout cas, de présenter la situation de façon, nous semble-t-il, assez claire et transparent, et sincère. C’est-à-dire qu’on peut s’emparer des hypothèses qui sont faites, des choix qui sont faits, politiques. On peut, en tout cas, éclairer nos jugements par rapport à ça. Sur un élément important aussi, je ne vais pas lire, bien sûr, l’ensemble du rapport, mais des éléments liés aux recettes, ce qui a été dit, je veux juste souligner le choix politique qui peut être fait au moment du budget primitif, on est juste dans le débat, mais le choix de ne pas augmenter la fiscalité des ménages ; je pense que c’est un choix politique. Du côté des entreprises, j’ai plus d’options à présenter puisqu’il y a de tout du côté des entreprises, des petites entreprises et des grands groupes qui sont installés par chez nous, qui pourraient y contribuer plus, mais ce n’est pas forcément sur ce levier-là que la CCPAP peut agir. Du côté des dépenses, je voudrais souligner les efforts de réduction de ce qu’on appelle les charges générales, mais aussi le choix politique que vous présentez de ne pas réduire les efforts du côté des personnels : aucune suppression de poste. Ce sont des choses qui, politiquement, nous conviennent. Après, tout ne nous convient pas. En particulier, puisqu’on est dans un exercice qui est peut-être le dernier exercice de la mandature en termes budgétaire, puisque logiquement, l’année prochaine, à la même période, on ne sera peut-être pas tous là en fonction des mercatos qui se passent dans les différentes équipes ou tout simplement des aléas politiques. Par contre, je voulais juste en profiter pour repointer ce qu’on a fait tout au long de cette mandature, les faiblesses structurelles de cet exercice budgétaire comme des précédents et la non-prise en compte de tout ce qui concerne les centralités, en termes de charges et en termes de recettes. Je sais qu’à chaque fois, vous le rappelez, donc j’anticipe. En termes de charges et de recettes, je pense qu’il y a des équilibres, au moment de tout ce qui a été évolution de la fiscalité des entreprises et au niveau de constructions budgétaires qui n’ont pas été les bons et qui ont été des mauvais choix et une faille importante qui se retrouve dans l’exercice budgétaire, mais plus globalement dans la politique que vous mettez en œuvre, l’action d’associer les habitants qui sont donc, écartés. En dehors d’opérations ponctuelles, vous avez toujours refusé, malgré ce qui était expliqué dans le projet de territoire, vraiment, de construire structurellement un conseil de développement ou un outil similaire qui permettait, sur la durée, de façon constante, d’associer des acteurs, des habitants et des citoyens à un certain choix de façon structurelle et non pas de façon ponctuelle. Je ne vais pas être trop long. J’aurais, après des questions. Peut-être, laisser la parole à d’autres, j’ai des questions sur les questions liées à la mobilité, à la gestion de l’eau et des déchets, mais je propose d’y revenir après. »
Monsieur Alain ROCHET : « Juste un point sur la fiscalité des entreprises. On est plafonné, on ne peut pas l’augmenter plus que l’augmentation du foncier bâti. On est plafonné. Ce n’est pas une volonté. J’avais envisagé des augmentations progressives du taux de CFE, mais simplement, on n’a pas pu le mettre en œuvre. La réponse est : c’est mécanique, on n’a pas eu le choix. Sur les charges de centralité, c’est un débat entre nous sur les charges et les recettes. Il faut effectivement que les charges et les recettes soient équilibrées. Il faut aussi que les communes qui portent ces charges de centralité acceptent le dialogue sur la répartition qui doit être mise en œuvre. Ça fera peut-être partie des débats à venir, dans les mois à venir. »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Bonjour. J’entends un bilan catastrophique, qui n’est pas de votre faute puisque ce sont les subventions de l’État, qui est endetté, qui ne viennent pas. J’ai peur que ça ne s’arrange pas par la suite. Et puis, c’est votre crainte aussi. Je pense qu’il va falloir faire des choix. Où fait-on des économies ? Vous avez prévu de faire des réductions de dépenses, uniquement sur du matériel. C’est ça ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Sur des investissements. Si vous avez regardé, ce sont essentiellement les investissements. On maîtrise nos charges de gestion courantes, la partie fonctionnement, et on a effectivement réduit un peu la voilure sur des investissements pour pouvoir répondre… L’objectif est d’avoir un emprunt qui ne dépasse pas le remboursement de notre amortissement, pour ne pas endetter plus la collectivité. Le plafonnement des investissements est limité au fait qu’on ne souhaite pas augmenter l’endettement de la collectivité. »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Que faut-il comprendre ? Il n’y aura plus d’investissement ? » Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 20 mars 2025 11
Monsieur Alain ROCHET : « Je l’ai expliqué juste en amont, vous n’avez pas écouté. On est justement dans une collectivité, alors que d’autres le font, de réduire drastiquement à zéro, certains investissements, il vous est proposé, puisque c’est un choix qui sera à adopter, au niveau du budget, de maintenir un niveau d’investissement sur la voirie, sur un tas de sujets, sur les ordures ménagères, sur la mobilité, etc. Simplement, on ne sera pas à la hauteur de ce qu’on avait pu prévoir en 2024. Après, vous parliez d’un bilan catastrophique. Je vous rappelle que l’année dernière, ce n’est pas moi qui avais parlé de bilan catastrophique. Il avait été évoqué un bilan catastrophique par d’autres élus autour de cette table. Finalement, à l’arrivée, on se rend compte qu’il n’est pas si catastrophique que ça puisqu’il nous permet de continuer à investir, malgré un contexte difficile. »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Non, je dis juste que le contexte est difficile, qu’il ne va pas s’arranger et qu’il va falloir faire des choix. »
Monsieur Alain ROCHET : « C’est ce qu’on a expliqué. Ce n’est jamais qu’un DOB, on le verra au moment du budget dans trois semaines. »
Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA : « Bonsoir à tous. Tu as commencé tes propos en disant : “ Il y aura des conséquences très fortes sur l’investissement. ” Je partage ton inquiétude parce que je vois, dans mon secteur d’activité, c’est le réflexe qui est fait par bon nombre de collectivités, que ce soit régionales, départementales ou locales. D’ailleurs, Daniel parlait de mercato, tout à l’heure. Généralement, avant cette période de mercato, on sent un dynamisme avec des projets qui sortent de partout et là, ce n’est pas le cas. Si on regarde la semaine dernière, je regardais sur le département de l’Ariège, je crois qu’il y avait deux consultations publiques, alors qu’en temps normal, sur une période préélectorale, enfin, on va dire à un an des élections municipales, il y a des dossiers qui sortent de partout. Ce problème n’est pas propre à la CCPAP, il est propre à toutes les collectivités territoriales. Tu as dit, à un moment donné, tu as fait une litanie de “ il ne faut pas d’année zéro ” pour plusieurs sujets. Je ne vais pas les prendre tous, mais en tout cas, sur la voirie, il ne faut pas d’année zéro, mais il ne faut pas aussi de réduction drastique. Aujourd’hui, ce qui nous coûterait peut-être vingt, si on ne le fait pas aujourd’hui, il nous coûtera trente ou quarante, demain. Il faut vraiment être stratège et faire attention à ces dépenses. Après, il y a les éléments qu’on subit, il y a les éléments qu’on a choisis un petit peu dans notre stratégie. Au départ, je me rappelle du début de mandat, bien que j’étais un jeune élu, j’étais déjà un élu d’expérience, avec mon troisième mandat. Je me rappelle des discussions qu’on a eues sur la taxe professionnelle unique et on s’était dit : “ Ça va être l’outil majeur qui va nous permettre de faire un levier, de financer tout ce projet de territoire. ” Malheureusement, on voit que cette dynamique a du mal à se mettre en place, du fait des baisses de dotations, mais on n’a pas, au niveau économique, les retombées qu’on espérerait. C’est vrai que quand on lit le document, il me semble qu’à un moment donné, il est question de la vente du terrain au niveau de Les Pignès. Certes, c’est une belle cagnotte, mais ça restera un fusil à un coup, donc il va falloir travailler vraiment sur la durée pour voir comment on va s’en sortir parce que ça ne sent pas bon parce que ça ne va pas se régulariser comme ça. »
Monsieur Alain ROCHET : « Effectivement, la vente du terrain, c’est un fusil un coup, mais un coup de 4 millions, ce n’est pas non plus une paille. C’est surtout qu’on a d’autres réserves derrière qui, j’espère, nous permettront d’avancer. Effectivement, cette politique d’investissement a un coût. Aujourd’hui, on la porte essentiellement en trésorerie, c’est ce qui nous met un petit peu dans la difficulté en termes de trésorerie. C’est vrai qu’on a financé, quelque part, des investissements par de la trésorerie. C’est peut-être un choix regrettable parce que l’investissement, on doit le porter par des emprunts à long terme, sauf que les ventes de terrains, la particularité, c’est qu’on ne maîtrise pas le calendrier de vente. On peut très bien les vendre au bout d’un an, au bout de dix ans. L’investissement structurant qui va durer vingt ans, il faut qu’il soit porté par l’emprunt, il n’y a pas de doute là-dessus, ce n’est pas la trésorerie qui va financer. Sur des aménagements fonciers, sur des aménagements de zones d’activité, c’est un petit peu différent parce que ce n’est pas forcément du très long terme, donc la façon de le manager, en termes d’investissement, pèse aujourd’hui en trésorerie. Ce qui nous coûte aussi, via la trésorerie, ça nous coûte en charges financières qui devraient se résorber d’ici 2026. D’autres questions. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Monsieur le président, mes chers collègues. D’abord, dire que je partage l’avis de Daniel sur la qualité du document et sais à quel point c’est un travail énorme que d’établir ces documents. Je vous félicite, Monsieur le président, ainsi que toutes nos équipes, parce que c’est un très gros travail et qu’il est effectivement très lisible. Je me réjouis et je me lamente. Je me lamente de la situation, certes, comme vous l’avez bien présentée, comme vous l’avez bien dit. Quand je lis : “ le virement inscrit au budget primitif s’élevait à 377 ; le prévisionnel 2025, que vous avez présenté, est en forte baisse, environ 73 sur 34 millions ”, effectivement, je m’inquiète. “ La dégradation très forte de la capacité d’autofinancement ” enfin tout ce que vous avez dit, sur une situation qui n’est pas, au plan financier, merveilleuse, je m’inquiète. Là où je me réjouis, c’est que ça fait quand même plusieurs années que je tiens ce même discours et que je dis, et je tire les sonnettes d’alarme, chaque année, au nom du budget, au moment du vote du budget, en vous expliquant et en expliquant à toute notre assemblée qu’il faut de la prudence. Les investissements, certes, vous nous l’avez dit, on peut investir Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 20 mars 2025 12
en faisant de l’emprunt, encore faut-il avoir les moyens de nos investissements, les moyens de l’emprunt. À un moment donné, on ne les a pas complètement. Surtout, attention parce que, dans l’action qui a été menée, le 011, les charges de gestion courante ont été travaillées très sérieusement. Et là encore, félicitations à nos équipes qui sont en permanence à veiller à faire des économies. Tout le monde va sourire quand je vais parler du 012. Vous savez le 012, j’en parle, j’en parle et j’en reparle tout le temps. Le 012, c’est quand même toute la masse salariale. Daniel doit se réjouir que nos salariés soient correctement payés, qu’ils aient un statut qui soit correct, mais attention. Attention, quand on a une augmentation très forte liée, entre autres, à des prises de compétences. Là-dessus, je reviens sur ces éléments de débat que nous avons eus précédemment, on a pris des compétences dans l’urgence, mais on aurait très bien pu les reporter. Le PLUi, rappelez-vous du débat sur le PLUi. Le PLUi, où j’ai dit clairement qu’on pouvait différer. On va me dire : “ Mais non ! ” C’est un demi-emploi d’une personne très qualifiée et ça va représenter un impact sur notre masse salariale. La prise de compétence du réseau lecture. Vous nous dites très clairement que c’est compensé, que la CLECT va statuer et que ce sera compensé sur les attributions aux communes. Cette année ! L’année prochaine, il y aura les GVT, les charges supplémentaires qui seront assumées, non plus par les communes, mais par la communauté de communes. Quinze emplois, parce que ce sont quinze emplois, ça représente quand même une augmentation très forte de cette masse salariale. Là, effectivement, méfiance. Attention ! J’ai toujours voulu attirer l’attention de tout le monde sur cette urgence. Est-ce que c’était urgent à faire ? Dans la situation financière qui est la nôtre, est-ce qu’il n’aurait pas fallu faire ce que l’on fait, finalement, sur l’investissement, le faire sur le fonctionnement ? Oui, sur l’investissement, on peut avoir des one shot, comme le dit Jean-Emmanuel, et comme vous le dites très bien, avec des financements et des ventes de terrains, entre autres Les Pignès, et j’en suis assez fier, mais je n’y reviendrai pas, qui vont venir réduire l’endettement. On pourra à ce moment-là, éventuellement, rembourser des emprunts avec des sommes importantes. 3, 4, 5 millions, ce n’est quand même pas rien sur une dette de 13 millions. Ça va représenter quelque chose d’important. Ça, c’est sur l’investissement, ce n’est pas sur le fonctionnement et le fonctionnement, c’est quand même le lieu où il faut qu’on soit capable de maîtriser la dépense parce qu’en plus, derrière, si on veut générer de l’autofinancement, il vient du fonctionnement et de cette marge que nous débloque le fonctionnement. Ça, attention. De la même manière qu’on avait à l’époque, et dans le débat, on l’avait évoqué, les travaux du siège. Remarquable, très confortable, avec des choses très bien, mais 3 millions. Aujourd’hui, il faut faire face à ces dépenses et je rejoins mon collègue, Jean-Emmanuel, sur la voirie. La voirie, on va réduire, on passe de 1,5 million ou un peu plus, je ne sais plus, à 600 000. Effectivement, c’est de la ruralité dans laquelle on ampute de l’investissement et on ampute de l’entretien. Les voiries, quand elles se dégradent, c’est une catastrophe pour les ruraux que nous sommes, pas vous, Monsieur le président, mais que sont une bonne partie des élus, ici présents. Quand nos voiries ne fonctionnent pas, qu’elles se dégradent, on est quand même en grande difficulté et c’est très important. D’autant que l’année prochaine, sur les deux années qui viennent, on inscrit 3 millions d’euros sur les travaux nouveaux de voirie nouvelle ou de zone piétonne sur la Rijole. Je n’ai pas envie de vous empêcher de faire ça, mais il faut effectivement peser les priorités. De ce côté-là, je pense qu’on a à faire attention à ces éléments-là. Oui, on fait un effort sur l’investissement, cette année, et on va réduire, mais on a aussi à faire des efforts sur le fonctionnement. Surtout, par pitié, cessons d’alourdir nos compétences ! Cessons de devenir une supra intercommunalité ou alors, fusionnons tout. Je l’ai dit plusieurs fois, fusionnons tous nos territoires. Il n’y aura pas de problème, il n’y aura qu’un maire. Effectivement, on aura beaucoup moins de complexité dans le territoire. Il faut en avoir le courage pour se lancer là-dedans. Sinon, on laisse chaque territoire, chaque commune, assumer ses responsabilités, assumer son fonctionnement et assumer la manière dont les choses se passent puisqu’on a déjà, sur un certain nombre d’aspects, réduit les efforts. On a réduit les subventions au plan culturel, sur l’école de musique ; ce sont maintenant les communes de Mazères et Saverdun qui financent et qui ont recommencé à financer l’école de musique. Ce qui ne s’était pas vu depuis 20 ans, attention à ces choses. Après, des petits points. Sur le dossier des mobilités, point n’est prise en compte la navette de Saverdun. Alors, oui, la navette de Pamiers est importante, mais j’ai une petite navette à Saverdun qui fonctionne et qui fonctionne très bien, et elle n’est pas concernée. Elle n’est pas citée, on n’en parle pas. Les OM ! Les OM, on a inscrit 300 000 euros de matériel nouveau. Ce qui me déçoit, quand j’ai lu ce document, c’est que j’espérais que cet effort permette de réduire le 012. Quand je vois le tableau qui nous est présenté, on économise 0,7 équivalent temps plein. Ce n’est pas beaucoup, c’est un peu dommage. On va investir du matériel qui a commencé à être mis en place et j’espère que ce sera confortable, mais ce sont des contraintes pour les citoyens parce que les lieux de collecte vont être un peu plus éloignés des domiciles. Très bien, c’est la tendance actuelle, on va s’y adapter. Nos concitoyens s’y adapteront comme ils s’adaptent régulièrement à tous les changements qu’on leur propose, mais en la matière, j’eus espéré qu’on puisse avoir une économie plus conséquente. Je voulais citer ces éléments-là. Maintenant, sur l’État qui nous met dans une situation catastrophique. Oui, une fois de plus, on est revenu sous la tutelle de l’État et nos communautés de communes, nos communes en particulier n’ont plus aucune autonomie financière. On est revenu à avant 58. On est sous le régime de la IVème république où on est sous tutelle de l’État et on dit : “ Merci, Monsieur, de nous donner ces sous. ” On n’a plus la liberté de choix, on n’a plus la liberté, l’autonomie financière de nos recettes. C’est absolument catastrophique. Merci quand même de la qualité de cette présentation. »
Monsieur Alain ROCHET : « Je vais répondre quelques mots. D’abord, un mot que j’ai du mal à prononcer, mais je vais essayer d’y arriver, ça s’appelle la procrastination, qui consiste à essayer de repousser toujours à plus tard ce qu’on n’a pas la volonté Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 20 mars 2025 13
de faire aujourd’hui. Effectivement, on aurait pu faire la lecture publique plus tard, le PLUi plus tard, ... On aurait pu tout faire plus tard. On aurait pu faire le siège plus tard, on aurait pu faire tous les aménagements que l’on a mis en place pour les personnels de la collectivité, dont vous êtes, je le rappelle, responsable politique, puisque vous avez mis en place, en 2021, les services techniques à la CCPAP aux Pignès, puisque, je vous le rappelle, ils étaient dans un bâtiment absolument désolant pour permettre à des agents de travailler. En 2022, on a mis aux normes, à la déchetterie de Saverdun pour que, là aussi, les agents travaillent dans des conditions normales, je dis simplement “ normales ”. En 2023, les agents étaient à Pamiers, dans l’ancien hôpital où je vous rappelle qu’on ne pouvait pas chauffer. Enfin, quand on voulait chauffer, on explosait les températures, quand on voulait réguler, il fallait ouvrir la fenêtre ; on n’avait pas de salle de réunion. Enfin, c’était absolument inimaginable. Ne serait- ce que de pouvoir recevoir des porteurs de projets dans ces locaux, on avait des salles de réunion noires. En 2024, on a investi dans une crèche à la Tour-du-Crieu. Effectivement, le siège coûte de l’argent, mais je pense que c’est nécessaire pour que, demain, l’ensemble des agents travaillent dans des conditions normales. Ce n’est pas un siège plaqué or qu’on a fait, c’est un siège fonctionnel. Je pense que c’est important que, pour que des agents soient performants dans une collectivité, qu’ils travaillent dans des bâtiments qui soient tout à fait sains. Toutes ces mesures, ce n’est pas le président de la CCPAP qui les a prises, c’est l’ensemble du Conseil communautaire qui les a adoptées qui aurait très bien pu s’opposer largement sur ces débats. Je n’ai pas noté, à l’époque, qu’il y avait de refus sur le siège. Je vous rappelle que la proposition d’acquisition du siège date de 2020, c’était André TRIGANO qui l’avait proposée. Effectivement, dans les faits, c’est moi qui ai passé l’acte d’achat parce que le calendrier était tel que celui-là. À l’époque, personne n’avait évoqué une critique sur l’acquisition par Monsieur TRIGANO, de ce siège. Un point quand même. Pourquoi ai-je souhaité qu’on s’investisse dans les zones d’activité ? Au-delà de la vente de terrain qui, effectivement, est un one shot, derrière c’est le fonctionnement qui va se trouver amélioré. Derrière, c’est la taxe foncière à la fois pour les communes, à la fois pour la communauté des communes, de la CFE qui vient pour le territoire qui est donc pour la communauté des communes. Ces montants-là ne viennent pas améliorer l’investissement, ils viennent améliorer le fonctionnement. Quand, effectivement, vous avez un bâtiment de 90 000 m² qui vient s’implanter sur Mazères, tel qu’on l’envisage, ce n’est pas 10 000 euros qui vont tomber à la fin de l’année, c’est 400, 500 000 euros qui vont tomber pour améliorer notre fonctionnement. Cet investissement-là, ça prend du temps, mais c’est le rôle de l’investissement. Ça prend du temps à la fois pour en avoir les fruits, à la fois pour pouvoir derrière, financer les besoins que nous aurons de développement de notre collectivité. Sur les navettes, je vous rassure, la communauté de communes ne verse pas un centime à la navette de Pamiers. Je ne vois pas pourquoi on en verserait un centime de plus, que ce soit pour celle de Saint-Jean d’ailleurs, parce que Saint-Jean a aussi une navette, ou à la navette de Saverdun. Sur les OM, là aussi, on a choisi de changer un petit peu le mode de collecte parce qu’on était sur un mode de collecte hors du temps. On avait encore des sacs au sol et ce n’est plus admissible. On ne peut pas demander aux agents de se baisser. On a des animaux qui viennent éventrer les poubelles toute la journée, ce n’est pas possible. Donc, on a choisi d’investir. Demain, il faudra aussi qu’on ait des agents qui veuillent faire le travail d’aller chercher les ordures ménagères. Dans un système un petit peu mécanisé, un peu moins fatigant pour les agents, on aura plus de chances d’arriver à collecter nos ordures. C’est un investissement, mais c’est un investissement qui, derrière, va nous assurer la capacité à aller chercher les ordures ménagères. Le plus important, c’est que demain, on puisse aller chercher les ordures ménagères. D’autres diraient d’aller chercher de l’eau, etc. La volonté est de préparer l’avenir, mais pas l’avenir de l’année prochaine, l’avenir des 10 ans qui viennent. C’est aussi ça le rôle des collectivités, c’est de se projeter sur un peu plus que le court terme, la veille des élections. C’est de voir ce qui va se passer, ce qu’on pourrait imaginer, ce qu’on va améliorer sur les cinq, dix, quinze ans à venir. Voilà ce que je voulais dire. Monsieur MEMAIN avait quelques questions complémentaires. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Ce sont des questions qui ont été, en partie, abordées, mais que je voulais juste prolonger. En particulier sur les questions liées à la mobilité. Dans le rapport, il est rappelé qu’en mars 2021, collectivement, on avait décidé de ne pas prendre la compétence d’autorité organisatrice des mobilités. J’ai été regarder, parce que j’avais un petit doute, on s’était abstenus sur cette décision parce qu’on pensait qu’elle n’était pas judicieuse. C’est facile de dire, trois ans ou quatre ans après, qu’on avait raison à ce moment-là, mais plus sérieusement, plus fondamentalement, aujourd’hui, c’est indiqué dans le rapport, où en êtes-vous des discussions avec le Conseil régional ? Tel que c’est indiqué dans le rapport, tel que vous nous l’avez dit avant, il semble que c’est plutôt au point mort. Ça veut dire clairement que sur toute une série de projets, il n’y a pas que les navettes, il y a les navettes intercommunales qui pourraient être soutenues et prises en charge par le Conseil régional, il y a le transport à la demande. Il y a toute une série d’autres dispositions qui, dans notre secteur rural, sont particulièrement intéressantes. Là, on sent qu’il y a un verrouillage et d’un point de vue budgétaire, puisqu’on est sur un débat budgétaire, si on n’arrive pas à négocier avec la Région de façon équilibrée, ça veut dire qu’on se prive de recettes, là aussi. J’aimerais que vous fassiez un petit point sur l’aspect budgétaire, les impacts budgétaires de ce qui va se passer en 2025 ou peut-être en 2026, mais aujourd’hui on est en 2025, sur cet aspect des mobilités. »
Monsieur Alain ROCHET : « Sur la mobilité, c’est vrai que nous n’avons pas pris la compétence mobilité en 2021, d’abord parce que je pense qu’on n’était pas prêt à la prendre, et ensuite, les engagements de la Région étaient suffisamment importants pour qu’on puisse imaginer un scénario intéressant pour notre territoire. Il s’avère que la Région a sûrement d’autres priorités Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 20 mars 2025 14
que les mobilités sur le territoire et que, aujourd’hui, si on devait prendre cette décision, je vous proposerais, sincèrement, de prendre la compétence AOM maintenant. Sauf que cette compétence, au niveau national, il a été décidé qu’une fois qu’elle avait été transférée à la Région, on ne pouvait pas revenir en arrière. J’ai proposé à la Région, récemment, de trouver une modalité de transfert ou ce que j’appellerais la mobilité de proximité, qu’on puisse reprendre en charge notre mobilité du quotidien, qui ne pourra en aucun cas, aujourd’hui, être portée par la Région. Il y a 158 intercommunalités sur la région, elle ne peut pas s’intéresser à 158 pôles de mobilité de proximité sur chacune des régions. J’ai posé la question à la Région, il y a une quinzaine de jours. Il s’avère qu’aujourd’hui, la Région n’est pas du tout ouverte sur ce transfert de compétences. On en est là avec la Région. Ce qui ne nous empêche pas de commencer à réfléchir à une autre solution pour développer une mobilité de proximité en continuité avec ce qui est mis en place sur l’Agglo de Foix. Je vous le dis, on commence à y réfléchir. Je ne suis pas sûr que le calendrier soit fait pour qu’on y travaille en 2025, mais la réflexion est bien sûr “ organiser une mobilité ” qui irait de Foix, Tarascon, Mongaillard jusqu’à Saverdun, Mazères, etc. Nos concitoyens, finalement, qu’ils habitent à Foix ou qu’ils habitent à Pamiers, ils se fichent de savoir qui gère le bus, qui vient desservir les collectivités. On a quand même des zones d’activités où il y a beaucoup de monde : la zone de Pic, 1 800 salariés ; Gabrielat, 600 aujourd’hui ; sur Mazères, enfin quand on fait Les Pignès, Bonzom, tout ça, ça fait beaucoup de monde et il faut que demain, on puisse les accompagner à partir des gares relais que sont Pamiers, que sont la gare du Vernet, que sont celle de Saverdun. Il faut qu’on trouve une solution qui va se construire. Alors, évidemment, encore une fois, à travers un impôt qui s’appelle le versement mobilité, qu’aujourd’hui, on ne peut pas aller chercher… Si demain, on imaginait une solution en complément de l’Agglo de Foix, on pourrait aller chercher ce versement mobilité. On commence à y travailler. Ça va prendre du temps parce qu’il faut, à la fois déterminer ce qu’on veut faire et quelles sont les capacités financières pour le faire parce qu’il faut aussi que cette dépense entre 1,5 million et 2 millions d’euros par an quand même. Sachant que les recettes attendues par la vente des tickets, c’est grosso modo, 10 %. Si je fais simple, il y a 2 millions de dépenses et 2-3 000 euros de recettes. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Il y a les recettes liées à la contribution des entreprises. »
Monsieur Alain ROCHET : « Oui, c’est ça, le versement mobilité. Ce versement mobilité, aujourd’hui, on ne peut pas aller le chercher dans l’état actuel. Pour pouvoir aller le chercher, il faut s’intégrer dans une structure différente, mais ça fait partie des réflexions qui seront à réfléchir en 2025 pour une élaboration en 2026-2027. C’est un travail que l’on fait. Je peux vous assurer. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Une question plus courte. Sur les déchets, vous nous aviez expliqué, il y a deux ans, que vous aviez commandé une étude pour reprendre la collecte sur tout le territoire. »
Monsieur Alain ROCHET : « Non, je n’ai pas commandé d’étude là-dessus. Vous pourrez trouver la délibération, mais je… »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Non, mais vous vous posiez la question d’étendre la collecte sur l’ensemble du territoire, et non pas uniquement sur le territoire. C’est complètement oublié parce que ça a des coûts ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Aujourd’hui, on travaille d’abord sur la modification de la collecte du territoire Saverdun-Mazères, territoire Nord. C’est la première étape. Quand on aura réussi cette étape, parce qu’il faut qu’on la réussisse, on verra s’il y a lieu de se poser la question et de dupliquer le dispositif que l’on met en œuvre, s’il est performant, il faut le mesurer, le dupliquer sur l’ensemble du territoire CCPAP. Il faut se donner un peu de temps. Je suis plutôt pragmatique. Faisons, mesurons et ensuite, on déploiera. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Après, je ne veux pas lancer le débat, là maintenant, mais sur les points d’apport volontaire, ça pose des problèmes aussi aux personnes âgées, enfin aux personnes à mobilité réduite. Ce n’est pas si simple. Ça fait des économies mécaniques, mais pas forcément au niveau du service rendu.
La dernière question de mon intervention, c’est sur la gestion de l’eau. L’Assemblée nationale a voté le report du transfert
automatique de l’eau aux EPCI. Si le transfert était obligatoire quelles en seraient les conséquences ? »
Monsieur Alain ROCHET : « C’est vrai qu’au départ, la loi fixait que le transfert serait obligatoire au 1er janvier 2026. Nous avons
dépensé pour faire une étude et aujourd’hui, on nous dit qu’il n’y a plus d’obligation. Nous avons dépensé 100 000€ pour
anticiper ce qu’il allait se passer Mais les parlementaires semblent vouloir en décider autrement... Si la compétence n’est pas
transférée, il n’y a pas d’impact budgétaire pour la CCPAP. Aujourd’hui, nous sommes en attente de cette nouvelle décision
nationale. Nous avons besoin de clarification. » Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 20 mars 2025 15
Madame Monique DUPRE-GODFREY : « Nous n’avons pas pris la compétence car nous n’étions pas prêt et cela aurait couté une fortune.…nos communes de toute façon seront en bas de toutes les listes… La solution de mobilité sur l’ensemble du territoire intercommunal ça coûtera vraiment très, très cher. Je ne sais pas si nous serons en mesure, je n’ai pas tous les tenants et les aboutissants, de financer ça dans les perspectives que tu évoques et l’incertitude actuelle. »
Monsieur Alain ROCHET : « On va être très clairs. L’objectif d’un versement en mobilité, c’est qu’il vienne couvrir les dépenses de mobilité. Ce n’est pas la collectivité, sur son budget général, qui va couvrir l’ensemble des dépenses. Si on devait mettre en place un service de mobilité, il serait adapté aux recettes que l’on pourrait avoir. C’est ce qui se fait d’ailleurs sur l’Agglo. Aujourd’hui, l’Agglo me dit : “ J’équilibre mes dépenses avec mes recettes. ” Effectivement, on ne va pas desservir la totalité des villages sur la communauté de communes, on ne va pas faire des navettes qui vont à Saint-Michel dix fois par jour ; c’est évident. Ce n’est pas ça l’objectif.
L’objectif, comme c’est une taxe qui est prélevée sur les entreprises, c’est bien d’aller desservir ceux qui utilisent ce service. Ce sont ceux qui financent ce service. C’est effectivement permettre à des gens qui travaillent, des agents des collectivités aussi, de venir travailler avec un service commun qui permet un développement durable maîtrisé. Mais le service ne coûtera rien à la collectivité, il sera financé par ce prélèvement mobilité. »
Madame Monique DUPRE-GODFREY : « Il coûtera aux autres collectivités. Enfin il coûtera à la collectivité, si, parce que… »
Monsieur Alain ROCHET : « Non, il coûtera au… »
Madame Monique DUPRE-GODFREY : « Le versement mobilité… »
Monsieur Alain ROCHET : « Le versement mobilité. »
Madame Monique DUPRE-GODFREY : « On le versera, je pense. »
Monsieur Alain ROCHET : « Qui le versera ? »
Madame Monique DUPRE-GODFREY : « La CCPAP, déjà, le versera, j’imagine. »
Monsieur Alain ROCHET : « La CCPAP va bénéficier… Il faut être honnête, aujourd’hui, on a des porteurs de projets qui viennent nous voir. Une fois qu’on a réglé le problème du foncier, la deuxième question, c’est : “ Comment je fais pour amener mes salariés sur mon site ? ” C’est la deuxième question. La réponse aujourd’hui, c’est : “ Prenez votre voiture ” et aujourd’hui, la réponse n’est plus acceptable. La réponse, c’est : “ Je veux que mes salariés puissent venir, la grosse majorité de salariés puisse utiliser un transport en commun pour qu’on minimise l’impact véhicule. ” Sachant que par-derrière, on essaie aussi de réduire les tailles des parkings dans les usines et dans les territoires. Il faut offrir des solutions. Tout le monde ne peut pas venir en vélo sur tous les sites. On a, heureusement, pu inaugurer la piste cyclable sur Mazères, entre la commune de Mazères et les zones de Bonzom et de Pignès. C’est très bien, mais simplement, tout le monde ne peut pas l’utiliser. Et puis, les gens de Saverdun, aujourd’hui, s’ils veulent travailler aux Pignès ou à Bonzom, ils n’ont pas de possibilité d’utiliser une piste cyclable. Enfin, il faut ouvrir un champ assez large. Encore une fois, c’est un financement qui sera assuré par le versement mobilité. Si on perçoit 1 million de versements mobilité, on en fera pour 1 million ; si on perçoit 1,5 million, on en fera pour 1,5 million, mais on n’ira pas au-delà. »
Madame Monique DUPRE-GODFREY : « Il faudra bien expliquer aux entreprises et aux collectivités qui seront amenées à cotiser. Juste, un dernier point, pardon. Rappeler aussi, tu parlais de l’Agglo Foix-Varilhes, la loi est ainsi faite que, les Agglos sont automatiquement autorités organisatrices des mobilités. Ce qui n’est pas le cas des communautés de communes. »
Monsieur Alain ROCHET : « D’autres questions. Non. C’est un donné acte. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Oui, il n’y a pas de vote. C’est juste une prise d’acte. » Point non soumis au vote
Prise d’acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires préalable au vote du Budget Primitif 2024 de la CCPAP et de la
communication du Rapport d’Orientations Budgétaires Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 20 mars 2025 16
10- 2025-DL-020 Autorisation d’ouverture d’une ligne de trésorerie
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On va continuer à parler argent, ensemble, avec l’autorisation d’ouverture d’une ligne de trésorerie sur la décision suivante. Par délibération, le 30 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au président la faculté de souscrire des lignes de trésorerie dans la limite de 2 millions d’euros. La situation financière générale qui affecte, non seulement la communauté de communes, mais également nos partenaires financiers et l’État a entraîné la dégradation de la trésorerie de la CCPAP autour de trois problématiques, les retards de versement important des subventions, notifiés et justifiés, principalement par la Région et les recettes de l’État. On a notamment 770 000 euros en tout concernés et en sous-total, ça fait 898 837, ce que vous avez affiché dans les opérations en façade, la subvention à la Crèche de la Tour, les subventions du Pont du Vernet, le reliquat de FCTVA ; la taxe d’aménagement non perçue (Somefor, SAMV, Aubert et Duval). Tout ça prend du retard et forcément, ça nous impacte, quasiment 900 000 euros en tout. Pour nous, il nous paraît nécessaire de mobiliser ponctuellement une nouvelle ligne de trésorerie de 1 million d’euros dans l’attente de l’encaissement des sommes visées. La délibération donnant un plafond limité à 2 millions et deux lignes étant actuellement mobilisées, il est nécessaire, et il est de la compétence du Conseil communautaire d’autoriser le recours à une ligne de trésorerie supplémentaire. Pour son financement, 1 million d’euros estimés sur un an, comme chaque fois, sur le taux d’intérêt Ester, avec une marge de 0,60 %. C’est ce qui est proposé, pour la meilleure proposition qu’on ait reçue par nos partenaires, les banques. Est-ce qu’il y a peut-être des questions sur cette ligne de trésorerie ? Non. Je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. » Accord à l’unanimité
11- 2025-DL-021 Avenant à la Convention de Négociation Gabrielat 3 — SAFER
Monsieur Alain ROCHET : « Maintenant, un avenant à la Convention de Négociation avec la SAFER, pour les terrains de Gabrielat 3, toujours dans une perspective d’accroissement de notre potentiel économique. Dans le cadre de l’extension de Gabrielat 3, on avait délibéré en 2019 pour engager une nouvelle contractualisation avec la SAFER pour l’acquisition des terrains qui doivent constituer la réserve foncière afférente. Cette convention a été signée le 11 mars 2020. Il faut la modifier pour un ajustement d’intervention de la SAFER et puis l’intervention de l’Établissement public foncier qui accepte de porter ces acquisitions le temps qu’on ait mené toutes les études (préalables, d’impact, le permis d’aménager). Finalement, cette acquisition serait mobilisée pendant trois ou quatre ans et l’EPF accepte de le porter. Je vous propose cette délibération. Y a-t- il des questions ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité. Je vous remercie. » Accord à l’unanimité
12- 2025-DL-022 Cession du bail Mazères Sunbuilding à France Énergie Verte — Autorisation de
garantie hypothécaire
Monsieur Alain ROCHET : « On a une délibération de principe sur la cession du bail Mazères Sunbuilding à France Énergie Verte. Je vous rappelle que nous sommes propriétaires d’un bâtiment qui s’appelle le bâtiment MAZAPAP sur la zone des Pignès, qu’on avait acquis et dont on loue la toiture, pour faire simple, à un porteur de projet qui s’appelle Mazères Sunbuilding. Mazères Sunbuilding n’ayant pas la capacité financière de remettre à niveau sa centrale, il souhaite la céder à une société qui s’appelle France Énergie Verte ; ce qui ne change rien pour nous au niveau du bail emphytéotique. Avez-vous des questions ? Non, pas de question. Je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité. Je vous remercie. » Accord à l’unanimité
13- 2025-DL-023 Attribution fonds de concours CCPAP 2025 : Tranche 1
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Attribution au fonds de concours pour la tranche 1 de cette année 2025. Je vous rappelle juste le cadre. Pour mémoire, l’enveloppe dédiée au fonds de concours CCPAP est d’un montant de 200 000 euros qui se répartit entre 80 000 euros sur les projets à rayonnement communal et 120 000 euros sur les projets à rayonnement intercommunal. Pour cette année, on a plusieurs projets qui concernent un montant de 72 327,70 euros avec : - Bonnac notamment, qui a un projet à rayonnement communal, à savoir : ➢ La réhabilitation d’un bâtiment communal en espace de convivialité et en salle des associations sur lequel on peut appliquer le plafond de 10 000 euros, sur un projet qui revient, au total à 452 892,02 euros Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 20 mars 2025 17
- La commune de La Bastide de Lordat également a un projet à rayonnement communal, la construction d’un abri à pique-nique avec une table et deux bancs. Là, on peut venir à hauteur de 10 % puisque le travail a été bien fait par la commune et on peut venir compléter l’État et le Département, le FDAL, à hauteur de 2 327,70 euros pour un total de 23 777 euros.
- Ensuite, il y a également le projet de Saverdun, projet à rayonnement intercommunal, la construction d’un nouvel équipement public “ espace jeunes ” pour un montant total de 665 203 euros, sur lequel on peut appliquer le plafond, le maximum étant de 40 000 euros sur ce projet.
- Projet suivant : la commune de Pamiers. Projet à rayonnement communal avec la requalification des places de Pamiers, secteur Place du Camp, rue Gabriel Péri, rue de la République, sur laquelle on pourrait venir à hauteur du plafond des projets à portée communale, à hauteur de 10 000 euros pour un investissement total de 820 468,01 euros.
- Également Saint-Jean du Falga qui présente son premier projet à rayonnement communal, avec la rénovation structurelle et énergétique et mise en accessibilité, plus l’extension de la mairie, sur lequel on peut venir à hauteur du plafond, soit 10 000 euros sur le million et quelques d’investissement. Voilà pour les premiers projets de cette tranche 1 de notre fonds de concours 2025. Est-ce que vous avez des questions, peut- être ? S’il n’y en a pas, je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. » Accord à l’unanimité
14- 2025-DL-024 Demande de subventions pour l’animation de l’OPAH-RU 2025
Monsieur Jean-Christophe CID : « Il s’agit de délibérations sur la compétence habitat. La première délibération, c’est la demande de subventions pour l’animation OPAH-RU 2025. Au PLU, on en parle régulièrement, c’est l’opération de rénovation urbaine qui concerne les centres anciens de Pamiers, de Saverdun et de Mazères qui concernent essentiellement les situations urbaines et sociales très difficiles, et le premier l’habitat insalubre, vétuste et logements vacants. L’objectif annuel en termes d’aides incitatives est la réhabilitation de 35 logements locatifs et 15 logements de propriétaires occupants, soit 250 logements sur la durée de la convention de 2020 à 2025. Aujourd’hui, l’animation OPAH-RU externalisée, c’est le cabinet URBANIS qui en a la charge. L’ANAH et le Département sont les financeurs de cette opération. Vous avez le plan de financement dans la délibération. Le montant pour la participation de la communauté de communes est de 25 002 euros, 23,9 % de cette animation. Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Je mets au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Unanimité. Je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
15- 2025-DL-025 Opération façades 2025/Demande de subventions
Monsieur Jean-Christophe CID : « La délibération suivante est la délibération classique sur l’opération façade 2025 et les demandes de subventions. Elle concerne les différents dossiers qui ont été passés en commission Habitat. Aujourd’hui, les plafonds ont été revus. L’objectif de cette délibération, c’est la participation de 13 000 euros auprès du Conseil départemental et la CCPAP participera à hauteur de 117 000 euros pour cette opération façades. Est-ce qu’il y a des questions ? Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. Je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
16- 2025-DL-026 Programme d’Intérêt Général des Portes d’Ariège Pyrénées 2020-2025 —
Abrogation du programme
Monsieur Jean-Christophe CID : « Les deux prochaines délibérations concernent un élément que certains évoquaient. Vous l’avez déjà évoqué avec la conférence du Maire, mais là, on va rentrer dans le détail pour l’ensemble des élus de la communauté de communes. La première délibération, je vais passer rapidement, parce qu’il s’agit de l’abrogation du Programme d’intérêt général de la communauté de communes. L’objectif en fait, pour engager ce qu’on verra tout à l’heure, dans la suivante “ Le Pacte Territorial ”. Il convient donc d’abroger ce programme d’intérêt général. Il est dit “ Concomitamment à son approbation du Pacte territorial, il convient de procéder à l’abrogation du PIG. ” C’est simplement administratif. Il faut qu’on le fasse six mois avant la fin du programme de PIG et ça ne remet pas en cause le calendrier de l’OPAH-RU. Rapidement, je pense que s’il y a des questions, ce sera sur le suivant. Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. Je vous remercie. » Accord à l’unanimité Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 20 mars 2025 18
17- 2025-DL-027 Signature du Pacte Territorial France Rénov’ des Portes d’Ariège Pyrénées
Monsieur Jean-Christophe CID : « La délibération suivante, c’est donc la signature du Pacte Territorial France Rénov’ . Je vais rentrer un peu plus dans le détail sur cette délibération. L’ANAH nationale a voulu mettre en place un nouveau mode de contractualisation avec les collectivités territoriales. Ce nouveau dispositif contractuel permet un meilleur accompagnement des administrations et des administrés en ce qui concerne l’habitant. La CCPAP pourrait obtenir la qualité d’Espace conseil France Rénov’ s’adressant à l’ensemble des publics pour les questions de rénovation énergétique, d’adaptation du logement à la perte d’autonomie et lutte contre l’habitat indigne. Les Pacte territorial, ce sont les Pacte territorial parce qu’il se décline en trois volets, que vous avez présentés au tableau :
- Le Volet 1 « Dynamique territoriale » correspond à l’animation, la communication et la mobilisation des ménages et des professionnels
- Le Volet 2 est relatif aux missions d’information, de conseil et d’orientation des ménages, au sujet de leur projet de rénovation (énergétique, perte d’autonomie, habitat indigne)
- Le Volet 3 reprend les missions actuelles du PIG qu’on vient d’abroger, en matière d’accompagnement au montage et au suivi des dossiers de demandes de subvention. La CCPAP intervient à ce titre en tant qu’« accompagnateur Rénov’ ».
Cette nouvelle génération de contractualisation permet également d’apporter à la CCPAP des financements supplémentaires pour assurer le fonctionnement du guichet, notamment en subventionnant à 50 % la quote-part de temps de travail d’agents œuvrant déjà pour la mise en œuvre des opérations d’amélioration de l’habitat. Elle permet également de financer les missions externalisées (Audits énergétiques, dossiers spécifiques) ou la mobilisation de renforts. Afin de permettre pour les volets 1 et 2, un financement par l’ANAH, dès janvier 2025, des frais engagés par la CCPAP, la convention de Pacte Territorial doit être signée validée en Conseil communautaire, au plus tard le 30 mars 2025. Les financements liés aux coûts d’animation du volet 3 prendront, quant à eux, effet fin septembre 2025, c’est-à-dire à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la dénonciation du PIG, ce que nous venons de passer dans la précédente délibération. En année pleine, l’ANAH s’engage à prendre en considération un montant total annuel de dépenses de la CCPAP de 220 700 € maximum, pour lesquels elle mobilisera un maximum de 134 700 € de subventions, soit au total, une subvention supérieure de 60 %. C’est une nouvelle mouture de l’animation territoriale de l’habitat au bénéfice de la communauté de communes. La CCPAP s’engage, quant à elle, à mobiliser les financements relatifs à l’activité de ses agents et ses prestataires à hauteur du reste à charge de 86 000 €. Cette convention permet le financement d’agents déjà présents, prenant en compte des dépenses annuelles portées à 128 000 €. C’est-à-dire qu’on va financer des agents qui sont déjà employés par la CCPAP, donc ça va alléger le 012, ce qui fera plaisir, je pense, à Monsieur CALLEJA. En matière d’objectifs d’activité, la convention prévoit annuellement : - La prise en charge de 200 ménages pour l’information, le conseil et l’orientation dans le cadre de leur projet de rénovation
- L’accompagnement à l’obtention des financements dans le cadre des dispositifs Ma Prime Adapt et Ma prime Rénov’ à hauteur de 85 logements par an, incluant un suivi du dossier jusqu’au solde des subventions. L’ANAH et la CCPAP s’engagent, dans les conditions actuellement appliquées dans le cadre du programme d’intérêt général, à mobiliser les subventions à destination des propriétaires éligibles. Les objectifs par type de travaux et par public cible sont détaillés dans la convention en annexe. La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 3 ans. La convention annexée comporte des engagements de l’ANAH en matière de budgets consacrés au financement de travaux des ménages qui restent en cours de stabilisation. Elle fera l’objet d’un avenant dans une prochaine séance. Ce dernier pourra également permettre d’intégrer de nouveaux signataires, le Conseil Départemental, le SACICAP, ne me demandez pas ce que c’est, et préciser les modalités de mise en œuvre des objectifs. Vous avez bien sûr, dans les documents, l’ensemble du Pacte territorial. Est-ce qu’il y a des questions ? Daniel. Si c’est sur le SACICAP, je ne te répondrais pas. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Je trouve que ça va dans le bon sens. J’ai toujours des difficultés quand on soumet une délibération à la signature, le 20 mars, et que c’est à effet du 1er janvier. J’ai lu l’article 8 de l’article. Est-ce que tu peux repréciser les choses parce que, dans l’article 8, il est écrit quand même que « La convention portera ses effets pour les demandes de subventions déposées auprès des services de l’ANAH du… (date qui ne peut être antérieure à la date de signature apposée par le dernier signataire) »
Monsieur Jean-Christophe CID : « On est sur des dispositifs différents, mais tu as une même politique. En fait, ce qui sera engagé en 2025 sera pris sur le Pacte territorial et pas sur le précédent dispositif. C’est une continuité avec des dispositifs différents, si je ne me trompe pas d’un point de vue… C’est justement du technique administratif pur. »
Monsieur Alain ROCHET : « Sur ce projet-là, l’État accepte de prendre en charge les dépenses à partir du 1er janvier 2025, bien qu’en signant la convention un peu plus tard. » Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 20 mars 2025 19
Monsieur Daniel MEMAIN : « Vous faites confiance à l’État ? »
Monsieur Jean-Christophe CID : « C’est l’État local avec lequel on travaille bien, pour le coup. »
Monsieur Alain ROCHET : « Ça fait quand même six mois qu’on discute de ce sujet. Au départ, la première date, c’était 31 décembre. Comme aucun territoire n’était prêt, ils ont accepté de repousser la discussion en disant : « On est d’accord pour mieux caler le projet au 31 mars et on prendra en charge. » Quelquefois, il m’arrive de faire confiance à l’État local parce que l’État local, il faut quand même reconnaître, nous accompagne souvent. »
Monsieur Jean-Christophe CID : « S’il n’y a pas d’autres questions, je vais passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. Je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
18- 2025-DL-028 Dispositif de lutte contre les frelons asiatiques sur le territoire de la CCPAP
Monsieur Yannick JOUSSEAUME : « Une délibération concernant le dispositif de lutte contre les frelons asiatiques sur le territoire de la communauté des communes. Vous le savez, on est un territoire engagé pour la nature depuis novembre 2019. On a mené les actions de formation et de sensibilisation et d’accompagnement des acteurs du territoire, notamment les employés communaux, les socioprofessionnels, les agriculteurs. Un plan de formation contre le frelon asiatique qui a été mis en place par la communauté de communes le 11 février 2025, en partenariat avec le CNPF, le Groupement de défense sanitaire 09 et le Syndicat des apiculteurs d’Ariège. Un plan national Frelon asiatique a été déployé qui a révélé que le piégeage des fondatrices permettrait de faire diminuer le nombre de nids. La communauté de communes propose de financer la destruction des nids de frelons asiatiques à hauteur de 50 € par nid qui serait versé aux particuliers ou aux communes, sous forme d’une subvention, avec une enveloppe maximum de 1 500 € sur 2025, soit une destruction de 30 nids. Le Syndicat des Apiculteurs souhaite également participer à hauteur de 5 € par nid et reversera à la CCPAP , la subvention, qui en fera l’avance. Le coût de destruction d’un nid est compris entre 90 et 140 €. La CCPAP et le Syndicat proposent de prendre en charge 55 € par nid. Une convention sera proposée entre le Syndicat des apiculteurs, l’Interco et les communes volontaires. Avez-vous des questions ? Je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité. Je vous remercie. » Accord à l’unanimité
19- 2025-DL-029 Projet éducatif « L’O en scène ! » et journée de l’environnement
Monsieur Yannick JOUSSEAUME : « Délibération 29 sur le projet éducatif « L’O en scène ! » et Journée de l’environnement. C’est une journée qu’on organise avec les enfants, avec un projet pédagogique qui poste sur quatre axes : - Sensibiliser les élèves à l’importance de l’eau
- Comprendre le cycle de l’eau
- Sensibiliser à la gestion durable de l’eau
- Développer une conscience environnementale.
Six compagnies participeront au projet : Tsuki Rocketto, Théâtre de la terre, les Planches Vernetoises, Essenciel, ça Gazouille, Moving people, ainsi que l’équipe de recherche de NAPALAIR.
Ce projet a 2 objectifs :
- Comprendre le fonctionnement et le rôle d’une nappe phréatique
- Explorer des représentations de cette entité naturelle invisible.
Sept classes d’écoles du territoire seront retenues pour participer au projet suite à un appel à candidatures organisé en partenariat avec l’inspection d’académie. Ce sont les communes de Lissac, Saint Quirc, l’école Cazalé de Pamiers, la Tour-du- Crieu, Les Pujols, Montaut, et une deuxième classe de Cazalé. Ils viendront présenter un spectacle lors de la journée de l’environnement le 13 juin 2025 à Font communal sur la commune des Pujols. Ce lieu a été choisi en raison de la thématique autour de l’eau, source, zone humide, station de pompage, irrigation, lagune de traitement des eaux, sentier de l’eau à Saint- Amadou. Il y aura des spectacles de restitution des écoles en partenariat avec le Syndicat des rivières, l’Ana-CEN, le Syndicat d’irrigation, le SMDEA, ENEDIS, la Compagnie nationale du Rhône, le bibliopôle de la CCPAP. Chaque compagnie sera financée à hauteur de 1 600 euros pour six ateliers pédagogiques. Le coût de la Journée de l’environnement est de 5 000 euros. Lors de cette journée, la communauté de communes prendra en charge le transport des enfants pour les classes participantes à cette animation, comme l’année précédente, ainsi que la sonorisation et la prestation vidéo pour filmer les spectacles des enfants et Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 20 mars 2025 20
communiquer sur l’événement et la logistique globale. Avez-vous des questions ? On avait déjà réalisé, depuis deux ans. Des questions ? Je le soumets à votre vote. Y a-t-il de votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité. Je vous remercie. » Accord à l’unanimité
20- 2025-DL-030 Convention de mise en œuvre de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés
bâties pour les organismes HLM
Madame Françoise PANCALDI : « Bonsoir. C’est pour la Convention de mise en œuvre de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM. Comme tous les ans, c’est une convention que l’on doit signer dans le cadre du QPV, qui est, le quartier prioritaire de la CCPAP qui se situe sur Pamiers, avec le centre ancien, le quartier du Pont neuf, la Tour Saint-Jean, le quartier de la Gloriette et le Foulon. Dans ces quartiers, il y a deux bailleurs qui sont concernés : - L’Office Public de l’Habitat de l’Ariège avec 594 logements, peut bénéficier d’une exonération de 131 458 euros pour l’année 2025
- La société SA ALOGEA, propriétaire de 64 logements, qui bénéficie d’une exonération de 13 497 euros pour l’année 2025.
Cette convention doit être signée entre chacun des organismes : la ville, la communauté de communes et l’État. »
Monsieur Alain ROCHET : « Juste pour préciser, les 131 458 euros pour l’OPH, c’est la totalité de dégrèvements qu’ils perçoivent pour la communauté des communes. Quand on fait le cumul de l’OPH et ALOGEA, ça représente finalement une perte de recettes de 11 763,51 euros. On est compensé, en partie, pour 7 832 euros. »
Madame Françoise PANCALDI : « S’il y a des questions. Je mets au vote. Qui vote contre ? Des abstentions ? À l’unanimité. Merci. »
Accord à l’unanimité
21- 2025-DL-031 Avenant n° 2 - Convention club de gymnastique les écureuils Critouriens
Monsieur Michel DOUSSAT : « Bonjour. Petite enfance. Convention au club de gymnastique Les Ecureuils Critouriens. Monsieur le président rappelle que la communauté de communes des Portes d’Ariège a établi, le 1er janvier 2011, une convention de partenariat avec le club de gymnastique Les écureuils Critouriens, au profit de la crèche collective Les Souleillous et du Relais petite enfance La Critournelle. L’avenant n° 1 signé le 25 octobre 2013 modifiait la période d’utilisation. Le présent avenant reprécise la période d’utilisation, à savoir : tous les premiers jeudis et troisièmes vendredis du mois de 10 heures à 12 heures, sauf pendant les vacances scolaires et les jours fériés. Le RPE La Critournelle bénéficie du créneau de 10 heures à 11 heures ; la crèche Les Souleillous du créneau de 11 heures à 12 heures. De plus, cet avenant notifie l’augmentation de la participation financière. À compter du 1er janvier 2025, les frais d’utilisation du matériel sont fixés forfaitairement à 175 € par an et par structure, soit 350 € pour les deux services. Jusqu’au 31 décembre 2024, cette participation était de 300 euros pour les deux services, donc une augmentation de 50 euros. Comme ça marche merveilleusement bien depuis très longtemps, c’est super ! Y a-t-il des questions ? Des abstentions ? Refus ? Adoptée à l’unanimité. »
Accord à l’unanimité
Monsieur Alain ROCHET : « Merci à tous. La séance est levée. Bonne soirée. » La séance est levée à 19h04