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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2024 03 21 PV
Document publié le Jeudi 21 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2024 03 21 PV)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Travail et emploi,
Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 21 mars 2024
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES D’ARIÈGE PYRÉNÉES
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU 21 MARS 2024
ORDRE DU JOUR
n° délibération OBJET
2024-DL-028 Compte rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
2024-CNI-003 État annuel des indemnités d’élus pour l’année 2023
2024-DL-029 Actualisation de la convention relative à la démarche de soutien à la politique du volontariat chez les sapeurs-pompiers
2024-DL-030 Tableau des effectifs au 1er janvier 2024
2024-DL-031 Modification du tableau des effectifs
2024-CNI-004 Livret d'accueil des agents au sein de la CCPAP
2024-CNI-005 Charte du temps de travail au sein de la CCPAP
2024-DL-033 Adoption du règlement budgétaire et financier
2024-DL-032 Débat d'Orientations Budgétaires 2024
2024-DL-034 ANNULATION de la cession du lot 208 issu du lotissement « GABRIELAT 2 » à Pamiers – SAS DISTRY ou filiale
2024-DL-035 ZA de Garaoutou – Versement d’une indemnité au preneur sortant dans le cadre du bail à ferme 2024-DL-036 Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés 2024-DL-037 Opération façades 2024/Demande de Subventions
2024-DL-038 Demande de subventions pour l’animation de l’OPAH-RU 2024 2024-DL-039 Demande de subvention pour l’animation du PIG 2024 2024-DL-040 SMIVAL – Classement du merlon sur la commune d’Esplas (GEMAPI) 2024-DL-041 Signature de la charte du collectif SISM Ariège
2024-DL-042 Adhésion au Réseau Compost Citoyen Occitanie -RCCO 2024-DL-043 Autorisation de signature des contrats de reprise des matériaux issus de la collecte sélective à la suite de la consultation menée pour le SMECTOM du Plantaurel
L'an deux mille vingt-quatre le 21 mars à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fébus 09270 Mazères en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 14 mars 2023
Présents : MM M. AUGERY – M. BARDOU – S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – N. BORIES– JL. BOUSQUET - M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D. LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - G. LEGRAND – G. LELEU - L. MARETTE – D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA – G. PONS – C. POUCHELON – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D. SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Françoise PANCALDI à Alain ROCHET
Michel RAULET à Fabrice BOCAHUT
Jean-Luc LUPIERI à Michèle BARDOU
Danielle BOUCHÉ à Jean-Marc SOULA
Eric PUJADE à Jean-Christophe CID
Bernard SEJOURNÉ à Maryline AUGERY
Roland CAMPOURCY à Geneviève LELEU
Martine LE LOSTEC à Monique DUPRE-GODFREY
Sandrine AUDIBERT à Cécile POUCHELON
Maryline DOUSSAT-VITAL à Frédérique THIENNOT
Pauline QUINTANILHA à Martine GUILLAUME
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN (à partir de la délibération 2024-DL-029 à 17h09) Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 21 mars 2024
2
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Monsieur Alain ROCHET : « Je vous propose d’approuver le procès-verbal du Conseil du 8 février ? Avez-vous des observations ? Pas d’observations. Je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »
1. 2024-DL-028 Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
Monsieur Alain ROCHET : « Une première décision concernant une convention avec l’association VITAGI Mazères dans le cadre du prêt de l’association de jeux ludoéducatifs au RPE de Mazères. La décision 07 concernant une convention cadre avec la CAF concernant la fourniture d’informations statistiques. Décision 8, tarif d’adhésion 2024 des communes extérieures au refuge. Décision 9, tarifs applicables aux déchets déposés par les entreprises à la déchetterie de Saverdun. Décision n° 10, attribution du marché de travaux d’extension du siège de la CCPAP. Y a-t-il des questions ? Non. Ce n’est pas soumis au vote, c’est une information. »
Non soumis au vote
2. 2024-CNI-003 État annuel des indemnités d’élus pour l’année 2023
Monsieur Alain ROCHET : « Depuis quelques années, nous devons présenter l’état des indemnités d’élus qui s’affiche à l’écran. C’est une obligation de publication sur la base de la transmission fournie par les élus. Y a-t-il des commentaires ? Monsieur MEMAIN. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Bonsoir à toutes et à tous, tous ceux que je n’ai pas vus ou toutes celles que je n’ai pas vues. Par rapport à cette indemnité, on avait à l’occasion lors du dernier Conseil débattu sur le cas d’un élu, je crois, à la Tour du Crieu de mémoire qui avait perçu cette indemnité alors qu’il n’exerçait plus son mandat. À cette occasion-là, je vous avais rappelé la possibilité qu’ont les EPCI, même ceux qui sont d’une taille inférieure à 50 000, par l’article de la loi du 27 décembre 2019, article L5211-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dit que, dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction peut être modulé en fonction de la participation effective des élus aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée. C’est quelque chose que l’on vous a demandé régulièrement. Il me semble qu’au vu de l’actualité, c’est une proposition que l’on vous fait, on pourrait réfléchir à cette modalité-là et travailler dessus. Je ne sais pas dans quelle commission, administration générale ou finances peut-être et envisager cette modalité qui, en termes de transparence pour nos administrés, serait intéressante. On peut être empêché, vous l’avez dit vous-même, sur certains moments et donc on peut envisager d’avoir une baisse réduite des indemnités quand on ne peut pas exercer son mandat dans les commissions dont on est Vice-Président ou autre. »
Monsieur Alain ROCHET : « C’est un débat qui avait eu lieu en son temps, fin 2020 après les élections. Nous avions conclu qu’il était urgent de ne rien faire. Je vous proposerai de continuer cette démarche et d’attendre la prochaine mandature pour envisager effectivement des modifications de ce type sur notre collectivité. D’autres observations ? On a reçu le pouvoir d’André TRIGANO au profit de Françoise LAGREU-CORBALAN qui vient d’arriver. Sur l’état annuel des indemnités d’élus, c’est un point d’information non soumis au vote. D’autres observations ? On peut donc passer à la délibération suivante. »
Non soumis au vote
3. 2024-DL-029 Actualisation de la convention relative à la démarche de soutien à la politique du volontariat chez les sapeurs-pompiers
Monsieur Philippe CALLEJA : « Monsieur le Président, mes chers collègues, il s’agit de l’actualisation de la convention relative à la démarche de soutien à la politique du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Le Président est là. Les sapeurs-pompiers volontaires sont un élément-clé du maillage territorial puisque quelques pompiers sont professionnels, mais ils sont professionnels à la Direction ou dans certains gros centres. Mais de toute façon, même l’essentiel des troupes, en particulier dans les petits centres ou les centres périphériques sont des volontaires. Ils permettent d’assurer le secours en tous points du territoire à tout moment. Ils représentent en Ariège 93 % des effectifs. Je crois que c’est important d’avoir en tête ces chiffres-là. La pérennisation du volontariat est devenue un enjeu majeur de société, notamment dans nos territoires ruraux pour conforter l’engagement de près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires en France. Face aux difficultés à concilier leurs missions et les impératifs de vie professionnelle, facteurs de non-renouvellement des engagements, une des pistes consiste en la mise en œuvre d’une convention avec l’employeur. Le problème pour l’employeur est effectivement de libérer le sapeur-pompier volontaire et de savoir dans quelles conditions il le libère. L’objectif de cette convention est de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 21 mars 2024
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de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités de fonctionnement de notre établissement. L’essentiel des sapeurs-pompiers disponibles en journée est issu des collectivités territoriales puisqu’un employeur a beaucoup de mal à pouvoir libérer comme ça de manière intempestive quelqu’un. Un peintre ne va pas lâcher le pinceau, laisser le pot en plan et partir. Ce n’est pas possible, surtout que quelquefois, ils reviennent trois ou quatre heures plus tard. La gestion de l’entreprise serait difficile. Les collectivités territoriales acceptent ce genre de contraintes. Mais il y a un deuxième élément : la formation. Les formations sont quelque chose qui est programmé, systématiquement organisée et c’est plus facile. Ces deux aspects sont importants et à prendre en considération. On vous propose de signer une nouvelle convention qui vient réitérer la volonté d’adhésion de la CCPAP à cette démarche de soutien au volontariat des sapeurs-pompiers. La communauté de communes s’est vue délivrer un trophée par Monsieur le Président du SDIS et ainsi, matérialiser la réalité de cet engagement pour que dans tous nos territoires, on puisse avoir dans des délais raisonnables des secours efficaces et compétents. Avez-vous des questions ou des remarques ? »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Bonsoir à toutes et à tous. En effet, un travail a été fait depuis plus d’une année sur les conventions avec les employeurs et donc cela commence à porter ses fruits. Le but est de faire du sur-mesure au maximum. Mais c’est vrai que je suis plus à l’aise d’être Président du SDIS en étant élu sur une communauté de communes qui joue le jeu et avec des communes qui sont aussi primées puisque Saverdun l’a été également. Ça montre quand même l’exemple et c’est une très bonne chose. Malgré tout, ça reste difficile de recruter au niveau des volontaires qui sont la grande base, comme vous le disait Philippe, de nos pompiers en Ariège, avec presque 85 % de volontariat. Si chacun d’entre nous peut faire cet effort-là ou essayer d’aller dans ce sens et prôner cela auprès de tous les entrepreneurs qu’il connaît, ce serait parfait. C’est tout. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Il faut savoir que c’est quand même un effort financier que la collectivité effectue. Pour vous donner un exemple, à Saverdun, on a un agent, par an, il se retrouve à 300 jours en journées d’intervention. Ce qui veut dire qu’il y a plein de jours où il n’est pas au travail ou de demi-journées où il n’est pas au travail. Mais d’un autre côté, on assure sur Saverdun l’intégralité des départs en journée en couvrant nombre d’autres départs ailleurs. C’est très important. Ça veut dire effectivement, comme tu le précisais, qu’il faut que l’on soit nombreux à jouer le jeu et à imaginer favoriser le recrutement ou motiver des gens qui sont déjà dans nos rangs pour devenir sapeurs-pompiers volontaires. »
Madame Frédérique THIENNOT : « Je voudrais préciser autre chose. La communauté de communes, comme les mairies de plus de 10 000 habitants, pour des agents sapeurs-pompiers volontaires qui ont un accident en service commandé, c’est considéré comme accident du travail, c’est-à-dire que c’est la commune qui paie les indemnités et en cas d’invalidité, c’est exactement comme si c’était un accident du travail. Les communes de moins de 10 000 habitants ne sont pas concernées par ce dispositif. C’est la loi française qui le fixe bien sûr. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Donc c’est pour motiver toutes les communes de moins de 10 000 à recruter des pompiers, c’est ça ? »
Madame Frédérique THIENNOT : « Exactement. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Très bien. Monsieur le Président, on met cette délibération au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient. À l’unanimité, nous l’adoptons. »
Accord à l’unanimité
Arrivée de Nathalie FONTA-MONTIEL à 17h08 avant le vote
Arrivée de Françoise LAGREU-CORBALAN à 17h09 entraînant le début de la procuration de André TRIGANO
4. 2024-DL-030 Tableau des effectifs au 1er janvier 2024
Monsieur Philippe CALLEJA : « La délibération 2024-DL-030 concerne le tableau des effectifs au 1er janvier 2024. Tout au long de l’année, on passe des délibérations qui modifient le tableau des effectifs. Pour que vous ayez une idée assez précise de ce qu’il se passe, il faut établir un état récapitulatif des postes budgétés et des postes pourvus au 1er janvier 2024, tableau qui est détaillé. Je ne vais pas vous donner lecture de l’ensemble du tableau. À noter 252 titulaires et non titulaires. Sur l’ensemble, 230 sont des postes budgétés et 22 n’ont pas été budgétés. Un chiffre est intéressant : on a quand même des apprentis. Quatre postes d’apprentis, un qui est vacant et sur lequel il faudrait que l’on trouve quelqu’un. Ce serait quand même intéressant parce que l’apprentissage fait partie des formations très intéressantes. On vous signale que les postes de non-titulaires peuvent être scindés en deux catégories : les remplacements de titulaires absents ou venant compléter des postes de titulaires à temps partiel ou encore des accroissements d’activité ponctuels, les remplacements d’agents titulaires en arrêt maladie ou des agents occupant un poste dans l’attente d’un recrutement d’un titulaire. Et puis les agents chargés de projets qui sont une autre catégorie de nos personnels. Les postes non budgétés concernent des postes créés, mais non pourvus dans les cas d’avancement Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 21 mars 2024
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de grades, de réussite à un concours ou dans l’attente d’un recrutement. Avez-vous des questions par rapport à ces tableaux ? 252, ça fait déjà un bel effectif. Pas de questions. Je le soumets donc à votre approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Nous l’adoptons. »
Accord à l’unanimité
5. 2024-DL-031 Modification du tableau des effectifs
Monsieur Philippe CALLEJA : « La délibération 031 concerne la modification du tableau des effectifs. Le tableau vient de vous être présenté et on va déjà commencer à le modifier. Sur la crèche des P’tits Loups, on vous propose la création d’un poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet sur les deux grades suivants : auxiliaire de puériculture de classe normale, auxiliaire de puériculture de classe supérieure. C’est en raison de la difficulté de recrutement d’un éducateur de jeunes enfants au 1er août 2024. Vous savez que dans tous ces cadres d’emplois, on l’a eu avec les infirmières, on l’a là avec les éducateurs de jeunes enfants, on a beaucoup de difficultés à recruter du personnel ayant ces qualifications et donc on est obligé d’essayer d’adapter pour avoir le nombre suffisant d’agents. Un EJE pour précision nous coûterait moins cher et donc ça ferait une baisse financière. A la crèche les Pitchouns, création d’un poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet sur les deux grades que sont l’auxiliaire de puériculture de classe normale et l’auxiliaire de puériculture de classe supérieure. Cela prend effet au 1er août 2024 et c’est la fermeture d’un poste d’infirmière, comme je viens de l’évoquer. Là aussi, une incidence financière qui est à la baisse puisque l’infirmière, c’est une catégorie A et l’auxiliaire de puériculture est catégorie B. La création d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet à compter du 1er août suite au départ de l’agent titulaire sur les grades d’adjoint d’animation ou d’adjoint d’animation principal de 1ère classe. Il n’y a pas d’incidence financière. Sur la crèche Les Souleillous, création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants en CDI en raison de six années de contrat d’agent en poste à compter du 1er août 2024. Au Refuge, on vous explique la chose suivante : une analyse de l’activité du refuge sur plusieurs années met en lumière une augmentation significative du nombre de captures de chiens et de chats. Cette analyse nous permet d’affirmer que cette situation est structurelle et non conjoncturelle. Outre cet accroissement d’activité, se pose la question de la nécessité d’éviter que les agents soient seuls, qu’ils restent seuls sur leur site quand leurs collègues sont en déplacement pour une capture donc effectivement on a des problèmes de sécurité dans ces cas-là. En conséquence, on vous propose de créer un poste de titulaire sur le cadre d’emploi des agents techniques territoriaux à temps complet pour les besoins du service à compter du 1er avril 2024 sur le seul grade d’adjoint technique. C’est un contractuel qui est actuellement en poste sur ce poste à 22 heures par semaine du fait d’un surcroît d’activité. Il y aurait un surcoût qui porterait sur 13 000 € par an. Avez-vous des questions Messieurs, Dames ? Monsieur MEMAIN. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Vous nous avez fait part d’une délibération par rapport aux tarifs au niveau du refuge des animaux. On a le surcoût uniquement en termes de dépenses supplémentaires dans le poste 012, mais on a des recettes en face qui vont augmenter puisqu’il y a plus de captures d’animaux ou pas ? Comment cela s’équilibre ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Ça ne s’équilibre pas parce qu’on n’est pas payé à la capture d’un animal. Il faut être très honnête. Ce qui est dommage parce qu’effectivement, ce serait quand même plus profitable. C’est lié à l’augmentation du nombre d’animaux. Sur les chats, on est à 10 ou 15 % de plus en 2023 par rapport à 2022. Idem pour les chiens avec un enjeu pour nous de taille du refuge qui doit accueillir de plus en plus de chiens alors que sa taille est limitée. Donc aujourd’hui, on essaie de trouver des solutions d’hébergement, ce que l’on appelle l’hébergement en famille. On confie à des personnes volontaires l’accueil des animaux sous réserve de fournir tous les vaccins, la nourriture, tout ce qui est nécessaire pour faire vivre un animal. C’est surtout sur les chats où on a un gros problème parce qu’on en récupère de plus en plus et on ne sait pas quoi en faire. Ce besoin de personnel est vraiment motivé par le fait qu’on accueille de plus en plus d’animaux. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Et surtout par le fait des conditions de travail de nos agents, pour être sûr qu’ils travaillent dans des conditions cohérentes parce que sinon, se retrouver tout seul à certains moments n’est pas correct, ça ne garantit pas leurs conditions de sécurité et leur qualité de vie au travail. »
Monsieur Alain ROCHET : « Pour revenir sur les recettes, les recettes pour la communauté de communes sont de deux ordres : les premières sont effectivement le tarif des communes extérieures à la communauté de communes. Les communes de la CCPAP ne paient pas de cotisation spécifique. Et puis les adoptions. Ce sont les deux seules recettes que l’on ait. Ça monte un peu, mais ça ne monte pas pour couvrir l’ensemble des charges du refuge. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « On peut proposer quelque chose ; c’est que chacun des élus qui sont là adopte un animal. »
Monsieur Alain ROCHET : « Je ne suis pas sûr qu’il y ait l’unanimité là. Il y en a un qui l’a fait. On le remercie. » Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 21 mars 2024
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Monsieur Philippe CALLEJA : « Avez-vous d’autres questions, Messieurs Dames ? Donc je propose cette délibération à votre approbation concernant cette modification du tableau des effectifs et ces créations de postes. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Nous l’adoptons. »
Accord à l’unanimité
6. 2024-CNI-004 Livret d'accueil des agents au sein de la CCPAP
Monsieur Philippe CALLEJA : « Le livret d’accueil des agents au sein de la CCPAP. C’est un superbe élément qui a été travaillé. Vous savez qu’on a un service de ressources humaines qui est d’une très bonne qualité avec des gens qui sont très impliqués. Alors, il s’agit d’un livret d’accueil qui permet d’indiquer les règles qui régissent la vie professionnelle des agents publics au sein de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées. Il présente les règles issues du statut de la fonction publique territoriale ainsi que celles propres au fonctionnement de notre structure. On parle souvent du statut de la fonction publique territoriale, mais est-ce que tout le monde le connaît ? Je ne suis pas certain que là dans la salle, on le connaisse tous vraiment. Là il a été écrit noir sur blanc pour que nos agents sachent ce qu’est le statut de la fonction publique territoriale. Il a été conçu pour permettre à chaque nouvel agent de mieux connaître notre établissement, ses compétences, son organisation et son fonctionnement. Il pourra y trouver également de nombreuses informations pratiques concernant les conditions de travail, le déroulement de carrière, les droits et obligations de chacun et toutes informations nécessaires à une intégration rapide et réussie au sein de notre établissement. Effectivement, ça contribue aussi à un état d’esprit et à une mentalité d’établissement d’une collectivité qui a des lignes de conduite et des manières de faire les choses. On parle des 1 607 heures, mais il faut savoir comment ça se décante. Les obligations et les droits, la formation professionnelle tout au long de la carrière, les sanctions disciplinaires, les positions administratives, la protection sociale, l’environnement social et professionnel et les organisations syndicales. Différents autres documents sont aussi annexés. Ça permet d’avoir une lisibilité sur ce qu’il en est. On l’a présenté au Comité Social Territorial du 29 février 2024 qui l’a approuvé à l’unanimité. Il sera diffusé déjà à l’ensemble des agents présents dans la collectivité parce que ce n’est jamais un problème que d’avoir des rappels et de connaître ce cadre justement pour qu’ils puissent prendre connaissance des dispositions que tout agent du service public se doit d’appréhender, de connaître et de respecter. C’est un très beau document. Je vous avoue que je vais vous demander l’autorisation Monsieur le Président de m’en inspirer pour en faire une déclinaison au niveau municipal parce que je trouve que c’est quelque chose qui effectivement est très bien fait et qui permet, ce que je disais, d’avoir un état d’esprit de la collectivité. »
Monsieur Alain ROCHET : « Franchement, il est à la disposition de toutes les communes qui souhaiteraient développer ce type d’outil. C’est vrai que ça s’adresse plus aux communes où il y a quand même un certain nombre de personnes, mais aucun souci pour le diffuser, l’utiliser, l’amender et le faire vivre. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Avez-vous des questions Messieurs, Dames ? Non. En tous cas, je tiens vraiment à féliciter nos équipes pour la qualité du travail qu’elles ont réalisé et d’avoir eu l’idée de faire ce genre de document. Je le soumets à votre approbation. Qui est contre ? »
Monsieur Alain ROCHET : « C’est une information ».
Monsieur Philippe CALLEJA : « C’est une information. Excusez-moi. »
Point non soumis au vote
7. 2024-CNI-005 Charte du temps de travail au sein de la CCPAP
Monsieur Philippe CALLEJA : « Autre information, la charte du temps de travail au sein de la CCPAP. On vous informe que la charte du temps de travail au sein de la CCPAP reprend les dispositions statutaires en vigueur et les diverses mesures mises en place dans notre établissement concernant l’organisation du temps de travail. Elle reprend les règles statutaires qui s’imposent concernant les congés annuels, les autorisations spéciales d’absences, les cycles de travail et les jours d’aménagement ou de réduction du temps de travail en lien avec la mise en place des 1 607 heures. Elle s’adresse à tous les agents, quel que soit leur statut, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels. Toute évolution réglementaire fixée par les lois et décrets prévaut en toutes circonstances sur les termes de cette charte et le contenu de la charte sera alors amendé en conséquence. Le document est structuré de la manière suivante : un premier chapitre avec la définition du temps de travail, le cadre légal, les notions de temps de travail effectif, temps inclus et temps exclus, les congés annuels et le mode de calcul de ces congés, les autorisations spéciales d’absences, les heures supplémentaires, la durée de travail des jeunes travailleurs, le cumul d’activités, qu’est-ce qu’on a le droit ou pas le droit de faire. Le deuxième chapitre porte sur l’organisation du temps de travail avec les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT), le compte épargne temps (CET). Le troisième chapitre sur le temps partiel et le quatrième chapitre sur la fin : la retraite progressive. Là aussi, ce document a été présenté et discuté avec les instances salariales et au sein du Comité Social Territorial du 29 février qui l’a approuvé aussi à l’unanimité. La charte sera elle aussi diffusée Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 21 mars 2024
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à tous les agents de la CCPAP. C’est un élément complémentaire au livret d‘accueil précédent. Des questions ? Vous êtes informés et vous savez qu’on a ces outils à la disposition de nos salariés, agents. » Point non soumis au vote
8. 2024-DL-033 Adoption du règlement budgétaire et financier
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « L’adoption d’un règlement budgétaire et financier est désormais obligatoire pour notre communauté de communes puisque comme, vous vous en souvenez, nous avons mis en place la nomenclature comptable M57. Le règlement budgétaire et financier RBF, nouvel acronyme à mémoriser, est un document formalisant les règles internes relatives à la gestion budgétaire et comptable d’une collectivité et il est voté par son assemblée délibérante. Plus précisément, ce document nous permet de décrire nos procédures, de les faire connaître et de les suivre le plus précisément possible, de créer un référentiel commun pour tous nos services, de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes, d’encadrer l’utilisation de certains mécanismes financiers, notamment en matière d’autorisations d‘engagements et d’autorisations de programmes ainsi que de crédits de paiements. On en reparlera très certainement tout à l’heure lors du DOB. Ce règlement est adopté au moment du passage à la nomenclature M57 puis à chaque renouvellement de mandat. Sa forme est libre, mais il doit prévoir obligatoirement plusieurs points. Le premier, ce sont les modalités de gestion des autorisations de programmes, des autorisations d’engagements et des crédits de paiement afférents, les règles de caducité et d’annulation des AP et des RAR et enfin les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d’exercice. Le règlement budgétaire et financier poursuit deux buts principaux, comme on vous le rappelle : un, pérenniser les pratiques de la collectivité et deux, faire connaître ces pratiques. Donc il a aussi une vocation pédagogique et vise à informer non seulement les élus, mais aussi l’ensemble des services de la collectivité, en particulier les services financiers et permet de rappeler les normes, les principes comptables avec exactitude et créer une culture commune de gestion. Enfin, ce règlement nous permet d’améliorer la transparence à l’égard de l’ensemble des tiers. Est-ce que vous avez des questions peut-être sur celui-ci ? Si vous n’en avez pas, je vous propose de l’adopter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
9. 2024-DL-032 Débat d'Orientations Budgétaires 2024
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On peut donc passer au gros morceau si je puis dire de notre soirée, à savoir le débat d’orientations budgétaires. On va vous projeter un diaporama comme chaque année, représentant les points clés de ce rapport d’orientations budgétaires. »
Monsieur Alain ROCHET : « En amont de la présentation qui sera faite en duo par Jérôme BLASQUEZ et Jean- Pierre VILLESPY, je voudrais quand même vous donner un petit peu le contexte général de ce DOB. Le débat d’orientations budgétaires de ce soir qui sera le préalable au vote du budget primitif 2024 lors du prochain Conseil se situe dans un contexte d’incertitudes inédit. Alors que nous avions voté un budget en léger déséquilibre en 2023, nécessitant la mobilisation des résultats antérieurs, nous avons su grâce à la mobilisation de tous les agents de la collectivité, revenir à une situation équilibrée et cela, malgré une ponction complémentaire de l’État à hauteur de 500 000 € intervenue au dernier trimestre 2023. Inutile de vous dire qu’une augmentation de notre résultat de fonctionnement de 500 000 € améliorerait significativement l’état de nos finances. À cela, s’ajoute le non-respect des engagements suite à la suppression de la CVAE. Je vous rappelle que la suppression de la CVAE devait être compensée par une fraction socle et une fraction territorialisée de la TVA, ce qui, sur un territoire dynamique comme le nôtre, était l’assurance de générer des recettes supplémentaires. Résultat, les recettes, c’est pour l’État et pour nous, une stagnation de la compensation et quelques centaines de milliers d’euros qui partent dans la nature. De même, l’évolution de la CFE ne correspond pas au ressenti que nous avons sur ce territoire et je vais demander aux services de la DGFIP des éléments justifiant l’absence de dynamisme dans l’évolution de nos bases économiques alors qu’autour de nous, le tissu économique se densifie. L’enjeu majeur est bien d’améliorer notre capacité d’autofinancement. Pour y parvenir, deux axes : le premier porte sur la maîtrise de nos charges, le deuxième, on le verra, sur les recettes. Sur les charges, tout d’abord les charges contraintes dans les différents syndicats auxquels nous adhérons : le SMECTOM, le SCoT, le SMAGVA et autres. Il est très important d’être présent et de peser dans ces syndicats qui donnent l’impression quelquefois de ne pas avoir de comptes à rendre à ceux qui les financent. J’en profite pour vous rappeler l’importance de vos participations aux différentes assemblées. Un exemple, le SMAGVA, en assemblée générale réduite avec cinq délégués sur 33, a approuvé une délibération prévoyant une hausse de notre contribution de 50 %. La CCPAP a obtenu auprès de la Préfecture le retrait de cette délibération. Avec les autres intercommunalités de l’Ariège, nous avons proposé au SMAGVA, non pas une augmentation de 50 %, mais une augmentation de 5 %. C’est bien par la présence de chacun d’entre vous que m’on peut arriver à ces résultats-là, sinon c’est un pilotage qui se fait naturellement, quelquefois par des directeurs, quelquefois par des présidents ou des présidentes et c’est bien vous, élus représentant la CCPAP qui pouvez œuvrer pour limiter la casse. Ensuite, les charges générales pour lesquelles nous avons demandé à l’ensemble des services des efforts importants malgré l’augmentation des coûts de l’énergie et des assurances. Enfin, Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 21 mars 2024
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les charges de personnel dont l’augmentation est limitée à 4,8 % sur 2024. Le deuxième axe porte sur l’amélioration de nos recettes. Nous devons nous assurer que la CFE, la CEAE, l’IFER et les autres taxes suivent bien les évolutions de la dynamique du territoire. Ce serait un travail important pour 2024, un travail difficile, tant l’opacité des chiffres fournis par les services de l’État est profonde. Au-delà des dépenses imposées par la réglementation, l’évolution des normes, le poids de l’histoire, l’état de notre patrimoine et les engagements contractés auparavant, ce DOB exprime en chiffres la stratégie de l’équipe et se doit de refléter les valeurs auxquelles nous sommes attachés, les valeurs de soutien au travail et à l’activité économique par l’investissement, les valeurs de soutien au développement durable, les valeurs de soutien à la petite enfance, les valeurs de préservation du patrimoine, de modernisation du cadre de vie, de développement du tourisme et de l’attractivité, les valeurs de respect des personnes et de la solidarité à travers notamment nos engagements forts pour un habitat digne, mais aussi notre attachement à ne pas laisser aux générations futures une dette insurmontable. Grâce à l’engagement des services de la CCPAP dont je veux saluer ici l’action déterminée pour favoriser l’innovation et la transversalité dans la recherche permanente de pistes d’économie et de rationalisation de la dépense publique, nous continuons à aller de l’avant financièrement. Malgré l’environnement difficile actuel, nous avons réalisé depuis 2020 dans nos zones d’activités économiques de gros investissements qui seront demain les gages de notre capacité à préparer l’avenir. Avec plus de 12 millions d’euros de stock de terrains viabilisés dont certains sont déjà sous compromis de vente, et au regard d’une dette équivalente, la capacité financière de notre collectivité s’améliorera significativement dans les années à venir, soyez-en sûrs. Je souhaite aujourd’hui vous redire combien je crois à l’impulsion dans notre projet communautaire. Malgré tout ce contexte délicat, j’ai à cœur de le mener à bien avec vous toutes et tous en tenant compte en premier lieu des aspirations des citoyens d’aujourd’hui et de demain des Portes d’Ariège Pyrénées. Je vous remercie. Je laisse la parole à Jérôme BLASQUEZ. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Merci. Je ne vais pas forcément être beaucoup plus optimiste puisque comme vous allez le voir, malgré des efforts soutenus et engagés par les services de notre collectivité, nous peinons à redonner des marges de manœuvre à notre structure pour plusieurs raisons. La première est le maintien à un niveau élevé de certains postes de charges, on va le détailler. La répercussion de ces éléments sur les syndicats auxquels nous cotisons forcément, c’est ce que disait le Président. Du renchérissement des frais financiers en raison de la hausse des taux que l’on a connue et du poids que l’État fait peser sur les collectivités locales pour contribuer au redressement des finances publiques. Autant, on peut se plaindre parfois des effets d’annonces de certains ministres, autant là pour le coup, Bruno LEMAIRE annonce et ça enchaîne très vite en termes de répercussions. Concrètement, on est dans le flou aujourd’hui, il faut le dire comme c’est. On navigue à vue suite aux dernières réformes de la fiscalité locale qui est désormais devenue volatile puisqu’elle est basée essentiellement sur la TVA et donc par définition, ça bouge. Juste pour une information de contexte encore, sur le département, on constate une baisse des droits de mutation et de la TVA entre 2023 et 2024 de 10,7 millions d’euros. Donc tout le monde est impacté, tout le monde va en souffrir petit à petit évidemment, mais il va falloir qu’on prenne tous conscience quand même du fait que pour cette année, ça va peut-être tenir encore, mais pour les années suivantes, si ça reste sur ce rythme-là, ça va être très compliqué pour nous tous et sur l’ensemble de nos strates. Donc on va passer au diaporama. Les éléments de contexte, on va y revenir : une faiblesse globale de croissance sur la zone euro avec des pays en récession, notamment l’Allemagne et d’autres avec un faible niveau de croissance. Vous avez une faible dynamique des recettes publiques dont la TVA qui aujourd’hui nous impacte énormément. Un niveau de dépenses publiques et de la dette qui est très élevé donc une réaction en chaîne que l’on vous a décrit, à savoir un déficit budgétaire non contenu, un risque de dégradation de la note de la France donc un renchérissement du coût de la dette, une aggravation du déficit budgétaire et in fine des mesures de restrictions budgétaires notamment vers les collectivités qui vous ont été annoncées dernièrement par voie de presse. Une inflation prévisionnelle aussi qui ralentit, mais qui ne baisse pas donc un ralentissement à la hausse, mais un maintien des prix à un niveau élevé, comme on constate tous les jours, tout un chacun comme nos concitoyens. Un nouveau rattrapage sur les indices de la fonction publique qui doit être anticipé dans le prolongement de l’ajustement du SMIC. Anticiper également le ralentissement de la croissance des bases locatives puisque 2025 sera défavorable, comme on vous l’explique. Et enfin, quand même un point positif, le retour de l’inflation dans la zone des 2 %. Ce n’est pas formidable, mais c’est quand même un peu mieux et ça incitera la Banque Centrale Européenne normalement à améliorer ou desserrer sa politique monétaire et à baisser les taux directeurs. Donc une baisse attendue des taux d’intérêt, mais quand, à voir. À espérer à l’été. Toujours dans ce cadre-là, une sensibilité forte au contexte géopolitique puisqu’on a de nombreux sujets de tension, je ne vous les apprends pas, les différents conflits armés. L’élection présidentielle américaine crée aussi des tensions et les attaques de navires au large du Yémen qui ont des répercussions jusqu’à chez nous, notamment sur l’approvisionnement en matières et la relation syro-américaine notamment. On a mis des points de suspension parce qu’on ne sait pas quand cela va s’arrêter. Des cours de l’énergie à la baisse compensés par une hausse de la fiscalité de l’État et la fin des mesures tarifaires, mais qui peuvent repartir à la hausse. On ne sait pas. Des prix de carburants qui vont rester à un niveau élevé. L’ancien PDG de TOTAL l’avait dit d’ailleurs qu’il faudrait s’habituer à avoir un gasoil à 2 €. Concrètement, une pression demeure sur les achats et sur les charges courantes de nos collectivités. Si les marchés bancaires sont sensibles à la politique des banques centrales, ils évoluent également face aux risques liés au regard du contexte mondial économique et géopolitique. Mais la situation actuelle des taux est historiquement annonciatrice d’une crise économique puisqu’on constate, pour les spécialistes et Jean-Pierre suit ça de Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 21 mars 2024
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très près, que les taux courts sont supérieurs aux taux longs donc cela veut dire que concrètement les banquiers ont moins confiance dans le court terme que dans le long terme. Aujourd’hui, on peut emprunter sur des taux fixes à long terme plus favorablement qu’à taux courts sur du variable, ce qui est quand même révélateur d’un malaise. Il va falloir adapter notre stratégie d’emprunt évidemment à une situation peut-être provisoire, mais en privilégiant des taux fixes, encore une fois heureusement qu’ils sont revenus parce que je vous rappelle que l’année dernière, il n’y avait plus de taux fixe, que des taux variables non capés basés sur l’EURIBOR. On a également des annonces récentes qui opacifient. Quand je vous parlais de flou, c’est ce que l’on a voulu relever sur cette diapositive. Avec un avenir des collectivités opaque. Une erreur dans la loi de finances 2024 qui n’est quand même pas bénigne puisqu’elle était bâtie sur un taux de croissance de 1,4 % qui a été probablement surestimé donc on a surestimé les recettes communiquées aux collectivités comme la TVA en 2023 et des annonces de restrictions budgétaires fortes donc 10 milliards en 2024, 20 milliards en 2025 plus une demande de la Cour des Comptes de 50 milliards au total d’ici 2027. Si certains se demandaient quand arriverait la facture du « quoi qu’il en coûte », je crois que vous avez la réponse sous les yeux. La remise au mois de mai 2024 du rapport Woerth, on ne sait pas ce que cela va apporter, mais ça pourrait contenir des mesures fortes sur le périmètre qui nous concerne et les différents échelons de collectivité, comme sur leurs financements, mais lesquels, au jour d‘aujourd’hui évidemment, on n’a pas de visibilité là-dessus. Les mesures de la loi de finances, on a souhaité vous les réexposer, mais on ne va pas rentrer dans les détails. Peu de mesures fortes pour les communautés de communes, c’est à noter et une DGF en légère progression de la DGF des EPCI attendue pour nous à hauteur de 50 000 €, mais là encore attendons de voir parce que par les temps qui courent, on ne croira que ce que l’on verra et une suppression de la CVAE et un remplacement par une fraction de TVA, ce qui amène forcément des difficultés comme celles que je vous décrivais au niveau du département puisque là, on n’a plus de moyens de lever l’impôt en plus. Les orientations budgétaires intercommunales : les principales thématiques d’actions et d’investissements en 2024 que nous vous proposons. Le rapport que nous avons transmis fait l’objet d’un très gros travail des services pour vous le présenter et en cela, je souhaite tous les remercier parce que chaque fois que l’on a quand même porté un message, il a été entendu auprès des services, même quand ce ne sont pas des messages faciles et que l’on demande des restrictions. Malheureusement, on ne le fait pas de gaieté de cœur, mais par obligation. Chaque fois, c’est suivi donc pour cela, je pense que l’on peut remercier l’ensemble de nos personnels et leur professionnalisme. En 2024, on a des études de faisabilité sur l’aménagement des zones à porter, une étude faisabilité également sur la programmatique d’un espace de coworking sur Saverdun, la livraison et la commercialisation de Gabrielat II et de Bonzom II, des travaux d’aménagement du bâtiment Mazapap et la libération des terrains d’assiette de l’extension de Garaoutou et la maîtrise d’œuvre afférente. Pour ce qui est de l’habitat, sur 2024, la poursuite des actions de financement de soutien de la rénovation de l’habitat, mais là encore, comme chaque année, on va demander forcément aux élus en charge de ce dossier d’être au plus près du besoin. On va reparler tout à l’heure des restes à réaliser, mais qui impactent très fortement notre budget. On a une proposition à vous faire là-dessus. La poursuite du soutien aux opérateurs de logements sociaux évidemment. Le permis de louer, le lancement des études de calibrage RHI Thirori et pour les communes de Mazères à Pamiers et enfin des études relatives à la revitalisation d’un terrain familial ou d’un habitat adapté pour l’accueil des gens du voyage sédentarisés sur lequel on s’était engagé si vous vous souvenez il y a quelque temps. Pour les mobilités, aujourd’hui, nous ne sommes pas pleinement compétents en matière de mobilité donc une clarification a été demandée auprès de la Région pour envisager à terme éventuellement la capacité de percevoir le versement mobilité pour financer certaines de nos actions dans ce domaine. Pour la petite enfance, en 2024, on démarre le projet de construction de la crèche répondant à un besoin géographique sur le Nord de Pamiers, tout en restant au sein du périmètre de l’ORT avec une acquisition foncière et l’écriture du programme pour cette année. Et pour la lecture publique, la préparation du transfert de compétence des médiathèques d’intérêt communautaire. On l’a estimée courant 2025. Pour ce qui est des déchets ménagers, le développement de l’accès au tri des biodéchets pour les ménages en intensifiant le compostage et donc en donnant les moyens à nos citoyens de composter. Ça a un coût forcément. La troisième phase de l’étude d’optimisation des collectes pour valider le principe de passage à une collecte en apport volontaire, son dimensionnement et son rythme de déploiement. Et pour les moyens de la collectivité, en 2024, nous proposons l’extension du siège de la CCPAP, la poursuite des actions d’entretien de notre patrimoine bâti et de l’équipement des services et enfin, une action sur trois ans pour renforcer notre sécurité informatique. »
Monsieur Alain ROCHET : « Juste sur les déchets ménagers, cela concerne le secteur Nord du territoire. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Oui pardon, je n’ai pas précisé, mais ça coule de source. On est compétent uniquement sur le Nord. On vous a récapitulé ça sous la forme d’un tableau avec ce plan pluriannuel d’investissement, document indispensable aujourd’hui pour toute collectivité puisque même si on navigue à vue à court terme, il faut quand même se fixer un cap à moyen terme. Donc vous avez l’extension du siège de la CCPAP prévue pour 2024 avec un chevauchement sur 2025, la requalification et l’aménagement de la Rijole Villeneuve en faveur des modes actifs, estimé cette fois à 3,2 millions avec un phasage plus long. Vous voyez que ça court jusqu’en 2027 au moins. La construction d’une nouvelle crèche entamée en 2024, mais qui devrait voir le jour en 2026 au vu de tout le travail de construction du dossier. La création d’une ludothèque intercommunale fléchée à plus long terme, 2026 voire 2027. L’évolution de la Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 21 mars 2024
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collecte des déchets pour un montant de 2 060 000 € devrait débuter en 2025 si tout va bien avec un phasage un peu plus long. Les autorisations de programmes : nous vous proposons un programme de grosses réparations des voiries et des ouvrages d’art détaillé à hauteur de 4,9 millions. Mais même chose, c’est du phasage ensuite. Vous avez les différents ouvrages d’art sont détaillés, mais sur 2024, on programmerait 1 268 000 €, 2025, 1 600 000 €, 2026, 1 700 000 € et 2027, 1 650 000 € avec chaque tranche détaillée, que ce soit le GR voirie, MOD ou pas et les ouvrages d’art puisque vous savez qu’on a un programme de réfection des ouvrages d’art qui court encore pour quelques années. Et enfin, les aires d’accueil des gens du voyage pour ce tableau avec les terrains familiaux à hauteur de 994 600 € estimés avec les études préalables qui commenceraient cette année et ensuite un phasage pour une réalisation dans les années futures. »
Monsieur Alain ROCHET : « Juste sur la dernière ligne, les 400 000 € de 2026-2027 correspondent à la modernisation des aires de Saverdun et de Mazères. Juste revenir sur le fait que c’est la première année que l’on présente les opérations du PPI en AP/CP (Autorisations de Programmes, Crédits de Paiement), ce qui fait que l’autorisation de programme définit une ligne sur plusieurs années et le crédit de paiement est la consommation budgétaire prévisionnelle que l’on aura sur chacune des années. Ça permet d’avoir une visibilité un petit peu meilleure que de travailler avec des lignes budgétaires chaque année pour lesquelles c’est un petit peu plus compliqué. Ça donne une meilleure visibilité. C’est pour permettre de ne pas avoir de restes à réaliser puisqu’on est censé consommer les crédits de paiement qui sont affectés à l’année. »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Je vous entends dire qu’il faut faire des économies et je me posais des questions sur l’extension du siège de la communauté de communes. Est-ce bien nécessaire ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Il est déjà entamé donc ce n’est pas trop tard, mais c’est déjà fait. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Le marché est signé. »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « La nouvelle crèche est laquelle ? »
Monsieur Alain ROCHET : « C’est la crèche qui est située à côté du cimetière, à côté de la Tour Saint Jean. »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Vous envisagez de la faire cette crèche parce que l’autre peut tenir encore. »
Monsieur Alain ROCHET : « On envisage de la faire puisque l’autre est une crèche qui n’appartient pas à la communauté de communes et c’est une crèche qui nécessite beaucoup de rénovations. Je vous rappelle que ce n’était pas une crèche à l’origine, c’était le service d’hématologie, de dialyses donc ce n’était pas un bâtiment prévu pour faire une crèche. »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Enfin, s’il faut faire des économies, elle est fonctionnelle quand même. »
Monsieur Alain ROCHET : « C’est votre appréciation, ce n’est pas celle des gens qui travaillent dedans. On a deux crèches qui sont situées à 150 mètres l’une de l’autre. Une meilleure répartition géographique, une au Nord, une au Sud, serait quand même plus intelligente, surtout qu’il n’y a pas de parking à proximité donc des difficultés pour les gens pour laisser leurs enfants, etc. Le bâtiment est une vraie passoire thermique, que ce soit en été ou en hiver et qui n’est pas du tout adapté pour être clair sur un établissement de crèche. Ça fonctionne, on peut faire fonctionner longtemps comme ça, mais ce n’est pas ce qui est nécessaire aujourd’hui. De toute façon, vous le voyez, la prévision des travaux est pour 2026. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On continue. Également, dans le libellé des autorisations de programmes, on a prévu donc d’inscrire les fonds de concours. Vous allez peut-être être étonnés sur 2024 puisque 50 000 € apparaissent uniquement, mais il y a une autorisation de programme de 650 000 € représente 200 000 € par année et 50 000 € parce que les services se sont rendu compte qu’avec tous les restes à réaliser que l’on a, au bout du bout, il se trouve qu’on n’aura certainement pas besoin de plus que 50 000 € sur cette année. Toutefois, il reste à préciser quand même que si on devait monter plus parce qu’il se trouve qu’il y a plus de besoins que cela, on pourra toujours faire une DM le moment venu. »
Monsieur Alain ROCHET : « On se rend compte que les projets qui sont délibérés en assemblée dans une année N sont rarement consommés par la même année. Ce que l’on vote cette année grosso modo est réalisé l’année prochaine. Donc on garde 50 000 € qui correspondent simplement à ce qui pourrait être consommé sur les projets votés en 2024 puisqu’on est à 365 000 € de restes à réaliser sur les années antérieures. Les projets votés en 2021, 2022 et 2023, s’ils Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 21 mars 2024
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sont réalisés par les communes, seront payés par la communauté de communes sur les fonds de concours. On constate qu’on mobilise de l’argent alors que finalement, il n’est pas utilisé donc autant essayer d’être un peu plus conforme à la réalité des faits. Si effectivement il devait y avoir plus de 50 000 € consommés sur le budget 2024, on passerait une modification de la DM sur les projets 2024. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « La ligne 2024 concerne uniquement 2024. Le reste, tout ce qui a été engagé sera financé évidemment puisqu’il y a ces restes à réaliser. Les aides à l’habitat : le montant de l’AP, 2 064 769 € de prévus en phasage. Entre tous nos restes à réaliser, on est quand même monté jusqu’à près de 1 200 000 €, ce qui est colossal. C’est comme si on traînait un boulet sur chacun de nos budgets à répercuter chaque fois sans voir de ligne d’arrivée. On a demandé aux services d’être vigilants là-dessus et de demander des délais d’exécution, notamment sur l’habitat ou autres donc il faut que les règles soient claires, que les gens sachent que quand ils s’engagent, évidemment ils ne vont pas forcément le faire dans l’année N, mais ça ne peut pas durer quatre ou cinq ans. Il faut que ce soit fait dans les deux ans, trois maximum, je crois, mais au moins, qu’on sache où on va parce que certains tombent dans l’oubli et le projet d’un jour n’est pas le projet de toujours. Malheureusement, derrière, si on n’a pas de notification, on le garde sur les bras. Voilà comme exemple, mais il y en a d’autres. Des questions sur ce tableau ? Je continue. La réalisation d’une aire de covoiturage pour 80 000 € qui devrait être réalisée cette année puisqu’elle est en travaux. Il va falloir la payer quand même. La construction d’un bureau d’informations touristiques phasée sur deux ans à hauteur de 164 900 €. Le remontage du bâtiment de Pignès pour 35 000 €. Pour ceux qui le visualisent, en fait, quand vous rentriez sur le parking, sur votre droite à la communauté de communes dans les nouveaux locaux, vous aviez un bâtiment métallique que l’on déplace dans la zone de Pignès. Ça nous coûtera moins cher de le déplacer que d’en construire un nouveau. La réhabilitation du pont du Vernet à hauteur de 470 029 € qu’il faudra réaliser cette année puisqu’on s’y était engagé. La réhabilitation du siège de la CCPAP, reliquat de la tranche 1. Et enfin, le projet de navigabilité sur l’Hers, sur le franchissement du barrage de Mazères, phasé sur deux années pour l’instant, avec un total prévisionnel de 265 572 €. Hors opérations, le plan pluriannuel d’investissement, les autorisations de programmes libellées, vous les voyez : entretien des bâtiments, matériels et services, aide à l’immobilier d’entreprise, etc. Les restes à réaliser sur les opérations en AP, 1 331 000 €, c’est colossal. Les restes à réaliser sur les opérations hors AP, 240 000 €. Les restes à réaliser hors AP, 500 000 €. Donc forcément, ça pèse lourd quand on l’écrit sur les lignes. Les recettes, il faut bien qu’on en ait. Sur l’extension du siège de la CCPAP, là aussi, je tiens à remercier les services parce qu’ils ont vraiment fait un gros boulot Jean-Pierre et toutes les équipes dédiées du service finances pour aller chercher un maximum de subventions. C’est notre lot à tous, mais c’est vrai qu’il faut le souligner quand c’est une réussite. Vous les avez toutes détaillées, l’ensemble de nos recettes. Je ne vais pas toutes les reprendre. Sachant qu’après, on les a estimées évidemment pour les années futures, mais encore une fois, ce ne sont que des estimations et ça dépendra puisque vous avez dû l’entendre comme moi que le fonds vert commençait à disparaître par exemple et que là aussi, on a des effets d’annonces, mais seront-ils suivis d’effets. On voit que tous ces fonds qui sortent sont souvent des fonds à fenêtres. Celui-ci aura duré un peu plus que d’autres, mais si on n’a pas un projet prêt au moment où le fonds sort, on n’est clairement pas pris en compte. »
Monsieur Alain ROCHET : « Juste pour revenir sur les propos de Madame LAGREU, le siège est financé grosso modo à 40 %. Certes, ce n’est pas 80 %, mais c’est quand même un taux de financement qui est assez correct sur ce type de bâtiment. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Vous avez le total. Pour les budgets annexes, le plan pluriannuel d’investissement se détaille comme suit : l’extension de la zone d’activités Gabrielat avec Gabrielat II et les acquisitions financières à Gabrielat III pour un montant d’AP de 1 000 500 €. C’est budgétisé sur cette année. L’extension de la zone d’activités de Bonzom avec Bonzom II et Bonzom III, 818 000 € phasée à plus long terme jusqu’en 2026. L’aménagement du bâtiment Mazapap, 1 530 000 € avec une répartition sur 24 et 25 détaillée.
Et les opérations hors autorisations de programmes avec notamment l’extension de la zone d’activités de Garaoutou pour un budget prévisionnel de 380 000 € sur deux ans. Si vous avez des questions avant de passer aux rétrospectives ? Non, on continue. Donc rétrospective financière. L’exécution du budget 2023. On vous a fait un petit comparatif en réel. Vous avez le budget prévisionnel et le réel, vous voyez quand même que sur les recettes d’exercice, on n’a rien oublié, on a tout pris, 100,14 %. Les dépenses de l’exercice hors virements sont quand même à souligner aussi puisqu’on est très proche de ce qui avait été prévu au budget prévisionnel. C’est grâce au travail de chaque agent dans les services pour être au plus près du besoin au moment où on établit le BP et ensuite le tenir dans la durée. Vous avez un résultat prévisionnel d’exercice qui s’est amélioré par rapport à ce qui était prévu, mais parce que justement chacun a serré la ceinture. Le résultat reporté est de 995 785,47 € avec un résultat de fonctionnement de 1 018 984,26 €. Pour la section d‘investissement maintenant, vous voyez que les recettes, on en a eu 70 %. Le Président vous a expliqué un petit peu en quelques mots d’où cela venait. Le sous-total des dépenses exécutées à 75,42 % et donc un résultat prévisionnel de l’exercice négatif un peu moins que prévu, mais quand même négatif et un résultat reporté qui se monte à 1 944 733,59 €, soit un résultat d’investissement de 47 312,87 €. Vous voyez que la ligne du trait est fine. Donc un résultat total de 1 066 297,13 €, avec un solde des restes à réaliser de – 609 230,10 €. On a voulu quand même vous Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 21 mars 2024
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donner des éléments de rétrospectives et de prospectives financières pour que vous ayez toutes les clés en main. Les soldes intermédiaires de gestion, l’épargne de gestion, la CAF brute et la CAF nette progressent en volume et en pourcentage, mais ils restent globalement insuffisants. C’est ce que l’on vous avait déjà dit les années précédentes pour assurer un autofinancement significatif. Donc la projection sur 2024 et 2025 confirme cette tendance à un progrès, mais un progrès limité. Si la hausse des recettes fiscales liée à la revalorisation forfaitaire des bases + 7,1 % a été sensible en 2023, elle ralentit clairement en 2024 et plus encore en 2025 avec le recul de l’inflation. Donc la poursuite de l’affaiblissement de l’autonomie fiscale inévitablement et donc plus de compensation, moins de bases fiscales dynamiques et désormais un caractère non garanti des compensations type CVAE et DCRTP. Au final, on se retrouve à – 160 000 € entre le montant notifié de TVA par exemple et le montant versé en 2023. Ce n’est quand même pas neutre et c’est bien pour cela qu’en fait il nous faut suivre presque plus le PIB au mois le mois que les annonces de l’État sur la TVA qu’il nous verse et qu’il nous reprend. 2024, on a noté avec la surestimation de la croissance en loi de finances, cela va forcément avoir un impact parce que si elle a été surestimée, c’est que derrière, il y aura une rectification. Parallèlement à la hausse modérée attendue pour les recettes, on observe plusieurs points : une forte rigidité des dépenses notamment de personnel avec un impact significatif de l’inflation, rattrapage du SMIC et du point d’indice et une hausse des charges plus rapide que celle des rémunérations. Une maîtrise des charges courantes toutefois grâce à l’implication des services, ce que je vous disais, mais en 2024, a minima le maintien d’un niveau des coûts de l’énergie avec l’électricité et le carburant des véhicules qui au mieux stagneront. Une hausse significative également des frais financiers en 2023 en raison de la hausse des taux avec l’anticipation sur 2024 et 2025 d’une décrue des taux qui devrait permettre à la collectivité de retrouver des conditions d’emprunt plus favorables sans toutefois revenir à une situation exceptionnelle puisqu’on a connu quand même un temps que j’espère on reconnaîtra, mais qui n’avait jamais été vu jusque-là de 2016 à 2020. Et dans ce contexte difficile, une vigilance sur les cotisations des syndicats qui représente tout de même 35 % des dépenses de gestion de notre collectivité. Au regard de la révision forfaitaire des valeurs locatives + 3,9 %, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux de la taxe foncière bâti et par voie de conséquence, de ne pas augmenter les autres taux sur le foncier non bâti, la TEOM, la CFE et la THRS. On avait eu ce débat aussi l’année dernière et on s’était posé la question d’augmenter la CFE, mais étant donné qu’elle est assujettie à la taxe foncière bâti, on ne peut pas bouger l’un sans l’autre. En 2024, la hausse des produits fiscaux est certes plus faible qu’en 2023, mais les projections indiquent qu’elle permet de faire progresser légèrement la CAF brute prévisionnelle à hauteur de 80 000 €. Donc à ça, il faut ajouter quand même une forte d’atonie des produits fiscaux à partir de 2025 et un risque d’effet ciseaux si de nouvelles marges de manœuvre ne sont pas trouvées d’ici là. Pour financer l’investissement à hauteur de 6,6 millions d’€ qui comprend le solde des restes à réaliser, la CCPAP peut s’appuyer sur plusieurs points : outre un léger autofinancement lié à la CAF nette, on peut s’appuyer sur une affectation prévisionnelle de l’excédent de fonctionnement au chapitre 1068 de 562 000 €, un excédent d’investissement cumulé de 47 000 €, des ressources propres essentiellement le FCTVA, la taxe d’aménagement pour 691 000 € et des subventions à hauteur de 1 326 000 € hors restes à réaliser. Je vous ai détaillé dans le tableau. Donc un total des recettes hors emprunt de 4 341 000 €. L’emprunt d’équilibre qui était initialement prévu à 2 200 000 € est comme je le disais estimé aujourd’hui à 2 600 000 € sachant encore une fois qu’il faut manœuvrer au mois le mois. En conclusion, on maintient la CAF à un niveau faible, ce qui nous empêcher d’enclencher des mécanismes vertueux puisqu’on a calculé qu’il faudrait un peu plus que la doubler pour être plus à l’aise dans les années qui suivent. Mais ça reste compliqué. Comme indiqué en conclusion du rapport qui vous a été remis, le scénario de financement des investissements pour 2024 est acceptable, même s’il n’est pas formidable, il est acceptable. Malgré le contexte morose, on va continuer à travailler pour sortir des marges de manœuvre, chercher chaque sou. Après, sur la commercialisation des zones d’activités, forcément ça nous donnerait un peu d‘air aussi de réintégrer l’excédent au sein du budget. Le Président y travaille au quotidien et les services avec lui. Ce sera alors si c’est le cas fléché vers le financement des investissements évidemment pour enclencher en corollaire le désendettement de la CCPAP. Donc 2024 et 2025 vont être des exercices d’équilibriste, je serais tenté de dire, pour atteindre à cet horizon 2026 de meilleures conditions. Voilà ce que l’on pouvait vous dire ce soir et maintenant à vous la parole. »
Madame Michèle GOULIER : « Bonsoir à toutes et à tous. La lecture du ROB qui nous a été transmis implique pour moi plusieurs constats. Tout d’abord, une fois de plus, je tiens à souligner la qualité et la richesse du document produit et plus particulièrement le chapitre orientations budgétaires intercommunales. Il est proposé une approche détaillée des différents domaines de compétences de la CCPAP et on retrouve aisément les lignes conductrices du projet de territoire. Donc pour ceux qui ont entre autres participé aux ateliers, je retrouve ce projet et on peut bien dire aujourd’hui que le projet de territoire n’était pas un vain projet. Il se décline réellement et devrait favoriser à mon avis une meilleure dynamique communautaire. En tous cas, le chapitre cité encourage à l’adhésion de chacun pour la collectivité. Malheureusement, ce type de ROB n’existe pas partout. On ne retrouve pas toujours la même qualité et les mêmes ambitions, mais c’est un autre débat. Donc maintenant, pour ce qui est du chapitre analyse financière, rétrospectives et prospectives, je suis moins enthousiaste, comme vous d’ailleurs. Même si l’évolution de nos finances s’explique, je note que la situation reste fragile et que vous prévoyez même une petite dégradation. J’ai regardé aussi notre capacité de désendettement et je me suis permis de revenir quelque temps en arrière, entre autres le ROB 2021 que vous nous aviez présenté. En 2021, l’ambition était une capacité de désendettement sur 4,43 années, 4,89 années pour 2022 et Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 21 mars 2024
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4,39 années pour 2023. Donc si on continue, le ROB 2023, donc celui de l’an dernier, affichait un dérapage en 2021 avec une capacité de désendettement à 10,64 années, mais il annonçait une amélioration pour 2023 avec une capacité de désendettement à 8,36 années et pour 2024, à 8,26. Donc ce ROB 2024 déclare déjà une capacité à 10,13 pour 2023 et prévoit même une aggravation à 10,65 pour 2024. Compte tenu des turbulences que vous avez évoquées de tous ordres qui secouent le pays et le monde entier et même on ne les connaît même pas toutes, il est à craindre qu’aujourd’hui l’arrivée soit encore pire que prévue. Ce ne sera pas forcément de notre fait, mais c’est absolument à intégrer dans nos actions. Donc vous optez pour un nouvel emprunt donc le temps que l’on reçoive le document, il y a cinq jours on prévoyait 2 260 000 €, là on en est à 2 600 000 €. Donc cela veut dire quand même que ça va assez vite. Ce qui nous amène à rembourser déjà quasi un million par an et à payer quasiment 400 000 € d’intérêts. Ma question serait : est-ce qu’il ne serait pas raisonnable de réduire la voilure et de revoir un petit peu nos ambitions, même si elles sont légitimes ? Mais avant toute réponse, je rappelle quand même à votre souvenir les charges de centralité supportées par le contribuable Appaméen au bénéfice de tous. Une fois de plus, l’Europe de la CCPAP n’envisage aucune mesure de compensation à l’égard de la commune. Ça n’en reste pas moins à assumer et à régler. Merci. »
Monsieur Alain ROCHET : « Juste pour rebondir sur votre dernier propos. C’est curieux comme vous avez une mémoire sélective. On parle toujours de charges de centralité, mais on oublie les recettes de centralité. Pamiers a la chance de pouvoir récupérer grosso modo 80 % de la fiscalité économique du territoire. Ça s’appelle des recettes de centralité. C’est tout ce que je dirai sur ce sujet. Ensuite sur l’investissement, oui effectivement nous avons choisi d’investir, j’ai proposé à la collectivité d’investir sur le long terme. Ça met du temps à venir parce qu’effectivement, aménager des zones d’activités, c’est deux, trois, quatre, cinq ans. On voit bien que le lézard osselet c’est deux ans perdus. Je suis désolé, je n’avais pas prévu qu’il y aurait un lézard osselet sur la zone de Gabrielat. On a le même cas sur Mazères où on a le bruant proyer qui est certes un oiseau remarquable, mais qui en l’occurrence nous fait perdre de l’activité économique. Tout cela se cumule. Donc effectivement ça prend du temps. Je vous l’ai dit, on a 12 millions de stocks de terrains au regard d’une dette de 12 millions, c’est-à-dire que si demain, on vendait tous nos terrains, on serait en capacité de rembourser la totalité de notre dette. L’objectif n’est pas là. L’objectif est demain avec les ventes de terrains de réinvestir pour derrière générer de l’activité économique et des recettes. C’est ça l’objectif. Mais ça prend du temps, ça ne se fait pas en cinq minutes. Ça demande beaucoup de travail, ce n’est pas forcément un travail qui ressort tous les matins dans les journaux, etc. Ça demande un travail au quotidien de la part de l’ensemble des services pour que dans les années à venir, on puisse avoir une gestion effectivement beaucoup plus raisonnable. Mais sans les investissements que nous avons réalisés sur les années 2020 à 2023-2024, nous n’aurions aucun espoir d’amélioration de la situation alors que là, on a quand même, je considère, une capacité à sortir d’un endettement assez fort. Mais si vous étiez en entreprise, vous verriez que sans un endettement, vous n’avez aucune chance de survivre dans l’avenir. C’est bien par l’investissement qu’on peut arriver à améliorer la situation de demain. Oui, c’est un enjeu fort, mais c’est un enjeu qui me semble absolument nécessaire. Madame GOULIER. »
Madame Michèle GOULIER : « Il ne faudrait quand même pas oublier que quand on aura vendu tous les terrains, on n’aura plus rien à vendre. »
Monsieur Alain ROCHET : « Quand on aura vendu les terrains, on va en acheter d’autres. Juste pour votre information, quand je suis arrivé, les terrains en moyenne étaient entre 8 et 15 €. Aujourd’hui, on vend tout à 35 €. Ce n’est pas pour autant que l’on n’en vend pas moins. C’est bien un problème de chiffrage. On parle des situations, il a fallu évoluer. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Oui, en complément, je tiens aussi à souligner la qualité du document avec quelques exemples, notamment les comparaisons qui sont faites avec les sources de la Banque Postale qui permettent d’avoir une vision un peu plus large que parfois dans certains autres documents. Par contre, vous l’avez dit, ce sont des choix, des choix qui sont faits, mais qui respectent en grande partie le projet de territoire, Michèle GOULIER l’a souligné, mais pas la totalité. Je maintiens qu’il y a une partie du projet de territoire qui n’est absolument pas vue. Vous avez dit que dans les valeurs, il y avait se rapprocher des aspirations de citoyens et il n’y a aucune ambition, aucune action prévue dans le domaine de la participation citoyenne. Ce projet se fait sur la base des élus qui sont en contact direct avec la population en permanence, mais à aucun moment, on ne va confronter, chercher des idées auprès de la population sous formes diverses. Il y a des conseils citoyens, des conseils de développement, il y a toute une série de choses. Vous vous étiez engagé Monsieur ROCHET dans le projet de territoire à aller dans ce domaine-là et les seules réponses peut- être que vous allez encore faire aujourd’hui sont de dire qu’on a un super site, on a une communication de qualité et il suffit que les gens nous écrivent sur le site. Non, la participation citoyenne, l’adhésion des citoyens se fait au travers des projets concrets qui sont dans ces débats d’orientations budgétaires avec des services concrets, petite enfance et autres, mais est aussi en allant chercher l’adhésion, le soutien et les idées auprès des populations. C’est un pan que vous ignorez totalement. À chaque fois, vous dites oui on a fait une enquête micro-trottoir, on a interrogé dix personnes et on sait ce que les gens pensent. Non, ce n’est pas comme ça que se construit un projet de territoire. » Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 21 mars 2024
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Monsieur Alain ROCHET : « Sur ce sujet, vous aviez posé une question, je pensais qu’elle allait venir en question diverse. On y reviendra en question diverse si vous voulez bien. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Pardon. »
Monsieur Alain ROCHET : « On y reviendra en question diverse. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Je n’ai pas une question diverse. »
Monsieur Alain ROCHET : « On m’a informé que vous aviez posé une question. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Je vais en poser une autre, ne vous inquiétez pas. »
Monsieur Alain ROCHET : « Ok. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Ne vous inquiétez pas, je voulais insister là-dessus parce que c’est quand même de votre part, de la part de l’équipe majoritaire à la CCPAP, c’est quand même quelque chose que vous mettez de côté systématiquement, que vous renvoyez systématiquement et je pense que c’est une erreur. Ça sera dans votre mandat quelque chose qui sera à votre décharge. Sur une question plus précise, vous vous êtes engagé depuis des mois, depuis même deux années, à nous présenter un pacte fiscal et financier. Encore au dernier CCPAP, vous vous y étiez engagé. Vous l’avez présenté à la conférence des maires, on a eu le compte-rendu donc on sait que vous avez commencé à travailler dessus. On est dans le débat d’orientations budgétaires. Pourquoi est-ce que ce pacte fiscal et financier n’est pas présenté aujourd’hui ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Effectivement, c’est Jean-Pierre VILESPY qui travaille largement sur ce dossier. Et aujourd’hui l’enjeu était de préparer le DOB, le mois prochain ce sera de préparer le budget et dans la foulée, le pacte fiscal et financier sera proposé. Il sera proposé en 2024, je vous le dis, c’est aussi simple que ça. C’est un problème matériel parce que nous n’avons pas pléthore d’agents qui peuvent travailler sur tous les sujets en même temps et à un moment donné, il faut faire des choix, il faut privilégier ce qui est indispensable puisqu’un DOB doit être voté à cette période-là. Avant le 15 avril, nous devons voter le budget et il faut préparer ce budget. Pour le pacte financier et fiscal, il n’y a pas de temporalité imposée. Il sera réalisé en 2024. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « C’est ce que vous nous dites depuis deux ou trois ans. Je vous redis ici ce que l’on pense : on pense que le pacte fiscal et financier a des incidences sur les choix budgétaires, sur les orientations budgétaires puisqu’il peut dégager des recettes ou des dépenses différentes tant que si vous le faites après, effectivement si vous le présentez en 2024, il ne pourra produire des effets éventuels au mieux qu’en 2025 ou en 2026. C’est une vision différente que l’on a. On a déjà eu le débat. »
Monsieur Alain ROCHET : « Vous vous trompez de document. Le pacte financier et fiscal n’est pas un budget, c’est un engagement partagé entre les communes et la communauté de communes sur une vision d’une répartition de la charge et des recettes. Ça n’a rien à voir avec un budget. Ça n’a pas de caractère contraignant comme un budget qui doit être d’abord voté et ensuite réalisé. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Donc la dernière question de mon intervention sur le débat d’orientations budgétaires est concernant les mobilités. Dans le document, vous citez toute une série d’actions déterminées : covoiturage, etc. Mais il y a une partie sur les mobilités que j’aimerais que vous explicitiez. Au niveau des compétences des communes, le transport à la demande n’est plus possible suite à la loi LOM, vous allez nous l’expliquer. Et vous affichez des ambitions dans ce débat d’orientations budgétaires sur la mise en place de solutions de mobilité sur le territoire sur l’intercommunalité avec la création de lignes. Ce sont des choses qui ont été vues par ailleurs donc où en est-on aujourd’hui ? Qu’est-ce qui va se passer dans les prochains mois et prochaines années ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Je vous rappelle juste l’histoire, en 2020, à la demande insistante de la Région, nous n’avions pas pris la compétence AOM, Autorité Organisatrice de la Mobilité. Vous ne m’entendez pas ? Vous étiez pour, mais en l’occurrence, on ne l’avait pas prise. La majorité avait décidé de ne pas la prendre. L’engagement de la Région à l’époque était assez simple : il était de dire, laissez-nous cette compétence-là, on vous accompagnera sur tous les sujets qui viendront sur la table. On constate quatre ans après que la Région s’est quand même largement désengagée et n’a mené aucune action sur le territoire. Donc j’ai demandé à la Région, j’ai écrit à la Région, je n’ai pas la réponse aujourd’hui, pour dire de réfléchir ensemble sur une évolution de cette compétence puisqu’en fait, la Région ne peut pas percevoir le versement mobilité qui est une taxe sur les salaires des entreprises de plus de dix salariés que nous Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 21 mars 2024
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pourrions enlever. C’est une taxe imposée aux entreprises qui permettrait de mettre en œuvre des solutions de mobilité type TAD, ligne de bus, etc. Mais le premier préalable est d’avoir l’autorisation de la Région pour nous rétrocéder une partie de la compétence mobilité. Sans ça, on peut discuter tout ce que l’on veut, on ne pourra rien mettre en œuvre. Donc, faisons les choses dans l’ordre. J’ai posé la question à la Région, j’attends la réponse, je pense que ça va arriver d’ici l’été, on devrait avoir une option. Je crois qu’on n’est pas les seuls à avoir posé la même question à la Région. Il y a quand même une évolution. La Région aujourd’hui voit bien qu’elle n’a pas les moyens de mettre en œuvre les engagements qu’elle avait pris et donc il faudra bien qu’on puisse faire évoluer cette compétence mobilité sur nos territoires. On est aujourd’hui quelque part coincé parce qu’on n’a pas la capacité de mettre en œuvre quoi que ce soit donc on va d’abord essayer de débloquer ce point et ensuite on verra ce que l'on peut mettre en œuvre. Sur le TAD, vous l’avez dit, la compétence TAD est une compétence régionale. La Région, encore une fois, ne veut plus que le TAD soit traité à la commune, mais elle veut qu’il soit traité au niveau de l’intercommunalité. À ce jour, on n’a pas d’éléments qui nous permettent d’assurer un cofinancement, un financement, etc. On voit bien que la Région a quelques difficultés à se projeter financièrement et donc par voie de conséquence, elle a du mal à nous accompagner dans tout ce que l’on pourrait mettre en œuvre. Le préalable est d’abord de récupérer une partie de la compétence. Il faudrait mieux laisser une partie du transport scolaire à la Région parce qu’elle est mieux équipée que nous, elle a mis en place des solutions qui sont plus adaptées que ce que nous pourrions mettre localement. »
Madame Monique DUPRE-GODFREY : « Bonsoir à tous aussi, Monique DUPRE-GODFREY. Juste par rapport à la mobilité, j’allais aussi interroger. C’est vrai que nous avions décidé il y a quelques années de ne pas prendre cette compétence parce que ça coûte affreusement cher. Vous avez brossé un portrait tout à fait légitime d’une situation économique compliquée qui ne va sûrement pas aller en s’arrangeant. Vous venez de dire que la Région n’a pas les moyens de mettre en place son ambition en matière de transport et nous, nous l’aurions ? »
Monsieur Alain ROCHET : « On pourrait l’avoir, en tous les cas, on pourrait aller chercher entre un million et un million et demi pour mettre en place des solutions. »
Madame Monique DUPRE-GODFREY : « J’ai un peu lu le rapport. Vous attendez quand même beaucoup de la Région en cofinancement, si j’ai bien compris. »
Monsieur Alain ROCHET : « Pas tant que ça. »
Madame Monique DUPRE-GODFREY : « Mais un peu quand même. Vous avez dit qu’elle s’était désengagée. »
Monsieur Alain ROCHET : « Clairement sur la mobilité, on ne peut pas dire que la Région nous ait beaucoup accompagnés. Dans les financements que l’on pourrait mettre en place, on voit bien. C’est un constat, la Région s’est engagée dans d’autres domaines que la mobilité des territoires ruraux, mais ce n’est pas un reproche, c’est un constat. »
Madame Monique DUPRE-GODFREY : « Ça ressemble à un reproche. »
Monsieur Alain ROCHET : « À partir de là il faut essayer d’avancer donc soit on ne fait rien, soit on essaie de trouver une solution. Pour nous, la solution est effectivement d’essayer de récupérer le versement mobilité. C’est vrai que l’exemple qui a été fait sur l’agglo de Foix montre que c’est possible, que ce n’est pas quelque chose de complètement inconcevable. »
Madame Monique DUPRE-GODFREY : « Ma question quand même reste : financièrement est-ce que nous avons vraiment les moyens ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Pour le coup, on fera avec les moyens que l’on a. Si on arrive à chercher un million, 1,2 million, 1,5 million, on fera pour 1,5 million. Évidemment, on ne fera pas des lignes dans tous les sens de la communauté de communes qui desservent toutes les demi-heures toutes les communes. C’est sûr. Par contre, quelques lignes structurantes, ça peut être le cas. On voit bien par exemple que sur l’expérience du covoiturage dynamique, certaines lignes fonctionnent plutôt bien, même si notre problème majeur est qu’on a beaucoup de covoitureurs, des gens qui sont prêts à prendre quelqu’un à bord de leur véhicule et que l’on a très peu de covoiturés, c’est-à-dire des gens qui sont disposés à utiliser le véhicule d’un autre. On voit bien que cette expérience-là n’est pas facile à mener. La ligne qui marche le mieux est Mazères-Toulouse, mais il y a, je crois, 168 départs organisés et deux covoiturés. On voit bien qu’il y a non seulement un obstacle financier, mais il y aussi un état d’esprit à faire évoluer. Il faut que les gens acceptent de perdre un quart d’heure pour aller utiliser le véhicule d’un autre. Ça va prendre beaucoup de temps. Donc des solutions peuvent être mises en œuvre. Autre question ? Madame GOULIER. » Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 21 mars 2024
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Madame Michèle GOULIER : « Je voudrais revenir sur le chapitre orientations budgétaires intercommunales et plus particulièrement sur le contrat local de santé. Nous sommes tous ici conscients des priorités des Français, le pouvoir d’achat et l’accès à la santé. Lors du dernier Conseil Municipal de Pamiers, nous avions présenté une proposition pour soutenir le pouvoir d’achat et faciliter l’accès aux soins. C’est une proposition qui pourrait être déclinée à l’échelle du territoire de la CCPAP. Nous soumettons aujourd’hui à la réflexion de chacun la proposition de créer une mutuelle intercommunale. Monsieur CALLEJA, sauf erreur de ma part, a déjà engagé sa commune dans une démarche de mutuelle communale. Une mutuelle intercommunale comme une communale permettrait l’accès aux soins de ceux qui n’ont plus ou pas de mutuelle. Ceux qui ont eu mutuelle beaucoup trop coûteuse par rapport à leurs revenus. Il y aurait moins de non-recours au droit de la santé et il y aurait aussi moins d’ALD diagnostiquées tardivement ou pas diagnostiquées du tout. Bien évidemment, ce serait une mutuelle facultative et ouverte à tous. La collectivité jouerait un rôle d’initiateur et médiateur de la mise en place de cette mutuelle. La CCPAP n’aurait aucun rapport financier, ça tombe bien, avec l’organisme mutualiste et ses adhérents et la collectivité serait donc un facilitateur. Il n’y a rien à inventer, juste à faire comme d’autres et je pense que l’on pourrait y réfléchir. Ça améliorerait le quotidien d’un certain nombre de personnes de notre Communauté, entre autres beaucoup de retraités qui ont des petites retraites et qui ont des cotisations de mutuelle excessives. »
Monsieur Alain ROCHET : « Honnêtement, je ne suis pas du tout opposé. Je pense que c’est plutôt le rôle de la commission du contrat local de santé de réfléchir au sujet et de faire des propositions sur ce sujet. »
Madame Michèle GOULIER : « Ça a été évoqué, on va y travailler, mais c’était pour que les autres élus de la communauté de communes y pensent et voir si on peut valider une dynamique pour soutenir cette démarche. Merci. »
Monsieur Alain ROCHET : « De rien. Je voulais juste revenir sur un point qu’a soulevé Monsieur MEMAIN, sur l’absence soi-disant de participation citoyenne dans la prise de décisions à la communauté de communes. Effectivement, il existait à une époque un conseil de développement qui avait été nommé pas forcément dans de bonnes conditions et qui ne fonctionnait pas donc ça ne servait à rien de garder une institution qui ne fonctionnait pas et qui n’apportait rien, qui faisait perdre du temps à tout le monde.
Je pense que l’on a autre chose à faire que de passer du temps à ne rien faire. Ceci dit, nous avons quand même mis en place, bien que vous le réfutiez, plusieurs initiatives citoyennes, notamment dans le cadre du covoiturage dynamique. On a consulté plus de 1 000 citoyens. Vous me direz, ce n’est pas assez, mais ce n’est pas dix, c’est 1 000. Ça a pris deux mois, ça a pris du temps, ça a permis de tracer notamment les cinq lignes de covoiturage que l’on a mises en place. C’est bien parce que l’expérience des citoyens a défini ces trajectoires. On avait quelques idées, mais en tous les cas, c’est bien les cinq trajets qui ont été définis par les citoyens du territoire. Ensuite, dans le cadre du schéma de développement touristique, la CCPAP a réalisé là aussi une enquête auprès des professionnels, auprès de tous les habitants en août 2023 pendant un mois. Chacun avait la possibilité de donner son avis sur les raisons de choisir les Portes d’Ariège Pyrénées comme destination. Idem pour le schéma de développement économique avec la mise en place d’une plateforme collaborative. Je n’ai pas le chiffre, on va le retrouver et je vous le communiquerai. Il n’y a pas de problème. Dernier point, vous le savez, je m’étais engagé dès le départ à faire une visite annuelle auprès de chaque maire chaque année, c’est ce qui est fait. J’étais à Madière avec Jean DEJEAN ces jours-ci. C’est là aussi l’occasion pour récupérer les informations des maires, des élus municipaux souvent qui sont aussi le relais naturel pour l’ensemble des citoyens. Je pense que naturellement, le citoyen va plutôt s’adresser à son Maire qu’à la CCPAP et c’est bien à travers ces réunions que l’on peut aussi utiliser les remontées de l’ensemble des citoyens. Ensuite, je reçois régulièrement des citoyens qu’ils soient de Pamiers ou d’autres communes. Ma porte est ouverte, il n’y a aucun souci là-dessus. J’ai bien conscience que l’on peut faire mieux, c’est sûr mis on le fait je crois du mieux que l’on peut. Voilà ce que je voulais vous dire sur cette participation citoyenne qui est beaucoup plus difficile à faire vivre au niveau d’une communauté de communes que sur une commune. Il faut quand même le reconnaître. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Monsieur le Président, mes chers collègues, effectivement tout le monde l’a dit, ce document, c’est une habitude, il est quand même extrêmement bien fait et je vous félicite Monsieur le directeur général des services et Monsieur le Vice-Président, Monsieur le Président pour l’élaboration de ce document qui fixe bien les orientations dans lesquelles vous voulez qu’on oriente notre CCPAP. Un mot quand même sur le contexte général que l’on a cité et que vous avez évoqué, pour dire que vous avez bien posé les choses au niveau de l’énergie. Effectivement, le cadre de l’énergie est quand même très impactant, tant au niveau international qu’au niveau individuel. Individuel, chaque foyer a vu sa facture d’électricité, sa facture de gasoil exploser. Mais je voudrais revenir surtout sur la facture d’électricité. Regardez ce qu’il s’est passé, aujourd’hui, l’Allemagne est en récession, vous l’avez dit. C’est lié à quoi ? Au gaz pas cher Russe qui s’est cassé la gueule grâce à la guerre et puis à l’électricité. On a démonté en France le monopole de l’électricité qui était établi, on a voulu démonter les usines nucléaires. Heureusement que le Gouvernement a vite fait marche arrière parce qu’aujourd’hui, on ne serait pas dans la situation où on est actuellement si on n’avait pas cette capacité et cette visibilité à l’horizon 2030 de retrouver une puissance de production électrique régulière et totale. On était le premier producteur d’énergie électrique en Europe il y a dix ans de cela. Tout a été déstructuré et c’est la Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 21 mars 2024
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catastrophe. Je le dis pourquoi, parce qu’il ne faut pas non plus qu’on se trompe de cible. Quand on fait du photovoltaïque à tout va en voulant remplacer complètement par le photovoltaïque tout, il ne remplacera pas. C’est un élément d’appoint, mais ça ne remplacera pas tout clairement. Surtout, il faudrait quand même que l’Allemagne secoue pour arrêter les usines à charbon qui polluent l’air de façon dramatique. Bref. L’autre chose que vous avez évoquée est le rapport Woerth. Alors là, qu’est-ce qui va nous tomber dessus en mai ? Une meilleure mise en ordre des collectivités pour une meilleure efficacité, on a déjà entendu ça quelquefois et ça nous avait donné la loi NOTRE. On voit le bien dans lequel on est avec un mélange des genres. Tout ça est très délétère parce qu’on n’a pas clarifié, on n’a pas mis suffisamment au clair ces éléments-là. Je passe sur ces éléments-là. Et puis l’État qui est gentil, mais qui va prendre dans nos poches l’argent pour combler ses déficits. Ça aussi, vous l’avez bien signalé, la suppression de la CVAE. On remplace ça par une TVA. Vous avez vu toutes les compensations des taxes que l’on nous a promises et sur lesquelles à chaque fois, on a perdu la taxe d’habitation. Rappelez-vous les dynamiques qu’avait la taxe d’habitation dans notre territoire pour les plus anciens d’entre nous. On avait connu des progressions de budgets à 10 % par an dans nos territoires de la Basse Ariège. On en est bien loin aujourd’hui avec ces réalités navrantes et comme vous l’avez dit Monsieur le Président, qui ne collent pas à la réalité de l’activité et de ce qu’il se passe dans nos territoires. On a décorrélé complètement ce système. Donc merci l’État et il va bien falloir qu’à un moment donné, on fasse quelque chose ou que quelque chose se passe sinon de toute façon, on est revenu sous tutelle, avant 58. La IV République, les collectivités étaient sous tutelle de l’État. C’est le Préfet qui signait nos budgets. Bientôt, on va y revenir. Ça ne sera pas possible autrement. Alors un point sur lequel vous n’avez pas insisté et c’est dommage : dans les dispositions de la loi de finances, les mesures sur la ZFRR. Vous les avez bien citées, vous en avez bien parlé, mais il aurait fallu, en tous cas j’ai envie de citer, que notre territoire va enfin passer en ZFRR, enfin puisque toute l’Ariège était en ZRR, c’est-à-dire avec une fiscalité attractive pour le créateur d’emploi, le créateur d’entreprise quel qu’il soit, de la petite à la grosse entreprise avec des défiscalisations. Tout l’Ariège sauf la Basse Ariège, la CCPAP. On était le seul territoire qui n’était pas concerné. Et là on doit dire merci à nos Députés qui se sont battus à cet égard, Monsieur PANIFOUS en tête pour permettre toute l’Ariège soit enfin dans ce territoire. Qu’est-ce que cela veut dire ? On a un CLS. Le CLS a besoin de capacité, la capacité c’est d’éviter qu’il y ait une concurrence entre les territoires. Pourquoi les spécialistes libéraux vont s’installer à Foix ? Pas par hasard, parce que là-bas, ils bénéficient d’avantages fiscaux. Ils ne viennent pas à Pamiers, entre autres pour ça. Il n'y a certainement pas que ça, j’entends très bien, mais ça, c’est un critère extrêmement important. Qu’on ait une concurrence avec la Haute-Garonne, je veux bien, à condition que ce soit nous qui soyons les tenants de l’avantage en question. Donc ça, c’est quand même quelque chose qui aura dans notre territoire un impact tant sur des créations d’entreprises que sur des installations de libéraux. La crise du bâtiment : on va la vivre de façon dramatique. Je vous rappelle qu’il y a quand même nombre d’entreprises qui aujourd’hui déjà ont mis la clé sous la porte. La crise du bâtiment, on va la vivre. C’est très cyclique ce monde du bâtiment, il vit des périodes fastes et on en sort d’une avec une inflation des prix du bâtiment qui a été même très déraisonnable à un moment donné et puis à un moment donné, la crise qui fait que tout va rebaisser. Et on verra certainement les prix du bâtiment baisser, mais surtout on voit des entreprises disparaître et ce n’est jamais bon de voir des entreprises disparaître. On avait évoqué la crise de l’énergie. Il ne faut quand même pas oublier une chose : l’État fixe le prix de l’énergie. 45 % du prix de l’électricité sont des taxes. Elles ont baissé pendant la période du bouclier où on nous a un peu fait des caresses dans le sens du poil, mais ça va très vite revenir et la Contribution au Servie Public de l'Électricité (CSPE) et la TVA et tous ces éléments vont très vite revenir et la moitié du prix du kilowatt/heure est de la taxe. Je dis clairement, l’État est quand même dans une grande responsabilité. Il s’affole maintenant aujourd’hui parce qu’ils s’aperçoivent qu’ils ont trop dépensé, mais il va falloir quand même qu’ils s’inquiètent. Quand vous dites qu’il y a des signaux inquiétants, oui, je pense que l’on doit s’inquiéter sur l’hypothèse de suivre l’Allemagne sur une période de récession. J’espère que ce ne sera pas le cas parce qu’économiquement, ça n’est jamais confortable à passer, mais le mot récession nous pend au nez. Alors, concernant dans votre analyse, notre territoire, venons-en un peu plus au précis. D’abord, l’économie, c’est quand même une des grandes compétences que nous avons. L’économie effectivement, vous travaillez, nous travaillons sur les zones industrielles qui sont quand même la principale de nos préoccupations. Oui, effectivement, les réservoirs que nous avons, les capacités que nous avons, les 12 000 000 € que nous avons en stock peuvent nous permettre de désendetter notre collectivité, mais il faut qu’on les réalise. J’ai vu suffisamment d’entreprises venir et repartir et donc effectivement, prudence à cet égard. Je suis quelqu’un qui dit toujours qu’il faut quand même être prudent, il faut avancer, mais qu’il faut quand même être prudent. J’avais tiré la sonnette d’alarme sur deux éléments, le 012. Tout le monde rigole quand je parle du 012, mais regardez, c’est plus de 50 % de notre budget et il y a quand même là une marge de manœuvre. Quand on regarde un budget, c’est toujours là où il y a la plus grosse enveloppe qu’il faut imaginer avoir une action. Et puis la deuxième chose est la capacité de désendettement. Si on peut désendetter, c’est en one shot qu’on peut reproduire après, mais oui, il faut du temps, vous l’avez dit aussi. Il faut du temps pour pouvoir préparer des zones et des terrains et certains de ces terrains, on les a à disposition depuis plus de 15 ans. Donc ça a pris du temps et heureusement que ce passé nous rattrape aujourd’hui parce qu’on a cette capacité-là. Une alerte inquiétante, celle de gens du voyage. Ça m’a toujours ahuri de voir les sommes que l’on doit mettre pour rénover une aire des gens du voyage. 400 000 € pour 10 emplacements. Enfin, c’est effroyable. On va être à près d’un million pour faire deux petites aires d’accueil. On marche sur la tête. Ce n’est pas votre responsabilité, je l’entends très bien, je sais, on y est passé avant quand on les a créées tant à Mazères qu’à Saverdun. Mais c’est quand même épouvantable et je crois qu’il faut Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 21 mars 2024
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que tout le monde l’entende. Le coût que fait peser cette Communauté sur notre fonctionnement. Il y a l’investissement et puis il y a le fonctionnement derrière. Il faut surtout ne pas l’oublier. Rénovation urbaine, alors j’avais dit régulièrement que j’étais un peu inquiet sur la ludothèque. C’est bien, mais on pourrait repousser un peu une ludothèque qui soit pour les enfants et les parents. Je ne suis pas certain que ce soit le plus et je rejoins notre collègue pour dire qu’il y a quelques investissements que l’on pourrait peut-être un peu retarder dans le temps. Mais ce sont des choix qui se sont faits et que l’on peut faire. Par contre, j’ai quelque chose que j’aurai aimé voir apparaître pour la réalité. Vous nous avez parlé et vous avez défendu devant le Conseil des Maires le PLUi. Ça a un coût. Mais dans le plan prospectif de dépenses, c’est quand même quelque chose qui a un énorme coût et donc on ne l’a pas vu. Je me dis attention, où est-ce que c’est passé ? Abandonné ? Parce que 2027, c’est obligatoire. Donc attention. Ça tournera à près d’un million encore une fois. Finalement c’est quelque chose. Rénovation urbaine, les mobilités. Je rêve quand même de voir apparaître dans notre débat d’orientations budgétaires la navette de Saverdun. Il y en a une à Pamiers oui, mais on en a une à Saverdun et c’est dommage qu’on l’oublie. Je le dis en passant. On aimerait vivre aussi ça. Et puis dans notre territoire, on a des engagements qu’on a décidé de prendre dans le plan départemental de déplacement doux et là aussi, je ne vois rien apparaître sur notre territoire. C’est peut-être un peu dommage. Une félicitation encore une sur la voirie. C’est un dossier historique parce que tous temps, on a fait la voirie qui nous coûtait toujours plein d’argent, mais qui est tellement fondamentale dans les territoires ruraux que les urbains ne comprennent pas pourquoi on met plein d’argent sur la voirie, mais quand on vit à la campagne, on le comprend. L’environnement, félicitations à un collaborateur qui fait du très bon travail : le conseiller en énergies partagées. Je râle après le 012, mais de temps en temps je félicite le recrutement d’un agent parce que ça peut avoir beaucoup d’intérêt. Le tourisme, Madame la Présidente, j’allais vous proposer, mais je pense qu’il faut qu’on se voie pour ça, le déménagement de l’office de tourisme à Saverdun sur le centre du village parce que j’aime bien tout ce qui vient au centre finalement. Par contre, je suis interrogé par le programme qui est inscrit de 220 000 € sur une passe à poissons-kayak. Je ne suis pas interpellé par la passe elle-même, mais par le fait que ce soit nous qui la payions. J’aime bien Mazères, mais c’est quelque chose qui est privé, qui appartient à la Régie municipale électricité et donc je ne vois pas ce que l’on vient faire là. Mais vous me l’expliquerez. Ensuite, dire une chose, on a un petit chapitre sur la culture. J’ai un petit regret. Cette année, les communes de Saverdun et Mazères se voient inscrire à leur budget un supplément de subvention pour l’école de musique intercommunale, ce qui est un peu dommage. Vous savez bien que chaque année, je plaide la cause d’une rallonge qui pourrait se faire sur cette école de musique parce que la culture est quelque chose de très important. En plus, faire que sur la culture on ait des critères d’efficience, vous savez qu’en matière économique oui, en matière de gestion oui, mais en matière culturelle, allez, non, je plaide pour non. Alors après le chapitre de la santé, le CLS. La santé dans ce chapitre, il y a de beaux verbes, de jolis mots, mais il me manque une chose qui est quand même hyper importante. Où sont passés les professionnels libéraux ? Pas un mot, pas une citation. Il y a en matière de psychiatrie les entités publiques certes, il ne reste plus de psychiatres donc on aura du mal à les faire travailler, mais où sont passés les libéraux qui sont en fait les professionnels de santé qu’on a dans le territoire ? Et c’est avec eux qu’il faut qu’on avance, c’est avec eux qu’il faut qu’on fasse des choses, mais rien de cité à leur égard et ça, c’est quand même dommage de ne pas avoir ça. Ensuite, la CPTS. C’est une grande structure qui regroupe 700 professionnels de santé de toute la vallée de l’Ariège. Rien n’est évoqué dans une relation avec eux, ce qui est très dommage parce qu’ils font du travail. On parle de vaccination, ils ont un programme pour motiver et mobiliser à la vaccination. On parle d’attractivité du territoire. Il y a tout un programme avec eux pour faire que l’on trouve des médecins traitants aux patients. Il serait largement incongru de ne pas s’intégrer avec eux dans ce travail. La gestion des déchets, j’ai quelques regrets sur la manière, pas l’intention. On a changé effectivement dans le Territoire du Nord la manière de collecter les déchets dans les bourgs-centres de Saverdun et de Mazères, mais sur la manière, que ce soit sur la communication, que ce soit sur l’efficience, que ce soit sur le matériel, j’ai envie de dire qu’on a un échec global et donc il faut qu’on y travaille. Il a fallu que les collectivités s’investissent largement. Effectivement mon voisin de gauche a reçu mes flyers donc la population de Gaudiès est au courant des heures de ramassage. Ce sont des erreurs qui sont dommageables et qui font que le système a malheureusement été mis en échec. On le rattrape par des relations que l’on essaie de renforcer entre la communauté de communes et la collectivité, mais il faut qu’on aille encore plus loin parce que vraiment de ce côté-là, on a de gros progrès à faire et ça nous rendre beaucoup plus efficient sur le tri et sur le rendement de ce système. Finalement, au plan financier, vous l’avez dit, vous avez bien insisté, et cette année je suis très satisfait que vous l’ayez bien fait apparaître comme ça, sur la faiblesse de nos marges de manœuvre. Notre CAF est catastrophique, calamiteuse. Il faut travailler à l’améliorer. Tous les élus ou adjoints aux finances savent que c’est en serrant les boulons dans tous les sens qu’on peut arriver à le faire et quelquefois, en retardant un certain nombre d’investissements pour limiter la progression des remboursements d’emprunts. J’espère que nous allons continuer. Vous avez fait le choix, oui, et vous l’avez bien expliqué de l’investissement. C’est très important, mais vendons d’abord nos stocks, redonnons-nous une capacité d’autofinancement et d’emprunt qui soit large et plus large que ce qu’elle n’est et on aura de l’oxygène pour faire que notre collectivité puisse plus sereinement avancer et travailler. En tous cas, merci de cette présentation et sa qualité, de son ouverture avec une transparence intense. »
Monsieur Alain ROCHET : « Juste quelques éléments pour reprendre. La ludothèque est imposée par l’ANRU donc le calendrier est piloté. On n’a pas le choix que de la faire. Ça fait partie des obligations. Ça sera dans le calendrier qui sera Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 21 mars 2024
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établi par l’ANRU. Le PLUi, effectivement, Jean-Pierre m’avait proposé dans la première version du DOB de mettre le PLUi. Je lui ai dit, mais attendez, on ne peut pas aujourd’hui inscrire une dépense importante sans avoir au préalable délibéré sur le fait qu’on prenne ou pas la compétence. Ça me paraît évident. J’aurais mis le PLUi inscrit en 2024-2025- 2026, vous auriez dit, ça y est c’est plié, il a décidé. Ce n’est pas ça la démocratie. La démocratie, c’est d’abord de prendre la compétence et ensuite on verra comment on le finance. Peut-être qu’on le retardera d’un an, mais en tous les cas, je pense que l’important est d’abord de décider, ensuite on verra comment on le finance. C’est pour cela que je vous en parle. Sur les statuts, la navigabilité c’est une compétence communautaire. C’est pour ça qu’elle est portée par la communauté de communes. C’est aussi simple que ça. Et dernier point, sur les déchets, on a pêché par excès de confiance effectivement avec la Poste. C’est une erreur, on sait qu’on ne peut pas compter sur la Poste, c’est un service public. Je suis désolé qu’on ne puisse pas compter dessus. C’est l’expérience. Nous avons, je crois, recruté une agente particulièrement performante sur la compétence déchets depuis le 1er janvier. Elle va mettre en œuvre ce sur quoi je m’étais engagé, un meilleur dialogue. On manquait de personnel, il faut être très honnête, on manquait d’un responsable qui ait une vision intégrée de l’ensemble des problématiques. On ne l’avait pas. Il fallait la trouver. On l’a recrutée et en 2024 effectivement, il y aura des modifications sur l’évolution de la complémentarité entre les communes. Il y a des compétences sur les déchets qui dépendent des communes. La communauté de communes n’a pas l’ensemble des compétences. La commune porte bien la police des déchets, ce n’est pas la communauté de communes. Il faut trouver une meilleure relation sur le fonctionnement des déchets. Ça ne peut se faire qu’en ayant du dialogue et avec une personne qui est affectée à ce service-là. Y a-t-il d’autres questions ? Monsieur BOUSQUET. Attendez, on vous prête le micro. »
Madame Martine GUILLAUME : « Juste pour apporter un détail, pour vous dire que la CPTS s’est largement associée au contrat local de santé puisque ce matin, nous avions comité technique et Madame DELETANG représentait la CPTS. Et dans le domaine du tourisme, je pense que peut-être que Madame THIENNOT confirmera que nous attendons un rendez-vous avec vous-même pour envisager le déplacement de l’office de tourisme sur le centre-ville de Saverdun. »
Madame Frédérique THIENNOT : « Avec des sollicitations répétées qui ont toujours échouées ».
Monsieur Philippe CALLEJA : « Mais tant mieux… »
Monsieur Jean-Louis BOUSQUET : « Je rebondis sur les déchets, à l’entrée de la salle tout à l’heure, on nous a donné un très beau document. Je suis désolé, mais je n’y comprends rien. Est-ce que quelqu’un pourrait me l’expliquer très rapidement. »
Monsieur Philippe VIDAL : « Ce document a été transmis par le SMECTOM. Ce document est arrivé au bureau tout simplement. C’est le SMECTOM qui a demandé à faire passer ça dans chaque commune. »
Monsieur Jean-Louis BOUSQUET : « Est-ce que vous y comprenez quelque chose ? »
Monsieur Philippe VIDAL : « On voit la poubelle quand même. Dire à la première ligne que 235 kg de déchets par habitant dans la poubelle noire ariégeoise. Aujourd’hui, tout Ariégeois représente 235 kg de déchets. »
Monsieur Alain ROCHET : « Sur ces 235 kg, il ne devrait y en avoir que 90 kg, tout le reste devrait être recyclé. C’est ça l’enjeu de demain. »
Monsieur Jean-Louis BOUSQUET : « Ce document n’explique pas ça du tout. On nous donne 235 kg par habitant dans la poubelle noire. Donc ça veut dire que les emballages vont dans la poubelle noire. »
Monsieur Alain ROCHET : « Oui, ça veut dire qu’il y a une partie. Quand on fait l’analyse des containers des personnes, vous trouvez la caractérisation des poubelles, vous avez 55 kg de déchets compostables qui ne devraient pas être dans le sac noir, vous avez 39 kg d’emballages qui ne devraient pas être dans le sac noir, vous avez 15 kg de gaspillage alimentaire qui ne devraient pas être dans le sac noir, etc. L’enjeu est bien de dire qu’il y a 145 kg qui ne sont pas au bon endroit. Ce sont bien les usagers qui doivent le porter. »
Monsieur Jean-Louis BOUSQUET : « Oui, mais je trouve que ce document n’explique pas ça du tout. »
Monsieur Alain ROCHET : « Je plaide non coupable. Ce n’est pas nous qui l’avons produit. »
Monsieur Jean-Louis BOUSQUET : « Peu importe. » Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 21 mars 2024
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Monsieur Alain ROCHET : « Le SMECTOM nous a demandé de le diffuser dans un esprit de collaboration. C’est ce que l’on a fait. »
Monsieur Jean-Louis BOUSQUET : « Ce document, excusez-moi, est nul. »
Monsieur Philippe VIDAL : « Tant que vous êtes sur les déchets, je sais que j’interviendrai à la fin, je vais en profiter juste au travers des échanges qu’il y a eu pour dire que la nouvelle chargée du service des déchets a sollicité les neuf maires du secteur Nord pour un rendez-vous. Elle n’a pu en rencontrer à ce jour que deux, pourtant elle souhaite les rencontrer expressément parce qu’on a établi un programme de travail derrière dans l’année et elle aimerait que les maires reviennent vers elle afin d’avancer plus vite. »
Monsieur Alain ROCHET : « Enfin, on ne va pas passer la soirée sur les déchets. Je note que ce n’est pas compréhensif pour vous, mais il y a beaucoup de choses qui ne sont pas compréhensibles pour beaucoup de monde au SMECTOM. Si ça peut vous rassurer. Est-ce qu’il y a d’autres questions sur le DOB ? Non, je vous propose de prendre acte de ce document puisque ce n’est pas un vote. »
Prise d'acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires préalable au vote du Budget Primitif 2024 de la CCPAP et de la communication du Rapport d'Orientations Budgétaires
Arrivée de Géraldine PONS à 18h09 avant le vote
Départ de Maxime ROUBICHOU à 18h35 avant le vote et retour à 18h36 avant le vote Départ de Louis MARETTE à 18h54 avant le vote
10.2024-DL-034 ANNULATION de la cession du lot 208 issu du lotissement « GABRIELAT 2 » à Pamiers – SAS DISTRY ou filiale
Monsieur Alain ROCHET : « Annulation d’une cession de vente sur un terrain de Gabrielat. C’est la station d‘hydrogène de Gabrielat. Le porteur de projet nous a fait savoir que le marché de l’hydrogène n’était pas du tout mature, qu’il allait falloir encore de nombreuses années avant que notamment les poids lourds utilisent cette technologie et donc il nous a demandé d’annuler la cession, quitte à revenir dans quelques années quand ce marché sera plus mature, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Donc on annule la cession. Il faut le voter. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
Départ de Gérard LEGRAND à 18h58 avant le vote
11.2024-DL-035 ZA de Garaoutou – Versement d’une indemnité au preneur sortant dans le cadre du bail à ferme
Monsieur Alain ROCHET : « On continue. Sur la zone de Garaoutou, nous avions un fermier qui exploite les parcelles qui font deux hectares à peu près, 19 204 m². Nous comptons continuer l’extension de la zone Garaoutou. À ce titre, nous avons donc, compte tenu du type de bail à ferme qu’il y avait sur ces parcelles, été tenus d’engager une résiliation amiable de cette parcelle. Compte tenu du Code rural, et de la pêche maritime et le calcul qui en a été fait par la Chambre de l’Agriculture, une indemnité a été fixée à 19 424,84 €. Il y a lieu d‘approuver la résiliation du bail et le versement de cette indemnité à la SCA Le Château avec effet au 1er novembre 2023. Des questions ? Je le soumets à votre vote ? Y a- t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
12.2024-DL-036 Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés
Monsieur Jean-Christophe CID : « Je vous présente ce soir quatre délibérations. Je vais les présenter rapidement. Il y a une délibération traditionnelle sur les subventions sur l’amélioration de l’habitat et les autres sont des demandes de subventions. La 36 concernant les subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés. Les dossiers sont passés en commission le 7 février pour six propriétaires occupants, pour un montant à charge de la CCPAP de 6 376 €. Et ensuite propriétaires bailleurs, il n’y en avait pas. Pour les façades, il y avait sept dossiers pour un montant de 30 988 €. Vous avez le détail des dossiers dans les annexes. Est-ce qu’il y a des questions là-dessus ? Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
13.2024-DL-037 Opération façades 2024/Demande de Subventions
Monsieur Jean-Christophe CID : « La 37, demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’opération façades 2024. Il s’agit donc de demander au Conseil Départemental une participation pour cette opération de 13 000 € Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 21 mars 2024
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et pour une participation de 117 000 € comme on l’a vu dans le DOB de la CCPAP. Est-ce qu’il y a des questions ? Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
14.2024-DL-038 Demande de subventions pour l’animation de l’OPAH-RU 2024
Monsieur Jean-Christophe CID : « Les deux autres sont sur de l’animation de ces opérations ? La 38, demande de subvention pour l’animation de l’opération OPAH-RU 2024. Cette délibération est passée chaque année. C’est demander à l’ANAH de participer à hauteur de 53 123 € pour cette opération ainsi que le Conseil Départemental à hauteur de 20 000 €. Vous avez le plan de financement présenté. Y a-t-il des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
15.2024-DL-039 Demande de subvention pour l’animation du PIG 2024
Monsieur Jean-Christophe CID : « Enfin, la dernière concernant la demande de subvention pour l’animation du PIG 2024. Vous avez le plan de financement au fond de la délibération. Un financement à hauteur de 35 777 € pour l’ANAH, 12 850 € pour le Conseil Départemental et l’autofinancement à 15 623 € pour la CCPAP. Y a-t-il des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
16.2024-DL-040 SMIVAL – Classement du merlon sur la commune d’Esplas (GEMAPI)
Monsieur Yannick JOUSSEAUME : « Il s’agit de la délibération concernant le classement du merlon sur la commune d’Esplas (GEMAPI) -Syndicat Mixte de la Vallée de la Lèze. Dans le cadre d’un mandat de la CCPAP, une étude de diagnostic a été réalisée par le SMIVAL avec l’ensemble des partenaires du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI). Cette étude a permis de recenser plus de 70 km de merlons existant sur l’ensemble du bassin versant de la Lèze et propose le classement ou non des différents merlons au regard des enjeux protégés et du niveau de protection fourni. Des ouvrages ont été identifiés sur la commune d’Esplas, membre de la CCPAP. Les cartes ont été fournies. Le règlement concernant le classement des digues ayant évolué ces dernières années, une décision de la communauté de communes concernant le devenir de ces ouvrages est nécessaire. Le décret du 28 août 2019 dispose qu’une digue établie antérieurement à la date de publication du 12 mai 2015 n’est plus constitutive d’une digue au sens de l’article si elle n’est pas incluse dans un système d’endiguement autorisé à l’une des deux dates suivantes : le 1er janvier 2021 pour une digue qui protégeait plus de 3 000 personnes et le 1er janvier 2023 pour toutes les autres digues. Dans ce cas, l’autorisation dont bénéficiait l’ouvrage est réputée caduque. Le titulaire de cette autorisation devenue caduque neutralise l’ouvrage conformément aux dispositions des articles énoncés. Le décret du 28 août 2019 et notamment l’article 2 précisent qu’une digue ne put être incluse dans un système d’endiguement que si elle a vocation à protéger des personnes. En conséquence, un ouvrage destiné à protéger des terres agricoles ne peut qualifier de digue ni faire partie d’un système d’endiguement classé, comme c’est le cas de la digue du Latou d’Esplas. Il est donc proposé en fonction de ce qui vous a été énoncé de ne pas classer le merlon d’Esplas parmi les systèmes d’endiguement. Avez-vous des questions concernant cette délibération ? Je la soumets à votre vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Merci. »
Accord à l’unanimité
17.2024-DL-041 Signature de la charte du collectif SISM Ariège
Madame Frédérique THIENNOT : « Délibération 41 concernant les semaines d’information sur la santé mentale qui ont lieu en octobre et surtout sur le collectif départemental ariégeois avec sa charte. Ces semaines d’information ont pour objectif de favoriser une meilleure connaissance de la santé mentale auprès du grand public et de réduire la stigmatisation des patients ou des usagers psychiatriques. Ce collectif a pour objectif de donner un cadre commun entre les partenaires, de mobiliser les partenaires et d’organiser les évènements. Il faut désigner une personne référente dans chaque structure membre. C’est pour cela aujourd’hui que je vous propose de signer la charte premièrement et de désigner Madame FILONI qui est la chargée de projet du contrat local de santé comme membre participant à ce collectif. Est-ce que vous avez des questions ? Donc nous allons passer au vote. Qui s’abstient ? Qui s’oppose ? Merci. » Accord à l’unanimité Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 21 mars 2024
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18.2024-DL-042 Adhésion au Réseau Compost Citoyen Occitanie -RCCO
Monsieur Philippe VIDAL : « Le Réseau Compost Citoyen Occitanie est une association Loi 1901 dont la mission est de promouvoir les préventions et la gestion de proximité des biodéchets sous toutes les formes. L’association œuvre à l’échelle de la Région Occitanie, notamment en accompagnant les collectivités au développement de la prévention et de la gestion de proximité des biodéchets et en développant la formation et la montée en compétences des structures actives dans ce domaine. Depuis le 1er janvier 2024, les collectivités sont tenues de proposer à leurs usagers une solution de tri à la source des biodéchets. En parallèle et par le biais du PLPDMA, la CCPAP s’est engagée dans la mise en place d’une gestion de proximité de ces biodéchets. Cette gestion consiste à lutter contre le gaspillage alimentaire, à promouvoir les pratiques évitant la production de déchets, à procéder à un traitement des biodéchets. Ainsi, elle propose déjà depuis plusieurs années la fourniture d’un composteur individuel à tarif préférentiel. Pour compléter cette offre, elle étudie en concertation avec les communes la possibilité d’installer des espaces de compostage partagés. L’adhésion de la CCPAP au Réseau Compost Citoyen Occitanie permettra de bénéficier d’une expertise et d’un accompagnement au développement de cette pratique. Une première réunion a eu lieu le 12 mars et permettra d’élaborer l’échéancier prévisionnel de cette opération. Chose qui a été faite. Il est donc proposé d’adhérer au Réseau Compost Citoyen Occitanie pour l’année 2024 pour un montant de 402 €. Vous avez des questions ? C’est le réseau auquel adhère déjà le SMECTOM. Quand on prend une décision ici sur les déchets, essayez surtout de bien captiver que c’est pour les neuf communes Nord territoire dont on est responsable. Le SMECTOM, c’est le reste du territoire, c’est acquis. Justement, pour aller dans le sens de travailler comme le SMECTOM parce que les déchets sont traités de la même façon par la suite, il est intéressant et important d’employer leur tactique. On passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Monsieur Alain ROCHET : « On enchaîne avec la suivante. »
Accord à l’unanimité
19.2024-DL-043 Autorisation de signature des contrats de reprise des matériaux issus de la collecte sélective à la suite de la consultation menée pour le SMECTOM du Plantaurel
Monsieur Philippe VIDAL : « La dernière, autorisation de signature des contrats de reprise de matériaux issus de la collecte sélective à la suite de la consultation menée pour le SMECTOM du Plantaurel. Un contrat pour l’action et la performance a été signé pour la période 2018-2022 avec CITEO pour la reprise et le recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques issus de collectes sélectives. Un premier avenant de prolongation a été signé pour 2023 puis pour assurer la continuité des soutiens et de la reprise des matériaux, un second a été conclu pour 2024. En parallèle des contrats avec les repreneurs ont été conclus et sont arrivés à leur terme le 31.12.2023. Pour rappel, il existe quatre options de reprise possible avec les repreneurs, filière proposée par CITEO et mise en œuvre par les filières de matériaux, fédération proposée par les fédérations des entreprises de recyclage et mise en œuvre par leurs adhérents labellisés, individuel organisé par la collectivité et mise en œuvre par ces repreneurs contractuels, titulaires proposés par CITEO pour les standards des modèles transitoires. Une consultation a été lancée par le SMECTOM du Plantaurel en sa qualité de gestionnaire du traitement dans le but de choisir les nouveaux repreneurs à compter du 1er janvier 2024. Les repreneurs suivants sont retenus. Je ne vous donne pas lecture du tableau. C’est donc le marché avec le SMECTOM qui inclut nos reprises de matériaux pour le secteur Nord communauté de communes. Je ne sais pas si vous avez de questions. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Monsieur Alain ROCHET : « Juste avant de se quitter pour vous rappeler qu’il y a un Conseil Syndical du SIMAR le 8 avril 2024 à 18h à Foix. Encore une fois, soyons présents. Un Conseil Syndical du SMAGVA mardi prochain puisqu’au dernier, il n’y a pas eu le quorum donc il faut de nouveau se mobiliser pour y aller. Et là c’est très important parce qu’on sent bien que si on n’y est pas, la cotisation, normalement 1,80 € au lieu de 1,70 € et pas 2,70 € comme l’a proposé le Directeur. Il faut être présent. Je vous engage parce que sinon, on va se retrouver avec des délibérations pour lesquelles on est encore obligé d’aller en Préfecture pour les annuler parce qu’elles ne correspondent pas à notre volonté. C’est vrai que ce n’est pas toujours rigolo d’aller dans ces syndicats, mais c’est important d’y être. Le SMAGVA est mardi à 15h30, il me semble. Voilà. »
Accord à l’unanimité
Départ de Frédérique THIENNOT et Cécile POUCHELON à 19h08 avant le vote entraînant la fin des procurations Départ de de Jérôme BLASQUEZ à 19h09 avant le vote
Fin de la séance à 19h15