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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°332 du 2 octobre 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°323 du 24 septembre 2024
Document publié le Mardi 24 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°323 du 24 septembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-323
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Centre hospitalier de Maubeuge /
2024-01-08-00085 - Décision n°01 2024 délégation de signatures (14 pages) Page 3
2024-03-01-00019 - Décision n°06 2024 portant délégation de signatures (14 pages) Page 17
2024-04-01-00001 - Décision n°16 2024 portant délégation de signatures (14 pages) Page 31
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-09-24-00001 - Arrêté n°T24-424N temporaire de circulation portant sur l'A1 sens
Paris vers Lille pour une neutralisation de la voie lente entre les PR198+000 au 198+800
pour une intervention maintenance sur le radar la nuit du 09 au 10 octobre 2024. (3 pages) Page 45
2024-09-23-00005 - Arrêté T24-420N temporaire de circulation Neutralisation de la voie
lente sur A1 sens Paris vers Lille pour une pose et dépose de la signalisation verticale au
PR 198+000 (3 pages) Page 48
Direction régionale des finances publiques /
2024-09-23-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIE Tourcoing en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 51 Hos ue Hosp,
5
3
CRE)
Centre Hospitalier de
Maubeuge Felleries-Liessies
DECISION n° 01 - 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux
compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation de signature ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires
Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissement ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des
groupements hospitalier de territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Hainaut Cambrésis constitué entre
les établissements parties à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu le règlement intérieur du Groupement Hospitalier du Territoire du Hainaut Cambrésis validé au Comité
Stratégique du GHT, en date du 9 mars 2017 ;
Vu la convention de Direction Commune avec l'Hôpital Départemental de Felleries-Liessies signée le
20 juin 2008 ;
Vu l'instance collégiale du CNG nommant Monsieur Cyril LENNE en qualité de directeur d'hôpital non titulaire
des centres hospitaliers de Maubeuge et de Felleries-Liessies le 28 avril 2023 ;
Vu le contrat de travail établi le 31 mai 2023 entre l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France et
Monsieur Cyril LENNE, le nommant directeur d'hôpital non titulaire des centres hospitaliers de Maubeuge et
de Felleries-Liessies, à compter du 1° juin 2023 ; DECIDE
ca ss CHAPITRE 1- DELEGATIONS DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER MAUBEUGE
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Cyril LENNE, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Maubeuge.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction concernée peuvent soumettre une décision
urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 1 :
Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires
suivantes :
- _ Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et les membres
de cette instance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, les élus,
- Les notes de service,
- Les décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants,
- Les décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels non médicaux suivants : les
cadres de Direction, les attachés d'Administration, les Cadres Supérieurs et Ingénieurs, la
coordonnatrice en maïieutique,
- Les décisions de titularisation, et cdisation
- Les ordres de missions, les états des frais de déplacement et les congés des cadres de direction et des
personnels placés sous son autorité directe,
- Les tableaux de gardes de direction,
- Bons de commande encadrés par un marché public sans limitation de montant
- Les actes juridiques relatifs au patrimoine,
- Tous courriers, documents, notes d’information qu’il paraît utile aux directeurs adjoints de proposer à
la signature du Directeur Général,
- Le CPOM, les dossiers d'autorisation et visites de conformité, les coopérations,
- Les documents ou actes relatifs à la cession du matériel hospitalier, les actes relatifs à la gestion de la
dette, les actes relatifs à la gestion de la trésorerie et les actes relatifs à la gestion de la DNA,
- _ Rapports de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)
- Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements
- Décisions budgétaires modificatives
- Rapports infra-annuels
- Comptes financiers
- Contrats de prêts et de lignes de trésorerie
- Décisions de création, modification ou dissolution de régie
- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
2 Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général du Centre Hospitalier de
Maubeuge et de l'Hôpital de Felleries Liessies , délégation est donnée à M. Frédéric BRABANT Directeur
Adjoint, Mme Sandra GRAUX Directrice Adjointe, et M. Othman LAZAAR Directeur Adjoint, et Madame
Barbara CHIARELLO Directrice Adjointe et Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de Felleries Liessies à
l'effet de signer au nom du Directeur Général toutes les correspondances, actes, décisions, convention
marchés, ou contrats énumérés à l’article 1er, et d’une façon plus large tout document {actes collectifs ou
individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc.) en vue d’assurer la continuité du fonctionnement de
l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
Article 2 Bis Gestion du parapheur électronique
Une délégation de signature électronique sécurisée via le support certigna est organisée pour :
- les recettes diverses,
- les recettes budget H,
- les recettes budget E,
- la paie,
- les dépenses diverses,
- la formation permanente.
L'ordre des délégataires en cas d'absence ou d’empêchement du signataire principal est acté par
Monsieur Cyril LENNE (Cf. tableau en pièce jointe).
Article 3 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la
signature, Madame Sandra GRAUX, Directrice des Ressources humaines, reçoit délégation permanente de
signature pour :
>
Y
à 4
Y
>
Les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels non médicaux: contrats à durée
indéterminée et leurs avenants des personnels non médicaux, changement d'établissement, mise en
stage, titularisation, promotion d'échelon, avancement de grade, congé parental, détachement,
disponibilité, travail à temps partiel, mise à disposition, radiation des cadres, acceptation de démission,
dossiers d'attribution des médailles de travail ;
Les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement après visa de
{a Direction des Achats ;
Les actes ayant trait à la rémunération des personnels non médicaux ;
Les autorisations de cumul d'emplois et de rémunération, les décisions d'attributions des primes et
indemnités ;
Les actes ayant trait à l'orientation professionnelle, à la formation professionnelle, aux études
promotionnelles, aux congés de formation professionnelle : les demandes de paiement adressées à l'
ANFH, les conventions avec les organismes de formation après visa de la Direction des achats, les
attestations de formation continue, les contrats d'études promotionnelles ;
Les décisions d'ouverture de concours ;
Les actes ayant trait à la gestion des métiers et des compétences: définition du plan de formation et
du plan d'études promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience ;
Les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail : les déclarations d'accident de travail, les
correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladie
professionnelles, les dossiers d’Allocation Temporaire d'invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et
3 Consignation ;
> Les actes ayant trait à la gestion des absences: les demandes de motivation des absences injustifiées ;
Les actes ayant trait à la gestion des absences pour raisons de santé notamment les décisions
individuelles liées à l'absentéisme des personnels non médicaux: congé de Longue Maladie {(CLM),
congé de Longue Durée (CLD), congé maladie ordinaire (CMO), réintégration après un congé Longue
Maladie ou un congé Longue Durée, mi-temps thérapeutique, réintégration à temps plein des
personnels en congé maternité ou en congé Longue Maladie, demandes de contrôles médicaux ;
> Les actes ayant trait à la discipline et au contentieux: les notifications de sanctions du premier groupe
et Les correspondances liées aux dossiers contentieux ;
4 Les actes ayant trait à la protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques
accidents du travail et maladies professionnelles, couverture sociale complémentaire (CGOS,
Mutuelle) ;
> Les actes ayant trait aux crèches ;
Les actes ayant trait à la retraite : les dossiers d'admission à la retraite, les dossiers de rétablissement
des cotisations au régime général, les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés
à la CNRACL ;
Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève ;
> Les correspondances avec les organisations syndicales et les actes relatifs aux décharges d'heures
à 4
LA
syndicales ;
> Les correspondances avec les membres du CSE, F3SCT et des Commissions Administratives Paritaires
Locales ;
> Les correspondances avec les organismes extérieurs (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF) ;
> Les conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiques
ainsi que celles des étudiants en psychologie ;
> Les correspondances relatives aux conventions passées entre les établissements du GHT et les
structures extérieures ;
> Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Ressources
humaines ;
> Les ordres de mission permanents avec ou sans frais pour le personnel d'encadrement à l'exception
des personnels placés sous l'autorité directe du Directeur Général ;
Les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son
autorité directe y compris leur évaluation ;
N7
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sandra GRAUX, sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est donné délégation de signature à Monsieur Mohamed BRIKI et à Madame Fanny MEYER, Attaché d'Administration Hospitalière,
Délégation est donnée à Monsieur Mohamed BRIKI et à Madame Fanny MEYER, Attaché(e) d'Administration
Hospitalière, aux fins de signer au nom du Directeur Ressources Humaines, les documents relatifs aux affaires
suivantes :
° Attestations CAF, diverses,
+ Autorisation d'absence,
° Courriers divers (convocation, temps partiel, autorisation heure de grossesse, congé maternité,
paternité, disponibilité, demande de stage : courrier et convention, mise en stage, demande d'emploi,
attestation de présence),
e Bordereau d'envoi ARS {comité médical),
°« Ordre de mission (hors cadres administratifs et le personnel sous l'autorité du Directeur),
e Dossier validation CNRACL, Documents IRCANTEC,
Relevés de prestations santé
Courriers d’information et d'accompagnement et bordereaux de transmissions,
Déclaration d'embauche,
Attestation d'arrêt maladie,
Certificats pour validation de service,
Attestation d’Allocation perte d'emploi,
Demande d’attestation mensuelle d'actualisation,
Demande de complément salaire maladie C.G.O.$,
Congés annuels et exceptionnels des agents.
Article 4 : DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Othman LAZAAR, Directeur des Affaires Médicales, reçoit délégation permanente de signature
pour :
>
VV
OV
V
v
Les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels médicaux: montée d'échelon,
convention de participation d'un praticien hospitalier d'un CH extérieur à la permanence des soins,
convention de participation d'un praticien hospitalier d'un des établissements du GHT à la
permanence des soins d'un établissement extérieur, attestations employeur (salaire, fonctions et
gardes...) solde de tout compte, certificats administratifs ;
Les actes ayant trait au recrutement de médecins remplaçants par agences d'intérim : confirmation
de mise en contact pour remplacement et contrat ;
Les attestations de présence et les attestations du nombre de gardes réalisées pour les candidats au
concours de PH ;
Les attestations de présence des internes, les conventions de participation à la permanence de soins
des internes affectés sur d'autres établissements ;
Les réponses à des demandes d'emploi;
Les actes ayant trait à la rémunération des personnels médicaux: éléments variables de paie, les
tableaux de service, les tableaux de permanence des soins ;
Les actes ayant trait à la formation médicale continue et au développement professionnel continu : les
demandes de paiement adressées à l'ANFH, les conventions avec les organismes de formation et
universités, les attestations de formation, les ordres de mission relatifs à la formation continue toute
correspondance avec l' ARS relative à des demandes spécifiques concernant les praticiens (Comité
Médical, situations individuelles...), toute correspondance avec le CNG relative à des demandes
spécifiques concernant les praticiens ;
Les correspondances avec les organismes extérieurs (URSSAF, Préfecture...) ;
Les actes ayant trait à la retraite : attestations des différents organismes de retraite ;
Les assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
Les actes administratifs relatifs aux sages-femmes, documents préalablement validés par la
Direction des Ressources Humaines ;
Les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous
son autorité directe ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Othman LAZAAR, sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est accordé une délégation
de signature à Madame Adeline BRIHAYE, Attachée d'Administration Hospitalière, à la Direction des
Affaires Médicales, pour tous les actes les plus courants dans son domaine de compétence pour les :
>
>
>
Contrats remplacement
Tableaux de service
Tableaux de permanence des soins Article 5: DIRECTION DES SOINS — COORDONNATEUR GENERAL DES SOINS
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Madame Nadia DUEZ, Directeur des Soins et Coordonnateur Général des Soins, reçoit délégation permanente
de signature pour :
- Les permissions de sortie des patients (hors psychiatrie) lorsque celles-ci n’ont pu être prévues
auparavant,
- Les conventions de stages pour les étudiants paramédicaux, les stagiaires de la filière de soins
infirmiers, de rééducation, médicotechnique et médico-social (à l'exception des étudiants et
stagiaires mineurs-hors filières spécialisées).
Article 6: DIRECTION LOGISTIQUE
Article 6-1
Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général, se charge des signatures relatives à la direction logistique pour la
partie : patrimoine, services techniques, biomédical et sécurité incendie et la partie : prestations externes,
maintenance, marchés et achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation de signature est donnée à
Monsieur Frédéric BRABANT, Directeur adjoint,
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Cyril LENNE, il est accordé une délégation de signature dans
le cadre du budget d'exploitation déclinée dans les articles suivants :
Article 6-2
Vu la convention de nomination, de mise à disposition et la nature des missions confiées par
M. Nicolas SALVI, Directeur Général de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du
Hainaut Cambrésis, à M. Bruno DELVALLEE en date du 1° septembre 2023 et à M. David GRAVEZ en date du
1° septembre 2023;
Monsieur Bruno DELVALLEE, Technicien Supérieur Hospitalier et Monsieur David GRAVEZ, Attaché
d'Administration Hospitalière, sont expressément autorisés à signer dans le cadre des périmètres délégués aux
achats :
- Les marchés publics d’un montant inférieurs à 50 000€ HT (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;
- Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle,
révision de prix...) afférents à son établissement uniquement ;
- Les marchés de dispositifs médicaux implantables (notification, avenant, résiliation, reconduction,
tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;
- Les marchés de travaux d’'infrastructures et d’immobiliers (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;
- Les commandes urgentes hors marché afférentes à son établissement uniquement, étant entendu que
l’urgence est définie comme l'impossibilité d'assurer la continuité du service public ;
- _Tousles actes juridiques afférents aux centrales d'achats nationales et autres groupements spécialisés
dans la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur sanitaire et médico-social public
afférents à son établissement. Article 6-3
Les bons de commandes afférents à des marchés signés par le CH de Valenciennes établissement support ainsi
que les bons de commandes afférents à des marchés signés par le Centre Hospitalier de Maubeuge peuvent
être signés par le directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge ou ses délégataires :
e Monsieur Othman LAZAAR, Directeur Adjoint, uniquement dans son champ de compétence
e Monsieur Sylvio DE ZORZI, Praticien Hospitalier, chef de service de la pharmacie à usage intérieur,
uniquement dans son champ de compétence
e Madame le Dr Audrey DECAMBRON, Praticien Hospitalier, Référente du Laboratoire, uniquement
dans son champ de compétence
Monsieur Bruno DELVALLEE, Technicien Supérieur Hospitalier et Monsieur David GRAVEZ, Attaché
d'Administration Hospitalière, sont autorisés à signer les bons de commandes, hors marché, afférents à des
achats de moins de 25 000 € HT.
Article 6-4
Les marchés antérieurs au 31 décembre 2017 relèvent de la compétence du Directeur du Centre Hospitalier
de Maubeuge et de ses délégataires (cités article 6.2), tant pour les avenants, les résiliations et les bons de
commandes.
Article 7 : DIRECTION DES FINANCES
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Madame Fanny SALVENIAC, Directeur Adjoint, reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signer
tous les actes et les décisions concernant la direction financière.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Fanny SALVENIAC, Directeur Adjoint, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est accordé une
délégation de signature à Monsieur David GRAVEZ, Attaché d'Administration Hospitalière, pour la partie
Gestion Administrative et financière des patients au titre de l’organisation du parcours médico-administratif,
pour tous les actes de gestion courante.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur David GRAVEZ, Attaché d'Administration Hospitalière, sans
que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service
il est accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des cadres, pour les prises en
charge des examens extérieurs.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David GRAVEZ, Attaché d'Administration Hospitalière, sans
que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service,
il est accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des Cadres,
Mme Claudine CARNOY, Madame Betty CLIPPE, Madame Stéphanie LACOSTE et Madame Laurence TAVARES
FURTADO, adjoints administratifs, pour la gestion administrative des décès y compris les autorisations de
sorties de corps.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur David GRAVEZ, Attaché d'Administration Hospitalière, sans
que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service,
il est accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des Cadres,
Madame Christeile HONORAT, adjoint administratif et Madame Gwenaëlle REITER pour « les bulletins
d'entrée soins psychiatriques sur décision du directeur d'établissement ». Article 8 : DIRECTION METHODES ET PROJETS
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
M. Frédéric BRABANT, Directeur adjoint en charge de la direction Méthodes et Projets à l’effet de signer tous
les actes et les décisions relevant de son domaine de compétence.
Article 9 : QUALITE GESTION DES RISQUES ET PATIENTELE
A l'exception des dispositions listées à l'article Ter pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
M. Frédéric BRABANT, Directeur adjoint en charge de la direction Méthodes et Projets à l'effet de signer tous
les actes et les décisions relevant de son domaine de compétence.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric BRABANT, Directeur adjoint, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, il est accordé une
délégation de signature à Madame Ophélie VENEL, Ingénieur Hospitalier, pour la partie Qualité, et Gestion
des Risques et de la Patientèle (affaires courantes et internes) et Mme Nabia GUEBLI, adjoint administratif
pour la partie relations avec les usagers (affaires courantes et internes).
Article 10 : SECRETARIAT GENERAL
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature
Madame Delphine VIARDOT, Attachée d'Administration Hospitalière, Direction Générale à l'effet de signer les
actes les plus courants dans son domaine de compétence, ainsi que pour les courriers relatifs :
> aux formulaires de requête en exonération ;
> aux réquisitions ;
> aux affaires relatives à la Cellule communication.
Article 11 : CAMSP et EHPAD
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
délégation est donnée à Monsieur Othman LAZAAR, Directeur Adjoint, à l'effet de signer tous les actes et les
décisions concernant la gestion du CAMSP et de l’'EHPAD Maison du Moulin relevant de son champ de
compétence.
+ Du CAMSP :
En cas d'absence ou d’empêchement, Monsieur Othman LAZAAR sera suppléé par
Madame Clotilde CALONNE, FF Cadre de Santé, pour tous les actes les plus courants de gestion du CAMSP et
relevant de sa compétence :
> Courriers,
> Note,
> Recommandé avec accusé de réception,
+ De l'EHPAD :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Othman LAZAAR, il est accordé une délégation de signature
à M. Cédric VANDENDRIESSCH, Cadre de Santé, pour tous les actes les plus courants de gestion de l'EHPAD et
relevant de sa compétence :
> Courriers de gestion courante, LRAR,
> Notes internes EHPAD,
> Gestion administrative des résidents : admission, contrat de séjour, projet de vie et réévaluation,
autorisation de sortie,
> Conventions de stages étudiants,
> Signature en tant qu'ordonnateur : facturation aux hébergés (dématérialisée), régie argent de poche,
menus travaux. Article 12
Sur proposition de M. Cyril LENNE, délégation est donnée à Madame Christelle HONORAT, Adjoint
Administratif, Madame Gwenaëlle REITER, Adjoint Administratif, pour les permissions de sortie en psychiatrie
relatives à une Hospitalisation Libre de 12h à 48h et les notifications d'ordonnances du Juge des Libertés et de
la Détention.
Article 13
Sur proposition de M. Cyril LENNE, délégation est donnée à Madame Pascale LANNOY, directrice des soins
chargée par intérim de la coordination des instituts de formation en Soins Infirmiers et Aides-Soignants et de
la dispensation de formation continue des professionnels de santé, pour des questions relevant de son champ
de compétences à savoir :
1) Les courriers d'administration générale pour l’ensemble de la structure de formation
2) Les conventions de formations relatives :
- aux étudiants infirmiers, aux élèves aides-soignants et aux autres stagiaires de la structure,
- aux agents pédagogiques et administratifs de l’Institut de Formation
- aux intervenants extérieurs participant à la formation
Dans les domaines suivants :
e période de stage
formation continue
devis de formation
contrat de formation
contrat d'enseignement
avec l’ensemble des services tutélaires, autres établissements hospitaliers, structures de formation et
structures territoriales {formation, mairie, santé publique, emploi, insertion).
3) Les courriers aux étudiants et élèves inscrits en formation ou candidats à l'entrée en formation dans
les domaines pédagogiques et administratifs.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Pascale LANNOY, la délégation pour la signature de ces
courriers est donnée à Madame Florence CRISTANTE CONNAN, adjointe à la direction des instituts de
formation.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Florence CRISTANTE CONNAN, la délégation de signature
pour ces questions est donnée à Madame Odile CANONNE, cadre supérieur de santé coordonnateur référent
des instituts de formation. reotne,
SN
ASE
-L. CHAPITRE 2- LES DELEGATIONS DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER FELLERIES
LIESSIES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Cyril LENNE, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Felleries Liessies, concernant la Direction déléguée.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, la Direction déléguée peut soumettre une décision urgente à la signature
du Directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 1 :
Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires
suivantes :
- Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et les membres
de cette instance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, les élus,
- Les notes de service,
- Les décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants,
- Les décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels non médicaux suivants : les
cadres de Direction, les attachés d'Administration, les Cadres Supérieurs et Ingénieurs, la
coordonnatrice en maïeutique,
- Les décisions de titularisation et cdisation,
- Les ordres de missions, les états des frais de déplacement et les congés des cadres de direction et des
personnels placés sous son autorité directe,
- Les tableaux de gardes de direction,
- Bons de commande encadrés par un marché public sans limitation de montant
- Les actes juridiques relatifs au patrimoine,
-__ Tous courriers, documents, notes d’information qu’il paraît utile aux directeurs adjoints de proposer à
la signature du Directeur Général,
- Le CPOM, les dossiers d'autorisation et visites de conformité, les coopérations,
- Les documents ou actes relatifs à la cession du matériel hospitalier, les actes relatifs à {a gestion de la
dette, les actes relatifs à la gestion de la trésorerie et les actes relatifs à la gestion de la DNA,
- Rapports de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)
- Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements
- Décisions budgétaires modificatives
- Rapports infra-annuels
- Comptes financiers
- Contrats de prêts et de lignes de trésorerie
- Décisions de création, modification ou dissolution de régie
- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
10 Article 2 - Délégataires
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
délégation est donnée à Madame Barbara CHIARELLO Directrice Déléguée, reçoit délégation permanente de
signature pour les actes, documents et correspondances relatives aux affaires générales de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Barbara CHIARELLO Directrice Déléguée, délégation est
donnée à Monsieur Laurent LECUYER, Ingénieur Hospitalier et Monsieur Hugues PONCET, Attaché Principal
d'Administration Hospitalière
Pour signer :
- Les courriers
- Les bordereaux d'envoi
- Les ordres de mission et états de frais
- Les autorisations de congés
- Les autorisations de sortie des patients
- Les décisions y compris celles faisant grief et certificats administratifs
- Les notes de service
- Les conventions
- Les tableaux de garde et tableaux de service
- Les contrats de recrutements
- Les comptes rendus d'instance
-__ Lestitres et bordereaux de recettes
- Les mandats et bordereaux de dépenses
- Les devis et bons de commande, accord pour règlement (factures), actes relatifs à une procédure de
marché publics.
Article 3 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- De respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect
des principes fondamentaux de la commande publique
- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés
- De rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Article 4 :
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et
est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents intervenants dans celles-ci.
Article 5:
La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
Article 6 :
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au receveur des Finances
Publiques. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Maubêuge, 46/8 janvier 2024 Centre Hospitalier de
Liste des délégataires
Maubeuge Felierles-Liessies
Délégataires Fonction Signature
BRABANT Frédéric Directeur Adjoint | Pen
BRIHAYE Adeline Attachée d'Administration
Hospitalière :
(4|
BRIKI Mohammed Attaché d'Administration on ant moladie Hospitalière >
CALONNE Clotilde FF Cadre de Santé LP4 dd
CANONNE Odile Coordonnateur référent IFSI-IFAS dors)
CARNOY Claudine Adjoint Administratif ) , |
CHIARELLO Barbara Directrice Déléguée he. < . CLIPPE Betty Adjoint Administratif
CRISTANTE Florence Adjointe à la direction des = M ONE Ma {d l
: instituts de formation g
DELVALLEE Bruno . Technicien Supérieur Hospitalier __Dhbe—
DUEZ Nadia Directeur des soins et —{ 46
Coordonnateur Général des soins >.” 1
GUEBLI Nabia Adjoint Administratif
Directeur Adjoint
GRAUX Sandra
GRAVEZ David Attaché d'Administration
Hospitalière
HONORAT Christelle Adjoint Administratif
12 LACOSTE Stéphanie Adjoint Administratif
D |
LANNOY Pascale Directrice des Soins .
LAZAAR Othman Directeur Adjoint
LECUYER Laurent Ingénieur Hospitalier
MEYER Fanny Attachée d'Administration
Hospitalière
MICHEL Sabrina Adjoint des Cadres
PONCET Hugues Attaché Principal
d'Administration Hospitalière
REITER Gwenaëlle Adjoint Administratif
{née DINDIN)
SALVENIAC Fanny Directeur Adjoint
TAVARES FURTADO Laurence Adjoint Administratif
{née LOTTIAUX)
VIARDOT Delphine Attachée d'Administration
Hospitalière
VANDENDRIESSCHE Cédric Cadre de santé
VENEL Ophélie
pe ll AT
Ingénieur hospitalier hu
13 INVIVAIS'N
| |
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He6png59799294 £z0C OL 9E : 11VQ e Hosp te,
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Centre Hospitalier de [ Maubeuge Felleries-Liessies
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DECISION n° 06 - 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux
compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation de signature ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires
Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissement ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des
groupements hospitalier de territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Hainaut Cambrésis constitué entre
les établissements parties à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu le règlement intérieur du Groupement Hospitalier du Territoire du Hainaut Cambrésis validé au Comité
Stratégique du GHT, en date du 9 mars 2017 ;
Vu la convention de Direction Commune avec l'Hôpital Départemental de Felleries-Liessies signée le
20 juin 2008 ;
Vu l'instance collégiale du CNG nommant Monsieur Cyril LENNE en qualité de directeur d'hôpital non titulaire
des centres hospitaliers de Maubeuge et de Felleries-Liessies le 28 avril 2023 ;
Vu le contrat de travail établi le 31 mai 2023 entre l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France et
Monsieur Cyril LENNE, le nommant directeur d'hôpital non titulaire des centres hospitaliers de Maubeuge et
de Felleries-Liessies, à compter du 1° juin 2023 ; DECIDE
“&ms CHAPITRE 1- DELEGATIONS DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER MAUBEUGE
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Cyril LENNE, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Maubeuge.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction concernée peuvent soumettre une décision
urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 1 :
Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires
suivantes :
- Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et les membres
de cette instance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, les élus,
- Les notes de service,
- Les décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants,
- Les décisions de recrutement, nomination ou d’affectation des personnels non médicaux suivants : les
cadres de Direction, les attachés d'Administration, les Cadres Supérieurs et Ingénieurs, la
coordonnatrice en maïeutique,
- Les décisions de titularisation, et cdisation
- Les ordres de missions, les états des frais de déplacement et les congés des cadres de direction et des
personnels placés sous son autorité directe,
- Les tableaux de gardes de direction,
- Bons de commande encadrés par un marché public sans limitation de montant
- Les actes juridiques relatifs au patrimoine,
- Tous courriers, documents, notes d’information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de proposer à
la signature du Directeur Général,
- Le CPOM, les dossiers d'autorisation et visites de conformité, les coopérations,
- Les documents ou actes relatifs à la cession du matériel hospitalier, les actes relatifs à la gestion de la
dette, les actes relatifs à la gestion de la trésorerie et les actes relatifs à la gestion de la DNA,
- _ Rapports de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)
- Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements
- Décisions budgétaires modificatives
- Rapportsinfra-annuels
- Comptes financiers
- Contrats de prêts et de lignes de trésorerie
- Décisions de création, modification ou dissolution de régie
- La presse écrite, audiovisuelle et internet. Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général du Centre Hospitalier de
Maubeuge et de l'Hôpital de Felleries Liessies , délégation est donnée à M. Frédéric BRABANT Directeur
Adjoint, Mme Sandra GRAUX Directeur Adjoint, M. Othman LAZAAR Directeur Adjoint, et
Mme Barbara CHIARELLO Directeur Adjoint et Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de Felleries Liessies
à l'effet de signer au nom du Directeur Général toutes les correspondances, actes, décisions, convention
marchés, ou contrats énumérés à l’article 1er, et d’une façon plus large tout document (actes collectifs ou
individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc...) en vue d’assurer la continuité du fonctionnement de
l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
Article 2 Bis Gestion du parapheur électronique
Une délégation de signature électronique sécurisée via le support certigna est organisée pour :
- les recettes diverses,
- les recettes budget H,
- les recettes budget £,
- la paie,
- les dépenses diverses,
- la formation permanente.
L'ordre des délégataires en cas d'absence ou d’empêchement du signataire principal est acté par
Monsieur Cyril LENNE (Cf. tableau en pièce jointe).
Article 3 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la
signature, Madame Sandra GRAUX, Directrice des Ressources humaines, reçoit délégation permanente de
signature pour :
> Les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels non médicaux: contrats à durée
indéterminée et leurs avenants des personnels non médicaux, changement d'établissement, mise en
stage, titularisation, promotion d'échelon, avancement de grade, congé parental, détachement,
disponibilité, travail à temps partiel, mise à disposition, radiation des cadres, acceptation de démission,
dossiers d'attribution des médailles de travail ;
> Les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement après visa de
la Direction des Achats :
> Les actes ayant trait à la rémunération des personnels non médicaux ;
> Les autorisations de cumul d'emplois et de rémunération, les décisions d'attributions des primes et
indemnités ;
> Les actes ayant trait à l'orientation professionnelle, à la formation professionnelle, aux études
promotionnelles, aux congés de formation professionnelle : les demandes de paiement adressées à l'
ANFH, les conventions avec les organismes de formation après visa de la Direction des achats, les
attestations de formation continue, les contrats d'études promotionnelles ;
> Les décisions d'ouverture de concours ;
> Les actes ayant trait à la gestion des métiers et des compétences: définition du plan de formation et
du plan d'études promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience ;
> Les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail : les déclarations d'accident de travail, les
correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladie
professionnelles, les dossiers d'Allocation Temporaire d'invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et
Consignation ; > Les actes ayant trait à la gestion des absences: les demandes de motivation des absences injustifiées ;
Les actes ayant trait à la gestion des absences pour raisons de santé notamment les décisions
individuelles liées à l'absentéisme des personnels non médicaux: congé de Longue Maladie (CLM),
congé de Longue Durée (CLD), congé maladie ordinaire (CMO), réintégration après un congé Longue
Maladie ou un congé Longue Durée, mi-temps thérapeutique, réintégration à temps plein des
personnels en congé maternité ou en congé Longue Maladie, demandes de contrôles médicaux ;
> Les actes ayant trait à la discipline et au contentieux: les notifications de sanctions du premier groupe
et Les correspondances liées aux dossiers contentieux ;
Les actes ayant trait à la protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques
accidents du travail et maladies professionnelles, couverture sociale complémentaire (CGOS,
Mutuelle) ;
> Les actes ayant trait aux crèches ;
> Les actes ayant trait à la retraite : les dossiers d'admission à la retraite, les dossiers de rétablissement
des cotisations au régime général, les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés
à la CNRACL ;
> Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève ;
> Les correspondances avec les organisations syndicales et les actes relatifs aux décharges d'heures
syndicales ;
> Les correspondances avec les membres du CSE, F3SCT et des Commissions Administratives Paritaires
Locales ;
> Les correspondances avec les organismes extérieurs (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF) ;
> Les conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiques
ainsi que celles des étudiants en psychologie ;
Y
> Les correspondances relatives aux conventions passées entre les établissements du GHT et les
structures extérieures ;
> Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Ressources
humaines ;
Les ordres de mission permanents avec ou sans frais pour le personnel d'encadrement à l'exception
des personnels placés sous l'autorité directe du Directeur Général ;
> Les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son
autorité directe y compris leur évaluation ;
Y
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra GRAUX, sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est donné délégation de
signature à Monsieur Mohamed BRIKI et à Madame Fanny MEYER, Attaché d'Administration Hospitalière,
Délégation est donnée à Monsieur Mohamed BRIKI et à Madame Fanny MEYER, Attaché(e) d'Administration
Hospitalière, aux fins de signer au nom du Directeur Ressources Humaines, les documents relatifs aux affaires
suivantes :
e Attestations CAF, diverses,
+ Autorisation d'absence,
+ Courriers divers (convocation, temps partiel, autorisation heure de grossesse, congé maternité,
paternité, disponibilité, demande de stage : courrier et convention, mise en stage, demande d'emploi,
attestation de présence),
+ Bordereau d'envoi ARS {comité médical),
+ Ordre de mission (hors cadres administratifs et le personnel sous l'autorité du Directeur),
e Dossier validation CNRACL,
e Documents IRCANTEC,
+ Relevés de prestations santé °__ Courriers d’information et d'accompagnement et bordereaux de transmissions,
e Déclaration d'embauche,
e Attestation d'arrêt maladie,
+ Certificats pour validation de service,
+ Attestation d'Allocation perte d'emploi,
e Demande d’attestation mensuelle d'actualisation,
+ _ Demande de complément salaire maladie C.G.OS,
+ __ Congés annuels et exceptionnels des agents.
Article 4 : DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Othman LAZAAR, Directeur des Affaires Médicales, reçoit délégation permanente de signature
pour :
> Les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels médicaux: montée d'échelon,
convention de participation d'un praticien hospitalier d'un CH extérieur à la permanence des soins,
convention de participation d'un praticien hospitalier d'un des établissements du GHT à la
permanence des soins d'un établissement extérieur, attestations employeur (salaire, fonctions et
gardes...), solde de tout compte, certificats administratifs :
> Les actes ayant trait au recrutement de médecins remplaçants par agences d'intérim : confirmation
de mise en contact pour remplacement et contrat ;
> Les attestations de présence et les attestations du nombre de gardes réalisées pour les candidats au
concours de PH ;
> Les attestations de présence des internes, les conventions de participation à la permanence de soins
des internes affectés sur d'autres établissements ;
> Les réponses à des demandes d'emploi;
> Les actes ayant trait à la rémunération des personnels médicaux: éléments variables de paie, les
tableaux de service, les tableaux de permanence des soins :
> Les actes ayant trait à la formation médicale continue et au développement professionnel continu : les
demandes de paiement adressées à l'ANFH, les conventions avec les organismes de formation et
universités, les attestations de formation, les ordres de mission relatifs à la formation continue toute
correspondance avec l' ARS relative à des demandes spécifiques concernant les praticiens (Comité
Médical, situations individuelles...), toute correspondance avec le CNG relative à des demandes
spécifiques concernant les praticiens ;
> Les correspondances avec les organismes extérieurs (URSSAF, Préfecture...) ;
> Les actes ayant trait à la retraite : attestations des différents organismes de retraite ;
> Les assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
> Les actes administratifs relatifs aux sages-femmes, documents préalablement validés par la
Direction des Ressources Humaines ;
> Les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous
son autorité directe ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Othman LAZAAR, sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est accordé une délégation
de signature à Madame Adeline BRIHAYE, Attachée d'Administration Hospitalière, à la Direction des
Affaires Médicales, pour tous les actes les plus courants dans son domaine de compétence pour les :
> Contrats remplacement
> Tableaux de service
> Tableaux de permanence des soins Article 5: DIRECTION DES SOINS — COORDONNATEUR GENERAL DES SOINS
A l'exception des dispositions listées à l'article Ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Madame Nadia DUEZ, Directeur des Soins et Coordonnateur Général des Soins, reçoit délégation permanente
de signature pour :
- Les permissions de sortie des patients (hors psychiatrie) lorsque celles-ci n’ont pu être prévues
auparavant,
- Les conventions de stages pour les étudiants paramédicaux, les stagiaires de la filière de soins
infirmiers, de rééducation, médicotechnique et médico-social (à l'exception des étudiants et
stagiaires mineurs-hors filières spécialisées).
Article 6: DIRECTION LOGISTIQUE
Article 6-1
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Hugues PONCET, Directeur de la logistique, reçoit délégation permanente de signature pour :
La direction logistique : patrimoine, services techniques, biomédical et sécurité incendie et la partie :
prestations externes, maintenance, marchés et achats.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Cyril LENNE , il est accordé une délégation de signature dans
le cadre du budget d'exploitation déclinée dans les articles suivants :
Article 6-2
Vu la convention de nomination, de mise à disposition et la nature des missions confiées par
M. Nicolas SALVI, Directeur Général de l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du
Hainaut Cambrésis, à M. David GRAVEZ en date du 16 novembre 2023 et M. Hugues PONCET en date
du 24 avril 2024 ;
Monsieur Hugues PONCET, Directeur Adjoint en charge de la logistique et Monsieur David GRAVEZ, Attaché
d'Administration Hospitalière, sont expressément autorisés à signer dans le cadre des périmètres délégués aux
achats :
- Les marchés publics d’un montant inférieurs à 50000€ HT (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;
- Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle,
révision de prix...) afférents à son établissement uniquement ;
- Les marchés de dispositifs médicaux implantables (notification, avenant, résiliation, reconduction,
tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;
- Les marchés de travaux d'infrastructures et d’immobiliers (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix} afférents à son établissement uniquement ;
- Les commandes urgentes hors marché afférentes à son établissement uniquement, étant entendu que
l’urgence est définie comme l'impossibilité d'assurer la continuité du service public ;
- Tous les actes juridiques afférents aux centrales d'achats nationales et autres groupements spécialisés
dans la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur sanitaire et médico-social public
afférents à son établissement. Article 6-3
Les bons de commandes afférents à des marchés signés par le CH de Valenciennes établissement support ainsi
que les bons de commandes afférents à des marchés signés par le Centre Hospitalier de Maubeuge peuvent
être signés par le directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge ou ses délégataires :
e Monsieur Hugues PONCET, Directeur Adjoint, uniquement dans son champ de compétence,
+ Monsieur Othman LAZAAR, Directeur Adjoint, uniquement dans son champ de compétence,
e Monsieur Sylvio DE ZORZI, Praticien Hospitalier, chef de service de la pharmacie à usage intérieur,
uniquement dans son champ de compétence
Monsieur Hugues PONCET, Directeur Adjoint en charge de la logistique et Monsieur David GRAVEZ, Attaché
d'Administration Hospitalière, sont autorisés à signer les bons de commandes, hors marché, afférents à des
achats de moins de 25 000 € HT.
Article 6-4
Les marchés antérieurs au 31 décembre 2017 relèvent de la compétence du Directeur du Centre Hospitalier
de Maubeuge et de ses délégataires (cités article 6.2), tant pour les avenants, les résiliations et les bons de
commandes.
Article 7 : DIRECTION DES FINANCES
A l'exception des dispositions listées à l'article Ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Madame Fanny SALVENIAC, Directeur Adjoint, reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signer
tous les actes et les décisions concernant la direction financière.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Fanny SALVENIAC, Directeur Adjoint, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est accordé une
délégation de signature à Monsieur David GRAVEZ, Attaché d'Administration Hospitalière, pour la partie
Gestion Administrative et financière des patients au titre de l’organisation du parcours médico-administratif,
pour tous les actes de gestion courante.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur David GRAVEZ, Attaché d'Administration Hospitalière, sans
que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service
il est accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des cadres, pour les prises en
charge des examens extérieurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David GRAVEZ, Attaché d'Administration Hospitalière, sans
que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service,
il est accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des Cadres,
Mme Claudine CARNOY, Madame Betty CLIPPE, Madame Stéphanie LACOSTE et Madame Laurence TAVARES
FURTADO, adjoints administratifs, pour la gestion administrative des décès y compris les autorisations de
sorties de corps.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David GRAVEZ, Attaché d'Administration Hospitalière, sans
que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service,
il est accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des Cadres, Madame Christelle HONORAT, adjoint administratif et Madame Gwenaëlle REITER pour «les bulletins
d'entrée soins psychiatriques sur décision du directeur d'établissement ».
Article 8 : DIRECTION METHODES ET PROJETS
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
M. Frédéric BRABANT, Directeur adjoint en charge de la direction Méthodes et Projets à l’effet de signer tous
les actes et les décisions relevant de son domaine de compétence.
Article 9 : QUALITE GESTION DES RISQUES ET PATIENTELE
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
M. Frédéric BRABANT, Directeur adjoint en charge de la direction Méthodes et Projets à l’effet de signer tous
les actes et les décisions relevant de son domaine de compétence.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric BRABANT, Directeur adjoint, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, il est accordé une
délégation de signature à Madame Ophélie VENEL, Ingénieur Hospitalier, pour la partie Qualité, et Gestion
des Risques et de la Patientèle (affaires courantes et internes) et Mme Nabia GUEBLI, adjoint administratif
pour la partie relations avec les usagers (affaires courantes et internes).
Article 10 : SECRETARIAT GENERAL
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature
Madame Delphine VIARDOT, Attachée d'Administration Hospitalière, Direction Générale à l'effet de signer les
actes les plus courants dans son domaine de compétence, ainsi que pour les courriers relatifs :
”
> aux formulaires de requête en exonération ;
> aux réquisitions ;
> aux affaires relatives à la Cellule communication.
Article 11 : CAMSP et EHPAD
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
délégation est donnée à Monsieur Othman LAZAAR, Directeur Adjoint, à l’effet de signer tous les actes et les
décisions concernant la gestion du CAMSP et de l’'EHPAD Maison du Moulin relevant de son champ de
compétence.
* Du CAMSP :
En cas d'absence ou d’empêchement, Monsieur Othman LAZAAR sera suppléé par
Madame Clotilde CALONNE, FF Cadre de Santé, pour tous les actes les plus courants de gestion du CAMSP et
relevant de sa compétence :
> Courriers,
> Note,
> Recommandé avec accusé de réception,
+ De l'EHPAD :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Othman LAZAAR, il est accordé une délégation de signature
à M. Cédric VANDENDRIESSCH, Cadre de Santé, pour tous les actes les plus courants de gestion de l’EHPAD et
relevant de sa compétence :
> Courriers de gestion courante, LRAR, Notes internes EHPAD,
Gestion administrative des résidents : admission, contrat de séjour, projet de vie et réévaluation,
autorisation de sortie,
> Conventions de stages étudiants,
> Signature en tant qu'ordonnateur : facturation aux hébergés (dématérialisée), régie argent de poche,
menus travaux.
VV
Article 12
Sur proposition de M. Cyril LENNE, délégation est donnée à Madame Christelle HONORAT, Adjoint
Administratif, Madame Gwenaëlle REITER, Adjoint Administratif, pour les permissions de sortie en psychiatrie
relatives à une Hospitalisation Libre de 12h à 48h et les notifications d'ordonnances du Juge des Libertés et de
la Détention.
Article 13
Sur proposition de M. Cyril LENNE, délégation est donnée à Madame Pascale LANNOY, directrice des soins
chargée par intérim de la coordination des instituts de formation en Soins Infirmiers et Aides-Soignants et de
la dispensation de formation continue des professionnels de santé, pour des questions relevant de son champ
de compétences à savoir :
1) Les courriers d'administration générale pour l’ensemble de la structure de formation
2) Les conventions de formations relatives :
- aux étudiants infirmiers, aux élèves aides-soignants et aux autres stagiaires de la structure,
- aux agents pédagogiques et administratifs de l’Institut de Formation
- aux intervenants extérieurs participant à la formation
Dans les domaines suivants :
e période de stage
e formation continue
e devis de formation
e contrat de formation
e contrat d'enseignement
avec l’ensemble des services tutélaires, autres établissements hospitaliers, structures de formation et
structures territoriales (formation, mairie, santé publique, emploi, insertion).
3) Les courriers aux étudiants et élèves inscrits en formation ou candidats à l'entrée en formation dans
les domaines pédagogiques et administratifs.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Pascale LANNOY, la délégation pour la signature de ces
courriers est donnée à Madame Florence CRISTANTE CONNAN, adjointe à la direction des instituts de
formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence CRISTANTE CONNAN, la délégation de signature
pour ces questions est donnée à Madame Odile CANONNE, cadre supérieur de santé coordonnateur référent
des instituts de formation. N PR
{© CHAPITRE 2- LES DELEGATIONS DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER FELLERIES LIESSIES
Ü
se! LED]
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Cyril LENNE, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Felleries Liessies, concernant la Direction déléguée.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, la Direction déléguée peut soumettre une décision urgente à la signature
du Directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 1 :
Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires
suivantes :
- Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et les membres
de cette instance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, les élus,
- Les notes de service,
- Les décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants,
- Les décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels non médicaux suivants : les
cadres de Direction, les attachés d'Administration, les Cadres Supérieurs et ingénieurs, la
coordonnatrice en maïeutique,
- Les décisions de titularisation et cdisation,
- Les ordres de missions, les états des frais de déplacement et les congés des cadres de direction et des
personnels placés sous son autorité directe,
- Les tableaux de gardes de direction,
- Bons de commande encadrés par un marché public sans limitation de montant
- Les actes juridiques relatifs au patrimoine,
- Tous courriers, documents, notes d’information qu’il paraît utile aux directeurs adjoints de proposer à
la signature du Directeur Général,
- Le CPOM, les dossiers d'autorisation et visites de conformité, les coopérations,
- Les documents ou actes relatifs à la cession du matériel hospitalier, les actes relatifs à la gestion de la
dette, les actes relatifs à la gestion de la trésorerie et les actes relatifs à la gestion de la DNA,
- _ Rapports de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)
-__ Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements
- Décisions budgétaires modificatives
- Rapports infra-annuels
- Comptes financiers
- Contrats de prêts et de lignes de trésorerie
- Décisions de création, modification ou dissolution de régie
- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
10 Article 2 - Délégataires
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
délégation est donnée à Madame Barbara CHIARELLO Directrice Déléguée, reçoit délégation permanente de
signature pour les actes, documents et correspondances relatives aux affaires générales de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Barbara CHIARELLO Directrice Déléguée, délégation est
donnée à Monsieur Laurent LECUYER, Ingénieur Hospitalier et Monsieur Hugues PONCET, Attaché Principal
d'Administration Hospitalière
Pour signer :
- Les courriers
- Les bordereaux d'envoi
- Les ordres de mission et états de frais
- Les autorisations de congés
- Les autorisations de sortie des patients
- Les décisions y compris celles faisant grief et certificats administratifs
- Les notes de service
- Les conventions
- Les tableaux de garde et tableaux de service
- Les contrats de recrutements
- Les comptes rendus d'instance
- Les titres et bordereaux de recettes
- Les mandats et bordereaux de dépenses
- Les devis et bons de commande, accord pour règlement (factures), actes relatifs à une procédure de
marché publics.
Article 3 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- De respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect
des principes fondamentaux de la commande publique
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés
- De rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Article 4 :
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et
est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents intervenants dans celles-ci.
Article 5:
La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
Article 6 :
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au receveur des Finances
Publiques. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs. SW 2
Deisé | : LA LES
, Liste des délégataires *# Y"
Cantre Hospitalier de
Maubeuge Felleries-Liessies
Délégataires Fonction Signature
BRABANT Frédéric Directeur Adjoint ne EE RE à
BRIHAYE Adeline Attachée d'Administration / Hospitalière / Fr 7
BRIKI Mohammed Attaché d'Administration em avt mlsclis Hospitalière . .
7 où
CALONNE Clotilde FF Cadre de Santé ne à
CANONNE Odile Coordonnateur référent IFSI-IFAS | ©{24 AAA
CARNOY Claudine Adjoint Administratif Der 71] LL =.” à
CHIARELLO Barbara Directrice Déléguée Le
CLIPPE Betty Adjoint Administratif 12
CRISTANTE Florence Adjointe à la direction des em am maladie instituts de formation
DUEZ Nadia Directeur des soins et — + ht |
Coordonnateur Général des soins CRE
GUEBLI Nabia Adjoint Administratif ir
j
Directeur Adjoint | Jin GRAUX Sandra A À
F1
GRAVEZ David Attaché d'Administration Hospitalière
HONORAT Christelle Adjoint Administratif
LACOSTE Stéphanie Adjoint Administratif
7
12 LANNOY Pascale Directrice des Soins A
LAZAAR Othman Directeur Adjoint 1
es
LECUYER Laurent Ingénieur Hospitalier ee
MEYER Fanny Attachée d'Administration U ; Hospitalière
MICHEL Sabrina Adjoint des Cadres l — f . PONCET Hugues Directeur adjoint f f
REITER Gwenaëlle Adjoint Administratif
(née DINDIN)
SALVENIAC Fanny Directeur Adjoint
TAVARES FURTADO Laurence Adjoint Administratif
(née LOTTIAUX)
VIARDOT Delphine Attachée d'Administration
Hospitalière
VANDENDRIESSCHE Cédric Cadre de santé
VENEL Ophélie Ingénieur hospitalier
13 IiNvVIvHgW ëüvvZVIWINVavVHgW 1INVaVHgWANN31W INVIVHYW
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Centre Hospitalier de [ Maubeuge Felleries-Liessies
DECISION n° 16 - 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux
compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation de signature ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires
Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissement ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des
groupements hospitalier de territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Hainaut Cambrésis constitué entre
les établissements parties à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu le règlement intérieur du Groupement Hospitalier du Territoire du Hainaut Cambrésis validé au Comité
Stratégique du GHT, en date du 9 mars 2017;
Vu la convention de Direction Commune avec l'Hôpital Départemental de Felleries-Liessies signée le
20 juin 2008 ;
Vu l'instance collégiale du CNG nommant Monsieur Cyril LENNE en qualité de directeur d’hôpital non titulaire
des centres hospitaliers de Maubeuge et de Felleries-Liessies le 28 avril 2023 ;
Vu le contrat de travail établi le 31 mai 2023 entre l’Agence Régionale de Santé des Hauts de France et
Monsieur Cyril LENNE, le nommant directeur d'hôpital non titulaire des centres hospitaliers de Maubeuge et
de Felleries-Liessies, à compter du 1° juin 2023 ; DECIDE
“ss CHAPITRE 1- DELEGATIONS DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER MAUBEUGE
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Cyril LENNE, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Maubeuge.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction concernée peuvent soumettre une décision
urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 1 :
Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires
suivantes :
-__ Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et les membres
de cette instance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, les élus,
- Les notes de service,
- Les décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants,
- Les décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels non médicaux suivants : les
cadres de Direction, les attachés d'Administration, les Cadres Supérieurs et Ingénieurs, la
coordonnatrice en maïeutique,
- Les décisions de titularisation, et cdisation
- Les ordres de missions, les états des frais de déplacement et les congés des cadres de direction et des
personnels placés sous son autorité directe,
- Les tableaux de gardes de direction,
- __ Bons de commande encadrés par un marché public sans limitation de montant
- Les actes juridiques relatifs au patrimoine,
-__ Tous courriers, documents, notes d’information qu’il paraît utile aux directeurs adjoints de proposer à
la signature du Directeur Général,
- Le CPOM, les dossiers d'autorisation et visites de conformité, les coopérations,
- Les documents ou actes relatifs à la cession du matériel hospitalier, les actes relatifs à la gestion de la
dette, les actes relatifs à la gestion de la trésorerie et les actes relatifs à la gestion de la DNA,
- __ Rapports de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)
- Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements
- Décisions budgétaires modificatives
- Rapports infra-annuels
- Comptes financiers
- Contrats de prêts et de lignes de trésorerie
- Décisions de création, modification ou dissolution de régie
- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
2 Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général du Centre Hospitalier de
Maubeuge et de l'Hôpital de Felleries Liessies , délégation est donnée à M. Frédéric BRABANT Directeur
Adjoint, Mme Sandra GRAUX Directeur Adjoint, M. Othman LAZAAR Directeur Adjoint, et
Mme Barbara CHIARELLO Directeur Adjoint et Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de Felleries Liessies
à l'effet de signer au nom du Directeur Général toutes les correspondances, actes, décisions, convention
marchés, ou contrats énumérés à l’article 1er, et d’une façon plus large tout document (actes collectifs ou
individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc...) en vue d’assurer la continuité du fonctionnement de
l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
Article 2 Bis Gestion du parapheur électronique
Une délégation de signature électronique sécurisée via le support certigna est organisée pour :
- les recettes diverses,
- les recettes budget H,
- les recettes budget E,
- la paie,
- les dépenses diverses,
- la formation permanente.
L'ordre des délégataires en cas d’absence ou d’empêchement du signataire principal est acté par
Monsieur Cyril LENNE (Cf. tableau en pièce jointe).
Article 3 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la
signature, Madame Sandra GRAUX, Directrice des Ressources humaines, reçoit délégation permanente de
signature pour :
> Les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels non médicaux: contrats à durée
indéterminée et leurs avenants des personnels non médicaux, changement d'établissement, mise en
stage, titularisation, promotion d'échelon, avancement de grade, congé parental, détachement,
disponibilité, travail à temps partiel, mise à disposition, radiation des cadres, acceptation de démission,
dossiers d'attribution des médailles de travail ;
> Les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement après visa de
la Direction des Achats ;
> Les actes ayant trait à la rémunération des personnels non médicaux ;
> Les autorisations de cumul d'emplois et de rémunération, les décisions d'attributions des primes et
indemnités ;
> Les actes ayant trait à l'orientation professionnelle, à la formation professionnelle, aux études
promotionnelles, aux congés de formation professionnelle : les demandes de paiement adressées à l'
ANFH, les conventions avec les organismes de formation après visa de la Direction des achats, les
attestations de formation continue, les contrats d'études promotionnelles ;
> Les décisions d'ouverture de concours ;
Les actes ayant trait à la gestion des métiers et des compétences: définition du plan de formation et
du plan d'études promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience ;
v Les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail : les déclarations d'accident de travail, les
correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladie
professionnelles, les dossiers d’Allocation Temporaire d'invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et
Consignation ; > Les actes ayant trait à la gestion des absences: les demandes de motivation des absences injustifiées ;
Les actes ayant trait à la gestion des absences pour raisons de santé notamment les décisions
individuelles liées à l'absentéisme des personnels non médicaux: congé de Longue Maladie {CLM),
congé de Longue Durée (CLD), congé maladie ordinaire (CMO), réintégration après un congé Longue
Maladie ou un congé Longue Durée, mi-temps thérapeutique, réintégration à temps plein des
personnels en congé maternité ou en congé Longue Maladie, demandes de contrôles médicaux ;
> Les actes ayant trait à la discipline et au contentieux: les notifications de sanctions du premier groupe
et Les correspondances liées aux dossiers contentieux ;
> Les actes ayant trait à la protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques
accidents du travail et maladies professionnelles, couverture sociale complémentaire (CGOS,
Mutuelle) ;
> Les actes ayant trait aux crèches ;
> Les actes ayant trait à la retraite : les dossiers d'admission à la retraite, les dossiers de rétablissement
des cotisations au régime général, les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés
à la CNRACL ;
> Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève ;
> Les correspondances avec les organisations syndicales et les actes relatifs aux décharges d'heures
syndicales ;
> Les correspondances avec les membres du CSE, F3SCT et des Commissions Administratives Paritaires
Locales ;
> Les correspondances avec les organismes extérieurs (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF) ;
> Les conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiques
ainsi que celles des étudiants en psychologie ;
> Les correspondances relatives aux conventions passées entre les établissements du GHT et les
structures extérieures ;
> Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Ressources
humaines ;
Les ordres de mission permanents avec ou sans frais pour le personnel d'encadrement à l'exception
des personnels placés sous l'autorité directe du Directeur Général ;
> Les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son
autorité directe y compris leur évaluation ;
v
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra GRAUX, sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est donné délégation de
signature à Monsieur Mohamed BRIKI et à Madame Fanny MEYER, Attaché d'Administration Hospitalière,
Délégation est donnée à Monsieur Mohamed BRIKI et à Madame Fanny MEYER, Attaché(e) d'Administration
Hospitalière, aux fins de signer au nom du Directeur Ressources Humaines, les documents relatifs aux affaires
suivantes :
°e Attestations CAF, diverses,
+ Autorisation d'absence,
« Courriers divers (convocation, temps partiel, autorisation heure de grossesse, congé maternité,
paternité, disponibilité, demande de stage : courrier et convention, mise en stage, demande d'emploi,
attestation de présence),
+ _Bordereau d'envoi ARS {comité médical),
+ Ordre de mission (hors cadres administratifs et le personnel sous l’autorité du Directeur),
° Dossier validation CNRACH,
e Documents IRCANTEC,
e Relevés de prestations santé + Courriers d’information et d'accompagnement et bordereaux de transmissions,
e Déclaration d'embauche,
e Attestation d'arrêt maladie,
e Certificats pour validation de service,
e Attestation d'Allocation perte d'emploi,
+ Demande d’attestation mensuelle d'actualisation,
e Demande de complément salaire maladie C.G.OS,
+ Congés annuels et exceptionnels des agents.
Article 4 : DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Othman LAZAAR, Directeur des Affaires Médicales, reçoit délégation permanente de signature
pour :
> Les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels médicaux: montée d'échelon,
convention de participation d'un praticien hospitalier d'un CH extérieur à la permanence des soins,
convention de participation d'un praticien hospitalier d'un des établissements du GHT à la
permanence des soins d'un établissement extérieur, attestations employeur (salaire, fonctions et
gardes..), solde de tout compte, certificats administratifs ;
> Les actes ayant trait au recrutement de médecins remplaçants par agences d'intérim : confirmation
de mise en contact pour remplacement et contrat ;
Les attestations de présence et les attestations du nombre de gardes réalisées pour les candidats au
concours de PH;
> Les attestations de présence des internes, les conventions de participation à la permanence de soins
des internes affectés sur d'autres établissements ;
> Les réponses à des demandes d'emploi ;
> Les actes ayant trait à la rémunération des personnels médicaux: éléments variables de paie, les
tableaux de service, les tableaux de permanence des soins ;
> Les actes ayant trait à la formation médicale continue et au développement professionnel continu : les
demandes de paiement adressées à l'ANFH, les conventions avec les organismes de formation et
universités, les attestations de formation, les ordres de mission relatifs à la formation continue toute
correspondance avec l' ARS relative à des demandes spécifiques concernant les praticiens (Comité
Médical, situations individuelles..), toute correspondance avec le CNG relative à des demandes
spécifiques concernant les praticiens ;
> Les correspondances avec les organismes extérieurs (URSSAF, Préfecture...) ;
> Les actes ayant trait à la retraite : attestations des différents organismes de retraite ;
> Les assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
> Les actes administratifs relatifs aux sages-femmes, documents préalablement validés par la
Direction des Ressources Humaines ;
> Les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous
son autorité directe ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Othman LAZAAR, sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est accordé une délégation
de signature à Madame Adeline BRIHAYE, Attachée d'Administration Hospitalière, à la Direction des
Affaires Médicales, pour tous les actes les plus courants dans son domaine de compétence pour les :
> Contrats remplacement
> Tableaux de service
> Tableaux de permanence des soins Article 5: DIRECTION DES SOINS — COORDONNATEUR GENERAL DES SOINS
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Madame Firouz AZIZI, Faisant Fonction de directrice des soins, reçoit délégation permanente de signature
pour :
- Les permissions de sortie des patients (hors psychiatrie) lorsque celles-ci n’ont pu être prévues
auparavant,
- Les conventions de stages pour les étudiants paramédicaux, les stagiaires de la filière de soins
infirmiers, de rééducation, médicotechnique et médico-social (à l'exception des étudiants et
stagiaires mineurs-hors filières spécialisées).
Article 6: DIRECTION LOGISTIQUE
Article 6-1
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Hugues PONCET, Directeur de la logistique, reçoit délégation permanente de signature pour :
La direction logistique : patrimoine, services techniques, biomédical et sécurité incendie et la partie :
prestations externes, maintenance, marchés et achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril LENNE, il est accordé une délégation de signature dans
le cadre du budget d'exploitation déclinée dans les articles suivants :
Article 6-2
Vu la convention de nomination, de mise à disposition et la nature des missions confiées par
M. Nicolas SALVI, Directeur Général de l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du
Hainaut Cambrésis, à M. David GRAVEZ en date du 16 novembre 2023 et M. Hugues PONCET en date
du 24 avril 2024 ;
Monsieur Hugues PONCET, Directeur Adjoint en charge de la logistique et Monsieur David GRAVEZ, Attaché
d'Administration Hospitalière, sont expressément autorisés à signer dans le cadre des périmètres délégués aux
achats :
- Les marchés publics d’un montant inférieurs à 50000€ HT (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;
- Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle,
révision de prix...) afférents à son établissement uniquement ;
- Les marchés de dispositifs médicaux implantables (notification, avenant, résiliation, reconduction,
tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;
- Les marchés de travaux d'infrastructures et d’immobiliers (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;
- Les commandes urgentes hors marché afférentes à son établissement uniquement, étant entendu que
l'urgence est définie comme l'impossibilité d'assurer la continuité du service public ;
- Tous les actes juridiques afférents aux centrales d'achats nationales et autres groupements spécialisés
dans la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur sanitaire et médico-social public
afférents à son établissement. Article 6-3
Les bons de commandes afférents à des marchés signés par le CH de Valenciennes établissement support ainsi
que les bons de commandes afférents à des marchés signés par le Centre Hospitalier de Maubeuge peuvent
être signés par le directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge ou ses délégataires :
e Monsieur Hugues PONCET, Directeur Adjoint, uniquement dans son champ de compétence,
° Monsieur Othman LAZAAR, Directeur Adjoint, uniquement dans son champ de compétence,
e Monsieur Sylvio DE ZORZI, Praticien Hospitalier, chef de service de la pharmacie à usage intérieur,
uniquement dans son champ de compétence
Monsieur Hugues PONCET, Directeur Adjoint en charge de la logistique et Monsieur David GRAVEZ, Attaché
d'Administration Hospitalière, sont autorisés à signer les bons de commandes, hors marché, afférents à des
achats de moins de 25 000 € HT.
Article 6-4
Les marchés antérieurs au 31 décembre 2017 relèvent de la compétence du Directeur du Centre Hospitalier
de Maubeuge et de ses délégataires (cités article 6.2), tant pour les avenants, les résiliations et les bons de
commandes.
Article 7 : DIRECTION DES FINANCES
À l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Madame Fanny SALVENIAC, Directeur Adjoint, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer
tous les actes et les décisions concernant la direction financière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fanny SALVENIAC, Directeur Adjoint, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est accordé une
délégation de signature à Monsieur David GRAVEZ, Attaché d'Administration Hospitalière, pour la partie
Gestion Administrative et financière des patients au titre de l’organisation du parcours médico-administratif,
pour tous les actes de gestion courante.
En cas d'absence ou d’'empêchement de Monsieur David GRAVEZ, Attaché d'Administration Hospitalière, sans
que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service
il est accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des cadres, pour les prises en
charge des examens extérieurs.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur David GRAVEZ, Attaché d'Administration Hospitalière, sans
que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service,
il est accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des Cadres,
Mme Claudine CARNOY, Madame Betty CLIPPE, Madame Stéphanie LACOSTE et Madame Laurence TAVARES
FURTADO, adjoints administratifs, pour la gestion administrative des décès y compris les autorisations de
sorties de corps.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David GRAVEZ, Attaché d'Administration Hospitalière, sans
que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service,
il est accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des Cadres, Madame Christelle HONORAT, adjoint administratif et Madame Gwenaëlle REITER pour «les bulletins
d'entrée soins psychiatriques sur décision du directeur d'établissement ».
Article 8 : DIRECTION METHODES ET PROJETS
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
M. Frédéric BRABANT, Directeur adjoint en charge de la direction Méthodes et Projets à l'effet de signer tous
les actes et les décisions relevant de son domaine de compétence.
Article 9 : QUALITE GESTION DES RISQUES ET PATIENTELE
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
M. Frédéric BRABANT, Directeur adjoint en charge de la direction Méthodes et Projets à l'effet de signer tous
les actes et les décisions relevant de son domaine de compétence.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric BRABANT, Directeur adjoint, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, il est accordé une
délégation de signature à Madame Ophélie VENEL, Ingénieur Hospitalier, pour la partie Qualité, et Gestion
des Risques et de la Patientèle (affaires courantes et internes) et Mme Nabia GUEBLI, adjoint administratif
pour la partie relations avec les usagers (affaires courantes et internes).
Articie 10 : SECRETARIAT GENERAL
À l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature
Madame Delphine VIARDOT, Attachée d'Administration Hospitalière, Direction Générale à l'effet de signer les
actes les plus courants dans son domaine de compétence, ainsi que pour les courriers relatifs :
> aux formulaires de requête en exonération ;
> aux réquisitions ;
aux affaires relatives à la Cellule communication. VV
Article 11 : CAMSP et EHPAD
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
délégation est donnée à Monsieur Othman LAZAAR, Directeur Adjoint, à l'effet de signer tous les actes et les
décisions concernant la gestion du CAMSP et de l’'EHPAD Maison du Moulin relevant de son champ de
compétence.
* Du CAMSP :
En cas d’absence ou d'empêchement, Monsieur Othman LAZAAR sera suppléé par
Madame Clotilde CALONNE, FF Cadre de Santé, pour tous les actes les plus courants de gestion du CAMSP et
relevant de sa compétence :
> Courriers,
> Note,
> Recommandé avec accusé de réception,
+ De l’EHPAD :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Othman LAZAAR, il est accordé une délégation de signature
à M. Cédric VANDENDRIESSCH, Cadre de Santé, pour tous les actes les plus courants de gestion de l'EHPAD et
relevant de sa compétence :
> Courriers de gestion courante, LRAR, Notes internes EHPAD,
Gestion administrative des résidents : admission, contrat de séjour, projet de vie et réévaluation,
autorisation de sortie,
Conventions de stages étudiants,
Signature en tant qu'ordonnateur : facturation aux hébergés (dématérialisée), régie argent de poche,
menus travaux.
VV
VV
Article 12
Sur proposition de M. Cyril LENNE, délégation est donnée à Madame Christelle HONORAT, Adjoint
Administratif, Madame Gwenaëlle REITER, Adjoint Administratif, pour les permissions de sortie en psychiatrie
relatives à une Hospitalisation Libre de 12h à 48h et les notifications d'ordonnances du Juge des Libertés et de
la Détention.
Article 13
Sur proposition de M. Cyril LENNE, délégation est donnée à Madame Pascale LANNOY, directrice des soins
chargée par intérim de la coordination des instituts de formation en Soins Infirmiers et Aides-Soignants et de
la dispensation de formation continue des professionnels de santé, pour des questions relevant de son champ
de compétences à savoir :
1) Les courriers d'administration générale pour l’ensemble de la structure de formation
2) Les conventions de formations relatives :
- aux étudiants infirmiers, aux élèves aides-soignants et aux autres stagiaires de la structure,
- aux agents pédagogiques et administratifs de l’Institut de Formation
- aux intervenants extérieurs participant à la formation
Dans les domaines suivants :
e période de stage
formation continue
devis de formation
contrat de formation
contrat d'enseignement
avec l’ensemble des services tutélaires, autres établissements hospitaliers, structures de formation et
structures territoriales (formation, mairie, santé publique, emploi, insertion).
3} Les courriers aux étudiants et élèves inscrits en formation ou candidats à l'entrée en formation dans
les domaines pédagogiques et administratifs.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Pascale LANNOY, la délégation pour la signature de ces
courriers est donnée à Madame Florence CRISTANTE CONNAN, adjointe à la direction des instituts de
formation.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Florence CRISTANTE CONNAN, la délégation de signature
pour ces questions est donnée à Madame Odile CANONNE, cadre supérieur de santé coordonnateur référent
des instituts de formation. ss CHAPITRE 2- LES DELEGATIONS DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER FELLERIES
LIESSIES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Cyril LENNE, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Felleries Liessies, concernant la Direction déléguée.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, la Direction déléguée peut soumettre une décision urgente à la signature
du Directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 1 :
Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires
suivantes :
- Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et les membres
de cette instance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, les élus,
- Les notes de service,
- Les décisions de recrutement, nomination ou d’affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants,
- Les décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels non médicaux suivants : les
cadres de Direction, les attachés d'Administration, les Cadres Supérieurs et ingénieurs, la
coordonnatrice en maïeutique,
- Les décisions de titularisation et cdisation,
- Les ordres de missions, les états des frais de déplacement et les congés des cadres de direction et des
personnels placés sous son autorité directe,
- Les tableaux de gardes de direction,
-__ Bons de commande encadrés par un marché public sans limitation de montant
- Les actes juridiques relatifs au patrimoine,
-__ Tous courriers, documents, notes d'information qu’il paraît utile aux directeurs adjoints de proposer à
la signature du Directeur Général,
- Le CPOM, les dossiers d'autorisation et visites de conformité, les coopérations,
- Les documents ou actes relatifs à la cession du matériel hospitalier, les actes relatifs à la gestion de la
dette, les actes relatifs à fa gestion de la trésorerie et les actes relatifs à la gestion de la DNA,
- Rapports de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)
- Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements
- Décisions budgétaires modificatives
- Rapports infra-annuels
- Comptes financiers
- Contrats de prêts et de lignes de trésorerie
- Décisions de création, modification ou dissolution de régie
- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
10 Article 2 - Délégataires
À l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
délégation est donnée à Madame Barbara CHIARELLO Directrice Déléguée, reçoit délégation permanente de
signature pour les actes, documents et correspondances relatives aux affaires générales de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Barbara CHIARELLO Directrice Déléguée, délégation est
donnée à Monsieur Laurent LECUYER, Ingénieur Hospitalier et Monsieur Hugues PONCET, Attaché Principal
d'Administration Hospitalière
Pour signer :
- Les courriers
- Les bordereaux d'envoi
- Les ordres de mission et états de frais
- Les autorisations de congés
- Les autorisations de sortie des patients
- Les décisions y compris celles faisant grief et certificats administratifs
- Les notes de service
- Les conventions
- Les tableaux de garde et tableaux de service
- Les contrats de recrutements
- Les comptes rendus d'instance
- Les titres et bordereaux de recettes
- Les mandats et bordereaux de dépenses
- Les devis et bons de commande, accord pour règlement (factures), actes relatifs à une procédure de
marché publics.
Article 3 :
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- De respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect
des principes fondamentaux de la commande publique
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés
- De rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Article 4 :
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et
est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents intervenants dans celles-ci.
Article 5:
La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
Article 6 :
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au receveur des Finances
Publiques. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs. Centre Hospitalier de
Liste des délégataires
Maubeuge Fellerles-Liessies
Délégataires Fonction Signature
AZIZ] Firouz Faisant Fonction de
directrice des soins
BRABANT Frédéric Directeur Adjoint — = ——
BRIHAYE Adeline Attachée d'Administration
Hospitalière
BRIKI Mohammed Attaché d'Administration
Hospitalière
CALONNE Clotilde FF Cadre de Santé
CANONNE Odile Coordonnateur référent IFSI-IFAS
CARNOY Claudine Adjoint Administratif £ jar
CHIARELLO Barbara Directrice Déléguée pr
I
CLIPPE Betty Adjoint Administratif 7 7.
CRISTANTE Fiorence Adjointe à la direction des
instituts de formation
GUEBLI Nabia Adjoint Administratif
Directeur Adjoint
GRAUX Sandra
GRAVEZ David Attaché d'Administration
Hospitalière
HONORAT Christelle Adjoint Administratif
LACOSTE Stéphanie Adjoint Administratif
12 LANNOY Pascale Directrice des Soins
LAZAAR Othman Directeur Adjoint
: 7 A
LECUYER Laurent Ingénieur Hospitalier Den D
MEYER Fanny Attachée d'Administration
Hospitalière
MICHEL Sabrina Adjoint des Cadres
PONCET Hugues Directeur adjoint
REITER Gwenaëlle
(née DINDIN)
Adjoint Administratif
SALVENIAC Fanny Directeur Adjoint
TAVARES FURTADO Laurence Adjoint Administratif
{née LOTTIAUX)
VIARDOT Delphine Attachée d'Administration
Hospitalière
——————
VANDENDRIESSCHE Cédric Cadre de santé
VENEL Ophélie Ingénieur hospitalier
13 INVSVHSW | | |
£zOZOL9L:21vVq E
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24- 424N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A1
Sens Paris vers Lille
Neutralisation de la voie lente
Intervention pour maintenance sur radar
Commune de Phalempin
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 4171-28, R 432-7
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame
la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59000 Lille Cedex Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie —
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année
2024, et le mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la société AXIMUM datée du 23 Septembre 2024 par laquelle Monsieur le Chef
du District de Lille fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'autoroute A1, sens Paris vers Lille, afin de permettre la réalisation des travaux de maintenance sur
radar,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A1, sens Paris vers Lille,
durant la nuit du mercredi 09 octobre 2024 au jeudi 10 octobre 2024, de 21h00 à 05h00, afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Nuit du mercredi 09 octobre 2024 au jeudi 10 octobre 2024,
de 21h00 à 05h00,
Les restrictions sur l'autoroute A1 consistent en
> Sens Paris vers Lille
+ Neutralisation de la V1 du PR 198+000 au PR 198+800 par balisage fixe signalé par
remorque FLR.
ARTICLE 3 :
www.cohesion-territoires.gouv.fr L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté
du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie
sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
.le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille —- DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d’Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M
M
<<<
<<
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 24 septembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Signature numérique
Maxime de Maxime MOUTON MOUTON maxime.mouton
maxime. mouton Pate : 2024.09.24
14:35:27 +02'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr PRÉFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° T24- 420N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A1
Sens Paris vers Lille
Neutralisation de la voie lente
Pose et dépose de la signalisation verticale
Commune de Phalempin
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 4711-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart —- CS 20275
59000 Lille Cedex Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la société AXIMUM datée du 19 Septembre 2024 par laquelle Monsieur le Chef du
District de Lille fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A1,
sens Paris vers Lille, afin de permettre la réalisation de travaux de pose et dépose de la signalisation
verticale,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A1, sens Paris vers Lille,
durant la nuit du mardi 24 septembre 2024 au mercredi 25 septembre 2024, de 21h00 à 05h00, afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Nuits du mardi 24 septembre 2024 au mercredi 25 septembre 2024,
de 21h00 à 05h00,
Sens Paris vers Lille
Les restrictions sur l'autoroute A1 consistent en
> Sens Paris vers Lille
* _ Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 197+000 au PR 198+100 par balisage fixe signalé par
remorque FLR.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
www.cohesion-territoires.gouv.fr La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.
ARTICLE 85 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
.le Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
.le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons - DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
<<<
<2
Lille, le 23 septembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Signature numérique
Maxime de Maxime MOUTON MOUTON maxime.mouton
16:38:30 +02'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr Ex : REPUBLIQUE + FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE FRANCE
et du DEPARTEMENT du NORD
Centre des Finances Publiques
Service des impôts des Entreprises de TOURCOING
2, Place de la Résistance
BP 50566
59208 TOURCOING Cedex
Arrêté n° 01-2024 - portant délégation de signature
Le responsable du service des impôts des entreprises de TOURCOING
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Mme Angélique MEDARD, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de TOURCOING et
M Sébastien MARTELLO, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts
des entreprises de TOURCOING,
M Philippe ARNOULT, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de TOURCOING,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
- 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt et sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ,dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
Limites des décisions Nom et prénom des agents Grade Contentieux Gracieux
MARTELLO Sébastien Inspecteur 15 000 € 15 000€
MEDARD Angélique Inspectrice 15 000 € 15 000€
ARNOULT Philippe Inspecteur 15 000 € 15 000 €
SZELONG Alain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GROOTHAERD Nathalie Contrôleuse Pal 10 000 € 10 000 €
HERBAUT Romain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FRANCHOMME Stéphanie Contrôleuse Pal 10 000 € 10 000 €
POTTIE Bénédicte Contrôleuse Pal 10 000 € 10 000 €
NYBELEN Bénédicte Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LIEVEN Guillaume Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BONDUELLE Stéphane Contrôleur Pal 10 000 € 10 000 €
GREZ Jean-François Contrôleur Pal 10 000 € 10 000 €
LANTOINE Laury Contrôleuse Pal 10 000 € 10 000 €
FOURNIER Vanessa Contrôleuse Pal 10 000 € 10 000 €
QUENIEUX Frédéric Contrôleur Pal 10 000 € 10 000 €
MEGHANI Said Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DELVAL François Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUSATTA Mohamed Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUTHILLEUL Nathalie A.A.Pal 2 000 € 2 000€
FONTAINE Vianney A.A.Pal 2 000 € 2 000€
CHARDONNET Kathy A.A.Pal 2 000€ 2 000 €
VIENNE Pierre A.A.Pal 2 000 € 2 000€ Article 3
(missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer quel que soit leur montant:
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des agents grade des décisions | maximale des | pour laquelle un
| : gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
MARTELLO Sébastien Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €
MEDARD Angélique Inspectrice 15 000 € 12 mois 15 000 €
ARNOULT Philippe Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €.
BONDUELLE Stéphane _ Contrôleur Pal 10 000€ 12 mois 10 000€
DELVAL François Contrôleur _10000€ 12 mois 10 000 €
FOURNIER Vanessa Contrôleuse Pal 10 000€ 12 mois 10 000€
GREZ Jean-François Contrôleur Pal 10 000€ 12 mois 10 000€
LANTOINE Laury Contrôleuse Pal | 10 000€ 12 mois 10 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD .
Fait à TOURCOING, le 23 septembre 2024
L'inspectrice divisionnaire des finances publiques hors
classe