Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 115 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 115 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 115 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2020-115

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie

R20-2020-09-16-005 - FDS 2020 ALTA ROCCA (3 pages) Page 3

R20-2020-09-16-004 - FDS 2020 CORSIC AGROPOLE (3 pages) Page 7

R20-2020-09-16-003 - FDS 2020 CPIE 2A (3 pages) Page 11

R20-2020-09-16-002 - FDS 2020 CPIE 2B (3 pages) Page 15

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

R20-2020-09-22-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt

communale de CASALABRIVA pour la période 2021-2040 (2 pages) Page 19

R20-2020-09-22-004 - Arrêté portant approbation du document forêt ASCO pour la

période 2020-2039 (3 pages) Page 22

2Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie

R20-2020-09-16-005

FDS 2020 ALTA ROCCA

FDS 2020 ALTA ROCCA- L'Alta -Rocca un territoire engagé dans son développement durable

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2020-09-16-005 - FDS 2020 ALTA ROCCA 3PREFET Délégation régionale

DE CORSE à la recherche et à la technologie de Corse

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n°

en date du

portant attribution d'une subvention de l'Etat

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par les lois organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mr Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le décret n° 2015-1834 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;

VU l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l'article 105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 -— section 8 — articles 17 et 18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015

VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 ;

VU l'arrêté du Premier ministre, en date du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire

général pour les affaires de Corse ;

VU l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en date du 28 mai 2018, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie de Corse ;

VU l'arrêté du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie de Corse ;

VU l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESRI ;

VU la décision du MESRI de reconduire l'opération Fête de la Science du 6 au 16 novembre 2020 en région

Corse ;

Délégation régionale à la recherche et à la technologie de Corse — Préfecture de Corse — cours Napoléon — 20188 — AJACCIO cedex 9 — Tél : 04 95 51 01 80 - mél : drrt.corse(drecherche.gouv.fr

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2020-09-16-005 - FDS 2020 ALTA ROCCA 4VU les modalités du règlement d'attribution des aides du MESR | ;

VU la notification de crédits en date du 30 janvier 2020 portant sur le programme 0172 du budget du ministère

de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation -action : Fête de la Science ;

VU le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017 (RRCB) ;

VU la convention-cadre « CST21 2018-2022 » signée entre l'Etat, représenté par la Préfète de Corse et par la Rectrice de l'Académie de Corse, et la Collectivité de Corse, représenté par le Président du Conseil exécutif de Corse, le 22 mars 2019 ;

VU le dossier de l'opération présentée par la Communauté de Communes de l'Alta-Rocca, Atelier-Animation «L'alta-Rocca, un territoire engagé dans son développement durable» sur la commune d’Ajaccio, déposée

en réponse à l'appel à projet Fête de la Science 2020 en Corse ;

VU la décision du comité technique de sélection et de labélisation de la Fête de la Science 2020 en Corse, en date du 7 juillet 2020 ;

Sur proposition du Délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse

ARRETE

Article 1°: Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'innovation, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 5 000,00 €, imputée sur les crédits ouverts en 2020.

Communauté de Communes de l’Alta-Rocca

Rue Sorba

BENEFICIAIRE BP07

20170 LEVIE

(SIRET 242 000 495 00018)

OBJET DE L'OPÉRATION Fête de la Science 2020 -— L’Alta-Rocca un territoire engagé dans son développement durable

MONTANT DE LA

SUBVENTION 5 000,00 €

CF : 0172-DRRB8-CORS

SUPPORT Centre de coût : PRFSGARO2A BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-38

Activité : 172-01-U8-D1-01

CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS : 2100040665 - N°EJ : / ÀO 207 282

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

La durée de l’action est fixée à 6 mois. L'opération doit cependant être réalisée durant la Fête de la

Science 2020 se déroulant du 6 ou 16 novembre 2020. Cette subvention sera annulée de plein droit si l'opération n'a pas connu de commencement d'exécution dans le délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l'Etat les sommes perçues.

Le bénéficiaire est tenu d'apporter au délégué régional à recherche à la technologie, le compte rendu d'exécution de l’opération ainsi qu'un rapport d'emploi de la subvention comportant le détail des dépenses effectuées.

Le règlement de cinq mille euros (5 000,00 €) s'effectuera en une fois à la notification de l'arrêté. La

réalité et l'efficacité des actions seront appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si l'action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé. Le comptable assignataire est la Directrice Régionale des Finances publiques de Corse.

Délégation régionale à la recherche et à la technologie de Corse — Préfecture de Corse — cours Napoléon — 20188 — AJACCIO cedex 9 — Tél : 04 95 51 O1 80 — mél : drrt.corset@recherche.gouv.fr

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2020-09-16-005 - FDS 2020 ALTA ROCCA 5Article 5 : Le bénéficiaire, est tenu d'informer l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de

l'attribution par l'Etat d'une subvention au titre de la Fête de la Science 2020, et ainsi :

e mentionner ce soutien financier dans sa communication avec les médias,

« faire apparaître le logo "Fête de la Science avec le soutien du ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation » , ainsi que ceux des partenaires en Corse, à savoir les logos « Marianne — Préfet de Corse », « Académie de Corse » et « Collectivité de Corse » dans toute production écrite échangée avec des tiers sur le sujet, ainsi que sur tout affichage ou document produit au cours de l'exposition.

° apporter la preuve de la publicité faite (photo/document), au plus tard, avec le rapport d'emploi de la subvention

Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional à la recherche et à la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 16 septembre 2020

par délégation,

le délégué régio la erche et à la

technolègleid rse

é*

e

Jean ELLUTINI

Délégation régionale à la recherche et à la technologie de Corse — Préfecture de Corse — cours Napoléon — 20188 -— AJACCIO cedex 9 — Tél] : 04 95 51 O1 80 — mél : drrt.corse(@recherche.gouv.fr

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2020-09-16-005 - FDS 2020 ALTA ROCCA 6Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie

R20-2020-09-16-004

FDS 2020 CORSIC AGROPOLE

FDS 2020 Corsic'Agropole San Giuliano Conférence-Atelier "Développement de la viticulture

Corse-projet CRVI"

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2020-09-16-004 - FDS 2020 CORSIC AGROPOLE 7PREFET Délégation régionale

DE CORSE à la recherche et à la technologie de Corse

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n°

en date du

portant attribution d'une subvention de l'Etat

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par les lois organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU Jlaloin® 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2008 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mr Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le décret n° 2015-1834 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;

VU l’arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l'article 105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 -— section 8 — articles 17 et 18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015

VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 ;

VU l'arrêté du Premier ministre, en date du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;

VU l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en date du 28 mai 2018, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie de Corse ;

VU l'arrêté du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie de Corse ;

VU l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESRI ;

Délégation régionale à la recherche et à la technologie de Corse — Préfecture de Corse — cours Napoléon — 20188 — AJACCIO cedex 9 — Tél : 04 95 51 01 80 — mél : drrt.corse{@recherche.gouv.fr

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2020-09-16-004 - FDS 2020 CORSIC AGROPOLE 8VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Article 1° :

la décision du MESRI de reconduire l'opération Fête de la Science du 6 au 16 novembre 2020 en région Corse ;

les modalités du règlement d'attribution des aides du MESRI ;

la notification de crédits en date du 30 janvier 2020 portant sur le programme 0172 du budget du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation -action : Fête de la Science ;

le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017 (RRCB) ;

la convention-cadre « CST2I 2018-2022 » signée entre l'Etat, représenté par la Préfète de Corse et par la Rectrice de l’Académie de Corse, et la Collectivité de Corse, représenté par le Président du Conseil exécutif de Corse, le 22 mars 2019 ;

le dossier de l'opération présentée par l'association « Corsic'Agropole de San Giuliano », Conférence-Atelier

« Developpement de la viticulture Corse-projet CRVI» sur la commune de San Giuliano, déposée en réponse

à l'appel à projet Fête de la Science 2020 en Corse ;

la décision du comité technique de sélection et de labélisation de la Fête de la Science 2020 en Corse, en date du 7 juillet 2020 ;

Sur proposition du Délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse

ARRETE

imputée sur les crédits ouverts en 2020.

Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 5 000,00 €,

Association Corsic'Agropole de San Giuliano

BENEFICIAIRE Lieu-dit PIANICCE 20230 SAN GIULIANO

(SIRET 51350967900017)

| Fête de la Science 2020 -— Conférence-Atelier « Developpement de la OBJET DE L'OPERATION viticulture Corse-projet CRVI»

Commune de San Giuliano

MONTANT DE LA

SUBVENTION 5 000,00 €

CF : 0172-DRR8-CORS

SUPPORT Centre de coût : PRFSGARO2A BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-38

Activité : 172-01-U8-D1-01

CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS : 1001452461 - N°EJ : ) AO 362 VX

LL

Article 2 :

Article 3 :

La durée de l’action est fixée à 6 mois. L'opération doit cependant être réalisée durant la Fête de la Science 2020 se déroulant du 6 ou 16 novembre 2020. Cette subvention sera annulée de plein droit si l'opération n’a pas connu de commencement d'exécution dans le délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l'Etat les sommes perçues.

Le bénéficiaire est tenu d'apporter au délégué régional à recherche à la technologie, le compte rendu d'exécution de l'opération ainsi qu’un rapport d'emploi de la subvention comportant le détail des dépenses effectuées.

Délégation régionale à la recherche et à la technologie de Corse — Préfecture de Corse — cours Napoléon — 20188 — AJACCIO cedex 9 — Tél : 04 95 51 01 80 — mél : drrt.corse(@recherche.gouv.fr

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2020-09-16-004 - FDS 2020 CORSIC AGROPOLE 9Article 4 : Le règlement de cinq mille euros (5 000,00 €) s'effectuera en une fois à la notification de l’arrêté. La

réalité et l'efficacité des actions seront appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé. Le comptable assignataire est la Directrice Régionale des Finances publiques de Corse.

Article 5 : Le bénéficiaire, est tenu d'informer l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution par l'Etat d’une subvention au titre de la Fête de la Science 2020, et ainsi :

e mentionner ce soutien financier dans sa communication avec les médias,

+ faire apparaître le logo "Fête de la Science avec le soutien du ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation » , ainsi que ceux des partenaires en Corse, à savoir les logos « Marianne — Préfet de Corse », « Académie de Corse » et « Collectivité de Corse » dans toute production écrite échangée avec des tiers sur le sujet, ainsi que sur tout affichage ou document produit au cours de l'exposition.

+ _ apporter la preuve de la publicité faite (photo/document), au plus tard, avec le rapport d'emploi de la subvention

Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional à la recherche et à la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 16 septembre 2020

Pour le Préfe

le délégué région

technoléa

et par délégation,

Ie echerche et à la

e dé Çorse

Délégation régionale à la recherche et à la technologie de Corse — Préfecture de Corse — cours Napoléon — 20188 — AJACCIO cedex 9 — Tél : 04 95 S1 01 80 — mél : drrt.corse(@recherche.gouv.fr

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2020-09-16-004 - FDS 2020 CORSIC AGROPOLE 10Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie

R20-2020-09-16-003

FDS 2020 CPIE 2A

FDS 2020 Conférence-Visite- Animation "l'escargot Corse l'improbable endémique"

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2020-09-16-003 - FDS 2020 CPIE 2A 11VU

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EE =

PREFET Délégation régionale

DE CORSE à la recherche et à la technologie de Corse Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n°

en date du

portant attribution d'une subvention de l'Etat

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du ter août 2001 relative aux lois de finances modifiée par les lois organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi n° 2098-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2008 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mr Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret n° 2015-1834 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;

l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l'article 105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 — section 8 — articles 17 et 18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015

l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 ;

l'arrêté du Premier ministre, en date du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;

l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en date du 28 mai 2018, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie de Corse ;

l'arrêté du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie de Corse ;

l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESRI ;

Délégation régionale à la recherche et à la technologie de Corse — Préfecture de Corse — cours Napoléon — 20188 — AJACCIO cedex 9 — Tél : 04 95 51 O1 80 — mél : drrt.corse(@recherche.gouv.fr

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2020-09-16-003 - FDS 2020 CPIE 2A 12VU la décision du MESRI de reconduire l’opération Fête de la Science du 9 au 16 novembre 2020 en région Corse ;

VU les modalités du règlement d'attribution des aides du MESRI ;

VU la notification de crédits en date du 30 janvier 2020 portant sur le programme 0172 du budget du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation -action : Fête de la Science ;

VU le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017 (RRCB) ;

VU la convention-cadre « CST21 2018-2022 » signée entre l'Etat, représenté par la Préfète de Corse et par la Rectrice de l'Académie de Corse, et la Collectivité de Corse, représenté par le Président du Conseil exécutif de Corse, le 22 mars 2019 ;

VU le dossier de l'opération présentée par le CPIE Ajaccio, Conférence-Visite-Animation « L'escargot Corse l'improbable endémique » sur la commune d’Ajaccio, déposée en réponse à l'appel à projet Fête de la Science 2020 en Corse ;

VU la décision du comité technique de sélection et de labélisation de la Fête de la Science 2020 en Corse, en date du 7 juillet 2020 ;

Sur proposition du Délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse

ARRETE

Article 1° : Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de

l'Innovation, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 5 000,00 €, imputée sur les crédits ouverts en 2020.

CPIE Ajaccio

BENEFICIAIRE Route des Milelli, 20090 Ajaccio

(SIRET 41803371800036)

| Fête de la Science 2020 -— Conférence-Visite-Animation « L'escargot OBJET DE L'OPERATION Corse l'improbable endémique »

Commune d’Ajaccio

MONTANT DE LA

SUBVENTION $ 000,00 €

CF : 0172-DRR8-CORS

SUPPORT Centre de coût : PRFSGARO2A BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-38 Activité : 172-01-U8-D1-01

CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS : 1000339637 - N°EJ: 2103027368

Article 2 : La durée de l’action est fixée à 6 mois. L'opération doit cependant être réalisée durant la Fête de la Science 2020 se déroulant du 6 ou 16 novembre 2020. Cette subvention sera annulée de plein droit si l'opération n’a pas connu de commencement d'exécution dans le délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l'Etat les sommes perçues.

Article 3 : Le bénéficiaire est tenu d'apporter au délégué régional à recherche à la technologie, le compte rendu

d'exécution de l'opération ainsi qu’un rapport d'emploi de la subvention comportant le détail des dépenses effectuées.

Article 4 : Le règlement de cinq mille euros (5 000,00 €) s'effectuera en une fois à la notification de l'arrêté. La réalité et l'efficacité des actions seront appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.

Délégation régionale à la recherche et à la technologie de Corse — Préfecture de Corse — cours Napoléon — 20188 — AJACCIO cedex 9 — Tél : 04 95 51 01 80 — mél : drrt.corse(@recherche.gouv.fr

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2020-09-16-003 - FDS 2020 CPIE 2A 13Si l'action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé. Le comptable assignataire est la Directrice Régionale des Finances publiques de Corse.

Article 5 : Le bénéficiaire, est tenu d'informer l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de

l'attribution par l'Etat d'une subvention au titre de la Fête de la Science 2020, et ainsi :

e mentionner ce soutien financier dans sa communication avec les médias,

e faire apparaître le logo "Fête de la Science avec le soutien du ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation » , ainsi que ceux des partenaires en Corse, à savoir les logos « Marianne — Préfet de Corse », « Académie de Corse » et « Collectivité de Corse » dans toute production écrite échangée avec des tiers sur le sujet, ainsi que sur tout affichage ou document produit au cours de l'exposition.

e apporter la preuve de la publicité faite (photo/document), au plus tard, avec le rapport d'emploi de la subvention

Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional à la recherche et à la

technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 16 septembre 2020

Pour le Préfet efpar délégation,

le délégué régiogalà Ja regherche et à la

technologie rse

/

4Ur@nt VELLUTINI Jea

Délégation régionale à la recherche et à la technologie de Corse — Préfecture de Corse — cours Napoléon — 20188 — AJACCIO cedex 9 — Tél : 04 95 51 01 80 — mél : drrt.corse(@recherche.souv.fr

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2020-09-16-003 - FDS 2020 CPIE 2A 14Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie

R20-2020-09-16-002

FDS 2020 CPIE 2B

FDS 2020 Exposition "Idées reçues et préjugés"

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2020-09-16-002 - FDS 2020 CPIE 2B 15VU

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PRÉFET Délégation régionale à la recherche et à la technologie de C

DE CORSE erche e ogie de Corse

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n°

en date du

portant attribution d'une subvention de l'Etat

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par les lois organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mr Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret n° 2015-1834 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;

l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l’article 105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 — section 8 — articles 17 et 18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015

l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de

l'article 54 du décret 2012-1246 ;

l'arrêté du Premier ministre, en date du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;

l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en date du 28 mai 2018, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie de Corse ;

l'arrêté du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie de Corse ;

l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESRI ;

la décision du MESRI de reconduire l'opération Fête de la Science du 6 au 16 novembre 2020 en région Corse ;

Délégation régionale à la recherche ct à la technologie de Corse — Préfecture de Corse — cours Napoléon — 20188 — AJACCIO cedex 9 — Tél] : 04 95 5] 01 80 — mél : drrt.corse(@recherche.gouv.fr

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2020-09-16-002 - FDS 2020 CPIE 2B 16VU les modalités du règlement d'attribution des aides du MESRI :

VU la notification de crédits en date du 30 janvier 2020 portant sur le programme 0172 du budget du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation -action : Fête de la Science :

VU le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017 (RRCB) ;

VU la convention-cadre « CST21 2018-2022 » signée entre l'Etat, représenté par la Préfète de Corse et par la Rectrice de l'Académie de Corse, et la Collectivité de Corse, représenté par le Président du Conseil exécutif de Corse, le 22 mars 2019 ;

VU le dossier de l'opération présentée par le CPIE Centre Corse — À RINASCITA, Exposition « Idées reçues et

préjugés » sur la commune de Bastia, déposée en réponse à l'appel à projet Fête de la Science 2020 en Corse ;

VU la décision du comité technique de sélection et de labélisation de la Fête de la Science 2020 en Corse, en date du 7 juillet 2020 ;

Sur proposition du Délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse

ARRETE

Article 1° : Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 1 197,40 €, imputée sur les crédits ouverts en 2020.

Association À Rinascita di u vechju Corti

CPIE Corte Centre Corse

BENEFICIAIRE 7, rue Colonel Feracci — BP 1

20250 CORTE

(SIRET 44364786200020)

OBJET DE L'OPÉRATION Fête de la Science 2020 — Exposition « Idées reçues et préjugés » Commune de Bastia

MONTANT DE LA

SUBVENTION 1197,40 €

CF : 0172-DRR8-CORS

SUPPORT Centre de coût : PRFSGARO2A BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-38

Activité : 172-01-U8-D1-01

CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS : 1000902578 - N°EJ: 2103027359

Article 2 : La durée de l’action est fixée à 6 mois. L'opération doit cependant être réalisée durant la Fête de la

Science 2020 se déroulant du 6 ou 16 novembre 2020. Cette subvention sera annulée de plein droit

si l'opération n'a pas connu de commencement d'exécution dans le délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l'Etat les sommes perçues.

Article 3 : Le bénéficiaire est tenu d'apporter au délégué régional à recherche à la technologie, le compte rendu d'exécution de l'opération ainsi qu'un rapport d'emploi de la subvention comportant le détail des dépenses effectuées.

Article 4 : Le règlement de mille cent quatre-vingt-dix-sept euros et quarante centimes (1 197,40 €) s'effectuera

en une fois à la notification de l'arrêté sur le numéro de compte CA : 40011348010. La réalité et l'efficacité des actions seront appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si l'action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé. Le comptable assignataire est la Directrice Régionale des Finances publiques de Corse.

Délégation régionale à la recherche et à la technologie de Corse — Préfecture de Corse — cours Napoléon — 20188 — AJACCIO cedex 9 - Tél : 04 95 51 01 80 — mél : drrt.corse@recherche.gouv.fr

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2020-09-16-002 - FDS 2020 CPIE 2B 17Article 5 : Le bénéficiaire, est tenu d'informer l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution par l'Etat d'une subvention au titre de la Fête de la Science 2020, et ainsi :

e mentionner ce soutien financier dans sa communication avec les médias,

+ faire apparaître le logo "Fête de la Science avec le soutien du ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation » , ainsi que ceux des partenaires en Corse, à savoir les logos « Marianne — Préfet de Corse », « Académie de Corse » et « Collectivité de Corse » dans toute production écrite échangée avec des tiers sur le sujet, ainsi que sur tout affichage ou document produit au cours de l’exposition.

°__ apporter la preuve de la publicité faite (photo/document), au plus tard, avec le rapport d'emploi de la subvention

Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional à la recherche et à la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 16 septembre 2020

le délégué régio

techna

Jea rênt VELLUTINI

Délégation régionale à la recherche et à la technologie de Corse — Préfecture de Corse — cours Napoléon — 20188 — AJACCIO cedex 9 — Tél : 04 95 51 01 80 — mél : drrt.corse(@@recherche.gouv.fr

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie - R20-2020-09-16-002 - FDS 2020 CPIE 2B 18Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2020-09-22-003

Arrêté portant approbation du document d'aménagement de

la forêt communale de CASALABRIVA pour la période

2021-2040

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-09-22-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CASALABRIVA pour la période 2021-2040 19ŒE © Direction régionale

PRÉFET FA : : ni . DE CORSE de l'alimentation, de l'agriculture

Pa et de la forêt de Corse Rnesreité

ARRÊTÉ n° en date du

portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de

CASALABRIVA pour la période 2021-2040

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L124-1 1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5 2°, D274-15 et D214-16 du Code Forestier :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

VU le schéma régional d'aménagement des forêts corses approuvé par arrêté ministériel en date du 19 décembre 2011;

VU la délibération n°26/2020 du conseil municipal de la commune de CASALABRIVA en date du 16/02/2020, donnant son accord au projet d'aménagement forestier de la forêt communale de CASALABRIVA qui lui a été présenté :

Sur Proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts,

ARRÊTE

Article 1.

Le présent arrêté approuve l'aménagement de la forêt communale de Casalabriva, d'une surface de 273,70 ha retenue pour la gestion, pour une période de vingt ans (2021 - 2040). Cette forêt, affectée pour partie à la production de bois de chauffage ce chêne vert et de bois de résineux et à la conservation générale des milieux, des espèces et des paysages fait l'objet d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2.

La surface boisée en début d'aménagement est de 2 73,70 ha et est composée de peuplements à chêne vert (87 %), pin laricio de Corse (2 2), de maquis haut à arbousier (11%) et de ripisylve.

Article 3.

La forêt n'est concernée par aucun zonage lié à la préservation des espèces et des habitats.

Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04 95 11 13 39 Adresse électronique

: sgac@corse.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-09-22-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CASALABRIVA pour la période 2021-2040 20Article 4.

La forêt sera divisée en trois groupes selon les objectifs de gestion et les traitements sylvicoltes choisis :

+ groupe 1 (TSF): groupe de production de bois de chauffage de chêne vert de

36.30ha traité en taillis avec réserves. Le diamètre

d’exploitabilité est fixé à 20/25 cm :

* groupe 2 (ATT): groupe de production de bois de résineux de 5,12 ha. S'agissant

de plantation datant de 1984 dont l'avenir du

peuplement et sa régénération sont incertains,

aucun traitement n'y est appliqué et seuls des travaux y Seront réalisés ;

* groupe 3 (HSN): groupe d'intérêt écologique et paysager général de 232,28 ha de

conservation générale des milieux, des espèces et des paysages sans traitement appliqué et laissé en libre évolution naturelle.

Article 5.

Pendant la durée de cet aménagement, diverses actions sont programmées sur l'ensemble de la forêt :

° en matière de foncier, par la création et l'entretien des limites ;

+ en matière de desserte forestière, par l'entretien et l'extension de routes forestières et l'installation des barrières

:

°__en matière de production ligneuse, par des coupes de taillis avec conservation de réserves portant sur des peuplements à chêne vert et des travaux de désignation de type,

détourage et élagage sur le peuplement résineux à pin laricio :

en matière de biodiversité, par le maintien d'arbres morts, dépérissants et patrimoniaux : * en matière de défense des forêts contre les incendies, par l’entretien de la piste DFCI j * en matière d'accueil du public, par

l'entretien et la mise en sécurité des sentiers.

Toutes les dispositions prévues dans cet aménagement prennent également en compte le Changement climatique, la protection de

la ressource en eau et les paysages et en limitent

l'impact.

Article 6.

La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Corse.

Le Préfet,

L Pascal LELARGE

nee nf

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2

Palais Éantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04 95 11 13 39 Adresse électronique : Sgac@corse.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-09-22-003 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CASALABRIVA pour la période 2021-2040 21Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2020-09-22-004

Arrêté portant approbation du document forêt ASCO pour

la période 2020-2039

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-09-22-004 - Arrêté portant approbation du document forêt ASCO pour la période 2020-2039 22E Direction régionale

PRÉFET DE CORSE de l'alimentation,

de l'agriculture

mr et de la forêt de Corse Fraternité

ARRÊTÉ n° en date du

portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'ASCO pour la période 2020-2039

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L124-1 7°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5 2° D214-15 et D214-

16 du Code Forestier ;

VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.

Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-

Sud;

Vu le schéma régional d'aménagement des forêts corses approuvé par arrêté ministériel en date du 19 décembre 2011;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'ASCO en date du 18/01/2020,

donnant son accord au projet d'aménagement forestier de la forêt communale d'ASCO qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code

forestier au titre de la réglementation Natura 2000 :

VU l'avis de l'autorité administrative compétente portant sur la demande du bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 :

Sur Proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts,

ARRÊTE

Article 1.

Le présent arrêté approuve l'aménagement de la forêt communale d'Asco, d'une surface de 5 882,00 ha retenue pour la gestion, pour une période de vingt ans (2020 — 2039). Cette forêt, affectée pour partie à la production de bois, à la protection contre les incendies, à l'accueil du public, à la conservation ciblée du milieu ou des espèces et à la conservation générale des milieux, des espèces et des paysages fait l'objet d'une gestion durable multifonctionnelle.

Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13— Télécopie : 04 95 11 13 39

Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-09-22-004 - Arrêté portant approbation du document forêt ASCO pour la période 2020-2039 23Article 2.

La surface boisée en début d'aménagement est de 2 248,50 ha soit 38% de la surface totale et est composée de peuplements à pin laricio (83 %), pin maritime (7 %), bouleau verruqueux (9%) et feuillus divers (1%).

Article 3.

La forêt est concernée :

dans sa totalité par le Parc Naturel Régional de Corse :

Sur 5 582 ha par la ZSC FR 9400576 « massif montagneux du Cinto » ;

Sur 5 655 ha par la ZPS FR 9410107 « haute vallée d’Asco, forêt de Tartagine et aiguilles de

Popolasca » ;

sur 3 006 ha par une réserve de chasse et de faune sauvage (arrêté n°06-16 CE du 22 mars

2006);

sur 9 700 ml par les réserves temporaires de pêche d'A Manicia ( arrêté n°07-07 CE du 18

janvier 2007) et d'E Ventose {arrêté n°07-08 CE du 18 janvier 2007);

sur 136 ha par la ZNIEFF de type 1 n° 01140001 « pelouses sommitales du Monte Cintu» : sur 5 515,60 ha par les ZNIEFF de type 2:

n° 0114 « crêtes et hauts versants asylvatiques du Monte Cintu » ;

n° OTIE « vallon de Tassinetta »;

n° 0123 « forêt d'altitude Carozzica » :

n° 0124 « cuvette sylvopastorale d'Ascu ». KKSK

Article 4.

La forêt sera divisée en quatre groupes selon les objectifs de gestion et les traitements sylvicoles choisis :

groupe 1 (HSY): groupe de protection contre les incendies et d'accueil du public de 105,68 ha ayant un objectif secondaire de production de bois avec comme essence objectif le pin laricio. Le critère d'exploitabilité du pin laricio est fixé à la limite

d’exploitabilité avant dépérissement des arbres. Il bénéficiera d'une sylviculture de type futaie irrégulière pied à pied permettant la conservation des arbres dans un état sanitaire acceptable avec des densités, tailles et étagements compatibles avec la lutte contre les

incendies ;

groupe 2 (IRR) : groupe de production de bois de 333 ha traité en futaie irrégulière pied à pied ayant comme essence objectif le pin laricio et le pin maritime pour certaines stations. Les critères d'exploitabilité sont fixés suivant l'essence et la qualité des bois de 40 cm à 95 cm;

groupe 3 (HSY): groupe d'intérêt écologique particulier de 979,54 ha de conservation ciblée du milieu et des espèces sans traitement appliqué.

groupe 4 (LEN): groupe d'intérêt écologique et paysager général de 4463,51 ha de conservation générale des milieux, des espèces et des paysages sans traitement appliqué et laissé en libre évolution naturelle.

Article 5.

Pendant la durée de cet aménagement, diverses actions sont programmées sur l'ensemble de la forêt :

e en matière de foncier, par l'entretien des limites (parcellaire et périmètre);

en matière d'infrastructure, par l'entretien de dessertes (routes de Valentinu, Manica, Parata, Mutola), la création de la route de Parata, la réfection de la route de Valentinu : en matière de production ligneuse, par des coupes irrégulières de type pied à pied orientées Vers la capitalisation des gros bois, l’éclaircie des petits et moyens bois et

2

Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11 1 2.13 — Télécopie : 04 95 11 13 39

Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-09-22-004 - Arrêté portant approbation du document forêt ASCO pour la période 2020-2039 24l'aspect sanitaire ainsi que des travaux sylvicoles de dégagements, nettoiements, dépressages, désignation de tiges d'avenir et l'ouverture de layons ;

* en matière de biodiversité, par le maintien d'arbres morts, dépérissants et patrimoniaux, la création d’un flot de senescence et le suivi des populations de cerf :

+ en matière de défense des forêts contre les incendies, par la création et l'entretien des

coupures actives, création d'une zone de posé pour hélicoptères et l'entretien des points d'eau ;

+ en matière d'accueil du public, par la création et l'entretien d'aires d'accueil et de

stationnement ainsi que l'entretien des sentiers de randonnée et l'installation d'équipements d'information.

Toutes les dispositions prévues dans cet aménagement prennent également en compte le changement climatique, la protection de la ressource en eau et les paysages et en limitent l'impact.

Article 6.

Le document d'aménagement de la forêt communale d'Asco, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR 9400576 « massif montagneux du Cinto » et à la ZPS FR 9410107 «haute vallée d'Asco, forêt de

Tartagine et aiguilles de Popolasca ».

Les travaux et opérations programmés d'infrastructure et de brûlage restent quant à eux soumis aux formalités prévues par les législations relatives aux sites Natura 2000 et à la préservation du patrimoine biologique.

Article 7.

La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Le Préfet,

L Pascal LELARGE

vis ue 2.102

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de. sa publication.

3

Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04 95 11 13 39

Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-09-22-004 - Arrêté portant approbation du document forêt ASCO pour la période 2020-2039 25