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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-070
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2022 Sommaire
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2022-07-05-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à BRUSCHINI Antoine (3 pages) Page 4
R20-2022-07-05-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à CIANFARANI Corine (3 pages) Page 8
R20-2022-07-05-00015 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à CUNCI Rémi (4 pages) Page 12
R20-2022-07-05-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à EARL CLOS FINIDORI (3 pages) Page 17
R20-2022-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à EARL Mare Sulana (3 pages) Page 21
R20-2022-07-05-00016 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à MARTINIERE Nicolas (4 pages) Page 25
R20-2022-07-05-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à MATTEUCCI Audrey (3 pages) Page 30
R20-2022-07-05-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à POLI Jean Thomas (3 pages) Page 34
R20-2022-07-05-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à POLI Michèle (4 pages) Page 38
R20-2022-07-05-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à SANTONI José (3 pages) Page 43
R20-2022-07-05-00017 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à SAS ALBARICCIA (5 pages) Page 47
R20-2022-07-05-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à SICURANI Laora (3 pages) Page 53
R20-2022-07-05-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à SORBA Philippe (3 pages) Page 57
R20-2022-07-05-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à SUSINI Jean-Laurent (4 pages) Page 61
R20-2022-07-05-00012 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à TOMA Joseph (3 pages) Page 66
R20-2022-07-05-00013 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à VELLUTINI Jean-Michel (6 pages) Page 70
R20-2022-07-05-00014 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à VENTURI Simina (6 pages) Page 77
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
R20-2022-06-28-00002 - AP 159 CC enquêteurs Région Corse 3000? signé (4
pages) Page 84
2 R20-2022-06-28-00003 - AP 159 Qualitair Corse 6000? signé (4 pages) Page 89
R20-2022-06-28-00004 - AP 217 CEN Corse 8710? signé (4 pages) Page 94
R20-2022-06-28-00005 - AP 217 CPIE Ajaccio Apieu 20000? signé (4 pages) Page 99
R20-2022-06-28-00006 - AP 217 Société Mycologique Botanique Ajaccio
1000? signé (4 pages) Page 104
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille /
R20-2022-07-01-00003 - Arrêté modificatif n° 02UGECAM2022-1 du 1er
juillet 2022 portant modification de la composition du conseil de l'Union
pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie
(UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse (2 pages) Page 109
3 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-07-05-00001
05/07/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à BRUSCHINI Antoine
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à BRUSCHINI Antoine 4 PRÉFET do | | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
me de l’agriculture et de la forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Antoine BRUSCHINI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF)
et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de signature à
M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation de
signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à BRUSCHINI Antoine 5 Considérant l'accusé de réception en date du 4 avril 2022 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter complémentaire formulée par Monsieur Antoine BRUSCHINI, domicilié sur la commune de SARTENE, concernant l'agrandissement d’une exploitation agricole de 45ha 48a (élevage porcin et caprin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 6ha 12a supplémentaires situés sur la commune de SAN GAVINO DI CARBINI;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée avant le terme du délai dont la date d'expiration était fixée au 5 mai 2022;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Antoine BRUSCHINI demeurant à SARTENE est autorisé à exploiter 6ha12a supplémentaires situés sur la commune de SAN GAVINO DI CARBINI (portant ainsi la surface totale de son exploitation agricole à 51ha 60a) dont le détail figure ci-dessous.
k Total Surfaces | Propriétaires présumés au . Numéro r . Commune Section concernées | vu des documents fournis Parcelle ue . En ha par le pétitionnaire
360 1,9290
San Gavinu Di Carbini F 361 3,5805 Mme Elsa BERETTI
362 0,6132
Total surfaces 6,1227
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à BRUSCHINI Antoine 6 ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE E5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par délégation
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
ns TT 7 Catherine MARCELLIN
== 2022.07.05 13:41:41 +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4217-1 à R.. 4217-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site wwwtelerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à BRUSCHINI Antoine 7 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-07-05-00002
05/07/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à CIANFARANI Corine
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à CIANFARANI Corine 8 PRÉFET do nr | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
ER de l'agriculture et de la forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Corine CIANFARANI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 3317-11 du code rural et de la pêche maritime
relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations
agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 O5 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de
signature à M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 O5 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation de
signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à CIANFARANI Corine 9 Considérant l'accusé de réception en date du 26 avril 2022 de la demande d'autorisation préalable
d'exploiter formulée par Madame Corine CIANFARANI, domiciliée sur la commune de COGNOCOLI
MONTICCHI, concernant la création d'une exploitation agricole (élevage ovin,) en vue d'obtenir
l'autorisation préalable d'exploiter 26ha 15a situés sur les communes de SERRA DI FERRO et
SOLLACARO;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur
régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée avant le terme du délai dont la date
d'expiration était fixée au 27 mai 2022;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du
contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et
de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Corine CIANFARANI demeurant à COGNOCOLI MONTICCHI est autorisée à
exploiter 26ha 15a situés sur les communes de SERRA DI FERRO et SOLLACARO dont le détail figure
ci-dessous.
Total UE ’ k k Surface Propriétaires présumés au vu Numéro , Surfaces . Commune Section concernée , | des documents fournis par le Parcelle concernées ne . En ha pétitionnaire En ha
25 0,0704
. 27 7,3819 . Serra Di1 Ferro B 43 2 2581 15,1312 M. Dominique BARTOLI
55 5,4208
M. Raymond CASABIANCA
ZB 65 2,6787 2,6787 M. Charles CASABIANCA M. Jean André CASABIANCA
226 1,4420
Sollacaro E 227 2,5633 5 2621 Mme Christine CESARI 228 0,1018 ? Mme Françoise CESARI
328 1,1550
E 223 2,8491 3 0841 Mme Delphine SAUGET 224 0,2350 ? M. Antoine SAUGUET
Total surfaces 26,1561
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à CIANFARANI Corine 10 ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L
331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est
loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant
d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par subdélégation
La directrice régionale adjointe de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
+ Catherine
Lt - MARCELLIN
_="f" 2022.07.05 13:37:47
+02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours
Préfecture de Corse-— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook :@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à CIANFARANI Corine 11 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-07-05-00015
05/07/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à CUNCI Rémi
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00015 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à CUNCI Rémi 12 PREFET
DE CORSE Direction de l'alimentation, de l’agriculture Liberté et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur CUNCI REMI FRANCOIS
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime
relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations
agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 O5 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de
signature à M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation de
signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
1/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00015 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à CUNCI Rémi 13 VU la demande signée le 10/05/2022 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de
la Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 11/05/2022
concernant:
DEMANDEUR NOM/Raison sociale CUNCI REMI FRANCOIS
Commune 20214 CALENZANA
CARACTÉRISTIQUE Cédant(s)
S Surface demandée 01062
DE LA DEMANDE
Dans la (ou les) CALENZANA (20214)
communet(s)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation
d'une exploitation apicole est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en
application de l'article L331-2-1° du Code rural et de la pêche maritime et de l'article 4 de
l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour le motif suivant : surface
supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 16/06/2022 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par Monsieur CUNCI REMI FRANCOIS ne relève
d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche
maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur CUNCI REMI FRANCOIS est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 OF 638 01062 20214 CALENZANA
Soit une surface totale de 01062 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00015 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à CUNCI Rémi 14 ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE &:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
3/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00015 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à CUNCI Rémi 15 ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur CUNCI REMI FRANCOIS,
transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le,
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse
| Catherine
_ MARCELLIN Le
13:52:50 +02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 427-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00015 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à CUNCI Rémi 16 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-07-05-00003
05/07/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à EARL CLOS FINIDORI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à EARL CLOS FINIDORI 17 PRÉFET do | | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
ns de l’agriculture et de la forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL CLOS FINIDORI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF)
et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 O5 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de signature à
M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation de
signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à EARL CLOS FINIDORI 18 Considérant l'accusé de réception en date du 17 février 2022 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par l'EARL CLOS FINIFORI domiciliée sur la commune de FIGARI concernant la création d'une exploitation agricole (viticulture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 35ha 17a 27ca situés sur la commune de Figari ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 20 mars 2022 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’'EARL CLOS FINIDORI située à Figari est autorisée à exploiter 35ha 17a 27ca situés sur la commune de Figari dont le détail figure ci-dessous :
Numé Total Surfaces| Propriétaires présumés au . uméro : « Commune | Section concernées vu des documents fournis Parcelle ue | En ha par le pétitionnaire
Mme Jeanine STEFANI
26,3795 Mme Paule STEFANI
Figari c 75 M. Paul Victor STEFANI
8,7932 SCI MCM
Total surfaces 35,1727
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à EARL CLOS FINIDORI 19 ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par subdélégation
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine MARCELLIN
LLE= — 2022.07.05 13:36:05
\ +02'00
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à EARL CLOS FINIDORI 20 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-07-05-00004
05/07/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à EARL Mare Sulana
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à EARL Mare Sulana 21 PRÉFET do | | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
ns de l’agriculture et de la forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL MARE SULANA
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 3121 et L 331-1 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF)
et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de signature à
M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 O5 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation de
signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à EARL Mare Sulana 22 Considérant l'accusé de réception en date du 7 mars 2022 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par l'EARL Mare Sulana, dont le siège est sis sur la commune de RENNO, concernant la création d’une exploitation agricole (PPAM, viticulture et arboriculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 69ha 64a situés sur là commune de COGGIA;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée avant le terme du délai dont la date d'expiration était fixée au 7 avril 2022;
à
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'EARL Mare Sulana, dont le siège est sis à RENNO est autorisé à exploiter 69ha 64a situés sur la commune de COGGIA dont le détail figure ci-dessous.
Total P "a: ’ k ; ropriétaires présumés au vu . Numéro | Surfaces | Commune | Section , des documents fournis par le Parcelle | concernées RE . En ha pétitionnaire
133 2,9653
135 1,6042
137 1,6969
— 02658 Mme Monique COLONNA 1 e Monique Goggia E 3 0,6870 M. Christophe COLONNA 147 16,8125 148 0 0027 M. François COLONNA
331 20,0978
533 1,7582
1225 23,0501
Total surfaces 69,6405
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à EARL Mare Sulana 23 ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par subdélégation
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
\ Catherine
—. MARCELLIN
<= ff" 2022.07.05
13:41:04 +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à EARL Mare Sulana 24 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-07-05-00016
05/07/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à MARTINIERE Nicolas
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00016 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à MARTINIERE Nicolas 25 PREFET
DE CORSE Direction de l'alimentation, de l’agriculture Liberté et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur MARTINIERE NICOLAS JEAN LOUIS ALAIN.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime
relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations
agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 O5 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de
signature à M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation de
signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
1/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00016 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à MARTINIERE Nicolas 26 VU la demande signée le 16/05/2022 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de
la Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 16/05/2022
concernant:
DEMANDEUR NOM/Raison sociale Monsieur MARTINIERE NICOLAS JEAN
LOUIS ALAIN
Commune 20270 ALÉRIA
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 29.8161
Dans la (ou les) PRUNELLI-DI-FIUMORBO (20243)
communet(s)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation
d'une d'exploitation arboricole et plantes aromatiques, médicinales et condimentaires, est
soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en application de l'article L331-2-3°
du Code rural et de la pêche maritime pour le motif suivant : capacité ou expérience ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 20/06/2022 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par Monsieur MARTINIERE NICOLAS JEAN LOUIS
ALAIN ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du code rural et de
la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur MARTINIERE NICOLAS JEAN LOUIS ALAIN est autorisé à exploiter les parcelles
suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 OC 606 0.0818 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 OC 607 0.3851 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 0A 406 0.0395 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 OA 21 6.2103 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 OA 29 1.0503 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 OA 409 0.0238 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 OA 407 0.0236 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 OA 408 0.0188 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00016 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à MARTINIERE Nicolas 27 000 OA 21 6.2103 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 OA 29 1.0503 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 OA 491 1.7725 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 OA 508 0.8160 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 OA 509 0.4588 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 OA 684 01133 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 0A 688 0.0740 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 0A 367 0.3522 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 0A 389 0.3235 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 OA 390 0.0016 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 OA 394 0.0104 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 OA 400 0.0910 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 OD 29 2.4455 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 OD 10 0.8421 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 OD 11 0.9772 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 OD 110 4.0698 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 OB 426 0.0130 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 OB 427 0.7625 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 OC 111 0.0040 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 OC 712 1.0213 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 OC 116 01000 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 OC 601 0.3872 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
000 OC 602 0.0864 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO
Soit une surface totale de 29.8161 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
3/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00016 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à MARTINIERE Nicolas 28 ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision où un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MARTINIERE NICOLAS JEAN
LOUIS ALAIN, le propriétaire, transmis pour affichage dans la commune précédemment
mentionnée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le,
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse
\ Catherine
> MARCELLIN
UT RREAOROS \ 13:52:06 +02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
4/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00016 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à MARTINIERE Nicolas 29 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-07-05-00005
05/07/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à MATTEUCCI Audrey
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à MATTEUCCI Audrey 30 PRÉFET do | | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
ns de l’agriculture et de la forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Audrey MATTEUCCI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 3121 et L 331-1 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF)
et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 O5 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de signature à
M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation de
signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à MATTEUCCI Audrey 31 Considérant l'accusé de réception en date du 18 février 2022 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Madame Audrey MATTEUCCI domiciliée sur la commune de SOCCIA concernant la création d'une exploitation agricole (élevage caprin et transformation fromagère) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 152ha 56a 24a situés sur les communes de Poggiolo et Soccia ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 20 mars 2022 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1: Madame Audrey MATTEUCCI demeurant à Soccia est autorisée à exploiter 152ha 56a 24ca situés sur les communes de Poggiolo et Soccia dont le détail figure ci-dessous.
Total 4, à A / / Surface Propriétaires présumés au . Numéro , Surfaces , Commune Section concernée , vu des documents fournis Parcelle concernées sie | En ha par le pétitionnaire
En ha
617 0,2356
622 0,3852 POGGIOLO A 942 1.0382 2,1332 Mme Audrey MATTEUCCI
944 0,4742
111 1,4726
À 95 9,9549
96 2,8720 SOCCIA 97 1111759 150,4292 Commune de SOCCIA
B 171 11,5264
68 13,4274
Total surfaces 152,5624
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à MATTEUCCI Audrey 32 ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par subdélégation
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
= Catherine
(| MARCELLIN
ff" 2022.07.05
\ 13:40:20 +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à MATTEUCCI Audrey 33 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-07-05-00006
05/07/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à POLI Jean Thomas
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à POLI Jean Thomas 34 PRÉFET do | | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
ns de l’agriculture et de la forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Jean-Thomas POLI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF)
et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de signature à
M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation de
signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à POLI Jean Thomas 35 Considérant l'accusé de réception en date du 4 avril 2022 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Jean-Thomas POLI, domicilié sur la commune de GUITERA LES BAINS, concernant la création d'une exploitation agricole (PPAM et fourrage) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 12ha 86a situés sur la commune de GUITERA LES BAINS;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée avant le terme du délai dont la date d'expiration était fixée au 5 mai 2022;
AS
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Thomas POLI demeurant à GUITERA LES BAINS est autorisé à exploiter 12ha 86a situés sur la commune de GUITERA LES BAINS dont le détail figure ci-dessous.
Total cree : , | Numéro | Surfaces Propriétaires présumés au
Commune Section Parcell , vu des documents fournis arcelle | concernées , En ha par le pétitionnaire
1 0,0531
2 0,4460
AB 3 0,4232
4 1,2440
108 0,0747
109 0,0721
110 0,2419
111 2,9918
113 0,3398
Guitera Les Bains 116 0,4932 Mme Vanina POLI 117 0,3718 M. Jean Thomas POLI
c 118 0,2828
119 0,8242
133 1,5023
134 0,0773
135 0,2953
138 1,6097
139 0,0861
140 1,1983
141 0,2372
Total surfaces 12,8648
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à POLI Jean Thomas 36 ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par subdélégation
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine
a — MARCELLIN
cf 2022.07.05
13:46:57 +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à POLI Jean Thomas 37 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-07-05-00007
05/07/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à POLI Michèle
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à POLI Michèle 38 PRÉFET do | | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
ns de l’agriculture et de la forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Michele POLI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF)
et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de signature à
M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation de
signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à POLI Michèle 39 Considérant l'accusé de réception en date du 7 mars 2022 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Michele POLI, domicilié sur la commune de ROSAZIA concernant la création d’une exploitation agricole (Elevage caprin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 208ha 65a 93ca situés sur la commune de ROSAZIA ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée avant le terme du délai dont la date d'expiration était fixée au 7 avril2022;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Michele POLI demeurant à ROSAZIA est autorisé à exploiter 208ha 65a 93ca situés sur la commune de ROSAZIA, dont le détail figure ci-dessous.
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à POLI Michèle 40 Total UE A ’ | Numéro Surface Surfaces Propriétaires présumés au
Commune | Section concernée , vu des documents fournis Parcelle concernées one . En ha Enh par le pétitionnaire n ha
51 12,3164
52 7,8438
53 11,8277
54 10,4276
55 4,1285
B 56 16,6437 118,7491 Collectivité de CORSE
57 33,2483
58 0,3950
59 5,6843
60 11,8862
61 4,3476
B 74 28,0002 D 50 12,5492 40,5494 Commune de ROSAZIA
Rosazia 580 5,7952
581 0,0769
582 0,2103
583 3,3689
584 6,6554
585 1,9979
586 0,2391
D 590 0,2002 49,3608 M. Ange Xavier POLI
591 0,7527
592 0,0027
618 1,7722
657 6,3270
662 20,5433
669 0,1511
670 1,2679
Total surfaces 208,6593
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à POLI Michèle 41 ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE £ : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par subdélégation
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
" Catherine
+ MARCELLIN
EF 7 2022.07.05 13:48:21
\ +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4217-1 à R.. 4217-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00007 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à POLI Michèle 42 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-07-05-00008
05/07/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à SANTONI José
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SANTONI José 43 PRÉFET do | | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
ns de l’agriculture et de la forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur José SANTONI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF)
et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de signature à
M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation de
signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.souv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SANTONI José 44 Considérant l'accusé de réception en date du 4 février 2022 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter complémentaire formulée par Monsieur José SANTONI domicilié sur la commune de CASAGLIONE concernant l'agrandissement d'une exploitation agricole de 156ha 21a (élevage porcin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 30ha 65a supplémentaires situés sur la commune de VICO ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 7 mars 2022;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur José SANTONI demeurant à Casaglione est autorisé à exploiter 30ha 65a supplémentaires situés sur la commune de Vico (portant ainsi la surface totale de son exploitation agricole à 186ha 86a) dont le détail figure ci-dessous.
Total cr / A | Numéro Surfaces Propriétaires présumés au
Commune Section , vu des documents fournis Parcelle | concernées le pétiti : En ha par le pétitionnaire
50 22,4131
. 97 1,22 Vico B ü 0 M. Joseph SANTONI
72 6,7234
Total surfaces 30,65
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SANTONI José 45 ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par subdélégation
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine MARCELLIN
LEE 2022.07.05 13:46:21
‘ | +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : nrefecture(@corse-du-sud.souv.fr — www.corse-du-sud.2ouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00008 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SANTONI José 46 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-07-05-00017
05/07/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à SAS ALBARICCIA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00017 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SAS ALBARICCIA 47 PREFET
DE CORSE Direction de l'alimentation, de l’agriculture Liberté et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à la SAS ALBARICCIA.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime
relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations
agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 O5 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de
signature à M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation de
signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
1/5
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00017 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SAS ALBARICCIA 48 VU la demande signée le 23/05/2022 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de
la Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 24/05/2022
concernant:
DEMANDEUR NOM/Raison sociale SAS ALBARICCIA
Commune 20230 LINGUIZZETTA
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s) CARIA CYRIL
DE LA DEMANDE Surface demandée 1170937
Dans la (ou les) CANALE-DI-VERDE (20230), LINGUIZZETTA
commune(s) (20230)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation
d'une exploitation bovine, viticole, agrumicole, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE
D'EXPLOITER, en application de l’article L331-2-1° du Code rural et de la pêche maritime et
de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour le motif
suivant : surface supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 27/06/2022 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par la SAS ALBARICCIA ne relève d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La SAS ALBARICCIA est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 OA 676 01701 20230 CANALE-DI-VERDE
000 OA 677 0.0647 20230 CANALE-DI-VERDE
000 OA 678 01579 20230 CANALE-DI-VERDE
000 OA 679 0.0289 20230 CANALE-DI-VERDE
000 0A 680 0.0186 20230 CANALE-DI-VERDE
000 OA 683 0.3228 20230 CANALE-DI-VERDE
000 OA 424 1.0846 20230 LINGUIZZETTA
000 OA 427 3.7390 20230 LINGUIZZETTA
000 OB 78 101000 20230 LINGUIZZETTA
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2/5
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00017 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SAS ALBARICCIA 49 000 OB 494 3.0929 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 62 0.9295 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 63 0.5160 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 63 01032 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 146 44920 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 148 0.8809 20230 LINGUIZZETTA
000 0F 167 0.0017 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 168 14.4653 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 169 1.8283 20230 LINGUIZZETTA
000 0G 293 0.2220 20230 LINGUIZZETTA
000 OA 681 0.97117 20230 CANALE-DI-VERDE
000 OA 682 0.4032 20230 CANALE-DI-VERDE
000 OB 494 11155 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 31 1.3480 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 62 0.2425 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 814 3.3862 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 63 0.7328 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 148 1.0531 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 163 3.9490 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 165 1.7050 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 166 5.3330 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 169 2.7676 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 169 01698 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 169 0.0599 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 170 1.0200 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 176 0.3834 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 176 7.4562 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 560 2.3548 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 560 0.0652 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 728 0.6112 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 729 9.5003 20230 LINGUIZZETTA
000 0G 291 1.7615 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 639 6.2906 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 484 10.8195 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 484 61065 20230 LINGUIZZETTA
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
3/5
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00017 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SAS ALBARICCIA 50 000 OF 65 0.8880 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 573 21688 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 813 01380 20230 LINGUIZZETTA
000 OF 768 21340 20230 LINGUIZZETTA
Soit une surface totale de 1170937 ha.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,
de la santé publique, etc.
ARTICLE & :;
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
4/5
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00017 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SAS ALBARICCIA 51 ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS ALBARICCIA, aux
propriétaires et preneur en place, transmis pour affichage dans les communes
précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse.
Fait à Ajaccio le,
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Corse
Catherine
_ MARCELLIN
TT ARRPAN \ 13:51:06 +02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
5/5
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00017 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SAS ALBARICCIA 52 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-07-05-00009
05/07/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à SICURANI Laora
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SICURANI Laora 53 PRÉFET do | | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
ns de l’agriculture et de la forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Laora SICURANI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF)
et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de signature à
M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation de
signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SICURANI Laora 54 Considérant l'accusé de réception en date du 5 octobre 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter complémentaire formulée par Madame Laora SICURANI domiciliée sur la commune de CAURO concernant l'agrandissement d'une exploitation agricole de Oha 54 a 20ca (Maraïîchage, arboriculture et PPAM) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 1llha 69a 99ca supplémentaires situés sur la commune d’APPIETTO ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 10 mars 2022 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Laora SICURANI demeurant à Cauro est autorisée à exploiter 1lha 69a 99ca supplémentaires situés sur la commune d’Appietto (portant ainsi la surface totale de son exploitation agricole à 12ha 24a 19ca) dont le détail figure ci-dessous.
Numé Total Surfaces | Propriétaires présumés au vu des uméro L : Commune Section concernées documents fournis par le Parcelle pee . En ha pétitionnaire
244 0,0738
245 2,6582
250 0,9959
313 2,3559
Appictt B 319 0,8036 Mme Marie Joséphine SICURANI Ppieuto 320 0,2710 M. Pierre Marcel SICURANI
858 0,5837
859 0,5005
860 1,6981
861 1,7592
Total surfaces 11,6999
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SICURANI Laora 55 ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par subdélégation
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
NS Catherine
| _. MARCELLIN
“= f7 2022.07.05
\ 13:36:57 +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4217-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00009 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SICURANI Laora 56 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-07-05-00010
05/07/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à SORBA Philippe
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SORBA Philippe 57 PRÉFET do | | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
ns de l’agriculture et de la forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Philippe SORBA
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF)
et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de signature à
M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation de
signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SORBA Philippe 58 Considérant l'accusé de réception en date du 4 avril 2022 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Philippe SORBA, domicilié sur la commune d'ECCICA SUARELLA concernant la création d'une exploitation agricole (PPAM, oléiculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 21ha 76a 73ca situés sur la commune de VIGGIANELLO ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée avant le terme du délai dont la date d'expiration était fixée au 5 mai 2022;
à
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Philippe SORBA demeurant à ECCICA SUARELLA est autorisé à exploiter 21ha 76a 73ca situés sur la commune de VIGGIANELLO, dont le détail figure ci-dessous.
Total 7 . F F
, Surface Propriétaires présumés au . Numéro , Surfaces . Commune |Section concernée , vu des documents fournis Parcelle concernées Virus . En ha E par le pétitionnaire n ba
98 4,1222 4,1222 M. Pierre SORBA
174 1,4599
173 9,0537 Mme Nadine SORBA
ee me Nadine Viggianello | B 146 329821 | 376451 M. Pierre SORBA 142 0,7635 M. François SORBA
176 0,2297
175 2,5562
Total surfaces 21,7673
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SORBA Philippe 59 ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par subdélégation
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
a" Catherine
À, MARCELLIN
TT 2022.07.05 13:48:54
\ +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00010 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SORBA Philippe 60 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-07-05-00011
05/07/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à SUSINI Jean-Laurent
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SUSINI Jean-Laurent 61 PRÉFET do | | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
ns de l’agriculture et de la forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Jean-Laurent SUSINI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 3121 et L 331-1 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF)
et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 O5 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de signature à
M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation de
signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SUSINI Jean-Laurent 62 Considérant l'accusé de réception en date du 27 avril 2022 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Jean-Laurent SUSINI, domicilié sur la commune d'’AJACCIO, concernant la création d’une exploitation agricole (CASTANEICULTURE) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 14ha 31a situés sur la commune de BOCOGNANO ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée avant le terme du délai dont la date d'expiration était fixée au 27 mai 2022;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Laurent SUSINI demeurant à AJACCIO est autorisé à exploiter 14ha 31a situés sur la commune de BOCOGNANO, dont le détail figure ci-dessous.
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SUSINI Jean-Laurent 63 Total ee : : ; Propriétaires présumés au
Commune Section D Surfaces vu des documents fournis arcelle | concernées ons .
En ha par le pétitionnaire
55 1,7440
C 58 0,8180
59 0,5167
D 93 1,5443
160 0,2439
258 0,0025
264 0,0067
265 0,0800
292 0,0119
296 0,0047
312 0,3777
313 0,0051
422 0,1510
450 0,0219
463 0,3830
E 466 0,3958
471 0,7714
475 1,0291
Bocognano ae D 4081 Mme Marie Ange ARNAUD
624 0,0048
630 0,0128
631 0,9329
632 0,6928
633 0,1514
670 0,0052
671 0,0064
36 0,1240
38 0,2871
39 0,3015
40 1,1819
41 0,2391
G 710 0,3006
979 0,9146
981 0,1123
987 0,0141
989 0,2421
991 0,2463
Total surfaces 14,3101
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00011 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SUSINI Jean-Laurent 64 ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par subdélégation
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
* Catherine
| MARCELLIN
EF 2022.07.05 13:44:27
\ +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4217-1 à R.. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Agriculture et de la Forêt
R20-2022-07-05-00012
05/07/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à TOMA Joseph
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00012 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à TOMA Joseph 66 PRÉFET do | | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
ns de l’agriculture et de la forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Joseph TOMA
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 3121 et L 331-1 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF)
et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 O5 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de signature à
M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation de
signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00012 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à TOMA Joseph 67 Considérant l'accusé de réception en date du 4 avril 2022 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Joseph TOMA, domicilié sur la commune de SARI SOLENZARA concernant la création d’une exploitation agricole (Elevage porcin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 135ha 89a 58ha situés sur la commune de SARI SOLENZARA ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée avant le terme du délai dont la date d'expiration était fixée au 5 mai 2022;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Joseph TOMA demeurant à SARI SOLENZARA est autorisé à exploiter 135ha 89a 58ca situés sur la commune de SARI SOLENZARA, dont le détail figure ci-dessous.
Total er / A / Propriétaires présumés au . Numéro Surfaces . Commune Section , vu des documents fournis Parcelle | concernées Vies | En ha par le pétitionnaire
44 4,3790
45 21,4177
493 0,8387
621 21,4244
A 622 11,4202
Sari Solenzara 906 19,3460 Mme Josette TOMA
907 23,3594
910 6,0927
911 7,3143
E 351 3,8482
838 16,4552
Total surfaces 135,8958
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00012 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à TOMA Joseph 68 ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par subdélégation
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
| Catherine
L MARCELLIN
= 2022.07.05
13:42:19 +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00012 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à TOMA Joseph 69 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-07-05-00013
05/07/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à VELLUTINI Jean-Michel
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00013 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à VELLUTINI Jean-Michel 70 PRÉFET ue ie DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
Liberté de l’agriculture et de la forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Jean-Michel
VELLUTINI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 3121 et L 331-1 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF)
et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de signature à
M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation de
signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00013 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à VELLUTINI Jean-Michel 71 Considérant l'accusé de réception en date du 13 avril 2022 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Jean-Michel VELLUTINI, domicilié sur la commune de SARROLA CARCOPINO concernant la création d’une exploitation agricole (Oléiculture, élevage bovin, élevage porcin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 109ha 41a situés sur les communes d'ARGIUSTA MORICCIO, MOCA CROCE et PETRETO BICCHISANO;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 13 mai 2022 ;
x
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour les motifs suivants :
- capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime):
- surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel VELLUTINI demeurant à SARROLA CARCOPINO est autorisé à exploiter 109ha 41a situés sur les communes d'ARGIUSTA MORICCIO, MOCA CROCE et PETRETO BICCHISANO dont le détail figure ci-après :
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00013 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à VELLUTINI Jean-Michel 72 ARTICLE £ : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par subdélégation
La directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
* Catherine
_— MARCELLIN
= 2022.07.05 13:45:11
\ +02'00'
Catherine MARCELLIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 427-1 à R.. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00013 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à VELLUTINI Jean-Michel 73 Surface Total . | Numéro , Surfaces Propriétaires présumés au vu des Commune Section concernée , . neue . Parcelle Enh concernées | documents fournis par le pétitionnaire n ha En ha
603 0,5639 1.0520 Mme Anne Marie ETTORI
1337 0,4881 ? M. André VELLUTINI
581 0,9608
582 0,0236 1.0723 Mme Anne Marie ETTORI
. . 604 0,0320 ? M. Jean François VELLUTINI Argiusta Moriccio|] A 580 0.0559
578 1,2138
579 0,1913 2 3540 Mme Anne Marie ETTORI
584 0,1703 É M. Jean Michel VELLUTINI
585 0,7786
Total surfaces 4,4783
308 0,1166
A 310 0,1060
311 0,2578 0,8127 M. André VELLUTINI
327 0,1123
752 0,2200
292 3,5286
550 0,6102
551 0,0865
552 0,1030
566 0,0761 22 3736 M. Antoine Toussaint ETTORI 567 1,7915 s M. Jean Michel VELLUTINI
568 6,1008
c 569 7,5508
572 2,1068
574 0,4193
sn Tan 1,3805 M. Jean Antoine VELLUTINI
76 0,4972
77 5,5484
Moca Croce 535 | 2,2733 | 9,4345 M, Jean Marie LOCANDRO
537 0,6884
845 0,4272
318 0,1415 0,1415 M. Jean Michel VELLUTINI
78 0,5264
A 79 0,2720
80 0,3006 6,0270 M. Jean Paul LOCANDRO
81 1,9519
83 2,9761
35 0,8196
36 0,0066
37 0,4687
38 0,1144
B se T's 5,0658 M. Jules GIULY
41 0,5347
42 0,8311
45 0,7210
62 1,3626
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00013 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à VELLUTINI Jean-Michel 74 Total "ee ; r | Numéro Surface Surfaces Propriétaires présumés au vu
Commune Section P concernée , des documents fournis par le arcelle concernées nine . En ha En ha pétitionnaire
C 192 2,6072 2,6072 M. Marcel GUIDERDONI
B — AS 0,2557 Mme Anne Marie ETTORI
C 192 2,6072 2,6072 M. Marcel GUIDERDONI
B _ DAS 0,2557 Mme Anne Marie ETTORI
222 L9847 Mme Anne Marie ETTORI
1088 13055 3,3200 M. André VELLUTINI 1090 0,0298
187 0,1503
C 188 0,9774
es 0,2803 Mme Anne Marie ETTORI
195 0,4319 3,5301 7 | M4 Jean François VELLUTINI 197 0,0520
775 0,7615
192 0,8767
B 664 0,0318
665 0,1075
5% 0,3722 Mme Anne Marie ETTORI
955 0,5040 3,8943 M. Jean Michel VELLUTINI
Moca Croce 256 0,5624
558 1,7068
559 0,6096
1076 4,4096
1078 0,4343
c ne TS 9,4539 Mme Françoise LUCIANI
1137 3,1186
1139 0,0505
ee FT 9,3195 Mme Graziella POGGI
191 0,4428 0,4428 Mme Lucile GUIDERDONI
Mme Marie Françoise ETTORI
533 2,2620 M. Jean Michel VELLUTINI 2,2620 Mme Anne Marie ETTORI
751 2,2242 2,2242 Mme Marie Françoise ETTORI
B 438 0,4319
876 0,0270
542 0,1940 19157 Mme Marie Jeanne SUSINI
546 0,4753 ? M. Antoine NICOLAI
e 547 0,3580
548 0,4295
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00013 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à VELLUTINI Jean-Michel 75 Total re + ! : | Numéro Surface Surfaces Propriétaires présumés au vu
Commune Section P concernée , des documents fournis par le arcelle concernées Re , En ha Enh pétitionnaire n ha
323 0,6701
B 820 0,3469
822 0,0890
826 11665 Mme Marie Paule FRANCHI Moca Croce 3 0,6099 7,0668 M. Jean Pierre FRANCHI
c 4 0,6423
6 2,5430
9 0,4065
747 0,5926
Total surfaces 85,4657
DE L ee 2,2311 M. André VELLUTINI
M. Joseph Antoine BRUNETTI
M. Jacques Antoine BRUNETTI
123 2,0901 Mme Catherine DATO Mme Alexandra DATO
2,0901 M. Jean Philippe DATO
301 1,1293
305 0,3841
306 0,1178
451 0,2643
452 0,3826
Petreto Bicchisano A 453 0,1241
507 0,6227 . 509 0.4827 M. Michel OLIVES
511 0,3301
512 0,1476
695 0,5452
1024 3,6396
1028 0,1939
1029 0,2197 8,5837
375 1,0747
378 0,8043 Mme Marie Madeleine LECCIA
1031 0,4812 2,3602
Total surfaces 15,2651
Total surfaces déclarées | 109,4100 |
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00013 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à VELLUTINI Jean-Michel 76 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-07-05-00014
05/07/2022 : Mme. Catherine MARCELLIN
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à VENTURI Simina
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00014 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à VENTURI Simina 77 PRÉFET do | | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
ns de l’agriculture et de la forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Simina VENTURI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF)
et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de signature à
M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation de
signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00014 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à VENTURI Simina 78 Considérant l'accusé de réception en date du 26 avril 2022 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Madame Simina VENTURI, domiciliée sur la commune d'AZILONE AMPAZA, concernant la création d’une exploitation agricole (élevage bovin, élevage porcin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 66ha 27a situés sur la commune de ZIGLIARA;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée avant le terme du délai dont la date d'expiration était fixée au 26 mai 2022;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Simina VENTURI demeurant à ZIGLIARA est autorisée à exploiter 66ha 27a situés sur la commune de ZIGLIARA dont le détail figure ci-dessous.
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
P/ le préfet de Corse et par subdélégation
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine
_ MARCELLIN
_="f" 2022.07.05 13:43:17
\ +02'00'
Catherine MARCELLIN
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00014 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à VENTURI Simina 79 Total Numé Surface Surf Propriétaires présumés au vu
Commune | Section Parcelle concernée DTIACES des documents fournis par le arcelle Enh concernées stiti . n ha En ha pétitionnaire
53 2,6919
55 2,3462
63 0,5318
D . Rs 13,32 Jean Claude VENTURI
66 0,6942
71 0,0359
72 1,8508
655 0,4477
659 0,3631 à 661 0,3626 3,07 M. Gérard TROMBETTA
A 662 1,9002
100 2,4184
101 0,4905
108 0,9377
43 0,1401
Zigliara 44 0,4968
45 0,1602
47 0,4756
53 0,3271
206 0,0170 484 0.1437 9,12 M. Guy TORRE
B 485 0,4832
486 0,0269
487 0,3973
488 0,8505
490 0,0286
491 0,8407
503 0,8470
504 0,0421
342 0,1760
A 385 0,6894 1,19 M. Jean Baptiste TROMBETTA
386 0,3222
Total surfaces 26,7016
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00014 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à VENTURI Simina 80 S Total see : z | Numéro urface Surfaces Propriétaires présumés au vu
Commune | Section P concernée A des documents fournis par le arcelle concernées rare , En ha Enh pétitionnaire n ha
33 1,0682
34 0,2633
A 35 0,0547
36 1,7747
37 0,3905
7 0,1064
10 2,3995
12 5,4496
13 0,0463
14 0,6207
15 3,9387
16 6,5063
17 0,0397
19 0,1760
21 1,0726
22 0,5781
Zigliara = 03713 31,3525 M. Jean Philippe LOVICHII
25 0,1132
C 26 0,5444
29 1,7297
30 0,0398
31 0,0409
110 0,2016
111 0,1249
112 0,3354
113 0,3580
114 1,2449
115 0,2308
116 0,2173
498 0,1398
499 0,0361
501 0,2736
502 0,7885
Total surfaces 31,3525
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00014 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à VENTURI Simina 81 Total er: , ’ , Surface Propriétaires présumés au vu . Numéro , Surfaces | Commune | Section concernée , des documents fournis par le Parcelle concernées nes . En ha E pétitionnaire n ha
503 0,2034
536 0,9856
c 537 0,0493 M. Jean Pierre VENTURI
538 0,0367
539 0,0291 1,3041
540 0,0905 0,0905 M. Joseph Antoine VENTURI
Zigliara D 3 0,9060 0,9060 M. Louis ROSSI
À 292 1,0303
31 3,1431
32 0,1146 D 5A 02811 M. Pascal ROBAGLIA
67 0,3171
69 1,0300 5,9162
Total surfaces 8,2168
Total surfaces exploitées | 66,2709 |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
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Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00014 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à VENTURI Simina 82 Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-07-05-00014 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à VENTURI Simina 83 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
R20-2022-06-28-00002
28/06/2022 : Mme Patricia BRUCHET
AP 159 CC enquêteurs Région Corse 3000? signé
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-06-28-00002 - AP 159 CC enquêteurs Région Corse 3000? signé 84 PRÉFET | | DE CORSE Direction régionale de l’environnement,
pe de l’aménagement et du logement
Fraternité
+
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention
à la Compagnie des Commissaires Enquêteurs de la région Corse
pour leur formation annuelle
Le préfet de Corse
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
N° engagement juridique : 2103689028
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 aux lois de finances ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud (hors classe) ;
l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
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de Corse
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de ['aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n"
portant attribution d'une subvention
à la Compagnie des Commissaires Enquêteurs de la région Corse
pour leur formation annuelle
Le préfet de Corse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
engagement juridique: 2103689028
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud (hors classe) ;
Vu ['arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;
Prefecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgacOcorse.Dref.aouv.fr
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-06-28-00002 - AP 159 CC enquêteurs Région Corse 3000? signé 85 Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M Jacques Legaignoux en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-04-00014 du 4 mars 2022 modifiant l'arrêté R20-2021-02-23-00007 du 23 février 2021 portant délégation de signature régionale à M Jacques Legaignoux ;
Vu l'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
Vu la demande déposée en date du 13 mai 2022 et présentée par Mme Marie-Céline BATTESTI, présidente de la Compagnie des Commissaires Enquêteurs Région Corse dans le cadre de l'appel à projets de la DREAL Corse 2022 pour les associations ;
Vu les crédits disponibles sur le programme 159 du budget 2022 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Un concours financier de l'État de 3 000,00 € est accordé à la Compagnie des
Commissaires Enquêteurs de la région Corse pour leur formation annuelle.
Article 2 - Plan de financement prévisionnel
Montant global de l'opération : 9 600,00 € décomposé comme suit :
État 3 000,00 € 31,25 %
Autofinancement 6 600,00 € | 68,75 %
Total 9 600,00 € | 100,00 %
Article 3 - Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l'arrêté sous forme d'avance. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'opération et en tout état de cause avant le 30 juin 2023, du compte- rendu définitif accompagné d'un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des)
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M Jacques Legaignoux en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-04-00014 du 4 mars 2022 modifiant l'arrêté R20-2021-02-23-00007 du 23 février 2021 portant délégation de signature régionale à M Jacques Legaignoux ;
Vu l'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
Vu la demande déposée en date du 13 mai 2022 et présentée par Mme Marie-Céline BATTESTI, présidente de la Compagnie des Commissaires Enquêteurs Région Corse dans le cadre de l'appel à projets de la DREAL Corse 2022 pour les associations ;
Vu les crédits disponibles sur le programme 159 du budget 2022 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article Ier - Un concours financier de l'État de 3 000,00 € est accordé à la Compagnie des Commissaires Enquêteurs de la région Corse pour leur formation annuelle.
Article 2 - Plan de financement prévisionnel
Montant global de l'opération : 9 600,00 € décomposé comme suit :
État 3 000,00 € 31,25 %
Autofinancement 6 600,00 € 68,75 %
Total 9 600,00 € 100,00 %
Article 3 - Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l'arrêté sous forme d'avance. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'opération et en tout état de cause avant le 30 juin 2023, du compte- rendu définitif accompagné d'un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-06-28-00002 - AP 159 CC enquêteurs Région Corse 3000? signé 86 action(s) financée(s). Une feuille d'émargement des commissaires enquêteurs assistant aux formations sera fournie avec le mémoire récapitulatif.
En l'absence de production de ces pièces ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l’aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûüment perçues sera exigé.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert au Crédit Agricole de la Corse au nom de l'association « Compagnie des commissaires enquêteurs de la Région Corse » : - Code Banque : 12006
- Code Guichet : 00050
- N° de compte : 73001394425
- Clé RIB : 14
Centre financier : 0159-CGDD-E020
Groupe de marchandises : 12.02.01
Activité : 015910000804
Domaine fonctionnel : 0159-10-08
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 4 - le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagementet du logement de Corse, La directrice régionale
adjointe : dE
de l'Environnement, de l'aménagement -
D D es Legaignoux
et du Logement de Corse
Nu
Patricia BRUCHET
action(s) financée(s). Une feuille d'émargement des
formations sera fournie avec le mémoire récapitulatif.
commissaires enquêteurs assistant aux
En l'absence de production de ces pièces ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l'aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert au Crédit Agricole de la Corse au nom de l'association « Compagnie des commissaires enquêteurs de la Région Corse » : - Code Banque : 12006
- Code Guichet : 00050
- de compte : 73001394425
- Clé RIB : 14
Centre financier : 0159-CGDD-E020
Groupe de marchandises : 12.02.01
Activité : 015910000804
Domaine fonctionnel : 0159-10-08
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 4-1e directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement/çt du logement de Corse,
La directrice régionale adjointe
de l'Environnement, de l'amenagemcnt et du Logement de Corse
Patricia BRUCHET
'Jacques Legaignoux
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9-Standard : 04 9.5.11.12.13 Accueil général ouvert d u lundi au vendredi de 8h30 à 11 h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électroniqiie : pretecture corse-di]-sud.eouv.lT- w^vwxorse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefècture2a - Twitter ; @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-06-28-00002 - AP 159 CC enquêteurs Région Corse 3000? signé 87 Art
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-06-28-00002 - AP 159 CC enquêteurs Région Corse 3000? signé 88 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
R20-2022-06-28-00003
28/06/2022 : Mme Patricia BRUCHET
AP 159 Qualitair Corse 6000? signé
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-06-28-00003 - AP 159 Qualitair Corse 6000? signé 89 PRÉFET | | DE CORSE Direction régionale de l’environnement,
De de l’aménagement et du logement
Fraternité de Corse
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention
à l'Association Qualitair Corse
pour le déploiement du projet Spart’Air
Le préfet de Corse
Chevalier de La Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
N° engagement juridique :2103697237
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 aux lois de finances ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud (hors classe) ;
l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
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PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
nt et du logement
de Corse
de ['aménage
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention
à l'Association Qualitair Corse
pour le déploiement du projet Spart'Air
Le préfet de Corse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
engagement juridique :2103697237
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'apptication de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;
Prefecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : saacOcorse.pref.aouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-06-28-00003 - AP 159 Qualitair Corse 6000? signé 90 Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M Jacques Legaignoux en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-04-00014 du 4 mars 2022 modifiant l'arrêté R20-2021-02-23-00007 du 23 février 2021 portant délégation de signature régionale à M Jacques Legaignoux ;
Vu l'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
Vu la demande déposée en date du 13 mai 2022 et présentée par M. François ALFONSI, président de l'Association Qualitair Corse dans le cadre de l'appel à projets de la DREAL Corse 2022 pour les associations ;
Vu les crédits disponibles sur le programme 159 du budget 2022 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Un concours financier de l'État de 6 000,00 € est accordé à l'Association Qualitair
Corse pour le déploiement du projet Spart'Air qui consiste à équiper une centaine de volontaires de capteurs de qualité de l'air.
Article 2 - Plan de financement prévisionnel
Montant global de l'opération : 8 000,00 € décomposé comme suit :
État 6 000,00 € 75,00 %
Autofinancement 2 000,00€ | 25,00 %
Total 8 000,00 € | 100,00 %
Article 3 - Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l'arrêté sous forme d'avance. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire avant le 30 novembre 2023, du compte-rendu définitif accompagné d'un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s) financée(s). La DREAL demande à disposer de l’ensemble des données pour
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M Jacques Legaignoux en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-04-00014 du 4 mars 2022 modifiant l'arrêté R20-2021-02-23-00007 du 23 février 2021 portant délégation de signature régionale à M Jacques Legaignoux ;
Vu l'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
Vu la demande déposée en date du 13 mai 2022 et présentée par M. François ALFONSI, président de l'Association Qualitair Corse dans le cadre de l'appel à projets de la DREAL Corse 2022 pour les associations ;
Vu les crédits disponibles sur le programme 159 du budget 2022 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Sur proposition du directeur régional de f environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article 1" - Un concours financier de l'État de 6 000,00 € est accordé à l'Association Qualitair Corse pour le déploiement du projet Spart'Air qui consiste à équiper une centaine de volontaires de capteurs de qualité de l'air.
Article 2 - Plan de financement prévisionnel
Montant global de l'opération : 8 000,00 € décomposé comme suit :
État 6 000,00 € 75,00 %
Autofinancement 2 000,00 € 25,00 %
Total 8 000,00 € 100,00 %
Article 3 - Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l'arrêté sous forme d'avance. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire avant le 30 novembre 2023, du compte-rendu définitif accompagné d'un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s) financée(s). La DREAL demande à disposer de l'ensemble des données pour
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-06-28-00003 - AP 159 Qualitair Corse 6000? signé 91 pouvoir communiquer sur les résultats et avoir accès aux réponses des candidats sur le questionnaire en ligne. Elle souhaite par ailleurs que des petits films d'interviews soient réalisés auprès des volontaires retenus avant et après le test d’un mois. Avant pour juger de leur motivation et après pour évaluer leur prise de conscience. Les droits sur ces films seront cédés à la DREAL ou partagés avec Qualitair.
En l'absence de production de ces pièces ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l’aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert à la Caisse d'Épargne Provence Alpes Corse au nom de l'association « Qualitair Corse » :
- Code Banque : 11315
- Code Guichet : 00001
- N° de compte : 08004002587
- Clé RIB 527
Centre financier : 0159-CGDD-E020
Groupe de marchandises : 12.02.01
Activité : 015910000805
Domaine fonctionnel : 0159-10-08
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 4 - le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse,
La directrice régionale adjointe L
de l'Environnement, de l'aménagement
et du Logement de Corse (Ya
< J _ Legaignoux
Patricia BRUCHET
pouvoir communiquer sur les résultats et avoir accès aux réponses des candidats sur le questionnaire en ligne. Elle souhaite par ailleurs que des petits films d'interviews soient réalisés auprès des volontaires retenus avant et après le test d'un mois. Avant pour juger de leur motivation et après pour évaluer leur prise de conscience. Les droits sur ces films seront cédés à la DREAL ou partagés avec Qualitair.
En l'absence de production de ces pièces ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l'aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert à la Caisse d'Épargne Provence Alpes Corse au nom de l'association « Qualitair Corse » :
- Code Banque : 11315
-Code Guichet : 00001
- de compte : 08004002587
- Clé RIB : 27
Centre financier : 0159-CGDD-E020
Groupe de marchandises : 12.02.01
Activité : 015910000805
Domaine fonctionnel : 0159-10-08
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 4-1e directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement ^Jt du logement de Corse,
La directrice régionale adjointe
de l'Environnement, de l'aménagement
et du Logement de Corse
] e es Legaignoux
Patricia BRUCHET
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lai^tivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de Sh30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électroniqiie : prefecturewcorse-dii-sud.eouvt'r- www.corse-du-sud gouv.tr
Facebook : @prefecture2a - 'Iwitter : @Preft:t2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-06-28-00003 - AP 159 Qualitair Corse 6000? signé 92 np:
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1.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-06-28-00003 - AP 159 Qualitair Corse 6000? signé 93 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
R20-2022-06-28-00004
28/06/2022 : Mme Patricia BRUCHET
AP 217 CEN Corse 8710? signé
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-06-28-00004 - AP 217 CEN Corse 8710? signé 94 PRÉFET . _ ë . DE CORSE Direction régionale de l’environnement,
et de l’aménagement et du logement
Fraternité de Corse
+
Arrête n°
portant attribution d'une subvention
Au Conservatoire d’Espaces Naturels de Corse
pour La réalisation d'actions de sensibilisation et d'éducation à
l’environnement intégrant les objectifs de développement durable
Le préfet de Corse
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
N° engagement juridique :2103689851
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 aux lois de finances ;
vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
vu la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : sgac@corse.pref.gqouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté nc
portant attribution d'une subvention
Au Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse
pour la réalisation d'actions de sensibilisation et d'éducation à
l'environnement intégrant les objectifs de développement durable
Le préfet de Corse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
engagement juridique :2103689851
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la toi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Prefecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgacOcorse.Dref.aouv.fr
Facebook : @prefecture2a -Twitter ; @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-06-28-00004 - AP 217 CEN Corse 8710? signé 95 Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 :
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M Jacques
Legaignoux en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-04-00014 du 4 mars 2022 modifiant l'arrêté R20-2021-02-23-00007 du 23 février 2021 portant délégation de signature régionale à M Jacques Legaignoux ;
Vu l'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations :
Vu la circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la
crise sanitaire ;
Vu la demande déposée le 12 mai 2022 et présentée par Monsieur Jean-Marcel
Vuillamier, président du Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse, dans le cadre de l'appel à projets de la DREAL Corse 2022 pour les associations et complétée
d'un commun accord avec la DREAL le 15 juin 2022 (mise à jour du CERFA le
14/06/2022) ;
Vu les crédits disponibles sur le programme 217 du budget 2022 du Ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article 1*- Un concours financier de l'État de 8 710,00 € est accordé au Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse pour la sensibilisation/éducation à l'environnement intégrant les objectifs de développement durable ODD et la mise en réseau des établissements scolaires et la participation citoyenne.
Article 2 - Plan de financement prévisionnel
Montant global de l'opération : 8 710,00 € décomposé comme suit :
État 8 710,00 € | 100,00 %
Autofinancement 0,00 € 0,00 %
Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M Jacques Legaignoux en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-04-00014 du 4 mars 2022 modifiant l'arrêté R20-2021-02-23-00007 du 23 février 2021 portant délégation de signature régionale à M Jacques Legaignoux ;
Vu l'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
Vu la demande déposée le 12 mai 2022 et présentée par Monsieur Jean-Marcel Vuillamier, président du Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse, dans le cadre de l'appel à projets de la DREAL Corse 2022 pour les associations et complétée d'un commun accord avec la DREAL le 15 juin 2022 (mise à jour du CERFA le 14/06/2022) ;
Vu les crédits disponibles sur le programme 217 du budget 2022 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article Ier - Un concours financier de l'État de 8 710,00 € est accordé au Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse pour la sensibilisation/éducation à l'environnement intégrant les objectifs de développement durable ODD et la mise en réseau des établissements scolaires et la participation citoyenne.
Article 2 - Plan de financement prévisionnel
Montant global de l'opération : 8 710,00 € décomposé comme suit :
État 8 710,00 € 100,00 %
Autofinancement 0,00 € 0,00 %
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-06-28-00004 - AP 217 CEN Corse 8710? signé 96 Total 8 710,00 € | 100,00 %
Article 3 - Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l'arrêté sous forme d'avance. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'opération et en tout état de cause avant le 30 juin 2023, du compte- rendu définitif accompagné d’un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective des actions financées. Un petit film sera réalisé pour toutes les actions faites avec les enfants dans le cadre de l'éducation à l'environnement et les droits d'utilisation seront donnés à la DREAL.
En l'absence de production de ces pièces ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l'aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert à la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse à Bastia, au nom de l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels - Conservatoire d’'Espaces Nature de la Corse à Borgo » :
- Code Banque : 11315
- Code Guichet : 00001
- N° de compte : 08004025324
- Clé RIB “07
Centre financier: 0217-SGAC-ASSO
Groupe de marchandises: 12.02.01
Activité: 021701010213
Domaine fonctionnel: 0217-07-06
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 4 - le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation
La directrice régionale adjointe-® directeur régional de l'environnement, de de l'Environnement, de l'aménagemkAMéÉNageME t et du logement de Corse, et du Logement de Corse
go Patricia BRUCHET Er Y gaignoux
Total 8 710,00 € 100,00 %
Article 3 - Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l'arrêté sous forme d'avance. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'opération et en tout état de cause avant le 30 Juin 2023, du compte- rendu définitif accompagné d'un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective des actions financées. Un petit film sera réalisé pour toutes les actions faites avec les enfants dans le cadre de l'éducation à l'environnement et les droits d'utilisation seront donnés à la DREAL.
En l'absence de production de ces pièces ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l'aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert à la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse à Bastia, au nom de l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels - Conservatoire d'Espaces Nature de la Corse à Borgo » :
- Code Banque : 11315
- Code Guichet : 00001
- de compte : 08004025324
-Clé RIB : 07
Centre financier: 0217-SGAC-ASSO
Groupe de marchandises: 12.02.01
Activité: 021701010213
Domaine fonctionnel: 0217-07-06
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 4-1e directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation
La directrice régionale adjointe, directeur régional de l'environnement, de del'Environnement,del'aménagemV#|ménageme(itet du logement de Corse,
et du Logement de Corse
e^
Patricia BRUCHET •s Lëgaigrîoux
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Laiitivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Staiidard : 04.95.11 12.) 3 Accueil général ouven du lundi au vendredi de 8h30 à 11 h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturefa'corse-du-sud.aouv IT- vv-v.'w corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @pretïcture2a - 'Twitter : @Prel:èt2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-06-28-00004 - AP 217 CEN Corse 8710? signé 97 l
"1r)i!?i';t! •'•• ,, • ,.,', •..•'•:'i.. .i1;. • '
idfl ^igr.i; r'.!.': :il •;'i-i;.r','r^>i./":;''• •ïi'
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-06-28-00004 - AP 217 CEN Corse 8710? signé 98 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
R20-2022-06-28-00005
28/06/2022 : Mme Patricia BRUCHET
AP 217 CPIE Ajaccio Apieu 20000? signé
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-06-28-00005 - AP 217 CPIE Ajaccio Apieu 20000? signé 99 PRÉFET ' | DE CORSE Direction régionale de l’environnement,
Épaié de l’aménagement et du logement
Fraternité
au Centre permanent d'initiatives pour l’environnement (CPIE) d'Ajaccio
" Passons à l’acte ” qui éduque, informe, forme au développement durable
de Corse
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention
pour le projet
pour accompagner le passage à l’action des citoyens.
Le préfet de Corse
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
N° engagement juridique : 2103689062
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 aux lois de finances ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud (hors classe) ;
l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Ésalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention
au Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) d'Ajaccio pour le projet
" Passons à l'acte " qui éduque, informe, forine au développement durable pour accompagner le passage à ('action des citoyens.
Le préfet de Corse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de ('ordre national du mérite
engagement juridique :2103689062
Vu la loi organique n" 2001-692 du 1er août 2001 aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au Prefecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : saacOcorse.pref.aouv.fr
Facebook : @prefecture2a -Twitter ; @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-06-28-00005 - AP 217 CPIE Ajaccio Apieu 20000? signé 100 contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M Jacques Legaignoux en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-04-00014 du 4 mars 2022 modifiant l'arrêté R20-2021-02-23-00007 du 23 février 2021 portant délégation de signature régionale à M Jacques Legaignoux ;
Vu l'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations :
vu la circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
Vu la demande déposée le 13 mai 2022 et présentée par Madame Marie-Laure LAMBRUSCHINI, présidente du « CPIE AJACCIO APIEU», dans le cadre de l'appel à projets de la DREAL Corse 2022 pour les associations :
Vu les crédits disponibles sur le programme 217 du budget 2022 du Ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territoires :
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Un concours financier de l'État de 20 000,00 € est accordé à l'association CPIE
AJACCIO pour l'action « Passons à l'acte ».
Article 2 - Plan de financement prévisionnel
Montant global de l'opération : 27 450 € décomposé comme suit :
État 20 000,00 € | 73,00 %
OEC 3 500,00 € 13,00 %
Autofinancement 3950,00€ | 14,00 %
Total 27 450,00 € | 100,00 %
contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M Jacques Legaignoux en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-04-00014 du 4 mars 2022 modifiant l'arrêté R20-2021-02-23-00007 du 23 février 2021 portant délégation de signature régionale à M Jacques Legaignoux ;
Vu l'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
Vu la demande déposée le 13 mai 2022 et présentée par Madame Marie-Laure LAMBRUSCHINI, présidente du « CPIE AJACCIO APIEU», dans le cadre de l'appel à projets de la DREAL Corse 2022 pour les associations ;
Vu les crédits disponibles sur le programme 217 du budget 2022 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article 1"- Un concours financier de l'État de 20 000,00 € est accordé à l'association CPIE AJACCIO pour l'action « Passons à l'acte ».
Article 2 - Plan de financement prévisionnel
Montant global de l'opération : 27 450 € décomposé comme suit :
État 20 000,00 € 73,00 %
OEC 3 500,00 € 13,00 %
Autofinancement 3 950,00 € 14,00 %
Total 27 450,00 € I 100,00 %
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-06-28-00005 - AP 217 CPIE Ajaccio Apieu 20000? signé 101 Article 3 - Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l'arrêté sous forme d'avance. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'opération et en tout état de cause avant le 30 juin 2023, du compte- rendu définitif accompagné d'un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s) financée(s). Un petit film sera réalisé pour toutes les actions faites avec les enfants dans le cadre de l'éducation à l'environnement et les droits d'utilisation seront donnés à la DREAL.
En l'absence de production de ces pièces ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l’aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert à La Banque Postale d'Orléans La Source, au nom de l'association « Atelier Permanent Initia Urbain-CPlE Ajaccio » :
- Code Banque : 20041
- Code Guichet : 01000
- N° de compte : 0095643X021
- Clé RIB : 78
Centre financier: 0217-SGAC-ASSO
Groupe de marchandises: 12.02.01
Activité: 021701010213
Domaine fonctionnel: 0217-07-06
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 4 - le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l’environnement, de
L . l'aménagement et dulogement de Corse, Le directrice régionale adjointe TK 1// de l'Environnement, de l'aménagement
et du Logement de Corse
Jacques Legaignoux
Patricia BRÜUCHET
l UU_ EU
Article 3 - Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l'arrêté sous forme d'avance. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'opération et en tout état de cause avant le 30 juin 2023, du compte- rendu définitif accompagné d'un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s) financée(s). Un petit film sera réalisé pour toutes les actions faites avec les enfants dans le cadre de l'éducation à l'environnement et les droits d'utilisation seront donnés à la DREAL
En l'absence de production de ces pièces ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l'aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert à La Banque Postale d'Orléans La Source, au nom de l'association « Atelier Permanent Initia Urbain-CPIE Ajaccio » :
-Code Banque : 20041
- Code Guichet : 01000
- de compte : 0095643X021
- Clé RIB : 78
Centre financier: 0217-SGAC-ASSO
Groupe de marchandises: 12.02.01
Activité: 021701010213
Domaine fonctionnel: 0217-07-06
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 4-1e directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et dy^ogement de Corse, La directrice régiûnate adjointe
de l'Envlronnement, de l'aménagement et du Logement de Corse
,-r.
Patricia BRUCHET
cgj^^s Lç^a'îgnoux
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11 h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électroniqiie : prefecturewcorse-dii-sud.eouv IT- www.corse-du-suii.aouv.fr
Facebook : @pret'ecture2a - Twitter ; @Prefet2A
04.95 1.1.12J3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-06-28-00005 - AP 217 CPIE Ajaccio Apieu 20000? signé 102 r wi À
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-06-28-00005 - AP 217 CPIE Ajaccio Apieu 20000? signé 103 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
R20-2022-06-28-00006
28/06/2022 : Mme Patricia BRUCHET
AP 217 Société Mycologique Botanique Ajaccio
1000? signé
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-06-28-00006 - AP 217 Société Mycologique Botanique Ajaccio 1000? signé 104 PRÉFET . | DE CORSE Direction régionale de l’environnement,
pra de l’aménagement et du logement Fraternité de Corse
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention
à la Société Mycologique et Botanique d’Ajaccio (S.M.B.A.)
pour la réalisation de l’action « Biodiversité mycologique et information du public »
Le préfet de Corse
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
N° engagement juridique :2103689057
vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 aux lois de finances ;
vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
vu la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de ['environnement,
de ['aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention
à la Société Mycologique et Botanique d'Ajaccio (S.M.B.A.)
pour la réalisation de l'action « Biodiversité mycologique et information du
public »
Le préfet de Corse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
engagement juridique :2103689057
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par tes personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
Prefecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgacOcorse.Dref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a -Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-06-28-00006 - AP 217 Société Mycologique Botanique Ajaccio 1000? signé 105 comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M Jacques Legaignoux en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-04-00014 du 4 mars 2022 modifiant l'arrêté R20-2021-02-23-00007 du 23 février 2021 portant délégation de signature régionale à M Jacques Legaignoux ;
Vu l'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la circulaire n°6166/5G du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
Vu la demande déposée le 9 mai 2022 et présentée par Madame Brigitte Ledentu- Biles, présidente de la Société Mycologique et Botanique d'Ajaccio (S.M.B.A.), dans le cadre de l'appel à projets de la DREAL Corse 2022 pour les associations ;
Vu les crédits disponibles sur le programme 217 du budget 2022 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Un concours financier de l'État de 1 000,00 € est accordé à la Société Mycologique et Botanique d'’Ajaccio (S.M.B.A.), pour l'action « Biodiversité mycologique et information du public».
Article 2 - Plan de financement prévisionnel
Montant global de l'opération : 1 250 € décomposé comme suit :
État 1 000,00 € | 80,00 %
Autofinancement 250,00 € 20,00 %
Total 1 250,00 € | 100,00 %
comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M Jacques Legaignoux en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-04-00014 du 4 mars 2022 modifiant l'arrêté R20-2021-02-23-00007 du 23 février 2021 portant délégation de signature régionale à M Jacques Legaignoux ;
Vu l'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
Vu la demande déposée le 9 mai 2022 et présentée par Madame Brigitte Ledentu- Biles, présidente de la Société Mycologique et Botanique d'AJaccio (S.M.B.A.), dans le cadre de l'appel à projets de la DREAL Corse 2022 pour les associations ;
Vu les crédits disponibles sur le programme 217 du budget 2022 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article Ier- Un concours financier de l'État de l 000,00 € est accordé à la Société Mycologique et Botanique d'Ajaccio (S.M.B.A.), pour l'action « Biodiversité mycologique et information du public».
Article 2 - Plan de financement prévisionnel
Montant global de l'opération : l 250 € décomposé comme suit :
État l 000,00 € 80,00 %
Autofinancement 250,00 € 20,00 %
Total l 250,00 € 100,00 %
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-06-28-00006 - AP 217 Société Mycologique Botanique Ajaccio 1000? signé 106 Article 3 - Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l'arrêté sous forme d'avance. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'opération et en tout état de cause avant le 30 juin 2023, du compte- rendu définitif accompagné d'un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s) financée(s).
En l'absence de production de ces pièces ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l’aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert à la Banque Postale d’Ajaccio au nom de la Société Mycologique d’Ajaccio :
- Code Banque : 20041
- Code Guichet : 01000
- N° de compte : 038542F021
- Clé RIB : 80
Centre financier: 0217-SGAC-ASSO
Groupe de marchandises: 12.02.01
Activité: 021701010213
Domaine fonctionnel: 0217-07-06
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 4 - le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse,
La directrice régionale adjointe
de l'Environnement, de l’aména pet
et du Logement de Cotse
e$ Legaignoux
Patricia BRUCHET
Article 3 - Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l'arrêté sous forme d'avance. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'opération et en tout état de cause avant le 30 juin 2023, du compte- rendu définitif accompagné d'un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s) financée(s).
En l'absence de production de ces pièces ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l'aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert à la Banque Postale d'Ajaccio au nom de la Société Mycologique d'Ajaccio :
- Code Banque : 20041
- Code Guichet : 01000
- de compte : 038542F021
- Clé RIB : 80
Centre financier: 0217-SGAC-ASSO
Groupe de marchandises: 12.02.01
Activité: 021701010213
Domaine fonctionnel: 0217-07-06
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 4-1e directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de t'environnement, de
l'aménagement p.t/^u logement de Corse,
La directrice régionale adjointe
de l'Environnement, de l'ainéoaBBme
et du Logement de Cotise ^
K
n Patricia BRUCHET
Legaignoux
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9-Standard : 04.95 J 1.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11 h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureWcorse-dii-sud.eouvtï- wvvw corse-du-sud.gouv.tr
Facebook : @prefecture2a - Twitter ; (u;Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-06-28-00006 - AP 217 Société Mycologique Botanique Ajaccio 1000? signé 107 1 2 à
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-06-28-00006 - AP 217 Société Mycologique Botanique Ajaccio 1000? signé 108 Mission Nationale de Contrôle antenne de
Marseille
R20-2022-07-01-00003
01/07/2022 :
Arrêté modificatif n° 02UGECAM2022-1 du 1er
juillet 2022 portant modification de la
composition du conseil de l'Union pour la
Gestion des Etablissements des Caisses
d'Assurance Maladie (UGECAM)
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2022-07-01-00003 - Arrêté modificatif n° 02UGECAM2022-1 du 1er juillet 2022 portant modification de la composition du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance 109 E
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Signé »
David MUNOZ
Arrêté modificatif n°02UGECAM2022-1 du 1er juillet 2022
Union pour la gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie (UGECAM) PACA - CORSE
Arrêté modificatif n° 02UGECAM2022-1 du 1er juillet 2022
portant modification de la composition du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
La ministre de la santé et de la prévention et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 216-1, L. 216-3 et D. 231-1 à D. 231-4 ; Vu l’arrêté du 29 décembre 2004 fixant les statuts types des Unions pour la Gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie et notamment l’article 2 ;
Vu l’arrêté n° 02UGECAM2022 du 22 juin 2022 portant nomination des membres du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
Vu la proposition de désignation d’un conseiller appelé à siéger au sein dudit conseil, au titre des représentants des employeurs, formulée par l'Union des entreprises de Proximité (U2P) ;
ARRETE :
Article 1er
La composition du conseil de l’Union pour la gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse est modifiée comme suit :
En tant que représentant des employeurs :
Sur désignation de l'Union des entreprises de Proximité U2P
Suppléante Mme Aurélie ANGLES
Le document annexé au présent arrêté tient compte de cette modification.
Article 2
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse.
Fait à Marseille, le 1er juillet 2022
La ministre de la santé et de la prévention,
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale
de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2022-07-01-00003 - Arrêté modificatif n° 02UGECAM2022-1 du 1er juillet 2022 portant modification de la composition du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance 110 Arrêté modificatif n°02UGECAM2022-1 du 1er juillet 2022
Union pour la gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie (UGECAM) PACA - CORSE
Nom Prénom
KHEROAS Jean-François
TEYSSIE Coraline
DESCHAUX-BEAUME Roger
Non désigné
CURCIO Patricia
SALERNO Thierry
CAUCHY Denis
TYRNER Thomas
GAVELLE Stéphane
LICCIA Bernard
BUENO Nicolas
CIANNARELLA Gérard
Titulaire JUSTIN Joël-Gilles
Suppléant CHAINTREUIL Didier
Titulaire Non désigné
Suppléant Non désigné
ALLAUZEN Cécile
CHEVALLIER Denis
PINEAU-VALLIN Philippe
TARIZZO Odile
ACHARD Jean-Vincent
DONZEL-GARGAND Christian
DOUCET Lionel
TITON Valérie
GALEA Sylvie
KOLLER Jean-Pierre
LARGE Benoit
AVRAM Carmen
RAFFO Fabrice
SAINT-LEGER Guy
Titulaire MARCAGGI Patricia
Suppléant ANGLES Aurélie
FOROT Maddy
MEHATS Nathalie
SADORI Jean-Paul
VAUTRIN Philippe
01/07/2022
Annexe - Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses
d'Assurance Maladie (UGECAM) Provence Alpes Côte d'Azur et Corse
En tant que Représentants des assurés
sociaux :
MEDEF
CPME
U2P
En tant que Représentants des employeurs :
CFDT
CGT
CGT - FO
CFE - CGC
CFTC
Organisations désignatrices
Dernière mise à jour :
Dernière(s) modification(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
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FNMF En tant que Représentants de la mutualité :
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Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2022-07-01-00003 - Arrêté modificatif n° 02UGECAM2022-1 du 1er juillet 2022 portant modification de la composition du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance 111