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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 115 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 31 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 115 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Union Européenne, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-115
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2022 Sommaire
ARS /
R20-2022-10-13-00001 - ARRETE N°ARS-2022-564 du 13/10/2022 portant
fixation de l’annuité relative aux dotations dédiées au soutien à
l’investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre
de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier d’Ajaccio (N° FINESS :
2A0000014) (2 pages) Page 3
R20-2022-10-13-00002 - ARRETE N°ARS-2022-565 du 13/10/2022 portant
fixation de l’annuité relative aux dotations dédiés au soutien à
l’investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre
de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier de Bastia (N°FINESS:2B0000018)
(2 pages) Page 6
R20-2022-10-13-00003 - ARRETE N°ARS-2022-566 du 13/10/2022 portant
fixation de l’annuité relative aux dotations dédiés au soutien à
l’investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre
de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier de Castelluccio. (N° FINESS :
2A0000386) (2 pages) Page 9
R20-2022-10-13-00004 - ARRETE N°ARS-2022-567 du 13/10/2022 portant
fixation de l’annuité relative aux dotations dédiés au soutien à
l’investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre
de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier de Sartène. (2 pages) Page 12
R20-2022-10-13-00005 - ARRETE N°ARS-2022-568 du 13/10/2022 portant
fixation de l’annuité relative aux dotations dédiés au soutien à
l’investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre
de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier de Bonifacio. (N° FINESS :
2A0000212) (2 pages) Page 15
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse /
DRARI
R20-2022-10-27-00001 - ARRETE Laurent BALLESTA (3 pages) Page 18
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction
Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2022-10-25-00004 - AP Am FT BAVELLA-SAMBUCU (5 pages) Page 22
2 ARS
R20-2022-10-13-00001
ARRETE N°ARS-2022-564 du 13/10/2022 portant
fixation de l’annuité relative aux dotations
dédiées au soutien à l’investissement et à la
transformation du service public hospitalier au
titre de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier
d’Ajaccio (N° FINESS : 2A0000014)
ARS - R20-2022-10-13-00001 - ARRETE N°ARS-2022-564 du 13/10/2022 portant fixation de l’annuité relative aux dotations dédiées au soutien à l’investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier 3 Ex REPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
ARRETE N°ARS-2022-564 du 13/10/2022 portant fixation de l’annuité relative aux dotations dédiés au soutien à l’investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier d’Ajaccio (N° FINESS : 2A0000014)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 6 modifié ;
Vu le décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l’article 50 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux enveloppes régionales et au contrat entre les agences régionales de santé et les établissements de santé dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n°2021-
868 du 30 juin 2021;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
Vu le contrat entre l'Agence Régionale de Santé de Corse et Le Centre Hospitalier d'Ajaccio du 09 décembre 2021, établi dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021.
ARRETE
Article 1er :
Le montant de l’annuité relative à la dotation dédiée à la restauration des capacités financières mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, est fixée au titre de l'année 2022 à 4 055 415,60 euros.
Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
ARS - R20-2022-10-13-00001 - ARRETE N°ARS-2022-564 du 13/10/2022 portant fixation de l’annuité relative aux dotations dédiées au soutien à l’investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier 4 Article 3 :
Le directeur de l'offre de soin de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La caisse du régime général de rattachement de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le présent arrêté est transmis également pour l'information à la caisse pivot habituelle de l'établissement
La Directri Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-10-13-00001 - ARRETE N°ARS-2022-564 du 13/10/2022 portant fixation de l’annuité relative aux dotations dédiées au soutien à l’investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier 5 ARS
R20-2022-10-13-00002
ARRETE N°ARS-2022-565 du 13/10/2022 portant
fixation de l’annuité relative aux dotations
dédiés au soutien à l’investissement et à la
transformation du service public hospitalier au
titre de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier
de Bastia (N°FINESS:2B0000018)
ARS - R20-2022-10-13-00002 - ARRETE N°ARS-2022-565 du 13/10/2022 portant fixation de l’annuité relative aux dotations dédiés au soutien à l’investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier de 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé ae Corse Fraternité
ARRETE N°ARS-2022-565 du 13/10/2022 portant fixation de l’annuité relative aux dotations dédiés au soutien à l’investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier de Bastia (N°FINESS:2B0000018)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 6 modifié ;
Vu le décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l’article 50 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux enveloppes régionales et au contrat entre les agences régionales de santé et les établissements de santé dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n°2021- 868 du 30 juin 2021 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
Vu le contrat entre l'Agence Régionale de Santé de Corse et Le Centre Hospitalier de Bastia du 14 décembre 2021, établi dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021.
ARRETE
Article 1er :
Le montant de l’annuité relative à la dotation dédiée à la restauration des capacités financières mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, est fixée au titre de l'année 2022, comme à 643 297,30 euros.
Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
ARS - R20-2022-10-13-00002 - ARRETE N°ARS-2022-565 du 13/10/2022 portant fixation de l’annuité relative aux dotations dédiés au soutien à l’investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier de 7 Article 3 :
Le directeur de l'offre de soin de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La caisse du régime général de rattachement de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le présent arrêté est transmis également pour l'information à la caisse pivot habituelle de l'établissement
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e LECENNE
ARS - R20-2022-10-13-00002 - ARRETE N°ARS-2022-565 du 13/10/2022 portant fixation de l’annuité relative aux dotations dédiés au soutien à l’investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier de 8 ARS
R20-2022-10-13-00003
ARRETE N°ARS-2022-566 du 13/10/2022 portant
fixation de l’annuité relative aux dotations
dédiés au soutien à l’investissement et à la
transformation du service public hospitalier au
titre de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier
de Castelluccio. (N° FINESS : 2A0000386)
ARS - R20-2022-10-13-00003 - ARRETE N°ARS-2022-566 du 13/10/2022 portant fixation de l’annuité relative aux dotations dédiés au soutien à l’investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier de 9 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE à r
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Corse
ARRETE N°ARS-2022-566 du 13/10/2022 portant fixation de l’annuité relative aux dotations dédiés au soutien à l’investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier de Castelluccio. (N° FINESS : 2A0000386)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 6 modifié ;
Vu le décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l’article 50 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux enveloppes régionales et au contrat entre les agences régionales de santé et les établissements de santé dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n°2021- 868 du 30 juin 2021 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
Vu le contrat entre l'Agence Régionale de Santé de Corse et Le Centre Hospitalier de Castelluccio du 10 décembre 2021, établi dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021- 868 du 30 juin 2021.
ARRETE
Article 1er :
Le montant de l’annuité relative à la dotation dédiée à la restauration des capacités financières mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, est fixée au titre de l'année 2022, comme suit :
e 1 360 479,40 euros au titre du volet investissement (la réalisation du schéma
directeur).
e 137 345,50 euros au titre de la restauration des capacités financières.
Soit un total de 1 497 824,90 euros.
ARS - R20-2022-10-13-00003 - ARRETE N°ARS-2022-566 du 13/10/2022 portant fixation de l’annuité relative aux dotations dédiés au soutien à l’investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier de 10 Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 :
Le directeur de l'offre de soin de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La caisse du régime général de rattachement de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le présent arrêté est transmis également pour l'information à la caisse pivot habituelle de l'établissement
-8 Directrice Généra @ de l'ARS
de Corse,
Marie-Hélé e LECENNE
ARS - R20-2022-10-13-00003 - ARRETE N°ARS-2022-566 du 13/10/2022 portant fixation de l’annuité relative aux dotations dédiés au soutien à l’investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier de 11 ARS
R20-2022-10-13-00004
ARRETE N°ARS-2022-567 du 13/10/2022 portant
fixation de l’annuité relative aux dotations
dédiés au soutien à l’investissement et à la
transformation du service public hospitalier au
titre de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier
de Sartène.
ARS - R20-2022-10-13-00004 - ARRETE N°ARS-2022-567 du 13/10/2022 portant fixation de l’annuité relative aux dotations dédiés au soutien à l’investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier de 12 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé
Corse
ARRETE N°ARS-2022-567 du 13/10/2022 portant fixation de l’annuité relative aux dotations dédiés au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier de Sartène.
(N° FINESS : 2A0002606)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 6 modifié ;
Vu le décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l’article 50 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux enveloppes régionales et au contrat entre les agences régionales de santé et les établissements de santé dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n°2021- 868 du 30 juin 2021 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
Vu le contrat entre l'Agence Régionale de Santé de Corse et Le Centre Hospitalier de Sartène du 09 décembre 2021, établi dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021.
ARRETE
Article 1er :
Le montant de l’annuité relative à la dotation dédiée à la restauration des capacités financières mentionnée à l'article 50 la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, est fixée au titre de l'année 2022, comme à 208 003 euros.
Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
ARS - R20-2022-10-13-00004 - ARRETE N°ARS-2022-567 du 13/10/2022 portant fixation de l’annuité relative aux dotations dédiés au soutien à l’investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier de 13 Article 3 :
Le directeur de l'offre de soin de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La caisse du régime général de rattachement de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le présent arrêté est transmis également pour l'information à la caisse pivot habituelle de l'établissement
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
rie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-10-13-00004 - ARRETE N°ARS-2022-567 du 13/10/2022 portant fixation de l’annuité relative aux dotations dédiés au soutien à l’investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier de 14 ARS
R20-2022-10-13-00005
ARRETE N°ARS-2022-568 du 13/10/2022 portant
fixation de l’annuité relative aux dotations
dédiés au soutien à l’investissement et à la
transformation du service public hospitalier au
titre de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier
de Bonifacio. (N° FINESS : 2A0000212)
ARS - R20-2022-10-13-00005 - ARRETE N°ARS-2022-568 du 13/10/2022 portant fixation de l’annuité relative aux dotations dédiés au soutien à l’investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier de 15 RÉPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE ,
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
ARRETE N°ARS-2022-568 du 13/10/2022 portant fixation de l’annuité relative aux dotations dédiés au soutien à l’investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier de Bonifacio. (N° FINESS : 2A0000212)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 6 modifié ;
Vu le décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l’article 50 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux enveloppes régionales et au contrat entre les agences régionales de santé et les établissements de santé dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n°2021- 868 du 30 juin 2021 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
Vu le contrat entre l'Agence Régionale de Santé de Corse et Le Centre Hospitalier de Bonifacio du 09 décembre 2021, établi dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021.
ARRETE
Article 1er :
Le montant de l’annuité relative à la dotation dédiée à la restauration des capacités financières mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, est fixée au titre de l'année 2022 à 366 404,40 euros.
Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
ARS - R20-2022-10-13-00005 - ARRETE N°ARS-2022-568 du 13/10/2022 portant fixation de l’annuité relative aux dotations dédiés au soutien à l’investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier de 16 Article 3 :
Le directeur de l'offre de soin de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La caisse du régime général de rattachement de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le présent arrêté est transmis également pour l'information à la caisse pivot habituelle de l'établissement
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-10-13-00005 - ARRETE N°ARS-2022-568 du 13/10/2022 portant fixation de l’annuité relative aux dotations dédiés au soutien à l’investissement et à la transformation du service public hospitalier au titre de l’année 2022 pour le Centre Hospitalier de 17 Délégation Régionale Académique à la recherche
et à l'Innovation de Corse
R20-2022-10-27-00001
ARRETE Laurent BALLESTA
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-10-27-00001 - ARRETE Laurent BALLESTA 18 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
£ Délégation régionale académique
PREFET à la recherche et à l’innovation de Corse
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
en date du
portant attribution d'une subvention de l'Etat
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par les lois organiques
n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
le décret n°2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mr Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation ;
l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
l'arrêté relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l'article 105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 — articles 17 et 18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015 ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, en date du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, pour une durée de quatre ans ;
Délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation de Corse — Rectorat de Corse — boulevard Pascal ROSSINI —
20192 — AJACCIO cedex 4 — Tél : 04 95 50 33 50 — mél : drari.corse(@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-10-27-00001 - ARRETE Laurent BALLESTA 19 VU l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en date du 14 septembre 2021, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Corse pour trois ans à compter du 1°" septembre 2021 ;
VU l'ordonnance de délégation d'autprisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESRI
VU la décision du MESRI de reconduire l'opération Fête de la Science du 7 au 17 octobre 2022 en région Corse ;
VU les modalités du règlement d'attribution des aides du MESRI ;
VU la notification de crédits en date du 3 février 2022 portant sur le programme 0172 du budget du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation -action : Fête de la Science ;
VU le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017 (RRCB) ;
VU la convention-cadre « CST2I 2018-2022 » signée entre l'Etat, représenté par la Préfète de Corse et par la Rectrice de l'Académie de Corse, et la Collectivité de Corse, représenté par le Président du Conseil exécutif de Corse, le 22 mars 2019 ;
VU la décision du comité technique de sélection et de labélisation de la Fête de la Science 2022 en Corse, en
date du 01/06/ 2022 ;
Sur proposition du Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Corse
ARRETE
Article 1° : Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 300,00 €, imputée sur les crédits ouverts
en 2022.
Laurent BALLESTA
ANDROMEDE OCEANOLOGIE
7 place Cassan
BENFFICIAIRE 34280 CARNON PLAGE
(SIRET : 503 122 418 000 26 )
OBJET DE L'OPÉRATION Fête de la Science 2022 «Conférence»
MONTANT DE LA
SUBVENTION 300,00 €
CF : 0172-DRR8-CORS
SUPPORT Centre de coût : PRFSGARO2A BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-38 Activité : 172-01-U8-D1-01
CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS: - N'EJ: ? AO 244 2412
Article 2 :
Article 3 :
La durée de l’action est fixée à 6 mois. L'opération doit cependant être réalisée durant la Fête de la Science 2022 se déroulant du 7 ou 17 octobre 2022. Cette subvention sera annulée de plein droit si l'opération n’a pas connu de commencement d'exécution dans le délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l'Etat les sommes perçues.
Le bénéficiaire est tenu d'apporter au délégué régional académique à recherche à l'innovation, le
compte rendu d'exécution de l'opération ainsi qu'un rapport d'emploi de la subvention comportant le
détail des dépenses effectuées.
Délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation de Corse — Rectorat de Corse — boulevard Pascal ROSSINI — 20192 — AJACCIO cedex 4 — Tél : 04 95 50 33 50 — mél : drari.corse{@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-10-27-00001 - ARRETE Laurent BALLESTA 20 Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Le règlement de trois cents euros (300,00 €) s'effectuera en une fois à la notification de l'arrêté sur le numéro de compte CIC : 00054664402 clé 20. La réalité et l'efficacité des actions seront appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. Si l'action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé. Le comptable assignataire est la Directrice Régionale des Finances publiques de Corse.
Le bénéficiaire, est tenu d'informer l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution par l'Etat d’une subvention au titre de la Fête de la Science 2022, et ainsi :
+ mentionner ce soutien financier dans sa communication avec les médias,
+ faire apparaître le logo "Fête de la Science avec le soutien du ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche » , ainsi que ceux des partenaires en Corse, à savoir les logos « Marianne — Préfet de Corse », « Académie de Corse » et « Collectivité de Corse » dans toute production écrite échangée avec des tiers sur le sujet, ainsi que sur tout affichage ou document produit au cours de l'exposition.
°__ apporter la preuve de la publicité faite (photo/document), au plus tard, avec le rapport d'emploi de la subvention
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la recherche
et à l'innovation de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
ol 03/10/ 2022
Pour le Recteul
le délégué régional à
et à linng
|
Délégation régionale académique à la recherche ct à l’innovation de Corse — Rectorat de Corse — boulevard Pascal ROSSINI — 20192 — AJACCIO cedex 4 — Tél : 04 95 50 33 50 - mél : drari.corse(@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2022-10-27-00001 - ARRETE Laurent BALLESTA 21 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-10-25-00004
AP Am FT BAVELLA-SAMBUCU
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-10-25-00004 - AP Am FT BAVELLA-SAMBUCU 22 PRÉFET
DE CORSE do Liberté Direction régionale de l'alimentation, Cf | | nd de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n°
portant prorogation du document d'aménagement de la forêt territoriale
de Bavella-Sambucu pour la période 2022-2026
avec application du 2° de l’article L122-7 du Code Forestier
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L124-1 1%, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.2132-3, D.212-5 2°, D.214-15, et
D.214-16 du code forestier ;
Vu les articles L122-7 L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier;
Vu les articles L.414-4 et R.414-19 du Code de l'Environnement;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’agriculture et de l'alimentation du 12 avril 2022 portant
nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Vu le schéma régional d'aménagement des forêts des collectivités de Corse, approuvé
par arrêté ministériel en date du 19 décembre 2011:
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse lt nl LE 501ITETIN e Î P
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-10-25-00004 - AP Am FT BAVELLA-SAMBUCU 23 Vu l'arrêté prefectoral n°2014006-0001 en date du 06 janvier 2014 réglant
l'aménagement de la forêt terrotoriale de Bavella-Sambucu pour la période 2007-2021;
Vu la délibération de l'assemblée de Corse, en date du 23 mars 2012 (délibération
n°12/062 AC), donnant son accord au projet d'aménagement forestier de la forêt
territoriale de Bavella-Sambucu qui lui à été présenté;
Vu la demande de prorogation faite par le Directeur de la forêt et de la prévention des incendies des services de la Collectivité de Corse, en date du 15 décembre 2021, de
l'aménagement forestier de la forêt territoriale de Bavella-Sambucu et demandant le
bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du Code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000;
Vu le document argumentaire de prorogation accompagné de son rapport
complémentaire nécessaire à la dispense d'évaluation des incidences au titre de la réglementation propre à Natura 2000;
Vu l'avis favorable de l'autorité environnementale du 25 novembre 2021 et ses
prescriptions formulées par mail le 22 novembre 2021 et rappellées en annexe :
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts de Corse et du
Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse,
ARRÊTE
Article er : Afin de finaliser les échanges fonciers, d'y voir plus clair sur les perspectives de la
filière bois locale, et d'intégrer la modification des enjeux de gestion en cours de définition
par des partenaires extérieurs , l'aménagement de la forêt territoriale de Bavella-Sambucu est prorogé pendant une durée de 5 ans - soit jusqu’à la fin de l'année 2026 - dans les conditions
définies aux articles suivants.
Article 2 : La consistance de la forêt, ses objectifs de gestion, la contenance et la vocation
des six séries qui la composent restent inchangés, à savoir :
1 série : 10012 ha Série paysagère et d'intérêt écologique
2°" série : 234,84 ha Série paysagère et de production de bois
3°" série : 81,44 ha Série de protection contre l'incendie
4" série : 113,44 ha Série d'accueil du public et de protection contre l'incendie
5° série : 24740 ha Série d'intérêt écologique particulier
6°"° série : 119264 ha Série d'intérêt écologique et paysager général
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-10-25-00004 - AP Am FT BAVELLA-SAMBUCU 24 Article 3 : Les traitements sylvicoles appliqués restent inchangés. L'effort de régénération de
la série 4 est actualisé suivant les prescriptions du Guide de sylviculture pour la prévention
des incendies en Corse.
Article 4 : Pendant la période complémentaire, les coupes et travaux faisables et importants
pour la forêt et prévus à l'aménagement mais non encore exécutés seront réalisés :
* les coupes dans les peuplements adultes plantés, avec un ordre de priorité, pour
valoriser le paysage, ainsi que les coupes pour régénérer la zone d'appui à la lutte
(ZAL) en série 4. Au total, 879 ha sont inscrits à l'état d'assiette, dont 59,5 ha en
priorité 1;
* la réalisation des ZAL de la série 3 (parties restantes à créer et finalisation /
amélioration des secteurs en cours de création) et leur entretien pour protéger la
forêt contre l'incendie ;
*_la finalisation du sentier de délestage du Tafonu di u Cumpuleddu et la finalisation
de la ZAL du Vélaco (série 4) pour protéger la forêt et les personnes contre
l'incendie et accueil le public ;
* la plantation, en regarnis de feuillus et pin laricio, après coupes dans les pins
maritimes plantés {série1 et 3) pour valoriser le paysage ;
* fa mise en auto-résistance de certains peuplements de pin laricio pour protéger le paysage ;
* les inventaires naturalistes pour définir l'importance écologique de la série 5 ;
+ __ l'entretien des limites de la forêt et la régularisation des problèmes foncier ;
° __l’entretien des routes forestières.
Pour le détail des actions, et notamment les états d'assiette des coupes et les programmes
de travaux, se reporter au document argumentaire de la prorogation de l'aménagement forestier.
Sont également précisés dans ce document :
*__ toutes les actions permettant de limiter les impacts de la gestion sur le paysage et l'environnement ;
*_ toutes les actions permettant de mettre en conformité les usages sur la forêt.
Article 5: Le document d'aménagement de la forêt territoriale de Bavella-Sambucu,
présentement prorogé, est dispensé par application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles défini à l'article 4, de
l'évaluation des incidences définie par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-10-25-00004 - AP Am FT BAVELLA-SAMBUCU 25 zone spéciale de conservation n° FR9400603 dénommée « Rivière de la Solenzara » et à la
zone de protection spéciale n° FR9410113 dénommée « Forêts territoriales de Corse ». Le tableau de recueil des éléments d'appréciation de la dispense de l'évaluation des
incidences Natura 2000 sur les deux sites se trouve au chapitre 4 du document argumentaire
de la prorogation.
Article 6: Le document d'aménagement de la forêt territoriale de Bavella-Sambucu, présentement prorogé, est dispensé par application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier, conformément à l'article L122.8 de ce même Code, pour le programme de coupes
et de travaux sylvicoles défini à l'article 4, dont une partie de la forêt (580,40 ha) est sise sur
le site classé n° 19541 «Col et aiguilles de Bavella ».
L'annexe | détaille les prescriptions exprimées par l'autorité environnementale.
Article 7 : Le Directeur territorial de l'Office National des Forêts et le Directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 5 OCT, 2022
LIL Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-10-25-00004 - AP Am FT BAVELLA-SAMBUCU 26 ANNEXE |
+ Prescriptions relatives à la préservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire :
* engagements du cahier national des prescriptions des travaux et services
forestiers de l'ONF ;
* _ prescriptions mentionnées en page 12 paragraphe 1.21 de la demande de
prorogation en vue de la préservation des habitats et des espèces d'intérêt
communautaire :;
*_ articles 122-7 et 122-8 du Code Forestier relatifs à la préservation des habitats et
des espèces d'intérêt communautaire.
+ Prescriptions relatives à la mise en auto-résistance des peuplements contre les incendies :
Cette dernière sera pratiquée sur une surface significative de pinède à Pin laricio (habitat
d'intérêt communautaire prioritaire) dont au moins 2 territoires de Sittelle (espèce d'intérêt
communautaire), voire la présence de Barbastelle (espèce d'intérêt communautaire).
Compte tenu du retour d'expérience du brülage dirigé de 2015 en FT du Tavignano qui a
conduit à constater la destruction de territoires de sittelles par destruction de leur lieu de
nidification, il convient d'envisager préalablement à la mise en œuvre du brûülage
l'identification des chandelles et le débroussaillement manuel sur un rayon à déterminer
avec les services en charge de l'application de ce traitement. L'objectif est que le feu courant
pratiqué ne détruise pas l'habitat potentiel des 2 espèces citées.
+ Prescriptions relatives à l'accueil du public :
*__ engager des discussions autour de cette problématique dans les groupes de
travail dédiés du site Natura 200
VUNNNNNNNNNNN NN
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