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Déliberation - 99 de 074 217402908 20250630 25 05 01 de 1 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20250630 25 05 01 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Collectivités territoriales,
Département
de
HAUTE-SAVOIE
Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
Arrondissement
de
BONNEVILLE
Pub
le
SL
Canton
de
CHAMONIX
Commune
de
VALLORCINE
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
présents Votants procuration
OININIS
Objet
N° 25/05/01 Autorisation
de
signature
de
la
convention
de
servitude
de
passage
et
de
«
tour
d'échelle
»
avec
le
SDIS
74
La
secréta jre
de
séance,
Maryvo
qe
ALVARD
AL be
ID
: 074-217402908-20250630-25_05_01-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
lundi
30
juin,
le
Conseil
Municipale
VALLORCINE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérémy
VALLAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
le 24
juin
2025
Présents
Monsieur
Jérémy
VALLAS,
Monsieur
Jean-François
DESHAYES,
Madame
Audrey
PENIN,
Madame
Maryvonne
ALVARD,
Monsieur
Gérard
BURNET,
Monsieur
François
COUTAGNE,
Madame
Dominique
ANCEY
Représentés Absents
excusés
Mesdames
Rachel
ROUSSET
et Guyonne
FOURNIER
Secrétaire
de
séance
Madame
Maryvonne
ALVARD
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants,
Vu
la convention
de
servitude
de
passage
et
de
« tour
d’échelle
» établie
entre
la commune
de
Vallorcine
et
le Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
(SDIS)
de
la Haute-Savoie,
Considérant
que,
dans
le cadre
de
travaux
de
remblaiement
et
en
vue
de
la
future
occupation
de
la parcelle
communale
cadastrée
B713,
enclavée,
il est
nécessaire
de
permettre
un
accès
par
les
parcelles
B751
et
B752
appartenant
au
SDIS
de
la
Haute-Savoie,
Considérant
que
cette
convention
prévoit
l'établissement
d’un
droit
de
passage
temporaire
pendant
la durée
des
travaux,
puis
la constitution
d’une
servitude
de
passage
permanente
au
bénéfice
de
la commune
à leur
issue,
Considérant
que
cette
convention
est
consentie
à titre
gratuit
et fixe
les
obligations
réciproques
des
parties,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibéré
et à l'unanimité
:
>
AUTORISE
le
Maire
à signer
la convention
de
servitude
de
passage
et
de
«
tour
d'échelle
»
avec
le
SDIS
de
la
Haute-Savoie,
telle
que
présentée
en
séance,
>
CHARGE
le
Maire
de
procéder
à l’ensemble
des
démarches
et
formalités
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Au
registre
suivent
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire, IVOyÉ
en
pr
Acte
certifié
exécutoire
le
:o4[etl
totS
La
présente
d
Télétransmis
en
Préfecture
le
: &4
9% ju
Monsieur
le So
Notifié
ou
publié
le
: O4/ex
learS
Madame
le Trésorier
de
Saltanches