Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 31 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 18 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 18 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 109 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 05 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 150 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 17 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 17 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 166 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 145 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 31 2023 Modernisationdesinstallationsdéclairagepublic demandedesubventionpt 1
Document publié le Lundi 13 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 31 2023 Modernisationdesinstallationsdéclairagepublic demandedesubventionpt 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le S L GC
PX ID : 059-200043321-20230404-31_2023DEC-AU
Décision n° 31 /2023
Objet: Modernisation des installations d'éclairage public / demande de
subvention (P.T.S 2023/2024 (Projets Territoriaux Structurants)) auprès du
Département
Le président de la communauté de communes du pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 13 juillet 2020, 24 mars 2021, 30 juin 2021,
15 décembre 2022 et 08 février 2023 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à solliciter des subventions
pour le financement d’actions ou d’opérations communautaires auprès d’organismes de droit public ou
de droit privé,
Considérant le plan de financement établi pour le financement du projet global,
DECIDE
Article 1 : La C.C.P.M. représentée par son Président décide :
-— --de solliciter une subvention d’un montant de 1 138 068,61 euros auprès du CD59 (P.T.S 2023-
2024) selon le plan de financement ci-dessous ,
Dépenses Recettes
ee Travaux 2 845 171 ,52 euros
Subvention Le Nord 40% 1 138 068 ,61 euros
Participation CCPM 1 707 102,91 euros
2 845 171 ,52 euros 2 845 171 ,52 euros
Article 2 : La présente décision sera communiquée aux conseillers communautaires et il en sera rendu
compte lors de prochaine séance du conseil communautaire.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille— 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai-de deux mois et préalablement à une ee saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à «monsieur le président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le S L O YŸ
ID : 059-200043321-20230404-31_2023DEC-AU
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la sous-préfète d’Avesnes sur
Helpe et au comptable du trésor.
Le Quesnoy, le 04/04/2023
Le président certifie :
- La conformité de la présente ampliation, 1 2 AVR. 20273
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le
- Transmis le
- Qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois.
1 À AVR. 2093 Guislain CAMBIER