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Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 15 Nombre de representants au comite social)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
SEANCE DU MARDI 28 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux le vingt-huit juin à 18 heures et 30 minutes, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l’auditorium de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. LALANNE, M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. CHAVIGNE, M. OCHEM, Mme FRANCQ, M. MAZODIER, Mme AUCLAIR, Mme FERRER, M. BAYSSAC,
Mme DE BOISSEZON, Mme LOURAU, M. COLLET, M. MAUBOULES, Mme LAHERRERE-
SOUVIRAA, M. BALMORI, Mme GARCIA-ORCAJADA, M. TALAALOUT, Mme FOURCADE, Mme WEISS, Mme VEILHAN, M. ARCHAMBEAU, M. RIBETTE, Mme BOGNARD, Mme FLOUS, M. DEFRASNE.
Absents excusés : Mme PINTO, M. NASSIEU-MAUPAS, M. CABANES, Mme LABOURET, M. MONTAUT, M. LESCHIUTTA, M. FRETAY.
Pouvoirs : Mme PINTO à Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. NASSIEU-MAUPAS à M. JACOTTIN, M. CABANES à M. OCHEM, Mme LABOURET à M. BAYSSAC, M. MONTAUT à M. BALMORI, M. LESCHIUTTA à M. DEFRASNE, M. FRETAY à Mme BOGNARD.
Secrétaire de séance : Mme LOURAU
DELIBERATION n° 2022-06-15 :
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL,
INSTITUTION DU PARITARISME ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS
RAPPORTEUR : Mme MATHIEU-LESCLAUX
Au cours de l'année 2022, se déroulera l'élection des représentants du personnel au Comité Social Territorial.
Le Comité Social Territorial a été créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique. Cette nouvelle instance consultative, issue de la fusion du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, outil du dialogue social, émet des avis sur les questions d'environnement professionnel. Elle comprend un collège des représentants du personnel et un collège des représentants de l'Administration.
En outre, dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents, la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du Comité Social Territorial est obligatoire.
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer, dans la limite de tranches fixées par la réglementation, sur le nombre de représentants titulaires du personnel qui siègeront au Comité Social Territorial de la collectivité.
Il convient également de décider si le paritarisme est maintenu entre les deux collèges. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social ayant supprimé l'exigence du paritarisme pour le Comité Social Territorial. Le Conseil municipal doit expressément décider du maintien du paritarisme.
Enfin, le Conseil municipal doit décider si, au cours des réunions du Comité Social Territorial, l'avis du collège des représentants de l'Administration sera ou non recueilli.
Vu le Code général de la fonction publique, Titre V et notamment ses articles L251-1, L251-5 à L251-10, L252-8 à L252-10, L253-5 à L253-6 (nouvelle codification de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 32-1, 33 et 33-1),
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4, 5, 6, 30, 31 et 89,
Délibération n° 2022-06-15
Date d’envoi de la convocation :
21/06/2022
Date d’affichage :
21/06/2022
Nombre de membres :
Afférents : 33
Présents : 26
Qui ont pris part au vote : 33
Votes :
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 0 Vu la délibération du CCAS en date du 16 juin 2022 ayant créé un Comité Social Territorial Commun,
Considérant que les organisations syndicales ont été consultées le 17 mai 2022,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 308 agents dont 33.44 % d’hommes et 66.56 % de femmes,
Considérant que l’effectif des représentants titulaires du personnel peut être compris entre 4 et 6,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
FIXE à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel, chaque titulaire ayant un suppléant ;
DÉCIDE du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la commune égal à celui des représentants du personnel titulaires (chaque titulaire a également un suppléant) ;
DÉCIDE du recueil, par le Comité Social Territorial commun, de l’avis des représentants des collectivités et établissements en relevant ;
PRÉCISE que l’ensemble de ces dispositions s’appliqueront à la formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial commun.
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean-Yves LALANNE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau