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Déliberation - 2026 04 37 fixation nombre représentants du personnel comité social
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 37 fixation nombre représentants du personnel comité social)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Délibération n°2026-04-37
SL
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
ommune dl = . ZE 7 =
SAINT SATURMIN LES aienon Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 28 avril 2026
Nombre de Membres à (quorum : 15) à 18 heures 30
exerce Présents DR
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni 29 21 28 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Chantal BONNEFOUX,
Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : BONNEFOUX Chantal - FISCHER Lionel - CACELLI Alex - RANC . Sylvie - DEL NISTA Xavier - ADAM Carole - MOUNITION Christian -TINELLI Date de la convocation inc _ LOUIS-VASSAL Patrick - CUP Christine - MIALHE Alain - PLAZA
209292 PUTTI Mireille - GARREL Régine - ORLANDI Pascal - RABERT Guylaine —
Date de publicati TRICHARD Frédéric - BARRET Marie - HERBRETEAU Emmanuel -
a 30/04/2026 ton BROSSARD Rémy - PENALVA Sylvain - CASU Geoffrey.
Procurations :
MORETTI Karine a donné procuration à FISCHER Lionel.
DUCLERCQ Jean-Pierre a donné procuration à LOUIS-VASSAL Patrick SANS Michèle a donné procuration à DEL NISTA Xavier.
BOUIX Sandra a donné procuration à RANC Sylvie.
PICAUD Lucie a donné procuration à CACELLI Alex.
ARNAUD Martine a donné procuration à HERBRETEAU Emmanuel. TLILI Jeannine a donné procuration à BARRET Marie.
Absent excusé :
CARRIER Laurent.
Secrétaire de séance : CUP Christine.
DELIBERATION N° 2026-04-37
OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET MAINTIEN DU PARITARISME
12
{Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : C4 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2026-04-37
RAPPORTEUR : Madame Chantal BONNEFOUX — Maire.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.251-5 à
L.251-7,
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant que dans le cadre des prochaines élections professionnelles du 10 décembre 2026, l’assemblée délibérante doit délibérer, après consultation des organisations syndicales, sur :
- le nombre de représentants du personnel,
- le recueil de l’avis du collège des représentants de la collectivité,
- le maïntien ou non du paritarisme numérique entre le collège des représentants du personnel et le collège des représentants de la collectivité.
Considérant que l’effectif apprécié au 1% janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 92 agents,
Considérant que, lorsque l’effectif est compris entre 50 et 99 agents, le nombre de représentants titulaires du personnel doit être compris entre 3 et 5,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue du 2 au 24 avril 2026, soit 6 mois avant la date du scrutin,
Madame le Maire propose à l’assemblée de fixer le nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial, d’instituer le paritarisme numérique et le recueil de l’avis du collège des représentants de la collectivité.
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 14 avril 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
FIXE au sein du Comité Social Territorial le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).
DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
213
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2026-04-37
DECIDE le recueil par le Comité Social Territorial de l’avis du collège des représentants de la collectivité.
RÉSULTAT DU VOTE
77 VOIXPOUR 7 VOIX CONTRE 7} ABSTENTION }
28 / / PRERE MN SIM LIL LEA MIN END ES LOMME NES SI EST IN OS S MM SES M LL ES M SN SE SO ES Ë ; }
Le Maire,
Secrétaire de séance
Christine CUP
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture 30/04/2026
de la publication le 30/04/2026
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours » via le site internet www.telerecours.fr
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(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com