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Déliberation - N° 24 ADMINISTRATION GENERALE Comité d Action
Déliberation - 24 Representants Comite Social Territorial
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 24 Representants Comite Social Territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le montent
ID : 064-216404228-20220415-DEL_12_04_ 22 24-DE
—
f I SR
ESS
Oloron Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 12 avril 2022
DELIBERATION
Rapporteur: M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : Monsieur Sami BOURI
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 26
Nombre de votant-e-s : 31
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints,
Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Jean CONTOU-CARRERE, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. Iñaki ECHANIZ, M. André LABARTHE, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE,
M. Clément SERVAT, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Jean-Maurice CABANNES donne pouvoir à M. Jean CONTOU-CARRERE - Mme Emmanuelle GRACIA donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER
- Mme Céline BODET donne pouvoir à Mme Anne BARBET
- M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à M. Jean-Paul PORTESSENY - Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
Etaient absent-e-s :
- Mme Laurence DUPRIEZ
- Mme Nathalie PASTOR
24 - FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ
SOCIAL TERRITORIAL PLACÉ AUPRES DE LA VILLE D'OLORON SAINTE-MARIE
INSTITUTION DU PARITARISME ET DÉCISION DU RECUEIL/DU NON-RECUEIL DE
L'AVIS DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS
Le 8 décembre 2022, se déroulera l'élection des représentants du personnel au Comité
Social Territorial.
Le Comité Social Territorial a été créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de
Transformation de la Fonction Publique. Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ss
ID : 064-216404228-20220415-DEL_12_04_ 22 24-DE
Cette nouvelle instance consultative, issue de la fusion du Comité Technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, outil du dialogue social, émet des avis sur les questions d'environnement professionnel. Elle comprend un collège des représentants du personnel et un collège des représentants de l'Administration.
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer, dans la limite de tranches fixées par la réglementation, sur le nombre de représentants titulaires du personnel qui siègeront au Comité Social Territorial de la collectivité.
Il convient également de décider si le paritarisme est maintenu entre les deux collèges. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social ayant supprimé
l'exigence du paritarisme pour le Comité Social Territorial. Le Conseil municipal doit expressément décider du maintien du paritarisme.
Enfin, le Conseil municipal doit décider si, au cours des réunions du Comité Social
Territorial, l'avis du collège des représentants de l'Administration sera ou non recueilli.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, Titre V et notamment ses articles L251-1, L251-5 à L251-10, L252-8 à L252-10, L253-5 à L253-6 (nouvelle codification de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 32-1, 33 et 33-1),
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4, 5, 6, 30, 31 et 89,
Vu les délibérations ayant créé un Comité Social Territorial Commun,
Considérant l'avis favorable du Comité Technique en date du 30 mars 2022,
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre
de représentants titulaires du personnel est de 157 agents dont 51% d'hommes et 49% de femmes,
Considérant que l'effectif des représentants titulaires du personnel peut être compris entre 3et5,
Considérant qu'il existe des risques professionnels particuliers justifiant la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du Comité Social Territorial commun,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- FIXE à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel, chaque titulaire ayant un suppléant, Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le se
ID : 064-216404228-20220415-DEL_12_04_22 24-DE
- DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants
de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires (chaque titulaire a
également un suppléant),
- DÉCIDE le recueil par le Comité Social Territorial commun de l'avis des représentants
de la collectivité et du CCAS,
- DÉCIDE la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compte tenu des risques professionnels particuliers et d'appliquer l'ensemble des dispositions ci-dessus à la formation spécialisée.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 12 avril 2022.
Suivent les signatures.-
Le Maire, Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le moment
ID : 064-216404228-20220415-DEL_12_04_ 22 24-DE