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Compte-Rendu - CR du CM du 10 07 2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Plougrescant.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 10 07 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Travail et emploi,
Conseil municipal du 10/07/2020
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Convocation : 06/07/2020
ORDRE DU JOUR :
1- Approbation du CR du Conseil Municipal du 03/07/2020
2- Règlement intérieur
3- Mise en place des délégations et commissions
4- Délégation du Conseil Municipal au Maire
5- Election des délégués et suppléants aux élections sénatoriales
6- Questions diverses
Présent Pouvoir Absent
Anne-Françoise PIEDALLU x
Gilbert RANNOU x
Cécile HERVE x
Grégoire CLIQUET x
Maryvonne LANOË x
Roland PATEZOUR x
Véronique LE CALVEZ x
Gérard PONGERARD x
Dominique LE ROUX x
Jean-Pierre QUESNEL x
Sabrina DURAND x
Gwenaël CLOAREC Pouvoir à Mr Gilbert RANNOU x
Bruno DUVAL x
Nathalie BOSSUYT x
Yves TESSIER x
Secrétaire de séance : Cécile HERVE
Conseil Municipal du 10 juillet 2020
18h
Compte-rendu Conseil municipal du 10/07/2020
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1 – APPROBATION DE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/07/2020
Madame le Maire demande aux membres de l’assemblée s’il y a des remarques concernant le compte-rendu
du Conseil Municipal du 03 juillet 2020. Madame Bossuyt fait remarquer une erreur sur le tableau des
présences (page 2) du CR. Cette erreur technique est corrigée. Il apparait également qu’en page 8 était noté
Monsieur Tessier au 5ème alinéa. Il s’agissait de Monsieur Duval. Cette erreur technique est corrigée.
2 - REGLEMENT INTERIEUR :
Madame le Maire fait lecture du règlement intérieur et propose aux élus d’y apporter des évolutions si
nécessaire avant d'adopter le règlement intérieur pour les conseils municipaux 2020-2026 : (en rouge, les
corrections proposées et validées)
REGLEMENT INTERIEUR DES CONSEILS MUNICIPAUX 2020 - 2026
Dans sa séance du 10 juillet 2020, en application de l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal issu de la consultation électorale du 28 juin 2020 adopte le règlement
intérieur ci-dessous.
I - TRAVAUX PREPARATOIRES
a) Périodicité des séances
La date du Conseil Municipal est fixée en général au premier lundi de chaque mois à 18 heures 30. Si cette date
est un jour férié, la séance est reportée au jour suivant à 18 heures 30.
Cependant, le Conseil Municipal admet que dans certaines circonstances, Madame le Maire pourra déroger à
cette clause, à condition que les élus en soient avertis dans le délai de 3 jours précédant la date de la réunion
mensuelle habituelle.
b) Convocation
La convocation est adressée par Madame le Maire aux élus trois jours francs avant la date du Conseil.
En cas d’urgence, conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délai
peut être abrégé par Madame le Maire, sans toutefois être inférieur à un jour franc. Dans cette hypothèse,
Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal du motif de l’urgence.
Les convocations sont adressées par courrier simple au domicile des élus et par voie électronique s’ils le
souhaitent avec avis de réception et de lecture.
Il est décidé de joindre un pouvoir avec la convocation électronique.
c) Ordre du jour
L’ordre du jour est fixé par Madame le Maire et transmis avec la convocation.
Une note de synthèse explicative présente les questions soumises à l’approbation du Conseil Municipal,
accompagnée le cas échéant de documents annexes. Les documents, note de synthèse et/ou documents
annexes, pourront être transmis par voie électronique.
d) Accès aux dossiers Conseil municipal du 10/07/2020
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Tous les éléments indispensables à la prise de décision seront communiqués au Conseil Municipal soit par écrit
dans le cadre de la note de synthèse, soit verbalement en cours de séance par le responsable de la commission
dont dépend l’affaire appelée.
En cas de dossier très volumineux, les Conseillers Municipaux pourront en prendre connaissance au secrétariat
de Mairie.
e) Questions écrites et verbales
Chaque membre du Conseil Municipal qui le souhaite, pourra formuler des questions relatives au
fonctionnement de la Commune.
Au début de chaque séance du conseil municipal, les Conseillers Municipaux peuvent signaler qu’ils souhaitent
poser une question orale non inscrite à l’ordre du jour. Si tous les éléments pour le faire sont à sa disposition,
Madame le Maire - ou l’adjoint délégué compétent - y répondra dans le cadre des questions diverses, en fin
de séance.
Dans le cas contraire ou si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, Madame le
Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance ultérieure du Conseil Municipal.
Si l’objet des questions orales le justifie, Madame le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux
commissions permanentes concernées.
Les Conseillers Municipaux peuvent aussi poser des questions écrites. Une réponse leur sera apportée à la
prochaine séance du Conseil si la question écrite parvient à la Mairie dans les quatre jours précédents, à la
séance suivante, si la question est posée en cours de séance du Conseil Municipal et si Madame le Maire ne
dispose pas de tous les éléments pour répondre.
II - TENUE DES SEANCES DE CONSEIL MUNICIPAL
a) Présidence
Les réunions de Conseil Municipal sont présidées par Madame le Maire.
En son absence, le Conseil Municipal sera présidé par l’un des Adjoints dans l’ordre du tableau.
b) Accès et tenue du public
Conformément à l’article L 2121-18 du C.G.C.T., les séances du Conseil Municipal sont publiques. Toutefois, le
public ne pourra être accueilli qu’en fonction de la capacité de la salle, dans le respect des mesures de sécurité,
et d’ordre public et d’ordre sanitaire.
L’assistance doit rester passive et ne peut participer à la discussion que si le président de l’Assemblée l’y invite.
Par ailleurs, le président de l’Assemblée peut faire procéder à l’expulsion de tout individu qui troublerait l’ordre
public.
c) Secrétaire de séance
Un secrétaire de séance est nommé lors de chaque séance de Conseil. A ce titre, il assurera la rédaction du
procès-verbal. Conseil municipal du 10/07/2020
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Le secrétaire sera choisi par l’Assemblée Municipale à tour de rôle, parmi les élus, dans l’ordre du tableau. En
cas d’absence, son tour sera reporté à la prochaine séance et il sera remplacé par la ou le Conseiller Municipal
suivant.
Dans les faits, le secrétaire de séance bénéficiera des services du secrétariat.
d) Rédaction du procès-verbal
Aucune forme particulière n’étant exigée pour le procès-verbal, ce dernier sera donc synthétique et non
littéral, et devra cependant comporter le jour et l’heure de la séance, la présidence, le nom des présents et
représentés par procuration. Il doit indiquer l’arrivée et le départ des Conseillers en cours de séance. Il donnera
un compte rendu, au moins succinct, des affaires exprimées ainsi que le contenu et le sens de la décision du
Conseil Municipal.
Pour chacune des questions, le détail des voix POUR, CONTRE ou ABSTENTION sera indiqué.
Madame le Maire pourra adjoindre au procès-verbal des documents explicatifs complémentaires.
Le procès-verbal de la séance est affiché dans la quinzaine, et transmis à tous les membres du Conseil par voie
postale. Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, si les élus
l’acceptent par écrit, les procès-verbaux pourront également être transmis par voie électronique.
e) Intervenants extérieurs et personnel municipal
Lorsque l’ordre du jour le nécessite, des intervenants extérieurs peuvent être invités par Madame le Maire à
présenter un dossier ou une information technique.
Le secrétariat général sera présent lors des séances du Conseil, ainsi le cas échéant que d’autres membres du
personnel si nécessaire.
III - LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS
a) Déroulement de la séance
Le Conseil Municipal délibère sur les différents points fixés à l’ordre du jour. Des questions présentées en début
de séance, et nécessitant une délibération, pourront être inscrite à l’ordre du jour, sous réserve de l’accord de
la majorité des membres présents.
Sont également présentées au Conseil des informations diverses sur les dossiers en cours même si elles ne
nécessitent pas de prise de décision.
b) Suspension de séance
Le cas échéant, une suspension de séance de quelques minutes peut être proposée par Madame le Maire ou
demandée par un Conseiller et être accordée sous réserve de l’accord de la majorité des membres présents.
S’il apparaît qu’une séance est insuffisante pour épuiser l’ordre du jour, Madame le Maire proposera un report
de séance dans le cadre soit d’une nouvelle réunion qui fera l’objet de nouvelles convocations, soit de l’ordre
du jour de la séance du mois suivant.
c) Direction des débats Conseil municipal du 10/07/2020
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La direction des débats appartient à Madame le Maire, en sa qualité de présidente de l’Assemblée Municipale,
elle prononce l’ouverture et la levée de la séance, donne la parole aux Conseillers et peut la leur retirer si leurs
propos excèdent « les limites du droit de libre expression ».
d) Le vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix,
la voix du président de l’Assemblée est prépondérante.
Le vote a lieu généralement à main levée. Il est voté au scrutin secret lorsque que le tiers des membres présents
le réclame, ou si l’Assemblée le souhaite lorsqu’il s’agit de procéder à une nomination.
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un élu de son choix pouvoir écrit de
voter en son nom. Ces pouvoirs doivent être déposés auprès du secrétariat général au plus tard avant
l’ouverture de la séance du Conseil. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Les délibérations sont inscrites sur un registre coté et paraphé par Madame le Maire, ainsi que dans le recueil
des actes administratifs. Elles sont consultables en mairie aux heures d’ouverture.
Le procès-verbal sera publié sur le site Internet de la Commune, les extraits des délibérations publiés dans la
Lettre de la Mairie ou le Bulletin Municipal.
Il est décidé de joindre un pouvoir avec la convocation électronique.
IV - LES COMMISSIONS
Le Conseil Municipal est composé des Commissions suivantes présidées de droit par Madame le Maire :
a) Commissions statutaires :
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et la Commission d’Appel d’Offres (CAO), ainsi que la Commission
des Impôts, la Commission de révision des listes électorales et le Conseil des mouillages sont composées selon
les règles fixées par la loi.
b) Commissions internes :
Elles sont au nombre de sept :
Commission Générale
Commission des finances et des budgets
Commission du personnel
Commission environnement – voirie – bâtiments - assainissement
Commission développement économique, numérique et touristique
Commission culture – loisirs – vie associative
Commission santé
Elles sont composées exclusivement d’élus du conseil municipal.
c) Comités consultatifs :
Le Conseil est composé aussi des Comités consultatifs suivants :
Commission jeunesse et sport
Commission communication – information – bulletin municipal Conseil municipal du 10/07/2020
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Les séances seront ouvertes aux citoyennes et citoyens plougrescantais désireux de participer à la vie locale.
Dans chaque comité, leur nombre ne pourra être supérieur au nombre d’élus.
d) Commissions ou Comités à durée limitée
Des Commissions ou Comités à durée limitée, ouverts ou non suivant leur objet, pourront être également créés
selon les mêmes règles de fonctionnement en cours de mandat, sur proposition de Madame le Maire.
Par ailleurs, occasionnellement, les responsables de ces groupes de travail pourront faire appel à des
personnes extérieures s’ils jugent utile leur expertise.
V - MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est susceptible d’être modifié dans le courant du mandat, sur proposition de Madame
le Maire, et après acceptation par le Conseil Municipal à la majorité absolue.
VI - APPLICATION
Le Président de séance est chargé de veiller au respect de l’application du présent règlement.
Le règlement est validé à l’unanimité après la prise en compte des remarques.
3 – DELEGATIONS ET COMMISSIONS :
A - DELEGATIONS
1 – Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) : délibération en annexe
Ont été élus à l’unanimité : 3 titulaires + 3 suppléants
Titulaires : Gilbert RANNOU – Jean-Pierre QUESNEL – Yves TESSIER
Suppléants : Roland PATEZOUR – Grégoire CLIQUET – Bruno DUVAL
2 – Election des membres de la Commission des marchés – pour les marchés adaptés :
Pour l'examen des marchés adaptés, travaux jusqu'à 5.350.000,00 € HT – de fournitures et de services : jusqu'à
214.000,00 € HT,
Madame le Maire propose la création d'une commission des marchés composée de façon identique à la CAO.
Ont été élus à l’unanimité :
Titulaires : Gilbert RANNOU – Jean-Pierre QUESNEL – Yves TESSIER
Suppléants : Roland PATEZOUR – Grégoire CLIQUET – Bruno DUVAL
3 – Société Publique Locale d’Aménagement (S.P.L.A.) – 1 représentant
Gilbert RANNOU
4 – Syndicat d'Eau du Trégor :
3 délégués titulaires – 3 suppléants
Ont été élus à l’unanimité :
Titulaires : Gilbert RANNOU – Roland PATEZOUR – Bruno DUVAL
5 – Syndicat Départemental d'Energie (SDE) :
1 délégué titulaire : Gilbert RANNOU. + 1 suppléant : Yves TESSIER Conseil municipal du 10/07/2020
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6 – Mission Locale :
1 délégué titulaire : Maryvonne LANOË+ 1 suppléant : Dominique LE ROUX
7 – Syndicat Mixte de Protection du Littoral Breton (VIGIPOL)° :
1 délégué titulaire : Jean-Pierre QUESNEL + 1 suppléant : Nathalie BOSSUYT
8 – Comité National d'Action Sociale (C.N.A.S.) : Document de désignation à remplir sur table
1 délégué – Maryvonne LANOË
9 – Office nationale des anciens combattants :
1 délégué –Rolland PATEZOUR
10– Correspondant défense :
1 correspondant – Cécile HERVE
11– Sécurité routière :
1 correspondant – Véronique LE CALVEZ
B – COMMISSIONS INTERNES ET COMITES CONSULTATIFS
1 – Commission Générale :
La Commission générale est composée de tous les membres du Conseil Municipal
2 – Commission des Finances et Budgets :
Anne-Françoise PIEDALLU – Gilbert RANNOU – Cécile HERVE – Grégoire CLIQUET – Maryvonne LANOË – Roland
PATEZOUR – Véronique LE CALVEZ – Bruno DUVAL
3 - Commission du Personnel :
Anne-Françoise PIEDALLU – Gilbert RANNOU – Cécile HERVE – Grégoire CLIQUET – Maryvonne LANOË – Roland
PATEZOUR – Véronique LE CALVEZ. Il est précisé que Madame le Maire a proposé, pour des raisons éthiques
et de confidentialité, seuls les membres du bureau municipal siègeraient à cette commission. Proposition
soumise à vote. 14 pour et une abstention.
4 - Commission Environnement – Voirie – Bâtiments – Assainissement :
Anne-Françoise PIEDALLU – Gilbert RANNOU – Cécile HERVE –Roland PATEZOUR – Véronique LE CALVEZ –
Dominique LE ROUX – Nathalie BOSSUYT – Yves TESSIER
5 - Commission Développement économique, numérique et touristique :
Anne-Françoise PIEDALLU – Grégoire CLIQUET - Gilbert RANNOU – Cécile HERVE – Sabrina DURAND –
Dominique LE ROUX – Gwenaël CLOAREC
7 -Commission Culture – Loisirs – Vie associative :
Anne-Françoise PIEDALLU – Cécile HERVE – Grégoire CLIQUET - Gérard PONGERARD – Dominique LE ROUX –
Jean-Pierre QUESNEL
8 – Commission santé : Conseil municipal du 10/07/2020
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Anne-Françoise PIEDALLU – Maryvonne LANOË – Dominique LE ROUX – Gérard PONGERARD –Véronique LE
CALVEZ - Nathalie BOSSUYT – Bruno DUVAL
9 -Comité Jeunesse et sport :
Anne-Françoise PIEDALLU – Gilbert RANNOU – Gérard PONGERARD - Jean-Pierre QUESNEL – Gwenaël
CLOAREC
10 –Comité Communication – Information – Bulletin municipal :
Anne-Françoise PIEDALLU – Gilbert RANNOU - Cécile HERVE – Grégoire CLIQUET
4 - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Madame Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22)
permettent au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal décide, par X voix 15, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame Le Maire les
délégations suivantes :
1° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
2° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
3° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
4° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
5° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
6° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
7° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
8° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
9° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
10° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire,
11° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle ; (cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les
juridictions) ;
12° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux
13° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000€ par année civile
14° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre. Conseil municipal du 10/07/2020
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15° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés
et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget.
16° D’autoriser le Maire à signer tout acte notarié concernant la vente des terrains et des biens immobiliers
communaux ainsi que de pouvoir procéder à la signature des baux communaux.
Par dérogation à l'article L.2122-23 du Code des Collectivités Territoriales, les décisions prises en vertu de
l'article L.2122-22 ci-dessus pourront, en cas d'empêchement ou d'absence du Maire, être signées par les
Adjoints dans l'ordre du tableau.
FONCTION NOM Prénom
1er adjoint RANNOU Gilbert
2ème adjoint HERVE Cécile
3ème adjoint CLIQUET Grégoire
4ème adjoint LANOË Maryvonne
a) – CREATION D’EMPLOIS OCCASIONELS ET SAISONNIERS ET MISES A DISPOSITION
Pour la durée du mandat : Madame Le Maire demande au Conseil Municipal, de l'autoriser à recruter des agents non titulaires pour :
- Des besoins occasionnels : remplacement des agents titulaires en cas de mise en disponibilité, formation, détachement ou autres, surcharge de travail.
- Des besoins saisonniers : recrutement des agents saisonniers (Camping, Services Techniques, Mairie,
Police Municipale, Maison d'Accueil...).
Ainsi que des agents titulaires ou contractuels pour des mises à disposition éventuelles.
Madame Le Maire sera tenue en application de l'article L 2122-23, de rendre compte au Conseil
Municipal, de chaque décision prise par elle dans le cadre de ses délégations.
5. Election des délégués titulaires et suppléants pour les sénatoriales
Pour l’élection des délégués titulaires et suppléants pour les sénatoriales, une seule liste est présentée.
Sont élus, à l’unanimité :
Titulaires : Gilbert RANNOU – Anne-Françoise PIEDALLU, Bruno DUVAL Suppléants : Dominique LE ROUX – Gérard PONGERARD – Nathalie BOSSUYT Conseil municipal du 10/07/2020
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6. Questions diverses
Madame le Maire propose de prendre une délibération pour une motion de soutien aux salariés de NOKIA. A l’unanimité, le conseil municipal adopte la motion de soutien aux salariés de NOKIA.
Informations :
Formations des élus :
Madame Le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Madame Le Maire rappelle que chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats.
Une enveloppe de 1500 € a été votée pour 2020. Une décision modificative sera prise en cas de
besoin, en fonction des demandes et souhaits des élus, sans excéder 20 % du montant des
indemnités de fonctions".
Madame le maire informe du déroulement de la cérémonie du 14 juillet. Elle aura lieu place de la mairie à
10h30. Seuls les élus, anciens combattants et porte-drapeaux seront présents afin de répondre aux
contraintes COVID.
Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 31 août à 18h30 en salle du conseil.
Clôture de la séance à 20h30.